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Journal du droit des jeunes

2004/8 (N° 238)


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Droit au logement : liberté fondamentale ?

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C.E. - 3 mai 2002 - N? 245.697

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Logement - Référé-liberté - Hébergement d’urgence -Droit au logement - Liberté fondamentale (non).

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Si le Conseil constitutionnel a qualifié d’objectif à valeur constitutionnelle la « possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent », il n’a pas consacré l’existence d’un droit au logement ayant rang de principe constitutionnel. Le refus d’un préfet de prendre à l’égard d’une famille diverses mesures en vue d’assurer son logement immédiat ne peut dès lors être présenté comme étant une violation d’une liberté fondamentale.

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En cause de : Association de réinsertion sociale du Limousin et autres.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 26 avril 2002, présentée par l’Association de réinsertion sociale du Limousin, la Maison des droits de l’homme, le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, le Secours catholique, Amnesty international et Collectif 87 ; les organisations requérantes demandent au juge des référés du Conseil d’État :

  1. d’annuler l’ordonnance du 13 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Haute-Vienne de prendre diverses mesures en vue d’assurer, d’une part, le logement immédiat des familles se présentant au centre d’accueil géré par l’association de réinsertion sociale du Limousin et, d’autre part, le suivi sanitaire et social de ces familles ;

  2. d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, sous astreinte, de prendre les mesures mentionnées ci-dessus ;

Elles soutiennent que, le centre d’accueil géré par l’Association de réinsertion sociale du Limousin n’étant pas habilité à assurer un hébergement de nuit et le centre d’hébergement « l’Abri » n’étant pas autorisé à recevoir des enfants, certaines familles, composées notamment de personnes réfugiées, ne peuvent passer la nuit que dans des abris précaires ou dans des chambres d’hôtel, formule onéreuse pour cette association ; que le comportement de l’autorité administrative est manifestement illégal au regard des principes de continuité et d’adaptation du service public et des exigences de la salubrité publique et de l’ordre public ; que le préfet de la Haute-Vienne méconnaît la teneur de la circulaire du ministre de l’Emploi et de la Solidarité en date du 30 novembre 2001 relative à l’hébergement d’urgence ; que le droit à un logement décent présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative lorsqu’il est combiné au droit au regroupement familial et au droit de mener une vie familiale normale ; qu’il est garanti par plusieurs conventions internationales ; qu’il y a urgence à mettre fin à une situation manifestement illicite ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale… » ;

Considérant qu’au soutien de leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions législatives précitées, les organisations requérantes font valoir que le préfet de la Haute-Vienne s’abstiendrait de prendre les mesures nécessaires, d’une part, pour assurer, notamment en procédant à des réquisitions de locaux inoccupés, en attribuant à l’Association de réinsertion sociale du Limousin les crédits nécessaires au bon accomplissement de sa mission d’accueil et en réservant des chambres de manière permanente dans des établissements hôteliers, l’hébergement des familles, en particulier de celles qui sont composées de personnes réfugiées, se présentant au centre d’accueil géré par cette association et, d’autre part, pour assurer le suivi sanitaire et médical de celles de ces familles dont un enfant présente un signe de primo-infection ;

Considérant, d’une part, que, si, dans une décision du 29 juillet 1998, le Conseil constitutionnel a qualifié d’objectif de valeur constitutionnelle la « possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent », il n’a pas consacré l’existence d’un droit au logement ayant rang de principe constitutionnel ; que les stipulations relatives à l’accès des particuliers au logement qui sont contenues dans certaines conventions internationales ratifiées par la France ne créent d’obligations qu’entre les États parties à ces conventions et ne produisent pas d’effet direct à l’égard des personnes privées ; qu’ainsi, les organisations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, ou lesdites conventions garantiraient l’exercice d’un droit au logement qui présenterait le caractère d’une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ;

Considérant, d’autre part, qu’il ne résulte pas de l’instruction que les agissements du préfet de la Haute-Vienne aient pu porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit de mener une vie familiale normale garanti à toute personne ;

Considérant, enfin, que les organisations requérantes n’apportent aucune précision au soutien de leurs conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Haute-Vienne d’assurer un suivi médical et sanitaire des familles dont un enfant présente des signes de primo-infection ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les organisations requérantes ne sont pas fondées à demander l’annulation de l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ;

Ordonne :

Art. 1er. La requête de l’Association de réinsertion sociale du Limousin et autres est rejetée.

