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Journal du droit des jeunes

2004/6 (N° 236)


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Le canard libéré

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T.A. Paris - 21 novembre 2003

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Droits des lycéens - Interdiction d’un journal par le proviseur - Annulation.

3

En cause de : M. J. Desoindre

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2002, présentée pour M. J. Desoindre, demeurant (…) à 75015 Paris, par Maître Alain Weber (SCP Henri Leclerc et associés), avocat ; M. J. Desoindre demande que le tribunal annule la décision du proviseur du lycée Henri IV en date du 29 mars 2002, interdisant la diffusion du numéro deux du journal lycéen Ravaillac à l’intérieur de l’établissement ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 511-2 du Code de l’éducation : « Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement. » ; et qu’aux termes de l’article 3-4 du décret du 30 août susvisé : « Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l’établissement. Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoires, ou en cas d’atteinte grave aux droits d’autrui ou à l’ordre public, le chef d’établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l’établissement… » ;

Considérant que, par une décision du 29 mars 2003, le proviseur du Lycée Henri IV a interdit à titre conservatoire la diffusion au sein de l’établissement du numéro 2 du journal lycéen Ravaillac ; que pour prendre cette mesure, le proviseur s’est fondé, en premier lieu, sur le fait qu’il était nécessaire de préserver la sensibilité des élèves, et notamment des plus jeunes, dans un établissement qui accueille des élèves de collèges et de lycée, majoritairement mineurs, et en second lieu sur le fait qu’il existait un risque de détournement, susceptible de porter atteinte à la dignité et au respect des personnes, de la photographie représentant des élèves de l’équipe rédactionnelle, qui avaient posé nus ;

Considérant en premier lieu que le requérant soutient que, contrairement à ce qu’indique la décision, la situation du Lycée Henri IV est caractérisée par une séparation des élèves du collège et du lycée, qu’à l’intérieur de l’établissement les élèves ne sont pas en contact avec ceux du lycée, et qu’ils n’ont pas les mêmes horaires ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les collégiens aient l’occasion de se mêler aux lycéens dans l’enceinte de l’établissement ; qu’ainsi la décision attaquée, en se fondant partiellement sur le problème que pouvait poser la diffusion du journal à l’intérieur de l’établissement auprès des élèves du collège, est entachée d’une erreur de fait ;

Considérant, en second lieu, qu’il ne résulte pas de l’instruction que le proviseur aurait, s’il n’avait retenu que les autres motifs, pris la même décision à l’égard de la diffusion du journal ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée ;

Décide :

Art. 1er. La décision en date du 29 mars 2002 est annulée.

Art. 2. (…)

Rapp. : M. Abauzit ;

Comm. du Gouv. : M. Meslay.

Commentaire de Rémy Fontier

Annulation de l’interdiction d’un journal lycéen

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Dix-huit mois pour obtenir une décision d’annulation ce n’est pas très efficace pour un journal. L’équipe de rédaction avait pu intenter un référé, il n’est pas sûr que les juges auraient suivi. En effet, il faut, pour obtenir une décision rapide, faire état d’un « moyen (juridique) propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ou que l’on ait porté « une atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale [1][1] Sur les référés, voir RAJS-JDJ, n° 206, juin 2001.. L’évidence n’était semble-t-il pas au rendez-vous. Le jugement annule pour erreur de fait alors que le commissaire du Gouvernement [2][2] Bien mal nommé celui-ci est un magistrat indépendant... ne le voulait pas. Il voyait « non sans hésitation » une erreur manifeste d’appréciation mais celle-ci n’a pas été retenue.

