Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2005/1 (N° 241)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 47 - 55 Article suivant

Question n? 22.955 du 28 juillet 2003 de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Politique sociale - Enfants - Pauvreté - Lutte contre l’exclusion

1

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur la question de la pauvreté des enfants. Un rapport de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a dénombré environ 1 million d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté en France. Il a, de plus, permis de constater que, si avant l’âge de quatre ans, la proportion d’enfants pauvres est de 5 à 6 %, celle-ci s’élève à plus de 10 % au-delà de treize ans. Le rapport précité explique ce fait par la structure des prestations sociales, qui visent principalement à réduire la pauvreté des enfants en bas âge. Il est directement de la responsabilité de l’État de remédier à cette inégalité sociale. Aussi elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

2

Réponse. - Selon le rapport du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) rendu public le mardi 17 février 2004, la France compte aujourd’hui un million d’enfants pauvres de moins de dix-huit ans, soit 7,8 % de cette tranche d’âge qui connaît des conditions de vie extrêmement difficiles (habitat dégradé, problèmes de santé, échec scolaire, etc.) dues à la faiblesse des revenus familiaux. Le CERC a formulé un certain nombre de recommandations dont les principales concernent l’accès à l’emploi pour les parents grâce notamment à une amélioration de l’offre du système de garde d’enfants, l’amélioration de la redistributivité des revenus de transfert, la lutte contre l’échec scolaire dès les premières années de la scolarité et le soutien aux familles immigrées, en coordonnant la lutte contre l’échec scolaire et les politiques d’aide à l’intégration. Ces travaux, ainsi que ceux de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (rapport 2004), relancent la problématique des enfants pauvres et en font un enjeu majeur de la cohésion sociale. Par conséquent, il a été demandé qu’une expertise soit menée rapidement sur les différentes mesures présentées par le CERC et de réfléchir aux modalités nécessaires à leur mise en œuvre éventuelle.

3

J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.442.

Question n° 24.546 du 15 septembre 2003 de Mme Odile Saugues à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Droit pénal - Atteintes à l’intégrité de la personne - Excision - Lutte et prévention

4

Mme Odile Saugues souhaite attirer l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la nécessité de combattre les pratiques de mutilations sexuelles. Ainsi, selon une ONG française, on estime que 35.000 fillettes et adolescentes sont mutilées ou menacées de l’être parmi la population immigrée et originaire des pays où l’excision sous toutes ses formes est encore pratiquée. Les départements les plus concernés sont les huit départements d’Ile-de-France et, pour le reste de la France, ceux des Bouches-du-Rhône, de l’Eure, du Nord, de l’Oise, du Rhône et de la Seine-Maritime. Alors que, depuis 1983, l’excision et l’infibulation relèvent en France de la cour d’assises et que l’ablation du clitoris est considérée comme une mutilation au sens du Code pénal français, elle souhaite connaître le nombre de peines prononcées pour condamner ces pratiques en 2002 et les mesures que le Gouvernement a mises en œuvre pour combattre ces interventions de mutilations contraires à la loi.

5

Réponse. - Le garde des Sceaux fait savoir à l’honorable parlementaire qu’il condamne, avec fermeté, les pratiques de mutilations sexuelles, qui constituent des infractions pénales particulièrement graves. Ces faits peuvent être qualifiés de violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente sur mineure de quinze ans (art. 222-9 et 10 du Code pénal) et sont punis d’une peine de quinze ans de réclusion criminelle ou vingt ans si cet acte est le fait d’un ascendant ou de toute personne ayant autorité sur le mineur. En 2002, onze condamnations des chefs de violences sur mineurs ayant entraîné une infirmité permanente ont été prononcées pour un quantum moyen d’emprisonnement de cinq ans et demi et soixante-six condamnations pour des faits de violences suivies d’une infirmité permanente pour un quantum moyen de vingt-sept mois. Il convient toutefois de préciser qu’en raison de la généralité des incriminations, ces données chiffrées peuvent inclure des actes qui ne sont pas des mutilations sexuelles.

6

J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.484.

Question n° 29.533 du 1er décembre 2003 de M. Francis Saint-Léger à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Logement - HLM - Loyers - Montant

7

M. Francis Saint-Léger appelle l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur les loyers appliqués au secteur HLM. Il apparaît que certains loyers augmentent dans ce domaine au-delà de l’indice INSEE. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.

8

Réponse. - La législation des loyers HLM diffère selon que, pour l’immeuble concerné, l’organisme d’HLM a passé ou non avec l’État une convention ouvrant droit à l’APL. Les organismes HLM fixent librement le loyer d’origine pour les logements non conventionnés, à l’intérieur d’une fourchette constituée d’un montant minimal et d’un montant maximal, en application de l’article L. 442-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). L’évolution du loyer pratiqué doit rester dans cette fourchette et, en outre, les augmentations ne peuvent pas entraîner une hausse supérieure à 10 % d’un semestre par rapport au semestre précédent. Pour les logements conventionnés, le loyer pratiqué ne doit pas excéder le loyer maximal fixé par la convention. Ce loyer maximal est révisable chaque année au 1er juillet, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice du coût de la construction (ICC). Le loyer effectivement pratiqué peut être majoré le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, mais le pourcentage d’augmentation ne peut être supérieur à 10 % par semestre, et le loyer pratiqué doit toujours rester au plus égal au loyer maximal. Au cours des années récentes, des circulaires ministérielles ont, chaque année, recommandé aux organismes d’HLM de ne pas dépasser un pourcentage donné d’augmentation : 2,5 % pour l’année 2003 et 2 % pour l’année 2004, que les logements sociaux soient ou non conventionnés. En cas de dépassement de ce pourcentage, les préfets ont été appelés à exiger une seconde délibération de l’organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse prévue par la première délibération, en application de l’article L. 442-1-2 du CCH. Dans un nombre significatif de cas, cette intervention de l’État a conduit les organismes à réduire l’augmentation prévue des loyers.

9

J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.486.

Question n° 32.932 du 3 février 2004 de M. Didier Julia à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Justice - Aide juridictionnelle - Procédure

10

M. Didier Julia appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les modalités d’examen des demandes d’aide juridictionnelle. Il semblerait que l’acceptation des demandes n’a pas à être motivée, alors que le refus doit l’être précisément. Les tribunaux, déjà surchargés de travail, se voient donc, dans les cas de refus légitime de cette aide, dans l’obligation de gérer une charge supplémentaire de travail pour développer les motifs qu’ils justifient. Ce surcroît de travail des tribunaux pourrait les conduire paradoxalement à accepter plus largement les demandes d’aide juridictionnelle. Sans remettre en cause, le bien fondé de l’obligation de motivation, il lui demande de quelle manière il entend améliorer le fonctionnement d’examen des demandes d’aide juridictionnelle.