Art. 2. La présente décision sera notifiée à l’Association de réinsertion sociale du Limousin à la Maison des droits de l’homme, au mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, au secours catholique, à Amnesty International et au Collectif 87.

Sièg. : M. Boyon.

Le droit au logement et les libertés fondamentales

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Commentaire de Jean-Luc Rongé

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Rappelant les décisions du Conseil constitutionnel accordant la qualité d’objectif de valeur constitutionnelle à « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent », le Conseil d’État constate que le droit au logement n’est pas érigé en principe constitutionnel, fermant ainsi la porte à toute possibilité d’envisager dans le cadre de la procédure d’urgence la situation de détresse de nombreuses familles sous l’angle de la violation d’une liberté fondamentale.

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« Il faut bien comprendre la nature exacte de ces « objectifs ». Ils ne constituent pas, comme on l’a trop témérairement, voire inexactement annoncé, une nouvelle catégorie de principes et de règles à valeur constitutionnelle qu’après d’autres, le Conseil constitutionnel se serait permis de créer ex nihilo, grossissant par là même le bloc de constitutionnalité dont d’aucuns lui reprochent déjà l’ampleur II s’agit le plus souvent de « buts » fondamentaux pour la vie nationale, que le législateur doit poursuivre et pour la réalisation desquels le juge constitutionnel peut être amené à admettre, de la part du législateur, quelques entorses à certaines libertés » [1][1] J. Robert, J. Duffar, « Droits de l’homme et Libertés.... Soit ! Mais pour autant que les buts aient été atteints, en tout cas par le législateur, notamment par la loi d’orientation de 1998 relative à la lutte contre l’exclusion, ne pourrait-on considérer que le principe avait ainsi grimpé un échelon ? Le droit au logement ne méritait-il pas un peu plus la considération de la Haute juridiction administrative ?

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L’espace des libertés pouvant être qualifiées de fondamentales reste assez flou. Ainsi si la liberté d’enseigner est prise en considération au même titre que la liberté de penser, de s’associer, etc., le droit de recevoir à l’instruction n’est pas accueilli dans le cadre des référés-liberté [2][2] Voy. not. C.E. 29 novembre 2002, n° 247.518 et les.... À l’inverse, le droit de circuler et son corollaire, l’usage de l’automobile a amené le Conseil d’État à considérer que la suppression de l’accès à des garages durant les travaux de réfection au trottoir et à la chaussée constitue une atteinte au libre accès des riverains à la voie publique, érigé en liberté fondamentale [3][3] C.E., 31 mai 2001, n° 234226, commune de Hyères.. Les petits intérêts appartiennent parfois aux grandes causes…

9

Ce qui est inquiète plutôt dans la décision commentée, c’est lorsque le Conseil d’État considère qu’il ne résulte pas de l’instruction du dossier que le préfet de Haute Vienne ait porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit garanti à chacun de mener une vie familiale normale. Pour le peu qu’on sache, l’association requérante ne pouvait héberger dans son centre une famille avec enfants et fournissait des abris précaires ou des chambres d’hôtel qu’on pouvait qualifier de logements indécents. Le Conseil d’État s’avance d’abord, paraissant affirmer que le droit de mener une vie familiale normale constitue une branche du respect dû à la vie privée, elle-même reconnue comme liberté fondamentale, puis il tire rapidement un trait sur le rapprochement qu’il aurait pu établir entre la décence et la normalité. C’est dommage !

