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Journal du droit des jeunes

2004/6 (N° 236)


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Question n? 10.542 du 15 janvier 2004 de M. André Vantomme à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Mise en place d’une commission santé-justice

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M.André Vantomme appelle l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur les drames humains que génère le placement d’enfants, au motif fallacieux de maltraitance de la part de leurs parents, alors qu’ils souffrent de maladies orphelines non détectées. En effet, ces enfants présentent souvent, en raison de leur affection, de multiples fractures et hématomes injustement imputés à des mauvais traitements de la part de leur entourage. Cette terrible confusion fait subir aux parents un véritable calvaire, sommés qu’ils sont d’avoir en même temps à prouver leur innocence, à se battre pour soigner leur enfant et à convaincre parfois les autorités de revenir sur leur décision de placement. Pour mettre un terme à cette insupportable confusion, la fédération des maladies orphelines demande instamment que soit rapidement mise en place une commission santé-justice destinée à éviter de tels drames. Il souhaiterait qu’il lui fasse part de son sentiment sur l’instauration d’un diagnostic sérieux écartant tous risques de maladie, préalablement à toutes mesures de placement et le remercie des mesures éventuelles qu’il pourrait prendre à cet effet.

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Réponse. - L’ostéogenèse imparfaite ou maladie des os de verre est une maladie rare, de diagnostic difficile, surtout en cas de forme fruste ou sporadique. En l’absence de diagnostic moléculaire fiable, cette pathologie peut être confondue avec les résultats d’actes de maltraitance sur enfants avec les conséquences douloureuses que l’on sait. L’enjeu est donc d’amener les professionnels de santé, et notamment les urgentistes et les pédiatres, à évoquer le diagnostic d’ostéogenèse imparfaite avant d’enclencher les procédures sociales et judiciaires qui doivent être activées en cas de maltraitance. Dans le cadre du projet de loi de santé publique actuellement en cours de discussion au Parlement, un plan « pour l’amélioration de la prise en charge des malades atteints de maladies rares » est annoncé. Ce sujet y sera spécifiquement abordé afin que des solutions soient trouvées pour remédier à ces difficultés en lien avec les représentants d’associations de malades telle que l’Association de l’ostéogenèse imparfaite et les autorités judiciaires compétentes.

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J.O., S. (Q.), N° 9, 26 février 2004, p. 484.

Question n° 11.217 du 4 mars 2004 de M. André Vantomme à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Difficultés rencontrées pour l’accès aux crédits par les personnes malades et handicapées

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M. André Vantomme appelle l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur les difficultés rencontrées pour l’accès aux crédits par les personnes malades et handicapées. Les associations de malades et de personnes handicapées déplorent les conditions dans lesquelles les assureurs examinent les demandes de crédits qui leur sont présentées. Elles se plaignent que, trop souvent, les informations médicales transmises seraient traitées par des personnes étrangères au secret médical, qui peuvent avoir des difficultés à apprécier la gravité ou le taux d’incapacité de la personne handicapée. Par ailleurs, la mise en place de la convention Belorgey du 19 septembre 2001, pour répondre à ce type de problème n’aboutit pas au respect de bonnes pratiques prévues par cet accord pour les assureurs. Peu connue du public, cette convention n’apporte manifestement pas de réponses satisfaisantes aux demandeurs. Face à cette situation, il souhaiterait qu’il lui fasse part de son sentiment sur l’évolution de ce dossier et sur les problèmes rémanents pour les malades ou les personnes handicapées. Il souhaiterait également connaître les initiatives qui pourraient être envisagées pour mieux faire connaître et mieux faire appliquer les dispositions prévues par la convention Belorgey.