11

Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, remercie l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’il accorde aux modalités d’examen des demandes d’aide juridictionnelle par les bureaux institués à cette fin, auprès des tribunaux de grande instance ainsi qu’à la rédaction de leurs décisions. Le contenu des décisions rendues par les bureaux d’aide juridictionnelle est fixé de façon très détaillée par l’article 48 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, tel que modifié par le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001. Ce texte distingue, d’une part, les mentions communes à toutes les décisions qu’elles soient d’admission ou de rejet et, d’autre part, les mentions devant figurer sur les décisions d’admission à l’aide juridictionnelle soit totale, soit partielle. Il s’agit essentiellement d’indications portant sur la nature des procédures, des actes ou l’objet des pourparlers transactionnels en vue ou à l’occasion desquels l’aide juridictionnelle est accordée, ainsi que, le cas échéant, le moment de l’instance à compter duquel, ou jusqu’auquel, le requérant en bénéficiera. Si l’aide juridictionnelle est accordée en vue d’une instance, la décision d’admission doit encore mentionner que le bénéfice de l’aide juridictionnelle reste acquis si une transaction intervient avant que l’instance soit introduite. Enfin, en cas de rejet de la demande, la décision doit également préciser les motifs de celui-ci. Il ressort des dispositions du texte précité que les décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ne peuvent être considérées comme faisant peser sur les bureaux dont elles émanent des obligations moins contraignantes que les décisions de rejet. Cependant, rejoignant les préoccupations exprimées par l’honorable parlementaire, la chancellerie a engagé plusieurs réflexions afin d’améliorer le fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle. L’imprimé de demande d’aide juridictionnelle et la notice explicative qui l’accompagne doivent être rendus plus accessibles d’une part par leur mise en ligne et d’autre part par une réécriture propre à les simplifier. Très avancé, ce travail devrait se traduire par une lisibilité accrue pour les demandeurs et une réduction des délais de traitement des dossiers par les bureaux d’aide juridictionnelle. Enfin, dans le même souci de simplification et d’accélération du traitement des dossiers de demande d’aide juridictionnelle, il est également envisagé de substituer à la notion de ressources retenue actuellement les revenus issus de l’avis d’imposition. Avantageuse au regard de l’instruction des dossiers, la substitution envisagée nécessite cependant une expertise plus approfondie qui est en cours.

12

J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.485.

Question n° 39.343 de M. Manuel Valls à Mme la secrétaire d’État à l’Intégration et à l’Egalité des chances

Étrangers - Intégration - Contrat d’intégration - Perspectives

13

M. Manuel Valls souhaite attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État à l’Intégration et à l’Egalité des chances sur la politique qu’entend mener le Gouvernement sur la problématique de l’intégration, qui est centrale dans la crise civique traversée dans notre pays. Un débat sur les perspectives de l’intégration s’est déroulé à l’Assemblée nationale le 10 février 2004. Il apparaissait que la majorité entendait dépasser le cadre exigu fixé par le Président de la République en 2002, celui du contrat d’intégration. Quelques orateurs, notamment dans l’opposition, ont insisté sur la nécessité de dépasser les simples dispositions techniques proposées à travers ce contrat pour sceller un véritable pacte national d’intégration ambitieux, capable de donner des perspectives et de réparer l’ascenseur social. Il souhaite donc savoir quels outils le Gouvernement entend employer pour permettre de renouer avec l’égalité des chances et si une loi pourrait à brève échéance être soumise à l’examen du Parlement.

14

Réponse. - Le renouvellement de la politique d’accueil et d’intégration, voulu par le Président de la République et engagé résolument par le Gouvernement, s’est traduit par un ensemble cohérent de mesures, décidées lors du comité interministériel à l’intégration du 10 avril 2003 et qui s’articulent autour de trois axes majeurs : une politique d’accueil repensée, autour de la mise en œuvre d’un véritable service public de l’accueil, mis en œuvre par un nouvel opérateur et s’appuyant sur le contrat d’accueil et d’intégration, progressivement mis en place depuis juillet 2003 ; une politique refondée de promotion sociale et professionnelle des personnes immigrées et issues de l’immigration, actionnant les leviers les plus puissants dont dispose l’État, tout particulièrement l’école et l’emploi, afin de faire redémarrer « l’ascenseur social » ; une politique de lutte contre l’intolérance affirmée, pour promouvoir l’égalité effective des droits, confortée par la création d’une autorité administrative indépendante de lutte contre toutes les formes de discriminations. Si la mise en œuvre du contrat d’accueil et d’intégration est effectivement une des mesures essentielles du premier axe de cette politique, le champ couvert par celle-ci va bien au-delà du seul accueil des nouveaux arrivants, comme en témoignent les quelques trente-cinq mesures relatives à l’accès à l’éducation et à l’emploi, à l’évolution des représentations et à la lutte contre les intolérances pour l’égalité des droits. S’agissant notamment de ce dernier point, un projet de loi portant création d’une Haute Autorité pour la lutte contre les discriminations et l’égalité des chances sera présenté au Parlement d’ici la fin de l’année. Enfin, le plan de cohésion sociale présenté au conseil des ministres du 30 juin dernier par le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, dont le troisième pilier est consacré tout particulièrement à l’égalité des chances des personnes de toutes origines, conforte la politique d’accueil et d’intégration comme un élément fondamental de la cohésion sociale.

15

J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.478.

Adoption internationale

16

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ.

17

M. Jean-Louis Christ. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué à la Famille.

18

Chaque année, environ 8.000 personnes obtiennent un agrément en vue de l’adoption d’un enfant. Par ailleurs, près de 5.000 enfants sont adoptés, dont 4.000 nés à l’étranger. L’existence d’un tel décalage implique malheureusement qu’un grand nombre de personnes titulaires d’un agrément attendent de pouvoir réaliser leur projet et d’accueillir un enfant dans leur foyer.

19

Le Premier ministre a annoncé qu’il voulait améliorer le dispositif et augmenter le nombre d’adoptions. Il vous a demandé de lui présenter des propositions dans ce sens.

20

Par ailleurs, vous venez d’effectuer un déplacement au Vietnam et en Chine, qui sont des pays importants dans le domaine de l’adoption internationale.

21

Je souhaiterais savoir quelles sont les perspectives envisageables en matière d’adoption dans ces deux pays, et, plus généralement, les actions qui pourront être mises en œuvre pour atteindre l’objectif fixé par le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

22

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la Famille.

23

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, les chiffres de l’adoption sont les suivants : à peu près 20.000 demandes par an ; 8.000 agréments ; et environ 5.000 enfants adoptés, dont les trois quarts sont nés à l’étranger.

24

Au vu de ces chiffres, le Premier ministre m’a en effet demandé de lui faire des propositions très concrètes visant à améliorer nos procédures d’adoption, ce à quoi Jean-François Mattei et moi-même nous employons, avec l’ensemble du milieu associatif, dans au moins trois directions.

