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Journal du droit des jeunes

2004/9 (N° 239)


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Il s’agit désormais de poser une condition de séjour de cinq ans aux enfants étrangers de plus de treize ans accueillis par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) pour « déclarer » la nationalité française (art. 21-12 du Code civil). On peut discuter du délai (cinq ans, trois ans, etc.), mais comment continuer d’accepter que du simple fait d’une décision d’un juge des enfants le confiant à l’ASE plutôt qu’à la Croix-Rouge ou à une autre association habilitée, décision souvent prise en catastrophe en fonction des places disponibles, un enfant acquiert de plein droit le droit d’être français ? On a vu des enfants bien conseillés par leur passeur revendiquer en sortant de Roissy d’être confiés à l’ASE pour garantir à coup sûr leur séjour. Souvent le mineur qui aujourd’hui déclare la nationalité ne parle pas français ; en fait, il veut seulement pouvoir séjourner légalement en France, mais il n’entend pas perdre sa nationalité - on a vu des jeunes chinois décompenser de ce changement de statut imposé - ; fréquemment, il n’a aucun idée de ce qu’est la France et son histoire.

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Il va de soi que l’enfant ayant séjourné moins de cinq ans à l’ASE pourra toujours demander la nationalité française, une fois devenu majeur s’il fait la preuve de son intégration ; et il l’obtiendra. La nationalité ne se galvaude pas et ne s’acquiert pas du simple fait que l’on a réussi – à quel prix ? - à « s’offrir » un passage illégal vers l’Occident. Ou alors on marche sur la tête. Reste à ne pas précipiter dans l’illégalité des enfants devenus majeurs qu’on aura accueilli un long temps durant à travers les services sociaux ! Mais là encore aucune garantie ne peut être donnée au risque d’annuler notre législation sur l’accueil des étrangers.

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Autre sujet qui fâche : le souci des pouvoirs publics de renvoyer chez eux nombre de ces enfants qui arrivent seuls en France. On veut allonger les délais de rétention pour se donner le temps d’y parvenir sachant que la publication en septembre 2003 du décret sur l’administrateur ad hoc prévu par la loi du 4 mars 2002 doit déjà permettre de couper court à l’invalidation régulièrement prononcée des procédures par les juges-délégués, etc. Surtout on fait pression à travers la Police des frontières pour refouler les jeunes qui se présentent à notre frontière en évitant de les faire entrer en zone d’attente et, s’ils y sont, dans les quatre premiers jours, on renforce cette pression physique et morale. Apparemment, actuellement, avec un certain succès !

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Reste qu’il est impossible d’affirmer juridiquement et politiquement que tout enfant se présentant à nos frontières, voire touchant le sol français, a un droit à y entrer et à y demeurer ! Aucun État ne peut abdiquer la maîtrise de ses frontières. On créerait à l’échelle nationale un appel d’air du type de celui connu à Sangatte du fait de l’attitude anglaise ! Pour autant, il faut que les pouvoirs publics rendent compte de leurs pratiques en matière de refoulement pour que chacun vérifie que les précautions qui s’imposent ont été prises pour veiller à sa sécurité.

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Un mineur qui refusera de retourner dans son pays ou de poursuivre le voyage initialement programmé ne pourra toujours pas être refoulé de force ; un mineur étranger trouvé isolé sur le territoire national sera toujours inexpulsable. Dont acte ! On s’en réjouira.

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Reste qu’on déraperait en acceptant de considérer comme systématiquement isolés et en danger des enfants qui ne font que suivre l’itinéraire balisé par leur famille plus ou moins aidée de passeurs professionnels et qui sont souvent en liens permanents avec elle. Il est tout aussi grossièrement erroné de considérer ces enfants comme étant en fugue ; ils sont au contraire en phase avec les leurs. On observe aujourd’hui que nombre d’enfants viennent en réalité rejoindre leurs parents déjà présents en France, mais en situation irrégulière. D’autres y ont été envoyés pour faire des études et travailler ; certains pour rapporter rapidement de l’argent, y compris par la rapine et les risques inhérents, à la famille restée au pays.

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les juges doivent donc vérifier au cas par cas si ces enfants - quelques milliers arrivent en France chaque année - relèvent du dispositif de protection de l’enfance. Et il faut se doter d’équipes spécialisées sur l’accueil de ces jeunes. Quand tel est le cas comme avec l’Association Concorde (Montfermeil) on voit des jeunes comme les Roumains réputés aisément fuguer pour retrouver les squatts et la délinquance s’accrocher sur place à leurs études ou à leur formation.

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Il est légitime - politiquement, humainement, juridiquement - de se poser la question d’un retour en famille notamment pour les très jeunes enfants. L’ASE et le tribunal pour enfants n’ont-ils pas reçu pour mission du législateur de travailler sur le lien familial, pour éviter de le rompre, voire pour le restaurer ? La loi internationale ne veut-elle pas qu’on ne sépare pas enfants et parents ? Au risque de faire sourire ou hausser les épaules, il va donc falloir travailler délibérément à une mondialisation de l’action sociale et se doter d’antennes sociales (européennes) à Bucarest, Bamako ou Pékin, comme on a su travailler socialement par-delà les distances à l’échelle de la France. On peut rêver encore et toujours de « blinder » nos frontières nationales ou européennes, mais la réalité est plus complexe. Il nous faut déjà nous habituer à travailler dans une Europe sans frontières à 25 qui verra les enfants circuler aisément. Mais le retour accompagné en famille ne sera pas aisé dès lors qu’il sera refusé par les uns et par les autres et le travail avec les autorités publiques nationales pas évident devant les risques encourus par certaines familles.

