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Journal du droit des jeunes

2004/7 (N° 237)


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Le rapport psychiatrique devait être transmis au plus tôt à la mère

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Cour Eur. D.H. - 5 février 2004

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Article 8 - Vie familiale - Caractère suffisant des mesures prises pour assurer à la mère l’accès à son enfant : violation.

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En cause de : Kosmopoulou c./ Grèce (No 60457/00)

En fait

Après la rupture de son lien matrimonial en 1996, la requérante quitta le domicile conjugal pour s’installer temporairement en Angleterre. Sa fille, âgée de neuf ans à l’époque, resta avec son père, le mari de l’intéressée. Quelques mois plus tard, la garde de l’enfant fut confiée au père. Mi-1997, le tribunal de première instance accorda provisoirement un droit de visite à la requérante. Étant donné que l’enfant refusait de rester avec sa mère, le droit de visite de celle-ci fut temporairement suspendu (pour être toutefois rétabli par la suite). Vers la fin de 1997, à la suite de la demande adressée par la requérante au procureur, un rapport psychiatrique fut établi. Il en ressortit qu’il était nécessaire que l’enfant ait des contacts réguliers avec sa mère. Le rapport fut adressé au procureur, qui ne prit aucune mesure. Début 1998, l’enfant refusa de nouveau de rester avec sa mère. Les recours ultérieurs que la requérante forma, jusque devant la Cour de cassation, et dans lesquels elle reprochait à son ex-mari de l’empêcher d’avoir des contacts avec sa fille, furent rejetés.

En droit

Article 8 – Le droit de visite de la requérante a été suspendu sans qu’elle comparaisse, peu de temps après qu’il lui avait été accordé par le tribunal de première instance et à un moment crucial pour faciliter la réunion de l’enfant et de sa mère. Bien qu’il n’appartienne pas à la Cour d’apprécier la manière dont les juridictions internes ont protégé l’intérêt de l’enfant, elle est frappée par le fait qu’aucune mesure n’ait été prise à la suite du rapport psychiatrique qui recommandait que l’enfant ait des contacts réguliers avec sa mère. Ce rapport n’a pas été communiqué à la requérante au moment de sa préparation (l’intéressée n’en ayant reçu copie qu’en 2002). À cet égard, la Cour rappelle l’importance que revêt pour des parents le fait d’être toujours placés en position d’avancer tous les arguments leur permettant d’obtenir des contacts avec leur enfant. De plus, un rapport médical a été élaboré par trois psychologues au stade initial de la procédure relative au droit de visite sans que la requérante n’ait été interrogée. Il s’ensuit que la requérante n’a pas bénéficié de garanties procédurales appropriées qui lui auraient permis de contester effectivement la suspension de son droit de visite. La Cour n’est pas convaincue que les mesures procédurales adoptées par les juridictions internes aient été raisonnables en l’espèce ou qu’elles aient fourni à ces dernières des éléments suffisants pour parvenir à une décision motivée sur la question du droit de visite de la requérante à l’égard de sa fille.

Conclusion

Violation (unanimité)

Article 41 – La Cour alloue à la requérante 10.000 euros pour préjudice moral. Elle lui octroie également une indemnité pour frais et dépens.

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, n° 61, p. 11.

Quand l’hôpital aurait dû solliciter le tribunal

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Cour Eur. D.H. - 9 mars 2004

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Article 8 – Vie privée - Administration de substances psychotropes à un enfant handicapé malgré l’opposition de la mère : violation.