25

Tout d’abord, il faut réformer la procédure d’agrément.

26

Au-delà de l’agrément, qui est de la responsabilité des départements, nous travaillons aussi sur le suivi des enfants, notamment en ce qui concerne les pathologies dont ils peuvent être victimes.

27

Troisièmement, nous renforçons l’accompagnement des parents, mais aussi leur préparation à l’adoption, car une mauvaise préparation est parfois une cause d’échec.

28

Comme vous l’avez dit, je reviens de Chine et du Vietnam, où nous avons fait un travail très important avec le ministère des affaires étrangères, et en particulier avec Renaud Muselier. Nous sommes en train de faire avancer les choses.

29

Pour ce qui est du Vietnam, on constate une baisse importante du nombre d’enfants mis à l’adoption internationale, qui est passé, en l’espace de quatre ans, de 2.000 à 800. Sur ces 800 dossiers, 600 étaient bloqués en attente. À la suite de ma visite et des démarches communes que nous avons entreprises avec le ministère des affaires étrangères, nous avons obtenu la semaine dernière le déblocage de 240 dossiers : les futurs parents adoptifs vont être informés dans les meilleurs délais.

30

En ce qui concerne la Chine, nous avons obtenu l’agrément d’une nouvelle organisation, ce qui va nous permettre, je pense, d’augmenter de manière significative les possibilités d’adoption d’enfants nés dans ce pays.

31

Voilà, monsieur le député, les premières pistes de travail que nous avons explorées, avec Jean-François Mattei et Renaud Muselier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

32

CRI, n° 7, A.N., 3 mars 2004.

Question n° 38.765 du 4 mai 2004 de M. Alain Merly à Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance

Prestations familiales - Conditions d’attribution - Enfants confiés à la DDASS

33

M. Alain Merly appelle l’attention de Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance sur l’application généralement faite par les allocations familiales des articles 513-1 et 521-2 du Code de la sécurité sociale qui énoncent pourtant très clairement que « les prestations familiales ou les allocations sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant ». Or, s’agissant de prestations ou d’allocations versées à des parents dont l’enfant est confié à un tiers (notamment à des assistantes maternelles ou aux services de l’aide sociale à l’enfance des conseils généraux), il est apparemment fait application de l’alinéa de l’article 521-2 qui prévoit de « maintenir le versement des allocations à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer » lorsqu’il existe une « demande » en ce sens « de la juridiction, à la suite d’une mesure prise en application des articles 375-3 à 375-5 du Code civil ». Il ne semble pas souhaitable que les parents puissent voir leur enfant accueilli et élevé par d’autres sans participation financière de leur part. De plus, les mineurs eux-mêmes sont parfois extrêmement sensibles à la participation matérielle de leurs parents. La part des allocations familiales versées pour les dépenses quotidiennes devrait être attribuée seulement au foyer d’accueil de l’enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l’application qui doit prévaloir en la matière.

34

Réponse. - Les prestations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelque condition que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque l’enfant est placé par les services de l’aide sociale (ASE) dans une famille d’accueil, celle-ci peut bénéficier de toutes les prestations familiales au titre de l’enfant qui lui est confié, dès lors que la condition de charge effective et permanente n’est plus remplie par les parents eux-mêmes. Par ailleurs, lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Cette disposition ne s’applique toutefois qu’aux seules allocations familiales. En effet, afin de préserver l’équilibre souvent fragile des familles concernées et de favoriser le retour au foyer de l’enfant placé, le bénéfice des prestations autres que les allocations familiales est, en règle générale, maintenu aux parents lorsque ces derniers participent à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, entretenant ainsi avec lui des liens affectifs et éducatifs. Ce n’est qu’à titre exceptionnel, sur demande du président du conseil général ou de la juridiction, que le versement de l’intégralité des prestations est maintenu à la famille.

35

J.O., A.N. (Q.), N° 31, 3 août 2004, p. 6.073.

Question n° 2.320 du 12 septembre 2002 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Comportements alimentaires des enfants

36

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur la question des comportements alimentaires des enfants. Elle lui fait tout d’abord observer que si l’alimentation reste l’un des premiers postes de dépense des ménages, elle a depuis quarante ans beaucoup évolué, les Français ayant réduit leur consommation de produits traditionnels, riches en sucres et graisse, au profit de plats tout prêts, de produits « santé forme », de produits laitiers. Pour autant, les jeunes sont particulièrement touchés par les conséquences négatives des nouveaux modes de consommation, préférant les boissons sucrées, le grignotage de produits riches en sucre et matières grasses, sautant régulièrement des repas, ne prenant souvent pas de petit déjeuner. Elle lui fait ainsi remarquer que 10 % des enfants âgés de cinq à douze ans ont un surpoids en France. Elle lui fait observer que si un Programme national nutritionnel de santé a été mis en place, l’insertion de la nutrition dans les programmes de l’éducation nationale est encore insuffisante. Elle lui demande donc de lui préciser s’il entend lancer une campagne de prévention de l’obésité dans les écoles et, par exemple, rendre systématique le retrait des distributeurs de boissons et de confiseries installés dans les écoles (les circulaires concernant cette question n’étant pas d’application obligatoire). Elle lui demande par ailleurs de lui faire savoir s’il estime que des mesures visant à améliorer l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires pourraient être rapidement prises, afin de protéger les enfants de l’obésité et des comportements alimentaires néfastes à leur équilibre et à leur santé.

37

Réponse. - Les experts estiment qu’en France la prévalence de l’obésité chez l’enfant est passée de 5 % dans les années quatre-vingt à environ 15 % en 2000. Cette augmentation très rapide constitue un vrai problème de santé publique. L’avancée de la connaissance scientifique a démontré l’importance majeure de la nutrition comme déterminant de la santé et son rôle dans l’apparition des pathologies les plus fréquentes qui sont cause de la majorité des décès en France. Le programme national nutrition santé (PNNS) a, entre autres objectifs, l’ambition de réduire de 20 % la prévalence de surpoids et d’obésité chez les adultes et d’interrompre l’augmentation particulièrement élevée de la prévalence de l’obésité chez les enfants. Plusieurs actions du PNNS sont donc orientées vers la prévention primaire et le dépistage précoce de l’obésité : circulaire relative à l’alimentation en milieu scolaire ; lettre cosignée par les ministres de l’éducation nationale et de la santé sur l’importance de la mise en place de fontaines à eau et la limitation des distributeurs de boissons sucrées ; guide alimentaire destiné aux enfants et adolescents en cours de réalisation selon des modalités similaires à celles du guide « La santé vient en mangeant le guide alimentaire pour tous » et qui sera diffusé en septembre 2004, disque pour le calcul de l’indice de masse corporelle (IMC) des enfants accompagné de courbes d’indice de masse corporelle et d’un livret explicatif diffusé aux professionnels de la santé ; module de formation continue sur l’obésité de l’enfant. Par ailleurs, l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES) a été saisie d’une demande d’élaboration de recommandations sur l’obésité de l’enfant. Dans le cadre des appels nationaux à projet du PNNS, de nombreuses actions, bénéficiant d’une évaluation rigoureuse, sont en cours de développement et devraient donner leurs premiers résultats à la fin de l’année 2004. Les actions visant à informer et orienter les consommateurs vers des choix alimentaires et un état nutritionnel satisfaisant initiées en 2002 par la diffusion du guide alimentaire pour tous seront poursuivies par des actions plus spécifiquement dirigées vers les enfants avec comme objectif d’éduquer les jeunes et de créer un environnement favorable à une consommation alimentaire et un état nutritionnel satisfaisant. Une proposition de règlement européen concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires est en cours de discussion. Enfin, un groupe de travail, associant les professionnels des différentes filières, agro-alimentaire et de la communication, vient d’être constitué pour réfléchir aux moyens de rationaliser les messages délivrés aux enfants par la publicité, notamment télévisuelle.