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Pour appréhender des situations qui frôlent la misère, faudra-t-il recommander au législateur de reconnaître désormais comme fondamentaux les trois termes de la devise de la République et d’ouvrir bientôt le recours à la procédure d’urgence en cas de violation d’une égalité fondamentale ou d’une fraternité fondamentale ?

« Relogement » tardif [*][*] Voir commentaire p. 27 de ce numéro

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T.G.I. Paris (C.I.V.I.) - 20 novembre 2003

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Logement insalubre - Taux de plombémie dangereux d’un enfant occupant le logement connu de la ville de Paris - Famille relogée plusieurs mois après la connaissance du taux - Matérialité des éléments de l’infraction d’omission de porter secours à personne en péril (oui) - Préjudice.

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En cause de : Epoux B.

(…)

Statuant sur la requête de M M.B. Madame G.T. épouse B. agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs H. et K. enregistrée le 10 février 2003 et communiquée le même jour, pour observations, au ministère public et au Fonds de garantie ;

(…)

Attendu que dans leur requête, les époux B. agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants H. et K., de nationalité malienne, en situation régulière sur le territoire français, exposent avoir demeuré de 1995 à 2002 dans un appartement situé à Paris 19ème, appartenant à un propriétaire privé que dans ce logement ont vécu avec leurs parents les deux enfants nés en France alors que les deux aînés nés au Mali sont restés dans ce pays, que l’un de ces enfants prénommé H. a été intoxiqué au plomb comme en attestent les diverses plombémies relevées.

Les requérants indiquent qu’en ne prenant aucune mesure permettant de soustraire la famille B. et plus particulièrement les enfants à une grave contamination dont chacun avait connaissance, l’administration et plus particulièrement les responsables du logement social de la Ville de Paris et de la Préfecture se sont rendus coupable du délit d’omission de porter secours prévu et réprimé par les articles 223-6 et 223-7 du Code pénal.

Les requérants demandent à la Commission :

  • de constater que les atteintes et dommages subis résultent de faits qui présentent le caractère matériel d’une infraction ;

  • de déclarer recevable leur action pour eux-mêmes et pour leurs enfants mineurs ;

  • d’assortir la décision à intervenir des intérêts légaux à compter de la saisine de la Commission ;

  • d’ordonner l’exécution provisoire de la décision ;

Ils sollicitent de la Commission :

  • pour l’enfant H. :

    • une indemnisation se répartissant ainsi

    • au titre du préjudice extra-patrimonial : 150.000 euros

    • au titre du préjudice patrimonial : 150.000 euros

  • pour chacun des parents :

    • une indemnisation au titre du préjudice moral de 15.000 euros

    • la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile,

Attendu que le Fonds de garantie par conclusions de son conseil Maître Bonnely demande que la requête soit déclarée irrecevable en raison de l’absence de préjudice caractérisé (pas d’ITT de plus d’un mois, ni d’IPP) et en raison de l’absence d’incrimination pénale, l’ommission de porter secours n’étant nullement établie en l’état, dans la mesure où la notion de péril nécessite un caractère de gravité et d’imminence qui manque en l’espèce ; demande qu’un sursis à statuer soit ordonné dans l’attente des décisions de la cour d’appel dans des affaires similaires, et dans l’attente des investigations menées par la juridiction pénale, invoque la faute des victimes qui ont refusé l’application d’une décision judiciaire qui les expulsait du territoire français et demande enfin s’il était fait droit à la recevabilité de la requête qu’aucune indemnité provisionnelle ne soit accordée.

