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Journal du droit des jeunes

2004/5 (N° 235)


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Transmission de dossier d’assistance éducative sous conditions

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Cass. - Avis n? 004 0001P - 1er mars 2004

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Accès au dossier d’assistance éducative par le juge aux affaires familiales

Vu la demande d’avis formulée le 2 décembre 2003 par arrêt de la cour d’appel de Rennes, reçue le 9 décembre 2003, dans une instance opposant M. X. à Mme Y. ainsi libellée :

« Le juge aux affaires familiales peut-il fonder sa décision concernant l’exercice de l’autorité parentale sur l’ensemble des pièces contenues dans le dossier d’assistance éducative au regard de l’article 1187 du nouveau Code de procédure civile, récemment modifié par le décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 portant réforme de la procédure d’assistance éducative ? »

Sur le rapport de Madame Trapéro, conseiller référendaire et les conclusions de Monsieur Mellottée, avocat général :

Est d’avis que l’article 1187 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 ne s’oppose pas à ce que le juge aux affaires familiales fonde sa décision concernant l’exercice de l’autorité parentale sur le dossier d’assistance éducative tel que communiqué par le juge des enfants, sous réserve, d’une part, que les parties à l’instance devant le juge aux affaires familiales figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder au dossier d’assistance éducative selon l’article susvisé et, d’autre part, que les pièces du dossier du juge des enfants soient soumises au débat contradictoire.

Commentaire de Michel Huyette :

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Depuis longtemps les professionnels discutent de la possibilité pour le juge des enfants de transmettre tout ou partie de ses dossiers au juge aux affaires familiales lorsque celui-ci intervient dans la même famille.

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Avec l’avis du 1er mars 2004, la polémique est définitivement terminée puisque la Cour de cassation affirme nettement que, si certaines conditions sont respectées, une telle transmission est parfaitement légale et donc permise.

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Les conditions posées sont les suivantes :

  1. Que la transmission soit faite par le juge des enfants lui-même.

    Cela interdit à l’avocat qui a reçu copie du dossier d’assistance éducative de prendre cette initiative lui-même (parents et mineurs n’ont pas droit aux copies, donc ne peuvent rien transmettre).

  2. Que les parties soient dans les deux procédures uniquement des personnes ayant accès au dossier du juge des enfants. Le but est bien sûr d’éviter que des personnes à qui il est interdit de lire les pièces du dossier d’AE y aient accès chez le juge aux affaires familiales.

    Ainsi, si seuls parents et enfants sont devant les deux magistrats, tout pourra être communiqué.

    A l’inverse, si par exemple ce sont des grands-parents qui demandent un droit de visite et d’hébergement au juge aux affaires familiales alors qu’ils ne participent pas à la procédure d’AE, rien ne pourra être transmis.

  3. Que soit respecté le principe du contradictoire. Cela impose que l’existence de la transmission soit portée à la connaissance des parties et de leurs avocats par le juge aux affaires familiales. Il n’est plus possible, comme cela s’est pratiqué trop souvent, que le juge aux affaires familiales vienne lire officieusement le dossier du juge des enfants sans informer quiconque.

Tout ceci doit être approuvé sans réserves. L’échange des informations entre juge des enfants et juge aux affaires familiales est le seul moyen d’éviter des incohérences de décisions.

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On notera toutefois que la Cour de cassation a omis, volontairement ou non, de faire état des pièces dont l’accès a été interdit à l’un des intéressés par le juge des enfants en application du nouvel article 1187 du NCPC.

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Mais on sait que cette règle absurde, qui peut être contournée aisément par celui à qui l’interdiction est opposée, puisqu’il lui suffit de prendre un avocat qui obtiendra copie de tout le dossier et le portera aussitôt à la connaissance de son client, n’est de fait quasiment jamais mise en œuvre par les juges des enfants.

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Cet oubli est donc sans importance.

Quand la curatelle était possible

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Juge des enfants de Laval - 9 avril 2004

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Tutelle aux prestations sociales - Conditions

Par requête en date du 1er mars 2004, M le procureur de la République nous a saisi de la situation de la famille X. à partir d’un signalement de l’Aide sociale à l’enfance.

Les services sociaux indiquent en effet que Mme X., qui élève ses trois enfants encore allocataires, perçoit 1.064 euros de ressources, ainsi qu’une allocation logement. Elle rencontre « d’importantes difficultés d’organisation budgétaire » en raison de pertes de mémoire (liées à un traitement en cours) et d’une non maîtrise de l’écriture et de la lecture. Il existe trois impayés : d’électricité, d’assurance habitation (résiliée depuis), de la redevance TV.

