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Journal du droit des jeunes

2004/8 (N° 238)


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1

Comment expliquer que dans un pays à l’économie développée comme le nôtre, trois millions de personnes restent mal logées et cela malgré une législation affirmant le principe du droit au logement décent ?

2

Comment résoudre la pénurie d’offre locative et la hausse corrélative des loyers ?

3

Comment lutter contre la persistance de réticences à la mixité sociale et le trop fréquent protectionnisme communal ?

4

Comment enfin dépasser des difficultés, dont tous les acteurs politiques et sociaux ont conscience, dont tous s’accordent à constater la gravité pour les individus, mais aussi pour le maintien du lien social ?

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La politique du logement, au delà de la reconnaissance juridique et de l’affirmation du droit, nécessite une prise de conscience commune, un engagement collectif.

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Dans son dernier rapport, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées propose d’aller vers un « droit au logement opposable », qui « donnerait à la collectivité, non plus une simple obligation de moyens, mais une obligation de résultat. À terme les individus sans logement ou mal logés pourraient engager la responsabilité administrative de lÉtat, demander à un juge de condamner celui-ci à leur faire une offre de logement adapté ».

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Un collectif d’associations et de syndicats réunis dans la « Plate forme pour un droit au logement opposable » milite, dans le droit fil du Haut Comité, pour que cette révolution soit dès à présent inscrite dans la loi, avec une mise en application progressive. En effet, le vote du principe de ce droit nouveau est le seul moyen de contraindre la puissance publique, au niveau de l’État central, mais aussi des collectivités locales, à s’engager définitivement dans la mise en œuvre effective, réelle, du droit au logement.

8

L’idée du droit au logement opposable, reprise à son compte comme un objectif par Jacques Chirac, avance sans doute trop lentement, mais ce mouvement est sans doute inexorable.

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Cependant, et certainement dans l’objectif de contraindre à un mouvement plus rapide, certains ont imaginé mettre dès à présent en cause la responsabilité pénale de la collectivité publique, en présence de difficultés de relogement.

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Une telle position ne doit pas nous étonner ; elle rejoint dans une conception du droit pénal comme outil de responsabilisation d’autrui à travers des décisions dites « exemplaires », les jugements qui ont condamné des parents pour le fait de la délinquance de leurs enfants. Elle s’inscrit dans une pénalisation de la société qui, au delà d’un simple « responsable », recherche toujours plus à identifier et stygmatiser un « coupable ».

11

C’est dans cette école de pensée que s’est inscrite la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) de Paris dans un jugement du 20 novembre 2003.

12

Avant que d’analyser ce jugement [**][**] Voyez p. 56 de ce numéro., il convient pour plus de compréhension de présenter cette juridiction récente qu’est la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, un mode spécifique d’indemnisation

13

Par une loi (77-5) du 3 janvier 1977, le législateur a institué une procédure nouvelle particulière permettant aux victimes d’un dommage corporel grave et subissant de ce fait un préjudice, d’obtenir une indemnisation à la condition que le dommage résulte « de faits volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction ».

14

Cette indemnité, plafonnée à l’origine à 150.000 F, était allouée par la CIVI, alors instituée auprès de chaque Cour d’appel et était payée par le Trésor public.

15

La loi nouvelle posait le principe de subsidiarité, la victime devant faire la preuve qu’elle était dans l’impossibilité d’obtenir de l’auteur une réparation ou une indemnisation effective et suffisante, celui ci étant insolvable ou resté inconnu.

16

Si ce mécanisme originel n’a jamais été remis en cause, la procédure ainsi instituée a connu plusieurs modifications importantes notamment entre 1981 et 1990.

17

La loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 (1) a, ainsi, créé un Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (art. L 422-1 sqq et R 422-1 sqq du Code des assurances), intervenant à la place de l’État, doté de la personnalité morale et alimenté par un prélèvement sur chaque contrat d’assurance de biens. En 2002, près de 15.000 dossiers ont été traités pour un total versé aux victimes de 186 millions d’euros.

18

Le Fonds, après avoir réparé le dommage, dispose d’une action récursoire contre les auteurs de l’infraction, aux conditions du droit commun et peut être subrogé (art 706-11 du Code de procédure pénale) dans les droits de la victime contre le responsable. En 2002, 23 millions d’euros ont ainsi été recouvrés sur les auteurs d’infractions pénales.

