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Journal du droit des jeunes

2004/8 (N° 238)


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Le Comité des droits de l’enfant a examiné, le 2 juin 2004, le 2ème rapport périodique de la France sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Au nombre des sujets particulièrement débattus figurent les questions relatives à l’âge de la responsabilité pénale, aux châtiments corporels et à la loi sur l’interdiction du port de signes religieux à l’école.

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Dans ses « observations préliminaires » sur ce rapport, M. Hatem Kotrane, membre du Comité chargé de l’examen de la situation des droits de l’enfant en France, a souligné que si la France n’est pas un pays de discrimination, elle a encore beaucoup à faire pour assurer l’égalité effective dans la jouissance des droits reconnus dans la Convention. Il a remarqué que le Comité a conscience que l’immense majorité des 13,5 millions de mineurs en France traversent sans problèmes importants leurs années d’enfance et d’adolescence. Il s’est toutefois dit préoccupé par l’absence de référence à la Convention tout au long des débats ayant précédé l’adoption de la loi sur le port de signes religieux à l’école et a fait part de sa préoccupation face à une certaine tendance au repli du mouvement d’adaptation du droit interne aux dispositions de la Convention, notamment au travers de la loi de septembre 2002 dite d’orientation et de programmation pour la justice.

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Présentant le rapport de la France, Mme Marie-Josée Roig, ministre de la Famille et de l’Enfance, a notamment indiqué que le pays a institué en 2000 une autorité indépendante, le défenseur des enfants, qui a pour mission de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant et qui remet au Président un rapport annuel qui soulève les problèmes particulièrement importants et qui formule des propositions. La ministre a également fourni des renseignements sur la situation et la législation en ce qui concerne l’adoption, la recherche de l’identité des parents, les mesures de répression et de prévention des infractions sexuelles contre des enfants, les mesures de luttes contre l’enfance maltraitée, notamment.

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La délégation française était également composée de M. Dominique De Legge, délégué interministériel à la Famille ; de M. Bernard Kessedjian, représentant permanent de la France auprès des Nations unies à Genève ; et de nombreux représentants des ministères des Affaires sociales, de l’Education nationale, de la Justice, de l’Intérieur, des Affaires étrangères, et de l’Outremer. Elle a fourni aux experts des compléments d’information en ce qui concerne, notamment, la loi sur l’interdiction du port de signes religieux à l’école ; la pédophilie et l’exploitation sexuelle des enfants ; la violence policière lors des arrestations et gardes à vue ; les châtiments corporels ; les questions d’adoption ; le placement d’enfants ; la situation des enfants handicapés ; la situation dans certaines collectivités d’outre-mer ; l’aide publique au développement ; l’administration de la justice pour mineurs, s’agissant en particulier de l’âge de la responsabilité pénale. À cet égard, la délégation a souligné que la loi française ne fixe pas de seuil d’âge puisque le critère qui prévaut est celui du discernement.

La présentation du rapport par la France

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Présentant le rapport de la France, Mme Marie-Josée Roig, ministre de la Famille et de l’Enfance, a souligné que les principales évolutions enregistrées au cours de la décennie écoulée, s’agissant de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, ont été inspirées par le souci d’implanter plus profondément les droits de l’enfant dans la législation comme dans la pratique. Indiquant que l’une des premières préoccupations de la France a été de renforcer les institutions et les procédures qui permettent une prise en compte des intérêts des enfants et des familles, elle a rappelé qu’une loi du 25 juillet 1994 a instauré une Conférence de la famille qui réunit autour du chef du gouvernement les représentants du mouvement familial, les partenaires sociaux et des élus et dont la préparation offre l’occasion d’associer largement les acteurs intéressés aux mesures qui les concernent. La Conférence qui s’est tenue en 2003 traitait de l’accueil du jeune enfant et de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle des parents, a précisé Mme Roig. Cette année, la conférence s’intéressera aux adolescents, a-t-elle indiqué. La ministre a par ailleurs rappelé que la loi du 6 mars 2000 a institué une autorité indépendante : le défenseur des enfants - institution qui a pour mission de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant. À l’occasion de la journée nationale des droits de l’enfant, le 20 novembre de chaque année, la défenseure des enfants, actuellement Mme Claire Brisset, remet au président de la République un rapport qui soulève un certain nombre de problèmes particulièrement importants et qui formule des propositions.