5

Mais revenons sur les faits. En mars 2002, les lycéens en classe préparatoire du lycée Henri IV publient le deuxième numéro du journal Ravaillac. Celui-ci est consacré « aux sexualités » et comporte le titre « du cul, du cul, du cul ». Juste « un peu » provocateur il aborde l’inceste, la nécrophilie, le cinéma hard (intitulé dernier espace de liberté), etc. Il comporte aussi la photographie des cinq rédacteurs nus. Ce numéro est diffusé dans le lycée et aussi à l’extérieur. L’interdiction est dite « à titre conservatoire » par le proviseur qui argue de ce qu’il était nécessaire de protéger la sensibilité des élèves du collège. Le juge constate que les élèves du collège ne sont guère en contact avec ceux du lycée. Il estime en conséquence qu’il y a une erreur de fait. Selon le juge, l’examen du dossier révèle, que, sans ce motif erroné, le proviseur n’aurait pas pris la même décision. Celle-ci s’appuyait principalement sur ce risque de diffusion aux jeunes élèves mineurs. Lors de l’audience, le commissaire du Gouvernement rappelle que le lycée comprend de jeunes élèves et que la séparation collège-lycée n’est pas absolue. L’erreur de fait ne lui paraît donc pas établie. Par contre, il examine favorablement l’argument qui soutient que le proviseur a estimé à tort que le contenu du journal était de nature, en heurtant la sensibilité des plus jeunes élèves, à justifier une mesure d’interdiction. La photographie ne porte pour ce magistrat aucune atteinte grave aux droits d’autrui ou à l’ordre public. Malgré la teneur des sujets abordés et le ton employé, eu égard au traitement sérieux et documenté, le commissaire du Gouvernement estime « non sans hésitation » qu’il y a eu une erreur manifeste d’appréciation à interdire le journal. Est absente l’atteinte grave aux droits d’autrui ou à l’ordre public exigée par l’article 3.4 du décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. On l’a vu le juge a préféré ne pas s’aventurer sur ce terrain et s’en rapporte à une erreur de fait qui n’est pas si évidente. Il ne se prononce pas sur le deuxième argument du proviseur (sans nul doute un peu « faux cul ») qui indiquait vouloir protéger les élèves de l’équipe rédactionnelle qui avaient posé nus, du risque de détournement de la photographie. Cette sollicitude ne l’a pas empêché de renvoyer certains des élèves alors que d’autres préférerons quitter le lycée… Ils sont maintenant étudiants à l’université et ont publié le premier numéro d’une autre revue : Troubles. Celle-ci comporte trois rubriques : sexualités, politiques, cultures [3][3] Liste des points de vente ou achat direct sur le site....

Exclusion scolaire et liberté fondamentale

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C.E. - 29 novembre 2002 - N° 247.518

7

Enseignement - Discipline - Exclusion d’un lycée - Référé-liberté - Atteinte à une liberté fondamentale (non).

8

Une mesure d’exclusion d’un élève d’un lycée pour motif disciplinaire ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale.

9

En cause de : M. Pierre X.

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée pour M. Pierre X. ; M. X. demande au Conseil d’État :

  1. d’annuler l’ordonnance du 26 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté, en application de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative, sa demande de suspension de la décision en date du 12 avril 2002 du ministre territorial de l’éducation et de l’enseignement technique l’excluant définitivement de la classe de 1ère STI du lycée polyvalent du Taaone à Pirae (Ile de Tahiti) ;

  2. de suspendre l’exécution de la décision du 12 avril 2002 ;

  3. d’enjoindre audit ministre de le réintégrer sans délai et éventuellement sous astreinte de 100 000 CFP par jour de retard ;

  4. de condamner le territoire de la Polynésie française à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

(…)

Sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens du pourvoi :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Papeete que M. X., élève du lycée de Taaone, en a été exclu pour motif disciplinaire le 12 avril 2002 ; qu’une mesure d’exclusion d’un élève d’un lycée pour motif disciplinaire ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale ; qu’ainsi la demande de M. X. n’entrait pas dans le champ d’application de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ; que ce motif, qui n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait, doit être substitué à ceux retenus par l’ordonnance attaquée, dont il justifie légalement le dispositif ; qu’il suit de là que la requête de M. X. ne peut qu’être rejetée ;

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que le territoire de la Polynésie française qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X… la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Décide :

Art. 1er. La requête de M. X… est rejetée.

