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Journal du droit des jeunes

2004/9 (N° 239)


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Pendant une semaine se sont déroulés les États généraux du social[*][*] www.789etasgenerauxdusocial.com pour mettre en exergue tous les problèmes rencontrés par les travailleurs sociaux. Des craintes connues aux propositions convergentes, le document que nous vous soummettons constitue le jalon introductif dont les conclusions seront publiées dans nos prochaines livraisons.

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Le social va mal, le social est malmené. Depuis deux ans, de nombreuses lettres et communications reçues à la permanence de l’association le disent et leurs auteurs nous confient beaucoup d’exemples vécus, le plus souvent inadmissibles. Mais qui les entend ? Depuis deux ans, les nombreux débats, cafés-citoyens, théâtres-forums et autres occasions de confronter les points de vue confirment - hélas ! - ce diagnostic. Travailleurs sociaux, usagers ou citoyens simplement concernés dénoncent les dégâts d’une approche parcimonieuse et discriminatoire de la question sociale. Tous refusent le déclin du social. Mais qui les relaie ?

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C’est pourquoi un groupe de travailleurs sociaux a pris la décision de rassembler de manière synthétique et communicable tout ce que nous avons entendu, tout ce qui avait été entendu et compris des uns et des autres.. Car ces cahiers sont de doléances autant que d’exigences et de propositions.

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Tout n’est pas abordé, loin de là, ni la situation de l’emploi, ni la déscolarisation, ni l’avenir de la Sécurité sociale… Les cahiers ne sont pas une démonstration savante, englobant tout le social. Ils veulent être avant tout le reflet de situations dommageables pour les personnes en souffrance et pour la société de citoyens qui nous définit depuis deux siècles.

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Notre République reste sociale, mais la réalisation s’effondre. L’État s’en remet trop systématiquement aux collectivités locales, aux groupes naturels ou au caritatif.

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Malgré beaucoup d’efforts de toutes parts dans la société civile, le médiatique et la compassion ostentatoire ne sont pas des solutions acceptables à la question sociale. De même, le tout local a de sérieuses limites, spécialement le creusement des inégalités.

I - Paupérisation et exclusion

A - Ce que nous constatons…

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- La société dans laquelle nous vivons donne largement priorité à l’efficacité économique, en renvoyant de plus en plus le social au caritatif.

8

- Personne aujourd’hui n’est à l’abri des processus d’exclusion : perte de l’emploi, chute des ressources, perte du logement ou impossibilités d’accès, perte des droits sociaux, difficultés à les faire établir, inégalités sanitaires croissantes, etc.

9

- Des dizaines de milliers de personnes vivent dans la rue (63.500 dont 16.000 enfants mineurs, INSEE - 2001).

10

- Le seul recours est un numéro d’appel : le « 115 », numéro d’urgence d’un accès quasi impossible (délais d’appel, formalités et vérifications multiples), non accessible dans plusieurs départements à plusieurs catégories de personnes (expulsés, sans papiers, bénéficiaires de la COTOREP, …).

11

- La vie dans la rue, c’est le corps exposé sans aucune protection, c’est la peur de la mort tous les jours, la peur de l’autre, la honte, la violence. C’est un espace de non-droit. L’incarcération est souvent la réponse la plus fréquente, quel que soit le coupable ou le délit. En cas d’incarcération, le versement du RMI est suspendu.

12

- Malgré les promesses, le nombre des chômeurs ne cesse d’augmenter : + 2,2 % depuis un an, + 6,25 % pour les chômeurs de moins de 25 ans, + 2,5 % pour les chômeurs de longue durée (août 2004).

13

- Malgré toutes les difficultés d’accès au droit, le nombre des allocataires du RMI augmente aussi : + 10,5 % en un an (juin 2004).

14

- L’accès aux minimas sociaux est un véritable parcours du combattant (durcissement des critères, refus de domiciliation, renvoi d’un guichet à l’autre, etc.).

15

- Ayant renoncé à insérer les plus pauvres par l’emploi et par le logement, l’État en est à préconiser, sous contrôle des préfets, l’insertion par l’alimentation (plan alimentation-insertion du secrétariat d’État à la lutte contre l’exclusion et la pauvreté) qui consiste à apprendre « comment alimenter les pauvres à moins d’un euro par personne et par repas ».

16

- D’une manière générale, les dispositifs et services qui sont chargés de répondre dans l’urgence, font largement appel au bénévolat, ce qui est très insuffisant.

17

- L’aggravation des problèmes est très nette chez les personnes qui font appel aux dispositifs d’urgence (toxicomanies, troubles de la personnalité et du comportement, maladie mentale, etc.).

18

- Les plus pauvres sont souvent très seuls face aux institutions. Où est l’accompagnement social ?

B - Ce que nous refusons…

19

- La remise en cause violente des principes fondamentaux de la République : Liberté, Égalité, Fraternité, sous la pression des exigences du capitalisme mondialisé.

20

- La précarité et l’indignité des solutions souvent proposées aux personnes sans logement et les conséquences dramatiques sur leur santé, la scolarité des enfants, etc.

21

- Un « 115 » souvent inopérant (quand il est accessible), soit par manque de crédits, soit par saturation presque permanente du dispositif d’hébergement.

22

- Un « 115 » qui ne permet (quand il est accessible et opérant…) qu’un hébergement de très courte durée (1 nuit à 1 semaine) en chambre d’hôtel, souvent sans confort voire insalubre, ou en hébergement collectif trop fréquemment insécurisé.

23

- L’entretien de l’errance des plus pauvres, renvoyés d’un guichet à un autre, sans que, bien souvent, la moindre solution ne leur soit proposée.

24

- Que les personnes hébergées soient en errance sans autre préoccupation que de trouver un lit pour le soir suivant, beaucoup de centres d’hébergement d’urgence étant fermés dans la journée.

25

- L’aggravation de « la souffrance au travail », du fait de la pression croissante exercée sur les salariés. Le grignotage insidieux des systèmes de protection sociale et les réformes successives qui, sous prétexte de les sauver, les déstabilise au profit de l’assurance individuelle des risques.

26

- La dégradation des conditions d’indemnisation et des droits de chômeurs de plus en plus considérés comme coupables de leur situation et sommés d’accepter n’importe quelle activité.

27

- La régression induite par la réforme du RMI, avec un droit inconditionnel à un revenu remplacé par une aide conditionnée et méritée en contrepartie d’une activité.

28

- Que les associations aient beaucoup de mal à étoffer leurs équipes en personnel salarié et en nombre correct, pour prendre en compte la réalité de la tâche qu’elles se sont fixée. Que, le plus souvent, les financements publics soient accordés pour des postes liés à la sécurité ou à la surveillance. D’où la malmenance des personnels et la maltraitante des usagers.

29

- La caution implicite apportée malgré eux, par les travailleurs sociaux pris au piège.

C - Ce que nous proposons…

30

- La restauration des droits fondamentaux et dès maintenant, l’organisation des conditions de leur mise en œuvre effective.

31

- Que toute demande d’hébergement soit prise en compte.

32

- Que les solutions proposées ne soient plus des parenthèses dans l’errance, mais soient pensées et établies en référence au droit au logement, c’est-à-dire comme la première étape de l’accès au logement, en application de la loi Besson.

33

- Que de toute urgence soient mis en place des dispositifs d’hébergement, décents, en nombre suffisant (sur des territoires pertinents), sous des formes articulées entre elles et suffisamment diversifiées pour s’adapter à la variété des types de demandes (depuis les lieux à très bas seuil d’exigence, jusqu’à des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, obligatoirement articulés avec le logement social).

34

- Que la « lutte contre l’exclusion », à travers la succession de plans et programmes cesse de rendre les pauvres invisibles (radiations intempestives des demandeurs d’emploi, interdiction de stationner pour les SDF, « ramassage » imposé l’hiver, interdiction de la mendicité, chasse organisée des gens du voyage), au lieu de les aider efficacement.

35

- Le droit inconditionnel à un revenu minimum.

36

- Qu’aucune prestation ne soit suspendue sans vérification préalable d’une réelle continuité des droits assurant notamment un minimum de ressources.

37

- Que les pouvoirs publics s’engagent de manière effective dans la lutte contre la pauvreté, sans attendre une hypothétique reprise économique. Ce sont des générations entières qui trinquent.

38

- Que cesse l’hypocrisie compassionnelle soutenue par des dispositifs tels que le « 115 », le plan alimentation/insertion, les plans précarité d’urgence d’hiver, le plan canicule d’été - qui dispensent de prendre en compte les droits fondamentaux des personnes.

39

- Que soit rétabli un service social de droit commun, vectorisé géographiquement, ayant pour mission de recevoir et d’aider toute personne en difficulté à retrouver ses droits et son autonomie de vie.

II - Logement des plus défavorisés

A - Ce que nous constatons…

40

- Qu’une des plus grandes difficultés des pauvres, c’est d’accéder à un logement et qu’une de leurs plus grandes peurs, c’est de le perdre.

41

- Que le problème d’accès au logement touche aujourd’hui non seulement les plus en difficultés mais aussi les jeunes (étudiants ou non) et toutes les personnes fragilisées par des périodes de chômage, des problèmes de santé, des ruptures de droits ou tout changement de situation (divorce en particulier).