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Réponse. - La convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé prévoit des conditions d’accès plus favorables à l’assurance emprunteur, en particulier dans le domaine des prêts à la consommation affectés, ainsi que pour l’assurance des prêts au logement et des prêts professionnels. Elle prévoit également des garanties de confidentialité concernant les données personnelles de santé qui font l’objet d’un Code de bonne conduite à respecter par les sociétés d’assurance. Elle prévoit, enfin, une commission de suivi et de propositions, composée des partenaires signataires et chargée de veiller au suivi de la mise en œuvre du dispositif et de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la convention. Depuis sa mise en place, la commission s’est appliquée à résoudre les difficultés identifiées par les associations. En particulier, la commission a confirmé les termes de la convention, s’agissant des différentes phases d’examen des dossiers et l’enchaînement de ces phases. Elle a proposé des modalités pour assurer l’information des candidats à l’emprunt sur le cheminement de leur dossier et, éventuellement, le motif de refus ou le montant de la surprime. La commission s’est également intéressée à l’extension de la convention aux prêts personnels que les établissements financiers proposent en alternative aux prêts à la consommation affectés. Ces préoccupations ont été aussi motivées par les cas dont la section de médiation de la commission a été saisie. En effet, la section a constaté des problèmes liés au défaut d’information sur l’application du dispositif, aux dysfonctionnements du dispositif, au taux de surprime et l’existence de contrats ne pouvant relever de la convention en raison de conditions de prêts proches mais non identiques à celles couvertes par la convention. Elle a reçu également de nombreuses demandes de renseignements. Le premier rapport de la commission qui fera le bilan des travaux de sa section de médiation et de sa section scientifique doit être remis par le président Belorgey au premier trimestre de l’année 2004. Durant cette année, la commission de suivi et propositions, en particulier dans le cadre des travaux de sa section scientifique, aura à répondre aux mesures du plan gouvernemental sur le cancer visant à améliorer l’accès des patients atteints de cette pathologie aux dispositions issues de la convention. D’ores et déjà, les organismes représentatifs du secteur bancaire ont décidé, en lien étroit avec la mission interministérielle de lutte contre le cancer, de mettre en place au premier trimestre 2004 un dispositif complet d’information grand public sur les facilités offertes au patients pour accéder aux prêts bancaires, dans le cadre de l’application de la convention du 19 septembre 2001. Une brochure grand public est en préparation, pour une large diffusion. Cette information sera complétée par une nouvelle sensibilisation des organismes bancaires et par la conception d’affiches, destinées aux services sociaux, aux hôpitaux et aux agences bancaires. Le portail d’information grand public des banques, ouvert en février dernier, contribuera également à cette campagne d’information. Enfin, la commission de suivi aura à faire porter ses travaux sur des thèmes de travail qui lui ont été fixés par la convention, tels que les conditions d’une possible adaptation des risques incapacité et invalidité et la confidentialité des données de santé.

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J.O., S. (Q.), N° 14, 1er avril 2004, p. 833.

Question n° 9.131 du 25 septembre 2003 de M. Jean-Louis Masson à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées

Situation des accueillants familiaux d’adultes handicapés

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M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux agréés d’adultes handicapés ou de malades mentaux. En effet, à l’heure actuelle, il n’existe aucun statut pour ces personnes dévouées et disponibles, offrant un cadre familial idéal pour les personnes âgées ou handicapées, et qui pourtant pourraient être rémunérées par le conseil général ou par les hôpitaux psychiatriques. De plus, malgré la loi du 2 juin 2002, ces familles d’accueil ne peuvent pas faire valoir leur droit au chômage ou à la retraite, pour laquelle elles cotisent néanmoins. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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Réponse. - L’accueil familial de personnes âgées ou de personnes adultes handicapées est une forme alternative d’hébergement entre domicile et établissement qui permet aux personnes accueillies de bénéficier d’un environnement chaleureux et attentif à leurs besoins. Une réforme législative du 17 janvier 2002 a sensiblement amélioré les conditions d’agrément des accueillants familiaux et d’organisation de l’accueil familial. L’agrément délivré par le président du conseil général a maintenant un caractère national, les conditions d’instruction de la procédure d’agrément sont encadrées et les droits des accueillants familiaux mieux garantis ; la rémunération journalière versée aux accueillants familiaux doit donner lieu au versement de cotisations pour permettre la validation du droit à pension et, enfin, cette rémunération journalière doit être assortie d’une indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions de l’article L. 223-11 du Code du travail. Si plusieurs dispositions législatives vont faire l’objet de mesures réglementaires, qui devraient être publiées prochainement après avoir été soumises à la concertation, la mise en application du 1° de l’article L. 442-1 du Code de l’action sociale et des familles concernant l’indemnité de congé est entrée en vigueur avec la publication de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui, dans son article 51, a modifié les dispositions législatives relatives à l’accueil familial. Lors du vote de la loi, le Parlement n’a pas souhaité qualifier le contrat signé entre l’accueillant familial et la personne accueillie comme un contrat de travail et a donc refusé la possibilité de cotisation au régime d’assurance chômage.