Art. 2. (…)

Sièg. : M. Robineau, prés. ;rapp. : M. Mourier ;comm. du Gouv. : M. Collin.

Commentaire de Jean-Luc Rongé page 62.

Accès au troisième cycle et liberté fondamentale

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C.E. - 24 janvier 2001 - N° 229.501

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Enseignement - Troisième cycle - Inscription - Référé-liberté - Liberté fondamentale (non).

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L’accès à une formation de troisième cycle de l’enseignement supérieur ne constitue pas une liberté fondamentale dont la sauvegarde est susceptible de donner lieu au prononcé de mesures sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 et le 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour l’Université Paris VIII Vincennes-St-Denis, représentée par son président en exercice ; l’université demande :

  1. l’annulation de l’ordonnance du 8 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 8 décembre 2000 du président de l’université rejetant la demande d’inscription à la préparation d’un diplôme d’études approfondies (DEA) de droit médical présentée par M. H. et a enjoint à l’université de procéder à cette inscription dans un délai de huit jours sous astreinte de 500 frs par jour de retard ;

  2. de rejeter la demande présentée par M. H. au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 511-1 du Code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; que si, en application de l’article L. 521-2 du même Code, le juge des référés peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale », il ne saurait, sans méconnaître l’article L. 511-1 précité et excéder sa compétence, prononcer l’annulation d’une décision administrative ;

Considérant que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par M. H. sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, a annulé la décision du 8 décembre 2000 du président de l’Université Paris VIII Vincennes-St.-Denis refusant de l’inscrire à la préparation d’un diplôme d’études approfondies (DEA) de droit médical et, par voie de conséquence, a enjoint à l’université de procéder dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 frs par jour de retard, à cette inscription ; que l’Université Paris VIII Vincennes-St.-Denis est fondée à soutenir que le juge des référés a ainsi excédé sa compétence et à demander pour ce motif l’annulation de l’ordonnance ;

Considérant qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer sur la demande en référé de M. H. ;

Considérant que l’accès à une formation de troisième cycle de l’enseignement supérieur ne constitue pas une liberté fondamentale dont la sauvegarde est susceptible de donner lieu au prononcé de mesures sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ;

Considérant, au surplus, qu’en refusant à M. H. l’inscription qu’il sollicitait au motif qu’alors qu’il avait été muni, le 3 novembre 2000, d’un certificat de préinscription lui permettant d’obtenir le certificat de résidence prévu pour les étudiants algériens, il ne justifiait ni détenir ce certificat ni l’avoir demandé, le président de l’Université Paris VIII Vincennes-St-Denis n’a pas entaché sa décision d’une illégalité grave et manifeste ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. H. sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ne peut qu’être rejetée ;

Décide :

Art. 1er. L’ordonnance du 8 janvier 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.

Art. 2. La demande présentée au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M. H. est rejetée.

Sièg. : Mme Aubin ; plaid. Me Lyon-Caen.

Commentaire de Jean-Luc Rongé page 62.

À la recherche de la liberté fondamentale

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T.A. Toulouse - 28 mars 2003

14

Enseignement - Éducation spécialisée - Inscription - Référé liberté - Droit à l’éducation - Liberté fondamentale (non).

15

La revendication tendant à la scolarisation d’un adolescent dans un institut de rééducation ne saurait être rattachée à l’exercice d’une liberté fondamentale.

