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Journal du droit des jeunes

2004/9 (N° 239)


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Question n? 34.322 du 24 février 2004 de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche

Bourses d’études - Enseignement supérieur - Conditions d’attribution

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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche sur les modalités d’attribution de certaines bourses universitaires de troisième cycle. De nombreux étudiants ont appris incidemment que, à la suite de la mise en œuvre d’une circulaire parue au Bulletin officiel en mai 2003, un nouveau critère plus restrictif avait été instauré pour bénéficier d’une bourse d’agrégation. En effet, en vertu de ce texte, dès lors qu’un étudiant a obtenu l’année précédente une aide pour un diplôme d’études approfondies, il ne peut prétendre à une bourse d’agrégation, et ce même dans l’hypothèse d’un redoublement. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il envisage d’adopter afin de remédier à cette situation qui pénalise principalement les étudiants qui ont fait le choix d’une démarche sécuritaire.

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Réponse. - Dans le cadre de la réglementation qui sera mise en œuvre à compter de la prochaine rentrée universitaire, les étudiants qui ont déjà bénéficié d’une bourse sur critères sociaux ou d’une bourse sur critères universitaires dans le cadre de la préparation d’un diplôme d’études approfondies, d’un DESS ou d’un master pourront, s’ils remplissent les critères, bénéficier soit d’une allocation d’études, soit d’une nouvelle bourse sur critères universitaires en vue de l’obtention de l’agrégation. Il convient par ailleurs de préciser que le renouvellement d’une bourse sur critères universitaires sera également possible pour les étudiants déjà bénéficiaires d’une bourse sur critères universitaires, titulaires de l’agrégation, en report de stage, désireux de préparer un DEA, DESS ou un master. S’agissant des aides à caractère social, les étudiants titulaires d’un DEA, d’un DESS ou d’un master dans le cadre desquels ils ont déjà bénéficié d’une bourse sur critères sociaux, d’une bourse sur critères universitaires ou d’une allocation d’études, pourront, s’ils remplissent les critères, bénéficier d’une allocation d’études en vue de la préparation de l’agrégation. Les étudiants titulaires d’une agrégation pour laquelle ils ont déjà obtenu une bourse sur critères universitaires ou une allocation d’études, pourront percevoir une allocation d’études en vue de la préparation d’un DEA, DESS ou Master.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.434.

Question n° 35.738 du 16 mars 2004 de M. Daniel Boisserie à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Prestations familiales - Allocation de soutien familial - Conditions d’attribution - Parents divorcés

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M. Daniel Boisserie appelle l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur le problème de l’allocation de soutien familial et des pensions alimentaires de faible montant. Il lui précise que la réglementation prévoit que l’ASF est due pour les enfants dont l’autre parent refuse de payer toute ou partie de la pension alimentaire. Par contre, lorsque la pension est versée, et même si le montant de cette dernière est inférieur à l’ASF, il n’est pas prévu de droit compensatoire. Il lui demande donc s’il ne pourrait être envisagé de réaménager l’ouverture de droit à l’ASF dès lors que le montant de la pension effective versée est inférieur à l’ASF, ce droit différentiel à l’ASF étant payé dans la limite du montant de la prestation.

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Réponse. - L’allocation de soutien familial (ASF) est une prestation servie à titre d’avance sur pension lorsque l’un des parents se soustrait totalement ou partiellement depuis au moins deux mois consécutifs au versement de la créance alimentaire mise à sa charge par décision de justice. En cas de défaillance totale du débiteur, le montant de l’ASF est intégralement versé, que le montant de la pension alimentaire soit supérieur ou inférieur au montant de l’ASF. En cas de défaillance partielle du débiteur, c’est-à-dire lorsque son versement n’atteint pas le montant de la pension alimentaire fixée, un complément d’ASF est versé : - dans la limite du montant de l’ASF si la pension est supérieure à l’ASF ; - dans la limite de la pension alimentaire si celle-ci est inférieure à l’ASF. Dans les deux cas, l’organisme assurant le versement des prestations familiales récupère le montant versé auprès du débiteur, dans la limite du montant de la pension alimentaire. En revanche, si une pension d’un faible montant est fixée par le juge et que le parent non gardien s’en acquitte, la famille ne percevra pas d’ASF. En effet, l’ASF ne doit pas jouer comme le complément d’une pension alimentaire fixée à un niveau peu élevé par le juge, mais comme un instrument d’aide au parent privé de la créance alimentaire par le parent non gardien dans la mesure où celui-ci se soustrait à son obligation et met ainsi sa famille dans une situation financièrement précaire.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.456.

Question n° 38.310 du 27 avril 2004 de M. Jean-Pierre Nicolas à la ministre de la Famille et de l’Enfance

Prestations familiales - Réglementation - Aide sociale à l’enfance - Cumul

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M. Jean-Pierre Nicolas attire l’attention de Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance sur le caractère inéquitable de l’article 85 du Code de la famille, qui interdit le cumul des prestations familiales et de l’aide sociale à l’enfance. Cette règle pose des problèmes d’application délicats. Une famille, qui accueille comme « tiers digne de confiance » des enfants en détresse, et perçoit à ce titre l’aide sociale à l’enfance, ne peut dans le même temps bénéficier des prestations familiales auxquelles ces mineurs ouvrent droit. C’est sur le fondement de l’article 85 du Code de la famille que la Caisse d’allocations familiales a ainsi refusé le cumul, alors même qu’une décision de justice avait octroyé les prestations à la famille d’accueil agissant comme « tiers digne de confiance ». Face aux situations sociales parfois difficiles des familles qui font l’effort de recueillir des enfants en détresse, il serait souhaitable de revoir l’article 85 du Code de la famille. Il lui demande si elle entend, dans ce type de cas, permettre le cumul des prestations familiales et de l’aide sociale à l’enfance, en assouplissant la réglementation en vigueur.

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Réponse. - Les prestations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelque condition que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque l’enfant est placé par les services de l’aide sociale (ASE) dans une famille d’accueil, celle-ci peut bénéficier de toutes les prestations familiales au titre de l’enfant qui lui est confié, dès lors que la condition de charge effective et permanente n’est plus remplie par les parents eux-mêmes. Par ailleurs, lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Cette disposition ne s’applique toutefois qu’aux seules allocations familiales. En effet, afin de préserver l’équilibre souvent fragile des familles concernées et de favoriser le retour au foyer de l’enfant placé, le bénéfice des prestations autres que les allocations familiales est, en règle générale, maintenu aux parents lorsque ces derniers participent à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, entretenant ainsi avec lui des liens affectifs et éducatifs. Ce n’est qu’à titre exceptionnel, sur demande du président du Conseil général ou de la juridiction, que le versement de l’intégralité des prestations est maintenu à la famille.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.460.

Question n° 42.038 du 22 juin 2004 de M. François Lamy à Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance

Prestations familiales - Prestation d’accueil du jeune enfant - Cumul avec l’API et le RMI - Maintien

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M. François Lamy appelle l’attention de Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance sur les conséquences de la mise en place de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) sur la situation des parents, pères ou mères isolés, vivant de revenus modestes et bénéficiaires de l’allocation parent isolé (API). Le 1er janvier 2004 a vu la mise en place de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), mesure phare de la politique familiale du Gouvernement. Celle-ci, censée simplifier l’ensemble des allocations pour enfants nés ou adoptés à compter de cette date, affecte considérablement ses allocataires potentiels, puisque son montant est déduit de l’allocation parent isolé (API). Ainsi, un jeune parent isolé bénéficiaire de l’API verra de fait, avec la mise en place de la PAJE, son allocation réduite à néant après la naissance de son enfant. Ce même parent, s’il envisage de suivre une formation professionnelle ou de reprendre un travail à temps partiel, et qu’il confie pour cela son enfant à une assistante maternelle, verra son API amputée non seulement de la PAJE (du complément « mode de garde » devant compenser le salaire versé à cette assistante), mais aussi du montant des cotisations sociales afférentes à ce même salaire directement payées par la caisse d’allocations familiales. Les choix opérés par le Gouvernement en matière de politique familiale s’avèrent incompréhensibles et incohérents. Ils sont, par ailleurs, en contradiction totale avec les préconisations du rapport sur la réforme des prestations familiales, lequel mettait, en février 2003, l’accent sur l’importance, « d’accorder une attention particulière […] autour de la naissance […] à la fracture du lien social qui provient […] de critères économiques, mais aussi à la façon dont notre société entoure […] l’enfant, avant, pendant et après la naissance ». En conséquence, il lui demande quelles sont les motivations qui ont conduit le Gouvernement à procéder à de tels arbitrages qui pénalisent avant tout les familles monoparentales les plus modestes et, ce dispositif étant affranchi des conditions de ressources du foyer, permettent à travers la mise en place de la PAJE un redéploiement des crédits vers les familles les plus aisées.