19

Il existe désormais une CIVI (voir art 706-3 et R 50-1 à R 50-28 du Code de procédure pénale) dans chaque tribunal de grande instance, composée de deux magistrats professionnels et d’un représentant de la société civile. C’est une juridiction civile, qui statue en premier ressort, c’est à dire à charge d’appel, devant laquelle sont applicables toutes les règles relatives à l’aide juridictionnelle ainsi que les grands principes directeurs du procès.

20

La commission est saisie par une demande écrite et l’audience est précédée d’une phase contradictoire au cours de laquelle les pièces sont échangées entre le Fonds et le demandeur. Les dossiers sont visés par le Procureur de la République, présent aux débats. La CIVI liquide désormais le préjudice de manière autonome, dans son intégralité et peut être saisie par la victime indépendamment de toute procédure d’enquête ou de poursuite, que l’auteur présumé ou le coupable soit connu ou non, solvable ou pas.

21

Sans entrer dans un exposé exhaustif, on rappellera qu’en cas d’atteinte à la personne, si les faits ont entraîné la mort ou généré une incapacité permanente partielle ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois (art. 706-3 du Code de procédure pénale), le principe de subsidiarité n’est plus en vigueur.

22

Il en est de même lorsque le requérant a été une victime d’une agression sexuelle ou d’un viol.

23

En présence de violences n’ayant pas entrainé d’incapacité permanente partielle, ou d’incapacité totale de travail ayant dépassé un mois, les conditions de recevabilité sont plus nombreuses et cumulatives (art. 706-14 du Code de procédure pénale). Le principe de subsidiarité s’applique et le demandeur doit établir en outre d’une part que ses revenus sont inférieurs à un certain plafond, d’autre part que l’absence de toute indemnisation (et non la commission des faits dont il a été victime) le place dans une situation matérielle ou psychologique grave. Enfin, l’indemnité allouée ne peut excéder un certain montant, relativement peu élevé.

24

L’indemnisation d’un préjudice matériel, exclue dans les hypothèses ci-dessus, n’est possible que dans certains cas limitativement énumérés à l’article 706-14 du Code de procédure pénale (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction ou détérioration de biens) et dans des conditions et limites strictement encadrées.

25

Les textes déterminent en outre certaines conditions concernant la nationalité des demandeurs, le lieu de commission des faits, les délais pour agir (forclusion) et prévoient que « la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ».

26

La procédure spécifique ci-dessus décrite et le mode de financement du fonds permettent donc d’affirmer que la procédure d’indemnisation devant la CIVI procède bien toujours d’une démarche de solidarité nationale, ou du moins collective, pour ne pas heurter les puristes. Certaines atteintes à la personne sont d’ailleurs exclues du régime ci-dessus, justement en raison de l’existence d’autres mécanismes spécifiques : atteintes dues à un acte de terrorisme, à une contamination par l’amiante, à un accident de chasse, à un accident de la circulation, etc. La Cour de cassation a récemment étendu cette exclusion aux dommages corporels résultant d’un accident du travail (Cass. civ 2°, 7 mai 2003, FGVAT juris-data n° 2003-018958).

L’ affaire soumise à la CIVI de Paris

Les faits

27

Les époux B. ont emménagé, en qualité de locataires, en 1995, dans un logement appartenant à un propriétaire privé, dans le 19ème arrondissement. Ils y ont vécu avec leur enfant né le 14 mai 1999.

28

Au cours du printemps 2000, un recensement des habitants de l’immeuble concerné a été réalisé par l’administration, suivi d’un rapport du 2 août 2000, par lequel la mairie de Paris a proposé l’interdiction immédiate à l’habitation des logements de ce bâtiment.

29

Le 7 septembre 2000, la préfecture a avisé la famille de l’état d’insalubrité de leur appartement et les locaux ont été interdits à l’habitation par arrêté préfectoral du 23 octobre 2000 en raison du risque d’intoxication par les peintures au plomb.

30

Le 23 mars 2001, des analyses de sang réalisées sur l’enfant né en 1999 ont révélé un taux de plombémie de 300 µg/l, taux qui est passé à 1500 µg/l le 29 juin 2001. Il est relevé qu’une telle intoxication était majeure et l’enfant a été hospitalisé à plusieurs reprises.