À l’audience, Mme X. indique qu’elle utilise ses prestations sociales pour les besoins de ses enfants, qu’elle paie ses factures avec et que les enfants ne manquent de rien. Elle dit avoir été hospitalisée en psychiatrie un mois de septembre mais ne connaît pas l’année. Elle mentionne avoir des pertes de mémoire, raison pour laquelle elle aurait oublié de payer l’électricité à plusieurs reprises. Son compteur fonctionne donc selon un mode restreint qui lui permet néanmoins de brancher le chauffage, son réfrigérateur, etc. Elle indique avoir du mal à compter ou à lire. Elle se dit favorable à une mesure de curatelle pour l’aider et la conseiller.

Motifs de la décision

Au vu de ces éléments transmis, il est difficile d’affirmer que Mme X. fait une utilisation de ses prestations sociales non conforme à l’intérêt de ses enfants ou même que ces derniers sont élevés dans des conditions d’alimentation, d’hygiène ou de logement manifestement défectueuses (la restriction d’énergie qu’elle subit actuellement ne caractérise pas cet élément de défectuosité défini par la loi). Toutefois, ses difficultés physiques et personnelles (qui peuvent être vérifiées par un médecin) nécessitent probablement qu’elle soit utilement conseillée dans les actes de la vie civile voire que l’on gère à sa place ses ressources.

L’assistance sociale indique à cet effet que Mme X. a besoin « d’être soutenue dans son organisation budgétaire ».

Une mesure de protection pour les majeurs (de type curatelle) semble, sous réserve de l’appréciation du juge des tutelles, être une possibilité offerte à la mère, laquelle mesure aura par ailleurs l’avantage de gérer la pension alimentaire versée à celle-ci.

En l’état actuel, une mesure de tutelle aux prestations sociales n’a donc pas lieu d’être sauf à se substituer (par son intérêt et sa facilité de mise en œuvre) à une autre mesure protectrice plus adaptée.

Mme X. avoue, en fin d’entretien et sur notre demande, avoir déjà oublié le nom du juge à qui elle doit éventuellement adresser sa demande. Un papier, portant l’inscription « juge des tutelles », lui sera donc remis.

Commentaire de Michel Huyette :

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L’article L. 552-6 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Dans le cas où les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n’est pas employé dans l’intérêt des enfants, le juge des enfants peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales. »

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Or, très/trop souvent, les services sociaux signalent au juge des enfants des familles dans lesquelles certes il existe d’importantes carences dans la maîtrise du budget, des dettes, mais sans que les conditions précises et restrictives prévues par ce texte soient remplies. La plupart du temps, les critères légaux ne sont même pas mentionnés dans les signalements.

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Tel était le cas dans le dossier traité à Laval. La seule existence de « difficultés d’organisation », ni même de dettes, ne met pas les enfants dans des conditions de vie manifestement défectueuses.

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C’est donc très légitimement que le juge des enfants de cette juridiction a refusé d’ordonner la tutelle sollicitée. Il y aurait eu sinon violation manifeste de la loi.

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Cette rigueur dans le respect des textes, trop rare en cette matière, n’implique pas un désintérêt envers les familles en difficultés financières. Mais alors, c’est aux services de prévention d’assurer pleinement leurs missions, en mettant à disposition des intéressés tous les moyens utiles.

Quand faire appel à l’huissier peut-être recommandé

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Cass. (Civ. 1) - 3 février 2004

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Assitance éducative - Délai d’appel - Absence de prise deconnaissance par recommandé - Départ du délai à partir de la signification par huissier

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N° de pourvoi : 02-05118

(…)

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 528, 670-1, 1190 et 1191 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l’appel interjeté le 29 mars 2002 par M. X. contre un jugement d’un juge des enfants du 25 novembre 1997 confiant son fils Romain à son grand-père et le condamnant à s’acquitter entre les mains de ce dernier d’une contribution à son entretien, l’arrêt attaqué retient que si la lettre de notification de la décision n’a pas été remise à son destinataire et a été retournée au greffe avec la mention « non réclamée » et si aucune signification du jugement n’est intervenue, M. X. a eu connaissance certaine de la décision le 14 décembre 2000, et qu’il était informé des modalités de recours en matière d’assistance éducative puisqu’il avait interjeté appel d’une précédente ordonnance du juge des enfants ;

qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relativement à l’absence de notification et a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs,

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et les deuxième et troisième moyens :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ;

Vu l’article 626 du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l’appel ;

Et statuant à nouveau, déclare recevable l’appel formé le 29 mars 2002 par M. Jean-Pierre X. à l’encontre du jugement rendu le 25 novembre 1997 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Mâcon ;

Renvoie les parties devant la cour d’appel de Besançon pour être statué sur le fond ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Sièg. : M. Lemontey.