42

- La spéculation effrénée qui régit le marché du logement.

43

- L’allongement des listes d’attente en habitat social (plus d’un million de personnes en 2002) malgré les refus de dépôts de demandes de plus en plus nombreux (cf. L’état du mal-logement en France, Fondation Abbé Pierre, 2004) et des délais d’attente inadmissibles.

44

- Le maintien de nombreux logements vacants tant dans le parc public que privé.

45

- Les exigences draconiennes des bailleurs en matière d’attribution (y compris des bailleurs dits « sociaux ») : ressources réputées stables (jusqu’à 4 à 5 fois le montant du loyer), cautions-garanties de plus en plus exigeantes - pratiques discriminatoires à l’égard des ménages qui n’entrent pas dans les normes (familles nombreuses ou élargies - étrangers, etc.).

46

- Les démolitions d’immeubles non précédées de l’assurance d’un relogement pour tous à un coût abordable et dans des lieux qui ne soient pas de relégation.

47

- Les restrictions d’allocation de logement temporaire (ALT) qui menacent de la rue 200 000 familles.

48

- Que la possible réquisition du patrimoine vacant est restée jusqu’à présent à l’état d’annonce.

B - Ce que nous refusons…

49

- La non-application des lois garantissant le droit au logement (lois Besson) ou le maintien dans les lieux (loi de lutte contre les exclusions 1998, circulaire Borloo), malgré les affichages et la propagande.

50

- Le désengagement de plus en plus caractérisé de l’État en matière :

  • de construction de logements sociaux.

  • d’attribution (cession du contingent préfecture aux collectivités locales, voire aux bailleurs).

  • d’organisation du traitement de la demande (disparition du numéro unique départemental au profit de numéros multiples attribués ou non au gré de la bonne volonté des bailleurs et des élus locaux).

  • de préservation du maintien dans le logement (abandon des FSL).

  • et de contrôle des bailleurs sociaux (gestion et maintenance du parc).

- La non attribution de logements vacants au prétexte de mixité sociale, c’est-à-dire dans l’attente de populations plus favorisées.

51

- « La « toute puissance » des bailleurs en matière à la fois d’attribution et de maintien dans le logement ».

52

- Le renforcement de ce processus depuis la loi Borloo qui confie aux bailleurs le « soin » de dire la « bonne ou la mauvaise foi » du locataire évitant ainsi à l’État de devoir payer des recours réputés coûteux.

53

- La pratique barbare des expulsions locatives qui n’a pas cessé malgré la circulaire Borloo.

54

- Les expulsions qui continuent dans des conditions d’extrême violence.

55

- Que souvent les personnes expulsées n’aient pas la possibilité de préserver leurs affaires personnelles même les plus nécessaires : affaires scolaires des enfants, médicaments vitaux, et qu’aucune solution de relogement ni d’hébergement autre que le « 115 » ne leur soit proposée, y compris pour des personnes âgées, des enfants en bas âge, des handicapés ou des personnes malades.

C - Ce que nous proposons…

56

- Que le droit au logement soit déclaré Grande Cause Nationale et traité comme tel, à savoir : comme une véritable Sécurité sociale du logement ; comme un droit opposable.

57

- Que l’État soit représenté dans toutes les commissions d’attribution des bailleurs sociaux.

58

- Que le préfet reste réservataire de son contingent et que ce contingent soit effectivement réservé aux plus en difficultés : bénéficiaires des minimas sociaux sortants de CHRS et de logements temporaires (ALT), mal logés (arrêtés de péril et d’insalubrité).

59

- Que toute personne puisse déposer en mairie ou en préfecture une demande de logement et qu’un numéro unique valant pour l’ensemble du parc social du département concerné lui soit attribué.

60

- Que toutes les demandes supérieures à deux ans soient recensées et qu’elles fassent l’objet d’un examen tout à fait prioritaire.

61

- Le recensement par département des logements sociaux vacants et leur attribution par voie de réquisition.

62

- L’arrêt de toutes les expulsions locatives avec la barbarie de leurs exécutions (indigne d’une société civilisée).

III - Délinquance, entre ordre public et prévention

A - Ce que nous constatons…

63

- Le désengagement de l’État du social et de l’éducatif et son repli sur ses prérogatives régaliennes.

64

- Dans le cadre de la décentralisation, la remise en cause et la précarisation des services de la protection de l’enfance et de l’adolescence, de la Justice en matière de délinquance juvénile (PJJ), de l’Éducation nationale.

65

- Le durcissement de l’ordre public : renforcement des réponses répressives électorales avec une mise en scène médiatique de la délinquance.

66

- La prévalence du discours sécuritaire et de la « tolérance zéro » face à un sentiment cultivé d’insécurité.

67

- La méconnaissance du travail social par le politique.

68

- Le non-respect de la déontologie des intervenants sociaux avec une remise en cause du secret professionnel, de la confidentialité et, pour la prévention spécialisée, du respect de l’anonymat.

69

- La dérive du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, quand la mise en place d’une cellule de « veille éducative » locale se fait sous l’autorité du maire, avec élaboration d’une charte, selon un « pseudo secret partagé ».

70

- Dans certaines communes, l’obligation faite aux travailleurs sociaux de fournir des listes nominatives des personnes/usagers pris en charge.

71

- La confusion entre la punition/sanction et l’acte éducatif, l’éducatif pris dans la spirale sécuritaire.

72

- La mise en avant de la « responsabilité individuelle » plutôt qu’une analyse des causes sociales de la délinquance (confusion entre précarité et délinquance).

73

- La déshumanisation de l’acte éducatif par le remplacement de la présence adulte par des surveillances vidéos.

74

- La contractualisation libérale des missions sociales et éducatives par recours, sans contrôle, à des cabinets d’étude, via des appels d’offre.

75

- Une obsession du résultat et l’évaluation des actions éducatives et des réponses sociales en référence à des chiffres de la délinquance tout à fait discutables.

76

- Une différenciation des peines selon les lieux de juridiction. Les travailleurs sociaux considérés comme des auxiliaires de la pénitentiaire.

77

- La surpopulation dans les prisons avec de nombreux jeunes détenus, des malades et autres cas psychiatriques ; de nombreuses récidives.

B - Ce que nous refusons…

78

- De considérer les jeunes, et plus largement toutes les personnes en situation précaire (gens du voyage, prostituées, SDF, mineurs en rupture ou en crise, etc.), comme des personnes dangereuses, à pénaliser.

79

- De laisser les missions de protection de l’enfance soumises à des diktats locaux souvent électoraux, sous l’autorité des maires.

80

- De voir réduire la prévention spécialisée à une prévention sécuritaire de la délinquance.

81

- L’élaboration de chartes ou de conventions (illégales) enjoignant les professionnels de signaler les mineurs et jeunes adultes « à risques ».

82

- Le travailleur social utilisé comme encadrant de la misère, l’éducateur de rue comme supplétif de police (éducateur-indicateur) ou comme informateur des élus, pour le contrôle social.

83

- La prévention spécialisée sous le mandat d’un élu (maire) ou d’un chargé de mission local et l’utilisation du travail partenarial comme mode de contrôle déguisé des populations dites « à risques ».

84

- De considérer la délinquance juvénile hors de son contexte de précarité sociale et éducative.

85

- Que le jeune et sa personnalité en développement soient réduits au traitement de l’acte délictueux, que l’on glisse de l’éducatif au répressif avec baisse de l’âge de la responsabilité pénale (réforme de l’ordonnance de 1945).

86

- De laisser porter atteint à la vie privée des usagers en transmettant à des tiers (élus, police, …) certaines informations recueillies dans le cadre d’une relation de confiance ou transmise sans accord.

87

- La marchandisation de l’acte éducatif quand il est vendu « clés en main » à des décideurs (élus, tutelles, …), selon un pseudo critère « qualité/prix ».

88

- Que le travail éducatif et relationnel mené dans les quartiers soit soumis à des obligations et des logiques de rentabilité mercantile.

89

- Des prisons surpeuplées et dégradées etl’existence de prisons pour mineurs.

90

- Des jugements expéditifs et l’abattage judiciaire au nom d’un traitement de la délinquance en temps réel, créant une justice à deux vitesses (justice du pauvre, apparition du plaider-coupable).

91

- De considérer les foyers éducatifs comme des lieux d’enfermement et de relégation éducative et l’absence de suivi éducatif et social à la sortie de prison.

C - Ce que nous proposons…

92

- Orienter les politiques publiques sur le plan national vers un renforcement de l’éducatif et du social et non vers le répressif.

93

- Renforcer les services publics : Éducation nationale et Protection de l’enfance, de l’adolescence étendues à la protection du jeune adulte (18/25 ans).

94

- Adapter les réponses et donner les moyens aux services sociaux sollicités en matière de logement, d’insertion professionnelle ou d’aide à la personne, en faveur de l’usager et non en fonction des coûts, budgets alloués et de critères d’attribution préétablis.

95

- Mettre l’accent sur les causes sociales et sur la responsabilité collective. Parler de sécurité et de prévention, c’est d’abord parler d’exclusion, d’inégalité sociale, de déscolarisation, d’accès aux droits, de lutte contre la misère et les discriminations.