Sur la demande de débats publics :

Attendu qu’il a été demandé par les conseils des requérants par note écrite du 10 février 2003 que l’audience soit publique, conformément aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que par observations du 10 septembre 2003 le Fonds de garantie s’oppose à la publicité des débats dans la mesure où ces affaires de saturnisme concernent des enfants mineurs et dans la mesure où la procédure de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions n’a pas de caractère contradictoire à l’égard des personnes dont la responsabilité pénale peut être invoquée ;

Attendu qu’à l’audience le conseil des requérants a présenté des observations sur leur demande de publicité des débats ;

Attendu que le conseil du Fonds de garantie a confirmé ses observations écrites ;

Attendu que le ministère public s’est opposé à cette demande de publicité des débats ;

Attendu que si l’article 706-7 du Code de procédure pénale déroge effectivement à la règle générale de la publicité de l’audience, c’est pour préserver les victimes de toute atteinte à leur intimité ; qu’une telle protection n’a plus lieu d’être lorsque celles-ci, mêmes mineures, et en cette qualité représentées par leur leurs parents, demandent expressément que leur cause soit débattue publiquement en invoquant la Convention européenne des droits de l’homme, qu’il convient alors d’accéder à la requête, le respect du droit de la publicité de l’audience édicté par l’article 6-1 de cette Convention s’imposant au juge ;

Attendu que les débats et le prononcé se sont donc déroulés publiquement ;

Attendu qu’après que le président a fait son rapport ont été entendus :

  • les victimes ;

  • le conseil des victimes, Maître Lafforgue ;

  • le conseil du Fonds de garantie, Maître Bonnely qui a plaidé en confirmant ses conclusions écrites ;

  • le représentant du Fonds de garantie ;

  • le représentant du ministère public, Maître Le Fur, qui conclut dans le même sens que le Fonds de garantie.

Sur le fonds

Attendu que la Commission doit examiner au regard des dispositions de l’article 706-3 du CPP si les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, en l’espèce l’omission de porter secours à personne en péril ;

Attendu que selon les termes de l’article 223-6 al. 2 du Code pénal et tenant compte de la jurisprudence constante sur ce délit, il résulte que l’état de péril est caractérisé par une situation dangereuse faisant craindre de graves conséquences pour la personne y étant exposée, qui risque selon les circonstances soit de perdre la vie, soit d’être victime d’atteintes corporelles graves,

Attendu que le péril doit être actuel et nécessiter une intervention immédiate directe par assistance personnelle, ou indirecte par recours à un tiers, l’obligation de porter secours s’appliquant à toute personne qui a connaissance du péril ;

Sur le saturnisme, le seuil de la toxicité, ses conséquences et les mesures pour y remédier

La communauté scientifique s’est accordée sur le taux de 100 ug/l de plombémie dans le sang considéré comme le seuil à partir duquel des effets graves et durables sur la santé peuvent se produire. Il s’agit notamment de troubles irréversibles du système nerveux central et périphérique ayant en particulier comme conséquence des retards psychomoteurs. Le seuil légal de déclaration obligatoire à l’autorité sanitaire a été fixé par la loi à ce même seuil de 100 ug/l.

Il est à noter que si la question de l’exposition du plomb de la population générale est un problème de santé publique, celle de l’exposition des enfants, en particulier ceux de 1 à 6 ans, vivant dans un habitat ancien et dégradé se pose plus encore car le plomb se trouvant en quantités plus ou moins importantes dans les peintures dégradées et dans les poussières de ce type d’habitat, les enfants sont particulièrement touchés par les intoxications au plomb. En effet, leur système nerveux est en plein développement, et les plus jeunes (de 18 à 36 mois), étant en phase d’exploration orale, portent à la bouche tout ce qui est accessible, et peuvent ingérer directement du plomb des peintures qui d’ailleurs ont un goût sucré. Au surplus, dans la mesure où le plomb se stocke dans les os eux-mêmes et s’y trouve encore présent à 50 % vingt ans après l’intoxication et dans la mesure où ce plomb traverse le placenta durant le 1er trimestre de la grossesse des femmes intoxiquées, la saturnisme touche plus particulièrement les enfants nés des femmes intoxiquées et touchera les enfants qui naîtront de celles qui ont été intoxiquées pendant leur enfance.

