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Journal du droit des jeunes

2004/7 (N° 237)


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Question n? 37.520 du 13 avril 2004 de M. Jean-Claude Decagny à M. le secrétaire d’État à l’Insertion professionnelle des jeunes

Enseignement secondaire - Programmes - Stages en entreprise - Encadrement

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Jean-Claude Decagny souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’État à l’Insertion professionnelle des jeunes sur la situation de nombreux jeunes effectuant des stages dans des entreprises, afin de se familiariser avec la vie active. Bien souvent, ces derniers ne disposent d’aucune aide et protection pour la durée de leur stage, ce qui n’est guère motivant et leur laisse une impression d’amertume... Alors que le Gouvernement vient d’entreprendre une réflexion sur les améliorations à apporter à l’insertion professionnelle des jeunes, il aimerait connaître son sentiment sur ce sujet.

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Réponse. - L’attention du Gouvernement est appelée sur la situation de jeunes effectuant des stages en entreprise afin de se familiariser avec la vie active. Aujourd’hui, les jeunes suivant un cursus scolaire, du collège à l’enseignement supérieur, ont la possibilité ou l’obligation de se confronter au monde de l’entreprise. Ils sont près d’un million à suivre chaque année des stages sous statut scolaire. Ces stages sont encadrés systématiquement par une convention tripartite signée entre l’élève (ou l’étudiant), l’entreprise et l’établissement scolaire, si le stage est prévu dans la formation. Pour un jeune étudiant, le stage peut faire figure de première expérience. Il peut aussi servir à affiner son projet professionnel et être, parfois, la voie d’accès à un emploi. La convention de stage n’est pas un contrat de travail tel que prévu au titre deuxième du livre premier du Code du travail. À ce titre, elle ne peut pas être soumise aux obligations liées à ce contrat ni en termes de rémunération, ni en termes de protection sociale. La couverture sociale du jeune reste celle dont il bénéficie sous son statut d’étudiant ou de collégien. Une gratification peut lui être versée par l’entreprise, à condition qu’elle n’excède pas 30 % du SMIC. Au regard de ces différents aspects, le stage en entreprise, y compris dans sa forme actuelle, présente un intérêt certain pour les jeunes qui l’effectuent. Une réflexion est en cours sur la nécessité de mieux formaliser le contenu des conventions de stage liant l’entreprise, le jeune et l’établissement scolaire afin que le but recherché en termes de formation et de connaissance de l’entreprise ne soit pas dévoyé. Toute autre forme de présence d’un jeune de plus de seize ans dans une entreprise doit être formalisée dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un contrat de formation en alternance, avec les droits et les obligations attachés à ces contrats.

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J.O., A.N. (Q.), N° 29, 20 juillet 2004, p. 5.568.

Question n° 38.661 du 4 mai 2004 de M. Jean-Luc Warsmann à M. le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale

Jeunes - Fonds d’aide aux jeunes en difficulté - Aide d’urgence - Maintien

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Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale sur les difficultés matérielles que rencontrent un nombre croissant de jeunes. Grâce à un fonds d’aide aux jeunes en difficulté, les missions locales peuvent remédier à certaines situations de précarité et d’exclusion. Néanmoins, il semblerait que la suppression de ce fonds d’urgence soit envisagée. Par conséquent, il lui demande des précisions sur cette information et, le cas échéant, si elle venait à se confirmer, sur les mesures qu’il entend prendre afin de venir en aide aux jeunes en difficulté.

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Question transmise à M. le secrétaire d’État à l’insertion professionnelle des jeunes.