96

- Respecter les places de chacun : les travailleurs sociaux et les forces de l’ordre ont des missions différentes dans les quartiers. C’est cette différence vécue par les jeunes et cette distance respectée qui donnent crédibilité et sens au travail des uns et des autres.

97

- Dans les pratiques socio-éducatives, respecter le lien de confiance établi avec l’usager basé, entre autres, sur le secret professionnel et la confidentialité.

98

- Assurer l’information des élus sur le travail social et sur son contexte d’intervention sans cesse en évolution, sans pour autant informer sur la vie privée des usagers.

99

- Construire des interventions partenariales dans le respect des modalités d’intervention des différents acteurs et de leur déontologie.

100

- Assurer pour l’usager, même délinquant, « le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité » ainsi que « de la confidentialité des informations le concernant ».

101

- En prévention spécialisée, réaffirmer les valeurs de libre adhésion, de respect de l’anonymat et de non-mandat.

102

- Renforcer les politiques préventives et éducatives par la reconnaissance du secteur associatif non-marchand et de son rôle primordial dans la cohésion sociale.

103

- Une loi reconnaissant le détenu comme véritable citoyen.

104

- En matière de récidive, il faut des structures et des moyens à la Protection judiciaire de la jeunesse favorisant l’accompagnement, avec un véritable contrat, et le développement de mesures de réparation du préjudice aux victimes, comme alternatives à l’enfermement.

IV - Protection de l’enfance

A - Ce que nous constatons…

105

- L’augmentation de la précarité sociale des familles : plus d’un million d’enfants vivent dans une famille dont les revenus sont en dessous du seuil de pauvreté.

106

- La pénurie d’aide matérielle et d’équipements sociaux et médico-sociaux pour répondre aux besoins élémentaires des familles : alimentation, logement, soins (liste d’attente beaucoup trop longue pour une consultation en CMPP, par exemple).

107

- Le retour de la crainte à l’égard des services sociaux (peur de perdre son logement ou du placement des enfants…).

108

- La diminution de la pratique clinique dans l’évaluation et le suivi des enfants signalés en difficulté ou en danger.

109

- Le réduction du temps réel des interventions, qui devient insuffisant pour les problèmes graves (conflits familiaux, troubles relationnels et comportementaux). Par manque de temps aussi, beaucoup de perte dans la transmission des savoir-faire.

110

- Après 18 ans, la rupture brutale de continuité dans la prise en charge est dramatique pour de nombreux jeunes majeurs.

111

- Le grand nombre de faisant-fonction dans les établissements de protection de l’enfance est pour les jeunes et les professionnels une source de difficultés.

112

- Un morcellement et une complexification du dispositif dû à un renforcement des spécialisations et à l’apparition de services d’interventions ciblées aux objectifs et aux durées variables (insertion, politique ville, groupes de soutien à la parentalité, …).

113

- L’instauration de la concurrence entre les institutions au détriment d’une qualité de travail (appels d’offres des financeurs).

114

- La focalisation des médias et des pouvoirs publics sur la maltraitance et sur la délinquance, à grand renfort d’affaires exacerbées et de statistiques peu fiables, a pour effet de stigmatiser les parents et les jeunes, d’accuser à tort les services sociaux et de vider la justice des mineurs de sa vocation sociale et éducative (assistance éducative, ordonnance de 1945).

115

- Des mineurs dont la protection n’est pas clairement établie sont en danger : mineurs étrangers isolés sur le sol français, mineurs venus par regroupement familial, déboutés et en situation irrégulière, ou venus en urgence hors regroupement familial (pays d’origine en guerre, par exemple), jeunes majeurs dans la même situation de regroupement familial mais empêchés de prendre la nationalité française à 18 ans, mineurs de parents SDF et/ou sans papiers.

116

- Les premières applications de l’évaluation des institutions sociales n’ont pas l’effet escompté en direction de l’usager.

B - Ce que nous refusons…

117

- Que les causes sociales et psychologiques des problèmes d’éducation dans les familles soient occultées ou négligées.

118

- Que la cause et le traitement de ces problèmes soient évalués uniquement sous l’angle des compétences parentales sans tenir compte des conditions de vie des familles.

119

- Que les restrictions des financements publics entraînent des remodelages profonds des conditions de travail au détriment de l’écoute des personnes et de l’analyse des situations.

120

- De banaliser les effets de la complexité du dispositif et de cautionner le « saucissonnage de l’usager » qu’il soit parent, enfant ou jeune.

121

- Que l’action sociale et éducative de protection de l’enfance se noie dans sa complexité et n’ait plus la cohérence d’une politique publique.

122

- Le jeu de dupes qui consisterait à répondre aux difficultés des familles :

  • par une logique de sur-responsabilisation et de sanction au motif de la primauté du lien biologique entre parent et enfant et au détriment d’une approche et d’un traitement clinique ;

  • par une posture professionnelle peu claire résultant de la confusion juridique qui règne entre les droits des parents/usagers et les droits des enfants ;

  • par un affichage d’accès au droit non étayé d’accompagnement ;

  • par des actions collectives peu satisfaisantes de prévention (groupes de parents) ou de redressement (stages parentaux).

- De considérer le problème de l’enfance en danger et en difficulté seulement sous l’angle quantitatif et sur la base de catégories différentes des définitions légales. Que la protection de l’enfance soit évaluée par une sélection simpliste des bonnes pratiques qui sous-entend l’existence de mauvaises pratiques.

123

- Que les restrictions en matière de dépenses sociales anéantissent les principes les plus élémentaires qui régissent la protection de l’enfance en pays démocratique : modalités d’évaluation schématiques et superficielles, non prise en compte de la complexité des interventions, non-respect de la déontologie des professions impliquées, …

C - Ce que nous proposons…

124

- Pour offrir des prestations adaptées aux besoins des familles et des enfants dans un souci égalitaire, il faut revaloriser l’aide sociale à l’enfance dans les départements et réajuster avec un objectif qualitatif les prix de journée.

125

- Il faut étoffer le dispositif d’aide médico-psychologique et améliorer son fonctionnement par une coordination des organismes concernés.

126

- Accorder une plus grande place aux connaissances sociales, psychologiques, médicales et juridiques ainsi qu’aux praticiens concernés, pour améliorer les évaluations et les accompagnements réalisés par les travailleurs sociaux. Tendre à l’adéquation entre prestation offerte et situation des enfants signalés.

127

- Réactualiser les connaissances sur la protection de l’enfance dans les centres de formation et dans les établissements et services, par la formation continue et par des apports spécifiques lors du travail individuel et en équipe.

128

- Engager une réflexion pluri-institutionnelle impliquant les financeurs, des représentants des usagers, des professionnels et des institutions pour harmoniser dispositifs et interventions au service des enfants et des familles.

129

- Garantir à l’enfant une protection qui parte de sa personne, en améliorant la graduation des mesures de protection (prévention primaire, aide à domicile, protection civile judiciaire).

130

- Traiter les situations d’enfants en danger avant qu’elles ne dégénèrent en mauvais traitements. Permettre au mineur et/ou à ses parents de demander de l’aide et d’avoir des droits de recours.

131

- Face aux mauvais traitements, travailler au plan éthique et technique le crédit à accorder à la parole de l’enfant ; développer la formation dans ce domaine ; réfléchir aux moyens nécessaires pour des solutions à long terme.

132

- Mettre en place des solutions adéquates et veiller au respect des règles de droit assurant la protection effective des enfants en situation d’urgence : jeunes majeurs, mineurs (Convention internationale des droits de l’enfant).

133

- Recentrer l’évaluation sur la dimension clinique des interventions en faisant appel aux professionnels pour en définir les modalités et en requérant l’avis de représentants d’usagers.

134

- Accepter qu’une évaluation exhaustive ne peut exister dans le travail social : l’être humain reste en partie secret et incompréhensible à l’autre et tous les êtres sont différents. Il faut contrebalancer le rentabilisme par un regain d’humanisme et de solidarité sociale effective.

V - Personnes âgées et dépendances

A - Ce que nous constatons

135

- La durée de vie augmentant, les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses. Le nombre de personnes âgées ayant des incapacités va doubler d’ici 2010.

136

- Les aidants familiaux, dits aidants naturels, sont actuellement impliqués dans 80 % des situations de dépendance ; la tendance est nettement à leur diminution.

137

- Le droit de vivre chez soi, malgré l’âge et la situation de handicap, est proclamé dans de nombreux textes. Toutefois, et malgré les dispositifs financiers comme l’APA, il n’existe pas, à l’heure actuelle, une organisation territoriale permettant d’avoir accès systématiquement à une offre sanitaire et médico-sociale globale, coordonnée, avec des services diversifiés.

138

- L’offre de service est laissée à la seule initiative privée associative ou communale, alors que c’est une mission d’intérêt général. Le maillage du territoire par les collectivités locales est encore loin d’être satisfaisant.

139

- Malgré les efforts de nombreux promoteurs de structures, les moyens ne sont pas encore à la hauteur des besoins. La professionnalisation du secteur et plus particulièrement la qualification des personnels restent très insuffisants.

