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Journal du droit des jeunes

2004/8 (N° 238)


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Question n? 28.425 du 17 novembre 2003 de M. Gérard Weber à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Logement - ANAH - Financement

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M. Gérard Weber appelle l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur les difficultés soulevées par les responsables de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat en matière d’accompagnement des travaux de réhabilitation et de mise en conformité des logements. En effet, il indique qu’actuellement un nombre très significatif de dossiers d’amélioration de l’habitat ne peuvent aboutir faute de crédits. Ceci a tendance à pénaliser les zones rurales dans lesquelles on recense un nombre important de logements vétustes dont la réhabilitation permettrait de renforcer l’offre locative et par là même de dynamiser ces territoires sur le plan tant économique que social. Aussi, au vu de ces éléments et du rôle que joue l’habitat sur l’équilibre et le développement de nos territoires ruraux, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ce besoin.

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Réponse. - Le projet de loi de finances 2004 prévoit la stabilisation de la dotation budgétaire de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) au niveau de 392 millions d’euros auxquels viendront s’ajouter les recettes de la taxe sur les logements vacants, ce qui portera le montant prévisible des crédits consacrés à l’agence à un niveau équivalent à celui de 2003. Ce niveau illustre l’importance que le Gouvernement accorde au secteur de l’amélioration de l’habitat privé et à ses effets sur l’emploi, la qualité urbaine des centres-villes et l’aménagement du territoire dans sa composante logement. Après deux ans de fonctionnement sous sa nouvelle configuration, l’ANAH bénéficiera ainsi de dotations ajustées à ses priorités, que sont le développement d’un parc privé à vocation sociale par la production de logements à loyers maîtrisés, par la voie du conventionnement à l’aide personnalisée au logement ou intermédiaire, la remise sur le marché de logements vacants, la lutte contre l’habitat indigne et l’insalubrité, les copropriétés dégradées, la mise aux normes de confort des logements encore inconfortables ainsi que la prise en compte du développement durable. Le logement en milieu rural, particulièrement concerné par les phénomènes de vacance et d’inconfort, pourra donc continuer à bénéficier pleinement des aides de l’ANAH. En outre, suite aux décisions du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 3 septembre 2003, entièrement consacré au monde rural, l’amélioration de l’habitat rural fera prochainement l’objet de mesures spécifiques pour remédier à l’insalubrité ou à l’inadaptation du bâti et relancer le marché locatif. Une priorité sera ainsi donnée aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat en zone de revitalisation rurale (OPAH-RR). Créées par une circulaire du 8 novembre 2002 du ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, elles constituent un outil spécifique pour les zones rurales les plus fragiles et leur permet de développer un volet habitat dans le cadre d’un projet de développement local. Afin d’accroître leur efficacité, la subvention pour l’animation de ces OPAH-RR sera étendue de trois à cinq ans. Le CIADT a décidé que cent nouvelles OPAH-RR seront créées dans les trois ans à venir. En outre, dans le cadre du nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif, les personnes qui acquièrent, en vue de la location, un logement neuf ou ancien dégradé et qu’ils rénovent dans une zone de revitalisation rurale, bénéficieront d’une déduction forfaitaire portée à 40 % au lieu de 6 % dans le régime de droit commun. L’ensemble de ces mesures devrait pouvoir créer une dynamique en faveur du développement et de l’amélioration de l’habitat en milieu rural.

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J.O., A.N. (Q.), N° 7, 17 février 2004, p. 1.241.

Question n° 28.281 de M. Marie-Françoise Pérol-Dumont à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Logement - Aides et prêts - Allocations de logement - Locataire d’un parent

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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur certaines conditions d’attribution des aides au logement. Les personnes locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, ou à leur conjoint ou concubin ou à toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, sont actuellement exclues du bénéfice des aides personnelles au logement. Ceci concerne l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement à caractère social (ALS) et l’allocation de logement à caractère familial (ALF). Si ces dispositions ont pour motivation première d’éviter la pratique de loyers de complaisance, elles ont un effet discriminatoire et sont préjudiciables à la très grande majorité des citoyens qui souhaitent, dans ce cas de figure, pouvoir bénéficier en toute bonne foi de ces prestations. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il compte prendre des dispositions pour adapter cette réglementation et répondre ainsi à l’attente de ces personnes.

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Réponse. - L’article L. 351-2-1 du Code de la construction et de l’habitation, pour l’aide personnalisée au logement, et les articles L. 831-1 et L. 542-2 du Code de la sécurité sociale, pour l’allocation de logement à caractère social et l’allocation de logement à caractère familial, modifiés par l’article 50 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d’un logement appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leurs conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l’article 515-1 du Code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d’attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes et qui ne peuvent bénéficier d’une aide familiale par le biais de la mise à disposition d’un logement. Le Gouvernement n’envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale, qui peut notamment s’exprimer dans le fait que les bailleurs consentent des loyers qui soient compatibles, en l’absence d’aides personnelles au logement, avec les ressources du locataire.