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J.O., S. (Q.), N° 14, 1er avril 2004, p. 779.

Question n° 10.156 du 11 décembre 2003 de M. Jean-Pierre Fourcade à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Modifications apportées en matière de prestation compensatoire par le projet de loi sur le divorce

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M. Jean-Pierre Fourcade appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les modifications apportées en matière de prestation compensatoire par le projet de loi sur le divorce. Ce texte renferme des dispositions en recul par rapport à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et suscite par là même l’inquiétude des débiteurs d’une prestation compensatoire. Leurs critiques portent en premier lieu sur l’article 276-3. Ils relèvent, d’une part, la suppression du deuxième alinéa qui précisait que la révision ne pouvait avoir pour objet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé et, d’autre part, la suppression du troisième alinéa qui a pour effet de réserver l’action en révision de la rente au seul débiteur et à ses héritiers. En second lieu, s’agissant des rentes attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2003, les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé ne sont plus déduites de plein droit du montant des rentes en cours. Enfin, ils déplorent que le remariage, le concubinage ou le PACS ne soient pas pris en compte. En conséquence, il lui demande s’il envisage d’apporter des aménagements sur ces différents points.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le projet de loi relatif au divorce, issu des réflexions du groupe de travail chargé de préparer la réforme du droit de la famille, a été adopté par le Sénat le 8 janvier dernier. Ce texte élargit les modalités de révision des rentes allouées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. À cet effet, un nouveau cas de révision est prévu lorsque le maintien de la rente produirait un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du Code civil, qui s’ajoute à celui de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties prévu à l’article 20 de la loi précitée. Toutefois, afin d’éviter que la rédaction initiale ne donne lieu à une interprétation selon laquelle le nouveau critère de révision se substituerait à celui du changement important, un amendement de clarification a été adopté par le Sénat, ce qui lève toute ambiguïté. Par ailleurs, la suppression de l’alinéa 3 de l’article 276-3 du Code civil, qui prévoyait que l’action en révision est ouverte au débiteur ou à ses héritiers, ne constitue qu’une simple conséquence du regroupement de l’ensemble des dispositions applicables en cas de décès du débiteur aux articles 280 et 280-1. Elle n’apporte aucune modification de fond au dispositif instauré par le législateur de juin 2000. En effet, l’interdiction prévue au deuxième alinéa du même article de voir porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé par le juge ne se justifie que par la possibilité implicite reconnue au créancier d’agir en révision. En outre, le projet met fin au principe de la trans-missibilité passive de la rente. La prestation compensatoire sera convertie en capital lors du décès du débiteur et les héritiers ne seront tenus que dans les limites des forces de la succession, sauf si ces derniers décident d’un commun accord de maintenir les modalités de paiement dont bénéficiait l’époux débiteur lors de son décès. Le montant du capital à substituer se fera selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, après déduction des pensions de réversion. En revanche, la suppression automatique de la rente en cas de remariage du créancier n’a pas été retenue. En effet, le remariage, comme le concubinage notoire du créancier, ne sont pas toujours synonymes d’amélioration de la situation personnelle du créancier. Cet élément nouveau doit dès lors être apprécié au vu des circonstances propres à chaque espèce, dans le cadre d’une demande en révision. Le projet de loi, pour lequel l’urgence a été déclarée, sera soumis à l’Assemblée Nationale tout prochainement.