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Mme Roig a souligné que la France a souhaité permettre aux familles d’assumer pleinement leurs responsabilités et donc de pouvoir opérer un véritable choix dans l’intérêt de l’enfant : choix d’abord entre vie professionnelle et vie familiale ; choix ensuite à l’intérieur même des modes de garde (collectif ou individuel). C’est l’objectif de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant), mise en place depuis le 10r janvier 2004. Dans le même temps, il a été décidé de poursuivre les efforts financiers permettant de créer des places dans des établissements d’accueil, a poursuivi la ministre de la Famille et de l’Enfance. Elle a précisé qu’elle présente actuellement au Parlement un projet de loi qui revalorisera profondément le statut des assistantes maternelles.

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Mme Roig a par ailleurs fait valoir que les pères se sont vus accorder le droit à un congé de paternité de onze jours. Elle a ensuite souligné que, sur le plan social, le gouvernement a toujours eu le souci d’améliorer le niveau de vie des familles les plus démunies. Ainsi, un plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion a été adopté en mars 2003, a-t-elle précisé. Relevant que les parents se sentent fréquemment démunis face à leurs responsabilités parentales, elle a fait observer que, depuis plusieurs années, la France cherche à les soutenir, non pas en leur dictant ce qu’ils ont à faire, mais en leur offrant des cadres dans lesquels ils peuvent échanger, s’informer, s’entraider : c’est l’objet des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents. L’accès des familles à l’information sur les services et les prestations dont elles ont besoin restant problématique pour elles, des « points information famille » ont été mis en place sur quinze sites expérimentaux, a en outre indiqué Mme Roig.

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La ministre a rappelé que la loi du 3 décembre 2001 garantit l’égalité entre les enfants, quelle que soit leur filiation, supprimant toute discrimination entre eux en matière successorale. La loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale pose par ailleurs le principe de l’exercice conjoint de celle-ci par le père et la mère de l’enfant, quelle que soit leur situation matrimoniale. En ce qui concerne l’adoption, elle a indiqué que la situation française se caractérise par un nombre élevé de personnes désirant adopter un enfant, à mettre en relation avec l’effectif réduit des pupilles de l’État, de sorte que de plus en plus de familles se tournent vers l’adoption internationale. Des mesures ont été prises en vue de favoriser l’adoption des pupilles de l’État et l’activité des organismes privés agréés est de mieux en mieux régulée ; mais des améliorations doivent encore être recherchées, a déclaré la ministre. « J’ai engagé en ce sens des travaux, à la demande du Premier ministre, qui devraient aboutir d’ici la fin de l’année », a-t-elle précisé.

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En ce qui concerne l’accouchement secret, a poursuivi Mme Roig, la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l’état réglemente les conditions dans lesquelles les femmes qui accouchent en demandant le secret de leur identité peuvent désormais donner des renseignements identifiants et laisser leur identité sous pli fermé. De plus, la loi ouvre accès au droit à la connaissance des origines, a-t-elle précisé. Les personnes auxquelles un secret était opposé peuvent se voir communiquer l’identité de leurs parents à condition que ces derniers y consentent. Un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles a été institué pour rechercher les parents afin de recueillir leur consentement éventuel à la levée du secret, a ajouté Mme Roig. Cette activité législative intense a connu un épilogue provisoire avec la loi sur le divorce qui vient d’être adoptée et dont l’objectif est de prévenir et de dédramatiser, autant que faire se peut, la rupture.

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La ministre a par ailleurs fait observer qu’un Conseil permanent de la jeunesse au niveau national et des conseils départementaux de la jeunesse, conçus sur le même modèle, se sont constitués avec une participation active des jeunes de 16 ans et plus ; suivant une perspective comparable, un Conseil de la vie lycéenne a été mis en place au ministère de l’Education nationale. Enfin, depuis 1994, le Parlement des enfants, réuni chaque année à l’occasion de la journée des droits de l’enfant, adopte une proposition de loi qui est ensuite reprise par les parlementaires français. C’est ainsi qu’en 2000, l’article de loi proposé par les députés juniors et adopté par les seniors visait à renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection des mauvais traitements envers les enfants. Depuis la loi de 1989 qui a posé les fondements de la prévention des mauvais traitements envers les mineurs, de nombreux progrès ont été réalisés, a déclaré Mme Roig. Le numéro vert d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée est devenu un numéro d’urgence à trois chiffres - le 119 - accessible en tout point du territoire national, y compris à partir des départements d’outre-mer (DOM).