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J.O., A.N. (Q.), N° 7, 17 février 2004, p. 1.241.

Question n° 30.207 de M. Marc Francina à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Logement - Logement social - Construction - Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - Adaptation

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M. Marc Francina souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur les sanctions financières imposées aux communes n’atteignant pas le taux de 20 % de logements sociaux. Il serait nécessaire d’adapter cette disposition du gouvernement précédent suivant les situations économiques des communes, et plus particulièrement en fonction de leur apport en taxe professionnelle. En effet, une commune possédant de multiples sources de taxes professionnelles dispose de moyens financiers plus importants pour réaliser des logements sociaux qu’une commune n’ayant aucune source de TP. Certaines communes, qui disposent d’une TP importante, optent pour le paiement de la surtaxe pour pénurie de logements sociaux, alors que d’autres communes, qui ne perçoivent pas de T P, n’ont pas cette option, et payent les mêmes pourcentages de pénalités pécuniaires. Il lui demande donc pourquoi la politique est, aujourd’hui, de pénaliser pareillement une commune qui a des entreprises, des zones artisanales ou d’activité, et une commune qui n’a aucune source de taxe professionnelle. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette situation, et sur les possibilités d’instaurer une sorte de péréquation pour l’application de ces pénalités.

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Réponse. - Les dispositions législatives actuelles prennent en compte la richesse potentielle de la commune. En effet, le prélèvement est calculé sur la base d’un montant de 152,45 euros par logement manquant ou, pour les communes dont le potentiel fiscal était en 2002 supérieur à 801 euros, sur la base de 20 % du potentiel fiscal par habitant, ce qui conduit pour ces dernières communes, à un prélèvement directement proportionnel à leur potentiel fiscal. Le potentiel fiscal d’une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes. Il prend donc en compte la taxe professionnelle.

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J.O., A.N. (Q.), N° 7, 17 février 2004, p. 1.243.

Question n° 21.402 de Mme Chantal Robin-Rodrigo à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Santé - Alcoolisme - Lutte et prévention - Jeunes

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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur la lutte contre l’alcoolémie des jeunes au volant dans le département des Hautes-Pyrénées. En effet, trop de jeunes y sont encore victimes d’accidents de la route liés à une alcoolémie au volant. À ce sujet, les services de police et de gendarmerie ont déjà renforcés leurs contrôles diurnes et nocturnes dans le département. Or, malgré ces mesures, les routes des Hautes-Pyrénées continuent encore à tuer à cause de l’alcool. Elle lui demande donc de lui indiquer s’il entend développer la sensibilisation par les forces de police et de gendarmerie à destination des jeunes haut-pyrénéens au sujet de ce problème, et ceci au sein même des bars, discothèques et lieux de fêtes populaires locales.

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Réponse. - La lutte contre l’alcoolémie au volant et le développement des actions de prévention est une des priorités des forces de police et de gendarmerie dans les Hautes-Pyrénées. Le nombre de procédures établies par la gendarmerie pour conduite sous l’influence de l’alcool a pratiquement doublé entre 2001 et 2002 (328 en 2001, 605 en 2002). En 2003, 316 automobilistes ont été verbalisés. De même, la DDSP des Hautes-Pyrénées s’implique fortement dans la lutte contre l’insécurité routière. Ainsi, sur la période 1998-2002, les contrôles tant de vitesse (+ 165,22 %) que d’alcoolémie (+ 400 %), pratiqués pour ces derniers en priorité à proximité des concentrations de débits de boissons et des discothèques, ont été renforcés de façon très significative, cette évolution positive s’étant poursuivie en 2003. La DDSP et le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées se sont engagés activement dans des actions de prévention : opération « Label Vie », actions interministérielles de sensibilisation des jeunes conducteurs aux dangers de l’alcool au volant menées dans des lieux festifs et dans des établissements scolaires (« capitaine de soirée », « le ruban jaune de la vie », « s’éclater », etc.). Les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie nationale mènent également des actions ciblées de prévention auprès des lycéens de l’agglomération tarbaise ou, plus généralement, de l’ensemble des jeunes avec la tenue ponctuelle d’un stand à Tarbes sur les dangers de l’alcool et de la vitesse. Par ailleurs, les bars et établissements de nuit sont régulièrement contrôlés afin de veiller au respect de la réglementation qui leur est applicable notamment au regard de la protection des mineurs et de l’ivresse publique, et la gendarmerie cherche à nouer des partenariats avec les établissements nocturnes notamment sous forme d’une convention entre les gérants et le représentant de l’État dans le département. Il convient également de souligner la constitution, le 2 juillet 2003, de l’association des discothèques des Hautes-Pyrénées qui ne pourra que faciliter les relations entre ces établissements et les pouvoirs publics et favoriser la mise en œuvre d’actions de prévention, voire la signature d’une charte de bonne conduite. Enfin, on peut noter qu’une journée départementale de sensibilisation à la sécurité routière s’est déroulée le 12 octobre 2003, à l’attention des jeunes conducteurs haut-pyrénéens. Quoi qu’il en soit, le plan départemental d’actions de sécurité routière et les instances locales demeurent le cadre privilégié pour mettre en œuvre une politique efficace de prévention à destination des jeunes usagers de la route.