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Réponse. - L’attention du Gouvernement est appelée sur le devenir du fonds d’aide aux jeunes. Depuis sa création, ce fonds permet de répondre à des besoins de financements urgents et indispensables que rencontrent des jeunes en situation de précarité suivis par les missions locales ou les organismes sociaux. Grâce à sa souplesse d’utilisation et à sa réactivité, ce fonds a prouvé son utilité pour faire face à des difficultés matérielles passagères mais très pénalisantes pour des jeunes en grande difficulté. Dans chaque département, les fonds d’aide aux jeunes sont financés à parité par l’État (chapitre 46-81, article 20) et les conseils généraux pour lesquels cette contribution représente une dépense obligatoire. Les conseils régionaux, les communes et les organismes de protection sociale peuvent également participer au financement. L’engagement des conseils généraux est, la plupart du temps, à la même hauteur que celui de l’État, conformément à l’obligation juridique de parité à laquelle ils sont tenus. Cette implication des assemblées départementales dans le financement et la gestion de cet outil a amené le Gouvernement à en proposer la décentralisation. Cela fait l’objet de l’article 41 du projet de loi sur les libertés et responsabilités locales, actuellement en cours d’examen par la représentation nationale. Il n’est donc pas dans le projet du Gouvernement de supprimer ce fonds mais bien de le remplacer par un fonds de même nature placé sous l’autorité directe des départements.

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J.O., A.N. (Q.), N° 29, 20 juillet 2004, p. 5.569.

Question n° 7.025 du 10 avril 2003 de M. Serge Mathieu à M. le ministre de l’Economie, des Finances et Question n° 5.405 du 30 janvier 2003 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Délai de prescription en matière de viol

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M. Jean-Louis Lorrain appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le délai de prescription pour les crimes tels que le viol. Certaines victimes ne sont capables de parler de ce qu’elles ont subi que bien des années plus tard. Cela peut être dix ans, quinze ans, voire vingt ans. Or, le délai de prescription pour des affaires de cette nature est actuellement de dix ans. À plusieurs reprises, il a été proposé de prolonger ce délai au-delà, parfois même jusqu’à trente ans. Est-il envisagé de revoir les dispositions en la matière ?

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Réponse. - Le garde des Sceaux a l’honneur d’indiquer à l’honorable parlementaire que la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription, afin de prendre en compte la spécificité des infractions sexuelles commises sur des mineurs par des adultes et notamment des faits d’inceste. Si, comme par le passé, le point de départ de la prescription est repoussé à la date de majorité de la victime, les délais de prescription ont été très sensiblement allongés. En matière criminelle et pour certains délits, le délai a ainsi été porté de dix à vingt ans. Pour les autres délits, il a été porté de trois à dix ans. Il en résulte que dans les cas les plus graves, les victimes peuvent dénoncer les faits jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge de 38 ans, ce qui correspond à une période de leur vie où leur maturité et leur évolution leur permettent enfin de dénoncer des faits jusque là indicibles. Ces nouvelles dispositions, qui sont immédiatement applicables aux affaires dans lesquelles les prescriptions n’étaient pas déjà acquises, ont fait l’objet d’une circulaire adressée aux juridictions en date du 14 mai 2004. Elles répondent pleinement aux légitimes interrogations de l’honorable parlementaire.

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J.O., S. (Q.), N° 30, 22 juillet 2004, p. 1.668.

Question n° 10.614 du 22 janvier 2004 de M. Roger Lagorsse à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche

Incidences des restrictions budgétaires sur le fonctionnement du système éducatif

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M. Roger Lagorsse appelle l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche sur les incidences des restrictions budgétaires sur le fonctionnement du système éducatif. La situation des remplacements se dégrade, les postes de surveillants et d’emploi jeunes n’ont pas été remplacés de façon suffisante par les aide-éducateurs. Il lui demande de lui indiquer si de réelles mesures seront prises pour améliorer l’encadrement des élèves, afin de mettre un terme au préjudice subi.