38

J.O., S. (Q.), N° 12, 18 mars 2004, p. 662.

Question n° 10.363 du 25 décembre 2003 de M. Serge Mathieu à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Bilan de la loi n° 2002-305 pour les enfants de parents divorcés

39

M. Serge Mathieu demande à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, les résultats de l’étude et du bilan, prévus « avant la fin de l’année », concernant les dispositions de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à la vie en alternance des enfants de parents divorcés.

40

Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que, aux termes de l’enquête menée par la Chancellerie sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales en matière de résidence alternée, il apparaît que la demande des familles à l’égard de ce mode d’organisation de la vie de l’enfant reste encore très modeste. En effet, seuls 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d’alternance, qu’elle émane des deux parents ou d’un seul. En revanche, le caractère très consensuel d’une telle démarche doit être souligné, le juge étant saisi dans 80,70 % des cas par une demande conjointe des parents. Le désaccord des père et mère ne fait pour autant pas obstacle à l’organisation de ce mode de résidence, lorsqu’il paraît adapté pour l’enfant et conforme à son intérêt. Toutefois, il convient d’observer que les juges n’imposent la résidence alternée qu’après avoir recueilli des informations sur la situation de la famille, notamment par le biais d’une enquête sociale, ou, dans un certain nombre d’hypothèses, après avoir fait application de l’article 373-2-9, alinéa 2, du Code civil qui permet la mise en œuvre de l’alternance à titre provisoire. Enfin, il apparaît que l’âge des enfants est sans réelle influence sur la mise en œuvre de la résidence alternée, les parents et le juge recherchant prioritairement l’organisation du mode de vie le plus adapté aux besoins de l’enfant et le plus favorable au maintien de la coparentalité. Ainsi, il ressort de l’enquête que près des trois quarts des demandes concernent des enfants de moins de dix ans et que, dans 33,3 % des cas, les enfants ont moins de quatre ans.

41

J.O., S. (Q.), N° 9, 26 février 2004, p. 480.

Question n° 7.186 du 25 novembre 2002 de Mme Claude Darciaux à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées

Droits de l’homme et libertés publiques - Défense - Discriminations fondées sur l’état de santé - Interdiction

42

Mme Claude Darciaux souhaite attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées sur plusieurs revendications portées par les associations défendant les intérêts des personnes handicapées. La précédente législature avait avancé en matière de reconnaissance des droits fondamentaux des personnes handicapées en précisant, dans l’article 53 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, que les personnes handicapées doivent pouvoir accéder aux droits reconnus à tous les citoyens. Sont ainsi ajoutés au Code de l’action sociale, notamment la liberté de déplacement et de circulation, l’accès à une protection juridique, au tourisme et à la culture. Malheureusement, faute de décrets d’application, les associations oeuvrant en faveur des personnes handicapées constatent encore aujourd’hui le défaut d’application de ces mesures et mettent les élus locaux devant leurs responsabilités d’intégration et d’égalité. Elle lui demande donc quelles mesures réglementaires seront prises pour faire appliquer la législation en vigueur.

43

Réponse. - Le Gouvernement a déposé, début 2004, son projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce projet, adopté en deuxième lecture par le Sénat le 21 octobre 2004, devrait prochainement venir en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Il permettra d’affirmer l’égalité des droits des personnes handicapées, de créer les conditions de leur participation à la vie sociale et de leur garantir l’effectivité des droits reconnus par la législation. Il s’agit de répondre à l’évolution, depuis 1975, des aspirations des personnes handicapées et de leur famille, mais aussi à l’évolution, à travers le monde et l’Europe en particulier, de la notion de handicap. Le projet de loi poursuit trois objectifs : le premier objectif consiste à garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, en opérant une distinction claire entre la compensation des conséquences des handicaps et les moyens d’existence tirés du travail ou de la solidarité nationale. Une réforme de l’allocation aux adultes handicapés est prévue afin, notamment, de permettre un meilleur cumul avec un revenu d’activité pour les personnes handicapées qui peuvent travailler. Le projet de loi prévoit l’élaboration d’un plan personnalisé de compensation des handicaps, élaboré avec la participation de la personne handicapée et prenant en compte ses potentialités et ses aptitudes, ainsi que ses besoins. Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. L’équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne, soit sur sa propre initiative, soit à la demande justifiée de la personne handicapée. Le projet de loi donne ainsi un contenu au droit à une compensation personnalisée du handicap au travers de l’intervention des établissements et services, l’accompagnement dans la vie sociale et avec la création d’une prestation de compensation des surcoûts liés aux aides humaines, techniques, à l’aménagement du logement ou du véhicule, à des dépenses exceptionnelles ou spécifiques, à des aides animalières. Dans le cadre de cette prestation de compensation, une aide humaine est accordée à toute personne handicapée, soit lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. Le débat parlementaire a permis d’améliorer les modalités de cette prestation au bénéfice des personnes handicapées. En particulier (amendement à l’article L. 245-4 nouveau du Code de l’action sociale et des familles), ont été exclues des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge de la prestation de compensation les ressources de la personne handicapée excepté les ressources financières et celles liées au patrimoine. S’agissant plus particulièrement des aides techniques, la prestation de compensation prendra en compte l’élément aide technique, en complément de la prise en charge au titre de la liste des produits et prestations (LPP) prévue par les dispositions du Code de la sécurité sociale, sur la base de tarifs et montants fixés par nature de dépense (art. L. 245-4 nouveau du Code de l’action sociale et des familles). La prestation de compensation est versée mensuellement. Toutefois, pour permettre de financer des dépenses coûteuses d’aides techniques, d’aménagement de logement ou de véhicule, des versements ponctuels peuvent être décidés. Le second objectif vise la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale. Il s’agit en premier lieu de renforcer la responsabilité de l’État en matière de scolarisation des enfants handicapés et en organisant la complémentarité des réponses pédagogiques et médico-sociales. En matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées, le projet de loi comporte des dispositions tendant à mobiliser les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective et à amener les entreprises à recruter des personnes handicapées et à procéder aux aménagements raisonnables exigés par la directive de l’Union européenne du 27 novembre 2000. Les trois fonctions publiques devront également être fortement mobilisées. S’agissant du cadre bâti et des transports, le projet de loi comporte des mesures nouvelles de nature à donner une réalité nouvelle au principe d’accessibilité, notamment il réaffirme l’obligation d’accessibilité à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, des espaces publics, des transports et du cadre bâti neuf ; il étend cette obligation aux établissements recevant du public existants selon un calendrier adapté à la nature des établissements concernés ou, systématiquement, au cadre bâti existant lorsqu’il fait l’objet de travaux ; il impose l’inscription d’un volet accessibilité dans les plans de déplacements urbains après consultation des associations représentatives des personnes handicapées. L’ensemble de ces dispositions est assorti d’incitations et de sanctions. C’est ainsi que l’octroi des aides publiques à l’investissement est subordonné à la production d’une attestation signée par le maître d’ouvrage témoignant du respect des règles d’accessibilité. Par ailleurs, les contrôles sont rendus obligatoires et confiés à des organismes certifiés indépendants. Enfin, le troisième objectif vise à mettre la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent, notamment grâce à la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, qui constitueront un lieu privilégié d’écoute et d’accompagnement réunissant et enrichissant les missions actuellement remplies par les CDES, les COTOREP et les sites pour la vie autonome. Ces derniers sont déjà, dans le cadre de la circulaire DGAS/PHAN/3A du 19 juin 2001, progressivement mis en place sur l’ensemble du territoire et facilitent l’accès des personnes handicapées aux aides techniques et aux aménagements de logement. Grâce à l’évaluation des demandes par des équipes techniques d’évaluation labellisées et à la mobilisation de l’ensemble des financeurs dans le cadre de commissions de financeurs, ils ont contribué à la simplification des démarches des personnes handicapées et ont réduit le reste à charge de ces personnes.