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J.O., A.N. (Q.), N° 7, 17 février 2004, p. 1.261.

Question n° 28.590 du 17 novembre 2003 de M. Christian Estrosi à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche

Handicapés - Intégration en milieu scolaire - Perspectives

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M. Christian Estrosi appelle l’attention M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche sur la scolarisation des élèves handicapés. Concernant les unités pédagogiques d’intégration (UPI), encore peu nombreuses, et implantées principalement dans les collèges, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s’il entend affirmer la responsabilité des chefs d’établissement sur leur modalité de fonctionnement et clarifier la situation des personnels du premier degré responsables d’UPI.

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Réponse. - L’amélioration de la scolarisation des élèves handicapés constitue une priorité du ministère de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche. L’un des axes forts du plan pluriannuel en faveur de l’intégration scolaire des élèves handicapés présenté le 21 janvier 2003 par le ministère de l’Éducation nationale avec le secrétariat d’État aux personnes handicapées consiste précisément à accroître sensiblement le nombre d’unités pédagogiques d’intégration (UPI). Ces regroupements pédagogiques, qui favorisent l’apport de soutiens pédagogiques particuliers et permettent aussi de faire bénéficier les élèves de meilleures conditions d’accompagnement rééducatif ou thérapeutiques, sont en effet encore insuffisamment développés dans le second degré pour permettre d’assurer la continuité des parcours. D’ici à 5 ans, il est prévu l’ouverture de 1.000 nouvelles UPI, soit 200 UPI par an entre 2003 et 2007, facilitant la scolarisation d’environ 10.000 élèves. 100 nouveaux emplois fléchés ont été mis à la disposition des académies à cette fin dès la rentrée 2003. La circulaire n° 2001-35 du 21 février 2001 relative au développement des UPI précise expressément que l’organisation pédagogique de l’UPI est placée sous la responsabilité du chef d’établissement. Celui-ci procède à l’inscription des élèves dans l’établissement après notification de la commission départementale d’éducation spéciale, veille au respect des orientations fixées, s’assure de la régularité des concertations entre les intervenants, organise un bilan semestriel avec l’ensemble des intervenants de l’UPI, ainsi que la révision annuelle de son fonctionnement, si nécessaire. Il lui revient également de prévoir le nombre d’heures de coordination et de synthèse nécessaires au fonctionnement de l’UPI. S’agissant des UPI accueillant des élèves déficients sensoriels ou moteurs, il est clairement indiqué que les horaires et contenus d’enseignement sont, sauf dérogation exceptionnelle, ceux des classes de référence et les enseignants exerçant auprès de ces élèves sont les professeurs du collège ou du lycée dans lequel est implantée l’UPI. L’implantation d’un emploi d’enseignant du premier degré, titulaire, selon le cas, de l’option A, B, ou C du CAPSAIS, ne peut être justifié que par le projet particulier d’une UPI. Dans la même circulaire de 2001, c’est pour la seule mise en place des UPI pour les élèves présentant des troubles important des fonctions cognitives qu’a été préconisée la présence d’un enseignant du premier degré spécialisé, titulaire du CAPSAIS option D, afin d’assurer les fonctions de coordinateur de l’UPI. Cette mesure était alors pleinement justifiée par les caractéristiques propres de ces élèves et le fait que les enseignants du second degré n’avaient alors accès à aucune spécialisation. Cette situation devrait progressivement évoluer puisque le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 publié au Journal officiel du 7 janvier 2004 crée une certification complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) à l’intention des enseignants du second degré et rénove simultanément l’examen sanctionnant la formation spécialisée des enseignants du premier degré en créant le certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH). En toute hypothèse, il appartient au recteur, dans le cadre de ses moyens, de faire le choix du support budgétaire, premier ou second degré, le plus adéquat pour assurer la fonction de coordonnateur lors de la création d’une UPI. Il convient en tout état de cause que les enseignants du premier degré exerçant les fonctions de coordination en UPI soient bien affectés dans le collège afin de percevoir l’indemnité spéciale instituée par le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989. En effet, le décret du 14 novembre 2000 a permis d’étendre le bénéfice de cette indemnité aux instituteurs et professeurs des écoles exerçant dans les UPI ou les classes relais relevant d’un collège.

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J.O., A.N. (Q.), N° 7, 17 février 2004, p. 1.265.

