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Journal du droit des jeunes

2004/6 (N° 236)


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Quand on ne consulte plus le SPJJ

1

Cass. (Crim.) - 9 décembre 2003

2

Mineur - Instruction - Détention provisoire - Consultation du Service de la protection judiciaire de la jeunesse - Nécessité - Exclusion - Cas.

Les règles énoncées par les articles 5, 12 et 23 de l’ordonnance du 2 février 1945 ne sont pas applicables au placement en détention d’une personne à laquelle sont imputées des infractions qualifiées de crimes ou délits, dont certaines ont été commises alors qu’elle était âgée de plus de dix-huit ans.

Rejet

Sièg. : M. Cotte, Prés.

Rapp. : Mme Anzani ;

Min. publ. : M. Di Guardia ;

Plaid. : SCP Vincent et Ohl, Av.

BICC, 593, lermars 2004.

Droit d’usage

3

Cass. (Civ. 1) - 20 janvier 2004

4

Mariage - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Art. 215, al. 3, du Code civil - Application - Droit d’usage conféré à un époux nu-propriétaire et à sa famille.

L’article 215, alinéa 3, du Code civil institue un régime de protection du logement familial visant les droits de toute nature de l’un des conjoints sur le logement de la famille.

Le droit d’usage d’un immeuble conféré à un époux nu-propriétaire et à sa famille par l’usufruitier constitue un tel droit.

Cassation

Sièg. : M. Lemontey, Prés. ;

Rapp. : Mme Marais ;

Min. publ. : M. Sainte-Rose ;

Plaid. : SCP Masse-Dessen et Thouvenin.

BICC, 595, 1er avril 2004.

Courrier d’acquiescement et secret professionnel

5

C.A. Rennes (6ème Ch.) - 9 février 2004

6

Avocat - Secret professionnel - Étendue - Correspondance échangée entre conseils - Caractère confidentiel.

Le courrier entre avocats qui comporte acquiescement à un jugement est dépourvu de tout caractère confidentiel et échappe aux dispositions de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997. Il n’est donc pas couvert par le secret professionnel et n’a pas à être rejeté des débats, dès lors qu’il a pour seul objet de se substituer à un acte de procédure, au sens de la décision d’harmonisation du Conseil national des barreaux en date du 13 septembre 1997 qui écarte ce type de correspondance du champ d’application des dispositions précitées, et qu’il contient des informations destinées à être connues de la partie adverse et de l’autorité judiciaire.

Sièg. : M. Le Guillanton, Prés., Mmes Rouvin et Mallet, cons.

BICC, 595, 1er avril 2004.

Garde alternative au provisoire

7

C.A. Amiens (Ch. fam.) - 26 juin 2002

8

Divorce - Séparation de corps - Garde des enfants - Attribution - Attribution alternative - Intérêt de l’enfant - Loi du 4 mars 2002 - Application.

Lorsque le jeune âge de l’enfant justifie la plus grande prudence non seulement pour le préserver d’une décision hâtive aux conséquences difficilement envisageables, mais surtout afin d’acquérir la certitude que ses parents feront preuve d’une maturité suffisante pour dominer leur conflit, il convient de faire application des dispositions de l’article 373-2-9 issu de la loi du 4 mars 2002, en ordonnant à titre provisoire une résidence de l’enfant en alternance d’une durée d’un an et au terme de celle-ci en statuant définitivement sur cette question.

Sièg. : M. Bonnet, Prés., M. Fauquenot et Mme Boisselet, cons.

BICC, 580, 1er juillet 2003.

Récupération du trop payé auprès de l’autre parent

9

Cass. (Civ. 2) - 6 mars 2003

10

Divorce - Séparation de corps - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Paiement - Recours du solvens - Recours rétroactif - Possibilité.

Le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre l’autre parent d’un recours pour les sommes qu’il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés respectives.

Et ce recours peut être exercé rétroactivement pour la période s’étant écoulée depuis la décision ayant fixé chez ce parent la résidence habituelle des enfants.

Cassation partielle

Sièg. : M. Ancel, Prés. ;

Rapp. : M. Grignon Dumoulin ;

Min. publ. : M. Joinet ;

Plaid. : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Balat.

BICC, 580, 1er juillet 2003.