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J.O., S. (Q.), N° 14, 1er avril 2004, p. 823.

Question n° 10.252 du 11 décembre 2003 de M. Jacques Peyrat à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Encadrement de l’exercice de la psychothérapie

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M. Jacques Peyrat souhaite appeler l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur l’inquiétude de la Fédération française de psychothérapie, et d’autres organisations de psychanalystes et de psychothérapeutes, suite aux dispositions adoptées dans le cadre du projet de loi relatif à la politique de santé publique. La Fédération française de psychothérapie, créée en 1995, rassemblant une soixantaine d’organismes, ainsi que 55 écoles de formation agréées et représentant 3.000 psychothérapeutes en France, craint en effet que ces nouvelles mesures encadrant l’exercice de la psychothérapie, ne viennent remettre en question l’existence même de cette profession sans qu’aucune concertation avec les organismes la représentant n’ait été engagée. Si la Fédération française de psychothérapie est favorable à une réglementation qui encadrerait la profession afin d’éviter que certains n’exploitent la crédulité de personnes et ne viennent ainsi entacher cette profession, elle est aussi convaincue que la nouvelle réglementation aurait des effets catastrophiques pour l’activité de nombreux psychothérapeutes. La Fédération française de psychothérapie est par ailleurs un membre actif de l’European Association for Psychotherapy qui regroupe plus de 100.000 psychothérapeutes professionnels qualifiés de 46 pays d’Europe, ainsi que du World Council for Psychotherapy présent dans 80 pays et qui vient de voter, sur proposition de la France, une charte mondiale de la personne en psychothérapie protégeant les droits des usagers. L’exercice de la psychothérapie se fait par ailleurs dans le respect d’un Code de déontologie adopté en 1990 et au terme d’une formation spécifique, coûteuse et longue, d’une durée de cinq à sept ans, au sein d’écoles. Or, aujourd’hui, avec l’adoption des nouvelles dispositions dans le cadre du projet de loi relatif à la politique de santé publique, seuls les médecins ou psychologues ayant les qualifications professionnelles requises pourraient exercer cette activité, ainsi que, pour les personnes ne possédant pas ces qualifications, celles exerçant depuis plus de cinq ans, à condition de satisfaire à une évaluation de leurs connaissances par un jury dans un délai de trois ans. Aussi, un grand nombre de psychothérapeutes en activité depuis moins de cinq ans, ainsi que les personnes suivant actuellement une formation vont être pénalisés. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si des mesures spécifiques seraient envisageables afin d’encadrer la profession pour protéger les usagers, mais aussi les personnes qui l’exercent.