Question n° 30.337 du 15 décembre 2003 de Mme Martine Lignières-Cassou à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche

Enseignement - Programmes - Éducation sexuelle

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Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche sur un fait divers particulièrement dramatique qui s’est récemment produit dans un établissement scolaire de Contrexéville dans les Vosges. Un nouveau-né a en effet été retrouvé mort dans les toilettes d’un lycée. La mère était apparemment âgée de seize ans. De tels drames ne devraient plus se produire et il paraît urgent d’insister sur l’information sur la sexualité et la prévention des risques auprès des enfants scolarisés. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les moyens qui seront mis en œuvre pour renforcer le soutien psychologique, l’accompagnement et l’information sur la sexualité à destination des élèves, dès le collège comme le prévoit la loi.

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Réponse. - Dans le cadre de sa mission d’éducation, et en complément du rôle joué par les familles, le ministère de l’Éducation nationale développe, depuis déjà quelques années, une éducation à la sexualité en faveur des élèves, visant à leur permettre d’adopter des attitudes de responsabilité individuelle, familiale et sociale, tant sur le plan de leur santé que sur le plan de leur future vie d’adulte et de citoyen. Cette démarche est importante, car elle s’inscrit à la fois dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de prévention et de réduction des risques (grossesses précoces non désirées, infections sexuellement transmissibles, VIH/sida) et d’une politique de protection des jeunes vis-à-vis des violences ou de l’exploitation sexuelles, de la pornographie ou de lutte contre les préjugés sexistes ou homophobes. Depuis 1998, cette éducation à la sexualité a trouvé sa place à l’école en faisant partie du projet global d’éducation à la santé en faveur des élèves. Elle se développe à la fois dans le cadre des enseignements de sciences et vie de la terre (SVT) et de vie sociale et professionnelle (VSP), mais aussi grâce à l’instauration d’un minimum de deux heures annuelles (intégrées dans les rencontres éducatives sur la santé) pour les élèves de 4ème et 3ème de collège ou de 4ème et 3ème technologiques de lycée professionnel. Les nouvelles dispositions de l’article 22 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, qui viennent désormais compléter, par un article L. 312-16, le chapitre II du titre I du livre III du Code de l’éducation, stipulent qu’« une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène ». Les modalités de mise en œuvre de cette loi sont détaillées dans la circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 relative à l’éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées, parue au BOEN n° 9 du 27 février 2003. C’est ainsi qu’à l’école, au collège ou au lycée, l’éducation à la sexualité se construit à travers la vie quotidienne et le rôle de régulation des adultes vis-à-vis du respect des lois et des règles de vie en commun dans les différents espaces de la « vie scolaire » ; les enseignements scientifiques liés aux sciences de la vie et de la terre qui occupent une place spécifique, mais aussi les enseignements des autres champs disciplinaires - tels que la littérature, l’éducation civique, les arts plastiques, la philosophie, l’histoire, l’éducation civique juridique et sociale… - qui, à tous les niveaux, offrent à travers les programmes l’opportunité d’exploiter des situations, des textes ou des supports en relation avec l’éducation à la sexualité selon les objectifs définis ; et plus spécifiquement l’organisation de séances dans un cadre favorisant l’écoute, le dialogue et la réflexion. Ces séances permettent d’aborder ces questions, en particulier dans les domaines affectifs, psychologiques, culturels et sociaux conformément aux objectifs définis. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2212-4 du Code de la santé publique, ainsi que d’autres intervenants extérieurs, conformément à l’article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. Ces interventions extérieures ont lieu dans le respect des procédures d’agrément en vigueur. Par ailleurs, chaque académie doit se doter d’un projet d’éducation à la sexualité intégré dans le projet académique de santé des élèves, tel qu’il a été défini dans la circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001 portant orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves, et la circulaire n° 2002-098 du 25 avril 2002 relative à la politique de santé en faveur des élèves. En outre, la généralisation de l’éducation à la sexualité, notamment par les séances d’éducation à la sexualité prévues par la loi, impose désormais, compte tenu de l’ampleur du dispositif à mettre en œuvre, que chaque recteur désigne auprès de lui un coordonnateur et une équipe de pilotage académiques, en veillant à ce que des représentants désignés par les inspecteurs d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, y participent également.

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J.O., A.N. (Q.), N° 7, 17 février 2004, p. 1.266.