Commentaire de Michel Huyette :

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Cette décision est importante. La règle qui y est énoncée est la suivante : lorsqu’une décision d’assistance éducative n’est pas remise à la personne concernée (il s’agit principalement des parents), c’est-à-dire lorsque le destinataire ne prend pas lui-même la lettre recommandée envoyée par le greffe, le délai d’appel ne commence pas à courir tant que cette même décision n’est pas signifiée par huissier (c’est-à-dire tant que l’huissier n’a pas fait un essai de remise, que celle-ci aboutisse ou non).

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On pouvait s’interroger sur la transposition totale des règles générales de la procédure civile à l’assistance éducative, mais la Cour de cassation considère à tort ou à raison que les règles spéciales de la protection de l’enfance ne sont pas dérogatoires.

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Mais on se demande alors qui doit solliciter l’huissier pour qu’il signifie la décision. La Cour de cassation ne répond pas du tout à cette question.

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Dans les procédures civiles ordinaires, c’est la partie qui y a intérêt (celle qui gagne son procès) qui mandate un huissier. Si par exemple une personne est condamnée à payer de l’argent à une autre, c’est le créancier qui agit ainsi.

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Mais en AE il n’y a pas une personne contre une autre, il n’y a ni gagnant ni perdant au sens habituel du terme. C’est bien en cela que les règles classiques trouvent vite leur limite.

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Dès lors, comme il est inconcevable de demander à des membres d’une même famille de se signifier des décisions entre eux et que cette mission n’incombe pas plus aux services éducatifs, il ne reste pour signifier que le procureur de la république.

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En pratique, cela n’est jamais fait.

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Deux options se présentent donc : soit continuer à ne jamais signifier les décisions d’assistance éducative, ce qui laisse ouvert le droit d’appel sans aucune autre limite que l’expiration de la mesure en cours en cas de courrier recommandé non réceptionné (peu importe que la lettre simple qui le double soit arrivée entre les mains de son destinataire), soit mettre en place dans les Parquets une veille sur ce point et faire signifier les décisions après échec de l’envoi en recommandé.

Quel tribunal compétent ?

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Cass. (Crim.) - 2 décembre 2003

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Professions médicales et paramédicales - Médecin-chirurgien - Médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels du SAMU - Délit commis dans l’exercice des fonctions - Faute non détachable du service - Action civile - Compétence administrative

(…)

Statuant sur les pourvois formés par :

  • M. Claude X.,

  • La Société la médicale de France, partie intervenante,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui pour homicide involontaire, a, sur renvoi après cassation, condamné le premier à 3 mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à 10.000 francs d’amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le docteur Claude X. coupable du délit d’homicide involontaire et l’a condamné à la peine de 10.000 francs d’amende, en ce qu’il l’a déclaré seul et entièrement responsable, et tenu de réparer l’entier préjudice subi par les parties civiles, en ce qu’il l’a condamné à payer à celles-ci une provision et en ce qu’il a renvoyé l’affaire aux fins de liquidation du préjudice ;

« aux motifs propres qu’il ressort des textes réglementant les activités du SAMU et dans le cadre notamment de la convention relative à la participation des médecins libéraux à l’aide médicale urgente, conclue le 5 mai 1988 entre le syndicat des médecins du Bas-Rhin et l’association des Soins et urgences médicales - article 8 - que la mission du médecin régulateur est de déclencher une réponse adaptée à la nature des appels, de décider, si besoin, d’un transport sanitaire public ou privé, de déclencher, si nécessaire, l’intervention des moyens mobiles de secours et de soins d’urgence hospitaliers, et d’assurer le suivi de ces opérations ;