31

Cette intoxication majeure était de nature à pouvoir entraîner des conséquences importantes voire irréversibles sur le développement et la santé de ce mineur.

32

Le 23 janvier 2001, la Mairie a informé le couple que l’achat de l’immeuble était en cours et que le relogement était prévu pour les personnes recensées en 2000.

33

Le relogement de la famille a été réalisé le 19 octobre 2001, soit un mois avant la naissance d’un second enfant, le 19 novembre 2001.

34

Aux termes de sa décision la CIVI a retenu la matérialité des éléments de l’infraction d’omission de porter secours, dont avait été victime l’enfant.

35

Sans identifier l’auteur de cette infraction, cette juridiction apparaît très clairement imputer l’infraction aux autorités qu’elle considère avoir la charge du relogement, c’est à dire la mairie de Paris et la préfecture.

Analyse du jugement

La recevabilité de la demande

Les conditions générales

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Certains aspects de la décision n’appellent pas de commentaire. De nationalité étrangère, les parents étaient en situation régulière en France, où sont nés leurs deux enfants et les faits dénoncés avaient eu lieu en France, ils étaient recevables dans leur action devant la CIVI, conformément à l’article 706-3 al.1 3° du Code de procédure pénale.

37

Quant aux préjudices, leur existence de principe, à la lecture de la décision, semble peu discutable : ils trouvent bien leur origine dans un dommage corporel, amplement décrit en ce qui concerne l’aîné des deux enfants.

38

Le fait que ces préjudices ne soient pas évaluables, quantifiables au jour d’introduction de l’instance judiciaire n’était pas un obstacle à la recevabilité de celle ci, le demandeur pouvant, avant de saisir la CIVI, solliciter de son président la désignation d’un expert, voire l’obtention d’une provision. Une telle démarche est également envisageable concomitamment avec la saisine de la commission, qui peut en toute hypothèse ordonner une expertise d’office, comme cela a été le cas en l’espèce.

39

Les époux B. sollicitaient donc logiquement l’indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux et patrimoniaux subis par leur enfant né en 1999, ainsi que de leur préjudice moral.

40

Encore convenait-il que soit retenue l’existence de faits qui présentent le caractère matériel d’une infraction.

La solution choisie : l’omission de porter secours

41

La CIVI de Paris a considéré que les dommages subis avaient pour origine des faits ayant le caractère matériel de l’infraction d’omission de porter secours.

42

Par cette affirmation les juges ont répondu aux exigences du texte mais aussi à celles de la Cour de cassation, sur trois points :

  1. L’infraction génératrice du préjudice doit être dénommée. Cette exigence n’est pas que de pure forme, et permet notamment de vérifier que la CIVI, lorsqu’elle statue après une décision pénale, ne dénature pas la qualification choisie par les juges répressifs (Cass. civ 2°, 27 mars 2003, Les annonces de la Seine, 12 février 2004, n°11, p.9). La détermination par la commission du délit retenu peut également avoir des incidences sur les conditions de l’action du Fonds, subrogé dans les droits de la victime, devant la juridiction répressive contre l’auteur lorsque l’indemnité a été préalablement allouée.

  2. Il n’est pas nécessaire de désigner les auteurs possibles ou présumés (dans certains cas l’auteur est demeuré inconnu), mais, dans la pratique, les jugements des CIVI mentionnent le nom du ou des auteurs quand ils sont identifiés avec suffisamment de certitude.

    En l’espèce, il est remarquable de constater que sont seuls visés comme auteurs possibles la Préfecture et la Ville de Paris. Il n’est fait aucune référence au bailleur du logement, pourtant responsable de l’état du local et principal débiteur de l’obligation de relogement.

  3. La question de l’existence d’un élément intentionnel ne se pose pas, puisque, et il s’agit là de l’unes des principales caractéristiques de la procédure devant la CIVI, les juges ne sont tenus que de vérifier l’existence de faits ayant le caractère matériel d’une infraction, indépendamment de tout problème d’irresponsabilité, d’imputabilité, de co-action, de complicité, etc.