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Réponse. - La politique de santé mentale a pour objectifs de répondre à la diversité des besoins des personnes en souffrance mentale et de garantir une réponse de soins diversifiée de qualité adaptées à ces besoins de santé. La question des psychothérapies est ainsi cruciale. Or la France est confrontée à un vide juridique sur le cadrage des conditions de mise en œuvre des psychothérapies. De nombreuses personnes se prévalent ainsi de la qualité de psychothérapeute, sans avoir à justifier de formation particulière, ni de résultats probants dans le traitement ou l’amélioration de l’état psychique de la personne. Il s’avère ainsi indispensable de proposer un encadrement de cette pratique afin de garantir l’information du public sur la qualité et le niveau de compétence des professionnels pratiquant des psychothérapies. Le projet de loi relatif à la politique de santé publique voté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat intègre un article 18 quater qui vise à clarifier la compréhension du public en prévoyant l’instauration d’un registre national des psychothérapeutes. L’inscription sur ce registre devant se faire par un enregistrement du professionnel auprès du représentant de l’État dans le département du lieu d’exercice professionnel. L’article voté prévoit enfin que les médecins, psychologues et psychanalystes régulièrement inscrits dans les annuaires de leurs associations, sont dispensés de cet enregistrement départemental. Ces dispositions législatives prennent en compte les préoccupations formulées par les différents représentants des professionnels pratiquant des psychothérapies lors des entretiens de concertation que le ministre de la santé a organisé depuis le vote de l’amendement Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Cette concertation, notamment avec la Fédération française de psychothérapie, qui se poursuivra jusqu’au vote final du projet de loi, fait ressortir, outre un consensus sur la nécessité d’un encadrement législatif a minima de la pratique de psychothérapie, le souhait de la reconnaissance de la diversité de formation des professionnels amenés à pratiquer une psychothérapie ainsi que de la complexité des situations de souffrance psychique en ne restreignant pas le champ de la psychothérapie au seul soin des troubles mentaux. L’article 18 quater va aussi dans le sens attendu du public de le sécuriser face à l’existence de pratiques douteuses ou effectuées par des professionnels non formés. Il garantit la qualité et la transparence des pratiques professionnelles à l’égard des personnes en souffrance psychique et de leur famille.

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J.O., S. (Q.), N° 14, 1er avril 2004, p. 832.

Question n° 9.326 du 9 octobre 2003 de M. Marcel Vidal à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Devenir de l’hôpital public

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M. Marcel Vidal attire l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur le devenir de l’hôpital public. Alors que le système public de santé français a longtemps été salué, on peut regretter qu’il soit aujourd’hui mis en péril. En effet, le choc sanitaire qui a frappé la France cet été 2003 met en évidence la dégradation croissante de l’hôpital public, constatée depuis quelques années, et des moyens qui lui sont alloués. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s’agissant du budget de la santé pour les années à venir.