que l’examen de la retranscription qui a été faite des cassettes audio sur lesquelles ont été enregistrées les appels reçus par le SAMU le 1er décembre 1996, des procès-verbaux d’audition de Josiane Y. et du docteur X., il découle de la démonstration que le prévenu n’a pas mis en œuvre les diligences normales lui incombant eu égard à sa mission (rappelée ci-dessus), à sa compétence (il a fait état de sa qualité de médecin généraliste et de membre de l’ASUM depuis 1982 et de son activité de régulateur libéral depuis 1989) et à ses pouvoirs, ainsi qu’aux moyens dont il disposait ; il était en effet de la nature même de sa mission de décider de la réponse à apporter au cas de Jean-Pierre Y. et il en avait également les moyens puisque l’information a établi que trois ambulances étaient disponibles et auraient pu en conséquence intervenir à sa demande ; que ce n’est pas l’impatience dont il a fait preuve à l’égard de Josiane Y. (qui est évidente à la lecture de la retranscription évoquée plus haut) et qu’il a reconnue lors de son audition par les premiers juges, qui est en soi constitutive de la faute qui lui est reprochée : que cependant cette impatience a pour conséquence que les explications données par Josiane Y. ont été négligées et mésestimées par lui (les experts judiciaires l’ont relevé en page 3 de leur rapport du 18 novembre 1997) et qu’il a omis de lui poser les quelques questions complémentaires (évoquées par les mêmes experts) qui lui auraient permis d’affiner - non pas son diagnostic puisque le docteur X. a rappelé maintes fois à la Cour qu’il n’avait pas à poser de diagnostic - mais son évaluation de la gravité de la situation dans laquelle se trouvait ce patient, de l’urgence à lui apporter une réponse adaptée et partant, du choix des moyens à mettre en œuvre ; que, par ailleurs, les experts ont largement insisté sur le peu de sérieux de l’indication de tétanie compte tenu des quelques renseignements qu’a pu donner Josiane Y., renseignements dont la teneur exacte est établie par les enregistrements mentionnés plus haut ; que les experts ont certes rappelé que « poser un diagnostic précis (les experts employaient ce terme ce terme « diagnostic ») sur la description de symptômes émanant d’un médecin est une situation difficile » ;

mais que tout aussitôt ils ont ajouté que « si l’on veut agir avec un maximum de sécurité, il convient d’envisager en premier les diagnostics les plus graves et non pas les troubles fonctionnels ; la survenue brutale d’un infarctus du myocarde chez un homme de 45 ans est une situation suffisamment fréquente pour être évoquée d’emblée devant une douleur thoracique tenace » ; que, par son attitude et ses choix, le docteur X. a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, et ce indépendamment du retard imputable à Marielle Z., puisque pour une simple crise d’angoisse ou de tétanie (l’audition des cassettes décèle qu’il n’a envisagé que cette unique hypothèse quels que soient les doutes dont il a fait part à la Cour), il a envoyé sur place un médecin qui n’était pas muni des moyens d’intervention nécessaires, alors que les experts A. et B. ont insisté sur le caractère d’urgence médicale rapide de l’infarctus du myocarde dans les termes suivants : « le malade doit être pris en charge le plus rapidement possible pour être placé sous surveillance continue dans une unité de soins intensifs de cardiologie ; le transport doit être réalisé par une structure médicalisée permettant d’assurer un contrôle électrocardiographique continu, de traiter un éventuel trouble du rythme, très fréquent à la période initiale, enfin d’entreprendre un traitement du choc sil existe des symptômes évocateurs ; c’est la stratégie actuellement recommandée et sa mise en œuvre depuis quelques années qui ont permis d’améliorer notablement le pronostic de l’infarctus à la phase aiguë toujours critique » ; que, si l’erreur de diagnostic, ainsi que l’a rappelé l’avocat du prévenu dans ses écritures et sa plaidoirie, n’est pas en soi une faute engageant la responsabilité pénale de son auteur, tel n’est pas le cas quand cette erreur résulte d’une négligence dans l’examen clinique conduit de manière rapide, superficielle ou incomplète ; que cette jurisprudence peut être transposée au cas présent en ce que l’interrogatoire de Josiane Y., fait par le docteur X., sur les symptômes présentés par son mari a été précisément effectué de manière rapide, superficielle et incomplète (en raison de l’impatience manifestée par ce médecin régulateur qui, de son propre aveu, était irrité par l’insistance de Josiane Y. - laquelle lui paraissait mettre en doute sa réponse - à lui réclamer une intervention rapide de secours : que ce comportement gravement fautif, eu égard non seulement à la mission de régulateur de Claude X., mais aussi eu égard à sa qualité de médecin et de soignant, a ici et de façon concrète exposé Jean-Pierre Y. à un risque sérieux mortel ou gravement invalidant et dont il ne pouvait ignorer la réalité tant en considération de son expérience de praticien que des informations qui lui ont été fournies par l’épouse de la victime ; que les experts ont en effet énoncé à cet égard l’avis suivant : « dans le cas présent on peut estimer qu’il s’est écoulé dans un délai de 1 heure 10 le début des symptômes et la mort, et 50 minutes entre l’appel et la mort, si l’on fixe l’heure du décès à 0 heure 42 ; la prise en charge médicalisée par une équipe du SAMU était possible, ce

qui augmentait considérablement les chances du malade ; au cours de la première heure d’un infarctus, les troubles du rythme cardiaque sont fréquents, certains sont extrêmement graves, voire mortels s’ils ne sont pas rapidement traités (tachycardie ventriculaire, fibrillation ventriculaire) par un choc électrique, geste simple pour une équipe du SAMU ; on ne sait pas si Jean-Pierre Y. a fait des troubles du rythme mais l’hypothèse est hautement probable ; on sait en revanche qu’il n’est pas mort d’une complication dépassant les possibilités thérapeutiques, une rupture du cœur par exemple :

