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Journal du droit des jeunes

2004/8 (N° 238)


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Cour Eur. D.H. - 1er avril 2004

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Article 3 - Traitement inhumain ou dégradant.

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Mauvais traitements infligés à un mineur en garde à vue : violation.

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En cause de : Rivas c./ France (N° 59584/00)

En fait

Le requérant, mineur à l’époque des faits, avait été interpellé dans le cadre d’une enquête sur un vol avec effraction. Durant sa garde à vue, il fut entendu par un fonctionnaire de police dans un bureau. Ce dernier lui porta, dans des circonstances faisant l’objet de versions divergentes, un coup de genou qui occasionna un traumatisme testiculaire avec fracture testiculaire nécessitant une intervention chirurgicale et entraînant une incapacité temporaire de travail de cinq jours. Le tribunal correctionnel condamna le policier pour violences volontaires. Il était établi que le requérant n’avait à aucun moment frappé le policier et de l’avis du tribunal, le coup porté par le policier ne revêtait aucun caractère nécessaire et proportionné au comportement du requérant. La cour d’appel infirma le jugement et relaxa le fonctionnaire de police pour cause de légitime défense. Elle considéra que le coup porté n’était pas intentionnel et retenant les explications du policier, qu’elle jugea crédibles, estima que la riposte apparaissait proportionnée à la menace réelle que l’attitude du requérant, qui s’était soudainement levé de sa chaise pour quitter le bureau, faisait peser sur le policier dans l’instant précis car le requérant se retournant subitement alors que le policier l’avait saisi pour l’empêcher de fuir, faisait face au policier le bras levé prêt à frapper. La Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant.

En droit

Article 3 – Quant à la proportionnalité de la force physique utilisée par l’agent de l’État contre le gardé à vue, la Cour n’est pas convaincue par l’argumentation du Gouvernement selon laquelle le policier aurait répliqué de manière raisonnable aux agissements du requérant. La tentative de fuite alléguée du requérant ne saurait dégager l’État de sa responsabilité. Le requérant était non armé et dans un commissariat de police. À tout le moins, le fonctionnaire de police aurait-il pu employer d’autres méthodes pour faire rasseoir le requérant. La Cour estime que le Gouvernement n’a pas démontré que l’usage de la force contre le requérant était nécessaire. Eu égard aux souffrances occasionnées et à l’âge du requérant, les traitements exercés sur sa personne ont revêtu un caractère inhumain et dégradant.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 – La Cour accorde au requérant 15.000 euros pour le préjudice moral subi et une somme au titre de frais et dépens.

Note d’information n° 63 sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, avril 2004, p. 10.

Les sommaires sont rédigés par le Greffe et ne lient pas la Cour.

Couper les oreilles des murs de prison

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Cour Eur. D.H. - 27 avril 2004

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Article 8 - Vie privée.

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Enregistrements de conversations téléphoniques d’un prisonnier par les autorités pénitentiaires, ensuite utilisés comme élément de preuve pour le condamner pour une autre infraction : violation.

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En cause de : Doerga c./ Pays-Bas (N° 50210/99)

En fait

Le requérant, qui purgeait une peine de prison, fut soupçonné d’avoir communiqué de fausses informations à la police au sujet d’un plan d’évasion d’autres détenus. Ses conversations téléphoniques furent alors interceptées et enregistrées. Toujours pendant sa détention, l’intéressé fut soupçonné d’avoir organisé – à partir de la prison – le déclenchement d’un engin explosif dans la voiture de son ex-compagne. Les enregistrements des conversations téléphoniques furent mis à la disposition des enquêteurs dans le cadre de l’information pénale sur l’attentat à la bombe. La cour d’appel reconnut le requérant coupable de complicité de coups et blessures graves avec préméditation et de menaces de mort. Elle fonda la condamnation notamment sur certaines des conversations téléphoniques de l’intéressé qui avaient été enregistrées par les autorités de la prison avant l’attentat à la bombe, en particulier sur l’une d’elles où le requérant conseillait à sa sœur de ne jamais s’approcher de la voiture de son ex-compagne. La cour d’appel rejeta les arguments du requérant selon lesquels les enregistrements des conversations devaient être écartés au motif qu’il s’agissait d’éléments de preuve obtenus de façon illégale, estimant que l’enregistrement des conversations poursuivait le but légitime du maintien de l’ordre au sein de l’établissement pénitentiaire. Bien que le règlement interne de la prison prescrivît l’effacement immédiat des enregistrements des conversations, ceux-ci avaient été conservés, étant donné l’existence d’éléments indiquant qu’un plan d’évasion était en cours de préparation. La Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant. Selon elle, l’obligation d’effacement des enregistrements faite par le règlement interne de la prison pouvait s’interpréter de manière à justifier la conservation des conversations téléphoniques enregistrées jusqu’à la disparition du danger ayant donné lieu à leur enregistrement.

En droit

Article 8 – L’enregistrement des conversations téléphoniques du requérant a constitué une ingérence dans l’exercice par celui-ci de ses droits garantis par l’article 8. Tout en reconnaissant que l’interception, l’enregistrement et la conservation des conversations téléphoniques du requérant avaient une base en droit interne – une circulaire de 1980 du secrétaire d’État à la Justice et le règlement interne émis par le directeur de l’établissement pénitentiaire – la Cour estime que l’ingérence n’était pas compatible avec l’exigence « prévue par la loi ». Cette expression implique des conditions qui vont au-delà de l’existence d’une base légale en droit interne et exige que celle-ci soit « accessible » et « prévisible ». Le règlement en question manque de clarté et de précision et ne fournit aucune indication précise relative aux circonstances dans lesquelles les conversations d’un détenu peuvent être surveillées, enregistrées ou conservées par les autorités pénitentiaires ou aux procédures à observer. Tout en admettant, eu égard aux exigences normales et raisonnables de l’emprisonnement, qu’il peut être nécessaire de surveiller les contacts d’un détenu avec le monde extérieur, y compris les contacts téléphoniques, la Cour estime que les règles appliquées n’ont pas offert au requérant une protection suffisante contre une ingérence arbitraire des autorités dans l’exercice par lui de son droit au respect de sa vie privée. Étant donné que l’ingérence n’était pas « prévue par la loi », il y a eu violation de l’article 8. Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner la nécessité de l’ingérence.

Conclusion : violation (unanimité)

Article 41 – La Cour octroie une indemnité pour frais et dépens.

Note d’information n° 63 sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, avril 2004, p. 16.

Les sommaires sont rédigés par le Greffe et ne lient pas la Cour.

Plan de l'article

  1. Coups bas interdits
  2. Couper les oreilles des murs de prison

Pour citer cet article

« Droit pénal », Journal du droit des jeunes, 8/2004 (N° 238), p. 59-60.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-8-page-59.htm
DOI : 10.3917/jdj.238.0059


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