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La loi de juin 1998 sur les abus et sévices sexuels commis à l’en-contre des mineurs a introduit la possibilité de procéder à un enregistrement vidéo ou sonore de l’audition du mineur victime au cours de l’enquête ou de l’instruction, afin de lui épargner la nécessité de répéter son témoignage ; cette loi a également introduit le droit pour les associations de lutte contre les violences de se constituer partie civile avec l’accord du représentant légal du mineur ; elle a en outre introduit la répression des infractions sexuelles commises à l’étranger par un Français ou une personne résidant en France, ainsi que la création d’un fichier national des empreintes génétiques des personnes condamnées pour sévices sexuels. Une loi a approfondi en janvier 2004 certaines de ces mesures, notamment en relevant de l’obligation du secret professionnel certains spécialistes confrontés dans l’exercice de leur activité à des faits laissant présumer des violences ou des privations. Un Observatoire national de l’enfance en danger a en outre été créé. La France est donc résolument engagée à promouvoir et à protéger les droits de ses enfants, a conclu Mme Roig.

Le rapport

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Le 2ème rapport périodique de la France (CRC/C/65/Add.26) souligne que les évolutions de ces dernières années visant à développer en France certains droits propres aux enfants, notamment un droit à une expression autonome lors d’enjeux importants les concernant, ont constitué un progrès incontestable au regard des exigences résultant de la Convention. Cette évolution s’inscrit dans une recherche permanente d’équilibre entre la prise en compte des aspirations des mineurs, leur protection et le devoir d’éducation des parents.

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Le rapport précise que la loi du 6 mars 2000 a institué un défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant ; il reçoit les réclamations individuelles d’enfants mineurs ou de leurs représentants légaux qui estiment qu’une personne publique ou privée n’a pas respecté les droits de l’enfant. Le rapport indique que 39 % des enfants naissent aujourd’hui de parents non mariés. Il précise en outre qu’aujourd’hui, les phénomènes d’exclusion ont profondément évolué et touchent aussi les jeunes. Leur entrée dans la vie active, après la fin de la scolarité, est devenue pour nombre d’entre eux une période d’incertitude et de déstabilisation. En 1997, le taux de chômage pour les 16-25 ans était de 24,3 %. En outre, des difficultés spécifiques existent pour certains jeunes, en particulier ceux qui vivent dans les grands ensembles urbains et, parmi eux, ceux qui appartiennent à la deuxième, voire à la troisième génération d’immigrés.

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Le rapport souligne notamment qu’une politique d’insertion professionnelle spécifique en direction des jeunes a été mise en œuvre. On peut estimer à 100.000 le nombre de jeunes âgés de 16 à 25 ans en très grande difficulté : parcours scolaire chaotique, rupture familiale, errance, toxicomanie, chômage, malaise ressenti par certains jeunes issus de l’immigration ou originaires des DOM-TOM, jeunes touchés par le sida. Depuis mars 1997, précise en outre le rapport, le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée, mis en place par la loi du 10 juillet 1989, est accessible à partir d’un numéro d’appel simplifié - le 119 - plus facilement mémorisable pour les enfants et n’apparaissant pas sur les factures. Le rapport précise d’autre part que les peines encourues pour le délit de bizutage sont de six mois d’emprisonnement et de 50.000 francs d’amende.

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Le rapport indique par ailleurs que l’âge du mariage est fixé à 15 ans pour la femme et 18 ans pour l’homme. Le mariage d’un mineur vaut émancipation, ce qui signifie que le mineur acquiert la capacité d’un majeur. À 17 ans, un mineur peut souscrire un engagement dans l’armée, indique en outre le rapport. S’agissant de la responsabilité pénale, l’enfant peut faire, même très jeune, l’objet d’une déclaration de culpabilité pénale, mais seules des mesures éducatives peuvent alors être prononcées. Aucune sanction pénale ne peut être prononcée avant 13 ans. Entre 13 et 16 ans, la détention provisoire n’est possible que pour des faits criminels. Du point de vue de la responsabilité civile, l’enfant peut très tôt être considéré comme responsable du dommage résultant de ses actes ou des choses qu’il a sous sa garde. Ses parents sont solidairement responsables du dommage qu’il occasionne lorsqu’il vit avec eux ; en fait cette responsabilité est généralement couverte par une assurance.