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Réponse. - Les assistants d’éducation ont été créés par la Loi du 30 avril 2003. Ils ont vocation, en ce qui concerne la surveillance des élèves du second degré, à remplacer à terme la totalité des maîtres d’internat et surveillants d’externat dont le dispositif ne répondait plus aux besoins des étudiants et des établissements. Le dispositif des assistants d’éducation permettra, également, de pérenniser une partie des fonctions exercées par les aides éducateurs, emplois jeunes de l’éducation nationale dont les contrats arrivent progressivement à terme. Cette nouvelle forme d’encadrement reconnaît, au-delà des besoins traditionnels de surveillance des collégiens et des lycéens, la nécessité de répondre à différents besoins, comme l’aide aux élèves handicapés ou l’assistance à l’utilisation des nouvelles technologies ou tout appui aux projets et initiatives prises par les équipes éducatives du premier comme du second degré. Afin de répondre aux besoins des établissements des 1er et 2ème degrés, le budget 2004 prévoit : la consolidation au 1er janvier 2004 de la création de 20.000 postes d’assistants d’éducation au titre de l’année scolaire 2003/2004 ; la création de 13.000 postes d’assistants d’éducation à la rentrée 2004 ; dont 9.000 en remplacement des départs de maîtres d’internat et surveillants d’externat prévus en 2004. Ainsi, le ministère disposera de 33.000 postes d’assistants d’éducation à la rentrée scolaire 2004. Cet effort budgétaire témoigne de la résolution à maintenir un nombre important de jeunes adultes dans des établissements scolaires, pour contribuer à une meilleure éducation et à un meilleur encadrement des élèves. Plus généralement, en ce qui concerne les enseignants, l’encadrement des élèves a continué à progresser en 2002 et 2003, les évolutions démographiques étant en retrait par rapport aux évolutions du nombre d’enseignants. La rentrée 2003 se traduit sur ce fait par des taux d’encadrement jamais atteints jusqu’ici.

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J.O., S. (Q.), N° 14, 1er avril 2004, p. 819.

Question n° 7.520 du 15 mai 2003 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Situation des familles monoparentales parmi les gens du voyage

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M. Pierre-Yvon Trémel attire l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur les difficultés économiques rencontrées par les femmes seules, élevant des enfants, et résidant sur des terrains des voyages. En effet, leurs revenus ne sont souvent constitués que de la seule allocation de parent isolé. Elles ne perçoivent ni l’aide pour le logement, ni le fonds de solidarité logement, alors qu’elles doivent assumer des charges telles que l’achat de caravanes et le paiement de l’emplacement. Cette situation entraîne souvent de telles difficultés financières que les intéressées sont fréquemment menacées d’expulsion pour non-paiement des redevances, ou entrent dans la spirale du surendettement. La question du droit au logement étant posée pour ces familles, il lui demande de l’informer des dispositions qu’il entend mettre en œuvre pour corriger cette inégalité.

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Réponse. - Le Gouvernement est très conscient des difficultés rencontrées par les gens du voyage appelés à supporter des frais tels que l’achat de caravanes et d’emplacements sans pouvoir bénéficier des aides au logement. Le choix du Gouvernement a été d’attribuer une aide à la gestion des aires à condition qu’elles soient aux normes et inscrites dans les schémas départementaux, pour permettre une politique modérée de redevances et limiter ainsi les situations d’impayés. En outre, bien souvent, les gens du voyage ayant de faibles revenus ont amorcé un processus de sédentarisation. Les études d’évaluation des schémas départementaux ont confirmé des besoins importants en habitat. C’est la raison pour laquelle le Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion, présenté en mars 2003 par Mme Versini, secrétaire d’État à la lutte contre la précarité et l’exclusion, a inscrit dans ses objectifs celui de favoriser la réalisation d’opérations d’habitat adapté pour les gens du voyage et d’engager dans ce cadre avec la Caisse nationale des allocations familiales une réflexion sur l’octroi des aides personnelles au logement. D’ores et déjà, la circulaire n° 2003-76 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux pour les gens du voyage prévoit la possibilité d’un financement de l’État pour la réalisation par les collectivités locales de ces terrains en location.

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J.O., S. (Q.), N° 14, 1er avril 2004, p. 805.

Délais de jugement

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M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Guibal.

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M. Jean-Claude Guibal. Ma question s’adresse à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Les Français recourent de plus en plus aux tribunaux. Les causes en sont multiples : à nos penchants naturels pour la procédure s’ajoutent l’influence des pratiques anglo-saxonnes, la complexité croissante de nos sociétés et le rôle qu’y joue la règle de droit.

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Il en résulte que les tribunaux croulent sous les contentieux et que les délais de jugement s’allongent. En ce domaine comme en d’autres, les Français sont de plus en plus impatients et acceptent de plus en plus mal ces délais.

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Monsieur le garde des sceaux, en adoptant, le 9 septembre 2002, la loi d’orientation et de programmation pour la justice, le Parlement vous a donné des moyens considérables, qui doivent permettre, entre autres, de réduire les délais de jugement. Ainsi, le budget de votre ministère a augmenté de 7 % en 2003 et de 5 % en 2004, et les recrutements programmés sur les cinq années que couvre la loi concernent 950 magistrats et 3.500 fonctionnaires de justice.