Redressement judiciaire et paiement de la pension alimentaire

11

Cass. (Crim.) - 7 janvier 2004

12

1° Abandon de famille - Pension alimentaire - Redressement judiciaire du débiteur - Déclaration de la créance de pension alimentaire au redressement judiciaire - Nécessité (non).

13

2° Erreur - Erreur sur le droit - Domaine d’application - Simple avis donné par un professionnel du droit (non).

1° Justifie sa décision l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d’abandon de famille, relève qu’il ne pouvait se prévaloir de l’absence de déclaration de la créance de pension alimentaire au redressement judiciaire, s’agissant d’une obligation personnelle qu’il lui incombait de payer sur ses revenus propres. Une telle créance, qui présente un caractère alimentaire, n’a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à une procédure collective et échappe ainsi à l’extinction, faute de déclaration, édictée par l’article L. 621-46 du Code de commerce.

2° Le prévenu ne saurait invoquer une lettre du représentant des créanciers lui enjoignant de cesser de payer la pension alimentaire pour justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement refuser de continuer de payer ladite pension.

Rejet

Sièg. : M. Cotte, Prés. ;

Rapp. : M. Lemoine ;

Min. publ. M. Finielz ;

Plaid. : SCP Bachellier et Potier de la Varde.

BICC, 596, 15 avril 2004.

Quand le juge propose le divorce aux torts partagés

14

Cass. (Civ. 1) - 3 février 2004

15

Divorce - Séparation de corps - Divorce pour faute - Demande - Demande par un seul des époux - Constatation par le juge de l’existence de griefs - Invitation à présenter des observations sur les conséquences du divorce - Nécessité.

Les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l’un d’eux, doivent, préalablement, inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d’un tel divorce.

Cassation

Sièg. : M. Lemontey, Prés. ;

Rapp. : Mme Trassoudaine-Verger ;

Min. publ. M. Mellottée ;

Plaid. : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ghestin.

BICC, 596, 15 avril 2004.

La prestation compensatoire uniquement quand le divorce est engagé

16

Cass. (Civ.1) - 3 février 2004

17

Divorce - Séparation de corps - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Transaction - Validité - Conditions - Existence d’une instance en divorce.

Dès lors qu’aucune instance en divorce est engagée, les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire. Une telle transaction est nulle de plein droit.

Rejet

Sièg. M. Lemontey, Prés. ;

Rapp. : Mme Trassoudaine-Verger ;

Min. publ. M. Mellottée ;

Plaid. : Me Brouchot, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

BICC, 596, 15 avril 2004.

La rente viagère en prestation compensatoire

18

Cass. (Civ. 1) - 3 février 2004

19

Divorce - Séparation de corps - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Décision spécialement motivée - Nécessité.

Si le juge peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l’âge ou de l’état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il ne s’agit que d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.

Rejet

Sièg. : M. Lemontey, Prés. ;

Rapp. : Mme Trassoudaine-Verger ;

Min. publ. : M. Mellottée ;

Plaid. : Me Choucroy.

BICC, 596, 15 avril 2004.

Pas de recours contre la décision de la Commission nationale de réparation des détentions

20

Cass. (Civ. 2) - 29 janvier 2004

21

Réparation à raison d’une détention - Commission nationale de réparation des détentions - Saisine - Délai - Point de départ - Détermination.

La décision de la Commission nationale de réparation des détentions n’est susceptible, sauf excès de pouvoir, d’aucun recours de quelque nature que ce soit.

Est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé contre une telle décision, lorsque celle-ci ne procède d’aucun excès de pouvoir.

Irrecevabilité

Sièg. : M. Ancel, Prés. ;

Rapp. : M. Dintilhac ;

Min. publ. : M. Benmakhlouf P.

Plaid. : SCP Ancel et Couturier-Heller.

BICC, 596, 15 avril 2004.

La réparation du licenciement motivé par la détention abusive

22

Commission nationale de réparation des détentions 6 février 2004

23

1° Réparation à raison d’une détention - Recours devant la Commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Non-respect - Portée.

24

2° Réparation à raison d’une détention - Préjudice - Préjudice matériel - Appréciation - Critères.

1° Lorsque le requérant n’a pas saisi la Commission d’un recours personnel dans le délai imposé par l’article 149-3 du Code de procédure pénale et dans les formes exigées par l’article R. 40-4 dudit Code, les demandes qu’il a formées dans l’instance introduite par le seul recours de l’agent judiciaire du Trésor sont irrecevables.