140

- Les conditions de vie des personnes âgées à domicile ou en institution devraient résulter d’un choix éclairé de leur part. Or, dans un nombre de situations encore trop important, leurs conditions de vie sont subies et non choisies. Par ailleurs, les qualités d’accueil sont très inégales sur l’ensemble du territoire, tant au niveau du ratio des personnels, que des conditions sanitaires et sociales de la vie en institution.

141

- La tutelle aux majeurs protégés reste une nécessité pour un certain nombre de personnes. Toutefois, les conditions dans lesquelles elle est décidée et exercée, par les proches ou par des organismes spécialisés, sont loin de respecter les principes fondamentaux de dignité et de libre choix des personnes concernées.

142

- Les professionnels oeuvrant dans des institutions de service auprès des populations âgées estiment que les conditions de travail et les moyens octroyés ne sont pas adéquats, pertinents et proportionnés aux missions qui leur sont confiées et à la qualité de l’accompagnement de l’aide et des soins requis par les personnes dont ils ont la charge.

B - Ce que nous refusons…

143

- La discrimination entre les personnes en fonction de leur dépendance, de leur isolement, de leurs conditions de ressources. Les personnes âgées ont des besoins d’aide, de soins et d’accompagnement qui sont aussi légitimes, quels que soient les degrés de la charge qu’ils impliquent.

144

- Le fatalisme pouvant conduire à une moindre prise en compte des citoyens âgés.

145

- Les choix politiques en faveur de l’aide sociale au détriment de la protection sociale garante d’équité et d’égalité de traitement.

146

- Qu’au nom de la décentralisation, les principes et valeurs de la solidarité nationale soient bafoués.

147

- Que les personnes fragilisées par l’âge, la maladie ou les situations de handicap, deviennent l’enjeu d’un marché aussi libéral que peu scrupuleux et peu soucieux de la protection spécifique due aux plus vulnérables.

148

- Que trop d’aigrefins en tous genres ne soient jamais identifiés ni poursuivis.

149

- L’absence de volonté politique et finalement de moyens adéquats, malgré les intentions et les déclarations officielles.

150

- Les inégalités territoriales d’offre et de traitement aggravées par la décentralisation, notamment en ce qui concerne l’accès des populations âgées à des modes de vie adaptés à leur situation.

151

- Que les modes d’organisation et de gestion de la tutelle des majeurs protégés soient si peu contrôlés.

152

- Toutes les formes de maltraitance, y compris celles qui résultent de dispositifs institutionnels peu regardants (par exemple, le « gré à gré ») ou qui induisent une pression gestionnaire disproportionnée.

C - Ce que nous proposons…

153

- Que les personnes âgées soient sollicitées dans toutes sortes d’activités associatives ou communales (pédagogiques, culturelles, sociales, etc.), de manière à soutenir leur insertion, à lutter contre le sentiment d’inutilité et à favoriser les collaborations entre générations. Il s’agit de lutter contre toute forme de discrimination liée à l’âge.

154

- Une co-construction des politiques publiques entre les autorités compétentes et les acteurs concernés, afin d’organiser à l’échelle des territoires une réponse aux besoins et aux aspirations des individus, globale et coordonnée, avec une offre diversifiée, professionnelle, compétente, qualifiée.

155

- Une large concertation et même « l’imagination au pouvoir » sur l’habiter et l’habitat ; toutes les personnes, quels que soient leur âge et leur histoire, devraient pouvoir accéder à des lieux de vie allant du domicile privé au domicile collectif, à l’institution ; tout cela devrait pouvoir être complété par des solutions innovantes (accueil temporaire, accueil de jour, domiciles regroupés, etc.). Ces solutions doivent être négociées en prenant en compte la parole des personnes concernées.

156

- Une appropriation collective de la thématique qualité qui ne représente pas une fin en soi mais un outil et des moyens garants de la bonne mise en œuvre des missions.

157

- La qualification, le droit d’initiative, la parole des intervenants professionnels doivent trouver leur place dans ces méthodes.

158

- Une réorganisation complète de l’esprit et des normes appliquées à la tutelle aux majeurs protégés, soucieuse à la fois des intérêts des individus et des organisations collectives.

159

- Nous proposons un véritable débat national sur la place des personnes âgées parmi nous. Chaque citoyen, à tous les âges de la vie, quelle que soit sa situation, a besoin d’une place légitime dans la société, où il soit reconnu comme une personne.

VI - Approches sociales du handicap

A - Ce que nous constatons…

160

- Malgré une volonté affirmée dans le discours politique d’intégrer tout enfant ou adolescent porteur de handicap dans le milieu scolaire, social et sanitaire ordinaire, l’objectif est loin d’être atteint.

161

- Persiste une grave pénurie d’accueil dans la plupart des établissements, particulièrement en internat et surtout pour les enfants et adolescents atteints de troubles du développement et de la personnalité. Les structures de loisirs adaptés sont rares et onéreuses.

162

- L’ambiguïté du recours au bénévolat et au mécénat, entre citoyenneté active et défausse de financements publics.

163

- L’aggravation alarmante du délai d’attente pour une admission en établissement spécialisé (au-delà de 2 ans) malgré les orientations proposées par la CDES. Les moyens d’action des CDES sont inadaptés à leurs missions. L’attente entraîne des scolarisations partielles ou sans solution palliative.

164

- Les dispositifs proposés pour favoriser l’intégration scolaire en milieu normal ont des limites. Bénéficier d’une auxiliaire à la vie scolaire est aléatoire du fait du déficit de personnels, de moyens et d’une gestion floue.

165

- Le manque de soutien et de formation spécifique met tout le monde en difficulté. Les enseignants, censés accueillir ces enfants, pleins de bonne volonté, ne se sentent ni reconnus ni formés pour cela.

166

- La psychiatrie infanto-juvénile voit ses missions s’élargir de plus en plus et les demandes augmenter régulièrement. Les moyens en personnel et en budget restent constants depuis une quinzaine d’années, d’où des files d’attente (jusqu’à 9 mois dans certains secteurs).

167

- Trop souvent, l’annonce du handicap est traumatisante. Du coté adultes et en général, il y a un manque général d’ouverture de la société civile aux personnes handicapées : manque de logements adaptés, manque d’emplois adaptés, manque de transports adaptés (même s’il y a des améliorations), manque de lieux de loisirs adaptés, manque de places adaptées aux situations individuelles, dès lors que ces situations deviennent plus complexes.

168

- Les personnes handicapées mentales ne jouissent pas réellement des mêmes droits que tous les autres citoyens ; leur droit à une vie privée n’est pas vraiment respecté, leur sexualité trop souvent niée.

169

- Tutelle et curatelle sont souvent mal vécues, par ceux qui les subissent et ceux qui les exercent. Faute de moyens, de règles claires et de compétences, la tutelle ne joue pas son rôle de protection et d’accompagnement du majeur protégé.

B - Ce que nous refusons…

170

- Que l’intégration scolaire soit aléatoire et soumise au bon vouloir de certains enseignants ou effectuée sans préparation préalable de l’enfant et de l’école.

171

- Que l’accès aux soins les plus courants impose des délais dommageables (exemple : le dentiste pour des adolescents autistes).

172

- Les solutions de bricolage d’emplois à temps partiel impliquant des prises en charge morcelées, contraignant les familles à des accompagnements permanents, les obligeant parfois à renoncer à leur travail (baisse de niveau de vie, enfermement de la famille autour de la pathologie de l’enfant et de l’adolescent).

173

- Que l’orientation soit, par défaut de moyens, réduite à l’ajustement de la demande à l’offre (quand il y en a).

174

- Que le recours au service à domicile soit utilisé, non comme solution adaptée, mais comme solution de secours, du fait du manque de places en établissement.

175

- Que, pour les autistes, l’accès à la psychiatrie d’urgence corresponde souvent à l’accès aux médicaments, faute de mieux.

176

- Les difficultés de fonctionnement des réseaux de santé mentale (CMP, etc.) et leur non-lisibilité par les familles.

177

- Que soigner, accompagner, tenter d’apporter un enseignement et une éducation d’une manière satisfaisante soit devenu si difficile. Comment, dans ces conditions, rester crédible aux yeux des enfants et de leur famille ?

178

- Que la personne handicapée soit sans cesse parachutée dans sa vie quotidienne sans avoir de choix.

179

- Que les personnes handicapées soient des sous-citoyens, voire des objets à transporter, à déplacer. Que les situations d’inaccessibilité perdurent.

180

- Que la personne soit sacrifiée pour des raisons de confort des structures ou des raisons économiques.

181

- Que la politique française de gestion du handicap, d’ailleurs condamnée par la Cour européenne, soit encore menée de manière incohérente et parcellaire, ce qui ne peut conduire aux solutions les meilleures. C’est encore aujourd’hui une politique plus ségrégative qu’intégrative.

C - Ce que nous proposons…

182

- Des mesures d’urgence pour compenser le réel manque de moyens empêchant la concrétisation de projets individuels et cohérents d’intégration.

183

- La création en priorité de places en établissements spécialisés avec les moyens nécessaires à leur fonctionnement.

184

- Des institutions complémentaires diversifiées avec des moyens consolidés : des structures intermédiaires, des lieux de répit, des accueils d’urgence ou temporaires, des lieux de vie de week-end ou de loisirs, etc.

185

- Une réforme des CDES et des COTOREP qui permette à toutes de jouer le rôle pour lequel elles ont été créées, c’est-à-dire la connaissance et l’orientation des personnes pour une réponse adaptée à leur situation.