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En cause de : Glass c./ Royaume Uni (N° 61827/00)

En fait

Le requérant est un enfant gravement handicapé. La requérante est sa mère. En juillet 1998, il fut emmené d’urgence à l’hôpital et opéré pour des problèmes respiratoires. Pensant qu’il était en train de mourir, les médecins résolurent d’arrêter les soins intensifs. Devant l’opposition de la mère, l’hôpital proposa de recueillir l’avis d’un tiers sur l’état de l’enfant, ce que la mère refusa. L’état de l’enfant s’améliora alors et il put rentrer chez lui. Il fut par la suite réhospitalisé à plusieurs reprises pour des infections respiratoires. Là encore, de sérieux désaccords surgirent entre le personnel hospitalier et la mère de l’enfant sur la manière dont celui-ci devrait être traité en cas d’urgence. Par la suite, l’enfant fut à nouveau victime d’une crise. Persuadés qu’il était entré en phase terminale, les médecins commencèrent à lui administrer, contre la volonté de sa mère, de la morphine pour soulager ses souffrances. De surcroît, un ordre de « non-réanimation » fut inséré dans son dossier sans que sa mère eût été consultée. Dans l’intervalle, une dispute avait éclaté à l’intérieur de l’hôpital entre les membres de la famille de l’enfant et les médecins. L’enfant survécut à la crise et il put être renvoyé chez lui. Sa mère forma une demande de contrôle judiciaire des décisions prises par l’hôpital relativement au traitement de son fils, mais le juge considéra que, la situation étant révolue, pareilles décisions étaient insusceptibles de contrôle. La mère sollicita alors mais en vain l’autorisation d’interjeter appel. Elle se plaignit par la suite auprès du Conseil médical général et de la police. Chacune de ces deux institutions mena une enquête sur la manière dont les médecins avaient agi, mais aucune procédure judiciaire ne fut intentée à la suite de ces investigations, et les médecins impliqués ne furent inculpés d’aucune infraction.

En droit

Article 8 – En sa qualité de représentante légale de son enfant, la mère avait qualité pour agir en son nom et défendre ses intérêts. L’imposition à son fils d’un traitement nonobstant son opposition constante s’analyse en une atteinte au droit de l’enfant au respect de sa vie privée. Le fait que les médecins se sont trouvés confrontés à une urgence n’enlève rien à cette constatation. Pour examiner si l’ingérence litigieuse était « prévue par la loi », la Cour ne juge pas nécessaire de se prononcer sur le point de savoir si le cadre juridique interne censé permettre de résoudre les conflits pouvant résulter d’une objection parentale à un traitement médical destiné à un enfant remplissait les critères qualitatifs fixés par la Convention. Elle relève toutefois que le cadre juridique en place était compatible avec les standards fixés en matière de consentement par la Convention du Conseil de l’Europe sur la bioéthique et les droits de l’homme, qu’il ne conférait pas un pouvoir d’appréciation trop important aux médecins et qu’il ne rendait pas imprévisibles les standards précités. Le personnel hospitalier a pris sa décision en fonction de ce qu’il jugeait être l’intérêt de l’enfant. Dans ces conditions, le but poursuivi était légitime. Quant à la nécessité de l’ingérence litigieuse, il n’a pas été expliqué de manière convaincante à la Cour pourquoi l’hôpital n’avait pas sollicité l’intervention des tribunaux aux premiers stades pour débloquer l’impasse à laquelle avait conduit l’opposition de la mère. C’était à l’hôpital de prendre l’initiative et de désamorcer la situation dans l’anticipation d’une crise à venir. Or les médecins utilisèrent le temps limité dont ils disposaient pour tenter d’imposer leurs vues à la mère. Dans ces conditions, la décision des autorités de passer outre, en l’absence d’autorisation par un tribunal, à l’objection de la mère au traitement proposé a violé l’article 8 de la Convention.

Conclusion

Violation (unanimité).

Article 41 – La Cour alloue aux requérants conjointement 10.000 euros pour dommage moral. Elle leur accorde également une certaine somme pour frais et dépens.

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, n° 62, p. 10.

Plan de l'article

  1. Le rapport psychiatrique devait être transmis au plus tôt à la mère
  2. Quand l’hôpital aurait dû solliciter le tribunal

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 7/2004 (N° 237), p. 56-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-7-page-56.htm
DOI : 10.3917/jdj.237.0056


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