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En cause de : Assoc. Enfants de France « Envol » c./Rectorat de l’académie de Toulouse

Vu enregistré le 24 mars 2003, sous le n° 03/977 la requête présentée pour l’association Enfants de France « Envol », dans l’intérêt de Cédric, mineur dont elle assure l’éducation ;

Elle demande que soit ordonnée immédiatement la scolarisation et l’inscription scolaire de l’élève Cédric par les soins de l’inspection d’académie et la commission départementale de l’éducation spéciale ;

Elle soutient que le jeune Cédric est déscolarisé depuis le 6 janvier 2003 ; que l’inscription à l’Institut de rééducation (IR) de la Vernières est demandée ainsi qu’à la commission départementale de l’éducation spéciale ; que convoqué le 16 janvier, les éducateurs n’ont pu donner suite mais ne peuvent, depuis, obtenir un nouveau rendez-vous ; aucun renseignement n’a été demandé concernant l’enfant ; aucune observation minimum n’a été entreprise ; aucun échange avec l’association « Envol » qui accueille l’enfant depuis le 10 avril 2000 ; que s’étant présenté à l’IR La Vernières en vue d’une inscription, l’équipe a été éconduite dans des conditions critiquables ; qu’on ne peut soutenir comme cela est affirmé que la déscolarisation de l’enfant est imputable à l’association qui ne se serait pas rendue à la convocation ; que l’évaluation globale de la situation de l’enfant ne doit pas être préalable à sa scolarisation et peut être effectuée pendant celle-ci ; que les critiques formulées par l’administration à l’endroit de l’équipe d’« Envol » visent à se décharger des responsabilités qui lui incombe ; qu’aucune observation simple de l’enfant n’a été entreprise ; que l’inspection académique n’a pas à saisir les parents ; que seule l’association « Envol » peut le faire ; qu’il n’appartient pas à l’inspecteur d’académie de se substituer aux autorités psycho-socio-éducative et de juger le travail de l’équipe d’« Envol » ; que les autorités académiques sont responsables de la déscolarisation de deux enfants confiés à l’association ; qu’un premier recours devant le tribunal administratif fondé sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative a déjà été rejeté ; que cela rejoint un problème plus global de scolarisation des enfants accueillis dans des lieux de vie en Ariège ; que ces organismes subissent les exigences et immixtions de l’administration ; que l’« Envol » prend en charge à domicile le suivi scolaire de l’enfant mais il ne peut s’agir que d’une situation provisoire ;

Entendu les observations orales présentées pour le recteur de l’académie de Toulouse par M. Wacheux selon lesquelles la mère est toujours titulaire de l’autorité parentale ; qu’il convient de la consulter s’agissant d’une orientation dans un établissement scolaire ; que l’association n’a pas qualité pour agir en l’absence de mandat de la mère ; que l’administration de l’Éducation nationale n’est pas seule en cause en raison de la nature des problèmes rencontrés par l’enfant ; que du fait des décisions de l’association « Envol » le jeune Cédric a été soumis à une scolarisation heurtée notamment en raison du changement de la famille d’accueil ; que l’équipe d’« Envol » s’est désistée de la réunion organisée par le comité départemental de l’éducation spécialisée (CEDS) et qui est un organisme interministériel composé d’experts, chargé de donner un avis sur l’orientation des enfants en difficulté ; que les instituts de rééducation (IR) cités sont des organismes privés sur lesquels l’Éducation nationale n’a pas de prise ; qu’un examen d’ensemble doit être fait très prochainement en Seine-Saint-Denis en présence du tuteur référent et de la mère ; que l’association veut placer l’enfant dans un IR pour lequel la mère de l’enfant n’a pas donné son consentement ; que les conditions d’admission du référé-liberté ne sont pas remplies dès lors qu’en admettant même qu’il y ait urgence, l’atteinte à une liberté fondamentale ne peut être observée ; que le droit à l’éducation est un droit constitutionnel mais non une liberté fondamentale ;

Entendu les observations orales présentées en réponse par X., directrice de l’association « Envol » développant l’idée de la critique systématique de l’association ne répond pas à l’objet du contentieux ; que l’association « Envol » a été tenue à l’écart des décisions prises au sujet du jeune Cédric alors qu’elle assure les principaux actes de sa vie ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ;

