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Journal du droit des jeunes

2004/9 (N° 239)


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Expulsion illégale

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Cour Eur. D.H. - 27 mai 2004

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Article 8 - Domicile - Expulsion d’une famille d’un site municipal pour les caravanes de tziganes : violation

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En cause de : Connors c./ Royaume-Uni (N° 66746/01)

En fait

En 1998, le requérant et sa famille, qui sont tsiganes, reçurent l’autorisation d’occuper une parcelle sur un site pour nomades géré par l’autorité locale. Hormis une parenthèse d’une année pendant laquelle ils habitèrent dans une maison en location, ils vécurent sur ce site de façon permanente pendant treize ans. L’une des conditions posées dans l’autorisation en question était que l’occupant, ses invités et les membres de sa famille ne causent pas de désagrément. Un an plus tard, la fille adulte du requérant fut autorisée à occuper la parcelle adjacente. L’autorité locale se plaignit de la conduite indisciplinée des enfants et des invités de M. Connors et l’avertirent que les désagréments causés risquaient de remettre en question son droit d’occuper la parcelle. En janvier 2000, la famille de l’intéressé se vit notifier l’ordre de quitter les deux terrains en question. Aucune raison précise n’était donnée. En mars 2000, l’autorité locale entama deux procédures d’éviction en référé fondées sur la législation nationale, qui permettait de mettre un terme, avec préavis de quatre semaines, au droit contractuel des occupants d’un site pour les caravanes des tsiganes. La High Court rejeta la demande d’autorisation formée par le requérant en vue d’un contrôle juridictionnel. En juin 2000, la County Court décréta l’éviction. La famille n’ayant pas libéré les lieux à la date indiquée dans l’ordonnance, l’autorité locale entreprit l’exécution de la mesure d’éviction en août 2000. Le requérant et son fils furent arrêtés pour entrave à l’opération d’éviction. La famille s’installa non loin de là sur un terrain appartenant également à l’autorité locale et où la présence de tsiganes était parfois tolérée. L’autorité locale entama une nouvelle procédure d’éviction dirigée contre un autre groupe de tsiganes installé sur ce terrain et engloba dans cette procédure, en tant que « personnes inconnues », les membres de la famille du requérant. L’intéressé allègue qu’après avoir été expulsés de cet endroit, lui-même et ses proches reçurent l’ordre de se déplacer à maintes reprises. Par la suite, il se sépara d’avec son épouse, qui décida de s’installer dans une maison avec les plus jeunes de leurs enfants. Celui de ses fils qui est resté avec lui a cessé de fréquenter l’école, parce qu’il leur était impossible de demeurer quelque part pendant plus de deux semaines ; par ailleurs, ses propres problèmes de santé se sont aggravés.

En droit

Article 8 — Les parties conviennent que l’éviction du requérant et de ses proches du site pour caravanes révèle une atteinte à ses droits au regard de l’article 8, atteinte qui était « prévue par la loi » et poursuivait le but légitime consistant à protéger les droits des autres occupants du site. Il n’appartient pas à la Cour d’apprécier si les désagréments dont s’est plainte l’autorité locale étaient réels ou non. Cette autorité s’est appuyée sur la législation nationale, qui lui permettait de procéder à l’éviction moyennant un préavis de 28 jours et cela sans avoir à démontrer l’existence d’un quelconque manquement aux obligations stipulées dans l’autorisation. La question qui se trouve au cœur de cette affaire est donc de savoir si le cadre juridique applicable donnait à l’intéressé une protection procédurale suffisante de ses droits. Compte tenu de la gravité de l’atteinte à ses droits, atteinte qui exigeait de solides raisons d’intérêt public, la marge d’appréciation laissée à l’État devait être réduite en conséquence. Selon le Gouvernement, les besoins liés au mode de vie nomade des tsiganes, ainsi que leur comportement antisocial sur les sites que leur proposent les autorités locales, imposent de dispenser ces sites de la nécessité de respecter les règles sur le droit au maintien dans les lieux. Cependant, la plupart des sites en question ont de nos jours un caractère résidentiel. Le simple fait que l’on ait observé un comportement antisocial sur un tel site ne saurait, en soi, justifier un pouvoir d’éviction par une procédure en référé. La Cour n’est pas convaincue que ces sites possèdent des caractéristiques particulières propres à rendre leur gestion impossible s’ils sont contraints d’exposer les motifs pour lesquels ils expulsent un occupant de longue date. Étant donné que l’autorité locale n’était pas tenue de donner une justification matérielle à l’éviction du requérant, un contrôle juridictionnel ne pouvait fournir l’occasion d’un examen des faits en litige entre les parties. Même en tenant compte de la marge d’appréciation qui doit être laissée à l’État en pareilles circonstances, le Gouvernement n’a pas suffisamment démontré la nécessité d’un cadre légal qui permettait l’éviction du requérant et de sa famille par une procédure en référé. Il n’a pas été établi que le pouvoir d’expulser sans avoir à exposer des motifs susceptibles d’être examinés quant au fond par un tribunal indépendant répondait à un but spécifique. L’expulsion du requérant n’est pas allée de pair avec les garanties procédurales requises et ne saurait donc être considérée comme justifiée par un « besoin social impérieux » ou comme proportionnée au but légitime poursuivi. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 8.