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Actuellement, indique en outre le rapport, environ 8.000 adolescentes sont enceintes chaque année en France ; parmi celles-ci, 70 % ont recours à une interruption volontaire de grossesse. Le phénomène des déplacements et non-retours illicites d’enfants a pris beaucoup d’ampleur au cours de ces dernières années, indique par ailleurs le rapport. Le processus est le plus souvent le suivant : un conflit surgit à l’intérieur d’un couple ; le parent menacé de perdre l’autorité parentale va chercher refuge et emmène son ou ses enfants dans un pays tiers (généralement dans son pays d’origine lorsqu’il s’agit d’un étranger ou d’un binational). Le ministère de la Justice estime à environ 500 le nombre de dossiers en cours. Un tableau figurant dans le rapport fait état de 18.300 cas d’enfants maltraités en France en 2000. Aujourd’hui, deux millions de personnes ne vivent que du revenu minimum d’insertion, 200.000 personnes sont sans abri et plus de 600.000 sont surendettées, indique en outre le rapport.

L’examen du rapport

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M. Hatem Kotrane, membre du Comité chargé de l’examen du rapport de la France, a souligné que le Comité a conscience, ainsi qu’il est mentionné dans le rapport du défenseur des enfants en date du 5 décembre 2003, que l’immense majorité des 13,5 millions de mineurs en France traversent sans problèmes importants leurs années d’enfance et d’adolescence. Ils vivent dans un pays qui est épargné par la guerre depuis des décennies, où leur santé est protégée, leur éducation assurée, leur voix entendue. De façon générale, leurs conditions de vie sont bonnes et leurs droits respectés, dans le cadre et à la faveur d’une longue tradition culturelle française bien connue donnant aux droits de l’homme en général et aux droits de l’enfant en particulier, ainsi qu’aux valeurs de la démocratie, de la liberté et de l’égalité, une place de choix dans l’organisation politique et sociale du pays, a-t-il déclaré.

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M. Kotrane a souhaité connaître les mesures que le gouvernement français compte prendre en vue d’assurer le suivi des recommandations contenues dans le rapport de la défenseure des droits de l’enfant, Mme Claire Brisset. Il a en outre regretté que la France n’ait pas atteint l’objectif fixé par l’ONU consistant à consacrer 0,7 % de son PNB à l’aide publique au développement (APD).

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S’agissant de la réserve que la France maintient à l’égard de l’article 30 de la Convention et par laquelle elle a entendu « écarter la reconnaissance des minorités et non pas la protection des droits de l’enfant, quelles que soient son origine, sa religion et/ou sa langue », M. Kotrane a estimé qu’il s’agit d’une réserve à caractère préventif donc inutile car de nature à favoriser l’idée que la France ne reconnaît pas les droits de minorités en général.

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Si la tendance générale est bien à l’adaptation de la législation interne aux dispositions de la Convention, certaines préoccupations peuvent néanmoins être exprimées s’agissant notamment du fait que, contrairement au Conseil d’État, la Cour de cassation française continue de refuser la possibilité aux justiciables d’invoquer l’application directe de la Convention, a poursuivi M. Kotrane. Il a par ailleurs relevé un repli de la Convention dans les grands débats de réforme législative touchant aux droits de l’enfant. Ainsi, au-delà des passions exprimées par les uns et les autres, il s’est dit préoccupé par l’absence de référence à la Convention tout au long des débats précédant l’adoption de la loi sur le port d’insignes religieux dans les établissements scolaires, au mépris des engagements internationaux de la France.

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M. Kotrane a également fait part de sa préoccupation face à une certaine tendance au repli du mouvement d’adaptation du droit interne aux dispositions de la Convention, notamment au travers de la loi du 9 septembre 2002 dite d’orientation et de programmation pour la justice et son titre III consacré à la réforme du droit pénal des mineurs, ainsi que de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Quelle est la réponse que le gouvernement peut apporter aux préoccupations des organisations non gouvernementales, y compris le Syndicat de la magistrature, craignant que l’enfant ne soit devenu un véritable enjeu des programmes électoraux et que ses droits ne soient sacrifiés sur l’autel du discours sécuritaire monté en puissance ? Comment expliquer le développement de l’activité pénale au détriment de l’action éducative, s’est également enquis M. Kotrane ?