jusqu’à l’autopsie le cœur était normal en dehors de la lésion coronaire » ; que les fautes caractérisées au sens de l’article 121-3 du Code pénal commises dans ces conditions par les deux prévenus sont en lien indirect mais certain avec le décès de Jean-Pierre Y. le 2 décembre 1996 à 0 heures 42 ; que le rapport des experts déjà cité démontre suffisamment que Marielle Z. et plus gravement le docteur X. ont fait perdre à Jean-Pierre Y. toute chance de survie, en sorte qu’ils ont effectivement participé à son décès ;

« alors que les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ; que ne constitue pas une faute caractérisée, la simple erreur d’appréciation ayant provoqué un retard dans les soins et ainsi contribué à la survenance du décès ;

que la cour d’appel ne pouvait dès lors décider légalement que le seul fait, pour le docteur X., d’avoir commis une telle erreur constituait une faute caractérisée, de sorte que sa responsabilité pénale était engagée nonobstant le caractère indirect du lien de causalité avec le décès » ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que, le 2 décembre 1996, Jean-Pierre Y., âgé de 45 ans, est décédé à son domicile d’un infarctus du myocarde, avant l’arrivée du médecin envoyé par le service d’aide médicale urgente (SAMU), saisi d’une demande de secours 50 minutes plus tôt par l’épouse de la victime ;

Attendu que, pour déclarer Claude X., médecin régulateur au centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU, coupable d’homicide involontaire, l’arrêt énonce qu’en faisant le choix, après avoir procédé de manière rapide, superficielle et incomplète à l’interrogatoire téléphonique de Josiane Y., d’envoyer sur place un médecin de quartier dépourvu des moyens d’intervention nécessaires plutôt que l’une des trois ambulances du service médical d’urgence alors disponibles, le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, a commis une faute caractérisée exposant le malade à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer eu égard â son expérience de praticien et aux informations qui lui étaient communiquées ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d’appel a justifié sa décision au regard des articles 121-3, alinéa 4, et 221-6 du Code pénal ;

D’où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Mais, sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 385-1, 388-1, 520 et 593 du Code de procédure pénale, de l’article 1382 du Code civil et de la loi des 16 et 24 août 1790, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable l’exception d’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire, invoquée par la Médicale de France avant toute défense au fond, en ce qu’elle a déclaré le docteur Claude X. seul et entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles, en ce qu’elle l’a condamné à réparer leur entier préjudice et à leur verser une provision, puis en ce qu’elle a ordonné le retour du dossier au tribunal correctionnel de Strasbourg pour continuation de l’instance sur les intérêts civils ;

« aux motifs qu’à hauteur d’appel devant la cour d’appel de Colmar et à nouveau devant cette Cour, la Médicale de France a soulevé l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; qu’à l’égard de l’assureur, la Cour reprendra la motivation de la cour d’appel de Colmar fondée sur les dispositions de l’article 388-1 et suivants du Code de procédure pénale et leur interprétation jurisprudentielle, étant rappelé que l’article 388-1, aliéna 3, du Code de procédure pénale qui, en ce qui concerne les débats et les voies de recours, applique à l’assureur les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles, mais sous réserve de l’article 385-1 du Code pénal, lequel n’admet comme pertinentes que les exceptions fondées sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance, et tendant à mettre l’assureur hors de cause, et à condition qu’elles soient de nature à exonérer totalement l’assureur de son obligation de garantie à l’égard des tiers ; que la Médicale de France ne peut en conséquence être admise à présenter l’exception d’incompétence développée dans ses écritures et sa plaidoirie ;

« aux motifs que l’activité du médecin régulateur résulte des dispositions suivantes :

  • la loi du 6 janvier 1988, article 4, définit les SAMU et énonce que : « le fonctionnement de ces centres est assuré avec les praticiens représentés par les instances départementales des organisations représentatives nationales ou les organisations ou associations représentatives au plan départemental à des conventions approuvées par le représentant de l’État dans le Département ;

  • le décret 87-1005 du 16 décembre 1987 qui réglemente en son chapitre III, « la participation des médecins d’exercice libéral au centre de réception et de régulation des appels médicaux » (les appels téléphoniques) ; l’article II dudit décret prévoyant que la participation de ces médecins est déterminée par convention ;