Considérant qu’à suppose que la requête présentée par l’association « Envol » dans l’intérêt du jeune Cédric soit recevable, la revendication formulée par l’association tendant à la scolarisation d’un adolescent dans un institut de rééducation, ne saurait être rattachée à l’exercice d’une liberté fondamentale ; qu’en outre, le partage des responsabilités entre personnes publiques, privées et personnes physiques s’agissant des décisions relatives à la scolarisation de cet adolescent ne permet pas de déceler des atteintes graves et manifestement illégales susceptibles d’être utilement connues par le juge du référé ;

Statuant en référé

Ordonne :

Art. 1er. La requête de l’association Enfants de France « Envol » est rejetée.

Art. 2. (…)

Sièg. : D. Flecher-Bourjol, Prés.

Le droit à l’instruction n’est pas (encore ?) une liberté fondamentale

17

par Jean-Luc Rongé

18

À plusieurs reprises, nous nous étions interrogés sur les intentions du Conseil d’État de reconnaître le caractère de « liberté fondamentale » au droit à l’éducation et, en cas de violation de celui-ci, de rendre compétent le juge des référés saisi d’une demande motivée par l’urgence [4][4] Art L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi.... La Haute juridiction administrative nous paraissait vouloir tourner autour du pot [5][5] Voy. Jean-Luc Rongé, « L’inscription à l’école : un... tandis que le tribunal administratif de Toulouse avait franchi le pas en considérant « que le droit à l’éducation, (…), prévu tant par la Déclaration universelle des droits de l’homme que par le préambule de la Constitution de la République est au nombre des droits fondamentaux au sens des dispositions de l’article L 521-2 en ce qu’il est un droit essentiel à l’épanouissement de l’enfant et spécialement protégé par la loi en ce qui concerne la scolarité obligatoire des enfants de moins de seize ans à laquelle sont soumis (…) les enfants et adolescents handicapés »[6][6] T.A. Toulouse, 6 décembre 2002, JDJ n° 225, mai 2003,....

19

Les deux décisions du Conseil d’État que nous publions ne viennent pas nécessairement démentir les motifs de la juridiction de Haute Garonne alors que la décision d’une autre chambre du même tribunal, également reproduite, la contredit tout à fait dans une cause fort semblable.

20

Dans l’affaire jugée à Toulouse le 6 décembre 2002, la Commission départementale d’éducation spéciale (CDES) avait considéré qu’un enfant handicapé devait poursuivre sa scolarité et proposait un placement médico-éducatif, sans toutefois qu’une décision intervienne. Les parents avaient demandé vainement à certains établissements d’accueillir l’enfant. Le tribunal, saisi d’une requête en référé, avait considéré que le droit à l’éducation impose à l’administration de proposer un établissement scolaire adapté à la situation de l’enfant et qu’en ne le faisant pas, l’autorité administrative violait une liberté fondamentale.

21

Dans le jugement publié ci-dessus, l’inscription d’un enfant handicapé dans un établissement scolaire adapté était demandée à la CDES et à l’inspection d’académie par l’institution qui le prenait en charge. Le tribunal, saisi sur requête « référé-liberté », a considéré que « la revendication formulée par l’association tendant à la scolarisation d’un adolescent dans un institut de rééducation, ne saurait être rattachée à l’exercice d’une liberté fondamentale ».