L’omission de porter secours, un choix discutable :

43

Les quelques explications qui précèdent ne signifient pas pour autant que l’examen du comportement de l’auteur doivent systématiquement être exclu.

44

Les faits dénoncés par le demandeur peuvent être constitutifs d’une tentative, ou bien être susceptibles de plusieurs interprétations (les circonstances aggravantes de certaines infractions contre les biens peuvent constituer, matériellement, une infraction contre les personnes). Mais, surtout, la description de la matérialité (et non de son élément intentionnel, nous insistons sur ce point) de l’infraction concernée peut supposer une analyse de l’attitude de l’auteur présumé ou possible. À ce stade de nos développements, quelques rappels s’imposent quant aux éléments constitutifs de l’infraction.

Un délit complexe

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Le livre II du code pénal, réservé aux crimes et délits contre les personnes, incrimine dans le troisième chapitre de son deuxième titre divers cas de mise en danger de la personne.

46

Sa troisième section érige en délit notamment l’omission d’empêcher une infraction (art. 223-6 al 1 du code pénal) et l’omission de porter secours (art. 223-6 al 2), qui est ainsi définie : « Sera puni des mêmes peines, soit cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende, quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

47

Comme le suggère la lecture de ce texte, il s’agit bien d’un délit intentionnel, la notion d’omission ne devant pas être confondue avec celle de négligence, que l’on trouvera dans les dispositions qui définissent les blessures ou homicide involontaires.

48

Si les auteurs classiques réservaient les foudres du législateur aux personnes inertes devant un danger soudain (noyade, agression, rixe…) la jurisprudence a donné de ce texte, une interprétation plus large en l’appliquant par exemple au médecin qui, sans s’assurer de la réalité de l’urgence dont il était saisi, a refusé son intervention au bénéfice d’un patient (Cass. crim 21 janvier 1954 Bull Crim n° 68).

49

Selon M.Claude Zambeaux (Jurisclasseur Pénal art 223-5 à 223-7, éd 2003) l’origine du péril importe peu, mais celui-ci doit être avéré, non présumé, et concerner une personne. Ce péril doit être imminent, c’est à dire actuel et exigeant une mesure immédiate (voir par exemple Cass. crim 31 mai 1949 D.49 347 : le danger doit être « imminent, constant, et nécessitant une intervention immédiate »).

50

L’obligation d’assistance s’applique à toute personne ayant connaissance du péril, à la condition que son intervention soit exclusive d’un risque suffisant, notion appréciée au vu de la situation objective rencontrée et non de façon abstraite.

51

La force de l’obligation mise à la charge de tout un chacun est telle qu’elle peut justifier que pour porter secours il puisse être commis une infraction pénale par la personne tenue à assistance, sous réserve du principe de proportionnalité.

52

Et cet auteur de préciser que l’omission de porter secours appartient à la catégorie des infractions instantanées car le délit « (…) se trouve consommé lorsque l’auteur de l’abstention manifeste sa volonté de ne pas intervenir immédiatement pour prêter assistance à une personne exposée à un péril grave ».

53

La doctrine et la jurisprudence s’accordent pour considérer enfin que si la personne mise en cause n’est pas restée inactive, sa réaction doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce.

54

Pour ces raisons, il est généralement estimé que la définition légale du délit fait apparaître « des éléments constitutifs qui peuvent être répartis en deux groupes, les uns attachés à la situation de péril qui requiert l’intervention, les autres à l’attitude volontairement passive du coupable » (Merle et Vitu droit pénal spécial pp. 1459 sqq, 1982, Éd Cujas ; voir encore F. Goyet, 8ème éd, même titre, pp183 sqq éd Sirey).

55

MM.Merle et Vitu étudient ainsi, au titre de la notion de péril, d’abord la situation de la personne à secourir, puis le péril existant (considéré sous l’angle de son origine et de sa gravité).

56

Quant aux éléments relatifs à l’attitude du coupable, ces auteurs examinent en premier lieu l’absence de risque, puis l’omission d’assistance et enfin seulement le caractère intentionnel de l’abstention, qui suppose la connaissance du péril et la volonté de demeurer passif.

57

Cela signifie en clair que l’attitude subjective de la personne mise en cause, la recherche de son éventuelle passivité doit être regardée comme intéressant la preuve de l’élément matériel de l’infraction. Le comportement d’abstention est un des éléments matériels de l’infraction.