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Réponse. - Le Gouvernement a mesuré dès son arrivée la situation dégradée de l’hôpital public et a engagé sans tarder sa modernisation en y consacrant des moyens nouveaux considérables. C’est le sens de la réforme du plan Hôpital 2007. Dès l’automne 2002, une dotation complémentaire de 300 millions d’euros globalisée a été destinée au règlement des problèmes budgétaires rencontrés par les établissements financés sous dotation globale portant le taux d’évolution des dépenses hospitalières à 5,25 % en 2002. En outre, pour assurer sa nouvelle mission de financement du compte épargne-temps fixée par la loi du 20 décembre 2002 relative au financement de la sécurité sociale, le fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) a été abondé par les régimes obligatoires d’assurance maladie à hauteur de 400 millions d’euros au titre de l’exercice 2002 et à 321 millions d’euros au titre de l’exercice 2003. S’agissant de la progression des dépenses encadrées autorisée en application de l’ONDAM voté par le Parlement, elle sera en 2004 de 4,45 % en métropole, après 4,58 % en 2003 et 5,25 % en 2002 alors qu’elle n’était que de 2,98 % en 2000 et 3,9 % en 2001. En deuxième lieu, le plan Hôpital 2007 s’attache tout particulièrement à la modernisation du patrimoine hospitalier. L’investissement hospitalier bénéficiera en effet sur cinq ans d’un effort exceptionnel de plus de 10 milliards d’euros financés à 60 % par des crédits supplémentaires. Cet effort est d’autant plus significatif que l’ordonnance de simplification du 4 septembre 2003 prévoit, outre l’assouplissement des règles d’organisation de l’offre de soins, de nouveaux outils juridiques pour la réalisation des investissements. Certaines contraintes juridiques issues du droit de la domanialité publique et du droit de la maîtrise d’ouvrage publique, pesant spécifiquement sur les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaires dotées de la personnalité morale sont ainsi levées. L’ordonnance permet aux collectivités territoriales de réaliser des opérations immobilières pour le compte des hôpitaux, y compris sur leur domaine public par le biais d’un bail emphytéotique. Elle permet également de passer des marchés globaux de conception, réalisation et maintenance. Elle étend enfin le champ d’intervention des sociétés d’économie mixte locales, des sociétés et offices d’HLM et des OPAC (offices publics d’aménagement et de construction) à la conception, la construction, l’entretien, la maintenance et la gestion d’équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour le compte d’un hôpital. En troisième lieu, la modernisation de l’hôpital public passe par l’instauration d’un mode de financement plus incisif et plus équitable. Dans ce cadre, l’application de la tarification à l’activité (T2A) à la campagne budgétaire 2004, dans les conditions que vient de fixer la loi de financement de la sécurité sociale, constitue la première étape de l’instauration progressive d’un mode de financement prenant mieux en compte l’activité médicale et le service rendu dans les établissements publics comme dans les établissements privés et garantissant en conséquence une allocation plus équitable des ressources. La T2A a pour but de fonder l’allocation des ressources aux établissements de santé publics et privés sur le volume et la nature de leur activité mesurée, pour l’essentiel, par le programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI). Le principe d’une tarification au séjour devrait permettre aux établissements sous-dotés (avec une valeur du point d’indice synthétique d’activité inférieure à la moyenne nationale, donc un prix de revient des prestations inférieur au tarif national), d’accroître leurs ressources. Dans cette nouvelle logique, les moyens dont disposeront les établissements ne seront plus déterminés a priori mais dépendront du volume de leur activité. Afin d’assurer un meilleur accès des patients aux innovations thérapeutiques, certaines spécialités pharmaceutiques et certains produits et prestations seront pris en charge en plus du tarif des prestations (un montant de 930 millions d’euros est prévu à cet effet dès 2004 et susceptible d’évolution). La réforme prévoit également des sources de financement spécifiques, en sus des prestations d’hospitalisation tarifées à l’activité, pour des missions bien identifiées qui feront l’objet d’une contractualisation entre l’agence régionale d’hospitalisation et chaque établissement. Ainsi pourront être reconnues et financées des missions essentielles à la satisfaction des besoins de la population telles que l’enseignement, la recherche, la fonction de recours, l’accueil de populations spécifiques, notamment précaires ou encore le maintien d’une activité de soins dans un site isolé. Le nouveau dispositif d’allocation de ressources sera à la fois plus équitable, plus incitatif à l’activité et plus soucieux de la préservation des missions d’intérêt général. En définitive, l’ensemble de ces mesures devrait être de nature non seulement à garantir, mais encore à améliorer le fonctionnement du système hospitalier français.

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J.O., S. (Q.), N° 14, 1er avril 2004, p. 830.

Question n° 10.745 du 5 février 2004 de M. Bernard Fournier à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Droit de garde et pensions alimentaires versées par certains pères divorcés