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Quels instruments avez-vous mis en place et, plus généralement, quelles initiatives avez-vous prises pour que ces moyens importants servent à réduire effectivement les délais de jugement et répondent ainsi aux souhaits de nos concitoyens ?

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M. Jean-Pierre Brard. Pierre Mazeaud président du Conseil constitutionnel !

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M. le président. La parole est à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

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M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, lors du débat sur la loi d’orientation et de programmation de la justice, au cours de l’été 2002, vous avez à juste titre insisté sur le fait qu’à la progression des moyens accordés à l’institution judiciaire devaient correspondre des progrès en termes notamment d’accessibilité de la justice, et donc d’humanisation de celle-ci.

25

Les premiers résultats pour l’année 2003 font en effet apparaître une substantielle amélioration de la situation. En matière pénale, le nombre de dossiers traités a augmenté de 6 % en correctionnelle, ce qui est une évolution importante, et celui des dossiers classés sans suite a diminué de 6 %, tombant enfin sous la barre des 30 % du nombre total de dossiers. En matière civile, le délai de traitement a été réduit d’un demi-mois sur douze mois.

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Mais il nous faut un système de mesure plus efficace, car nous n’avions, jusqu’à présent, que des statistiques annuelles et largement globalisées. À partir de mai prochain, je disposerai de statistiques trimestrielles pour chaque tribunal de grande instance. Nous pourrons ainsi réagir plus rapidement quand nous constaterons une difficulté, et affecter les moyens qui permettront de maintenir la qualité du service de la justice.

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Enfin, l’année 2004 sera celle de la généralisation des contrats d’objectifs entre le ministère et chaque cour d’appel, contrepartie d’une déconcentration des budgets de fonctionnement auprès des chefs de cour.

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Voilà, monsieur le député, la méthode mise en place, qui doit permettre de dire au Parlement : « Voilà ce que les crédits que vous avez votés ont permis de faire ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

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CRI, n° 7, A.N., 3 mars 2004.

Aides au logement

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M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

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M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ma question s’adresse à M. le ministre du Logement.

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Hier matin, le Conseil national de l’habitat a rendu un avis historique : l’ensemble de ses membres - à l’exception de vos représentants - a rejeté votre proposition d’actualisation des aides aux locataires.

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M. Marc Dolez. Eh oui !

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M. Jean-Yves Le Bouillonnec. En effet, cette actualisation entraînera de graves diminutions de ressources pour des millions d’entre eux. À l’automne dernier, le Gouvernement a déjà baissé de 3,4 % le montant des aides au paiement locatif.

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Aujourd’hui, tous les locataires sont mis à contribution pour assumer les conséquences financières de votre décision : aucun d’entre eux ne bénéficiera d’une revalorisation du forfait des charges, que vous aviez pourtant promise ! 200.000 ne toucheront même aucune aide puisque vous majorez à 24 euros le seuil de versement, sous le prétexte, hypocrite et honteux, d’un ajustement technique ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

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Vous réalisez des économies mesquines et indécentes ! Vous élargissez l’assiette du revenu des allocataires, et diminuez ainsi l’allocation logement des mères de trois enfants qui vont partir en retraite ; vous supprimez l’abattement pour les frais de garde et réduisez donc l’allocation des familles ; vous supprimez le mois de rappel et amputez l’allocation des chômeurs.

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M. François Brottes. C’est le social à la Raffarin !

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M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La Caisse nationale d’allocations familiales, qui n’est pas soupçonnable de parti-pris, estime à 171 millions d’euros ces coupes claires.

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Vous affichez, à des fins électorales, une augmentation des allocations de 1,2 % en province et de 2,5 % à Paris, mais cela ne trompe personne, à commencer par les associations de locataires, qui ont exprimé leur indignation devant vos décisions, qu’elles jugent scandaleuses ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

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Monsieur le ministre, vous pouvez ignorer leur jugement et l’avis défavorable du Conseil national de l’habitat, mais pourrez-vous ignorer la détresse des six millions d’allocataires qui, passés le premier mois de versement de l’arriéré, découvriront, stupéfaits, que le Gouvernement décide à nouveau de ponctionner les ressources des plus modestes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député(e)s communistes et républicains.)