Question n° 27.996 du 10 novembre 2003 de M. Marc Francina à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Personnes âgées - Déchéances et incapacités - Tutelle et curatelle - Fonctionnement

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M. Marc Francina souhaite attirer l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les nombreuses difficultés inhérentes à la fonction et au fonctionnement des curatelles et des tutelles bénévoles. En effet, il est nécessaire de mettre en exergue les problèmes quotidiens de gestion et de relation avec les administrations vécus par les curateurs et les tuteurs. Le caractère bénévole de cette fonction a incité très peu de personnes à s’engager dans ces fonctions, d’où un manque crucial de bénévoles dans les tribunaux d’instance. Par ailleurs, le vieillissement de la population va entraîner dans les années à venir une croissance exponentielle de la demande des familles d’assistance à la gestion et de placement des personnes âgées sous le régime des majeurs protégés. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une modification prochaine des statuts juridiques de la curatelle et de la tutelle, et ce en plein accord avec les juges des tutelles.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que les mesures de curatelle ou de tutelle dévolues à des personnes extérieures à la famille (association tutélaire, gérant de tutelle privé, proposé appartenant au personnel administratif de l’établissement de traitement du majeur), au nombre de 300 000 en 2003, représentent environ la moitié du total des mesures ordonnées par les juges des tutelles. Les missions bénévoles, encore importantes lors de l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1968, ont quasiment disparu. La charge des mesures peut en effet s’avérer très lourde et nécessiter des compétences professionnelles pour assurer la protection de personnes en grande difficulté ou la gestion de leur patrimoine. Le Gouvernement, parfaitement conscient de l’impérieuse nécessité d’adapter le dispositif de protection en considération des évolutions démographiques et sociales intervenues depuis 1968, a souhaité réformer le droit des majeurs vulnérables. À cet égard, plusieurs groupes de travail pluridisciplinaires auxquels participent notamment des juges des tutelles ont été mis en place tant au sein du ministère de la Justice que du ministère délégué à la Famille afin que soient notamment modifiées les dispositions du Code civil concernant les majeurs protégés. De nouvelles règles relatives au statut, à la formation et aux modalités de financement des intervenants extérieurs à la famille seront également élaborées afin de garantir à la fois le recrutement de personnes qualifiées au service des majeurs vulnérables et la reconnaissance de l’activité par elles menée.

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J.O., A.N. (Q.), N° 7, 17 février 2004, p. 1.267.

Question n° 15.844 du 7 avril 2003 de M. François Lamy à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Système pénitentiaire - Détenus - Suicide - Statistiques - Lutte et prévention

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M. François Lamy appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l’inflation inquiétante des suicides intervenus en détention. Malgré l’instauration de plusieurs groupes de travail et de circulaires édictant un certain nombre de mesures préventives sur la question par le ministère de la Justice depuis plusieurs années, le taux de suicides en détention demeure sept fois plus élevé proportionnellement qu’à l’extérieur. Alerté par l’Observatoire international des prisons pour le droit à la dignité des personnes détenues, il s’inquiète de cette situation et lui demande donc de lui communiquer dans les plus brefs délais la liste par site pénitentiaire des suicides survenus en 2002 dans les prisons françaises, les rapports d’incidents établis au sein de chaque établissement mentionné ainsi que les mesures diligentées localement, régionalement ou nationalement pour remédier aux dysfonctionnements constatés.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable parlementaire qu’il est particulièrement attentif à la question des suicides dans les établissements pénitentiaires. Le nombre de suicides survenus en détention demeurant élevé depuis une vingtaine d’années, une mission a été confiée au professeur Jean-Louis Terra, chef de service au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier à Bron, visant à évaluer les actions mises en place jusqu’à présent et, le cas échéant, de faire de nouvelles préconisations. Un rapport a été rendu en ce sens le 10 décembre 2003. L’administration pénitentiaire s’efforce, depuis de nombreuses années déjà, d’appréhender le phénomène suicidaire en milieu carcéral et d’y apporter des réponses appropriées. À cet égard, la circulaire en date du 26 avril 2002 a établi un programme de prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires qui succède, en les amplifiant, aux préconisations des circulaires du 29 mai 1998 et du 20 mars 2000. Ce programme a pour objectif, d’une part, d’assurer une observation régulière du phénomène carcéral au niveau national et, d’autre part, d’entraîner une modification des comportements professionnels en vue d’un meilleur repérage et suivi des détenus présentant des risques suicidaires. La sensibilisation et l’engagement de l’ensemble des personnels dans la prévention du suicide est une réalité qui doit continuer de s’affirmer afin d’obtenir l’objectif souhaité : la baisse du nombre des suicides. La liste par site du nombre de suicides survenus en 2002 dans les établissements pénitentiaires du territoire national est communicable sur demande directement adressée à la direction de l’administration pénitentiaire. S’agissant des rapports établis par chaque établissement pénitentiaire lorsque survient un suicide, leur communication, sur demande adressée à la direction de l’administration pénitentiaire, est soumise au respect des lois du 17 juillet 1978 et du 11 juillet 1979. Par application de ces lois, un refus de communication de tout ou partie des éléments figurant dans ces rapports est susceptible d’être opposé dès lors que sont mises en cause la sécurité des établissements pénitentiaires, la sécurité des agents participant au service pénitentiaire ou lorsque ces données sont de nature à porter atteinte à la vie privée du détenu.