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M. Bernard Fournier appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les difficultés rencontrées par certains pères divorcés. Bien souvent, une pension alimentaire doit être versée à l’ex-épouse afin de pourvoir aux besoins de l’enfant. Or le versement de cette pension est dû, y compris lors des périodes durant lesquelles l’enfant est à la charge effective de l’époux débiteur (vacances…). Cette obligation n’est pas sans causer parfois de graves ennuis financiers aux pères qui n’ont pour seule solution que de renoncer, parfois, à leur droit de garde. Il le remercie de lui indiquer son sentiment sur ce point.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le montant de la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation d’un enfant, généralement mensuelle, représente la part contributive du parent avec lequel l’enfant ne réside pas, évaluée forfaitairement, en tenant compte de la charge en nature qu’il assume à l’occasion de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, notamment pendant les vacances scolaires. Cette solution, retenue par la jurisprudence, permet d’éviter les difficultés d’application qui pourraient naître si le paiement de la pension devait être suspendu pendant le temps de visite et d’hébergement. Notamment, elle dispense d’une répartition qui devrait être nécessairement opérée entre les dépenses quotidiennes assurées par le parent ayant provisoirement l’enfant avec lui et les dépenses qui restent de façon permanente à la charge de l’autre parent. Toutefois, les modalités et garanties de cette contribution à l’entretien et l’éducation des enfants étant fixées par la convention homologuée ou, à défaut, par le juge aux affaires familiales, rien ne s’opposerait à ce que les parents ou le magistrat, sur leur demande, décident de répartir les frais d’entretien selon les périodes de prise en charge des enfants. Par ailleurs, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, en diversifiant les modalités d’exécution de la pension, offre davantage de souplesse aux parents séparés. C’est ainsi que, aux termes de l’article 373-2-2 du Code civil, la contribution peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. En toute hypothèse, le montant de la pension alimentaire étant fixé en fonction des ressources respectives des père et mère et des besoins de l’enfant, il peut toujours être révisé si des modifications, de nature à remettre en cause le montant initialement établi, interviennent dans la situation financière de l’un des parents.

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J.O., S. (Q.), N° 14, 1er avril 2004, p. 824.

Question n° 29.332 du 1er décembre 2003 de Mme Nathalie Gautier à M. le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de l’Aménagement du territoire

Personnes âgées - Établissements d’accueil - Effectifs de personnel

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Mme Nathalie Gautier attire l’attention de M. le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de l’Aménagement du territoire sur le problème très préoccupant engendré par la crise de recrutement de personnel soignant auprès des personnes âgées au sein des établissements médico-sociaux notamment. Les centres communaux d’action sociale sont particulièrement touchés par cette difficulté. En effet, le personnel des établissements recevant des personnes âgées relève de la fonction publique territoriale doit être recruté sur liste d’aptitude à partir d’un concours. Or actuellement, la seule solution immédiate pour pallier la pénurie de personnel titulaire est le recrutement d’agents non titulaires sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Mais le recours à ces contractuels n’est qu’une solution temporaire qui ne résout pas définitivement les problèmes de gestion du personnel. La question est d’autant plus délicate face aux nombreux départs à la retraite prévisibles et à la décentralisation. Aussi, il lui semble urgent de trouver une solution à ce problème afin que les personnes âgées bénéficient d’un service public de qualité digne de ce nom.

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Réponse. - Les établissements médico-sociaux recevant des personnes âgées dont le personnel relève de la fonction publique territoriale sont en mesure, aux termes du dispositif législatif et réglementaire existant, d’opérer une gestion de leur personnel adaptée à leurs missions. Ils disposent à cet effet de la possibilité d’employer des agents à temps non complet et des personnels contractuels. Le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet, vise à organiser les modalités d’exercice de services à temps non complet au sein des collectivités territoriales et des établissements en relevant, dès lors que d’une part, la durée totale de service qui en résulte n’excède pas plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet, et d’autre part, que les tâches qui incombent à l’agent au titre desdits emplois occupés ne soient pas exercées simultanément mais clairement délimitées dans le temps. La possibilité d’employer des agents à temps non complet constitue une originalité de la fonction publique territoriale, qui introduit des éléments de souplesse par la recherche d’une adéquation entre les besoins réels d’une collectivité ou d’un établissement en relevant, en matière de personnel et les agents susceptibles de les satisfaire. En outre, l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit le recours à des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents et non permanents. Cette faculté est ouverte dans cinq cas : afin d’assurer le remplacement de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de congés (maladie, maternité, parental) ou pour l’accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ; dans l’hypothèse où un emploi ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée (mutation, détachement, promotion interne et avancement de grade ou nomination d’un lauréat de concours) ; dans la perspective de satisfaire des besoins occasionnels ou saisonniers ; enfin, pour pourvoir, dans les communes et les groupements de communes de moins de mille habitants, des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n’excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet. En outre, afin de rendre attractives les professions soignantes et paramédicales de la fonction publique territoriale, le Gouvernement a procédé à une revalorisation substantielle de ces métiers. Les textes édictés dans cette perspective ont été publiés au Journal officiel des 25 et 26 juillet 2003. Les membres des cadres d’emplois concernés par cette revalorisation susceptibles d’exercer leurs fonctions dans des établissements pour personnes âgées sont les infirmiers, les rééducateurs et les assistants médico-techniques. Le décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 procède à la restructuration de ces trois cadres d’emplois de catégorie B-CII en trois grades en un cadre d’emplois de catégorie B-CII en deux grades. En outre, le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 crée un cadre d’emplois commun des cadres de santé de catégorie A. Les infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques bénéficient d’une reprise totale de l’ancienneté correspondant aux services accomplis en qualité d’agent public ou de salarié privé dans des emplois de même nature que ceux occupés au titre des cadres d’emplois d’accueil. De ce fait, les établissements pour personnes âgées employant des personnels territoriaux disposent désormais de la possibilité de recruter des personnels dont le déroulement de carrière a été revalorisé, participant ainsi à l’amélioration de la qualité des soins que les personnes âgées sont légitimement en droit d’attendre.