41

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer.

42

M. Gilles de Robien, ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer. Monsieur le député, je vous remercie beaucoup de votre question. Elle me permet de dire à la représentation nationale que, oui, l’aide personnalisée au logement va être revalorisée, avec effet rétroactif au 1er juillet 2003. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le paramètre ressource va être augmenté de 1,8 %. Le plafond des loyers va être revalorisé de 1,2 %.

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M. François Hollande. Alors, pourquoi tout le monde est contre ?

44

M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer. Enfin, nous allons donner un coup de pouce particulier pour la région parisienne, de 2,5 %, afin justement d’aider les ménages qui occupent des logements dont le loyer augmente en raison de votre incapacité à créer de nouveaux logements sociaux, comme je l’ai démontré tout à l’heure, c’est-à-dire en raison d’une tension sur les loyers dont vous êtes responsables, mesdames, messieurs les députés de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) L’ensemble de ces mesures représentent un effort supplémentaire de 220 millions d’euros.

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D’autre part, l’ensemble de l’aide personnalisée au logement, tous concours confondus, c’est-à-dire l’aide de la nation, représente aujourd’hui 12 milliards d’euros, somme qui n’a jamais été atteinte dans le passé.

46

M. Alain Néri. Répondez à la question !

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M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer.

48

J’ajoute que nous avons décidé de prendre des mesures d’ajustement, qui sont des mesures d’équité, des mesures de justice sociale.

49

M. Alain Néri. Vous ne répondez pas !

50

M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer. Ainsi, nous allons enfin caler l’aide personnalisée au logement sur les revenus réels des ménages. Autre exemple : lorsque des ménages ont les mêmes revenus, l’aide personnalisée au logement sera la même, ce que vous n’avez pas su faire.

51

M. Augustin Bonrepaux. Ce n’est pas vrai !

52

Mme Martine David. Ce que ce gouvernement a su faire, c’est augmenter la précarité !

53

M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer. En respectant les principes d’équité et de solidarité, en donnant un coup de pouce à l’aide personnalisée au logement, nous faisons davantage que vous, qui avez laissé trop longtemps la politique du logement à l’abandon. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire).

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CRI, n° 7, A.N., 3 mars 2004.

Question n° 8.632 du 24 juillet 2003 de M. Georges Mouly à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche

Projet de création d’un centre de ressources pour l’enfance et l’adolescence dans chaque département

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M. Georges Mouly appelle l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche sur les interrogations que suscite le projet de création, dans chaque département d’ici à cinq ans, d’un centre de ressources pour l’enfance et l’adolescence, sorte de maison départementale du handicap, guichet unique pour répondre à l’ensemble des besoins des familles en termes d’accueil d’information et d’orientation, tel que décrit dans son ouvrage au chapitre intitulé : « La lutte contre la fracture scolaire ». Il lui demande s’il n’y a pas risque de superposition de dispositifs alors que les départements disposent des compétences des CDES et des CAMSP et comment il compte articuler ces différentes structures entre elles.

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Réponse. - Les parents d’enfants handicapés, mais également les personnes handicapées adultes, souhaitent que soient sensiblement améliorées les conditions d’accès à l’information dont elles ont besoin. Elles demandent à être mieux accueillies et mieux écoutées. C’est à cette attente que doivent répondre les maisons départementales des personnes handicapées dont la création est prévue par le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce service de proximité devrait notamment assurer une mission d’accueil, d’information et de conseil ainsi qu’une aide à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie appelée à remplacer les actuelles commissions départementales d’éducation spéciale (CDES) et les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Ce service pourra, si nécessaire, orienter les parents d’un enfant handicapé vers un centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP), si les prises en charge que propose celui-ci sont adaptées aux besoins de leur enfant.

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J.O., S. (Q.), N° 13, 25 mars 2004, p. 730.