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J.O., A.N. (Q.), N° 10, 9 mars 2004,, p. 1.877.

Question n° 20.719 du 23 juin 2003 de M. Gérard Léonard à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Politique de la santé - Personnes nées sous X - Prévention sanitaire

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M. Gérard Léonard appelle l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur la situation des enfants nés sous X et les conséquences liées à l’ignorance de leur filiation dans le domaine médical. Outre l’impact psychologique consécutif aux conditions de leur naissance, les nés sous X qui sont environ 400 000 en France se trouvent confrontés à des difficultés tout au long de leur vie sous l’angle médical. En effet, ils ne peuvent fournir les informations qui leur sont demandées quant à leurs antécédents familiaux à l’occasion d’actions de dépistage de certains cancers, dans le cadre de la prévention de la maladie de Creutzfeldt Jacob ou lors du diagnostic prénatal portant sur la myopathie ou la mucoviscidose. En cas d’intervention chirurgicale ils ne sont pas en mesure de répondre aux médecins sur l’existence d’antécédents familiaux. Dans le domaine des greffes, l’article 1231- 1 du Code de la santé publique interdit tous prélèvements d’organes sur donneur vivant sauf de descendants à ascendants et entre frère et/ou sœur. Les personnes nées sous X ne sont donc pas susceptibles de recevoir une greffe dans la mesure où elles ignorent tout de leurs parents biologiques et de leur fratrie, ce qui entraîne pour elles la perte d’une chance en matière de traitement médical. Les nés sous X demandent en conséquence à ce que des mesures soient adoptées en vue de remédier à ces difficultés, au nom du principe d’égalité pour tous, au droit à la santé et à la prévention. Il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement dans ce domaine et en particulier s’il est envisagé de mettre en place un dépistage systématique et gratuit des maladies que les personnes nées sous X sont susceptibles de développer et de transmettre à leurs enfants.

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Réponse. - Le Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) a été créé par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État (JO n° 19 du 23 janvier 2002). Installé en septembre 2002 par M. Jean-François Mattei, ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées et par M. Christian Jacob, ministre délégué à la Famille, le CNAOP est chargé de faciliter l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’État, en liaison avec les départements et les collectivités d’outre-mer, compétents en matière d’aide sociale. Le dispositif mis en place par la loi est destiné aux personnes qui souhaitent connaître leurs origines : il n’autorise donc la recherche que de la part des personnes adoptées et des pupilles de l’État, auxquels a été opposé le secret de l’identité de leurs parents de naissance. Protecteur des mères (parfois des pères présents) et respectueux de leur volonté en amont du recueil de l’enfant, il se veut tout autant protecteur des enfants que respectueux de la volonté des adultes qu’ils deviennent. Dans ce contexte, le Conseil national a deux fonctions majeures : d’une part, informer et accompagner les mères de naissance, pour favoriser le recueil de l’identité de celles qui choisiront dans l’avenir de ne pas décliner leur identité lors de l’accouchement ; d’autre part, rechercher si la volonté de secret autrefois enregistrée est aujourd’hui différente et organiser, dans le respect de leur intimité, des rencontres voulues par les deux parties. Au cours de ses dix-huit mois d’existence, le Conseil national s’est donc attaché essentiellement à remplir ces deux missions, pour que les enfants remis aujourd’hui lors de leur naissance puissent accéder demain plus facilement à leurs origines et que les adoptés et pupilles remis dans le passé puissent recevoir une réponse à leur demande actuelle. Depuis son démarrage, il a été saisi de 1.044 demandes individuelles d’accès aux origines. Conscient de l’importance des questions liées à l’accès aux antécédents médicaux des personnes nées sous X, le Conseil national s’est adjoint, depuis septembre 2003, les compétences d’un médecin. Celui-ci est à même de consulter les dossiers médicaux qui peuvent être retrouvés et donc de transmettre aux personnes concernées, dans le respect du secret médical, les informations relatives aux antécédents médicaux des parents biologiques. Concernant la possibilité d’obtenir des renseignements médicaux auprès des mères qui laissent leur enfant en vue de l’adoption, la loi du 22 janvier 2002 prévoit que les femmes qui demandent le secret sont invitées à laisser des renseignements sur leur santé et celle du père, sous pli fermé.

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J.O., A.N. (Q.), N° 14, 6 avril 2004, p. 2.852.

Question n° 8.651 du 24 juillet 2003 de M. Georges Mouly à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées

Récupération de l’allocation compensatrice pour tierce personne

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M. Georges Mouly rappelle à l’attention de Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées les termes de sa question n° 1235 du 25 juillet 2002 relative à la récupération de l’allocation compensatrice pour tierce personne à laquelle il n’a pas été répondu à ce jour.