  • la convention nationale du 8 décembre 1987 mentionne en son article 3, concernant le statut du médecin régulateur, qu’il s’agit « de praticiens conventionnés, installés dans le département exerçant de façon habituelle une activité en consultations et en visites et assurant des gardes de nuit, jours fériés, dimanches et des astreintes de jour », et dont l’article 3 2 impose au médecin régulateur le maintien de son activité privée auprès de la clientèle privée ;

que ce texte réglemente également la rémunération du médecin régulateur, qui est constituée par un honoraire équivalent à trois consultations d’omnipraticiens par heure versé par la caisse d’assurance maladie, (et non par l’État ou l’hôpital) ;

  • la convention locale du 5 mai 1988 prise en application de l’article 11 du décret 16.XII-1987 qui rappelle que l’ASUM 67, « garantit la présence d’un médecin libéral pour assurer la régulation » et dont l’article 4 dispose que l’ASUM 67 agit dans le cadre de la médecine libérale et assume toutes les responsabilités en découlant ;

  • l’article 4 de la convention du 15 février 1989 rappelle encore que le rôle du CHR est limité à la transmission aux médecins de l’ASUM de l’information permettant le déclenchement de leurs interventions ; que, par ailleurs, la circulaire relative aux conditions du partenariat entre le service public hospitalier et les médecins d’exercice libéral dans le cadre de l’aide médicale urgente (circulaire du 28 décembre 1988) prévoit que les médecins d’exercice libéral « doivent être associés au fonctionnement des centres de réception et de régulation des appels » et énonce que la « responsabilité dit service public hospitalier peut être engagée par l’action ou l’abstention des médecins régulateurs, qu’ils soient hospitaliers ou libéraux, sans que cela signifie une quelconque subordination de la personne morale représentant les médecins libéraux à l’Établissement hospitalier », précisant en outre qu’il est impératif que les médecins libéraux souscrivent individuellement ou par le biais de la personne morale qui les représentent une assurance leur permettant de faire face à une mise en jeu éventuelle de leur responsabilité médicale ;

que c’est donc par une volontaire confusion entre la responsabilité des hôpitaux et celle du médecin régulateur, que la compagnie d’assurance, la Médicale de France et le docteur X. soutiennent que celui-ci participerait au service public, alors qu’en réalité, il participait en tant que médecin libéral désigné par l’ASUM au service d’appels vers le service public, son rôle se bornant à recevoir l’appel et à diriger cet appel soit vers un médecin de secteur soit vers une équipe médicalisée du SAMU ; qu’il suit que l’exception d’incompétence ne peut davantage prospérer ; que les parties auront donc à débattre de l’indemnisation des ayants droit de la victime devant le tribunal correctionnel de Strasbourg statuant sur les intérêts civils ;

« 1) alors qu’en ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables sont applicables à l’assureur qui intervient volontairement à l’instance engagée contre son assuré du chef d’homicide ou de blessures involontaires ; que l’assureur qui intervient volontairement à l’instance est par conséquent recevable à invoquer les mêmes exceptions de procédure que son assuré ; que la cour d’appel ne pouvait donc légalement déclaré la Médicale de France irrecevable à soulever une exception d’incompétence des juridictions de l’Ordre judiciaire pour connaître des demandes d’indemnités formées par les parties civiles à l’encontre du docteur X. ;

« 2) alors qu’en toute hypothèse, les juridictions de l’ordre judiciaire ne sont compétentes pour apprécier la responsabilité civile d’un collaborateur du service public que lorsqu’elles relèvent à la charge de celui-ci une faute personnelle détachable de ses fonctions ; qu’à défaut, seules les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour connaître de l’action en indemnisation exercée par la victime ; qu’en pareil cas, l’incompétence de la juridiction répressive est d’ordre public, de sorte qu’elle doit être relevée d’office par cette juridiction et qu’elle peut être proposée pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu’en se déclarant néanmoins compétente pour connaître de l’action en responsabilité civile exercée à l’encontre du docteur X., après avoir relevé qu’il avait agi en qualité de collaborateur du SAMU, qui est un service public, et sans relever à son encontre une faute personnelle, détachable du service, la cour d’appel a violé le principe susvisé » ;

Et, sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 385-1, 388-1, 520 et 593 du Code de procédure pénale, de l’article 1382 du Code civil et de la loi des 16 et 24 août 1790, excès de pouvoir, défaut de motif et manque de base légale ;

« en ce que la cour d’appel a déclaré le docteur X. seul et entièrement responsable des conséquences civiles du décès de Jean-Pierre Y. et a décidé qu’il était tenu de réparer seul l’entier préjudice ;

« aux motifs que le docteur X. soulève l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; que l’activité du médecin régulateur résulte des dispositions suivantes :