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On n’empêchera pas ces transferts de population de s’opérer dans l’état des conflits armés, des persécutions et surtout des disparités économiques : le salaire minimum à Bucarest est à environ 50 euros ! Il nous faut plus que jamais être une terre d’accueil pour les enfants persécutés et traiter rapidement et efficacement leur demande d’asile explicites ou implicites ; la question des enfants qui viennent ici pour avoir une meilleure vie que chez eux doit elle être traitée d’abord dans le cadre d’une coopération internationale plutôt que dans une stricte stratégie policière comme c’est le cas aujourd’hui. La France a tout à gagner de s’enrichir de ces enfants, mais pas à n’importe quel prix pour ceux là. Pourquoi ne rentreraient-ils pas par la grande porte d’accords d’État à État plutôt qu’être livrés aux passeurs pour 25.000 euros en moyenne ? Cet argent ne pourrait-il par être mieux affecté au financement des études et à l’hébergement ?

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En tous cas, nous nous devons déjà d’améliorer les conditions d’accueil qui leur sont faites à nos frontières. On saluera l’accord donné à la Croix Rouge qui pourra désormais se tenir en permanence en zone d’attente. On ne pourra pas s’empêcher de sourire jaune de voir un pays comme la France en être rendu là et de trouver dans la décision de M. Sarkosy la reconnaissance par l’Administration de cette réalité mille fois affirmée par les ONG et les professionnels que ces zones d’attente posent des problèmes humanitaires ! Ne fut-ce que parce qu’elles ne prennent pas en compte, sauf pour les très jeunes enfants, l’état de minorité. Il ne s’agit pas seulement de promouvoir un aménagement matériel des locaux, mais d’obtenir un encadrement différent avec des professionnels médicaux et sociaux au fait des violences en tous genres vécues par ces enfants.

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Certains contestent le principe même d’une rétention des enfants dans un lieu clos. Ils voudraient que les personnes qui se présentent comme mineures – un tiers ne le sont pas - soient immédiatement admises et confiées à l’ASE ! Combinée à la non-expulsabilité des mineurs cette position reviendrait à offrir systématiquement un droit de séjour aux jeunes qui se présentent à nos frontières. Veut-on que par détournement d’une institution on en vienne à sa remise en cause ? Ce qui se joue sur l’accès à la nationalité ne doit-il pas servir de leçon ? Surtout on observera que déjà 35 % des jeunes confiés à l’ASE après séjour en zone de rétention fuguent pour rejoindre des proches en France ou en Europe ou pour se retrouver à la rue avec les dangers qui les y guettent. Se refuser de se donner les moyens d’examiner pendant quelques jours la situation d’un mineur étranger dans un lieu accueil spécialisé et - osons le dire fermé - reviendrait littéralement à de la non-assistance à enfant en danger. Pour le coup, les passeurs et autres amateurs de chair fraîche ne manqueraient pas de profiter de cette faille !

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Enfin, il est temps d’admettre que la prise en charge des enfants réellement isolés arrivant doit être partagée entre l’État (en charge de veiller sur nos frontières et des personnes sans domicile fixe) et les départements (en charge de l’enfance sans famille et en danger). Nous avons progressé dans ce sens ces dernières années mais il manque le geste décisif : celui qui verrait l’État assumer le coût de ces enfants le temps que leur sort – retour ou séjour en France - soit scellé. L’ASE a ensuite vocation à supporter tous les enfants de France délaissés ! Dans nombre de lieux, les départements et leurs équipes font déjà beaucoup, voire assument l’essentiel même si l’État avec sa police, ses tribunaux pour enfants, ses tribunaux d’instance et la PJJ n’est pas absent. Il est temps de sortir de l‘affrontement État–Départements, où ces derniers ont l’impression d’être abandonnés pour coordonner nos efforts dans l’intérêt des jeunes et du pays. Les arbitrages de Matignon sur le rapport du préfet Landrieu attendu depuis juin tardent à arriver. Le débat parlementaire devrait offrir une bonne occasion au gouvernement de se prononcer, ne fut-ce que par souci de cohérence.

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Le sort des étrangers rend fou, a fortiori lorsqu’il s’agit d’enfants. Des compromis s’imposent qui ne cèdent pas sur l’essentiel : le respect de la dignité des personnes et des droits fondamentaux, la prise en compte de la souffrance de ceux qui arrivent, tout simplement, le souci d’avoir une pratique à la hauteur des standards du pays développé économiquement et culturellement que nous revendiquons d’être. Malgré les efforts développés, nous restons loin du compte, les aléas et les injustices demeurent trop évidents. On peut diverger sur les objectifs politiques des uns et des autres ; on doit s’accorder sur ces droits essentiels.

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Ces questions devront être abordées d’urgence à l’échelle européenne. Dans les dix ou quinze prochaines années elles vont peser fortement sur l’Europe en construction. Des démarches sont en cours auxquelles notre pays participe. On ne fera pas l’économie d’une réflexion interne. Cela suppose de quitter certaines facilités intellectuelles et de ne plus jouer à la patate chaude ou à Ponce Pilate, mais de partager les responsabilités et déjà d’avoir une attitude responsable.

Notes

[*]

Président du tribunal pour enfants de Bobigny, en charge des enfants sans domicile fixe.

[**]

1.500 situations suivies en cinq ans.

Pour citer cet article

Rosenczveig Jean Pierre, « Des questions difficiles posées par les enfants étrangers isolés », Journal du droit des jeunes, 9/2004 (N° 239), p. 35-36.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-9-page-35.htm
DOI : 10.3917/jdj.239.0035


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