44

J.O., A.N. (Q.), N° 47, 23 novembre 2004, p. 9.261.

Question n° 38.091 du 20 avril 2004 de Mme Maryse Joissains-Masini Maryse à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Système pénitentiaire - Établissements - Conditions de détention

45

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le problème posé actuellement par la surpopulation carcérale. Deux rapports parlementaires ont révélé l’état lamentable des lieux de détention. Or, force est de constater que les choses empirent à la vue du nombre croissant des incarcérations et du pourcentage exorbitant des détenus en attente de jugement. Á titre d’exemple, la prison de Luynes enregistre un taux d’occupation de 125 %, avec, en prime, des services médicaux déficients. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation qui devient fort préoccupante.

46

Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable parlementaire les indications suivantes sur la situation de la maison d’arrêt d’Aix Luynes et plus particulièrement sur la surpopulation carcérale que connaît actuellement l’établissement. La surpopulation carcérale est une question qui n’est pas spécifique à la maison d’arrêt d’Aix Luynes. Ainsi au 1er septembre 2004, on comptait 56 271 détenus incarcérés dans les 188 établissements du territoire national, pour 49 595 places. Le taux d’occupation national moyen est donc à ce jour de 113,5 %. Toutefois, il convient de noter que la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille connaît un taux d’occupation moyen de 104,6 %, inférieur au taux national. Très conscient de ce problème et des conséquences qu’il peut engendrer tant du point de vue de la sécurité que du respect de la dignité humaine, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et le secrétaire d’État aux Programmes immobiliers de la justice ont présenté, le 21 novembre 2003, un programme de construction de nouvelles prisons. À titre d’exemple, le nouveau centre pénitentiaire de Toulon la Farlède accueille 587 détenus depuis le 27 juin 2004, 192 places en quartier centre de détention, 361 places en deux quartiers maison d’arrêt, 14 places d’accueil, 20 places réservées aux mineurs, 10 places d’isolement et 10 cellules disciplinaires. Enfin, des efforts sont également portés sur les mesures alternatives à l’incarcération et notamment le placement sous surveillance électronique. L’administration pénitentiaire mène de nombreuses actions d’information pour promouvoir le bracelet électronique tant à l’égard des juridictions que des services déconcentrés. Depuis la mise en place de cette nouvelle modalité d’exécution de peine en octobre 2000, 3 354 placements sous surveillance électronique ont été mis en œuvre. Au 1er septembre 2004, 475 placements sous surveillance électronique sont en cours.

47

J.O., A.N. (Q.), N° 47, 23 novembre 2004, p. 9.250.

Question n° 18.111 du 12 mai 2003 de M. Arnaud Montebourg à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées

Déchéances et incapacités - Hospitalisation d’office - Réglementation

48

M. Arnaud Montebourg appelle l’attention de M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à l’évolution du système de soins a prévu des dispositions, codifiées à l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique qui reconnaît le droit des mineurs à se soustraire, par dérogation à l’article 371-2 du Code civil, au consentement de l’autorité parentale pour les décisions médicales à prendre lorsque un traitement ou une intervention s’impose pour sauvegarder sa santé. Elle dispose ainsi que les titulaires de l’autorité parentale exercent le droit d’information sur l’état de santé du mineur et les actes proposés et que le mineur reçoit également cette information pour participer à ces décisions de santé qui l’intéressent directement. Cette évolution juridique générale, qui tend à affirmer les droits individuels et notamment les droits aux soins, s’inscrit dans le cadre de l’application des principes généraux exprimés notamment par la Convention de New York sur les droits de l’enfant qui vise à sauvegarder, de façon adaptée à leur situation, leur droit de participer aux décisions qui les concernent. Une incertitude demeure quant aux conditions dans lesquelles le parent titulaire de l’autorité parentale d’un mineur confié par le juge des enfants au service de protection de l’enfance du département peut obtenir les informations relatives à l’hospitalisation du mineur décidée par le service de protection de l’enfance auquel il a été confié par décision judiciaire, alors même que l’article L. 1111-5 permet de se soustraire à cette obligation d’information à l’autorité parentale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter les informations susceptibles de remédier aux imprécisions qui subsistent sur ce point.

