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Journal du droit des jeunes

2004/8 (N° 238)


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(...)

4.6.1 - Certaines dispositions apparaissent peu cohérentes

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Ainsi, l’interdiction faite aux bailleurs de demander aux candidats une photographie d’identité et la carte d’assuré social se heurte à des considérations pratiques qui, dans les faits, conduisent à une incohérence des textes.

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L’article R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation réserve l’attribution d’un logement social au demandeur qui a la nationalité française ou qui détient un titre de séjour régulier sur le territoire. Cette vérification impose au bailleur de vérifier l’identité du demandeur et, en conséquence, d’obtenir une photographie d’identité.

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Au surplus, le règlement du Conseil de l’Union européenne, n° 1030/2002 du 13 juin 2002, établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, impose l’apposition d’une photographie d’identité dans le titre de séjour.

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De même, lorsque le bailleur sollicite l’aide personnalisée au logement en tiers payant pour le compte du locataire, la caisse d’allocations familiales impose de remplir un formulaire dans lequel le numéro de sécurité sociale est exigé. D’autre part, aucun texte n’interdit au bailleur de demander les photocopies des bulletins de salaire sur lesquels figure pourtant le numéro d’identification INSEE (identique au numéro de sécurité sociale).

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Il serait utile de mettre en cohérence les interdictions résultant de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 avec les autres dispositions qui s’imposent, par ailleurs, au bailleur.

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(…)

5.1 - Une tenue de la comptabilité insuffisamment rigoureuse dans un tiers des organismes contrôlés

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Pour la quatrième année consécutive, la MIILOS est amenée à examiner l’état des comptes des organismes entrant dans la programmation annuelle des contrôles. Les constats opérés entre l’année 1999 et l’année 2003 ont mis en évidence une même tendance : une méconnaissance, voire un irrespect caractérisé des normes comptables opposables au secteur du logement social par un nombre significatif d’organismes.

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Si l’on affine les résultats de 2003 par strate d’organisme, c’est-à-dire en prenant en compte le nombre de logements gérés, on obtient le résultat ci-dessous :

Notes

[*]

par anomalies importantes, il faut entendre essentiellement le non-respect de principes comptables essentiels du Plan Comptable Général ou des instructions comptables spécifiques, non-respect illustré par les anomalies décrites au 3.2.1.

Plan de l'article

    1. 4.6.1 - Certaines dispositions apparaissent peu cohérentes
  1. 5.1 - Une tenue de la comptabilité insuffisamment rigoureuse dans un tiers des organismes contrôlés

Pour citer cet article

« Rapport public 2003 du M.I.I.L.O.S. (Extraits). (Mission interministériellle d'inspection du logement social) », Journal du droit des jeunes, 8/2004 (N° 238), p. 38-38.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-8-page-38.htm
DOI : 10.3917/jdj.238.0038


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