Question n° 2.047 du 29 août 2002 de M. Michel Doublet à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées

Auxiliaires de vie scolaire : intégration des enfants handicapés

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M. Michel Doublet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées concernant les conditions de scolarisation des enfants handicapés. Les expérimentations conduites par le plan Handiscol ont mis en évidence le bien-fondé et le caractère indispensable de cette aide à la scolarisation. Considérant que les auxiliaires de vie scolaire constituent un moyen, parmi d’autres, d’aide à l’intégration scolaire, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour poursuivre et intensifier la politique d’intégration scolaire, renforcer l’information et la formation des personnels de l’éducation nationale et créer dans chaque département un centre de ressources pour l’intégration scolaire.

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Réponse. - Améliorer l’accès à la scolarisation et à la continuité des parcours scolaires, assurer leur prolongement dans une formation universitaire ou professionnelle selon le cas, constituent les objectifs prioritaires visant à donner aux jeunes handicapés ou malades la possibilité de prendre leur place dans la société, à la mesure des talents et des possibilités de chacun. C’est l’une des priorités que s’est fixée le ministère de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche. Elle s’est traduite par la présentation le 21 janvier 2003, avec le secrétariat d’État aux personnes handicapées, d’un plan pluriannuel d’amélioration des conditions de scolarisation des élèves handicapés ou malades organisés autour de trois grands axes : garantir le droit à la scolarité pour tous les jeunes handicapés ou malades et la continuité des parcours scolaires ; former l’ensemble des personnels et développer la formation spécialisée des enseignants du premier comme du second degré ; améliorer les conditions de scolarisation des élèves handicapés ou malades en préservant et en développant les aides à l’intégration scolaire. À la rentrée scolaire 2003, les actions déjà engagées ont en conséquence été poursuivies et amplifiées. C’est notamment le cas en ce qui concerne le financement de matériels pédagogiques adaptés au bénéfice d’élèves présentant un handicap. Ces matériels permettent une amélioration sensible de la scolarisation des élèves déficients sensoriels et moteurs et peuvent également constituer une aide importante pour des élèves présentant des troubles très sévères du langage. Plus de 18 millions d’euros ont été délégués aux académies en 2003 afin de leur permettre d’équiper les élèves, contre 15 millions en 2002. 23 millions d’euros sont inscrits en loi de finances 2004. De même l’action engagée afin de moderniser l’application informatique des commissions départementales d’éducation spéciale (CDES) a été poursuivie. 862.000 euros seront ainsi consacrés en 2004 au déploiement de l’application qui devrait être achevé fin 2004. L’objectif poursuivi est double : d’une part, faciliter la gestion des dossiers de manière à consacrer plus de temps à l’accueil des parents d’enfants handicapés, d’autre part, améliorer le pilotage en disposant de base de données plus complètes et plus fiables. Dès le mois de septembre 2003, sont par ailleurs entrées en vigueur les premières mesures nouvelles du plan pluriannuel en faveur de l’intégration des élèves handicapés. 6.000 emplois rémunérés et gérés par l’éducation nationale ont été réservés à l’exercice des fonctions d’auxiliaires de vie scolaire à compter de la rentrée scolaire 2003, de façon à favoriser la scolarisation des élèves présentant une forte restriction d’autonomie dans les établissements scolaires. Il peut s’agir soit d’aides-éducateurs encore en fonction, soit d’assistants d’éducation nouvellement recrutés. Les autorités académiques veillent à ce qu’il n’y ait aucune rupture de scolarité pour les élèves. Un suivi et une évaluation du dispositif sont organisés au niveau académique et au niveau national. Des bilans réguliers sont réalisés pour permettre les régulations nécessaires. Au 1er décembre 2003, on recensait 6.170 emplois d’auxiliaires de vie scolaire rémunérés et gérés par le ministère chargé de l’Éducation nationale. Un effort particulier a également été conduit pour augmenter dès la rentrée 2003 le nombre des unités pédagogiques d’intégration (UPI). 100 nouveaux emplois fléchés ont d’ores et déjà été mis à la disposition des académies à cette fin. Ces regroupements pédagogiques qui favorisent l’apport de soutiens pédagogiques particuliers et permettent aussi de faire bénéficier les élèves de meilleures conditions d’accompagnement rééducatifs ou thérapeutiques sont en effet encore trop peu nombreux dans le second degré pour permettre d’assurer la continuité des parcours. À terme, 1.000 nouvelles unités pédagogiques d’intégration (UPI) au collège et au lycée doivent être créées au cours des cinq ans à venir, soit 200 par an entre 2003 et 2007, facilitant ainsi la scolarisation d’environ 10.000 élèves. Les travaux importants conduits pendant deux ans pour actualiser les modalités de la formation des enseignants spécialisés ont par ailleurs abouti à l’automne 2003 et donné lieu aux nouvelles dispositions relatives à la formation spécialisée des personnels récemment publiées au Journal officiel du 7 janvier 2004. Des formations spécialisées plus modulaires, plus souples et donc plus attractives, se mettront ainsi en place dès la rentrée scolaire 2004 pour les enseignants du premier degré. Des formations spécialisées seront également proposées pour la première fois à compter du mois de septembre 2004 aux enseignants du second degré, qui sont de plus en plus souvent concernés par l’accueil des élèves présentant des maladies invalidantes ou des handicaps. La mise en œuvre de ces objectifs nécessite une coordination académique des ressources pouvant contribuer à l’amélioration des modalités de scolarisation des élèves handicapés, afin de bâtir au cours des prochaines années un schéma d’ensemble cohérent des parcours de scolarité pour ces élèves. Dans ce but, les recteurs ont été incités à mettre en place un groupe de pilotage académique, animé par un coordonnateur choisi de préférence parmi les personnels d’inspection, conformément aux préconisations de la circulaire du 30 avril 2002. Ce groupe a pour mission d’assurer la synthèse des travaux réalisés dans les départements, de manière à mieux coordonner les ressources locales pouvant contribuer à l’amélioration de la scolarisation des élèves handicapés, en concertation et en complémentarité avec les autres ministères concernés, les collectivités territoriales et les associations de parents. L’ensemble de ces mesures doit permettre d’améliorer de manière significative, au cours des cinq prochaines années, la capacité du système éducatif à scolariser les enfants et les adolescents présentant un handicap.