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Réponse. - L’aide sociale revêt un caractère subsidiaire. Elle ne peut, de ce fait, être accordée qu’à défaut de moyens tirés tant des ressources du demandeur que de la solidarité familiale et présente le caractère d’une avance. L’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles, anciennement article 146 du Code de la famille et de l’aide sociale, prévoit ainsi l’exercice de recours en récupération à l’encontre du bénéficiaire de l’aide sociale revenu à meilleure fortune, de la succession dudit bénéficiaire, du donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, ainsi que du légataire. Toutefois, s’agissant de la récupération des sommes versées au titre de l’allocation compensatrice pour tierce personne, il convient de préciser que la nouvelle rédaction de l’article L. 245-6 du Code de l’action sociale et des familles telle qu’elle résulte de l’article 54 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, prévoit que les sommes versées au titre de l’allocation compensatrice ne font pas l’objet d’un recouvrement à l’encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. Il convient de rappeler que ce retour à meilleure fortune est défini par la jurisprudence comme « un accroissement significatif du patrimoine par l’apport de biens importants et nouveaux », (décision du 23 mars 1990, département de la Haute-Marne de la Commission centrale d’aide sociale). S’agissant par ailleurs de la récupération sur succession, son exercice est aujourd’hui relativement limité dans la mesure où le même article L. 245-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’aucun recours en récupération de l’allocation compensatrice n’est exercé à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée. Le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que le Gouvernement a présenté au Parlement au cours du premier trimestre 2004, prévoit, pour la prestation de compensation qui se substituera à l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’abandon de tout recours en récupération sur la succession du bénéficiaire décédé, quelle que soit la personne qui hérite.

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J.O., S. (Q.), N° 9, 26 février 2004, p. 481.

Question n° 29.360 du 1er décembre 2003 de M. Pascal Clément à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche

Jeunes - Associations de jeunesse et d’éducation - Aides de l’État

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M. Pascal Clément attire l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche sur les inquiétudes des associations de MJC à la suite de la régulation budgétaire qui ampute chaque poste FONJEP dépendant du ministère de la Jeunesse de 150 euros pour l’année 2003. Cette décision va compromettre l’équilibre budgétaire des associations bénéficiaires qui avaient inscrit dans leur budget cette somme et n’ont d’autres possibilités de financer cette part de salaire qu’elles versent à leurs professionnels dont le poste est éligible à cette aide. Il lui demande de bien vouloir différer l’application de cette mesure qui n’a pu être anticipée par les associations concernées lors de l’établissement de leur budget 2003.

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Réponse. - La régulation budgétaire à laquelle le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche a dû faire face en 2003 a rendu nécessaire de procéder à des ajustements dans les subventions à l’emploi associatif versées au titre du FONJEP. Les mesures qui ont été arrêtées ont fait l’objet d’une concertation avec le bureau du FONJEP. Elles ont été marquées par le souci de limiter le plus possible leur impact sur les associations concernées. Les postes FONJEP vacants ont été gelés, ce qui représente en équivalent temps plein de 40 postes sur les 3.475 postes financés en 2003 au titre du ministère chargé de la Jeunesse (soit 1,15 % du total). La subvention annuelle, qui s’élève en principe à 7.320 euros, a été diminuée de 150 euros et ramenée à 7.170 euros (soit une baisse de seulement 2 %). La quasi-totalité des aides à l’emploi associatif a donc été préservée dans une conjoncture particulièrement difficile. Dès 2004, le montant normal de la subvention sera rétabli. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2004 prévoit la création de quarante postes FONJEP supplémentaires.

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J.O., A.N. (Q.), N° 5, 3 février 2004, p. 879.

Question n° 30.277 du 15 décembre 2003 de M. Christian Estrosi à M. le ministre délégué à la Famille

Enfants - Maltraitance - Lutte et prévention

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M. Christian Estrosi attire l’attention de M. le ministre délégué à la Famille sur les méthodes éducatives agressives et humiliantes pour les enfants, également appelées « violences invisibles ». Au-delà des agressions physiques ou sexuelles et de toutes les formes de maltraitance des enfants, il existe en effet des formes de violence plus insidieuses (manque affectif, dénigrements, gestes de mépris répétés, attitudes humiliantes), que nombre d’enfants vivent au quotidien, et qui sont néfastes à leur développement. Ce type de violences inacceptables s’exerce pourtant sous des apparences et des alibis éducatifs, en famille, mais aussi dans le milieu scolaire. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur cette question et s’il entend prendre des mesures spécifiques pour lutter contre les « violences invisibles ».