2° Le préjudice matériel occasionné par un licenciement motivé exclusivement par la détention comprend le temps normalement nécessaire pour retrouver un emploi, évalué objectivement en fonction de l’âge et de la profession de l’intéressé.

Les congés payés et les indemnités de licenciement n’ont pas à être déduits de l’indemnité qui est allouée au titre d’une action autonome en réparation de l’intégralité du préjudice matériel causé par une détention injustifiée.

Irrecevabilité

Sièg. : M. Canivet P., Prés. ;

Rapp. : Mme Nesi ;

Min. publ. M. Finielz ;

Plaid. : Me Couturier-Heller, Me Giraud.

BICC, 596, 15 avril 2004.

Les formes du recours

25

Commission nationale de réparation des détentions 6 février 2004

26

Réparation à raison d’une détention - Recours devant la Commission nationale - Déclaration de recours - Forme - Entrave au droit d’accès d’un tribunal (non).

Les formalités édictées par les articles 149 et R. 40-4 du Code de procédure pénale en vue du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions ne constituent pas une entrave au droit d’accès à un tribunal, même pour une personne détenue qui a d’une part la faculté de s’adresser au greffe de l’établissement pénitentiaire pour s’informer et y formaliser son recours, d’autre part la faculté de solliciter l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il s’ensuit qu’est irrecevable le recours formé par une personne détenue par lettre simple adressée au greffe de la cour d’appel, alors que selon les textes précités le recours doit être formé par déclaration remise par le requérant ou son représentant au greffe de la cour d’appel ou, si le requérant est détenu, au greffe de l’établissement pénitentiaire.

Irrecevabilité

Sièg. : M. Canivet P., Prés. ;

Rapp. : M. Bizot ;

Min. publ. : M. Finielz ;

Plaid. : Me Couturier-Heller, Me Waquet.

BICC, 596, 15 avril 2004.

La cour d’appel devait motiver d’avantage

27

Cour Eur. D.H. - 16 décembre 2003

28

Convention européenne des droits de l’homme - Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Cas - Discrimination fondée sur la religion - Caractérisation - Applications diverses - Décision fixant sans motivation suffisante la résidence d’un enfant au domicile du père en raison de l’appartenance de la mère aux Témoins de Jéhovah

29

En cause de : Aff. X. c. / France (req. n° 64927/01)

Lorsque la cour d’appel fixa la résidence des enfants chez leur père, ceux-ci vivaient avec leur mère depuis près de trois ans et demi. Par conséquent, l’arrêt de la cour d’appel constitue une atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie familiale.

En modifiant le lieu de résidence des enfants, la cour d’appel s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles chacun de ses parents les élevait. Pour ce faire, elle accorda une importance déterminante à la religion de la requérante, opérant ainsi entre les parents une différence de traitement fondée sur la religion.

Une différence de traitement est discriminatoire si elle ne repose pas sur une justification objective et raisonnable. En l’espèce, la différence de traitement ainsi opérée par la cour d’appel poursuivait un but légitime, à savoir la protection de l’intérêt des enfants. Sur le point de savoir si elle était proportionnée à ce but, la juridiction d’appel s’est prononcée en fonction de considérations générales, sans établir de lien entre les conditions de vie des enfants auprès de leur mère et leur intérêt réel. Bien que pertinente, cette motivation n’est pas suffisante.

Dans ces conditions, la Cour ne peut conclure à l’existence d’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Dès lors, il y a eu violation de l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention.

BICC, 594, 15 mars 2004.

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  1. Quand on ne consulte plus le SPJJ
  2. Droit d’usage
  3. Courrier d’acquiescement et secret professionnel
  4. Garde alternative au provisoire
  5. Récupération du trop payé auprès de l’autre parent
  6. Redressement judiciaire et paiement de la pension alimentaire
  7. Quand le juge propose le divorce aux torts partagés
  8. La prestation compensatoire uniquement quand le divorce est engagé
  9. La rente viagère en prestation compensatoire
  10. Pas de recours contre la décision de la Commission nationale de réparation des détentions
  11. La réparation du licenciement motivé par la détention abusive
  12. Les formes du recours
  13. La cour d’appel devait motiver d’avantage

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 6/2004 (N° 236), p. 56-58.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-6-page-56.htm
DOI : 10.3917/jdj.236.0056


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