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Journal du droit des jeunes

2004/8 (N° 238)


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Très nombreuses ont été les lois qui ont modifié ce Code si essentiel pour la garantie des libertés que la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit expressément en son article 34 que « la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ». Mais la plupart de ces lois se sont attachées soit à réformer certains aspects particuliers du Code de procédure pénale, soit à créer des régimes dérogatoires ou d’exception sans toucher à l’architecture générale de ce Code. Parmi ce groupe de loi, on peut citer la loi du 30 décembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, la loi du 3 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales, la loi du 6 juillet 1989 relative à la détention provisoire, loi du 17 juin 1998 relative aux infractions sexuelles et à la protection des mineurs, etc.

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Les années 1990 ont ouvert l’époque des réformes plus générales de la procédure pénale marquées par des lois dont les titres et l’ampleur du contenu démontrent la volonté du législateur de réformer en profondeur le Code de procédure pénale. La liste de ces réformes suffit à donner le tournis : loi du 4 janvier 1993 portant réforme du Code de procédure pénale très vite suivie par la loi du 24 août de la même année, loi du 23 juin 1999 relative à l’efficacité de la procédure pénale, loi du 10 novembre 1999 portant réforme du Code de procédure pénale et du Code de justice militaire, loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence et aux droits des victimes, loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, loi du 4 mars 2002 modifiant la loi relative à la présomption d’innocence, loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et enfin la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Un nouveau Code de procédure pénale

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Le titre de cette loi est légèrement trompeur. Il ne s’agit en effet pas d’une loi de programmation de crédits ou d’une loi portant réforme de l’organisation judiciaire ou réformant certains aspects particuliers de la procédure applicable à « la grande criminalité » comme a tenté de le faire croire le gouvernement pendant une bonne partie des débats parlementaires. Il s’agit certainement de la plus importante réforme du Code de procédure pénale depuis 1959 : 224 articles, 474 articles du Code de procédure pénale sont modifiés ou ajoutés à ce Code par cette loi. Sur les 1453 articles que compte désormais la partie législative du Code de procédure pénale (hors dispositions spécifiques applicables aux territoires d’outre-mer à la collectivité départementale de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon), 464 ont été ajoutés ou modifiés par la loi Perben II. 32 % des articles de ce Code sont désormais issus de cette loi.

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Compte tenu de l’ampleur de cette modification, il n’est pas inutile de revenir sur les différents aspects de la procédure pénale qui se trouvent modifiés par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Criminalité et délinquance organisées dans un cadre hétéroclite

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Cette loi, tout d’abord, institue des règles spécifiques de procédure pénale pour un important nombre d’infractions correspondant à une nouvelle catégorie hétéroclite dénommée « criminalité et délinquance organisée » (art. 706-73 et suivants du Code de procédure pénale). Appartiennent à cette catégorie des infractions commises ou non en bande organisée. En effet les crimes de fausse monnaie, les délits de blanchiment, d’association de malfaiteurs, les crimes et délits de terrorisme, de proxénétisme, l’ensemble des infractions prévues par le Code pénal et relatives aux stupéfiants appartiennent désormais à cette catégorie. D’où un véritable imbroglio juridique puisqu’il existait notamment déjà des règles de procédure spécifiques aux stupéfiants, au proxénétisme et au terrorisme et que ces règles spécifiques s’appliqueront concurremment aux règles nouvelles applicables aux infractions relevant de « la criminalité et de la délinquance organisée » !

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Ces nouvelles règles prévoient notamment l’aggravation des conditions de rétention et des droits des gardés à vue (garde à vue portée à 96 heures, auxquelles il faut rajouter les 20 heures de détention désormais possibles au dépôt du palais de justice, droit à rencontrer un avocat uniquement après 48 heures de garde à vue), la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit, à des interceptions téléphoniques dans les enquêtes préliminaires ou de flagrance, à l’enregistrement des paroles et des images des personnes se trouvant dans des lieux privés, à des saisies conservatoires de biens meubles ou immeubles afin de garantir le paiement des amendes ou l’indemnisation des victimes. La mesure la plus spectaculaire introduite par la loi « Perben II » en matière de « criminalité et de délinquance organisée » est certainement l’institution d’un statut d’officier ou d’agent de police judiciaire infiltré.