La plombémie normale étant de 0 ug/l considéré comme un seuil de toxicité doit être signalé d’alerte nécessitant des mesures d’urgence. Cette notion de mesure d’urgence a d’ailleurs été mentionnée comme titre de chapitre de la loi du 29 juillet 1998, d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, applicable en l’espèce (insérée dans le Code de la santé publique sous les articles L. 1334-1 à L. 1334-7), sous le chapitre intitulé « mesures d’urgence contre le saturnisme ». Cette loi désigne l’organisateur de celles-ci, soit le préfet représentant de l’État dans le département. Cette notion de mesures d’urgence se trouve être également le titre de deux décrets d’application du 9 juin 1999 et de la circulaire du 30 août 19999 « relatifs aux mesures d’urgence contre le saturnisme ». Signalons que même si elle ne s’applique pas en l’espèce, la circulaire du 3 mai 2002 dans son chapitre intitulé « stopper le processus d’intoxication des enfants », indique que la mise en œuvre de travaux d’urgence ne suffisent manifestement pas à soustraire l’enfant du risque d’exposition au plomb et qu’en conséquence le relogement des familles est nécessaire.

Sur le péril et sa connaissance :

En l’espèce les résultats de plombémie chez l’enfant H. né le 4 mai 1999 sont les suivants :

  • 300 ug/l le 23 mars 2001

  • 1500 ug/l le 29 juin 2001

ce dernier taux révélant un danger de mort pour l’enfant âgé de deux ans, qui a été alors hospitalisé à Saint Vincent de Paul. Il apparaît au surplus que l’enfant, selon un article du Monde du 16 septembre 2001 ; annexé par les requérants, aurait subi quatre autres hospitalisation pour chélations, le taux de plombémie redescendant à 200 ug/l plus de 15 mois après le résultat de cette plombémie très anormale de juin 2001.

Il apparaît ainsi, que des plombémies supérieures à 100 ug/l pouvant entraîner des conséquences importantes voire irréversibles pour la santé ont été déterminées pour la première fois le 23 mars 2001, avec une aggravation a l’amiante le 29 juin 2001 et donc connus du corps médical depuis le 23 mars 2001.

Sur les recours :

S’il apparaît que des soins immédiats, dès la connaissance de ce taux dangereux pour la santé des enfants ont pu être donnés à ceux-ci après que les résultat de 300 ug/l des le 23 mars 2001 et après le résultat de 1500 ug/l du 29 juin 2001, il n’en demeure pas moins, que le fait de ne pas le soustraire ou faire soustraire après la délivrance de ces soins à la cause identifiée du péril, soit la présence de plomb dans les peintures du logement dégradé a eu pour conséquence, de renouveler et aggraver considérablement le péril pour cet enfant ayant atteint trois mois après la première plombémie à 300 ug/l, le taux très alarmant pour sa vie même de 1500 ug/l. Il faut ajouter que la mère d’H. était enceinte de la petite K. née le 19 novembre 2001 alors que ces deux plombémies étaient décelées. En effet, peut être cité le rapport INSERM de 1999 sur le saturnisme précisant que « la réussite du traitement implique l’identification et l’éviction de la source de contamination ».

En l’espèce, la Mairie de Paris avait dès le 2 août 2000 rendu un rapport L. 26 proposant l’interdiction immédiate à l’habitation des locaux de l’immeuble « en raison de l’état de délabrement des parties communes, des mauvaises conditions d’habitation des logements et du risque d’intoxication par les peintures au plomb ».

Le 7 septembre 2000, la direction de l’urbanisme, du logement et de l’équipement de la Préfecture de Paris avait adressé à la famille B. un courrier les informant que leurs services avaient constaté l’insalubrité de l’immeuble reconnaissant ainsi le risque important pour les familles.

Les locaux ont été interdits à l’habitation par arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2000 notamment en raison du risque d’intoxication par les peintures au plomb.