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J.O., S. (Q.), N° 13, 25 mars 2004, p. 728.

Question n° 20.129 du 16 juin 2003 de M. Lionnel Luca à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées

Handicapés - Aveugles et malvoyants - Revendications

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M. Lionnel Luca appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées concernant les critères d’attribution des aides financières aux aveugles et malvoyants. En effet, les aides ne sont pas adaptées pour ces handicapés, certes autonomes par leur motricité, mais qui doivent compenser la perte d’un sens grâce à leur volonté ou encore à l’aide de moyens technologiques leur permettant d’effectuer un nombre de tâches ménagères ou autres sans l’assistance d’une tierce personne. Cependant, il n’en demeure pas moins que ces aides technologiques sont onéreuses, et si elles rendent à ces handicapés une certaine autonomie, le risque de panne ou de dysfonctionnement est toujours possible. Il est assez surprenant et même assez discriminatoire que les aveugles ne reçoivent pas l’aide à l’autonomie alors qu’ils sont reconnus officiellement avec un taux d’invalidité de 100 %. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour que les conditions d’attribution d’aides à l’autonomie prennent également en considération ce handicap.

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Réponse. - La compensation, pour les personnes handicapées, des dépenses supplémentaires exposées par le recours à une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l’existence s’effectue essentiellement par le versement d’une prestation d’aide sociale, l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Pour bénéficier de cette allocation, toute personne handicapée doit en premier lieu présenter un taux d’incapacité permanente constaté par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) d’au moins 80 % (décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977), sur la base du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. S’agissant de la déficience visuelle, l’approche utilisée dans le cadre du guide-barème est plus large que la définition légale de la cécité, soit une vision centrale inférieure à un vingtième de la normale. Cette approche permet de prendre en compte un certain nombre de déficiences de la fonction et de l’appareil oculaire, qui peuvent conduire à l’attribution d’un taux d’incapacité de 80 %, ouvrant droit au versement de l’ACTP si la condition complémentaire de l’aide d’une tierce personne est remplie. Précisément, s’agissant de la détermination du besoin d’assistance d’une tierce personne, on constate une différence majeure entre la cécité légale et les autres atteintes visuelles : concernant la cécité légale, par application de l’article 6 du décret susvisé, le fait de remplir la condition de vision centrale inférieure à un vingtième de la normale entraîne automatiquement (sous conditions de ressources) l’attribution d’une ACTP à taux plein, sans évaluation des incapacités et dépendances de la personne. Concernant les autres personnes déficientes visuelles atteignant le taux d’incapacité de 80 %, ouvrant droit au versement de l’ACTP si la condition complémentaire de l’aide d’une tierce personne est remplie. Précisément, s’agissant de la détermination du besoin d’assistance d’une tierce personne, on constate une différence majeure entre le cécité légale, par application de l’article 6 du décret susvisé, le fait de remplir la condition de vision centrale inférieure à un vingtième de la normale entraîne automatiquement (sous condition de ressources) l’attribution d’une ACTP à taux plein, sans évaluation des incapacités et dépendances de la personne. Concernant les autres personnes déficientes