Article 41 — La Cour alloue au requérant 14.000 euros pour le préjudice moral.

Note d’information n° 64 sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, mai 2004, p. 22.

Les sommaires sont rédigés par le Greffe et ne lient pas la Cour.

Témoins refusés en appel

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Cour Eur. D.H. - 18 mai 2004

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Article 6(3)(d) - Obtenir la convocation de témoins - Refus d’une cour d’appel d’entendre les témoins à décharge auditionnés en première instance : violation

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En cause de : Destrehem c./ France (N° 56651/00)

En fait

Soupçonné d’avoir détérioré un véhicule de police banalisé en y portant un coup de marteau lors d’une manifestation, le requérant fit l’objet de poursuites pénales. Deux policiers qui se trouvaient dans le véhicule avaient identifié le requérant comme l’auteur de la détérioration. Quatre témoins présents sur les lieux, cités par le requérant, témoignèrent à sa décharge devant le tribunal de première instance. Le tribunal conclut à l’existence d’un doute sérieux quant à l’auteur des faits litigieux, relaxa le requérant et débouta les policiers qui s’étaient constitués parties civiles. Ceux-ci interjetèrent appel. Le requérant demanda à la cour d’appel d’ordonner l’audition des témoins à décharge entendus par le tribunal. La cour refusa au motif que leurs déclarations devant le tribunal étaient dûment consignées dans les pièces du dossier qu’elle avait à sa disposition et que ces pièces lui suffisaient. La cour estima ensuite qu’il y avait une contradiction fondamentale entre un témoignage à décharge et les trois autres et que faute de témoin susceptible de contredire les déclarations des policiers et eu égard à leur caractère véritable et sincère, aucune raison ne venait mettre en doute les accusations des policiers. Par conséquent, la cour infirma le jugement, déclara le requérant coupable des faits reprochés et le condamna notamment à huit mois d’emprisonnement dont cinq avec sursis, deux ans de mise à l’épreuve et un an d’interdiction des droits civils, civiques et familiaux, sanction « sévère » car le requérant avait délibérément dégradé le véhicule de police. Le requérant forma sans succès un pourvoi en cassation.

En droit

Article 6(1) et (3)(d) – La cour d’appel s’est prononcée en se fondant principalement sur les témoignages déposés en première instance. Ceux-ci figuraient dans les notes d’audience du tribunal et sur cette seule base la cour d’appel a analysé les témoignages à décharge. La cour d’appel a donc fondé la condamnation du requérant sur une nouvelle interprétation de témoignages dont elle n’a pas entendu les auteurs. Le requérant a ainsi été reconnu coupable sur la base des témoignages mêmes qui avaient suffisamment fait douter le tribunal de première instance pour motiver une relaxe. Dans ces conditions, le refus de la cour d’appel d’entendre les témoins dont l’audition était à nouveau demandée par le requérant, avant de le déclarer coupable, a réduit sensiblement les droits de la défense. Pareille limitation des droits de la défense a entaché le procès d’iniquité.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 – La Cour alloue des sommes pour le préjudice moral subi et au titre des frais et dépens.

Note d’information n° 64 sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, mai 2004, p. 19.

Les sommaires sont rédigés par le Greffe et ne lient pas la Cour.