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Certains experts ont relevé qu’en dépit des recommandations antérieures du Comité, l’âge minimum du mariage reste différent entre les filles et les garçons. Un expert, relevant que le mineur peut consulter seul un médecin, a souhaité savoir si la loi fixe un âge minimum dans ce domaine. En matière de responsabilité pénale, bien que l’âge minimum de responsabilité pénale soit fixé à 13 ans, il apparaît que l’enfant, même très jeune, peut être assujetti à une action pénale, qui entraîne seulement des mesures éducatives, a relevé ce même membre du Comité. Cet expert s’est inquiété que, dans la législation française, il semble que le mineur n’a pas le droit d’être entendu, mais peut être entendu, à sa demande, par le juge. Ce même expert a en outre estimé qu’il n’est pas facile de justifier l’obligation faite à la femme enceinte de déclarer sa grossesse à un organisme de sécurité sociale et de se soumettre à des examens médicaux. Il a par ailleurs relevé que, si le rapport cite un avis du Conseil d’État selon lequel le port d’un signe d’appartenance religieuse est légal, la France a pourtant approuvé une loi allant dans le sens contraire. Il serait très utile pour le Comité d’avoir des explications sur les motifs de fond qui sont à la base de la nouvelle loi, a affirmé l’expert.

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Les requérants d’asile mineurs ont-ils droit à l’éducation, à l’assistance médicale et d’une manière générale sont-ils couverts par la Convention, a demandé un autre expert ? La France reconnaît-elle que le principe de non-discrimination implique que les requérants d’asile mineurs ont les mêmes droits en matière d’éducation et d’accès aux services sociaux que les autres enfants, a demandé un membre du Comité ?

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Un autre membre du Comité a demandé des renseignements sur la situation des gens du voyage et de leurs enfants en France.

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Un expert a fait état d’informations selon lesquelles de nombreux droits de l’enfant seraient violés en Polynésie française. Plusieurs milliers de personnes sont encore privées d’état civil en Guyane, a également relevé cet expert, ajoutant qu’il faut donc prendre des mesures pour garantir en Guyane l’enregistrement systématique des naissances et régulariser les personnes qui n’ont pas de pièces d’état civil. Plusieurs membres du Comité se sont enquis du statut de la Convention en Polynésie française.

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Aujourd’hui, en France, les musulmans sont perçus comme troublant l’ordre public, et cette perception se retrouve dans certaines couches de la population, a affirmé un expert. Il a ajouté que la loi sur le port d’insignes religieux a été promulguée sans la participation des parties concernées. Un membre du Comité s’est demandé comment et pourquoi un pays qui a une telle tradition de droits de l’homme rencontre soudain un problème avec un groupe particulier de personnes et en vient à prendre une telle mesure. Quel est vraiment le problème, a insisté cet expert ? Quels efforts ont été consentis par le gouvernement pour diffuser au sein de la population les principes de tolérance et de respect, a demandé un expert ? Que fait la France pour garantir la cohésion interne de la société ?

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Il semble que les châtiments corporels restent permis à l’école et à la maison, s’est inquiété un autre expert citant des chiffres selon lesquels 80 % des parents français estiment qu’ils peuvent frapper leurs enfants et que la moitié des parents affirment le faire souvent.

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Relevant que la France a été interpellée par de nombreuses organisations au sujet de la question de la prostitution des enfants, un membre du Comité a recommandé au pays de mener une étude sur la présence de nombreux enfants sur les trottoirs de Paris, afin de mieux cerner ce phénomène et d’y répondre.

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Un membre du Comité a regretté que la France semble avoir privilégié une approche de la question de l’enfance en conflit avec la loi qui met l’accent sur la réponse pénale au détriment de la réponse éducative ; ainsi, apparaît-il que l’enfant peut être poursuivi à partir de l’âge de 10 ans, même si seules des mesures éducatives lui sont alors applicables. En outre, un enfant peut semble-t-il être détenu préventivement pendant 48 heures sans avoir accès à un avocat ou à un médecin, a ajouté ce même expert. Un autre expert a relevé que le suicide est la deuxième cause de décès chez les jeunes Français âgés de 15 à 24 ans.

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Une experte s’est enquise des mesures prises par les autorités françaises afin de prévenir la violence dans les établissements scolaires.

Les réponses de la délégation française

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La délégation française a précisé que l’Observatoire de l’enfance en danger, créé en janvier 2004, associe l’État, les conseils régionaux et les associations de protection de l’enfance et a pour mission de contribuer à la collecte des données permettant d’améliorer la connaissance des phénomènes de maltraitance envers les mineurs en France. Le GIP (Groupement d’intérêt public) Enfance maltraitée, qui a cet Observatoire en charge, est financé par l’État et par les départements. Le budget de l’Observatoire est de 400.000 euros pour 2004 et sera doublé en 2005, a indiqué la délégation.