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Réponse. - Lors de la création de la prestation d’accueil du jeune enfant, il a été fait le choix de maintenir dans des conditions identiques les modalités de cumul de l’allocation de parent isolé avec les allocations préexistantes. Ainsi, l’allocation de parent isolé peut être cumulée avec les composantes suivantes de la prestation d’accueil du jeune enfant : la prime à la naissance ou à l’adoption, l’allocation de base, jusqu’au mois civil au cours duquel l’enfant atteint l’âge de trois mois inclus, le complément de libre choix du mode de garde. Ces dispositions parallèles à celles retenues dans le cadre de la réglementation précédente doivent permettre aux familles bénéficiaires de l’allocation de parent isolé de profiter directement des effets favorables de la prestation d’accueil du jeune enfant, et notamment de l’effort financier important qui est réalisé en faveur des familles modestes pour leur permettre d’accéder à une assistante maternelle.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.464.

Question n° 39.894 du 25 mai 2004 de M. Pierre-Louis Fagniez à Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance

Famille - Adoption - Procédure - Agence nationale - Création

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M. Pierre-Louis Fagniez appelle l’attention de Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance sur le dysfonctionnement de la procédure d’adoption en France. Il demeure indispensable de remplir un certain nombre de conditions (âge minimum, enquête sociale, examen médical et psychologique) pour pouvoir adopter un enfant, mais cela ne suffit pas car il existe beaucoup moins d’enfants disponibles que de couples candidats et l’écart s’accentue chaque année. Vingt mille familles sont ainsi actuellement en attente. Souvent livrées à elles-mêmes, en particulier dans le cadre de l’adoption internationale, elles doivent être davantage sécurisées et accompagnées dans leurs démarches. De plus, le coût demeure trop élevé pour de nombreux foyers. Pour résoudre ces difficultés, le Gouvernement a récemment fait part de son intention de créer une agence nationale de l’adoption. Il souhaiterait donc être informé sur le calendrier retenu et les principales attributions de ce nouvel organisme.

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Réponse. - On estime actuellement à plus de 23.000, le nombre d’agrément délivrés et en cours en France alors que seulement 5.000 enfants, environ, sont adoptés chaque année (1.200 pupilles en France et moins de 4.000 enfants à l’étranger). Devant cet écart difficile à supporter par les familles, le Gouvernement souhaite à la fois améliorer l’accompagnement des familles et augmenter à terme le nombre des adoptions nationales et internationales. Le projet présenté lors du Conseil des ministres du 16 juin 2004, précise le cadre de cette réforme. Celle-ci s’articulera autour de deux axes principaux. En amont de l’agrément, une harmonisation des procédures et des pratiques au sein des différents Conseils généraux sera réalisée. En aval de l’agrément, la qualité de l’information apportée aux familles pour organiser leurs projets en France durant la période de préparation, mais aussi dans les pays d’origine des enfants, grâce à une meilleure mobilisation du réseau consulaire, sera renforcée. La capacité d’intervention des Organismes Autorisés pour l’Adoption (O.A.A.), en particulier dans les pays qui ont annoncé la fin des démarches individuelles d’adoption dans l’esprit de la ratification de la Convention de La Haye, sera confortée. Sera également créée, aux côtés des OAA, une Agence française de l’adoption dont la mission, sera d’accompagner les familles pour leur faciliter leurs démarches. Son rôle sera de recevoir les dossiers des candidats à l’adoption qui ne sont pas pris en charge par les OAA. De son côté, l’Autorité Centrale placée auprès du Ministère des Affaires Etrangères sera renforcée et dotée d’un secrétariat général qui reprendra les attributions « étatiques » de l’actuelle Mission de l’Adoption Internationale : ses compétences seront réorientées sur les fonctions interministérielles de régulation, de coordination, d’impulsion et de coopération institutionnelle interétatique. Enfin, le Conseil supérieur de l’adoption étendra ses fonctions d’instance consultative sur l’ensemble des questions d’adoption, y compris en matière d’adoption internationale. Ainsi pourront être représentés à un bon niveau les différents acteurs de la société civile intéressés.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.463.

Question n° 38.530 du 4 mai 2004 de Mme Martine Aurillac à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Système pénitentiaire - Détenus - Accès aux soins

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Mme Martine Aurillac appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l’accès aux soins des détenus malades. Chaque détenu doit être accompagné, sur le plan sanitaire, durant toute la durée de sa détention. Or, depuis quelques années, la population carcérale a beaucoup augmenté. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises pour assurer la qualité des soins pour chaque détenu.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, informe l’honorable parlementaire qu’il est très attaché à la qualité de la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a apporté une nette amélioration de l’accès aux soins des personnes détenues en confiant cette mission au service public hospitalier. Ainsi, dans chaque établissement pénitentiaire, a été créée une unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), structure sanitaire rattachée au service hospitalier où les soins sont prodigués uniquement par des personnels sanitaires qualifiés (médecins, infirmiers…). De plus, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice prévoit que « les personnes détenues doivent pouvoir bénéficier du même accès aux soins que celui offert à la population générale tout en respectant les règles de sécurité liées à leur condition de détenus ». Cette loi a ainsi prévu de favoriser l’accès des personnes détenues aux soins médicaux et psychologiques. Des difficultés ponctuelles peuvent apparaître dans certaines unités de consultations et de soins ambulatoires, liées à une insuffisance de personnels médicaux et non médicaux. Afin de remédier à ces situations, le ministère de la Santé et le ministère de la Justice ont décidé de réactualiser les instructions données à leurs services dans le guide méthodologique annexé à la circulaire n° 45 DH/DGS/DSS/DAP du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale. Ce nouveau guide devrait en principe être publié au cours du second semestre 2004. Il offrira aux personnels hospitaliers et pénitentiaires un cadre actualisé permettant d’améliorer l’accès aux soins des personnes détenues. Un progrès considérable a également été fait dans l’amélioration des conditions d’hospitalisation des personnes détenues. avec la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). L’arrêté interministériel du 24 août 2000 prévoit que les hospitalisations somatiques programmées de plus de quarante-huit heures seront réalisées dans une des huit UHSI implantées au sein de centres hospitaliers universitaires. Le programme de construction a débuté en 2003 et s’achèvera au début de l’année 2008. L’ouverture de la première UHSI a eu lieu à Nancy le 16 février 2004, en présence du garde des sceaux. Ce nouveau dispositif permet de : renforcer l’accès aux soins des personnes détenues ; développer la qualité des soins dispensés ; renforcer la sécurité lors des soins hospitaliers dispensés aux personnes détenues ; optimiser la gestion des personnels affectés à leur escorte et à leur garde en milieu hospitalier. Les hospitalisations somatiques d’urgence et de très courte durée sont réalisées dans les hôpitaux de proximité au sein de chambres sécurisées. Le comité interministériel compétent a arrêté la liste des chambres à créer et de celles à mettre aux normes. L’administration pénitentiaire finance les travaux de sécurisation de ces chambres. La réalisation de ce programme se poursuivra de 2004 à 2006, en fonction des propres programmations des hôpitaux. En matière d’hospitalisation psychiatrique, la loi de programmation et d’orientation pour la justice du 9 septembre 2002 a créé des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour accueillir en établissement de santé l’ensemble des hospitalisations des personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques hospitalisation avec consentement, hospitalisation d’office, hospitalisation sur la demande d’un tiers. Cet élargissement des critères d’hospitalisation va constituer une amélioration notable de l’accès à l’offre de soins. S’agissant de la prise en charge sanitaire des personnes détenues souffrant de troubles mentaux mais ne nécessitant pas d’hospitalisation, elle se poursuivra selon le dispositif suivant : les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) implantés dans 26 établissements pénitentiaires n’assurant plus d’hospitalisation complète, leur activité sera recentrée sur l’offre de soins ambulatoires. Dans l’attente de l’ouverture des UHSA, ils continuent d’accueillir en hospitalisation consentie les personnes détenues souffrant de troubles mentaux ; dans les établissements pénitentiaires n’accueillant pas un SMPR, les secteurs de psychiatrie de rattachement poursuivront leur mission actuelle.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.485.