Psychiatrie et restauration

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Cour Eur. D.H. - 19 mai 2004

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Article 5(1)(e) - Aliénés - Placement en service de psychiatrie d’un restaurateur interpellé dans le cadre d’un conflit avec un restaurateur voisin : violation

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En cause de : R.L. et M.-J. D. - France (N° 44568/98)

En fait

Les requérants, des restaurateurs parisiens, furent convoqués au commissariat de police pour tapage nocturne, à la suite d’une succession d’incidents avec des restaurateurs voisins. Les requérants refusèrent de s’y rendre. Trois policiers en tenue civile se présentèrent alors dans leur restaurant et firent usage de la force dans des circonstances contestées. Finalement, le requérant fut interpellé et conduit au commissariat. Il fut hospitalisé en service de psychiatrie durant la nuit. Le requérant fut libéré le lendemain. Les requérants firent constater par des certificats médicaux qu’ils souffraient de multiples contusions. Ils déposèrent une plainte pénale avec constitution de partie civile. Une information judiciaire fut ouverte des chefs d’attentat aux libertés, arrestation illégale, séquestration arbitraire, violences illégitimes et abus d’autorité. Les investigations médicales établirent l’existence de lésions physiques multiples entraînant des incapacités totales de travail de dix jours pour le requérant et de six jours pour la requérante. Le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu. La cour d’appel confirma l’ordonnance. Elle releva notamment que les policiers n’avaient pas commis des violences délibérées ou injustifiées, mais n’avaient utilisé la force qu’en raison de la résistance opposée par les requérants qui étaient surexcités ; l’agitation du requérant était suffisamment importante pour craindre pour la sécurité des restaurateurs voisins et pouvait légalement justifier un transfert en service de psychiatrie. Les requérants se pourvurent en cassation, sans succès.

En droit

Article 3 – Lors de leur intervention, les policiers ont - sans porter volontairement des coups - usé de la force pour maîtriser les requérants qui ont résisté et se sont débattus. Les hématomes et contusions relevés sur les requérants étaient trop nombreux et trop importants et les incapacités de travail trop longues pour correspondre à un usage, par les policiers, de la force qui était rendu strictement nécessaire par le comportement des requérants.

Conclusion : violation (quatre voix contre trois).

Article 5(1)(c) – Le requérant n’a jamais été présenté à un juge après son arrestation. Son interpellation ne se justifiait pas au regard des faits qui pouvaient lui être reprochés : le délit de tapage nocturne, punissable que d’une amende, ne pouvait conduire à son interpellation et celui d’outrage à agents de la force publique aurait pu la justifier mais le requérant n’a pas ensuite été mis en examen de ce chef.

Conclusion : violation (quatre voix contre trois).

Article 5(1)(e) – Le maintien du requérant en service de psychiatrie entre 4h15 et 10h45 du matin s’expliquait uniquement parce que le médecin n’avait pas le pouvoir de le remettre en liberté, et donc ne trouvait aucune justification médicale.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 5(5) – Vu les précédents constats de violation de l’article 5(1)(c) et (e), et faute pour le requérant d’avoir obtenu une réparation au terme de la procédure interne qu’il a engagée, cet article a également été méconnu.

Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 – La Cour accorde des sommes en réparation des dommages physique et moral subis par les requérants. Elle alloue une somme au titre des frais et dépens.

Note d’information n° 64 sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, mai 2004, p. 9.

Les sommaires sont rédigés par le Greffe et ne lient pas la Cour.

Quand l’adoption n’est plus souhaitée

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Cour Eur. D.H. - 19 mai 2004

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Article 8 - Vie familiale - Parents adoptifs n’ayant développé aucun lien étroit avec les enfants qu’ils ont adoptés à l’étranger et qui sont restés dans leur orphelinat depuis leur adoption : article 8 applicable

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En cause de : Pini et Bertani, et Manera et Atripaldi c./ Roumanie (N° 78028/01 et N° 78030/01)