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S’agissant de la question du port de signes religieux à l’école, la ministre de la Famille et de l’Enfance a rappelé que la Constitution française fait de la France une République laïque. La loi du 15 mars 2004 interdit à l’école le port de signes ou de tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Le principe de laïcité repose sur le respect de la liberté de conscience et sur l’affirmation de valeurs communes qui fondent l’unité nationale, a rappelé Mme Marie-Josée Roig. Il appartient à l’école de faire vivre ces valeurs et de garantir l’égalité entre les élèves, a-t-elle souligné. Les mesures que l’État français a prises ne visent qu’à favoriser le « vivre ensemble », a déclaré la ministre. La circulaire d’application de la loi du 15 mars 2004 prévoit de continuer à privilégier le dialogue avant toute sanction qui pourrait s’avérer indispensable lorsque l’on est au bout du dialogue, a précisé Mme Roig. La France accorde une grande importance au respect du principe de l’école laïque, a déclaré la ministre de la Famille et de l’Enfance. Les lois de 1905 ont séparé l’Église de l’État et la France souhaite maintenir la neutralité de l’école, a-t-elle insisté.

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En ce qui concerne la pédophilie et l’exploitation sexuelle des enfants, la délégation française a souligné que la triste actualité de l’affaire d’Outreau rappelle que la pédophilie est malheureusement présente en France. Elle s’est néanmoins dite indignée car il semble que parmi les accusés de cette affaire, il y avait des personnes innocentes. La délégation a par ailleurs rappelé l’indépendance de la justice et la liberté de la presse qui prévalent en France. Désormais, les délais de prescription pour les délits d’atteinte sexuelle contre des mineurs vont courir non plus sur 10 ans mais sur 20 ans, a par ailleurs indiqué la délégation. Il semble que la répression des actes commis par des Français à l’étranger ne soit pas aussi effective qu’elle pourrait l’être, en dépit de l’arsenal législatif existant, a en outre affirmé la délégation.

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S’agissant des questions relatives à la violence policière lors des arrestations et gardes à vue, la délégation a souligné que l’exigence du respect de l’interdiction des mauvais traitements s’impose en toutes circonstances aux agents des forces de l’ordre et a fortiori lorsqu’il est question de mineurs. Les cas de violence perpétrée sur des mineurs par des membres des forces de police ou de gendarmerie sont exceptionnels, a assuré la délégation. Le gouvernement est convaincu dans ce domaine de la nécessité d’agir sur le plan préventif ; c’est pourquoi les forces de police et de gendarmerie se voient dispenser un enseignement des droits de l’homme dans le cadre de leur formation continue.

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Répondant à une question sur l’application du droit à ne pas être soumis à la torture ou à tout autre mauvais traitement, la délégation a souligné que de telles infractions ne sont que très rarement constatées et que la peine encourue par les auteurs de tels actes va jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

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En ce qui concerne les châtiments corporels, la délégation a souligné qu’ils ne sauraient être considérés comme une méthode éducative. En matière de lutte contre de tels châtiments, on distingue la prévention dite primaire qui s’exerce aux niveaux maternel et infantile, y compris par le biais de la médecine scolaire, et la prévention secondaire, qui s’exerce par le biais de l’aide sociale à l’enfance au niveau de chaque département.

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Un membre du Comité ayant insisté pour savoir si les châtiments corporels en France sont interdits par la loi, la délégation a expliqué que la législation française qualifie les châtiments corporels de violence volontaire et ne distingue pas, dans ce domaine, selon les buts poursuivis, de sorte que même lorsqu’une telle violence est exercée dans un but éducatif, elle peut être poursuivie. Il n’en demeure pas moins qu’un magistrat saisi d’une telle affaire utilisera toute la palette de mesures à sa disposition, ce qui peut aller du simple rappel à la loi au tribunal correctionnel. Il ne s’agit pas d’envoyer directement en prison un père qui donne une gifle ou une fessée à son enfant, a ajouté la délégation.

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La France possède un dispositif législatif sur les questions d’aide sociale et de protection de l’enfance qui a été conçu à une époque où les problèmes relatifs à l’enfance étaient relativement différents de ceux que rencontre aujourd’hui le pays, a reconnu la délégation. Ce qui est frappant, c’est qu’aujourd’hui, entre une approche purement sociale et une approche purement judiciaire voire psychiatrique, il est très difficile de dire si un enfant en difficulté âgé de 15 ans représente d’abord un problème social, un problème pénal ou un problème comportemental voire psychiatrique. Aussi, est-il important de conserver en la matière une approche multiple, a déclaré la délégation. S’agissant de ces questions, il va donc falloir se montrer capable de réunir autour d’une même table les professionnels de la justice, de la santé et du secteur social, a insisté la délégation.