49

Réponse. - L’honorable parlementaire interroge le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions dans lesquelles le parent titulaire de l’autorité parentale bénéficie d’un droit d’accès aux informations concernant l’hospitalisation de son enfant mineur décidée par le service de protection de l’enfance du département auquel cet enfant a été confié par le juge. L’honorable parlementaire demande des éclaircissements à ce sujet en considérant que l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique permet de se soustraire à cette obligation d’information à l’autorité parentale. L’article susvisé permet, en effet, au médecin de garder le secret sur les informations médicales concernant un mineur, dans le cas où celui-ci désire « garder le secret sur son état de santé » - en particulier à l’égard de ses parents. Par ces dispositions, le législateur a souhaité, notamment, éviter les situations où, confronté à certaines pathologies, le mineur exposerait sa santé à des risques importants en renonçant à entamer les démarches médicales nécessaires, par crainte de dévoiler son état de santé à ses parents. La situation visée par cet article est donc parfaitement circonscrite et, dans tous les autres cas, les parents titulaires de l’autorité parentale ont un droit d’accès aux informations de santé concernant leurs enfants mineurs. Ces dispositions s’appliquent aux enfants confiés au service de protection de l’enfance, dans la mesure où les parents restent titulaires de l’autorité parentale. Dans un avis émis en date du 19 décembre 2002, la commission d’accès aux documents administratifs a précisé que « s’agissant des modalités de communication du dossier médical d’une personne mineure, le droit d’accès appartenait […] de plein droit aux titulaires de l’autorité parentale, sans qu’il y ait lieu de rechercher l’accord de principe de l’intéressé ». La commission indique toutefois qu’« en application de l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique, tel qu’il a été précisé par l’article 6 du décret du 29 avril 2002, le mineur peut désormais s’opposer à la communication d’informations se rapportant à des soins qui auraient été dispensés à l’insu du ou des titulaires de l’autorité parentale » et qu’« il convient donc d’informer systématiquement la personne mineure des demandes d’accès formulées par le ou les titulaires de l’autorité parentale. »

50

J.O., A.N. (Q.), N° 47, 23 novembre 2004, p. 9.274.

Question n° 28.402 du 17 novembre 2003 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier Pierre à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Personnes âgées - Aide sociale - Logements hypothéqués - Mise en location - Réglementation

51

M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur les conditions de l’application de l’article L. 132-9 du Code de l’action sociale et des familles. Dans le cadre des articles L. 132-8 et L. 132-9 du Code de l’action sociale et des familles, le représentant de l’État ou le département est susceptible de requérir une inscription hypothécaire sur les biens d’un bénéficiaire de l’aide sociale. Les personnes âgées voient ainsi leur maison ou leur appartement hypothéqué par la DDASS. Ces biens qui restent inoccupés se dégradent le plus souvent. Dans les villages, des maisons demeurent ainsi fermées pendant de longues années et se déprécient. Afin de permettre une occupation du logement en vue de le louer, il serait souhaitable que les personnes concernées puissent passer un accord en ce sens avec un organisme HLM ou bien que la commune puisse aménager ledit bien et s’occuper de sa mise en location. L’offre de logement serait améliorée notamment pour l’accueil de nouvelle population. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si de telles mesures pourraient être prises en faveur des communes rurales confrontées à un manque de logements locatifs.

52

Réponse. - Il existe déjà un dispositif répondant aux préoccupations exprimées. Ainsi, depuis la loi n° 98-87 du 19 février 1998, les personnes âgées qui n’occupent plus leur logement, depuis au moins deux ans, peuvent le donner à bail à un organisme d’habitation à loyer modéré en vue de le sous-louer à des personnes physiques dans les conditions définies par les articles L. 444-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il convient que ces logements satisfassent aux normes minimales d’habitabilité mentionnées à l’article 25 de la loi n° 86 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.

53

J.O., A.N. (Q.), N° 47, 23 novembre 2004, p. 9.253.

Question n° 36.599 du 30 mars 2004 de M. Alain Bocquet à M. le ministre de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Logement - Logement social - Aides de l’État

54

M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le ministre de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur les préoccupations que suscitent les modifications apportées par la circulaire du Premier ministre, à l’attribution de l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT). Les associations et centres communaux d’action sociale, qui sont concernés, contestent d’abord les conditions de mise en œuvre de ce texte, rendu publique le 5 décembre pour application au 1er janvier, sans permettre par conséquent aux intéressés de s’exprimer à son sujet. Outre le refus de concertation qui leur est opposé, les associations s’inquiètent sur le fond, des dispositions retenues, lesquelles menacent leurs ressources et leur équilibre financier. D’une part, I’ALT est désormais plafonnée pour 2004 à 90 % de son montant de 2003. Quels nouveaux reculs viendront s’y ajouter dans les exercices futurs ? D’autre part aucune mesure de déplacement du plafond départemental qui sera défini au moment de l’exercice concerné sur une base prévisionnelle, ne sera accordée. Enfin la circulaire du Premier ministre prévoit que les organismes doivent s’assurer que les étrangers majeurs accueillis sont titulaires d’un titre de séjour d’une validité supérieure à trois mois, ou d’une demande de renouvellement. Et les préfets sont chargés de l’application stricte des modalités de calcul de l’ALT, à partir des montants plafonnés. Au-delà des conséquences financières lourdes rappelées ci-avant, les organismes intervenant dans ce secteur de l’activité sociale constatent que ces dispositions excluent désormais de fait, la possibilité de loger à titre temporaire les demandeurs d’asile, alors que par ailleurs les centres d’accueil sont saturés. Tenant compte de l’ensemble de ces éléments, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour revenir sur des dispositions, qui sont sources d’aggravation de l’exclusion sociale et de précarisation de populations et familles déjà les plus fragilisées par la crise.

55

Réponse. - L’aide au logement temporaire (ALT), créée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, permet d’accueillir, dans des logements ou des chambres, des personnes défavorisées qui ne peuvent pas accéder, du fait de leurs difficultés, à un logement locatif et percevoir à ce titre une aide à la personne. Le rythme moyen d’augmentation des crédits affectés à l’ALT a été de 14 % par an au cours des dernières années. En 2002, la hausse annuelle a atteint 23 %. Face à cette situation peu compatible avec la maîtrise des finances publiques, il est apparu nécessaire, sans remettre en cause cette aide, ni dans son principe ni dans ses modalités, d’en rappeler les règles d’utilisation, et de l’intégrer comme cela se fait pour la plupart des autres aides publiques dans un dispositif de programmation. L’objectif était de stabiliser l’ALT à un niveau comparable à celui de 2003, lui-même en hausse de plus de 60 % par rapport à 1999. Dans le cadre de cet exercice nouveau de programmation, une première enveloppe de crédits a été notifiée en début d’année 2004 s’élevant à 66,2 MEUR au niveau national. Elle correspond à 91 % des consommations constatées en 2003. Le solde de la dotation devait permettre de faire les ajustements nécessaires en cours d’année. Le montant de la première enveloppe a été fixé en fonction du bilan 2003 des associations impliquées, des publics accueillis, du coût réel de la mobilisation des capacités d’accueil et des perspectives pour 2004 de chaque association. L’enveloppe complémentaire de 5,8 MEUR est actuellement en cours de répartition entre les départements. La circulaire du 5 décembre 2003 précitée n’a donc fait que rappeler certains points de la réglementation, sans introduire de limitation dans le champ d’application de l’ALT. C’est en particulier le cas des dispositions concernant l’accueil des personnes de nationalité étrangère et de celles relatives au conventionnement des grands logements pris à bail par les associations. L’ALT perçue par l’association, quelle que soit la taille du logement, ne peut en effet être supérieure au loyer et aux charges locatives qu’elle supporte réellement pour ce logement. Enfin, la capacité en places d’hébergement pour faire face à l’accueil de publics en difficultés temporaires est une priorité du Gouvernement qui est prise en compte dans le plan de cohésion sociale. De plus, la loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que le programme local de l’habitat (PLH) doit intégrer, à côté des besoins en logements, les besoins en places d’hébergement.