En fait

Les requérants, deux couples italiens, ont chacun obtenu par décision de justice définitive, l’adoption d’une mineure de nationalité roumaine vivant depuis son abandon dans un foyer d’accueil roumain non rattaché à l’État. Les décisions, rendues en Roumanie le 28 septembre 2000, ordonnaient la modification du certificat de naissance des mineures et la délivrance d’un nouveau certificat. Les adoptions ont été déclarées conformes aux dispositions légales nationales en vigueur et à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Par décisions de justice définitives de juin et août 2001, le centre d’accueil fut condamné à confier les mineures aux requérants et à remettre à ces derniers les certificats de naissance. Les enfants adoptées n’ont pas quitté leur centre d’accueil. En effet, celui-ci contesta à de multiples reprises l’exécution des décisions et, lorsqu’il fut débouté, l’exécution forcée poursuivie par huissiers échoua. Au cours des années 2002 et 2003, le centre d’accueil a obtenu des sursis à exécution des décisions d’adoption. Les requérants déposèrent en vain diverses plaintes en vue d’obtenir l’exécution des décisions d’adoption. Par ailleurs, le centre d’accueil a demandé l’annulation de l’adoption des mineures. Il a été débouté pour non respect de conditions formelles. Les deux mineures ont introduit des actions en révocation de leur adoption. L’une d’entre elles a obtenu gain de cause. Les données récentes soumises à la Cour attestaient que les enfants bénéficiaient, dans le foyer social de résidence, de bonnes conditions de vie à tout point de vue. Elles ne souhaitaient pas partir rejoindre les requérants, dont elles n’ont qu’une vague connaissance, et préféraient rester au sein de leur centre où elles semblaient avoir établi des relations sociales et affectives avec les autres enfants placés et avec les « mères » et « tantes » de remplacement.

En droit

Article 8 – Sur l’existence d’un lien constitutif d’une « vie familiale » : Si les requérants ont eu des contacts avec leurs filles adoptives, ils n’ont pas de relations familiales de facto avec celles-ci. Divers éléments sont retenus par la Cour pour conclurent à l’existence d’une relation protégée par l’article 8. La relation entre les parents, déclarés parents adoptifs par décisions définitives et irrévocables, et les enfants adoptés, est née d’une adoption légale et non fictive, qui fit cesser les droits et obligations existant entre les adoptées et leurs géniteurs comme avec tout autre organisme. Les adoptions sont conformes à la législation nationale comme aux conventions internationales. Le consentement des mineures adoptées à l’adoption n’a certes pas été recueilli faute pour elles d’avoir atteint l’âge minimum légal, soit 10 ans à la date à laquelle les juridictions se sont prononcées sur les demandes d’adoption, mais ce seuil n’est pas déraisonnable, eu égard au pouvoir d’appréciation laissé en la matière aux États en vertu des conventions internationales. Si en l’espèce, il n’y a pas eu encore de cohabitation ou de liens de facto suffisamment étroits entre les parents adoptifs et les filles adoptées, non seulement l’article 8 n’exclut pas toute vie familiale projetée ou relation potentielle, mais encore ce fait n’est pas imputable aux requérants qui n’ont fait que suivre la procédure mise en place par l’État défendeur en la matière (choix des enfants sur photo sans contact préparatoires). De plus, les requérants se sont toujours considérés et comportés comme les parents des mineures, par la seule voie qui leur était ouverte, à savoir l’envoi de lettres, écrites en roumain. L’article 8 trouve à s’appliquer.

Sur le respect de l’article 8 (obligations positives de l’État) : En l’espèce, les intérêts respectifs des parents adoptifs et des enfants adoptés sont concurrents. Les aspirations légitimes des premiers de vouloir fonder une famille se heurtent à la volonté des mineures adoptées de rester au sein de l’environnement socio-familial dans lequel elles ont grandi. Le désir, légitime, des requérants ne peut bénéficier d’une protection absolue au titre de la Convention dans la mesure où il rentre en conflit avec le refus des mineures d’être adoptées par une famille étrangère, la Cour attachant une importance particulière à l’intérêt supérieur de l’enfant qui peut l’emporter sur celui du parent. L’importance à privilégier les intérêts de l’enfant est d’ailleurs accrue dans le cas d’une relation fondée sur l’adoption. L’intérêt des requérants est considéré comme étant de nature plus faible que celui des mineures adoptées. Les requérants ont été reconnus formellement parents adoptifs, en l’absence de tout lien concret préexistant avec des enfants déjà âgés de 9 ans et demi, qu’ils n’ont jamais véritablement connus et avec lesquels ils n’ont aucun lien affectif. Les enfants adoptés avaient lors de leur adoption un âge très proche de celui à partir duquel leur consentement est obligatoire. Or elles n’ont pas accepté la nouvelle relation de parenté et s’y sont opposées, également dans le cadre de procédures, l’une ayant eu gain de cause. Leur refus revêt un certain poids, car il a été constamment manifesté, alors que les mineures avaient atteint la maturité nécessaire pour s’exprimer sur leur adoption, et une telle opposition rendrait improbable une intégration harmonieuse des mineures dans la nouvelle famille adoptive. Vu l’intérêt des mineures, les autorités roumaines n’avaient pas une obligation absolue d’assurer leur départ, contre leur gré et en ignorant les procédures judiciaires alors pendantes visant à remettre en cause la légalité et le bien-fondé des décisions initiales d’adoption.