186

- L’augmentation des postes d’auxiliaires de vie scolaire et une formation spécifique à leur intention, s’agissant de favoriser le maintien à domicile lorsque l’enfant et/ou sa famille le souhaite(nt).

187

- Un travail d’éducation civique intégrant la prise en compte de toutes les différences dont peuvent être porteurs les citoyens, que ce soit à l’école, dans les médias et dans les différentes formations professionnelles.

188

- Le développement de centres de ressources locaux qui soit également utiles aux parents et aux médecins de famille, en sus des professionnels.

189

- Que les personnes handicapées aient dans la réalité quotidienne et dans l’organisation collective les mêmes droits que l’ensemble des citoyens.

190

- Qu’une action législative et réglementaire soit menée pour obliger les autorités locales et administratives à rendre la société encore plus accessible à tous.

191

- Une réforme des systèmes de tutelle qui distinguerait mieux protection et droits de la personne en tant que citoyen à part entière.

192

- Une connaissance du handicap (du point de vue médical, éducatif, social) pour toute personne en contact avec des personnes handicapées et leurs familles, y compris par la voie de la formation permanente.

VII - Santé mentale

A - Ce que nous constatons…

193

- La suppression massive de lits d’hôpitaux avec une insuffisance criante d’alternatives thérapeutiques à l’enfermement, reconnues et prises en charge financièrement.

194

- L’insuffisance des effectifs de soignants, toutes catégories confondues. L’insuffisance et l’inéquation des formations tant initiales que complémentaires des professionnels.

195

- Le clivage plutôt que la complémentarité public/ privé.

196

- Les processus de socialisation favorisent la prise en charge de certaines maladies mentales, mais risquent de mener à la négation de pathologies graves s’ils sont dissociés des autres aspects du traitement.

197

- Les dérives gestionnaires conduisent à faire autant ou mieux et plus avec des stabilités ou diminutions de moyens financiers ou humains, à déplacer vers d’autres disciplines (dont le social) et vers le privé, les missions du secteur public en matière de souffrance psychique.

198

- Les affrontements stériles entre les logiques territoriales du découpage des secteurs psychiatriques et les logiques de réseaux centrées sur les catégories d’usagers.

À propos de la clinique :

199

- La dilution ou le déni diagnostique autorise des négligences ou l’orientation vers le social de malades mentaux désignés comme « handicapés » et dont les difficultés ne sont pas reconnues comme symptômes d’une pathologie avérée.

200

Idem pour les déplacements vers la médecine, la justice, la prison, le caritatif, de patients désignés par leurs somatisations et non identifiés dans leurs troubles véritables.

201

- Le secteur social constamment sollicité mais démuni pour traiter les comportements insensés, frappe (en vain) aux portes de la psychiatrie, d’où l’augmentation des hospitalisations d’office (HO) et des hospitalisations à durée temporaire (HDT) pour obtenir un minimum de prise en charge provisoire en état de crise.

202

- Par ailleurs l’utilisation sans questionnement civique des droits des usagers conduit à une judiciarisation des problématiques rencontrées et fausse la réflexion sur des situations aussi graves que l’irresponsabilité pénale, les discriminations, l’addiction, les tutelles et les curatelles, la stérilisation des malades mentaux, …

B - Ce que nous refusons…

203

- L’utilisation par les décideurs et les gestionnaires des concepts de socialisation maximale des soignés, promus et mis en œuvre de longue date par les « désaliénistes », pour nier les exigences du soin et laisser croire que l’immersion du malade mental dans la normalité socioculturelle éviterait les symptômes.

204

- La multiplication des solutions d’attente (cumuls des rapports, statistiques cliniquement douteuses, numéros de téléphone spécialisés…) sans volonté ni moyens de mise en œuvre, au prétexte de la nécessité de nouvelles informations, alors qu’il s’agit de problèmes largement identifiés.

205

- Les prises en charge exclusivement segmentées, non coordonnées ni durables.

206

- Des réductions tous azimuts des moyens d’intervention (crédits, locaux, professionnels qualifiés, recherches transdisciplinaires, …).

207

- Tous les dénis de connaissance approfondie des troubles mentaux, surtout quand ils profitent à des déplacements inacceptables vers d’autres formes de prise en charge.

208

- Le rôle plus que discutable de divers médias qui véhiculent une double représentation :

209

- celle du « fou » dangereux, menant à l’acceptation des exclusions, contentions physiques et chimiques

210

- celle de la banalisation des troubles, permettant d’attaquer les prises en charge spécifiques (coûteuses, exigeantes) et de réduire l’accompagnement à ses dimensions sociales.

C - Ce que nous proposons…

211

- Que tout malade mental bénéficie solidairement des protections et des soulagements de tous ordres, dus à ses pathologies quelles qu’elles soient, momentanées, chroniques ou invalidantes.

212

- Des accompagnements globaux, durables et coordonnés, dans le cadre de réseaux légitimés de prises en charge dégagées des affrontements public/privé.

213

- Une atténuation des rigidités statuaires nocives aux partenariats.

214

- Qu’un effort prioritaire soit entrepris quant aux formations initiales et continues avec tronc commun des enseignements, décloisonnement des connaissances, transversalité des transmissions, laissant espérer la reconnaissance et la validation des compétences issues de l’expérience de terrain, analysée et théorisée.

215

- La reconnaissance de l’impact essentiel du facteur humain, y compris dans ses dimensions inconscientes, dans le traitement des souffrances psychiques.

216

- Que soient effectivement soutenues toutes les initiatives associatives (de type « clubs d’usagers ») articulant soins et socialisation, en prévenant l’exclusion et la discrimination de ceux qui sont concernés par les troubles psychiques.

217

- Que tout soit mis en œuvre pour que le malade mental demeure un citoyen et que soit respecté, à son égard, l’ensemble des droits fondamentaux des personnes.

218

- Que soient aidés et soutenus les familles et les proches qui accompagnent le malade mental dans ses essais de réinsertion.

219

- Tout ceci suppose, en définitive, l’affirmation claire d’une réelle politique de santé mentale, avec la nécessaire information due à tous les citoyens.

VIII - Accueil de l’étranger et lutte contre les discriminations

A - Ce que nous constatons…

220

- Un accroissement de la pression migratoire avec pour conséquences une augmentation du nombre d’étrangers en situation irrégulière, dont beaucoup ne peuvent survivre que grâce à l’aide des dispositifs d’hébergement d’urgence et des associations caritatives, quand les réseaux d’accueil sont insuffisamment constitués ou défaillants (demandeurs d’asile déboutés, visiteurs non repartis, étudiants en échec, etc.).

221

- Certains de ces étrangers ont quitté leurs pays d’origine en raison des conditions économiques, sociales et politiques qui y règnent (pauvreté endémique, absence de perspectives d’un avenir meilleur, guerre civile, dictatures, etc.). Ils viennent aussi en raison de l’attraction exercée par nos sociétés développées.

222

- Une difficulté croissante de notre société à contenir cette pression migratoire dans des conditions respectant la dignité humaine : situation dégradée dans les zones d’attente des aéroports et dans les centres de rétention administrative, insuffisance de places pour l’hébergement des demandeurs d’asile, mauvaises conditions d’accueil dans les préfectures, exaspération des élus devant gérer localement des situations de crise (camps tziganes roumains, squats de sans-papiers, etc.), nouvelles formes d’exploitation de la main-d’œuvre.

223

- L’impossibilité de reconduction aux frontières de la plupart des irréguliers, sauf à mettre gravement en péril nos libertés les plus fondamentales.

224

- Une crise de l’intégration républicaine dans les banlieues qui se caractérise notamment par une ethnicisation des quartiers, la banalisation du recours à l’économie souterraine, un climat de délinquance, une situation d’assistance pour un grand nombre de familles, le développement d’un Islam fondamentaliste.

225

- Dans une certaine mesure, une fracture sociale, ethnique, culturelle et confessionnelle s’installe dans notre pays contraire à nos valeurs républicaines.

B - Ce que nous refusons…

226

- Les atteintes à la dignité humaine qui se développent dans un trop grand nombre de lieux dans un climat de résignation complice. Face à une situation extrêmement préoccupante, travailleurs sociaux, bénévoles, militants associatifs sont confrontés au quotidien à des situations de détresse sur lesquelles ils ont peu de prise.

227

- Que l’accueil des étrangers en France devienne de plus en plus frileux et suspicieux, que la « France terre d’asile », ne soit plus qu’une référence lointaine pour certains, quand elle reste un espoir pour les peuples opprimés, que la méfiance s’installe dans tous les contrôles comme dans la vie quotidienne au cœur de certains quartiers, que l’indifférence domine chez la plupart de nos concitoyens.

228

- L’absence de places d’accueil et la saleté repoussante de certains lieux (notamment en zone d’attente). Que les tziganes de toutes origines soient chassés et pourchassés faute de terrains d’accueil et de logements adaptés (malgré la loi).

229

- Le grand nombre de services publics débordés et mal préparés à gérer des situations de grande tension (police des frontières, guichets des préfectures, services de reconduite à la frontière, etc.).