Impunité et anonymat des infiltrés

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Les immunités prévues par la loi Perben II au profit des agents ou officiers de police judiciaire et des fonctionnaires des douanes infiltrés sont en effet si larges qu’ils peuvent acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions, mais également utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

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L’ampleur de cette immunité d’un nouveau genre permet de penser que le policier, le gendarme ou le douanier infiltré aura la possibilité de se rendre complice des infractions les plus graves comme les crimes, de monter des sociétés ayant pour but le blanchiment, de procéder à des écoutes téléphoniques illégales voire de procéder à des auditions sans respecter les dispositions du Code de procédure pénale (établissement d’un procès-verbal signé par la personne entendue mentionnant notamment le nom de l’agent ou de l’officier de police judiciaire procédant à l’audition) puisque « l’officier de police judiciaire (ou l’agent des douanes) sous la responsabilité duquel se déroule l’opération d’infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l’opération ».

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En effet, aux termes de la loi, le nom de l’agent infiltré doit demeurer inconnu de tous, y compris du juge et du procureur de la République. La violation de cet anonymat fait encourir de lourdes peines. Lorsque ces magistrats décident d’interrompre l’opération d’infiltration, l’agent infiltré peut continuer à se livrer à des activités délictuelles ou criminelles en toute impunité et en tout anonymat pendant huit mois.

Mandat d’arrêt européen y compris pour les délits politiques

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Avant la loi Perben II, le titre X, du livre IV du Code de procédure pénale relative à l’entraide judiciaire internationale ne contenait modestement que quatre articles. Il en compte désormais 110, soit 27 fois plus. Ces articles portent notamment transposition de la décision cadre du 13 juin 2002 du Conseil de l’Union européenne relative au mandat d’arrêt européen. Le mandat d’arrêt européen permet notamment la remise à des autorités étrangères de personnes sans qu’il soit procédé au contrôle de la double incrimination du moment que le mandat d’arrêt émis est justifié par une infraction rentrant dans des catégories telles que participation à une organisation criminelle, sabotage ou terrorisme. Il convient à cet égard de rappeler que l’introduction de ces articles a nécessité une révision de la Constitution le 25 mars 2003.

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En effet, le Conseil d’État a considéré que la décision cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 n’est pas conforme aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés au préambule de la Constitution. La France ne pouvait en effet renoncer à son droit de ne pas extrader des personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions à caractère politique qu’en modifiant sa Constitution.

Fichiers pour punir, fichiers pour surveiller

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La loi Perben II complète, allonge, complexifie et modifie considérablement le Code de procédure pénale en matière de fichiers. Est créé le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles. Ce nouveau fichier dont la gestion est confiée au service du casier judiciaire national n’a rien d’un casier judiciaire. En effet les décisions qu’il contient peuvent être de simples mises en examen mais également des décisions de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement fondées sur l’abolition du discernement. Par ailleurs ce fichier peut être consulté par des officiers de police judiciaire mais également par les préfets et les administrations publiques dans le cadre de l’examen des demandes d’agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs. Au-delà des durées de conservations particulièrement longues prévues (vingt ou trente ans) l’originalité de ce fichier réside dans le fait que l’inscription de données nominatives relatives à une personne emporte pour cette dernière des obligations et des contraintes dont la nature se rapproche de celle d’une peine ou d’une mesure de sûreté (justifier de son adresse tous les six mois ou une fois par an et déclarer tous ses changements d’adresse dans un délai de quinze jours après son déménagement).

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Au-delà de la création de ce nouveau fichier, la loi Perben II permet lors des enquêtes préliminaires et de flagrance, la saisie des informations nominatives contenues dans tous les fichiers tenus par des personnes publiques ou privées, sans que le secret professionnel ne puisse être opposé aux enquêteurs par le gestionnaire du fichier.