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Réponse. - Le ministre délégué à la Famille a fait de la lutte contre la maltraitance une de ses priorités. Les violences invisibles sont une illustration de ce que peut représenter la maltraitance au quotidien. Un important effort de sensibilisation doit être réalisé en direction de l’opinion publique. C’est dans cet esprit qu’a été réalisé un spot télévisé qui a été diffusé dans le courant du mois de novembre 2003 et dont la finalité est de veiller quotidiennement à la protection de l’enfant. Le ministre délégué à la Famille a par ailleurs lancé un appel à contribution sur le thème de la bientraitance qui répond à la préoccupation de responsabilisation des adultes à l’égard des enfants au quotidien. La notion de bientraitance doit traduire ces valeurs d’humanité dans des actions concrètes qui expriment la considération et le respect que les adultes portent aux enfants. Cet appel à contribution s’adresse à toute organisation qui, oeuvrant dans le secteur social, médico-social ou sanitaire, regroupe des adultes, professionnels ou volontaires des services publics, privés ou associatifs. Les actions retenues par le jury, présidé par Danièle Rapoport, feront l’objet d’une présentation lors d’une manifestation organisée en 2004 ainsi que d’une publication largement diffusée. Les plus représentatives d’entre elles recevront un soutien financier dans le cadre de l’enveloppe de 50 000 euros dégagée pour soutenir cette opération. L’effort doit également porter sur la formation des professionnels en charge de l’enfance, notamment les enseignants et les travailleurs sociaux. À ce titre, le ministre délégué à la Famille et le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche ont lancé le 4 novembre dernier un programme de formation qui aide au repérage de la maltraitance et précise les modalités à accomplir pour permettre le signalement officiel aux autorités administratives ou judiciaires compétentes. Par ailleurs, la France manque d’éléments sur les enfants qui subissent des violences sans être signalés ni protégés. À ce jour, il n’existe pas d’enquête sur les violences subies par les enfants effectuée sur l’ensemble de la population, comparable à celle dont on dispose sur les violences subies par les femmes, ni d’étude de suivi du devenir des enfants qui ont fait l’objet d’un signalement. Or, pour prévenir les récidives de maltraitance, il faut se donner les moyens d’assurer une surveillance épidémiologique rigoureuse de la maltraitance et d’évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre. L’amélioration du système d’information et d’évaluation en ce domaine constitue donc un chantier prioritaire. En terme de connaissances, de mise en cohérence des concepts et des statistiques établies à partir de définitions partagées, il reste des progrès à accomplir, en particulier dans la collaboration entre les organismes concernés, notamment en ce qui concerne la quantification des signalements et l’analyse des paramètres. L’Observatoire national de l’enfance en danger, dont la création a été adoptée par le Parlement à l’occasion du vote de la loi relative à l’accueil et à la protection de l’enfance, aura une vocation de recueil et d’analyse des données chiffrées et des études concernant la maltraitance envers les mineurs en provenance des autorités publiques (État et collectivités territoriales), des établissements publics et des associations oeuvrant en ce domaine. Tout en préservant la spécificité et la compétence de ses membres, il contribuera à une mise en cohérence des différentes données et informations. Il aura pour finalité d’améliorer la connaissance des phénomènes de maltraitance, d’éclairer les débats et d’aider à la prise en charge de la maltraitance. Les efforts de l’observatoire doivent concourir à ce que les institutions, organismes et services qui en sont membres prennent les initiatives et accomplissent les travaux en vue d’aboutir à une connaissance, aussi exhaustive que possible, harmonisée et partagée de la maltraitance des mineurs. À cet effet, l’observatoire privilégiera la construction de partenariats associant ses adhérents et d’autres acteurs concernés, la mise en place de groupes de travail, l’incitation et l’appui technique et méthodologique, la mise en commun des ressources, les échanges de données et d’informations, la diffusion des idées et des bonnes pratiques.

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J.O., A.N. (Q.), N° 7, 17 février 2004, p. 1.247.

Plan de l'article

  1. Question n? 28.425 du 17 novembre 2003 de M. Gérard Weber à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  2. Question n° 28.281 de M. Marie-Françoise Pérol-Dumont à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  3. Question n° 30.207 de M. Marc Francina à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  4. Question n° 21.402 de Mme Chantal Robin-Rodrigo à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
  5. Question n° 28.590 du 17 novembre 2003 de M. Christian Estrosi à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche
  6. Question n° 30.337 du 15 décembre 2003 de Mme Martine Lignières-Cassou à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche
  7. Question n° 27.996 du 10 novembre 2003 de M. Marc Francina à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  8. Question n° 15.844 du 7 avril 2003 de M. François Lamy à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  9. Question n° 20.719 du 23 juin 2003 de M. Gérard Léonard à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  10. Question n° 8.651 du 24 juillet 2003 de M. Georges Mouly à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées
  11. Question n° 29.360 du 1er décembre 2003 de M. Pascal Clément à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche
  12. Question n° 30.277 du 15 décembre 2003 de M. Christian Estrosi à M. le ministre délégué à la Famille

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 8/2004 (N° 238), p. 45-50.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-8-page-45.htm
DOI : 10.3917/jdj.238.0045


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