visuelles atteignant le taux d’incapacité de 80 %, la Cotorep examinera de surcroît leur besoin en aide d’une tierce personne pour la réalisation des actes essentiels de l’existence. En effet, la définition actuelle de ces actes essentiels fait fortement référence à l’autonomie individuelle (se laver, s’habiller, se nourrir), alors que pour certains types de handicaps dont le handicap visuel, le besoin d’assistance se manifeste plutôt dans le cadre de l’autonomie sociale et domestique. S’agissant enfin de l’accès aux aides techniques dont ont besoin les personnes déficientes visuelles, il convient de rappeler que le dispositif pour la vie autonome permet de développer l’accès aux solutions de compensation fonctionnelle des incapacités pour les personnes handicapées, quels que soient l’origine ou la nature de leur déficience, leur âge et leur lieu de résidence. Chaque département est désormais doté d’un site pour la vie autonome. Un financement de l’État permet d’accompagner la mise en place du dispositif, de soutenir les équipes techniques d’évaluation (appui à la mise en place, mise en réseau, formation…) et de contribuer avec d’autres partenaires (mutuelles, conseils généraux) au financement, en complément des dispositifs légaux, des aides techniques et des aménagements de lieux ordinaires de vie prescrits par ces équipes. Le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées que le Gouvernement présentera au Parlement au cours du premier trimestre 2004 des personnes handicapées permettra de donner un contenu précis au droit à la compensation des conséquences du handicap. Il devrait comporter la création d’une prestation de compensation qui pourra être affectée à des charges liées à un besoin d’aides humaines, à un besoin d’aides techniques, à l’aménagement du logement et à des dépenses spécifiques et exceptionnelles occasionnées par exemple par l’acquisition ou par l’entretien de produits liés au handicap ou d’aides animalières. Il permettra de compenser de manière plus satisfaisante certaines situations de handicap, dont la déficience visuelle, et s’accompagnera d’une révision des méthodes d’évaluation du handicap et des besoins de la personne afin de mieux apprécier, au-delà des limitations fonctionnelles, ses aptitudes et ses capacités et de mieux prendre en compte ses aspirations et celles de sa famille.

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J.O., A.N. (Q.), N° 5, 3 février 2004, p. 884.

Plan de l'article

  1. Question n? 37.520 du 13 avril 2004 de M. Jean-Claude Decagny à M. le secrétaire d’État à l’Insertion professionnelle des jeunes
  2. Question n° 38.661 du 4 mai 2004 de M. Jean-Luc Warsmann à M. le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale
  3. Question n° 7.025 du 10 avril 2003 de M. Serge Mathieu à M. le ministre de l’Economie, des Finances et Question n° 5.405 du 30 janvier 2003 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  4. Question n° 10.614 du 22 janvier 2004 de M. Roger Lagorsse à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche
  5. Question n° 7.520 du 15 mai 2003 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  6. Question n° 8.632 du 24 juillet 2003 de M. Georges Mouly à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche
  7. Question n° 2.047 du 29 août 2002 de M. Michel Doublet à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées
  8. Question n° 20.129 du 16 juin 2003 de M. Lionnel Luca à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées

Pour citer cet article

« Questions et reponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 7/2004 (N° 237), p. 51-55.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-7-page-51.htm
DOI : 10.3917/jdj.237.0051


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