  • la loi du 6 janvier 1988, article 4, définit les SAMU et énonce que : « le fonctionnement de ces centres est assuré avec les praticiens représentés par les instances départementales des Organisations représentatives nationales ou les organisations ou Associations représentatives au plan départemental à des conventions approuvées par le représentant de l’État dans le Département ;

  • le décret 87-1005 du 16 décembre 1987 qui réglemente en son chapitre III, « la participation des médecins d’exercice libéral au centre de réception et de régulation des appels médicaux » (les appels téléphoniques) ; l’article II dudit décret prévoyant que la participation de ces médecins est déterminée par convention ;

  • la convention nationale du 8 décembre 1987 mentionne en son article 3, concernant le statut du médecin régulateur, qu’il s’agit « de praticiens conventionnés, installés dans le département exerçant de façon habituelle une activité en consultations et en visites et assurant des gardes de nuit, jours fériés, dimanches et des astreintes de jour », et dont l’article 3.2 impose au médecin régulateur le maintien de son activité privée auprès de la clientèle privée ;

ce texte réglemente également la rémunération du médecin régulateur, qui est constituée par un honoraire équivalent à trois consultations d’omnipraticiens par heure versé par la caisse d’assurance maladie, (et non par l’État ou l’hôpital) ;

  • la convention locale du 5 mai 1988 prise en application de l’article 11 du décret 16.XIl-1987 qui rappelle que l’ASUM 67, « garantit la présence d’un médecin libéral pour assurer la régulation » et dont l’article 4 dispose que l’ASUM 67 agit dans le cadre de la médecine libérale et assume toutes les responsabilités en découlant ;

  • l’article 4 de la convention du 15 février 1989 rappelle encore que le rôle du CHR est limité à la transmission aux médecins de l’ASUM de l’information permettant le déclenchement de leurs interventions ;

que par ailleurs la circulaire relative aux conditions du partenariat entre le service public hospitalier et les médecins d’exercice libéral dans le cadre de l’aide médicale urgente :

(circulaire du 28 décembre 1988) prévoit que les médecins d’exercice libéral « doivent être associés au fonctionnement des centres de réception et de régulation des appels » et énonce que la « responsabilité du service public hospitalier peut être engagée par l’action ou l’abstention des médecins régulateurs, qu’ils soient hospitaliers ou libéraux, sans que cela signifie une quelconque subordination de la personne morale représentant les médecins libéraux à l’Établissement hospitalier », précisant en outre qu’il est impératif que les médecins libéraux souscrivent individuellement ou par le biais de la personne morale qui les représentent une assurance leur permettant de faire face à une mise en jeu éventuelle de leur responsabilité médicale ;

que c’est donc par une volontaire confusion entre la responsabilité des hôpitaux et celle du médecin régulateur, que la compagnie d’assurance, la Médicale de France et le docteur X. soutiennent que celui-ci participerait au service public, alors qu’en réalité, il participait en tant que médecin libéral désigné par l’ASUM au service d’appels vers le service public, son rôle se bornant à recevoir l’appel et à diriger cet appel soit vers un médecin de secteur soit vers une équipe médicalisée du SAMU ; qu’il suit que l’exception d’incompétence mise en œuvre par le prévenu pour pallier l’irrecevabilité de l’exception émise par son assureur ne peut davantage prospérer ; que les parties auront donc à débattre de l’indemnisation des ayants droit de la victime devant le tribunal correctionnel de Strasbourg statuant sur les intérêts civils ;

« alors que, les juridictions de l’ordre judiciaire ne sont compétentes pour apprécier la responsabilité civile d’un collaborateur du service public que lorsqu’elles relèvent à la charge de celui-ci une faute personnelle détachable de ses fonctions ; qu’à défaut, seules les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour connaître de l’action en indemnisation exercée par la victime ; qu’en pareil cas, l’incompétence de la juridiction répressive est d’ordre public ; qu’en se déclarant néanmoins compétente pour connaître de l’action en responsabilité civile exercée à l’encontre du docteur X., après avoir relevé qu’il avait agi en qualité de collaborateur du SAMU, qui est un service public, et sans relever à son encontre une faute personnelle, détachable du service, la cour d’appel a violé le principe susvisé » ;

Les moyens étant réunis ;

Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ;

Attendu que l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il commet que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ;

Attendu qu’intervenant pour la première fois en cause d’appel, la société La Médicale de France, assureur du prévenu, et le prévenu lui-même ont décliné la compétence de la juridiction correctionnelle, les faits reprochés constituant, selon eux, des fautes de service relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative ;