Question n° 41.079 du 8 juin 2004 de Mme Chantal Brunel à M. le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Handicapés - Autistes - Structures d’accueil - Création

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Mme Chantal Brunel attire l’attention de M. le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur le manque dramatique d’institutions éducatives adaptées aux autistes en France. Le Conseil de l’Europe vient de rendre publique la décision du Comité européen des droits sociaux du 4 novembre 2003 concluant au non-respect par la France de ses obligations éducatives à l’égard des personnes autistes, telles qu’elles sont définies par la charte sociale européenne. Le nombre de personnes autistes en France est évalué à 100.000 dont 25.000 enfants, or 25 % seulement disposent d’un niveau suffisant pour être intégrés en milieu ordinaire, et on ne compte en France que 8.000 places dans des institutions spécialisées pour les 75.000 autistes restants. Les familles se voient donc contraintes de s’occuper elles-mêmes de ces personnes avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, ou d’envoyer ces personnes à l’étranger, solution très pénible aussi à tous points de vue. Ce manque crucial de places induit donc des souffrances énormes à ces familles. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation.

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Réponse. - La scolarisation des enfants présentant des troubles autistiques nécessite une pluralité de réponses pour faire face tant aux besoins des enfants qu’aux attentes de leurs parents. Le développement de l’accompagnement de certains élèves porteurs de ce type de handicap par des auxiliaires de vie scolaire peut permettre d’élargir les possibilités de scolarisation de ces enfants en milieu ordinaire. Il convient également de mieux accompagner la scolarisation des enfants qui peuvent être intégrés en milieu ordinaire par des prises en charge effectuées par des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), services relevant de la tutelle du ministère en charge des Personnes handicapées qui apportent le soutien psychologique, éducatif et médical indispensable à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés, et de permettre un accès plus large aux établissements médico-éducatifs à ceux d’entre eux qui présentent des troubles plus importants. Dans tous les cas de figure, la prise en charge satisfaisante de ces enfants et de ces adolescents ne peut s’effectuer que dans le cadre d’une action interministérielle associant étroitement les ministères en charge de l’Education nationale, mais aussi des Personnes handicapées. L’amélioration des modalités de prise en charge des personnes souffrant d’autisme a fait l’objet d’une attention particulière de la part du ministère chargé de l’Education nationale et du ministère chargé des Personnes handicapées dans le cadre d’un plan d’action conjoint mis en œuvre entre 1995 et 2000. Ce plan a permis la création de places supplémentaires pour enfants autistes dans des établissements médico-éducatifs au sein desquels l’enseignement est intégré, ou dans des services d’éducation et de soins à domicile (SESSAD) couplés à des dispositifs collectifs de scolarisation des élèves handicapés implantés au sein d’établissements scolaires ordinaires : classes d’intégration scolaire (CLIS) dans le premier degré, unités pédagogiques d’intégration (UPI) dans le second degré. Cependant ces efforts, même prolongés dans le cadre du plan triennal 2001-2003 d’accès des personnes handicapées à l’autonomie, qui comporte un volet « autisme », ne permettent pas encore une prise en charge pleinement satisfaisante des personnes autistes, enfants, adolescents ou adultes. La question de l’insertion des personnes handicapées et singulièrement de la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire constitue l’un des chantiers prioritaires du Gouvernement. Dès la rentrée 2003, des actions ont été programmées à travers un plan pluriannuel décliné selon trois grands axes : garantir le droit à la scolarité pour tous les jeunes handicapés ou malades et la continuité des parcours scolaires, former l’ensemble des personnels et développer la formation spécialisée des enseignants du premier comme du second degré, améliorer les conditions de scolarisation des élèves handicapés ou malades en préservant et en développant les aides à l’intégration scolaire. Une des mesures essentielles de ce plan consiste à ouvrir 1.000 nouvelles UPI en collège et en lycée au cours des cinq prochaines années, portant à 597 le nombre des UPI à la rentrée 2003. Le développement et la rationalisation de l’implantation des CLIS est parallèlement poursuivi. Une attention particulière est portée à l’implantation des CLIS accueillant des enfants présentant des troubles importants des fonctions cognitives (CLIS1), qui sont celles dont le projet d’organisation et de fonctionnement peut être bâti autour des besoins d’enfants autistes. Le nombre des auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent les élèves handicapés a en outre été considérablement accru dès la rentrée scolaire 2003. Six mille emplois rémunérés et gérés par le ministère chargé de l’Education nationale sont en effet désormais réservés à des jeunes souhaitant exercer ces fonctions, pour répondre aux besoins d’accompagnement de ces élèves. L’ensemble de ces mesures devrait permettre d’améliorer de manière significative au cours des cinq prochaines années la capacité du système éducatif à scolariser les enfants présentant des handicaps, et notamment les enfants autistes. Une réflexion spécifique sur les modalités d’amélioration des différentes formes d’accueil des personnes autistes a par ailleurs été conduite au cours de l’année 2003 au sein d’un groupe de travail interministériel animé par M. Jean François Chossy, député de la Loire, chargé par le premier ministre d’une mission sur l’autisme.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.438.

Question n° 41.501 du 15 juin 2004 de M. Michel Pajon à M. le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Handicapés - Intégration en milieu scolaire - Perspectives

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M. Michel Pajon souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les unités pédagogiques d’insertion (UPI). Ces unités instituées en 1995 dans les collèges et lycées correspondent aux CLIS (classes d’intégration scolaire) dans les écoles primaires. Il s’agit d’encadrer par petits groupes des élèves handicapés afin de les accompagner en milieu ordinaire. Aujourd’hui il apparaît que ce dispositif souffre de certaines insuffisances. Même si des établissements acceptent fort heureusement d’accueillir ces types d’unités (trois créations d’UPI sont prévues à la rentrée dans le département de Seine-Saint-Denis) certains Conseils d’administration de collèges restent réticents, par manque d’information sans doute, mais aussi à cause du caractère facultatif de l’accueil de ces dispositifs. Cette constatation est particulièrement valable pour les UPI 1 (troubles cognitifs). Pour ces raisons, beaucoup trop d’enfants orientés par les commissions départementales d’éducation spéciale (CDES) ne trouvent pas de place en UPI et beaucoup d’enfants, pourtant scolarisables, s’ils n’intègrent pas de section d’enseignement général et professionnel adaptée (SEGPA) se retrouvent en institut médico-éducatifs (LME) quand les places sont disponibles dans ces établissements. Quant aux UPI lycées, elles sont pour l’instant d’une exceptionnelle rareté. Aussi, il lui demande de bien vouloir établir un premier bilan des UPI, de donner les mesures qu’il compte prendre pour en favoriser rapidement l’implantation de nouvelles, et enfin de donner les projets que le Gouvernement nourrit en ce qui concerne les élèves sortant d’UPI qui désirent - et peuvent - intégrer le lycée. En particulier, il aimerait savoir s’il compte appliquer un système de carte scolaire afin que les UPI bénéficient d’un maillage rationnel et efficace sur tout le territoire.

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Réponse. - L’accueil des élèves handicapés à l’école, au collège et au lycée constitue une des priorités du ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. La scolarisation de ces élèves s’effectue dans les établissements scolaires grâce à la mise en place de modalités adaptées d’intégration. Celles-ci peuvent prendre, lorsque les besoins de l’élève le nécessitent, une forme collective. Ainsi, dans le premier degré, les classes d’intégration scolaire (CLIS) permettent la scolarisation de près de 37.000 élèves. Dans le second degré, l’intégration collective se réalise par la mise en place d’unités pédagogiques d’intégration (UPI). Il existe un fort déséquilibre entre les possibilités offertes dans le premier et le second degré. C’est pourquoi parmi les premières mesures nouvelles du plan pluriannuel en faveur de l’intégration des élèves handicapés au sein des établissements scolaires ordinaires figure l’ouverture de 1.000 unités pédagogiques d’intégration (UPI) au collège et au lycée au cours des cinq ans à venir. Un bilan précis de la situation des UPI en 2003-2004 (nombre d’implantation par type d’UPI, prévisions d’ouverture pour la rentrée 2004) est actuellement en cours de réalisation. Néanmoins, des données actuellement disponibles, on peut considérer que pour l’année scolaire 2003-2004, près de 600 UPI scolarisaient environ 4.500 élèves sur l’ensemble des niveaux collège, lycée d’enseignement général et technologique, lycée professionnel. Si les éléments d’information actuellement en notre possession font effectivement état d’un nombre limité d’UPI implantées en lycées (17 pour 164 élèves en lycée professionnel), l’accroissement significatif des effectifs UPI de collège conduit le ministère de l’Education nationale à se mobiliser pour pouvoir assurer une solution à chacun des élèves à l’issue du parcours collège, envisager la poursuite de celui-ci au lycée, se préoccuper à terme des conditions de leur insertion sociale et professionnelle. Il appartient aux recteurs, dans le cadre de la politique qu’ils conduisent dans leur académie, de faire en sorte que le tissu des UPI et leur implantation dans chaque département soit suffisant et diversifié pour être en mesure de répondre à l’ensemble des besoins recensés. Le développement des UPI s’accompagne de dispositions réglementaires renforçant la compétence professionnelle des enseignants. Ainsi, pour la première fois, une formation et une certification s’adressent aux enseignants du second degré. Le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) va conforter l’évolution des fonctionnements des dispositifs d’adaptation et d’intégration scolaires et accompagner le développement de la scolarisation des élèves handicapés et malades dans les établissements du second degré. Mise en œuvre à la rentrée 2004, cette nouvelle formation concourra à une meilleure compréhension des besoins au sein des collèges et des lycées et à une plus grande efficacité des réponses pédagogiques.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.439.

Question n° 44.341 du 20 juillet 2004 de M. Michel Voisin à Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance

Famille - Adoption - Adoption internationale - Réglementation

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M. Michel Voisin appelle l’attention de Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance quant au devenir de l’adoption internationale. En effet, nombreux sont nos concitoyens qui souhaitent adopter un enfant, en majorité à l’étranger, par choix ou par l’impossibilité d’adopter en France. Pour cela, ils doivent franchir une multitude d’obstacles. Or, malgré la mise en place de conventions officielles, notifiées bilatéralement, une grande majorité de dossiers sont bloqués à l’heure actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre rapidement afin que cette situation de blocage cesse le plus tôt possible.

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Réponse. - Le différentiel entre le nombre de couples ayant chaque année un agrément délivré par les Conseils généraux et le nombre d’enfants adoptés est préoccupant, soit 3.995 enfants adoptés à l’étranger et 1.200 pupilles de l’État en France en 2003. Le Gouvernement a donc été amené à mettre en chantier une réforme de l’adoption annoncée lors du conseil des ministres du 16 juin 2004 qui s’articule autour de quatre grandes orientations. Premièrement, afin de mieux préparer et aider les candidats à l’adoption, les procédures seront harmonisées et améliorées. Les bonnes pratiques doivent être recensées afin de les diffuser le plus possible sur l’ensemble du territoire, et mettre les familles candidates à l’adoption dans une situation d’équité et de transparence au regard de la procédure. Un effort important sera effectué pour mieux informer les candidats lors de la procédure d’agrément et les aider à cheminer vers un projet d’adoption qui puisse être en adéquation avec leurs possibilités, leurs limites et les besoins des enfants en attente d’une famille. Les services départementaux chargés de l’adoption pourront en particulier favoriser l’organisation d’une journée technique, à destination des parents en attente d’adoption, portant sur les questions de santé des enfants adoptables. Deuxièmement, le dispositif d’adoption internationale sera refondu. Le dispositif actuel d’adoption doit être repensé et son organisation renforcée pour diversifier les modalités possibles d’adoption, garantir des procédures plus sûres aux parents adoptants et ainsi pouvoir augmenter le nombre d’adoptions internationales. Pour atteindre cet objectif, l’État apportera un soutien financier permettant de renforcer la capacité d’intervention des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) dans le cadre d’un conventionnement sur des objectifs précis : ces organismes seront aidés en particulier pour s’implanter et développer leurs activités notamment dans les pays d’origine qui ont annoncé la fin des démarches individuelles d’adoption. Sera également créée, aux côtés des OAA, une agence française de l’adoption qui aura des fonctions d’opérateur. Sa mission consistera en particulier à accompagner les candidats à l’adoption dans leurs démarches. Cette agence pourrait revêtir la forme d’un groupement d’intérêt public auquel seraient associés les Conseils généraux. Elle recevra les dossiers des candidats à l’adoption qui ne sont pas pris en charge par les OAA, ainsi que pour des pays qui refusent ou s’apprêtent à refuser les candidatures individuelles. L’agence reprendra en particulier à sa charge les compétences de gestion de l’actuelle mission de l’adoption internationale (MAI) avec les personnels correspondants. Cette structure ne concurrencera pas les OAA et ne sera pas davantage leur tutelle mais leur partenaire : elle pourra leur apporter notamment un soutien logistique. De son côté, l’autorité centrale sera renforcée et dotée d’un secrétariat général qui reprendra les attributions « étatiques » de l’actuelle MAI : ses compétences seront réorientées sur les fonctions interministérielles de régulation, de coordination, d’impulsion et de coopération institutionnelle interétatique. Enfin, le Conseil supérieur de l’adoption étendra ses fonctions d’instance consultative sur l’ensemble des questions d’adoption, y compris en matière d’adoption internationale. Ainsi pourront être représentés à un bon niveau les différents acteurs de la société civile intéressés. Troisièmement, l’implication du réseau consulaire et le développement des actions de coopération en matière de protection de l’enfance seront améliorés. À l’étranger, les familles sont trop souvent désorientées. Il importe que les services consulaires apportent un appui renforcé et développent, à cette fin, des liens de partenariat et de coopération en matière de protection de l’enfance avec les pays d’origine qui le souhaitent. À cette fin, un « référent adoption » sera nommé dans les consulats des pays dans lesquels des adoptions sont possibles. Il informera notamment les familles des référents médicaux qu’elles peuvent rencontrer sur place. Quatrièmement, la prise en charge, le suivi et la santé des enfants adoptés seront améliorés. Il faudra améliorer le suivi des enfants, une fois effectuée la procédure d’adoption. Ce suivi est actuellement insuffisant, notamment chez les enfants adoptés à la suite de démarches individuelles. Des dispositions seront prises pour le systématiser avec le concours des services d’aide sociale à l’enfance et des organismes autorisés pour l’adoption, lors de l’arrivée des enfants jusqu’à la transcription du jugement d’adoption. Un rapport de suivi sera systématiquement envoyé aux pays d’origine. Sera également mis en place un réseau de compétences pluridisciplinaires pour mieux accompagner les enfants et leurs familles quand ils rencontrent des difficultés. Enfin, il est essentiel d’éviter les discriminations sociales face à l’adoption : c’est pourquoi le Premier ministre a annoncé un doublement de la prime d’adoption à compter du 1er janvier 2005. Elle passera de 800 à 1.600 euros.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.466.

Question écrite n° 11.421 du 18 mars 2004 de M. Serge Mathieu à M. le ministre délégué à la Famille

Mise en place des « points infos famille »

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M. Serge Mathieu se référant à l’annonce qu’il a faite le 29 avril 2003, demande à M. le ministre délégué à la Famille l’état actuel de mise en place des « points infos famille », devant mettre une information centralisée et actualisée à la disposition des familles, afin de les orienter vers les services les plus à même de répondre à leurs attentes. Ces structures devaient être labellisées par les préfets sur la base d’une charte élaborée par un groupe de travail avec le concours des maires de France et expérimentées par différentes structures, dont les communes, avant d’être généralisées sur l’ensemble de la France.

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Réponse. - Annoncé lors de la conférence de la famille 2003, le développement des « points info famille » a pour objectif de favoriser l’accès de toutes les familles à l’information et de simplifier leurs démarches quotidiennes. Les « points info famille » n’ont pas vocation à se substituer aux associations et organismes dont ils relaient l’information auprès des familles. Ils sont conçus avant tout comme des lieux d’aiguillage. Trois missions leur sont attribuées : offrir aux familles une information complète et actualisée sur les services auxquels elles peuvent avoir accès ; orienter les familles vers les dispositifs d’aide aux familles et à la parentalité les plus adaptés à leurs besoins spécifiques ; proposer, le cas échéant, directement aux familles un certain nombre de services. Pour garantir la qualité du service offert par les « points info familles », une procédure de labellisation de ces lieux a été prévue sur la base d’un cahier des charges et d’une charte définissant des principes d’organisation (notamment un socle minimal commun d’information), des règles de bonne pratique ainsi que des principes généraux communs, notamment en matière de qualité, de proximité et de simplicité. D’autre part, un logo facilitant pour les familles le repérage des « points info famille » a été conçu. Quinze sites expérimentaux ont été retenus. Ils se trouvent à Annecy-le-Vieux, Briançon, Saint-Valery-en-Caux, Troyes, Mont-de-Marsan, Nancy, Aurillac, Epinal, Toulouse, Limoges, La Pacaudière, Bordeaux, Angers, Lons-le-Saunier et Paris (mairie du XVIIème arrondissement). D’une durée de six mois, cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation. Puis le dispositif sera étendu à l’ensemble du territoire, après révision de la charte et du cahier des charges si les résultats de l’évaluation l’exigent.

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J.O., S. (Q.), N° 32, 5 août 2004, p. 1.785.

Question n° 43.072 du 6 juillet 2004 de M. Pierre Lang à M. le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Enseignement - Illettrisme - Bilan et perspectives

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M. Pierre Lang attire l’attention de M. le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur l’expérimentation conduite depuis la rentrée 2003 au niveau du cours préparatoire. Plus de 4.000 classes de CP, concentrant des difficultés particulières, ont ainsi vu leurs effectifs allégés. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan de lutte contre l’illettrisme, lancé en 2002. Alors que 15 % des enfants entrent en sixième sans maîtriser correctement la lecture et l’écriture, il est en effet souhaitable de renforcer la place des apprentissages fondamentaux à l’école primaire. Dès lors, il est intéressant d’analyser les résultats des CP dédoublés, en évaluant les compétences acquises par les élèves qui en ont bénéficié. C’est pourquoi il l’interroge sur le premier bilan qu’il tire du dédoublement des CP, et sur l’avenir de ce dispositif.

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Réponse. - Le dispositif de prévention de l’illettrisme au cours préparatoire a connu deux phases de développement. En 2002-2003, une expérimentation de la réduction d’effectifs a concerné une centaine de classes de CP, dans des écoles où se concentrent les difficultés, dans dix académies. Une évaluation est en cours (suivi des élèves sur deux ans) ; au terme de la première année, la comparaison des progrès des élèves entre le début et la fin de l’année a fait apparaître une différence en faveur de ceux ayant fréquenté les classes à effectifs réduits. Cette différence est statistiquement significative, mais faible. L’exploitation complète des données recueillies doit permettre d’affiner la compréhension des relations entre modes de travail et résultats et de vérifier l’effet différé de cette forme de scolarisation grâce à un suivi des élèves sur deux années. En 2003-2004, on a procédé à une extension de l’application du plan et à une diversification des modalités ; ce dispositif sera consolidé en 2004-2005. Plus de 4.000 classes étaient concernées, réparties dans tous les départements et dans des écoles où les difficultés se concentrent : près de 500 CP à effectifs réduits, environ 1.800 CP dans lesquels intervient un maître supplémentaire à temps partiel (en moyenne, un maître pour trois classes) et environ 2.000 CP dans lesquels intervient un assistant d’éducation. Trois formes d’observation et d’évaluation ont été conduites. Une évaluation qualitative a été réalisée par l’inspection générale. Les premières données montrent que le plan a eu pour effet de centrer les équipes enseignantes ainsi que les inspecteurs et leurs collaborateurs sur les apprentissages fondamentaux et sur la place du CP comme temps fort de l’apprentissage de la lecture au sein du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle Il de l’école primaire). Un vrai travail d’animation et de réflexion pédagogiques a été engagé dans bien des départements, ouvrant ainsi la voie à un renouvellement réel des pratiques. Un travail de longue haleine semble nécessaire pour faire évoluer les pratiques et obtenir une efficacité lisible dans les progrès des élèves. L’inspection générale considère qu’une politique d’ensemble doit concerner le cycle des apprentissages fondamentaux sur les trois années de sa durée (grande section de l’école maternelle, CP et cours élémentaire 1ère année) ; elle réaffirme la responsabilité de l’école maternelle dans la construction des compétences nécessaires à l’entrée dans l’écrit et, au-delà du cours préparatoire, juge indispensable l’instauration au CE1 de dispositifs de suivi intensif pour les élèves qui rencontrent encore de réelles difficultés de lecture. Un bilan plus empirique a été effectué sur la base des analyses des acteurs de l’ensemble des départements concernés ; il met en évidence un constat de progrès plus rapides qu’en classe ordinaire et une amélioration sensible des résultats même pour des élèves qui avaient de très bas niveaux en début d’année scolaire, ceci n’étant pas également vrai pour toutes les composantes de la lecture. Les difficultés les plus résistantes sont liées à des problèmes culturels et linguistiques. On constate qu’une hétérogénéité forte se maintient dans beaucoup de cas ; les élèves fragiles ou en difficulté légère semblent profiter pleinement du dispositif, beaucoup plus que les élèves en grande difficulté. L’évaluation mise en place par la direction de l’évaluation et de la prospective sur quatre échantillons de 100 classes sera conduite à son terme dans les prochains mois car il faut encore tirer parti de l’analyse des résultats des élèves aux évaluations en classe en juin dernier. Le dispositif est maintenu pour l’année 2004-2005 ; une décision sera prise sur son avenir au vu des différentes évaluations qu’il faudra confronter pour comprendre les conditions de réelle efficacité.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.441.

Question n° 27.283 du 27 octobre 2003 de Mme Martine Billard à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Étrangers - Droit d’asile - Tchétchènes

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Mme Martine Billard attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur les cas d’expulsions de demandeurs d’asile, dès leur arrivée en France, en zone d’attente dans les aéroports, avant même que leurs dossiers ne soient examinés par les autorités compétentes statuant sur l’octroi de l’asile politique. Selon un cas qui lui a été rapporté par les associations concernées, une femme tchétchène arrivée le 2 octobre à l’aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle et qui demandait l’asile pour cause des sévices dont elle et sa famille avaient été victimes en Tchétchénie a été renvoyée de force vers Moscou par avion, le jeudi 9 octobre au matin. En effet, conduite en zone d’attente (ZAPI 3), il lui avait été notifié un refus d’admission sur le territoire français, au motif que la demande d’asile était apparue a priori infondée au représentant du ministère des Affaires étrangères. Alors que son avocate avait déposé un référé-liberté contre la décision de ce dernier, les forces de police ont emmené de force la femme tchétchène avec ses deux enfants, dans un avion à destination de Moscou, ne laissant pas le temps au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui n’examinait la requête que le 10 octobre, de rendre son jugement en temps utile. De fait, le 10 octobre, celui-ci a jugé irrecevable la requête en référé-liberté, puisque la mesure avait été déjà exécutée. Les atteintes aux droits de l’homme élémentaires des populations civiles en Tchétchénie sont dénoncées par les organisations non gouvernementales depuis quatre ans et sont désormais bien connues du gouvernement français. Toutes les organisations de protection des droits de l’homme, tant russes qu’internationales, insistent sur le fait que les Tchétchènes ne peuvent se considérer en sécurité nulle part sur le territoire de la Fédération de Russie, compte tenu des discriminations, brimades illégales et autres exactions de l’administration qui y sont pratiquées de façon routinière. Elle estime que toute personne venant de Tchétchénie et demandant l’asile en affirmant être victime d’une persécution doit pouvoir faire examiner son dossier par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ce dernier, ainsi que la Commission de recours des réfugiés, ont jusqu’alors accordé l’asile politique à de nombreux Tchétchènes en pareilles situations. Aussi, elle lui demande d’expliquer en pareille situation les actes des forces de police empêchant que ne soit jugé le référé-liberté alors que les plus grandes menaces planent sur les chances de survie en Russie des personnes concernées, ainsi que de préciser les instructions données aux forces de police intervenant dans les zones d’attente de l’aéroport de Roissy.

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Réponse. - Aux termes de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, l’étranger qui demande son admission sur le territoire au titre de l’asile peut être maintenu dans une zone d’attente pendant le temps strictement nécessaire à un examen tendant à déterminer si sa demande n’est pas manifestement infondée. Dans le cas évoqué par l’honorable parlementaire, l’intéressée est arrivée à l’aéroport de Roissy le 2 octobre 2003 en provenance de Moscou accompagnée de ses deux enfants âgés de cinq et sept ans. Elle a déposé une demande d’asile à la frontière le même jour, demande qui a fait l’objet, après avis défavorable du ministre des Affaires étrangères le 3 octobre 2003, d’un rejet notifié à l’intéressée le 6 octobre 2003, le tribunal de grande instance de Bobigny ayant préalablement prolongé son maintien en zone d’attente. Le réacheminement de l’intéressée et de ses deux enfants a été effectué le 9 octobre 2003 à 9 h 25 conformément aux dispositions de l’article 35 ter de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Son recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise demandant par voie d’injonction son admission sur le territoire français au titre de l’asile politique a été porté à la connaissance de mes services ce même jour à 17 h 05. Le lendemain, l’intéressée a demandé par l’intermédiaire de son conseil qu’il soit enjoint à l’administration de procéder à son rapatriement. Ce recours a été rejeté, les conclusions de la requête ayant été introduites postérieurement à l’intervention de la mesure de réacheminement. Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l’administration d’avoir sciemment organisé le rapatriement de l’intéressée avant l’instruction de son recours contentieux. Il sera rappelé par ailleurs que si, d’une manière générale, les services du ministère de l’Intérieur s’efforcent de veiller à n’exécuter une mesure de réacheminement, dans l’hypothèse d’un recours en référé, qu’après que le juge administratif s’est prononcé, la loi ne leur en fait nulle obligation puisque le recours n’est pas suspensif. Enfin, la loi prévoit un examen au cas par cas de chaque demande d’asile déposée par un ressortissant étranger affirmant être victime d’une persécution. Ouvrir une exception sur le seul fondement d’une allégation du demandeur d’asile invoquant sa provenance ou ses liens avec la Tchétchénie comporterait de trop grands risques de détournement de la procédure d’asile et de contrôle à la frontière.

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J.O., A.N. (Q.), N° 31, 3 août 2004, p. 6.098.

Question n° 36.585 du 30 mars 2004 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier à M. le ministre délégué à la Famille

Famille - Politique familiale - Enfants - Naissances multiples - Aides de l’État

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M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre délégué à la Famille sur la politique familiale en faveur des familles concernées par des naissances multiples en particulier de jumeaux ou de triplés. Les naissances multiples engendrent des frais conséquents pour les parents depuis la crèche, jusqu’à la poursuite d’études universitaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures spécifiques sont prévues pour ces familles.

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Réponse. - L’attention du ministre de la Famille et de l’Enfance est appelée sur les difficultés rencontrées par les familles de naissances multiples. Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les familles et des frais engendrés notamment par l’arrivée simultanée, dans un foyer, de plusieurs nourrissons, a fait en sorte que des dispositions particulières de la nouvelle prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) s’appliquent aux familles dans cette situation. Ainsi, la prime de naissance de 800 euros peut bénéficier à tous les enfants nés d’un même accouchement. De même, en cas de naissances multiples, l’allocation de base est versée pour chaque enfant (exemple : 2 fois 160 euros par mois pour des jumeaux). Par ailleurs, pour le complément de libre choix d’activité, la limite d’âge est repoussée aux six ans des enfants (au lieu de trois ans) si la famille a des triplés. Enfin, par rapport à l’ancienne réglementation, les familles qui connaissent des naissances multiples sont fortement gagnantes car elles peuvent cumuler le complément de libre choix d’activité avec l’allocation de base. Ainsi, désormais, le parent de triplés qui décide de cesser temporairement son activité professionnelle perçoit avec la PAJE 820 euros par mois, contre 500 euros auparavant. La spécificité des naissances multiples a donc été bien prise en compte lors de l’élaboration de cette nouvelle prestation.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.459.

Question n° 38.684 du 4 mai 2004 de M. François Liberti à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Professions sociales - Travailleurs sociaux - Secret professionnel - Respect

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M. François Liberti appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur les dérives ultrasécuritaires ordonnées par la préfecture de l’Hérault, voulant instituer une approche nominative permettant d’individualiser des fauteurs de troubles ou les familles en difficultés. À l’origine, le contrat local de sécurité signé avec la ville de Montpellier et les autres acteurs prévoyait un partenariat entres les différentes institutions pour régler un problème spécifique. Les problèmes de La Paillade, quartier sensible, et de ses écoles saccagées sont arrivés. En janvier, la préfecture de l’Hérault relance le groupe territorial de La Paillade de lutte contre les violences scolaires, éminence du CLS. Policiers, magistrats, travailleurs sociaux, des représentants de la protection judiciaire de la jeunesse, du conseil général, de l’éducation nationale hormis ceux de la mairie de Montpellier sont réunis en préfecture et cherchent des solutions. À l’issue de cette réunion, il est demandé à chaque partenaire de préparer la liste des cas nominatifs dont le comportement pose problème. La notion de « secret partagé » est avancée dotant ce nouveau dispositif d’une démarche permettant de travailler sur le nominatif. La confidentialité des noms serait, assure-t-on, garantie par une charte. En clair, il est demandé aux éducateurs sociaux ou aux infirmières scolaires de dénoncer à la police les cas sociaux. Cette nouvelle procédure d’information parallèle au droit commun est tout à fait illégale. Elle ne respecte ni la vie privée ni le droit de recours des citoyens. Il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires qui s’imposent auprès des autorités préfectorales héraultaises pour faire suspendre l’activité du groupe territorial pailladin et du contrat local de sécurité.

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Réponse. - Une charte du secret partagé a effectivement été évoquée lors d’une réunion de travail du groupe territorial du quartier de La Paillade, émanation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Montpellier. Cette instance, placée sous l’autorité du directeur de cabinet du préfet de l’Hérault, à laquelle participent des représentants des ministères de l’Intérieur, de la Justice et de l’Education nationale, des membres du Conseil général et de travailleurs sociaux, a préconisé le signalement, dans le cadre des dispositions de la charte du secret partagé, garante du respect des libertés individuelles, de cas nominatifs susceptibles d’intéresser professionnellement les autres partenaires. À titre d’exemple, la découverte, lors d’une perquisition effectuée par les services de police, d’une famille en situation de précarité ou de détresse pourrait être portée à la connaissance des travailleurs sociaux et de l’éducation nationale afin que dans leurs domaines d’activité respectifs, ils puissent lui apporter un soutien matériel, social et éducatif approprié. L’objectif consiste à assurer, dans les meilleurs délais, et parfois même dans l’urgence, une prise en charge de personnes confrontées à des difficultés qui nécessitent un traitement social pour lequel les policiers, par la nature même de leur mission, ne peuvent apporter qu’une réponse partielle ou à court terme.

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J.O., A.N. (Q.), N° 31, 3 août 2004, p. 6.100.

Question n° 31.699 du 13 janvier 2004 de M. Thomas Rodolphe à M. le ministre délégué à la Famille

Prestations familiales - Prestation d’accueil du jeune enfant - Complément de libre choix d’activité - Conditions d’attribution

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M. Rodolphe Thomas attire l’attention de M. le ministre délégué à la Famille sur la création de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Cette mesure de simplification du système d’aide à la petite enfance inquiétant de nombreux citoyens de sa circonscription, il souhaite relayer les problèmes de la mise en place d’un tel dispositif pour les mères étudiantes et les familles nombreuses. L’article 60 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 vise à instituer la PAJE et prévoit de substituer un complément de libre choix d’activité à l’allocation parentale d’éducation (APE). En raison de la condition d’activité requise pour bénéficier du complément libre choix d’activité, la mesure, sous réserve des dispositions du décret attendu, pénalisera fortement deux catégories de famille, les jeunes mères étudiantes, en fin d’études, qui n’ont pas encore eu la possibilité d’intégrer un emploi, ou ayant moins de deux ans d’activité professionnelle, ainsi que les familles de deux enfants et plus. En effet, les conditions d’ouverture des droits pour ces deux catégories de personnes sont plus restrictives que l’allocation parentale d’éducation. Aussi, il lui demande s’il entend revoir ses positions quant à la condition d’activité nécessaire pour pouvoir bénéficier du complément libre choix d’activité.

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Réponse. - Le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) a succédé à l’allocation parentale d’éducation (APE) pour tous les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004. Pour bénéficier du complément de libre choix d’activité, le parent doit justifier d’une activité professionnelle antérieure de deux ans au cours d’une période de référence variable en fonction du rang de l’enfant : deux ans pour un enfant de rang un, quatre ans pour un enfant de rang deux et cinq ans pour un enfant de rang trois et suivant. Cette orientation tient compte du constat fait à de nombreuses reprises de ce que les modalités de l’allocation parentale d’éducation, en facilitant le maintien de ses bénéficiaires hors du marché du travail pendant de longues périodes, rendaient difficiles un retour ultérieur à l’emploi. Des aménagements ont toutefois été apportés de façon à ne pas pénaliser les parents qui sont involontairement privés d’activité ou qui ont plusieurs enfants successivement. Certaines situations sont donc assimilées à l’exercice d’une activité professionnelle : il s’agit des périodes de perception d’indemnités journalières (maladie, maternité, adoption, accident du travail), des périodes de chômage indemnisé, de formation professionnelle rémunérée et des périodes de perception de l’APE ou du complément de libre choix d’activité au titre d’un autre enfant. Enfin, la PAJE a également permis d’une part d’élargir l’attribution du CA aux enfants de rang un - le complément est dans ce cas versé pour une durée maximale de six mois - et d’autre part la revalorisation des montants alloués en cas de travail à temps partiel. Ces deux mesures ont pour objectif également de favoriser la possibilité d’un arrêt partiel ou momentané de l’activité professionnelle et de concilier ainsi vie familiale et vie professionnelle.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.458.

Question n° 5.804 du 4 novembre 2002 de M. Jean-Marc Mesme à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Sécurité sociale - Affiliation - Formalités administratives - Simplification - Enfants adoptés

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M. Jean-Marc Nesme appelle l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur le harcèlement administratif que les enfants français, nés à l’étranger, adoptés même de façon plénière, rencontrent lors de leur demande d’affiliation à la sécurité sociale. Contraints de réunir et produire les pièces déjà fournies lors de l’adoption, ils ne sont pas soumis aux mêmes dispositions que les enfants nés en France pour lesquels l’affiliation est automatique. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures utiles qu’il entend prendre pour mettre un terme à cette différence et les dispenser au même titre que les autres enfants de cette contrainte administrative.

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Réponse. - L’article L. 313-3 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que sont rattachés comme ayants droit, jusqu’à un âge limite, les enfants non salariés, adoptés, à la charge de l’assuré. Un assuré qui souhaite se voir rattacher, en qualité d’ayant droit, un enfant adoptif né en France doit produire une copie de l’acte d’adoption. Lorsqu’il s’agit d’un enfant adopté à l’étranger, l’assuré doit produire une copie de la décision d’adoption régulièrement prononcée à l’étranger, qu’il s’agisse d’une adoption plénière ou simple. S’il s’agit d’un enfant né à l’étranger simplement confié à la garde de futurs adoptants, l’assuré concerné doit produire une attestation de la DDASS, établissant que l’enfant a été recueilli en vue de son adoption ou tout document officiel justifiant de l’entrée régulière en France. Indépendamment de ces pièces spécifiques à la qualité d’enfant adopté, le rattachement en qualité d’ayant droit des enfants de l’assuré nécessite la production d’une pièce établissant l’état civil de l’enfant. De seize à vingt ans, un certificat de scolarité doit, en outre, être produit. Les documents précités sont les seules pièces exigibles par les caisses d’assurance maladie, pour la reconnaissance, en qualité d’ayant droit, d’un enfant adopté ou recueilli en vue de son adoption.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.456.

Question n° 40.764 du 1er juin 2004 de M. André Chassaigne à Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance

Prestations familiales - Prestation d’accueil du jeune enfant - Chéquier PAJE - Mise en place

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M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance sur la colère des assistantes maternelles en ce qui concerne la mise en place du chéquier PAJE. La mise en place du chéquier de prestation d’accueil du jeune enfant, tel qu’il est conçu, apparaît défavorable tant aux assistantes maternelles qu’aux parents. La centralisation, en un seul centre PAJE, situé au Puy-en-Velay, peut augmenter le délai de traitement d’indemnisation et de leur versement. En effet, pour obtenir un bulletin de paye, il faudra que les assistantes maternelles attendent le bon vouloir des employeurs de renvoyer leur formulaire au centre PAJE, ceux-ci étant tenus de le renvoyer dans un délai de huit jours. Le centre PAJE doit ensuite prendre le temps d’expédier, et ceci chaque mois et pour chaque salarié, son attestation d’emploi valant bulletin de paye, lequel a de grandes chances d’arriver le mois suivant tout au mieux. Ce délai s’applique aussi aux assistantes maternelles qui perçoivent une indemnité chômage tout en conservant un emploi ; ainsi le traitement des dossiers est trop important pour que celles-ci puissent bénéficier de leurs allocations en début de mois. Elles ne peuvent donc pas percevoir rapidement les ASSEDIC, auprès desquelles elles doivent fournir les bulletins de salaires avant le 7 du mois. Le même problème se pose quant au versement des indemnités journalières maladies, puisque qu’une professionnelle, malade en début de mois, doit fournir les trois derniers mois de salaires et, du même fait, est tributaire du retard. Aussi, pour un contrat au forfait mensuel, le nombre d’heures réelles de garde indiquées peut s’avérer ne pas correspondre aux heures forfaitaires effectuées, dans la mesure où le salaire mensuel forfaitaire est lissé sur douze mois. Cela implique donc que les familles ne pourront pas percevoir d’aide de la caisse d’allocations familiales puisque cela pourrait dépasser plus de 5 heures de SMIC. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures elle souhaite mettre en place pour rectifier le fonctionnement du chéquier PAJE dans sa forme actuelle.

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Réponse. - Le complément de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) s’est substitué, à compter du 1er janvier 2004, aux anciennes allocations de garde d’enfant à domicile et d’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée. Cette réforme a été l’occasion de simplifier et de moderniser les relations des familles avec leur caisse d’allocations familiales (CAF). Le dispositif est largement inspiré de l’expérience acquise sur le chèque emploi service qui donne toute satisfaction à ses utilisateurs. La mise en place d’un centre de traitement unique permet de développer les meilleures solutions techniques en production, mais aussi dans le domaine de la relation de service à l’usager. L’employeur adresse chaque mois un volet social au centre de traitement PAJE. À réception, le centre de traitement calcule le montant des cotisations, établit l’attestation d’emploi à destination de l’assistante maternelle et transmet les informations à la caisse d’allocations familiales compétente. À réception de ces informations, la CAF calcule et verse le montant du complément mode de garde à la famille. L’employeur d’une assistante maternelle a donc tout intérêt à adresser le volet social le plus rapidement possible au centre de traitement pour obtenir en échange le versement du complément mode de garde qui vient compenser une partie du salaire versé à l’assistante maternelle. Ainsi l’intérêt de l’employeur rejoint celui de la salariée. Pour ne pas pénaliser les salariés, le centre PAJE emploi envoie, dans les cinq jours suivants la réception du volet social, l’attestation d’emploi à la salariée qui pourra ainsi, si besoin, faire valoir ses droits à l’assurance chômage ou à l’assurance maladie, vieillesse, retraite complémentaire… dans des conditions optimales. La prise en charge par le centre de traitement PAJE de la réalisation des attestations d’emploi représente une simplification importante pour les familles souvent démunies face à la complexité des éléments entrant dans le bulletin de salaire de leur salariée. En ce qui concerne le plafonnement du salaire de l’assistante maternelle à 5 SMIC horaire par jour de garde, cette disposition applicable pour l’ouverture du droit à l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée n’avait pas entraîné de sortie massive du droit. En effet, le salaire moyen par jour de garde d’un enfant par une assistante maternelle s’établit aux alentours de 2,5 SMIC. Pour toutes ces raisons, il n’est pas envisagé de remettre en cause le circuit de gestion du complément mode de garde de la PAJE.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.464.

Question n° 42.097 du 22 juin 2004 de M. Thierry Mariani à M. le Premier ministre

Associations - SOS Racisme - Subventions - Premier ministre

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M. Thierry Mariani prie M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer le montant des subventions accordées directement par ses services à l’association « SOS Racisme » au cours des dix dernières années.

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Réponse. - Le Premier ministre a accordé entre 1997 et 2003, sur le chapitre 37-06 article 10 « Actions en faveur des droits de l’homme », à l’association SOS Racisme, les subventions dont l’honorable parlementaire trouvera ci-dessous le détail :

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J.O., A.N. (Q.), N° 31, 3 août 2004, p. 6.016.

Question n° 16.481 du 14 avril 2003 de M. Michel Sordi à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Handicapés - Allocation d’éducation spéciale - Allocation différentielle - Versement - Délais

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M. Michel Sordi souhaite attirer l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur les demandes de rappel d’allocation différentielle. En effet, certains parents d’enfants handicapés dont les enfants n’ont pas été classés dans la bonne catégorie de l’allocation d’éducation spéciale (AES) éprouvent de réelles difficultés pour percevoir l’allocation différentielle due. Ce type d’erreur, involontairement commise par la commission départementale de l’éducation spéciale (CDEC), impose aux parents des difficultés de paiement ou de remboursement des frais engagés pour les dépenses de la vie quotidienne de leurs enfants souffrant d’un taux d’incapacité égal à 80 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une procédure accélérée de rappel d’allocation d’éducation peut être envisagée auprès des caisses d’allocations familiales.

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Réponse. - La réforme des compléments d’allocation d’éducation spéciale (AES) permet de mieux moduler le montant des prestations accordées aux besoins des familles et de renforcer ainsi l’aide apportée lorsqu’elles ont un enfant à charge présentant un handicap. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2002 y compris aux droits en cours à cette date. Quelle que soit la date de réexamen des droits à complément par la commission d’éducation spéciale (CDES) : si le montant du nouveau complément est inférieur ou égal au complément antérieur ou si le complément est supprimé, la date d’effet de la décision est fixée au premier jour du mois suivant la notification de la décision de la commission d’éducation spéciale. Cette mesure permet qu’aucun indu ne soit réclamé aux familles par les organismes débiteurs de la prestation ; si le montant du nouveau complément est supérieur au complément attribué antérieurement, la date d’effet de la décision est fixée au 1er avril 2002. Cette disposition permet aux familles de bénéficier rétroactivement des effets favorables de la décision, quel que soit le délai mis par la CDES pour procéder à la révision de tous les dossiers en cours à la date de la réforme. Les CDES, comme les organismes débiteurs de l’allocation d’éducation spéciale, ont été destinataires d’une circulaire en date du 3 mai 2002 qui reprend ces éléments.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.457.

Question n° 23.892 du 25 août 2003 de M. Jean-Luc Warsmann à M. le ministre délégué à la Famille

Prestations familiales - Conditions d’attribution - Couples divorcés

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M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre délégué à la Famille sur les conséquences qu’implique la reconnaissance de la garde alternée. Il semblerait en effet que n’ait pas été pris en compte le problème concomitant du versement des prestations familiales, la CAF ne reconnaissant officiellement qu’un seul prestataire. Aussi lui demande-t-il s’il entend prendre des dispositions particulières afin d’adapter le versement de l’allocation au principe de la garde alternée.

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Réponse. - Depuis le 1er janvier 2003, la loi (article 30 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002) fixe le principe du partage des parts dans la déclaration d’impôt, relative aux enfants en cas de résidence alternée. Ainsi, en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre des parents. Ils ouvrent droit alors à une majoration de 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième. Les dispositions réglementaires en vigueur en matière de prestations familiales (article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale) ne reconnaissent la qualité d’allocataire qu’à une seule personne au titre d’un même enfant et précisent que l’allocataire est le membre du couple qu’ils désignent d’un commun accord. À défaut d’accord, les caisses d’allocations familiales ne versent aucune prestation. En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de la cessation de la vie commune des concubins, et si l’un et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant. Les dispositions actuelles du Code de la sécurité sociale ne prévoient pas le cas de la résidence alternée de l’enfant suite à un divorce ou à une séparation des parents qui, dans ce cas, assument tous deux la charge effective et permanente de l’enfant. Cependant, dans la pratique, l’allocataire est le membre du couple qu’ils désignent d’un commun accord : les parents se mettent d’accord pour désigner l’un d’eux comme allocataire. Les caisses d’allocations familiales ne versent aucune prestation lorsque les parents ne se mettent pas d’accord sur le choix de l’allocataire, comme elles le font dans le droit commun. Conscient que cette solution n’est pas satisfaisante, le Gouvernement examine actuellement les conditions de partage des prestations familiales lorsque la résidence de l’enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des époux.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.457.

Plan de l'article

  1. Question n? 34.322 du 24 février 2004 de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont à M. le ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche
  2. Question n° 35.738 du 16 mars 2004 de M. Daniel Boisserie à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  3. Question n° 38.310 du 27 avril 2004 de M. Jean-Pierre Nicolas à la ministre de la Famille et de l’Enfance
  4. Question n° 42.038 du 22 juin 2004 de M. François Lamy à Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance
  5. Question n° 39.894 du 25 mai 2004 de M. Pierre-Louis Fagniez à Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance
  6. Question n° 38.530 du 4 mai 2004 de Mme Martine Aurillac à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  7. Question n° 41.079 du 8 juin 2004 de Mme Chantal Brunel à M. le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
  8. Question n° 41.501 du 15 juin 2004 de M. Michel Pajon à M. le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
  9. Question n° 44.341 du 20 juillet 2004 de M. Michel Voisin à Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance
  10. Question écrite n° 11.421 du 18 mars 2004 de M. Serge Mathieu à M. le ministre délégué à la Famille
  11. Question n° 43.072 du 6 juillet 2004 de M. Pierre Lang à M. le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
  12. Question n° 27.283 du 27 octobre 2003 de Mme Martine Billard à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
  13. Question n° 36.585 du 30 mars 2004 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier à M. le ministre délégué à la Famille
  14. Question n° 38.684 du 4 mai 2004 de M. François Liberti à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
  15. Question n° 31.699 du 13 janvier 2004 de M. Thomas Rodolphe à M. le ministre délégué à la Famille
  16. Question n° 5.804 du 4 novembre 2002 de M. Jean-Marc Mesme à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  17. Question n° 40.764 du 1er juin 2004 de M. André Chassaigne à Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance
  18. Question n° 42.097 du 22 juin 2004 de M. Thierry Mariani à M. le Premier ministre
  19. Question n° 16.481 du 14 avril 2003 de M. Michel Sordi à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  20. Question n° 23.892 du 25 août 2003 de M. Jean-Luc Warsmann à M. le ministre délégué à la Famille

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 9/2004 (N° 239), p. 41-50.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-9-page-41.htm
DOI : 10.3917/jdj.239.0041


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