230

- Les vexations et discriminations envers les étrangers selon leur sexe, leur couleur de peau, le pays d’où ils viennent. Les explications sommaires sans interprètes, les délais d’attente inhumains. Le ton utilisé par certains fonctionnaires chargés de recevoir et d’orienter les étrangers.

231

- Les entreprises, notamment les sous-traitants de grands groupes ayant pignon sur rue, qui emploient sans état d’âme des irréguliers avec de faux papiers. Les ateliers clandestins qui font travailler dans des conditions proches de l’esclavage des irréguliers arrivés en France par des filières mafieuses. Le scandale du trafic des enfants (travail clandestin, mendicité, prostitution). Le développement de nouvelles formes de mendicité et de prostitution (réseaux mafieux).

232

- De voir dans les quartiers en difficulté des caïds locaux tenter d’imposer leur loi, notamment à l’égard des femmes et de tous ceux qui font confiance aux institutions républicaines.

233

- Que, dans ce contexte, certaines familles d’origine étrangère, repliées sur elles-mêmes, fassent obstacle à la bonne insertion de leurs enfants (mariages forcés, violences intra-familiales, etc.).

234

- L’absence de débat public sur l’immigration, l’accueil de l’étranger, la lutte contre les discriminations.

C - Ce que nous proposons…

235

- Une réflexion renouvelée en matière d’immigration. Les nouvelles réalités ne peuvent être appréhendées uniquement par la mise en place de mesures plus restrictives dont on voit bien les limites.

236

- Il faut une approche par zone (Maghreb, Moyen-Orient, Afrique sahélienne, Europe de l’Est, Turquie, Sri-Lanka, Chine, autres pays) et expérimenter des accords d’immigration-coopération partout où cela est possible. Il faut aussi revoir au plan européen la question du droit d’asile, le contexte de la Convention ayant complètement changé.

237

- Que chaque arrivant ait la possibilité de se faire entendre dans le respect de sa dignité (écoute, interprète, compréhension). « Une hospitalité n’est rien d’autre qu’une rencontre avec l’autre… » (J. Derrida).

238

- Il faut que les formalités nécessaires à l’intégration puissent être réalisées dans un temps raisonnable, que le refus d’un mariage « forcé » soit reconnu comme motif d’obtention d’un droit de séjour, que les locaux d’accueil soient en nombre suffisants et correctement entretenus.

239

- Il faut aussi que les associations agréées qui rendent compte de leur travail soient soutenues et encouragées, que des actions de concertation entre les associations et les élus soient organisées pour des solutions adaptées, que ce même type de concertation existe au niveau européen.

240

- Le droit au travail légal étant la condition d’une vie digne et autonome, il faut en autoriser l’accès aux demandeurs d’asile. Il faut aussi expérimenter plus largement des formes temporaires d’immigration.

241

- Notre société devient pluriethnique, pluriculturelle et pluriconfessionnelle. Il faut une politique plus active de lutte contre les discriminations, au niveau des embauches, des salaires et des logements, et poursuivre les nouveaux esclavagistes.

242

- Dans notre approche de l’intégration, il faut prendre en compte les ressources des groupes. Il faut étudier le rôle de l’économie souterraine et des diasporas dans le développement des pays d’origine.

243

- Il faut former les intervenants à cette réalité nouvelle, notamment en développant une forme adaptée de travail social de groupe. Et rétablir les services sociaux qui ont fait leurs preuves : rendre, par exemple, au SSAE autonomie et liberté d’initiative dans la mission de service public qu’il a exercée avec humanité et efficacité.

244

- Il faut soutenir une approche renouvelée de la laïcité prenant mieux en compte les facteurs constitutifs des identités, dans une perspective d’intégration.

245

- Il faut enfin soumettre l’ensemble de notre politique d’immigration et d’accueil (main-d’œuvre, regroupement familial, droit d’asile, nationalité) au débat public.

IX - Partage des savoirs et éducation populaire

A - Ce que nous constatons…

246

- Malgré une longue expérience et un grand nombre d’initiatives (associations liées à l’éducation populaire, association d’échanges de savoirs, réseaux de citoyens, etc.) la société d’aujourd’hui, dominée par les intérêts économiques, le développement de la consommation et l’individualisme de masse, ne pousse les individus ni au partage ni à l’échange, mais plutôt à la compétition. À cet égard, Internet nous apporte le meilleur et le pire.

247

- L’éducation populaire a un rapport universaliste au savoir. Elle est portée par quelques idées-force oubliées : d’une part, le savoir n’est pas unique, il en existe chez tous, il suffit de faire en sorte qu’il puisse émerger ; d’autre part, il n’y a rien de trop beau pour personne, tous les savoirs peuvent être partagés et mis à la disposition de tous ; en outre, l’acte créatif, sous toutes ses formes, peut transformer la vie d’une personne, d’une famille ou d’un quartier, voire d’une ville.

248

- Ces idées-force ne sont plus guère revendiquées, même par ceux dont on pourrait attendre un tel idéal historique : centres sociaux, maison de jeunes, mouvements de jeunes et mouvements sociaux.

249

- Le social, quant à lui, est souvent réduit à l’aide matérielle : le reste parait affaire de superflu, notamment les aspects culturels, les modalités de l’accès au savoir et les formes de participation à la vie collective. D’où sans doute une perte de crédibilité du travail social et de l’animation socioculturelle, au sens le plus large, auprès des usagers/citoyens. Ce qui est aussi une perte de ressources collectives.

250

- L’existence d’une hiérarchie souvent implicite entre les différentes professions sociales et socioculturelles au lieu de considérer leur complémentarité face aux problèmes collectifs qui sont à résoudre.

251

- Les animateurs (même diplômés) sont trop souvent traités d’amuseurs.

252

- Le déclin des centres de vacances collectives portés par des mouvements pédagogiques ou d’éducation populaire et leur transformation en des organismes de service, en concurrence les uns avec les autres. C’est le reflet de la confusion entre loisirs socio-éducatifs et consommation de masse, à n’importe quel prix.

B - Ce que nous refusons…

253

- Que de nombreuses recommandations à l’échelon national, européen et international allant dans le sens du partage des savoirs et de la démocratie culturelle, restent lettre morte ou alors se trouvent renvoyées aux seules initiatives naturelles des groupes, sans autre forme d’aide publique.

254

- Que l’éducation populaire ne soit plus une référence pour l’action publique, et qu’elle ne soit plus connue et valorisée pour ce qu’elle est, y compris dans la formation des intervenants sociaux, au sens large.

255

- Que les mouvements et associations de loisirs soient incités, par toutes sortes de mécanismes insidieux, à entrer dans la logique commerciale ou para-commerciale de type « audimat ».

256

- Qu’ils négligent ainsi les objectifs de démocratie culturelle, au profit de la démagogie mercantile.

257

- Que la personne de l’usager soit réduite à ses besoins matériels, comme un consommateur du minimum.

258

- Que l’intervention sociale puisse se satisfaire de ce minimum sans accompagner la personne au-delà.

259

- Que l’on puisse parler de dignité de l’usager sans qu’il soit vraiment jugé digne d’autre chose.

260

- Que la démocratie participative, qui s’inscrit dans cet état d’esprit, ne soit pas davantage soutenue par les pouvoirs publics.

261

- Que le champ de l’animation décline dans une indifférence générale, que les titres de qualification y soient déclassés au risque de disparaître à terme.

262

- Que la question de l’accès aux loisirs pour tous, et spécialement pour les plus jeunes quand leurs parents sont en grande difficulté sociale, ne soit plus sur l’agenda politique.

C - Ce que nous proposons…

263

- De manière générale, une meilleure prise en compte dans les discours politiques mais aussi dans les centres de formation, quels qu’ils soient (journalistes, économiques, sociaux…), de l’ensemble des besoins de la personne et pas seulement de sa dimension utilitaire, dans le respect de ses origines, mais également dans l’ouverture aux autres.

264

- Que, dans un esprit d’éducation populaire, les institutions s’engagent dans une nouvelle dynamique d’initiative et de cogestion. Les pratiques et les expériences donnant aux services rendus une dimension citoyenne qui les entraîne bien au-delà de l’aide première, ne manquent pas. Il faut les soutenir.

265

- Que soit facilitée la créativité des professionnels et des usagers, plutôt que de persister sur la voie de l’instrumentalisation et du commerce. Il s’agit de permettre à chacun de faire face aux défis qu’il rencontre dans la société d’aujourd’hui, en mobilisant ses ressources propres et grâce au partage des savoirs.

266

- Que les institutions autorisent leurs salariés à ne pas être les serviteurs d’une seule tâche. Que des responsabilités plus diversifiées, mais sans monopole, les enrichissent et enrichissent ceux qu’ils côtoient. Que soit également reconnu le droit de faire appel à d’autres acteurs : sportifs (culture du corps), culturels (culture des sens et de l’esprit), tant bénévoles que salariés.

267

- Des nouveaux espaces de vie doivent être reconquis dans les villes, dans les quartiers, pour que s’y retrouvent tous les citoyens qui les composent et puissent s’y organiser des services d’aide réciproque. Cette revendication rejoint certaines perspectives portées par la politique dite de la Ville, à condition qu’elle perdure.