Attendu que, pour écarter cette exception d’incompétence, déclarée irrecevable en tant qu’elle était soulevée par l’assureur comme n’entrant pas dans les prévisions de l’article 385-1 du Code de procédure pénale, la cour d’appel retient, par les motifs repris au moyen, que le prévenu est un médecin libéral participant au service d’appel vers le service public ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que les fautes dont Claude X., alors agent d’un service public administratif, a été déclaré coupable, ne peuvent être considérées comme détachables de ses fonctions de médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels du SAMU, telles qu’elles résultent des dispositions de l’article L. 711-7 devenu L. 6112-5 du Code de la santé publique et du décret du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l’organisation des unités participant au SAMU, la cour d’appel qui, au surplus, ne pouvait déclarer la partie intervenante irrecevable à proposer une exception touchant à l’ordre public, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Et attendu que, le prévenu étant dégagé de toute responsabilité civile personnelle, il n’y a plus rien à juger devant les juridictions de l’ordre judiciaire ; que la cassation doit être prononcée sans renvoi ;

Dispositif conforme au motif

Sièg. : M. Farge, Prés., MM. Blondet, Palisse, Le Corroller, Mme Beaudonnet,

Gailly ; rapp. : Mme Agostini ; min. publ. : Mme Commaret ;

Plaid. : SCP Richard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Assignation tardive des débiteurs d’aliments

29

Cass. (Civ. 1) - 20 janvier 2004

30

Aliments - Règle - Aliments ne s’arrérageant pas - Application (oui) - Recours des établissements hospitaliers - Code de la santé publique art. L. 6145-11 - Décès de la personne hospitalisée - Enfants et petits-enfants - assignés postérieurement au décès

31

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que par actes du 12 au 23 juin 1998, le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a assigné les enfants et petits-enfants de Eva X. sur le fondement de l’article L. 714-38 (devenu L. 6145-11) du Code de la santé publique, en paiement de la somme de 132.914,64 francs représentant les frais d’hospitalisation restant dus pour la période comprise entre le 1er mars 1996 et le 6 juin 1997, date du décès de Eva X. ; qu’il fait grief à l’arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2000) d’avoir limité la condamnation des intimés dans les proportions arrêtées par un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 12 juin 1997 sur une demande dirigée par le gérant de tutelle de Eva X. contre les descendants de celle-ci ;

Attendu que le recours dont disposait le CHU de Bordeaux ne pouvait s’exercer que dans la limite de l’obligation alimentaire qui incombait aux débiteurs d’aliments de la personne hospitalisée ; qu’il en résulte que le principe selon lequel les aliments ne s’arréragent pas doit recevoir application et qu’Eva X. étant décédée avant que ses enfants et petits-enfants aient été assignés, la demande du CHU ne pouvait être accueillie ; d’où il suit que le moyen est sans fondement ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux aux dépens.

Sièg. : M. Lemontey, Prés., MM. Renard-Payen, Pluyette, Gridel, Gueudet, Chavin, Mmes Marais, Pascal, Trassoudaine-Verger, Chardonnet, cons. ;

Rapp. : Mme Trapero ;

Min. publ. : M. Sainte-Rose ;

Plaid. : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau.

Prise en compte de l’allocation parentale du concubin pour le calcul du RMI

32

C.E. - 22 octobre 2003 - N° 249.462

33

Aide sociale - RMI - Conditions d’attribution - Concubinage

34

Le droit à l’allocation de RMI doit être apprécié au niveau du foyer. La situation de concubinage du demandeur doit être prise en compte

35

En cause de : S.

Il résulte des dispositions combinées de l’article 3 de la loi du 1er décembre 1988 et des articles 1er et 3 du décret du 12 décembre 1988 que le droit à l’allocation de RMI doit être apprécié au niveau du foyer. La commission centrale d’aide sociale a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte la situation de concubinage lors de l’examen des droits du demandeur. La circonstance que le demandeur vivait en concubinage avec une personne en congé parental d’éducation et titulaire de l’allocation parentale d’éducation, ne faisait pas obstacle au maintien de son droit à une allocation de RMI calculée compte tenu de l’ensemble des ressources de son foyer et notamment après prise en compte de l’allocation susmentionnée versée à sa concubine.

Juris Data 066033

Plan de l'article

  1. Transmission de dossier d’assistance éducative sous conditions
  2. Commentaire de Michel Huyette :
  3. Quand la curatelle était possible
  4. Commentaire de Michel Huyette :
  5. Quand faire appel à l’huissier peut-être recommandé
  6. Commentaire de Michel Huyette :
  7. Quel tribunal compétent ?
  8. Assignation tardive des débiteurs d’aliments
  9. Prise en compte de l’allocation parentale du concubin pour le calcul du RMI

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 5/2004 (N° 235), p. 57-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-5-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.235.0057


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