58

Spécialement, la prise en compte des réactions de l’auteur présumé d’une omission de porter secours est d’autant plus importante que cette réaction peut être elle-même génératrice de dommages. Si la jurisprudence admet en effet que l’intervention de celui qui est témoin d’une situation de péril peut être inefficace, ce qui le met à l’abri de poursuites sur le fondement de l’article 223-6 al 2, les juges sont à même de la requalifier en blessures ou homicide involontaires, lorsque cette réaction génère un dommage disproportionné vis à vis de la personne en péril. Ce que les deux auteurs précités résument ainsi :

59

Si la loi exige que le témoin intervienne, elle n’impose pas que le secours procuré soit efficace : ce n’est pas le résultat qui compte, mais l’attitude en face du péril. Autrement dit, l’article 63 al. 2 de l’ancien code pénal (devenu 223-6 al. 2 de l’actuel code pénal) a créé une obligation de moyen, non une obligation de résultat.

60

Peu importe donc que l’intervention soit insuffisante, ou même maladroite : elle met son auteur à l’abri d’une imputation de refus de porter secours. C’est pourquoi, si l’aide apportée se révèle plus néfaste qu’utile et entraîne préjudice pour la personne qu’il fallait secourir, on ne doit pas retenir l’incrimination de l’article 63 al. 2 précité, mais bien celle de coups et blessures, ou d’homicide par imprudence.

61

Le délit d’omission de porter secours n’incrimine donc pas l’inefficacité de la réponse ou son inadaptation, il réprime l’indifférence, l’inaction.

L’application à l’espèce

62

Quoique la discussion reste ouverte sur la genèse des affections présentées par le jeune enfant, il ne semble pas que l’on puisse utilement contester que ce dernier était dans une situation de péril avéré, les derniers examens pratiqués montrant que l’empoisonnement persistait de manière croissante. La notion d’imminence du péril est en toute hypothèse une question de fait, mais on relèvera qu’il était bien constant et que le risque d’une issue fatale ne pouvait être exclu.

63

Il est également acquis que l’insalubrité du logement et sa dangerosité étaient connus des autorités que sont la mairie et la préfecture.

64

Le débat quant à la recherche de l’infraction porte bien essentiellement sur l’existence d’une action de secours.

65

À ce stade, il doit être rappelé que ni la mairie, ni la préfecture n’ont été partie à la procédure engagée devant la CIVI. Elles n’ont donc pas été entendue par cette juridiction, une telle audition n’étant pas prévue par les textes régissant la procédure devant la CIVI. Ce faisant ces dernières n’ont pu rapporter les actions en vue du relogement qu’elles avaient peut-être engagées.

66

Il faut rappeler que la mairie avait le 23 janvier 2001 pris l’engagement de reloger cette famille et que rien ne permet, à la lecture du jugement, de retenir qu’elle n’aurait pas activement recherché une solution.

67

La CIVI, pour retenir l’omission de porter secours, se contente de relever que le relogement a été tardif.

68

Ce faisant, elle assimile l’échec à l’inaction, l’inefficacité à l’indifférence. Elle met à la charge de la mairie et de la préfecture une obligation de résultat, pénalement incriminée, quant au relogement immédiat des familles vivant dans un local insalubre.

69

Cette interprétation du droit pénal, pour les raisons déjà exposées, ne peut être approuvée.

Sur la situation du fond

70

L’intérêt pour les demandeurs de saisir la CIVI était évident : sauf pour eux à pouvoir identifier une ou deux personnes précises au sein de la préfecture ou des services de la Ville de Paris, en vue d’une action pénale à l’issue hasardeuse, ils auraient du agir devant la juridiction administrative pour un résultat aléatoire dans un futur lointain.

71

La situation créée par cette décision demeure quelque peu surprenante, puisque l’effort de solidarité à l’origine du financement du Fonds va permettre d’indemniser une victime des conséquences préjudiciables de ce qui semblerait constituer, à la lecture de ce jugement, une double faute de service administrative. Qui plus est, la Ville de Paris comme la préfecture (c’est à dire l’État), ne sont pas a priori insolvables. On relèvera enfin que l’infraction d’omission de porter secours imputée aux services de la préfecture a été commise dans l’exercice d’une mission de police administrative (salubrité de l’habitat). Voilà une hypothèse à laquelle n’avait sûrement pas songé le législateur de 1977, dont la démarche visait à garantir les victimes de plus en plus nombreuses d’infractions de droit commun dont le droit à indemnisation restait théorique.