56

J.O., A.N. (Q.), N° 47, 23 novembre 2004, p. 9.254.

Question n° 37.815 du 20 avril 2004 de M. Jacques Le Nay à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Handicapés - IME - Capacités d’accueil

57

M. Jacques Le Nay appelle l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur les difficultés rencontrées par les parents d’enfants handicapés par manque de places en IME. Il lui demande de lui faire connaître les moyens qu’il va mettre en œuvre au cours de l’année 2004 et ses prévisions pour les années 2005 et 2006 dans le cadre du plan Handiscol.

58

Réponse. - Le Gouvernement a prévu, dans le cadre du plan quinquennal en faveur de l’intégration des élèves handicapés annoncé en 2003, la mise en œuvre des projets d’accueil individualisé qui permettra une scolarité aménagée dans les établissements, la sensibilisation à cette situation par des modules de formation continue et spécialisée pour les enseignants du primaire et du secondaire, l’ouverture de 1.000 unités pédagogiques d’intégration (UPI) et enfin le développement des aides à l’intégration scolaire. De plus, 6.000 assistants d’éducation sont dédiés à l’accompagnement des élèves handicapés depuis la rentrée scolaire 2003. La politique de scolarisation est de permettre rapidement à chaque enfant et adolescent de trouver une réponse adaptée, et dans la majorité des cas en milieu ordinaire. La création de places en établissement pour adultes contribuera à dégager des places pour les plus jeunes en limitant le maintien des plus âgés en structure pour enfants. Les orientations retenues dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées visent à réaffirmer le caractère prioritaire de l’intégration scolaire si la situation de l’enfant le permet. Les parcours scolaires des élèves handicapés peuvent combiner diverses formes de scolarité, d’une année scolaire à l’autre ou lors de la même année. Outre les passerelles entre intégration collective et intégration individuelle en établissement scolaire ordinaire, certains élèves accueillis dans des établissements médico-éducatifs peuvent suivre en même temps une scolarité dans des établissements scolaires. Par ailleurs, pour accompagner l’effort effectué sur l’accueil en classes ordinaires ou spécifiquement dédiées à l’éducation des jeunes handicapés en milieu ordinaire (CLIS, UPI), l’accent a été mis sur le développement des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), ainsi que sur l’accompagnement humain ou matériel des enfants. Toute information utile concernant la scolarisation des enfants handicapés peut être obtenue en appelant le numéro Azur du site Handiscol : 0810-55-55-01. Parallèlement, un développement des structures et services se poursuit pour les enfants handicapés qui ne peuvent suivre une scolarité au sein des établissements scolaires ordinaires à temps plein. Ainsi, au titre des crédits d’assurance maladie en direction spécifique des enfants et adolescents, de 2001 à 2003, 27,15 millions d’euros ont été consacrés à la création de places en établissements d’éducation spéciale pour les enfants et adolescents très lourdement handicapés, 40,59 millions d’euros consacrés au développement des capacités d’accueil des SESSAD et 9,15 millions d’euros consacrés au développement des capacités des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP). S’agissant des mesures nouvelles en direction des enfants et adultes handicapés, deux enveloppes, l’une de 29,93 millions d’euros, l’autre de 25,33 millions d’euros, ont été dégagées, entre 2001 et 2003, pour accompagner la création de nouvelles places respectivement pour les personnes souffrant d’autisme et pour les personnes atteintes d’un traumatisme crânien. Les préfets de régions, en liaison avec les préfets de départements, ont élaboré des programmations interdépartementales sur trois ans mettant en perspective les actions à réaliser. Le bilan des programmations régionales, réalisé en avril 2004, montre que 5.476 places en direction des enfants, adolescents et adultes handicapés sont financées sur les trois années, soit 3.150 places nouvelles en SESSAD, 583 places pour les enfants polyhandicapés, 780 places pour les traumatisés crâniens et 963 places pour les autistes, ainsi que trente-cinq projets de création ou d’extension de centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP). En 2004, les mesures nouvelles inscrites en faveur des personnes handicapées ont augmenté de façon significative (+ 30 %). Pour les enfants et adolescents handicapés, l’enveloppe, qui s’élève à 46,26 millions d’euros, a été répartie entre les régions pour leur permettre de créer des places en établissements pour les plus lourdement handicapés (autistes, polyhandicapés), en SESSAD ainsi qu’en instituts de rééducation, centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et CAMSP. Enfin, un nouveau programme pluriannuel prévoyant, entre 2005 et 2007, la création de 5.400 places en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, de 7.500 places en MAS et FAM, de 4.500 places en services d’accompagnement et de 8.000 places de CAT a été annoncé à l’occasion de la présentation du projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La répartition de ces places doit être déterminée au regard de l’évaluation des besoins, des projets à l’étude et des moyens affectés.

59

J.O., A.N. (Q.), N° 47, 23 novembre 2004, p. 9.263.

Question n° 47.949 du 5 octobre 2004 de M. Jacques Le Nay à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées

Handicapés - Allocations et ressources - Cumul avec les revenus d’une activité professionnelle

60

M. Jacques Le Nay appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées percevant l’allocation adulte handicapé. En cas de cumul de celle-ci avec les revenus d’une activité professionnelle même partielle, l’AAH se trouve de ce fait réduite. Or cette activité professionnelle est tout à fait propice à une meilleure insertion sociale de la personne handicapée, améliorant d’autre part la lutte contre l’exclusion. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur le problème soulevé et ses intentions pour permettre le cumul de l’AAH avec les revenus d’une activité professionnelle, très souvent réduite en raison du handicap.