Nouveaux pouvoirs pour le parquet

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Les magistrats du parquet, dont la subordination hiérarchique vis-à-vis du gouvernement se trouve renforcée (cf. Rubrique « le fait du prince »), acquièrent de nouveaux pouvoirs propres : celui de décerner un « mandat de recherche » qui vaut ordre d’arrestation et de placement en garde à vue, de requérir, en dehors de toute information judiciaire, des interceptions téléphoniques pour rechercher une personne « en fuite ». Le procureur de la République peut désormais fixer seul la composition des audiences correctionnelles et décider de recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette procédure lui permet de décider seul de la nature et du quantum de la peine, pour tous les délits pour lesquels la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement (cf. Justice N° 177, mars 2004).

Réduction des pouvoirs du juge de l’application des peines

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Le droit de l’application des peines se trouve également considérablement remanié par la loi Perben II. Le principal bouleversement de ce droit réside certainement en l’institution d’un pouvoir propre d’aménagement des fins de peines conféré à l’Administration pénitentiaire. Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation pourra ainsi déterminer, après avis du chef de l’établissement pénitentiaire où est incarcéré le détenu, la mesure d’aménagement de peine qu’il estimera la plus appropriée. Le juge de l’application des peines se transforme alors en un juge homologateur dont le pouvoir est si ténu qu’à « défaut de réponse du juge de l’application des peines dans un délai de trois semaines, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation peut décider de ramener à exécution la mesure d’aménagement ».

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La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité contient de très nombreuses autres dispositions de procédure pénale relatives à la compétence des juridictions, à la procédure applicable devant le juge d’instruction, devant le juge de proximité, devant le tribunal correctionnel et devant la cour d’assises dont le détail, les subtilités voire les incohérences n’apparaîtront vraisemblablement qu’au fur et à mesure de sa mise en application.

Personne n’y comprend plus rien

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Dire que la procédure pénale se trouve défigurée – ou transfigurée, diront certains – par la loi du 9 mars 2004 ne relève donc pas de l’exagération. La procédure pénale a donc totalement changé de visage. La question se pose de savoir quel niveau de compréhension peuvent avoir d’une telle réforme législative les parlementaires, le peuple qu’ils sont censés représenter et les professionnels du droit.

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Pour les parlementaires, il convient de relever la complexité de la matière qu’ils traitent. Les lois sont d’une manière générale de plus en plus techniques et de moins en moins générales et l’on peut légitimement s’interroger sur la capacité des parlementaires – y compris les plus sérieux, les plus assidus et les plus avisés – à comprendre le sens et la portée des textes qu’ils votent comme par exemple le nouvel article 696-34 du Code de procédure pénale, pourtant adopté par les parlementaires dans le cadre de la loi Perben II. Cet article est ainsi rédigé : « par dérogation aux dispositions de l’article 696-6, la règle de la spécialité ne s’applique pas lorsque la personne réclamée y renonce dans les conditions prévues aux articles 696-28, et 696-40 ou lorsque le gouvernement français donne son consentement dans les conditions prévues à l’article 696-35… ».

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Même l’ancien avocat pénaliste et garde des Sceaux Robert Badinter pourtant a priori attaché au principe d’inviolabilité du corps et dont l’avis de juriste est en général éclairé a semblé manifester son incompréhension totale de certains aspects de la loi Perben II, en apportant son soutien en commission à la nouvelle disposition de l’article 706-56 du Code de procédure pénale qui prévoit la possibilité de procéder à des prélèvements biologiques sur le corps des condamnés sans leur accord, sur simple réquisition du procureur de la République.

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On comprend dans ces conditions que le citoyen de ce pays, même doté d’une solide formation universitaire, soit dans l’incapacité totale de s’y retrouver dans ce qui s’appelle formellement un « Code » de procédure pénale, qui crée à son égard droits et contraintes essentiels à la garantie des libertés, mais qui au fil des années s’est transformé en un enchevêtrement et un empilement de règles législatives devenues totalement incompréhensibles.