268

- L’organisation dans les écoles de travail social et dans les institutions locales, départementales, régionales, d’espaces permettant aux différents professionnels de se rencontrer, d’échanger, pour penser leurs différences et leur complémentarité dans le travail auprès des personnes, des groupes ou des quartiers.

269

- Que renaisse une politique publique audacieuse de l’enfance et de la jeunesse, coordonnée et cogérée avec les mouvements pédagogiques et d’éducation populaire, au lieu de l’abandon qui domine aujourd’hui, sauf expériences locales.

X - Nature et avenir des institutions sociales et médico-sociales

A - Ce que nous constatons…

270

- Pour les institutions sociales et médico-sociales, la référence historique aux missions d’intérêt général et de service public, est de plus en plus remise en question.

271

- Dans de nombreux exemples, elle s’efface même au profit d’un modèle de type marchand avec opérateurs et prestataires de services, comme si les usagers pouvaient devenir solvables.

272

- Sans remettre en cause son principe, concrètement, la décentralisation multiplie le nombre des interlocuteurs, complexifie la chaîne de décision, installe une nouvelle bureaucratie et conduit à des formes de traitement doublement inégalitaires, d’un territoire à l’autre et d’une compétence à l’autre, sans mécanismes correcteurs.

273

- L’excessive recentration sur les procédures, inspirée de règles éprouvées dans le secteur commercial et industriel, crée un désengagement des professionnels dont une partie du temps est désormais investi dans le management de l’action au détriment de l’action elle-même. En réalité, globalement, il s’agit là d’un appauvrissement de la qualité du service rendu aux usagers.

274

- Le manque de lisibilité globale des institutions sociales, qu’il s’agisse d’organisations de mise en œuvre des politiques publiques (établissements, services publics et privés) ou d’organisations professionnelles (associations, syndicats, …), a pour effet une confusion préjudiciable des rôles et un brouillage du contrat social pour les élus, les usagers et pour l’opinion publique. Tous ces flottements juridiques entraînent une incertitude citoyenne.

275

- Les mutations sociales au sein des institutions sont souvent brutales et non accompagnées. Ce qui nourrit la souffrance au travail des salariés, y compris des cadres, et, pire, diverses formes de violence institutionnelle notamment certaines violences dans les relations avec les usagers.

276

- La multiplication des normes (individualisation du travail, normes d’hygiène et de sécurité, obligation de résultats, etc.) conduit à un recul de la capacité d’initiative et même de la prise de risques, alors que ce sont là précisément des qualités attendues des professionnels, y compris par bon nombre d’employeurs publics ou privés. Ce paradoxe non surmonté est dommageable pour toute l’action sociale dans notre pays.

277

- Les organisations professionnelles sont en perte de vitesse et ne jouent plus leur double rôle : de socialisation et de régulation, en interne ; d’interpellation et de proposition, en externe.

B - Ce que nous refusons…

278

- La « marchéisation » du monde social : que les biens publics entrent dans la logique du marché ; que les modes de prise en charge et d’accompagnement soient dictés par la seule logique économique, elle-même dominée par les rapports qualité/prix et le mode de la concurrence ; que décline la référence aux droits fondamentaux et au contrat social qui fait la spécificité de notre société, avec ses droits et ses devoirs pour tous, etc.

279

- Le cloisonnement des secteurs d’intervention et de leurs financements qui freine le partenariat et la transversalité, tellement réclamés de toutes parts. D’autant que ce cloisonnement empêche aussi la mutualisation des compétences et une attitude plus participative des usagers.

280

- La superposition des dispositifs qui conduit à l’émiettement des tâches et à la domination du seul mode opérationnel question/réponse. Celui-ci génère une bureaucratie plus suspicieuse que l’ancienne qui, en bout de course, devient un labyrinthe pour les usagers les plus vulnérables.

281

- Qu’une partie non négligeable des moyens soit absorbée par le management. C’est vrai de la préparation des budgets, des mille et une formes de concertation avec les élus et les administrations, du formalisme des droits des usagers et de l’évaluation.

282

- Que les violences institutionnelles soient analysées en terme de fragilités individuelles chez les professionnels ou les usagers ou encore comme des dysfonctionnements ponctuels, qu’une meilleure utilisation des ressources humaines doit pouvoir résorber.

283

- Le manque de projet global en matière d’action sociale et le pilotage à vue et à court terme, qui révèlent une action publique de moins en moins soucieuse de cohérence.

C - Ce que nous proposons…

284

- Que les institutions sociales et médico-sociales soient reconnues, non seulement comme des entreprises, mais surtout comme support d’un projet social global et mobilisateur.

285

- Que la démarche participative, dans le respect des rôles des uns et des autres, soit au cœur des projets d’établissement et de service, et non seulement un discours d’intention ou une injonction institutionnelle.

286

- Que les ressources des institutions sociales s’organisent selon des modalités claires et pérennes, afin d’éviter la course annuelle au financement, souvent aux multifinancements, ce qui entrave le quotidien, empêche tout projet à long terme et absorbe beaucoup d’énergie.

287

- Que les évaluations des institutions sociales se fassent sur des indicateurs quantitatifs autant que qualitatifs propres au secteur social, permettant de mieux ajuster les objectifs aux besoins réels.

288

- Que les professionnels des institutions sociales, au lieu d’être visés par les évaluations, en soient réellement co-producteurs, dans une perspective démocratique.

289

- Que se mettent en place des observatoires de l’innovation sociale, participant à une meilleure lisibilité du secteur et de ses savoir-faire.

290

- Que les organisations professionnelles, de métier, de branche ou de domaine, soient collectivement mieux reconnues dans leur expertise, entendues dans leurs propositions et toujours associées aux dispositifs de concertation, de consultation ou de planification.

291

- Que le Conseil économique et social, au niveau national comme au niveau régional, s’ouvre aux nouvelles formes de représentation des institutions et des organisations du secteur social.

XI - Formation et qualification des travailleurs sociaux

A - Ce que nous constatons…

292

- Le secteur social n’est plus au centre du projet républicain. Il a été déclassé. L’enjeu de formation des travailleurs sociaux ne participe plus guère du service public de la formation (loi 1998). Il rejoint le marché de la simple formation professionnelle.

293

- Le mouvement actuel de décentralisation des formations sociales à l’échelon régional et même départemental fragilise ce qui reste d’unité et de cohérence dans la conception du travail social et socioculturel.

294

- L’organisation naissante de cette nouvelle gestion territoriale est floue. Les intérêts et les projets des collectivités territoriales ne sont pas clairs.

295

- Le transfert aux Régions de tout le système de formation en travail social a promu un modèle de formation professionnelle mal explicité, entre la référence au modèle universitaire, lui-même en voie de professionnalisation, et la référence aux Affaires sociales, en perte de vitesse. Son caractère de formation professionnelle supérieure n’est pas valorisé, ni sa juste distance aux donneurs d’ordre (employeurs et collectivités locales). La cohérence d’ensemble du système n’est pas non plus préservée.

Les centres de formation

296

- S’installent dans les centres de formation une culture du rendement et des logiques bureaucratiques. Les enjeux de management règlent les rapports entre les personnes bien plus que les objectifs et les finalités de l’organisation.

297

- Cette suractivité contraint les formateurs à agir dans l’urgence, souvent privés du temps nécessaire à une élaboration de qualité et à l’accompagnement des étudiants.

298

- En réponse à ces pressions multiples, aujourd’hui, les préoccupations des écoles sont prioritairement orientées vers la gestion et l’organisation, plutôt que de poser la question du sens de l’action et d’y préparer les futurs travailleurs sociaux.

Les étudiants

299

- Les réorganisations incessantes dans les institutions, dans les filières de formation et les difficultés pour les professionnels à s’y reconnaître comme partie prenante, parasitent la transmission des cultures professionnelles.

B - Ce que nous refusons…

300

- Que le cadre de qualification s’étiole faute d’un pilotage national.

301

- Le déclassement de fait de certains titres du secteur social et l’absence d’équivalence automatique avec l’université.

302

- Le tassement des enjeux de qualification individuelle et collective au profit des seuls enjeux de compétence individuelle ; c’est pourtant la seule façon de garantir un professionnel dynamique, inventif et responsable, bref un travailleur social tout à la fois utile aux usagers et impliqué avec ses pairs dans l’action publique.

303

- La pression inacceptable de demandes de formations plus rapides, plus courtes et moins chères.

304

- Les rapprochements entre référentiels de tâches et référentiels de compétences qui annulent purement et simplement l’espace/temps de la formation.

305

- Un système de formation qui se soucie exclusivement de l’adaptation, segment par segment, des futurs professionnels à leurs futurs postes de travail.

306

- L’installation des logiques de marché, avec en corollaire, la systématisation de la concurrence qui obligent les centres de formation et les responsables pédagogiques à une forte augmentation des plans de charge.

307

- Que les actuels centres de formation, publics ou associatifs, ne soient pas reconnus, eu égard à leur longue expérience, non seulement dans les débats sur la formation, ce qu’avaient initié le schéma national et les schémas régionaux des formations sociales, mais également dans les débats de politique sociale, à tous les échelons territoriaux.

308

- Qu’au travers de la formation, les étudiants ne soient qu’instrumentalisés, pour devenir, dans de nombreux cas, des agents opérationnels au service des directeurs territoriaux.