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La délégation a par ailleurs indiqué que le projet de loi sur les notions d’enfants légitimes et naturels se trouve actuellement devant le Parlement et devrait être examiné en première lecture le 8 juin prochain.

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S’agissant de la capacité d’un enfant d’être entendu par un juge, la délégation a expliqué qu’actuellement, le juge a toute latitude, sur sa propre initiative, pour décider d’entendre un enfant. En revanche, l’enfant qui en fait la demande, quel que soit son âge, doit être entendu par le juge, sauf si ce dernier fournit une raison valable indiquant que cela serait contraire à l’intérêt de l’enfant, a souligné la délégation. Elle a précisé que le décret du 15 mars 2002 relatif à l’assistance éducative a modifié la procédure d’intervention judiciaire auprès de l’enfance en danger.

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En ce qui concerne la question de la responsabilité pénale, la délégation a souligné que la loi française ne fixe pas de seuil d’âge puisque le critère qui prévaut est celui du discernement. Dans la pratique, il est néanmoins évident qu’en dessous de l’âge de raison, un mineur ne sera pas déféré devant un tribunal, a précisé la délégation. Les mineurs de moins de 13 ans peuvent être pénale-ment responsables et poursuivis devant les tribunaux mais ne peuvent faire l’objet que de mesures éducatives et, à partir de l’âge de 10 ans, que de sanctions éducatives, a ajouté la délégation. En vertu de l’excuse de minorité, la peine encourue par des mineurs de moins de 18 ans correspond à la moitié de celle encourue par des personnes majeures pour un même délit, a-t-elle poursuivi. Le juge n’est obligé de notifier ses décisions qu’aux mineurs de plus de 16 ans, a en outre indiqué la délégation.

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La délégation a rappelé que le travail auprès des mineurs délinquants est un travail éducatif mené par des éducateurs recrutés ayant suivi deux ans d’études post secondaires et qui bénéficient ensuite de deux années de formation complémentaire. Au 31 décembre 2001, il y avait en France 135.500 enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance, dont 37 % étaient hébergés en établissements, a par ailleurs indiqué la délégation. Un membre du Comité ayant déclaré que la pauvreté semble jouer un rôle important dans les décisions de placement des enfants, fréquentes en France, la délégation a assuré que la première cause de placement n’est pas liée à la pauvreté. En France, environ un million d’enfants vivent dans des familles qui sont touchées par la pauvreté, a par ailleurs indiqué la délégation.

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La délégation a indiqué que depuis le 2 janvier 2004, les familles dont l’un des enfants est en infraction au regard de l’obligation de présence scolaire ne voient plus le versement de leurs prestations familiales suspendu.

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En ce qui concerne les questions d’adoption, un membre du Comité s’est dit préoccupé par la déclaration du Premier ministre français qui a annoncé l’intention de la France de doubler d’ici 2006 le nombre d’adoptions internationales (qui devrait alors atteindre 8.000), ce qui signifie que pour y parvenir, il faudra exercer des pressions sur les pays d’origine. Moins de 40 % des adoptions internationales effectuées par des Français se font par le biais d’organismes accrédités, s’est inquiété ce même expert.

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La délégation a indiqué qu’en 2001, la France comptait 3200 enfants pupilles de l’État dont 850 avaient été déclarés adoptables en vertu de la procédure dite d’adoption judiciaire applicable aux enfants délaissés par leurs parents. Un système de fichiers vient d’être mis en place afin de permettre la mise en relation des enfants adoptables au niveau interne avec les familles désireuses d’adopter, a indiqué la délégation.

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La délégation a par ailleurs souligné que c’est l’intérêt de l’enfant qui préside à la réflexion autour de la question de l’adoption internationale.

47

Un membre du Comité a fait état d’une information émanant du défenseur des enfants selon laquelle le droit à l’éducation des enfants handicapés ne serait pas pleinement respecté. Ce même expert s’est inquiété du nombre élevé d’enfants handicapés placés dans des institutions et a relevé que 45 % des adultes placés dans des institutions spécialisées pour handicapés ne savent ni lire ni écrire ou compter, ce qui est révélateur de la situation des personnes handicapées en matière d’éducation. La délégation a indiqué à cet égard que la France se trouve encore pour quelques mois sous le régime de la loi de 1975. Toutefois, l’ensemble de l’arsenal législatif d’intervention auprès des personnes handicapées est en cours de révision, a-t-elle précisé.