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En témoigne la technique législative qui consiste à ne jamais abroger une loi pour en promulguer une nouvelle (il faudrait pour cela un certain courage politique) mais à procéder par petites touches abrogatives et modificatives, comme s’il s’agissait de faire croire que l’essentiel du droit est sauvegardé alors qu’il est en réalité bouleversé de fond en comble.

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En témoigne également la technique (complémentaire de la précédente) qui consiste à procéder par renvois successifs d’un texte à l’autre en sorte qu’une grande partie des articles du Code de procédure pénale sont devenus presque aussi illisibles que ceux du Code général des impôts ou du livre des procédures fiscales. Il suffit de lire l’article premier de la loi Perben II pour comprendre de quoi il s’agit. Cet article de 12 pages introduit 36 nouveaux articles au Code de procédure pénale et ne contient pas moins de 8 références à des lois non codifiées dont 5 sont antérieures à 1940 et 1 à 1900, 35 renvois à divers articles du Code pénal et plus de 140 renvois à des dispositions du Code de procédure pénale !

Vers la disparition du caractère général de la loi

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En témoigne enfin la multiplication des régimes procéduraux d’exception qui vident peu à peu de leur sens et de leur contenu les règles générales de procédure pénale et ôte progressivement à la loi le caractère général qui fait pourtant partie de sa définition. Le livre quatrième du Code de procédure pénale intitulé « de quelques procédures particulières » est en train de devenir une des parties les plus importantes de ce Code. Y sont désormais traitées les règles procédurales particulières applicables en matière militaire et de crimes commis contre les intérêts fondamentaux de la nation, en matière économique et financière, en matière sanitaire, en matière de terrorisme, de stupéfiants, de proxénétisme, en matière d’infractions commises par les personnes morales, en matière d’infractions sexuelles, et depuis la loi « Perben II », en matière de délinquance et de criminalité organisée (institution d’un titre XXV dans le livre quatrième du Code de procédure pénale), en matière de « protection des personnes bénéficiant d’exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d’éviter la réalisation d’infractions, de faire cesser ou d’atténuer le dommage causé par une infraction ou d’identifier les auteurs ou complices d’infractions », autrement dit les « repentis » (institution d’un titre XXIbis dans le livre quatrième du Code de procédure pénale), en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires (institution d’un titre XXVI dans le livre quatrième du Code de procédure pénale).

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Quant aux professionnels du droit, il leur reste à essayer d’y voir clair dans ce brouillard législatif qu’ils finiront peut-être par percer avant la prochaine loi de procédure pénale pour y voir enfin clair dans le domaine où ils auront eu la sagesse de se spécialiser. Ce brouillard risque cependant d’encore s’épaissir dans les prochaines années dans la mesure où la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité prévoit une entrée en vigueur graduelle de la plupart de ses dispositions, parfois à date indéterminée lorsque telle ou telle convention internationale sera applicable, mais le plus souvent à dates déterminées et distinctes selon les différentes dispositions de la loi, soit le 1er octobre 2004, le 1er janvier 2005, le 31 décembre 2005, le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2007. D’ici là, la procédure pénale demeurera pour chacun ce piège mouvant générateur de la pire des insécurités pour la démocratie : l’insécurité juridique.

Notes

[*]

Membre du syndicat de la magistrature et substitut à Versailles. Cet article à également été publié dans Justice, n°178, 2004 (Rédaction : 01.48.05.47.88).

Plan de l'article

  1. Un nouveau Code de procédure pénale
  2. Criminalité et délinquance organisées dans un cadre hétéroclite
  3. Impunité et anonymat des infiltrés
  4. Mandat d’arrêt européen y compris pour les délits politiques
  5. Fichiers pour punir, fichiers pour surveiller
  6. Nouveaux pouvoirs pour le parquet
  7. Réduction des pouvoirs du juge de l’application des peines
  8. Personne n’y comprend plus rien
  9. Vers la disparition du caractère général de la loi

Pour citer cet article

Schouler Clément, « Les nouveaux sables mouvants », Journal du droit des jeunes, 8/2004 (N° 238), p. 7-9.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-8-page-7.htm
DOI : 10.3917/jdj.238.0007


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