309

- La grande précarité et même l’état de pauvreté de nombreux étudiants, tout spécialement dans le secteur social, compte-tenu des origines sociales du plus grand nombre.

310

- Une sélection uniquement basée sur les performances scolaires ou universitaires.

C - Ce que nous proposons…

311

- Que, comme pour le secteur sanitaire, il y ait un quota national pour le secteur social.

312

- Que, pour tenir compte des enjeux de solidarité active spécifiques de ce secteur, les centres de formation continuent de se référer à l’intérêt général et à une éthique garantie par l’État, soit autant de valeurs opposables à toute organisation décentralisée.

313

- Que les centres de formation reçoivent, quels que soient leurs statuts, les moyens de former des professionnels qualifiés qui interrogent la question sociale, le sens de l’action et des savoir-faire que nous déployons. L’enjeu est évidemment qu’ils transmettent cette conscience citoyenne aux futurs professionnels.

314

- Que le cadre soit reposé, nous voulons que les rôles des différents ministères de tutelle et leurs partenariats soient (enfin !) clairement repérés, au plan national comme au plan régional.

315

- Que le statut des formateurs et responsables pédagogiques soit l’objet d’une consolidation, par comparaison avec les professionnels exerçant dans d’autres secteurs de la formation professionnelle supérieure et ceux de l’université.

316

- Que tous les partenaires de la formation en travail social engagent une réflexion sur l’alternance pédagogique. Vu les spécificités du travail social de terrain, seule l’alternance, dont les actuels centres de formation ont une longue expérience mal connue et rarement valorisée, est susceptible d’articuler l’approche théorique et l’approche pratique dans une perspective de professionnalisation. Dans ce sens, la nécessaire implication des terrains doit être fortement consolidée.

317

- La professionnalisation implique un positionnement original, articulant relation à l’usager et interpellation des décideurs. Elle nécessite un quota d’heures d’élaboration et de réflexion en petits groupes, autour de l’analyse des pratiques cliniques et des pratiques collectives.

318

- Pour prendre en compte la singularité de chacun, les étudiants ont besoin d’être bénéficiaires, eux aussi, d’un suivi individualisé de qualité, rendant possible et valorisant des trajectoires individuelles, dans un travail nécessairement collectif.

319

- Que soit réactualisé le dispositif de « préformation » aux carrières sociales permettant d’accueillir des personnes n’ayant pas le niveau exigé pour la sélection.

320

- La juste reconnaissance des titres et des diplômes du secteur social, la correspondance des parcours de formation et des niveaux de qualification, avec d’autres voies de formation, universitaires et européennes.

XII - Pour une nouvelle démocratie sociale

A - Ce que nous constatons…

321

- La décentralisation ne s’est pas accompagnée d’un partage des savoir-faire et d’un nouveau développement social qui aurait pu renforcer la solidarité nationale.

322

- Qu’il s’agisse des intervenants sociaux ou des usagers organisés, à l’échelle locale, les droits d’expression et les contre-pouvoirs sont faibles ou inexistants.

323

- Les instances de concertation et de régulation sur les enjeux généraux du social sont tout à fait insuffisantes.

324

- Le temps du politique, vu notamment nos différents échelons territoriaux, imprime au social des contraintes de résultats et de comptes à rendre qui heurtent bon nombre d’acteurs et alourdissent leurs tâches et leurs responsabilités, surtout en l’absence de moyens supplémentaires.

325

- La démocratie participative la plus locale est également coûteuse en temps.

326

- Le marché et l’esprit de marché s’immiscent dans l’offre de service, par intérêt et souvent en contradiction avec la déontologie des acteurs compétents et de leurs organisations. L’esprit de concurrence n’est pas le meilleur moteur de l’innovation.

327

- L’argument de la proximité, l’approche par les risques et l’utilisation parfois perverse de la référence à l’usager, masquent souvent une absence de volonté politique, voire un recul du traitement social. D’aucuns le préconisent d’ailleurs explicitement !

B - Ce que nous refusons…

328

- Une décentralisation de plus en plus budgétaire qui s’éloigne des objectifs de démocratie locale pour la solidarité nationale, dans l’Europe sociale.

329

- Le déclin organisé et annoncé du service public.

330

- L’excès de politisation du social, quand celle-ci se fait plus technocratique que démocratique.

331

- L’hégémonie du management et le recours généralisé et à grands frais aux experts et cabinets de conseil, renvoyant les acteurs du social aux rôles d’exécutants ou de plaignants.

332

- Une politique sociale sans philosophie générale, segmentée et rythmée par les échéances du politique, comme si le social était un service comme un autre, sur lequel des économies et des gains de productivité sont par ailleurs à faire.

333

- Que la solidarité nationale, dans ses réalisations concrètes, puisse être une occasion de profits ou, à défaut, qu’elle soit ramenée à la compassion médiatique ou au mécénat éthique dans les entreprises.

334

- La démagogie de l’usager au centre, de la fausse écoute, et toutes les solutions trop ostentatoires pour être sérieuses et utiles aux situations de grande difficulté.

C - Ce que nous proposons…

335

- Parce que notre République est constitutionnellement sociale, il faut reconstruire une politique publique d’action sociale et de solidarité nationale.

336

- Sa mise en œuvre peut être tout ou partie décentralisée, mais dans le respect du service public, de l’égalité des citoyens et des valeurs d’intégration.

337

- Il faut spécialement assurer l’égalité d’accès au service public pour tous, sans discrimination, même en dehors d’un secteur de domiciliation et de manière neutre par rapport aux choix électoraux locaux.

338

- Que soit respectée par tous, la légitimité des acteurs du social, quels qu’ils soient et où qu’ils soient.

339

- Pour cela, que soit admise la réalité d’un triangle des légitimités, à tous les échelons territoriaux comme au plan national.

340

- Tant qu’il y aura des problèmes sociaux, sont en effet démocratiquement associés pour y faire face, les pouvoirs publics, les professionnels et institutionnels, ainsi que les usagers organisés.

341

- Que l’approche globale et parfois clinique des situations soit reconnue dans sa nécessité technique et éthique, qu’elle soit aidée et protégée à travers des professions consolidées et des conditions de travail adéquates.

342

- Qu’une réflexion soit rapidement engagée entre les parties concernées sur le temps professionnel, le temps du politique, le temps des usagers, etc., et les manières de réduire certaines désynchronisations préjudiciables.

343

- Que le marché, notamment télévisuel, se voit imposer les contraintes éthiques et techniques de toute approche humaniste du social, loin du charity business ou de la mise en images rentable de la misère.

344

- Que partout existe une offre professionnalisée et de droit commun pour l’accueil et l’aide au quotidien dus, sans conditions, aux plus démunis.

345

- Que l’urgence ne soit pas le seul critère qui vaille. Que pouvoir rencontrer un interlocuteur compétent soit considéré comme un droit absolu, au nom de notre commune humanité.

Notes

Plan de l'article

  1. I - Paupérisation et exclusion
    1. A - Ce que nous constatons…
    2. B - Ce que nous refusons…
    3. C - Ce que nous proposons…
  2. II - Logement des plus défavorisés
    1. A - Ce que nous constatons…
    2. B - Ce que nous refusons…
    3. C - Ce que nous proposons…
  3. III - Délinquance, entre ordre public et prévention
    1. A - Ce que nous constatons…
    2. B - Ce que nous refusons…
    3. C - Ce que nous proposons…
  4. IV - Protection de l’enfance
    1. A - Ce que nous constatons…
    2. B - Ce que nous refusons…
    3. C - Ce que nous proposons…
  5. V - Personnes âgées et dépendances
    1. A - Ce que nous constatons
    2. B - Ce que nous refusons…
    3. C - Ce que nous proposons…
  6. VI - Approches sociales du handicap
    1. A - Ce que nous constatons…
    2. B - Ce que nous refusons…
    3. C - Ce que nous proposons…
  7. VII - Santé mentale
    1. A - Ce que nous constatons…
      1. À propos de la clinique :
    2. B - Ce que nous refusons…
    3. C - Ce que nous proposons…
  8. VIII - Accueil de l’étranger et lutte contre les discriminations
    1. A - Ce que nous constatons…
    2. B - Ce que nous refusons…
    3. C - Ce que nous proposons…
  9. IX - Partage des savoirs et éducation populaire
    1. A - Ce que nous constatons…
    2. B - Ce que nous refusons…
    3. C - Ce que nous proposons…
  10. X - Nature et avenir des institutions sociales et médico-sociales
    1. A - Ce que nous constatons…
    2. B - Ce que nous refusons…
    3. C - Ce que nous proposons…
  11. XI - Formation et qualification des travailleurs sociaux
    1. A - Ce que nous constatons…
      1. Les centres de formation
      2. Les étudiants
    2. B - Ce que nous refusons…
    3. C - Ce que nous proposons…
  12. XII - Pour une nouvelle démocratie sociale
    1. A - Ce que nous constatons…
    2. B - Ce que nous refusons…
    3. C - Ce que nous proposons…

Pour citer cet article

« États généraux du social, du 18 au 24 octobre 2004 », Journal du droit des jeunes, 9/2004 (N° 239), p. 17-30.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-9-page-17.htm
DOI : 10.3917/jdj.239.0017


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