22

Pour sa part, le Conseil d’État, saisi d’une demande en annulation d’une ordonnance du tribunal administratif de Papeete, a considéré « qu’une mesure d’exclusion d’un élève d’un lycée pour motif disciplinaire ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale ». De la même manière ce caractère n’a pas été accordé à l’accès à une formation de troisième cycle [7][7] « L’accès à une formation de troisième cycle de l’enseignement.... Toutefois, il ne se prononce toujours pas sur la qualité du droit à l’éducation dont la valeur constitutionnelle n’est pas contestable [8][8] Préambule de la Constitution de 1946 : « 13. La Nation.... Alors que pèse sur l’État l’organisation d’un enseignement public et gratuit, le libre et égal accès des citoyens à l’instruction ne serait-il pas une liberté fondamentale ? À tout le moins, ceux à qui on assigne le devoir de fréquenter l’école en raison de l’obligation scolaire ne seraient-ils particulièrement protégés par cette liberté même s’il peut sembler paradoxal d’accorder cette qualité à une contrainte ? Mais justement, n’est-ce pas parce qu’il s’agit pour l’État d’une mission d’émancipation que le devoir d’instruction constitue une liberté fondamentale ?

23

Le Conseil d’État n’a pas encore répondu à ces questions. On peut rapprocher la décision relative à l’élève exclu du lycée de Tahiti du fameux avis rendu par son assemblée générale le 27 novembre 1989 sur le port dans les écoles des signes d’appartenance religieuse [9][9] Assemblée générale (Section de l’intérieur) - n° 346.893... : « L’exclusion d’une école, d’un collège ou d’un lycée est possible, malgré le caractère obligatoire de l’instruction, dès lors que l’instruction de l’enfant peut être donnée, (…) soit dans les établissements ou écoles publics ou libres, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix, et que notamment l’élève peut être inscrit au centre public d’enseignement par correspondance [le CNED, ndlr], comme le prévoit d’ailleurs expressément le décret du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées ou les établissements d’éducation spéciale ». Le droit à l’éducation ne serait pas compromis par une mesure d’exclusion puisqu’il peut être exercé ailleurs que dans un établissement scolaire. Point de violation d’une liberté fondamentale, donc !

24

On ne peut que souhaiter que la Haute juridiction administrative ait à trancher le conflit d’interprétation des juridictions toulousaines et précise si les enfants handicapés, qui ont besoin d’une éducation adaptée que ni les parents ni le CNED ne peuvent leur fournir, sont bien atteints dans l’exercice d’une liberté fondamentale. Ils sont très nombreux et la reconnaissance leur manque, malgré les promesses faites depuis les plus hauts sommets de l’État.

Notes

[1]

Sur les référés, voir RAJS-JDJ, n° 206, juin 2001.

[2]

Bien mal nommé celui-ci est un magistrat indépendant qui ne représente que lui-même.

[3]

Liste des points de vente ou achat direct sur le site « revuetroubles.com ».

[4]

Art L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi dune demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».

[5]

Voy. Jean-Luc Rongé, « L’inscription à l’école : un enfantillage ? » JDJ n° 220, décembre 2002, p. 36 ; B. Lambart, « La non-scolarisation et quelques recours », RAJS-JDJ, n° 219, novembre 2002, p. 34.

[6]

T.A. Toulouse, 6 décembre 2002, JDJ n° 225, mai 2003, p. 56.

[7]

« L’accès à une formation de troisième cycle de l’enseignement supérieur ne constitue pas une liberté fondamentale dont la sauvegarde est susceptible de donner lieu au prononcé de mesures sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ».

[8]

Préambule de la Constitution de 1946 : « 13. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».

[9]

Assemblée générale (Section de l’intérieur) - n° 346.893 - 27 novembre 1989.

Plan de l'article

  1. Le canard libéré
  2. Commentaire de Rémy Fontier
    1. Annulation de l’interdiction d’un journal lycéen
  3. Exclusion scolaire et liberté fondamentale
  4. Accès au troisième cycle et liberté fondamentale
  5. À la recherche de la liberté fondamentale
  6. Le droit à l’instruction n’est pas (encore ?) une liberté fondamentale

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 6/2004 (N° 236), p. 59-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-6-page-59.htm
DOI : 10.3917/jdj.236.0059


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