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J.O., A.N. (Q.), N° 12, 23 mars 2004, p. 2.324.

Ferry à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

État - Décentralisation - Conséquences - Logement social

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M. Alain Ferry attire l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer au sujet des fonds de solidarité pour le logement. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement développait les missions de ce fonds d’aide. L’article 29 du décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d’aide au logement des plus démunis et au fonds de solidarité logement prévoyait la possibilité de constitution de groupements d’intérêt public. Le projet de loi de décentralisation précise une nouvelle fois le cadre d’action du FSL, notamment en modifiant et complétant l’article 6 de la loi précitée. L’article 10 proposerait que « le département peut confier par convention la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à une caisse d’allocations familiales, à une caisse de mutualité sociale agricole ou à une association ». Dans le nouveau texte proposé, on ne retrouve donc pas la possibilité de gestion sous forme de GIP. Certains départements ayant déjà opté pour cette forme de gestion s’interrogent sur les conséquences qu’aurait ce nouveau texte. En conséquence, il lui demande que cette possibilité de gestion puisse être également envisagée dans le cadre du projet de loi de décentralisation.

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Réponse. - Les dispositions de l’article 50 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, comportaient notamment une modification des articles 6-1 à 8 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, mais la disposition de l’article 6-3 nouveau du projet de loi ne prévoyait pas effectivement la gestion du fonds de solidarité pour le logement par un groupement d’intérêt public. Cette disposition a été amendée lors de l’examen du projet de loi par le Sénat, qui a ajouté le groupement d’intérêt public à la liste des gestionnaires auxquels le département peut confier la gestion des fonds de solidarité pour le logement.

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J.O., A.N. (Q.), N° 2, 13 janvier 2004, p. 325.

Plan de l'article

  1. Question n? 10.542 du 15 janvier 2004 de M. André Vantomme à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  2. Question n° 11.217 du 4 mars 2004 de M. André Vantomme à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  3. Question n° 9.131 du 25 septembre 2003 de M. Jean-Louis Masson à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées
  4. Question n° 10.156 du 11 décembre 2003 de M. Jean-Pierre Fourcade à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  5. Question n° 10.252 du 11 décembre 2003 de M. Jacques Peyrat à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  6. Question n° 9.326 du 9 octobre 2003 de M. Marcel Vidal à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  7. Question n° 10.745 du 5 février 2004 de M. Bernard Fournier à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  8. Question n° 29.332 du 1er décembre 2003 de Mme Nathalie Gautier à M. le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de l’Aménagement du territoire
  9. Ferry à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 6/2004 (N° 236), p. 51-55.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-6-page-51.htm
DOI : 10.3917/jdj.236.0051


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