Conclusion : non-violation (six voix contre une).

Article 6(1) – Bien que les décisions d’adoption fussent définitives et irrévocables, elles n’avaient pas été exécutées. Cette situation n’était imputable ni aux requérants ni aux huissiers de justice mais au foyer d’accueil où résident les enfants. Bien que l’État ne puisse se voir reprocher les agissements de cet établissement privé, il faut examiner au-delà des apparences si l’État peut être tenu pour responsable de la situation litigieuse. Or, pendant plus de trois années, l’État n’a pas pris de mesures efficaces pour permettre aux huissiers de mener à bien leur tâche en vue de faire exécuter les décisions auprès dudit établissement, notamment grâce au concours de la police, et n’a pris aucune mesure contre cet établissement ni contre son directeur, malgré l’arsenal des mesures offertes par le droit national. En s’abstenant de prendre des mesures efficaces pour faire exécuter des décisions exécutoires, les autorités nationales ont créé une situation qui porte atteinte à la prééminence du droit et à la sécurité des rapports juridiques. De plus, en l’espèce, l’écoulement du temps avait des conséquences potentiellement irréversibles pour les requérants. Les dispositions de l’article 6(1) furent ainsi privées de tout effet utile.

Conclusion : violation (quatre voix contre trois)

La Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 2(2) du Protocole n° 4.

Article 41 – La Cour alloue à chacun des couples requérants une somme pour dommage matériel et moral. Elle leur accorde à chacun une somme pour frais et dépens.

Note d’information n° 65 sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, juin 2004, p. 23.

Les sommaires sont rédigés par le Greffe et ne lient pas la Cour.

Droit de visite du « père »

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Cour Eur. D.H. - 1er juin 2004

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Article 8 - Vie familiale - Refus d’accorder à un père un droit de visite envers sa fille qu’il n’a pas juridiquement reconnue : violation

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En cause de : Lebbink c./ Pays-Bas (N° 45582/99)

En fait

La fille du requérant est née hors mariage de la relation de celui-ci avec la mère de l’enfant, qui dura trois ans. Après la naissance, les tribunaux désignèrent la mère comme tutrice et le requérant comme subrogé tuteur (la fonction du requérant prit fin lorsque l’institution de la subrogée-tutelle fut abolie par la loi). Bien que le couple ne cohabitât pas, le requérant rendit régulièrement visite à la mère et à l’enfant. Il ne reconnut jamais officiellement sa fille et ne sollicita pas l’autorisation des tribunaux de contester l’opposition de la mère à une telle reconnaissance. Lorsque sa relation avec la mère se brisa, le requérant demanda aux tribunaux de lui accorder un droit de visite à l’égard de sa fille. La demande fut déclarée recevable en première instance, sous réserve d’un rapport que devaient préparer les services de protection de l’enfance sur la possibilité d’établir un régime de visites. La décision fut par la suite annulée par la cour d’appel, laquelle estima que le requérant n’avait pas suffisamment établi qu’il entretenait une relation personnelle étroite avec l’enfant ou qu’il existait entre lui et la fillette un lien qui pouvait passer pour une « vie familiale ». La Cour suprême admit ces constats, déclarant que la « vie familiale » aux fins de l’article 8 impliquait, outre la paternité biologique, l’existence d’autres liens personnels.