Le 23 janvier 2001, la Ville de Paris indiquait aux occupants que l’immeuble était en cours d’acquisition dans le cadre de la Loi VIVIEN sur la résorption de l’habitat insalubre et que : « tous les habitants recensés au printemps 2000 seront donc relogés au terme de la procédure (moitié parla Mairie de Paris, moitié par la préfecture de Paris) »,

La famille B. a été relogée le 19 octobre 2001 par « SOS habitat et soins », cinq mois et demi après la connaissance du taux déjà très grave de 300 ug/l de plombémie de l’enfant au 23 mars 2001 et trois mois et demi après la connaissance de ce taux dangereux pour la vie de l’enfant de 1500 ug/l.

Attendu que la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions n’étant tenue que de constater la matérialité des éléments de l’infraction, et ce même si l’auteur n’est pas identifié ; il y a lieu de constater en l’espèce, cette matérialité des éléments de l’infraction d’omission de porter secours à personne en péril, dont a été victime l’enfant H.B.

Sur la question soulevée de la faute de la victime :

Attendu que cette question devra être examinée s’il y a lieu au moment de l’indemnisation du préjudice ;

Sur le préjudice :

Attendu que les demandes d’indemnisation des requérants se référent à des études générales sur les conséquences du saturnisme chez les enfants, alors qu’il y a lieu de déterminer pour chaque enfant d’une part le taux d’incapacité permanente partielle qui apparaît d’ores et déjà acquise mais qui lui sera personnel car lié à la durée et aux taux d’intoxication, d’autre part la durée éventuelle d’une incapacité totale de travail et le taux d’un pretium doloris.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner une expertise de cet enfant.

Par ces motifs,

La Commission, après que les débats se soient déroulés en audience publique,

(…)

Dit que le préjudice dont les requérants demandent réparation résulte de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, en l’espèce notamment l’omission de porter secours à personne en péril,

Déclare recevable l’action de l’enfant mineur H. représenté par ses parents et l’action engagée par ces derniers à titre personnel.

Ordonne une expertise médicale de l’enfant H.B.

Désigne les docteurs :

Belaisch Gilbert et Robert Garnier

qui auront pour mission de déterminer :

- d’une part le taux de l’incapacité permanente partielle résultant des différentes plombémies dangereuses pour la santé constatée, en tenant compte notamment de l’âge, du sexe de l’enfant au moment de la contamination, des taux et de la durée de l’intoxication du traitement de la maladie et de son évolution actuelle, avec la précision si elle s’avère utile et possible du taux résiduel de plombémie dans les os de l’enfant, la durée de l’incapacité totale de travail personnel et l’importance des atteintes de tous ordres à l’intégrité physique ou mentale de la victime, particulièrement H.B. ayant subi des chélations, le pretium doloris dû à celle-ci et une éventuelle incapacité permanente partielle supplémentaire.

Dit que les frais d’expertise dont le rapport commun devra être déposé avant le 31 mars 2004 seront supportés par le Trésor ;

Surseoit à statuer sur la fixation des préjudices des enfants et de celui des parents en ce qui concerne le préjudice moral dans l’attente de la communication des résultats d’expertises ;

Rejette le surplus des demandes,

Mets les dépens à la charge du Trésor public.

Sièg. : Mme M.O. Bertella-Geffroy, Prés. ;

Min. publ. : M. Le Fur.

Notes

[1]

J. Robert, J. Duffar, « Droits de l’homme et Libertés fondamentales », Monchrestien, Paris, 1999, p. 141.

[2]

Voy. not. C.E. 29 novembre 2002, n° 247.518 et les autres décisions reproduites, RAJS n° 236, juin 2004, p. 60 et s.

[3]

C.E., 31 mai 2001, n° 234226, commune de Hyères.

[*]

Voir commentaire p. 27 de ce numéro

Plan de l'article

  1. Droit au logement : liberté fondamentale ?
  2. Le droit au logement et les libertés fondamentales
  3. « Relogement » tardif

Pour citer cet article

« Droit du logement », Journal du droit des jeunes, 8/2004 (N° 238), p. 55-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-8-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.238.0055


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