61

Réponse. - La question des ressources des personnes handicapées est partie intégrante du projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui vient d’être adopté, en deuxième lecture, au Sénat. Une attention particulière est portée aux mesures permettant aux personnes handicapées de mener une vie autonome digne, ainsi qu’à celles susceptibles de rendre plus incitative leur insertion professionnelle. Le projet de loi prévoit notamment une amélioration des modalités de cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) - revenu d’existence - avec un revenu d’activité pour les personnes handicapées qui peuvent travailler. En effet, seule une partie des revenus d’activité de la personne handicapée sera prise en considération pour la détermination du montant de l’AAH. Ainsi, les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, auront la garantie que l’effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources de solidarité.

62

J.O., A.N. (Q.), N° 47, 23 novembre 2004, p. 9.266.

Question n° 49.961 du 2 novembre 2004 de M. Damien Meslot à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées

Handicapés - Stationnement - Emplacements réservés - Conditions d’attribution

63

M. Damien Meslot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées sur l’application de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées. En effet, la loi de modernisation sociale confère au maire la possibilité d’accorder aux personnes titulaires de la carte « station debout pénible » une autorisation de stationner dans sa commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Ce nouveau dispositif, qui est issu de l’article 86 de la loi n° 2002-73, requiert la publication d’un décret en Conseil d’État pour être appliqué. C’est pourquoi il lui demande quand ce décret doit être pris.

64

Réponse. - En l’état actuel de la réglementation, la carte européenne de stationnement, qui a remplacé, depuis le 1er janvier 2000, le macaron GIC (grand invalide civil), peut être attribuée par le préfet, sur leur demande, aux personnes titulaires de la carte d’invalidité, dont le taux d’invalidité est au moins égal à 80 %, après examen de leur situation. Les personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » ne peuvent donc y prétendre. Toutefois, aux termes de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées, les maires ont la possibilité d’accorder aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacement réservées aux personnes handicapées. Ce nouveau dispositif, issu de l’article 86 de la loi précitée, requiert, pour être appliqué, la publication d’un décret en Conseil d’État. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d’application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en œuvre et les usagers, dans la mesure où l’autorisation de stationnement n’était valable que pour une seule commune. C’est pourquoi le projet de loi pour l’égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des chances des personnes handicapées, adopté en deuxième lecture par Sénat, le 21 octobre dernier, prévoit que toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée d’une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande. Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une telle carte. Les conditions d’application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d’État.

65

J.O., A.N. (Q.), N° 47, 23 novembre 2004, p. 9.267.

Question n° 44.315 du 20 juillet 2004 de M. Philippe Auberger à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées

Assurance maladie maternité : prestations - Frais de transport - Handicapés

66

M. Philippe Auberger appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées sur la suppression de la prise en charge des frais de transport entre le domicile et l’établissement spécialisé des adultes polyhandicapés séjournant en maison d’accueil spécialisée (MAS). La suppression du remboursement depuis le 1er avril 2004 oblige trop souvent les familles qui ne résident pas à proximité de l’établissement à mettre leurs enfants en internat plutôt qu’en externat et, de toute façon, réduit et espace les visites, pourtant tellement importantes pour le maintien du lien familial et l’épanouissement de la personne handicapée. De plus, cette suppression de prise en charge est difficilement compréhensible pour les familles alors qu’en IME ou en services pour enfants et adolescents polyhandicapés, cette charge est intégrée dans le prix de la journée des établissements. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre, dans le contexte budgétaire connu, pour remédier à cette situation qui contribue à compromettre la poursuite des soins aux adultes handicapés entrepris en IME et nuit à l’épanouissement des adultes polyhandicapés.

67

Réponse. - Les maisons d’accueil spécialisé (MAS) sont des établissements médico-sociaux qui assurent de manière permanente l’hébergement, certains soins médicaux, les aides à la vie courante et les soins d’entretien, ainsi que des activités de vie sociale, pour des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état de santé nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Les frais de transport entre le domicile de la famille du jeune adulte handicapé et la MAS qui l’héberge ne sont pas couverts par les sommes versées aux MAS par l’assurance maladie. Ces frais ne peuvent être pris en charge dans les conditions prévues aux articles R. 322-10 et suivants du Code de la sécurité sociale puisque seuls les frais de transport prescrits pour les patients se déplaçant dans le but de recevoir des soins ou subir des examens sont pris en charge par l’assurance maladie. Par ailleurs, il ne peut être envisagé, dans un contexte de développement de l’accueil de jour ou temporaire, et sans remettre davantage en cause les conditions de l’équilibre financier de l’assurance maladie, d’étendre les conditions de prise en charge des frais de transport des enfants handicapés accueillis dans les établissements d’éducation spéciale aux adultes handicapés hébergés en maison d’accueil spécialisé ou en foyer d’accueil médicalisé. En cas de difficultés avérées d’un assuré pour faire face à ses dépenses de transport, les prestations supplémentaires des caisses primaires d’assurance maladie peuvent, le cas échéant, être sollicitées pour couvrir tout ou partie de ces dépenses, ces prestations étant soumises à condition de ressources.

68

J.O., A.N. (Q.), N° 47, 23 novembre 2004, p. 9.265.

Plan de l'article

  1. Question n? 22.955 du 28 juillet 2003 de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  2. Question n° 24.546 du 15 septembre 2003 de Mme Odile Saugues à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  3. Question n° 29.533 du 1er décembre 2003 de M. Francis Saint-Léger à M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  4. Question n° 32.932 du 3 février 2004 de M. Didier Julia à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  5. Question n° 39.343 de M. Manuel Valls à Mme la secrétaire d’État à l’Intégration et à l’Egalité des chances
  6. Question n° 38.765 du 4 mai 2004 de M. Alain Merly à Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance
  7. Question n° 2.320 du 12 septembre 2002 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  8. Question n° 10.363 du 25 décembre 2003 de M. Serge Mathieu à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  9. Question n° 7.186 du 25 novembre 2002 de Mme Claude Darciaux à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées
  10. Question n° 38.091 du 20 avril 2004 de Mme Maryse Joissains-Masini Maryse à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  11. Question n° 18.111 du 12 mai 2003 de M. Arnaud Montebourg à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
  12. Question n° 28.402 du 17 novembre 2003 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier Pierre à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  13. Question n° 36.599 du 30 mars 2004 de M. Alain Bocquet à M. le ministre de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
  14. Question n° 37.815 du 20 avril 2004 de M. Jacques Le Nay à M. le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
  15. Question n° 47.949 du 5 octobre 2004 de M. Jacques Le Nay à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées
  16. Question n° 49.961 du 2 novembre 2004 de M. Damien Meslot à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées
  17. Question n° 44.315 du 20 juillet 2004 de M. Philippe Auberger à Mme la secrétaire d’État aux Personnes handicapées

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 1/2005 (N° 241), p. 47-55.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-1-page-47.htm
DOI : 10.3917/jdj.241.0047


Article précédent Pages 47 - 55 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback