Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2004/9 (N° 239)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 31 - 35 Article suivant

Les M.E.I. : une réalité préoccupante

1
  1. Sur le plan quantitatif, sachant la difficulté d’obtenir des informations partagées depuis quatre à cinq ans, une explosion traduite dans les données chiffrées disponibles (le rapport Etiemble)

    • 2002 : 1100 demandes d’asile politique à l’entrée pour 200 réellement déposées ;

    • 1400 mineurs retenus à Roissy ;

    sachant que les chiffres officiels sous-évaluent la réalité

    • Pour D.E.I. France : 4 à 5000 nouveaux cas par an

    La tendance 2003-2004 : baisse des arrivées visibles, mais augmentation des enfants des rues.

  2. Un dossier qui évolue rapidement et oblige à des adaptations :

    • des jeunes africains aux jeunes de l’Est européen

    • beaucoup de chinois qui n’hésitaient pas à se présenter au tribunal avec le souci d’étudier et de travailler rapidement pour rembourser.

    • des jeunes roumains délinquant qui refusaient toute aide et aujourd’hui fuguent moins et s’affichent comme des cas sociaux roumains, etc.

  3. Un thème qui concerne aujourd’hui quasiment tous les départements.

  4. Un sujet qui prend chacun dans ses contradictions et peut rendre fou.

Par-delà les chiffres, des préoccupations nombreuses

2

Que deviennent réellement tous ces enfants sachant que 45 % de ceux qui sont repérés à Roissy fuguent ?

  • prostitution ?

  • ateliers clandestins ?

  • la poursuite du voyage vers les proches ? Rarement retrouvés...

Quel rôle fait-on jouer aux institutions de protection de l’enfance ? Le sentiment des intervenants sociaux et judiciaires d’être instrumentalisés. Quelle place à la coopération internationale ?

3

Ces enfants sont-ils aussi souvent isolés et en danger qu’on le dit ?

4

Quels moyens se donne-t-on pour venir en aide aux enfants persécutés ; une minorité certes, mais une réalité.

5

En tout état de cause, dans nos réponses prend-on en compte la spécificité des enfants ? Ils sont d’abord traités comme des étrangers ; très subsidiairement comme des enfants.

Qui sont ces enfants ?

6

Ils ne sont pas toujours âgés de moins de 18 ans !

  • La question de la preuve de l’âge avec et par-delà les examens osseux. Eviter le systématisme de « l’examen osseux ».

  • Une preuve parmi d’autres.

  • Le doute doit profiter au jeune.

  • De nouvelles tables de comparaison s’imposent.

D’ou viennent ces jeunes ?

7
  • Afrique du Nord.

  • Est (ex. : Roumanie).

  • Afrique centrale (Sierra Léone, Nigéria, etc.).

  • Asie (ex. : telle province de Chine).

Que viennent-ils chercher ?

8
  • Réfugiés politiques.

  • Réfugiés économiques missionnés ou non par leurs parents.

  • Rejoindre leurs parents déjà présents en France ou en Europe : un regroupement familial plus ou moins sauvage.

Le contexte politique français

Un durcissement de l’attitude à l’égard des étrangers

9
  • la loi du 26 novembre 2003 sur le séjour des étrangers,

  • la réforme du droit d’asile de décembre 2003,

  • la lutte contre certains groupes étrangers plus ou moins installés en France comme les Roms, etc.

En France comme en Europe

Deux entrées dans le dispositif

10
  1. Les personnes interpellées aux frontières ou se présentant aux autorités (ne pas tout voir à travers Roissy, Marseille, ou l’exemple de Sangatte)

  2. Les personnes déjà présentes sur le territoire français

    • Interpellations sur contrôle des papiers ou sur actes de délinquance.

    • Demandes d’aide aux services sociaux, voire à la po lice ou au tribunal.

Plusieurs institutions publiques et privées interviennent, des formules variées

Les institutions publiques

11
  • L’État :

    • Ministère : Intérieur, Affaires Etrangères, Affaires sociales et Justice

    • Les Tribunaux (T.G.I., T.I., T.E.).

  • Les Conseils Généraux (départements)

    • Aide sociale à l’enfance.

    • Service social.

Les institutions privées

12
  • Croix Rouge française, France Terre d’Asile, CIMADE etc.

Parfois conflictuel

13

En Seine Saint-Denis, elles se coordonnent bien depuis plusieurs années pour adapter leurs réponses aux filières de passage ; pas toujours le cas, d’où 100 départements et plusieurs formules.

14

L’enjeu majeur depuis dix ans : articuler les responsabilités entre l’État te les Conseils généraux.

Grandes règles valables pour les mineurs

15
  • L’absence de dispositif spécifique pour les mineurs : ils sont d’abord des étrangers ;

  • Il n’y a pas un dispositif, mais des dispositifs ;

  • Le refoulement des mineurs n’est pas interdit, mais une fois entrés les mineurs présents sur le territoire français sont inexpulsables : d’où la fiction de l’extraterritorialité dont on ne peut pas se contenter ;

  • La rétention est possible et légale pour les mineurs arrivant en France, (décision administrative sous contrôle judiciaire, art. 35 Q ord. 1945), mais pas pour les mineurs déjà présent en France (art. 35bis) ;

  • La protection de l’enfance : plusieurs entrées dans le dispositif, mais elle devrait d’abord être judiciaire, puis sociale ;

  • Le droit d’asile peut être demandé par des mineurs du temps de leur minorité.

I - Accueil aux frontières :

16

Hypothèse : des jeunes non accompagnés sans papiers ou en transit, mais refusant de continuer leur voyage

Principes

17
  • Les mineurs n’ont pas de droit acquis à entrer en France (d’où la question, où commence le territoire français, la fiction de la zone internationale de la zone d’attente) ;

  • La demande du statut de réfugié à l’accueil n’est pas nécessaire et en tous cas ne sera pas traitée avant la majorité, sauf si un tuteur est désigné ;

  • L’administration (Min. Intérieur) peut retenir un certain …. pour refouler vers la destination d’origine

    • Une procédure administrative sous contrôle judiciaire

    • Le procureur de la République local informé

  • L’administration - à tout moment - peut décider d’admettre avec laisser-passer sans délivrer un titre de séjour régulier.

Refoulement

18
  • Légal, sauf si une demande d’asile a été effectuée ;

  • Pratiqué à tour de bras et revendiqué par l’administration ;

  • Sans contrôle ou presque (décision TE Bobigny : mise en danger des enfants) ;

  • Question : quelles précautions prend-on s’agissant d’enfants sur l’accueil au retour ?

  • Si le jeune refuse de partir et tient vingt jours, il sera libre sur le territoire français (pas de délit).

Rétention dans une zone administrative

19
  • Elle n’est donc pas interdite aux mineurs (article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945) ;

  • Objectif : permettre de traiter la demande d’asile ou … le refoulement (trouver un vol, disposer d’un laisser-passer, etc.) ;

  • Elle a été critiquée ; mieux admise aujourd’hui ;

  • Durée maximum : 20 jours (tenir 20 jours ! ! ! !)

  • Qui décide ?

    • L’administration : deux jours, deux fois. Le procureur doit être averti. Le juge peut-il intervenir ?

    • La justice : l’administration peut demander au président du Tribunal de Grande Instance une prolongation de huit jours et une nouvelle fois exceptionnellement huit jours sous contrôle de la Cour d’appel

  • L’attitude des juges du TGI (l’arrêt « scandaleux » de la Cour de Cassation 2000 et le débat sur l’administrateur ad hoc avec la loi de février 2002) : les juges de plus en plus favorables à la rétention des mineurs et … à leur retour dans leur pays ;

  • Les conditions de la rétention : de nombreux centres de rétention, pas de sort spécial aux mineurs (l’erreur politique), sauf pour les très jeunes enfants (in Hôtel Marine à Roissy) ; depuis peu un médecin, la présence des associations ;

  • La présence permanente de la Croix Rouge Française depuis peu : tout un symbole.

II - La prise en charge de l’enfant entré régulièrement ou non en France

Les hypothèses

20
  • à la sortie de la rétention (laisser-passer policier, libération par le juge des « 35quater »)

    • moins que dans un passé récent

  • sur interpellation à l’occasion d’un délit,

  • le jeune se présente spontanément aux services sociaux, à la police et à la justice : de plus en plus souvent le cas

Des réponses, variables, donc incertaines, selon les lieux

21

100 départements, 100 pratiques !

22

cf. le rapport Etiemble : deux exemples antinomiques Le Mans ou Bobigny

  • Protection administrative

  • Protection judiciaire tribunal pour enfants ou tutelle les deux : concomitamment ou non

1°) La possible protection administrative de l’enfance

  • Art. L 223-2 et s CFAS

  • Un enfant isolé, une décision administrative de l’ASE d’accueillir, le parquet est prévenu dans les 24 heures, cinq jours après le parquet doit saisir le T.E. mais le provisoire peut durer.

2°) La protection judiciaire de l’enfance

  • La compétence du Tribunal des enfants, parfois contestée, généralement admise

  • La mise en œuvre : le procureur, le SEAT, le juge, les services sociaux

  • Les décisions possibles

    • Protection

      • ASE, PJJ, LAO : on y reviendra

      • Membre de la famille ou proche

    • Refus de protection

      • La preuve de minorité

        • La preuve de l’isolement

La protection juridique

23
  • L’administrateur ad hoc introduit par la loi du 4 mars 2002, un progrès ?

  • Objectif : légaliser la procédure administrative (on leur notifie la rétention ; ils désignent un avocat),

  • Il est désigné par le procureur de la République et intervient jusqu’à la cour d’appel

  • Les administrateurs ne sont pas très convaincus du rôle qui leur est dévolu (ils peuvent assurer un accompagnement humain et juridique à l’enfant)

  • Ils n’ont pas été préparés à ces fonctions. Début en septembre 2003 !

  • Wait ans see !

Au cœur : l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

24
  • Intervient proprio motu ou sur ordre du tribunal

  • Service départementalisé, prestataire de service pour le compte du Tribunal pour enfants

  • Un travail exemplaire depuis des années dans de nombreux départements avec le relais des associations

  • Un poids, pas seulement financier, que les départements voudraient partager avec l’État

  • Concrètement :

    • Un accueil 24 heures sur 24, 365 jours par an qui peut durer plusieurs années pour chaque jeune

    • Une évaluation qui débouche sur audience, mais des moyens limités (l’aide du SSAE ; les difficultés du tracing, l’absence de formation, les enjeux économiques)

Prise en charge par l’ASE

25
  • Une prise en charge jusqu’aux dix-huit ans du mineur à la demande de la Justice ou proprio motu, mais pas de dispositif spécifique pour les mineurs (ex. : pas fermé, d’où fugues)

  • Puis possibilité - mais pas obligation - d’une aide de 18-21 ans comme Jeune majeur si l’intéressé le demande

    • sachant que cette mesure n’offre pas de garantie d’obtention d’un titre de séjour régulier

    • la question d’un titre de séjour autorisant à travailler ne fut-ce que pour un apprentissage

Pour le 93 : Le L.A.O. (lieu d’accueil et d’orientation) de Taverny

26
  • Ouvert en septembre 2002 : un combat de plusieurs années

  • Une « micro-réponse » (30 places sur deux mois « théoriques ») pour les jeunes arrivant à Roissy

  • La charrue avant les bœufs : le CAOMIDA, le LAO quant la question était celle de l’accueil initial

  • La difficulté du travail sur le retour et … pour trouver un accueil en France

  • La nécessité de revoir le projet de LAO compte tenu du tarissement de l’arrivée à l’aéroport

Organisation de la gestion du mineur confié et demeuré à l’ASE

27
  • La délégation de tutelle à l’ASE ou à une personne morale ou physique

  • Modalités

    • Le juge d’instance sous contrôle du TGI

    • Des conditions parfois draconiennes

    • Les effets : va faciliter la demande d’asile

Droit au séjour

28

Plusieurs pistes, pas évidentes à suivre

  • Un titre de séjour régularisé (autorisé un an, etc.)

  • Le droit d’asile : accordé mais généralement à la majorité

  • La nationalité française : la réclamation de l’article 21-12 du code civil. La loi du 26 novembre 2003

Avantages et dangers : le volet manquant : le titre de séjour à la majorité. Les demandes.

29

Conclusion : beaucoup d’aléas ; on nourrit la clandestinité

Justice

30
  • Le TGI

  • Le tribunal pour enfants

    • Le parquet

    • Les juges : mais un cabinet spécialisé à Paris et à Bobigny

    • Les éducateurs de la PJJ dans le tribunal

  • Les juges d’instance

Conclusion : quelques constats

31
  1. Un sentiment de malaise sur un sujet social qui ne peut que croître et embellir dans les années à venir en France comme à l’échelle européenne qui contraint à sortir du piège

    La protection judiciaire et sociale instrumentalisée par des familles qui souhaitent faire venir leur enfant en Europe, mais qui ne peuvent pas obtenir un titre de séjour régulier

    Si nous refusons, le risque est de précipiter ces enfants dans les dangers de la rue

    Si nous acceptons, nous sommes détournés de notre mission et nos moyens pour la protection de l’enfance classique sont handicapés

  2. Un niveau de protection perfectible même si nous n’avons pas à rougir

  3. La nécessité de clarifier les responsabilités pour rester sereins

Des réponses s’esquissent qui peuvent faire grincer des dents

32
  • Une clé de répartition claire entre État et départements - reste à se mettre d’accord sur la clé financière : des espoirs avec le rapport Landrieu

  • Une rétention spécifique pour les mineurs : on en est loin !

  • Un tribunal dans l’aéroport : une régression dangereuse

  • Un retour accompagné des mineurs (remise en cause de la non-expulsabilité des mineurs) : pas évident, une agence sociale européenne pour le tracing, des antennes sociales dans les pays d’origine ?

  • L’administrateur ad hoc pour légaliser définitivement la procédure : aujourd’hui un trompe-l’œil … que l’on peut subvertir à terme.

  • Des restrictions à l’accès à la nationalité : rend nécessaire l’octroi d’un titre de séjour provisoire pour ensuite rentrer dans les systèmes normaux.

  • La nécessité d’une cohérence européenne : une utopie ?

Notes

[*]

Président du tribunal pour enfants de Bobigny et Président de DEI France

[**]

Assistante juridique

Plan de l'article

  1. Les M.E.I. : une réalité préoccupante
  2. Par-delà les chiffres, des préoccupations nombreuses
  3. Qui sont ces enfants ?
  4. D’ou viennent ces jeunes ?
  5. Que viennent-ils chercher ?
  6. Le contexte politique français
    1. Un durcissement de l’attitude à l’égard des étrangers
    2. En France comme en Europe
  7. Deux entrées dans le dispositif
  8. Plusieurs institutions publiques et privées interviennent, des formules variées
    1. Les institutions publiques
    2. Les institutions privées
  9. Grandes règles valables pour les mineurs
  10. I - Accueil aux frontières :
    1. Principes
    2. Refoulement
    3. Rétention dans une zone administrative
  11. II - La prise en charge de l’enfant entré régulièrement ou non en France
    1. Les hypothèses
    2. Des réponses, variables, donc incertaines, selon les lieux
    3. La protection juridique
  12. Au cœur : l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
    1. Prise en charge par l’ASE
    2. Pour le 93 : Le L.A.O. (lieu d’accueil et d’orientation) de Taverny
    3. Organisation de la gestion du mineur confié et demeuré à l’ASE
  13. Droit au séjour
  14. Justice
  15. Conclusion : quelques constats
  16. Des réponses s’esquissent qui peuvent faire grincer des dents

Pour citer cet article

Rosenczveig Jean-Pierre, Bonnet-Cogulet Fabienne, « L'accueil et l'évaluation réservés par la France aux enfants étrangers isolés », Journal du droit des jeunes, 9/2004 (N° 239), p. 31-35.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-9-page-31.htm
DOI : 10.3917/jdj.239.0031


Article précédent Pages 31 - 35 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback