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Journal du droit des jeunes

2004/9 (N° 239)


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Mort d’un élève turbulent

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T.G.I. Paris - 4 novembre 2003

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Décès d’un élève laissé seul en classe - Établissement de la faute de l’enseignant - Personnalité de l’élève

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Homicide involontaire

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En cause de : G.A.

(…)

Motifs

Sur l’action publique :

Le 15 janvier 2001, les services de secours et la police intervenaient à Paris XII sur l’appel de Mme C. directrice de l’école primaire et constataient qu’un enfant T.M. venait de faire une chute dans la cage d’escalier du bâtiment où est située sa classe au deuxième étage ;

Mme G. enseignante de la classe de CM2 expliquait aux policiers qu’elle avait laissé T. et quatre autres élèves dans la salle de classe pendant la récréation de dix heures afin qu’ils préparent un exposé, tandis que les autres élèves se rendaient dans la cour de récréation et qu’il était convenu que les cinq élèves descendent à l’issue de la récréation à 10 h 20 pour rejoindre leurs camarades de classe afin d’assister à un cours de gymnastique ;

Le certificat médical initial fait état d’un traumatisme crano-facial majeur avec coma d’emblée ; le décès de T.N. a été constaté le 17 janvier 2001 ; le rapport d’autopsie conclut à l’existence d’un fracas osseux majeur avec disjonction de la base et de la voûte crânienne associée à une vaste dilacération de l’hémisphère cérébral gauche à l’origine du décès ;

Les circonstances du décès de T. ont pu être déterminées par l’audition des élèves présents dans la classe avec lui qui ont déclaré que, tandis que leur groupe sortait de la classe pour rejoindre leurs camarades, T. décrit comme un élève vivant voire intrépide, s’était installé à califourchon sur la rampe de l’escalier en sortant de la classe et, descendant à vive allure, avait été déséquilibré dans le virage de l’escalier et était tombé dans le vide de la cage d’escalier jusqu’au 1er étage, sa tête heurtant au passage un pommeau métallique ;

Sur l’existence d’une faute pénale :

Mme G.A. était l’enseignante à mi-temps de Thierry en classe de CM2 ; elle avait pris en charge cette classe vers le mois de novembre précédent, rentrant d’un congé de maternité ;

Il lui est reproché d’avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en laissant un groupe d’élèves descendre sans surveillance un escalier dont la configuration présentait un danger qu’elle ne pouvait ignorer, involontairement causé la mort de T., faits prévus et punis par les articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal ;

L’article 221-6 du Code pénal prévoit que constitue le délit d’homicide involontaire le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 du Code pénal, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui ;

Issu de la loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non intentionnels dite loi Fauchon l’article 121-3 du Code pénal dispose en son quatrième alinéa que « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » ;

Mme G.A. enseignante en classe de CM2 qui a laissé cinq de ses élèves en classe préparer un exposé en leur demandant de descendre rejoindre leurs camarades à l’issue de l’inter-cours est poursuivie comme auteur indirect du dommage constitué par la mort de l’élève T. ;

Pour que soit retenue sa culpabilité, la loi exige que soit établie à son encontre l’existence d’une faute d’une certaine gravité dite souvent qualifiée entrant dans les prévisions de l’article 121-3 du code pénal ; celui-ci distingue la faute délibérée (violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement) de la faute caractérisée (et qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer) ;

1°) La première catégorie de faute suppose un élément légal, à savoir l’existence d’une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement qui fait défaut en l’espèce ; ne peut en effet être retenue la violation d’une obligation présentant un caractère général et qui ne serait pas contenue dans la loi ou le règlement ; or, l’ordonnance de renvoi et la citation ne visent aucune violation particulière d’une obligation de sécurité ; le réquisitoire fait référence à la circulaire du 18 septembre 1977 qui n’a pas valeur réglementaire ; la loi d’orientation scolaire du 10 juillet 1989 qui pose le principe de la responsabilité des enseignants pour l’ensemble des activités scolaires des élèves ne contient aucune obligation particulière dont la violation serait pénalement sanctionnée ;

Il s’ensuit qu’une telle faute ne peut être retenue contre Madame G. ;

2°) Le seconde catégorie de faute est la faute caractérisée (présentant un certain degré de gravité ou d’une particulière évidence) ; elle doit avoir exposé autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer ; c’est essentiellement de la signification donnée à cette expression que va dépendre la qualification de la faute caractérisée ;

La possible connaissance du risque ne peut résulter que d’une appréciation concrète :

« le danger qu’on ne peut ignorer devra être apprécié en tenant compte du troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal qui prévoit que la responsabilité pénale n’est engagée que lorsque l’auteur n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions et de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » (débats sur la loi du 10 juillet 2000) ;

En l’espèce, la rampe d’escalier sur laquelle s’est juché le jeune T. était située à une haute de 1,32 mètre à partir du sol, c’est-à-dire une hauteur conforme à la norme NF qui prévoit une hauteur du garde-corps sur palier d’1,10 mètre et à la recommandation de l’éducation nationale qui préconise une hauteur de 1,30 mètre ;

La commission de sécurité chargée d’inspecter les locaux avait donné le 21 janvier 2000 son accord à la poursuite de l’activité d’enseignement dans les locaux et n’avait pointé aucune contravention aux règles de sécurité concernant les escaliers ;

Ni la directrice de l’école ni les parents délégués n’ont évoqué le problème de hauteur des rampes d’escalier et d’une possible chute à partie des rampes lors des réunions paritaires qui avaient lieu en début d’année ; et le règlement intérieur de l’établissement communiqué aux parents et aux élèves en début d’année ne fait référence qu’à l’interdiction faite aux élèves de sauter, de courir ou de se pousser dans les escaliers sans évoquer l’interdiction de s’installer sur les rampes à califourchon ; les rampes étaient d’ailleurs relativement hautes comparativement à la taille des élèves, fut-ce ceux du CM2 ; le jeune T. mesurait 146 cm, c’est-à-dire la taille normale d’un enfant de 10 ans, soit seulement 14 cm de plus que la hauteur de la rampe ;

Il n’entrait donc pas dans les prévisions des personnes chargées de la sécurité de l’établissement que les rampes puissent constituer un danger pour les élèves, le danger évoqué par la commission de sécurité étant celui lié au feu et à l’évacuation des élèves et celui évoqué par règlement intérieur étant celui lié à la bousculade d’enfants dans l’escalier ;

M. J., alors adjoint à la mairie de Paris chargé de l’enseignement scolaire rappelle qu’un accident de ce type a eu lieu en 1997 avec des conséquences nettement moins dommageables et qu’à la suite de cet accident, un audit des cages d’escalier potentiellement dangereuses avait été réalisé, que la cage d’escalier de la rue Pommard avait été visitée mais n’avait pas été considérée comme étant à risque ;

Si quelques élèves ont pu déclarer que certains d’entre eux montaient sur les rampes, aucun ne semble avoir été témoin de ces faits et la plupart des élèves comme les enseignants entendus ont déclaré n’avoir jamais vu un élève descendre l’escalier en empruntant la rampe (Ms O.G.J. et J.F., instituteurs et les élèves L.F.V., C.L. et M.M.G) ; certains élèves et enseignants signalent seulement le cas d’élèves descendant la rampe en se laissant glisser, les bras accrochés à la rampe et les jambes pendantes, ce qui n’a rien de comparable avec le fait d’enfourcher la rampe ;

Mme C. qui a été la directrice de l’école primaire de septembre 1979 à juin 2000 dit qu’elle n’a personnellement jamais vu un élève descendre l’escalier sur la rampe, rappelant que les rampes étaient assez hautes ;

Il ne peut donc être reproché à Mme G.A. d’avoir ignoré un risque qu’aucun responsable (commission de sécurité, adjoint du maire chargé des affaires scolaires, directrice de l’école ou instituteurs présents) n’avait jusqu’alors envisagé, aucun accident n’ayant eu lieu à partir de rampes d’escalier depuis des décennies que l’école était construite ; la probabilité du risque de mort ou de blessures graves dans l’escalier n’est donc pas établie et la circonstance évoquée par un témoin que la cage d’escalier était en réalité autrement fréquentée par des élèves plus petits n’apparaît pas établie ; il n’est en effet pas démontré et peu plausible d’une part, que des élèves de maternelles aient été installés au troisième étage d’un bâtiment, lieu réservé généralement aux classes des grands-élèves du cours moyen et d’autre part, que les autres cages d’escaliers de l’école étaient munies jusqu’au troisième étage de pommeaux interdisant la descente sur la rampe ; Madame C. rappelle à cet égard qu’elle avait sollicité que des pommeaux (petites boules métalliques) soient installés sur les rampes jusqu’au troisième étage compris ;

Au surplus, le fait de laisser cinq enfants de CM2 d’une moyenne d’âge de dix ans et qui se préparent à l’apprentissage de l’autonomie avant leur entrée au collège, seuls dans la classe terminer un exposé et leur demander de descendre ensuite seuls en cour de récréation ne peut être considéré comme une faute caractérisée, d’une particulière gravité ; il est constant que l’institutrice n’avait averti ni la directrice d’école ni ses collègues de ce fait, mais il doit être admis que l’enseignant dispose d’un pouvoir d’initiative dans l’organisation du travail de sa classe dès lors que ce pouvoir s’inscrit dans l’action éducative ; et les témoins entendus ont déclaré qu’en de nombreuses circonstances, ils étaient amenés à laisser les enfants sortir seuls de la classe (pour aller aux toilettes, pour faire une photocopie…), l’appréciation de l’autonomie laissée à l’élève se faisant en fonction des circonstances et du degré de maturité de l’élève ; ainsi le comportement de Madame G., décrite par ailleurs comme une jeune femme consciencieuse et motivée, ne revêt pas le caractère de particulière ou d’évidente gravité exigé par la loi pour être punissable pénalement ;

Il s’ensuit que les conditions d’application des articles 221-6 et 121-3 du code pénal ne sont pas réunies et que l’infraction d’homicide involontaire reprochée à Madame G. n’est pas constituée ; il y a lieu de la relaxer des fins de la poursuite ;

Sur l’action civile

L’article 470-1 du code de procédure pénale dispose que le tribunal saisi de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou son assureur pour accorder en application des règles du droit civil, réparation des dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ;

C’est dans ces conditions que les membres de la famille M. qui se constituent parties civiles demandent la condamnation du préfet substitué à l’institutrice à leur payer en réparation de leur préjudice moral mais également matériel diverses sommes détaillées dans leurs conclusions auxquelles il est fait référence ;

Le régime de responsabilité des instituteurs défini par la loi du5 avril 1937 a un double fondement : fait d’autrui « les instituteurs sont responsables du dommage causé par leurs élèves pendant qu’ils sont sous leur surveillance » et fait personnel « les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre (les instituteurs) comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvés, conformément au droit commun » ;

L’article 1384, alinéa 8 du Code civil met à la charge de la victime (ou de ses ayant-droits) l’obligation de prouver la faute de l’instituteur et le lien de causalité entre cette faute et le dommage ; celle qui est invoquée en l’espèce est une faute de surveillance ;

Sur l’existence d’une faute civile :

La jurisprudence a souvent rappelé que les membres de l’enseignement sont soumis à une obligation de surveillance qui présente un caractère continu ; et la circulaire du 18 septembre 1997 versée aux débats relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques bien que n’ayant pas force de loi ou de règlement n’en a pas moins une valeur normative et rappelle que l’obligation de surveillance doit être exercée de manière effective et vigilante pendant la totalité du temps scolaire, c’est-à-dire pendant toute la durée au cours de laquelle l’élève est confié à l’institution scolaire ; elle rappelle également que la surveillance est continue quelque soit l’activité exercée et le lieu où elle s’exerce ; elle souligne que c’est au directeur qu’il incombe de veiller à la bonne organisation du service de surveillance qui est défini en conseil des maîtres ;

Ces dispositions font peser ainsi sur l’instituteur une obligation de surveillance effective et continue, parfois peu compatible avec l’apprentissage de l’autonomie ; il reste que la faute de surveillance doit s’apprécier in abstracto mais en tenant des circonstances particulières de l’espèce ;

Mme G.A. avait permis à cinq de ses élèves dont le jeune T. de rester en classe finir un exposé et de redescendre à la fin de la récréation signalée par une sonnerie pour rejoindre leurs camarades dans la cour afin de suivre un cour d’éducation physique ; la surveillance des élèves en récréation n’était pas assurée par Mme G.A. mais par un autre instituteur, conformément au tableau de service mis en place par la directrice de l’école ; Mme G.A. déclare avoir utilisé son temps libre pour faire des photocopies dans la salle des maîtres et ce pendant tout le temps de la récréation qui dure 20 minutes ; l’accident a eu lieu à l’issue de ce temps ;

La directrice de l’école indique que Mme G.A. aurait du faire le transfert de sa classe en récréation et remonter par la suite avec le groupe de cinq élèves ; l’inspectrice de l’Education nationale Mme M. a déclaré pour sa part que si le fait de laisser un groupe d’enfants peut assurer le développement individuel des élèves, cette conduite n’est pas recommandée par les instructions relatives à la sécurité et à la surveillance ; enfin deux collègues de Madame G. exerçant à l’école P. ont dit ne jamais laisser leurs élèves seuls en classe ; il est apparu toutefois à l’issue des débats d’audience que cette pratique ne pouvait être regardée comme un fait exceptionnel et que laisser seuls cinq enfants de dix ans dans une classe, occupés à une tâche définie ne peut être considéré comme particulièrement fautif au regard des méthodes pédagogiques actuelles ;

En revanche, la nature particulièrement vive, voir turbulente du jeune T. imposait la présence de l’institutrice au moment de la descente d’escalier d’autant qu’après vingt minutes de travail en classe succédant à une heure et demi de travail scolaire, le jeune T. a certainement éprouvé le besoin de se défouler ; Madame M. épouse D. a déclaré qu’elle connaissait T.M. pour lui avoir donné des cours l’année précédente de janvier à mai 2000 et avoir observé qu’il s’agit d’un enfant turbulent, surtout à la sortie des classes ; l’une de ses camarades le décrit comme un peu « fou-fou » et excité par les exposés ; et Madame G. reconnaît elle-même qu’il était plutôt remuant et vivant, même si la présence des deux filles avec lesquelles il travaillait ce jour-là, devait le rendre plus calme ;

Elle a reconnu devant le magistrat instructeur, bien qu’elle est quelque peu revenue sur ces propos à l’audience, que si elle avait été présente, l’accident ne serait pas arrivé, preuve s’il en est que sa seule présence aurait suffi à dissuader T. d’enfourcher la rampe ; l’enfant décrit comme turbulent n’était d’ailleurs pas connu comme un élève difficile qui n’obéissait pas aux ordres donnés ; Madame G. aurait du s’assurer que le groupe des cinq élèves rejoignaient bien leurs camarades tout en laissant ses autres élèves au soin de l’instituteur de surveillance de cour ;

Il est en conséquence établi qu’en laissant l’enfant T.M. descendre l’escalier de l’école avec ses quatre camarades de classe hors sa présence et sans donner de consignes particulières à un collègue, Madame G. a commis une faute simple de surveillance qui est directement à l’origine du dommage causé à l’enfant ;

Sur la responsabilité de l’État représenté par le Préfet de Paris :

Il n’y a pas lieu à l’invitation du préfet de procéder à un partage de responsabilité, le comportement de la victime pour particulièrement imprudent qu’il soit ne revêt pas le caractère d’un fait imprévisible eu égard à sa personnalité très vive ;

Par ailleurs, des dispositions de la loi du 5 avril 1937 et de l’article 1384 alinéa 8 ne restreignent pas l’indemnisation des conséquences du dommage aux seuls préjudices subis ou causés à l’élève lui-même lorsque précisément le dommage est constitué par le décès de l’élève ;

Il s’ensuit que les membres de la famille de T., ses parents d’une part, ses deux autres frères C. et R. issus de triplés et ses autres frères et sœurs d’autre part ainsi que ses grands-parents paternels et sa grand-mère maternelle sont fondés à demander réparation du préjudice qu’ils subissent du fait du décès de l’enfant ; les sommes qui leur sont allouées en réparation de leur préjudice moral, fonction du degré de proximité affective avec l’enfant seront précisées dans le dispositif ;

Il convient de faire droit également à la demande des parents en réparation du préjudice matériel consistant dans le rapatriement du corps au lieu où vit la famille en Guadeloupe, le remboursement de leurs frais d’avion et celui des frais de garde de leurs enfants en bas âge soit la somme totale de 4171,84 euros ;

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement en ses dispositions civiles et d’allouer aux parties civiles la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’encontre de A.B.G. prévenue, et par jugement contradictoire à l’égard de A.M., J.M., J.M., A.M., L.B. et O.E.R., parties civiles, et par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur le Préfet de Paris, intervenant ;

Sur l’action publique :

Déclare A.B.G. non coupable et la relaxe des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de homicide involontaire, faits commis le 15 janvier 2001, en tout cas depuis temps non prescrit, à Paris 12e, en tout cas sur le territoire national.

Sur l’action civile :

Vu l’article 470-1 du code de procédure pénale

Vu l’article 1384 alinéas 6 et 8 du code civil

Vu l’article 2 de la loi du 5 avril 1937

Dit que Madame A.G. a commis une faute de surveillance et que cette faute est en lien direct avec le dommage causé à l’enfant T.M. ;

Reçoit Monsieur A.M. et son épouse Madame J.R. agissant tant en leur nom personnel qu’au nom de leurs enfants mineurs d’une part,

Monsieur J.C., Monsieur A.M. et son épouse L.M ainsi que Madame O.E.R. d’une part,

en leur constitution de parties civiles ;

Condamne Monsieur le Préfet de Paris en qualité de représentant de l’État substitué à Madame G. à leur payer à titre de dommages intérêts, en réparation de leur préjudice moral causé par le décès de T.M. les sommes suivantes :

  • à Monsieur A.M. et Madame J.R. son épouse la somme de 18000 euros à chacun d’eux ;

  • à C. et R.M. les deux frères issus de triplés la somme de 11000 euros à chacun d’eux ;

  • à C.M., A.M. et J.C., ses autres frères et sœurs la somme de 8000 euros à chacun d’eux ;

  • à Monsieur A.M, Madame L.B. son épouse et Madame O.R., les grands-parents la somme de 5000 euros à chacun d’eux ;

Condamne également Monsieur le Préfet de Paris en qualité de représentant de l’État substitué à Madame G. à payer à Monsieur et Madame A.M. la somme de 4171,84 euros en réparation du préjudice matériel ;

  • Ordonne l’exécution provisoire du jugement en ses dispositions civiles ;

  • Condamne Madame G. à payer aux parties civiles la somme de 2000 euros par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Prés. : Mme Chantal Bartholin,

Greff. : Mlle Barbara Szirek

Ass. : Mmes Syvia Desneuf Freitas et Michèle Jenne, Juges

Une illustration de la possible disjonction de la faute civile et de la faute pénale

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Par Rémy Fontier

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L’affaire ci dessus jugée a été largement commentée par les quotidiens. Dans une école primaire, cinq élèves de CM2 sont laissés dans la classe pendant une récréation pour préparer un exposé. Ils devaient descendre à l’issue de la récréation pour participer à un cours de gymnastique. Mais un élève s’est installé à califourchon sur la rampe d’escalier puis est tombé dans la cage d’escalier, ce qui a entraîné son décès. La jeune professeure a été suspendue plusieurs mois après les faits, à l’occasion de sa mise en examen. Notons au passage l’illégalité évidente de cette suspension qui n’est pas justifiée au regard du statut général des fonctionnaires. Celui-ci précise que la suspension peut intervenir « en cas de faute grave » ou « d’une infraction de droit commun ». Rien de tel ici mais ce n’est pas, très malheureusement, la première fois qu’on suspend abusivement. Ainsi, par exemple, un arrêt d’une cour administrative d’appel [1][1] CAA de Lyon, n° 99LY02140 du 19 juin 2001., a-t-il annulé une suspension abusive. Récemment a été relaxée en appel une professeure d’école maternelle accusée d’avoir mordu un élève. Une expertise diligentée par son avocat a révélé que les traces de la denture ne pouvaient pas être les siennes. Ni l’éducation nationale, ni la police, ni la justice, n’ont voulu provoquer cette expertise. Mais l’administration a su la suspendre et la muter dans l’intérêt du service…

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Depuis la loi du 10 juillet 2000, lorsqu’elles n’ont pas directement causé le dommage, il faut, pour que des personnes physiques puissent être condamnées pénalement, qu’elles aient « violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Ici le juge indique que « le fait de laisser cinq enfants de CM2 d’une moyenne d’âge de 10 ans et qui se préparent à l’apprentissage de l’autonomie avant leur entrée en collège, seuls dans la classe pour terminer un exposé et leur demander de descendre ensuite seuls en cour de récréation ne peut être considéré comme une faute caractérisée, d’une particulière gravité ». Le juge admet que la directrice n’ait pas été prévenue (pouvoir d’initiative de l’enseignant) et reçoit favorablement les témoignages qui indiquent qu’en de nombreuses circonstances les enseignants « étaient amenés à laisser les enfants sortir seuls de la classe (pour aller aux toilettes, pour faire une photocopie…), l’appréciation de l’autonomie laissée à l’élève se faisant en fonction des circonstances et du degré de maturité de l’élève ».

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On est loin de l’arrêt civil de la cour de cassation concernant une élève de sixième s’étant blessée à la cheville après avoir été bousculée. La Cour de cassation confirmait l’arrêt de la cour d’appel qui indique : « le professeur qui avait terminé la classe, avait laissé sans surveillance de jeunes enfants (sic !), sans s’assurer de leur prise en charge par le professeur suivant, lorsqu’ils restent dans la même classe ou par le service général de surveillance de l’établissement (resic !) lorsqu’ils changent de classe ou se rendent depuis le deuxième étage dans la cour ». Cet arrêt civil (il s’agit de condamnation pécuniaire de l’État et non de celle d’une personne) m’avait stupéfié [2][2] JDJ-RAJS n° 186, juin 1999.. Aussi lors d’une réunion avais-je demandé à un magistrat de la chambre de la cour de cassation ayant pris l’arrêt de me l’expliquer. Il en ressortait qu’il fallait trouver la faute pour pouvoir indemniser la victime…

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Mais revenons à notre affaire plus récente. La professeure est relaxée pénalement. Cependant la loi de 2000 a abouti à la « consécration de la dualité des fautes civile et pénale non intentionnelles »[3][3] Article de Ph. Bonfils, Recueil Dalloz. 2004. N° 1.... Concrètement « le juge civil peut désormais retenir une faute d’imprudence là où le juge pénal ne l’aura pas, préalablement, retenue ». Le juge pénal examine donc dans un second temps s’il y a eu une faute civile. Il tient à rappeler que « laisser seuls cinq enfants de 10 ans dans une classe, occupés à une tâche définie ne peut être considéré comme particulièrement fautif au regard des méthodes pédagogiques actuelles ». Mais puisqu’il est reconnu que l’élève décédé était turbulent, le juge estime que la professeure « aurait dû s’assurer que le groupe des cinq élèves rejoignait bien leurs camarades » en les accompagnant de la classe à la cour. Il en conclut qu’elle « a commis une faute simple de surveillance qui est directement à l’origine du dommage causé à l’enfant ». L’État versera en tout 89.000 euros à différents membres de la famille en sus des frais d’avocat.

Notes

[1]

CAA de Lyon, n° 99LY02140 du 19 juin 2001.

[2]

JDJ-RAJS n° 186, juin 1999.

[3]

Article de Ph. Bonfils, Recueil Dalloz. 2004. N° 11.

Plan de l'article

  1. Mort d’un élève turbulent
  2. Une illustration de la possible disjonction de la faute civile et de la faute pénale

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 9/2004 (N° 239), p. 55-58.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-9-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.239.0055


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