En droit

Article 8 - Un simple lien biologique, sans autres éléments juridiques ou factuels indiquant l’existence de rapports personnels étroits entre un parent et un enfant, ne doit pas être considéré comme suffisant pour qu’entre en jeu l’article 8. Le requérant n’ayant jamais cherché à reconnaître sa fille ou à cohabiter avec la mère et l’enfant, il n’a jamais formé une « unité familiale » avec elles. Toutefois, l’enfant est née d’une véritable relation entre le requérant et la mère et le requérant a assumé la subrogée-tutelle de sa fille jusqu’à l’abolition de cette institution. Il rendait visite à la mère et à la fille à des intervalles réguliers non précisés et a discuté des problèmes de santé de l’enfant avec la mère à plusieurs occasions. Dès lors, lorsque la relation du requérant avec la mère a pris fin, il existait entre le requérant et sa fille – outre une parenté biologique – des liens suffisants pour faire entrer en jeu la protection de l’article 8. Par conséquent, la décision des tribunaux de déclarer irrecevable la demande du requérant tendant à l’octroi d’un droit de visite à l’égard de sa fille au motif qu’il n’existait pas de vie familiale entre eux a porté atteinte aux droits de l’intéressé garantis par l’article 8.

Conclusion : violation (six voix contre une)

Article 41 - La Cour alloue au requérant 5.000 euros pour préjudice moral. Elle lui accorde également une indemnité pour frais et dépens.

Note d’information n° 65 sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, juin 2004, p. 25.

Les sommaires sont rédigés par le Greffe et ne lient pas la Cour.

Après huit refus d’embarquer

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C.A. Paris - 7 février 2003

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Renouvellement exceptionnel de la mesure de maintien en zone d’attente - Circonstances

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En cause de : M. SQ

Statuant en application de l’article 35quater de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers (…),

Vu la mesure prise le 24 janvier 2003 renouvelée le 26 janvier 2003 par le Chef du service de contrôle aux frontières à l’égard de M. S.Q. de nationalité chinoise qui fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français.

Vu l’ordonnance rendue le 23 janvier 2003 par le juge délégué par le Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny

  • autorisant, à titre exceptionnel, le renouvellement du maintien de l’intéressé(e) en zone d’attente d’un port ou d’un aéroport pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 6 février 2003 par Maître Dahhan et enregistré au Greffe de la Cour,

Après avoir entendu :

  • un représentant du Ministre de l’Intérieur en la personne de Maître Cassart du Cabinet Farthouat ;

  • l’intéressé(e), assisté tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance de Monsieur K., interprète en langue chinoise qui prête serment, en ses explications ;

  • Maître Gouget substituant Maître Dahhan, son Conseil dûment choisi, avocat au barreau de Paris, en ses observations,

Le Procureur Général avisé étant absent,

Décision

Attendu que selon ses déclarations, Monsieur S.Q. est âgé de quinze ans que la Loi du 4 mars 2002 dispose qu’en l’absence d’un représentant légal accompagnant le mineur placé en zone d’attente, le Procureur de la République lui désigne sans délai un administrateur ad hoc qui l’assiste durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ; Que l’article 17 de la Loi précitée dispose que cet administrateur ad hoc est désigné sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d’État ; Que ce décret n’a pas été pris à ce jour et qu’il s’en suit que les dispositions de la Loi du 4 mars 2002 ne peuvent en l’état recevoir application ; Que la procédure est en conséquence, régulière ;

Attendu au surplus que rien ne permet de retenir que la levée de maintien en zone d’attente satisfasse l’intérêt du mineur ;

Attendu que le Conseil soulève l’absence de circonstances exceptionnelles et demande acte pour le mineur de ce que celui-ci forme une demande d’asile ;

Attendu qu’en l’état de huit refus d’embarquer, il s’est créé une situation de résistance à l’éloignement qui oblige l’administration à de nouvelles recherches de vols et caractérise les circonstances qui justifient le renouvellement exceptionnel de la mesure ;

Attendu en outre, que la demande d’asile formulée ce jour et qui va nécessiter des investigations et l’audition de l’intéressé, rend nécessaire son maintien en zone d’attente ;

Dispositif conforme aux motifs

Prés. : C. Deslaugiers-Wlache

Gref. : A.M. Phung

Plan de l'article

  1. Expulsion illégale
  2. Témoins refusés en appel
  3. Psychiatrie et restauration
  4. Quand l’adoption n’est plus souhaitée
  5. Droit de visite du « père »
  6. Après huit refus d’embarquer

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 9/2004 (N° 239), p. 59-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-9-page-59.htm
DOI : 10.3917/jdj.239.0059


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