72

Quant au Fonds, sans évoquer les divers problèmes de procédure auxquels il risque d’être confronté pour recouvrer les sommes versées, il est probable que certaines difficultés fassent obstacle à une action récursoire totalement fructueuse.

73

En admettant même qu’il puisse agir devant une juridiction judiciaire (ce qui ne semble pas le cas en l’espèce, sauf hypothèse de poursuites pénales ultérieures contre des personnes physiques) les responsables par lui sollicités pourront revendiquer à leur bénéfice l’application des règles de droit commun. La Cour de cassation a en effet toujours exigé, en matière d’omission de porter secours, le respect de règles spécifiques pour l’évaluation des dommages et intérêts : elle exige des juges que, par des motifs spéciaux et une évaluation distincte, ils opèrent une nette séparation entre le préjudice né de l’événement périlleux et celui qui résulte du refus de secours. Seul ce dernier préjudice doit être indemnisé par l’auteur de cette omission.

74

Or, cette règle est opposable au Fonds en cas d’action récursoire contre les responsables, et si les demandeurs étaient indemnisés de la totalité du préjudice, le Fonds ne pourrait récupérer qu’une partie de la somme versée. À moins bien sûr que la CIVI, au moment de la liquidation des demandes, n’établisse que le préjudice de l’enfant provient exclusivement de l’infraction retenue, indépendamment de tout autre facteur antérieur ou étranger à sa commission.

Conclusion

75

Loin de nous de penser que l’absence de toute préoccupation, de toute action en vue du relogement de personnes en danger ne peut être pénalement incriminée. Il est de la responsabilité du bailleur, mais aussi des autorités publiques d’agir avec diligence dans une situation comme celle subie par la famille requérante.

76

Mais, la volonté de mobiliser contre le mal logement ne doit pas conduire à oublier le principe d’interprétation et d’application stricte du droit pénal.

77

La bonne fin ne peut justifier l’usage intempestif du droit pénal. Il ne peut être tiré de l’absence de relogement rapide la certitude d’une totale inaction et d’une indifférence des autorités. On ne peut substituer une obligation de résultat pénalement incriminée à une simple obligation de moyens.

78

Au delà, à travers sa décision, la CIVI de Paris consacre à son tour cette idée communément répandue selon laquelle il n’est pas de problème de société qui n’ait une réponse pénale. Or, la question du droit au logement décent, appelle d’autres solutions bien au delà de celle-là.

79

La volonté de parvenir à un droit au logement opposable, dans laquelle nous nous inscrivons, ressort de la recherche d’une mobilisation de chacun de nous, de tous. Elle tend à la prise de conscience collective d’une priorité sociale qui engagera des moyens, tels qu’impôts, acceptation de la mixité sociale, etc.

80

La démarche de la CIVI de Paris en stygmatisant de façon abrupte et infondée la responsabilité pénale de certains s’écarte de cette recherche d’un engagement collectif.

81

Le droit au logement n’est pas l’affaire de certains, même s’il s’agit d’organes de l’État, elle doit être l’affaire de tous réunis autour d’un pacte, d’une volonté de solidarité.

Notes

[*]

Magistrats.

[**]

Voyez p. 56 de ce numéro.

Plan de l'article

  1. La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, un mode spécifique d’indemnisation
  2. L’ affaire soumise à la CIVI de Paris
    1. Les faits
    2. Analyse du jugement
      1. La recevabilité de la demande
        1. Les conditions générales
        2. La solution choisie : l’omission de porter secours
        3. L’omission de porter secours, un choix discutable :
        4. Un délit complexe
        5. L’application à l’espèce
      2. Sur la situation du fond
  3. Conclusion

Pour citer cet article

Rigal Étienne, Seys Christophe, « On ne construira pas la responsabilité collective à partir du droit pénal », Journal du droit des jeunes, 8/2004 (N° 238), p. 27-31.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-8-page-27.htm
DOI : 10.3917/jdj.238.0027


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