48

Dans aucune collectivité d’outre-mer en France, la charia n’est applicable, a souligné la délégation. En ce qui concerne Mayotte, a-t-elle expliqué, cohabitent un statut civil de droit commun et un statut personnel local inspiré du droit musulman et de coutumes locales. Mais le statut personnel issu du droit local ne peut en aucun cas contrarier l’application du droit lié à la nationalité française, a souligné la délégation.

49

En ce qui concerne l’aide publique au développement, la délégation a indiqué qu’elle s’élevait en 2003 pour la France à 6,6 milliards d’euros, soit 0,41 % du PNB, ce qui plaçait le pays au premier rang des pays du G7. L’objectif de la France est de parvenir à consacrer 0,5 % du PNB à l’aide publique au développement en 2007 et 0,7 % en 2012, a précisé la délégation.

50

La délégation a en outre indiqué que la procédure de ratification par la France de la Convention européenne sur les droits de l’enfant est en cours.

51

S’agissant de l’impact de la politique de décentralisation sur l’action en faveur de l’enfance, la délégation a fait valoir que les dépenses d’aide sociale des départements ont plus que doublé au cours de la dernière décennie.

52

En ce qui concerne la situation des mineurs requérants d’asile, la délégation a assuré que tout enfant se trouvant sur le territoire français bénéficie de la protection au titre de l’aide sociale à l’enfance.

53

En réponse aux préoccupations exprimées par certains s’agissant de la situation des mineurs - requérants d’asile, notamment - qui se trouvent placés en zone d’attente, la délégation a indiqué qu’il s’agit là de situations qui méritent une attention extrême. Pendant plusieurs années, se posait la question de la représentation juridique de ces mineurs isolés. Afin de remédier à l’absence de représentant légal du mineur dans de tels cas de figure, la loi du 4 mars 2002 a prévu l’instauration d’un administrateur ad hoc chargé d’assister et de représenter le mineur dans toutes les procédures juridiques concernant sa demande d’asile, y compris pour les recours susceptibles d’être présentés. Il y a des cas d’enfants pour lesquels la famille se trouvant en France doit être recherchée et, durant cette période de recherche, les mineurs concernés sont retenus en zone d’attente, a poursuivi la délégation. Les autorités françaises s’efforcent de réduire au maximum les délais de recherche en la matière mais elles doivent aussi s’assurer de la réalité du lien de filiation ; il en va de l’intérêt de l’enfant, a souligné la délégation.

Les « observations préliminaires » du Comité

54

Dans ses « observations préliminaires » à l’issue de l’examen du rapport de la France, M. Hatem Kotrane, membre du Comité chargé de l’examen de la situation des droits de l’enfant en France, a jugé très constructif et fructueux le débat qui s’est noué tout au long de la journée avec un pays considéré comme ami de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a exprimé l’espoir que la France fournira son prochain rapport dans les délais impartis, ce qui n’a pas été le cas pour ce deuxième rapport périodique. Il s’est félicité que la France entend parvenir à atteindre l’objectif consistant à consacrer 0,7 % de son PNB à l’aide publique au développement. Il faut espérer que les préoccupations exprimées au cours de cette journée d’examen seront suivies d’effet, a poursuivi M. Kotrane.

55

Dans ses observations finales, a-t-il ajouté, le Comité ne devrait pas manquer de faire des remarques sur le repli de la protection dont bénéficient les enfants dans certains domaines. Il devrait être question de la responsabilité pénale des mineurs, de la question des mineurs isolés placés en zone d’attente et aussi de l’âge du mariage pour les filles. La France n’est pas un pays de discrimination, mais elle a encore beaucoup à faire pour assurer l’égalité effective dans la jouissance des droits reconnus dans la Convention, a en outre déclaré M. Kotrane.

56

Source : Nations unies, Genève, 2 juin 2004.

Plan de l'article

  1. La présentation du rapport par la France
  2. Le rapport
  3. L’examen du rapport
  4. Les réponses de la délégation française
  5. Les « observations préliminaires » du Comité

Pour citer cet article

« Deuxième rapport périodique de la France sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant », Journal du droit des jeunes, 8/2004 (N° 238), p. 39-43.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-8-page-39.htm
DOI : 10.3917/jdj.238.0039


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