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Journal du droit des jeunes

2004/7 (N° 237)


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Quand le juge aux affaires familiales s’appuie sur le juge des enfants

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Cass. - 1er mars 2004 - Avis n? 0040001P

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Mineur - Assistance éducative - Procédure - Dossier d’assistance éducative - Communication au juge aux affaires familiales - Conditions - Détermination.

La Cour de cassation, réunie le 1er mars 2004

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu le demande d’avis formulée le 2 décembre 2003 par arrêt de la cour d’appel de Rennes, reçue le 9 décembre 2003, dans une instance opposant M. X. à Mme Y. ainsi libellée :

« Le juge aux affaires familiales peut-il fonder sa décision concernant l’exercice de l’autorité parentale sur l’ensemble des pièces contenues dans le dossier d’assistance éducative au regard de l’article 1187 du nouveau Code de procédure civile, récemment modifié par le décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 portant réforme de la procédure d’assistance éducative ? »

Sur le rapport de Madame Trapéro, conseiller référendaire et les conclusions de Monsieur Mellottée, avocat général :

Est d’avis que l’article 1187 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 ne s’oppose pas à ce que le juge aux affaires familiales fonde sa décision concernant l’exercice de l’autorité parentale sur le dossier d’assistance éducative tel que communiqué par le juge des enfants, sous réserve, d’une part, que les parties à l’instance devant le juge aux affaires familiales figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder au dossier d’assistance éducative selon l’article susvisé et, d’autre part, que les pièces du dossier du juge des enfants soient soumises au débat contradictoire.

L’appel sans suite peut coûter

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Cass. (Civ. 1) - 12 mai 2004

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Assistance éducative - Appel interjeté sans soutien ultérieur du recours - Comportement procédural particulièrement prolixe - Abus de droit - Dommages et intérêts.

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X. fait grief à l’arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2003), statuant en matière d’assistance éducative, d’avoir confirmé la décision du juge des enfants du 20 novembre 2002 qui a renouvelé pour une durée de deux ans la mesure d’aide éducative en milieu ouvert à l’égard de ses deux enfants A. et B. et de l’avoir condamné à verser à Mme Y. une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Attendu, d’une part, que la cour d’appel a constaté que bien que régulièrement convoqué, M. X. ne comparaissait pas à l’audience, qu’elle n’était donc saisie d’aucun moyen à l’encontre de la décision du premier juge et qu’il convenait de la confirmer, que le grief du pourvoi dirigé contre le chef de l’arrêt qui a confirmé le jugement, invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, est dès lors irrecevable ;

Attendu, d’autre part, qu’en relevant que M. X. avait interjeté appel sans soutenir ce recours à l’audience bien que régulièrement convoqué, obligeant Mme Y. à se déplacer et à faire valoir ses arguments avec l’assistance d’un conseil eu égard au comportement procédural particulièrement prolixe de son ex-mari, la cour d’appel a caractérisé l’abus du droit d’exercer une voie de recours et l’a justement sanctionné par des dommages et intérêts ;

D’où il suit qu’aucun des moyens n’est fondé ;

Par ces motifs,

Rejette le pourvoi ;

Rapp. : Mme Trapéro ;

Min. publ. : M. Mellottée.

Plan de l'article

  1. Quand le juge aux affaires familiales s’appuie sur le juge des enfants
  2. L’appel sans suite peut coûter

Pour citer cet article

« Aide sociale à l'enfance », Journal du droit des jeunes, 7/2004 (N° 237), p. 60-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-7-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.237.0060


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