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Journal du droit des jeunes

2005/1 (N° 241)


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Placements et respect de la vie familiale

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Cour Eur. D.H. - 1er juillet 2004

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Décisions judiciaires de placements d’enfants et droits de visite accordés à une mère - Mesures prises qui constituent une ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie familiale - Prévues par la loi et à but légitime de protection des droits et des libertés d’autrui - Nécessité des mesures - Décisions des différentes juridictions sur le placement des enfants très régulières - Décisions soigneusement motivées et détaillées tenant compte des différents éléments de la situation et de son évolution - Sur le droit de visite - Les autorités compétentes ont fait les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour permettre le maintien du lien familial et ont de manière précise et minutieuse évalué la situation de danger - Non-violation de l’article 8.

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La requérante est une ressortissante française née en 1968 et résidant à Commentry (France). Elle est la mère de trois enfants : un garçon né en 1987 et deux filles nées en 1995 et 1999. Les deux aînés ont fait l’objet de placements depuis plusieurs années, alors que la plus jeune vit avec sa mère. Le fils de la requérante fit l’objet de mesures d’assistance éducative et de placements à compter de l’âge de un an. Sa fille aînée avait trois mois lorsqu’elle fut confiée à la Direction de la solidarité départementale. Les procédures relatives aux placements des enfants ainsi que le droit de visite accordé à leur mère firent l’objet de multiples décisions de justice. La requérante alléguait que le placement de ses enfants avait porté atteinte au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention.

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En cause de : Couillard Maugery c. France (N° 64796/01)

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 juin 2004,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

(…)

B. APPRÉCIATION DE LA COUR

236. La Cour souligne en premier lieu que, par essence, le lien entre la requérante et ses deux enfants mineurs B. et F. relève de la vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention (voir, notamment, les arrêts Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, série A n° 290, pp. 17-18, § 44, Hokkanen c. Finlande du 23 septembre 1994, série A n° 299-A, pp. 19-20, § 54 et Gnahoré c. France, n° 40031/98, § 49, CEDH 2000-IX).

Elle relève d’ailleurs que ce point n’est pas controversé.

Il lui incombe dès lors de déterminer si, au vu des principes dégagés par sa jurisprudence, les circonstances dénoncées par la requérante révèlent un manquement au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale.

1. Principes généraux

237. Pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (arrêts W., B. et R. c. Royaume-Uni du 8 juillet 1987, série A n° 121, respectivement, p. 27, § 59, pp. 71-72, § 60, et p. 117, § 64 ; Olsson c. Suède (n° 1) du 24 mars 1988, série A n° 130, p. 29, § 59 ; Eriksson c. Suède du 22 juin 1989, série A n° 156, p. 24, § 58 ; Margarita et Roger Andersson c. Suède du 25 février 1992, série A n° 226-A, p. 25, § 72 ; McMichael c. Royaume-Uni du 24 février 1995, série A n° 307-B, p. 55, § 86 ; Johansen c. Norvège du 7 août 1996, Recueil 1996-III, pp. 1001-1002, § 52 ; Bronda c. Italie du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1489, § 51 ; Buscemi c. Italie, n° 29569/95, § 53, CEDH 1999-VI et Gnahoré c. France, précité, § 50). La Cour constate que le Gouvernement ne conteste pas que les mesures prises concernant B. et F. constituent une ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie familiale, ce qui paraît incontestable.

Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est « nécessaire, dans une société démocratique », pour les atteindre. La notion de « nécessité » implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux, et notamment proportionnée au but légitime recherché (voir, par exemple, les arrêts W., B. et R. c. Royaume-Uni précités, respectivement, p. 27, § 60, p. 72, § 61, et p. 117, § 65).

238. Si l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il met de surcroît à la charge de l’État des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établi, l’État doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l’enfant concernés (voir, par exemple, les arrêts Eriksson, précité, pp. 26-27, § 71, Margareta et Roger Andersson c. Suède, précité, p. 30, § 91, Olsson c. Suède (n° 2) du 27 novembre 1992, série A n° 250, pp. 35-36, § 90, Keegan c. Irlande, précité, p. 19, §§ 49-50, Hokkanen c. Finlande, précité, p. 20, § 55, et Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, n° 31679/96, § 94, CEDH 2000-I).

239. La frontière entre les obligations positives et négatives de l’État au titre de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents ; de même, dans les deux hypothèses, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation (voir, par exemple, les arrêts W., B. et R. c. Royaume-Uni précités, respectivement, p. 27, § 60, p. 72, § 61, et p. 117, § 65, et Gnahoré c. France, précité, § 52).

2. Application de ces principes

240. Il n’est pas contesté que les mesures prises étaient fondées sur les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistance éducative. Elles se trouvent donc « prévues par la loi ».

241. Par ailleurs, ces dispositions du code civil visent expressément à préserver la santé, la sécurité et la moralité des mineurs et à garantir les conditions de leur éducation. Il ressort clairement des motifs retenus par les juridictions internes que leur application en l’espèce avait pour objectif la sauvegarde des intérêts de B. et F.. L’ingérence dont il est question poursuit donc un but légitime au regard du second paragraphe de l’article 8 : « la protection des droits et libertés d’autrui ».

242. Pour apprécier la « nécessité » des mesures litigieuses « dans une société démocratique », la Cour examinera, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués pour les justifier sont pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8 (voir, notamment, les arrêts Olsson c. Suède (n° 1), précité, p. 32, § 68, Johansen, précité, pp. 1003-1004, § 64, Olsson c. Suède (n° 2), précité, p. 34, § 87, Bronda c. Italie, précité, p. 1491, § 59 et Gnahoré c. France, précité, § 54). Elle aura en outre égard à l’obligation faite en principe à l’État de permettre le maintien du lien entre la mère et ses deux enfants. Toutefois, la Cour n’a point pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer la situation de ces enfants et les droits de la requérante, mais elle doit apprécier, sous l’angle de la Convention, les décisions rendues par les différentes juridictions dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation.

243. En l’espèce, la Cour examinera dans un premier temps le placement des enfants de la requérante avant de se pencher sur les rencontres et contacts entre la requérante et B. et F..

a) Les mesures de placement des enfants de la requérante

244. La Cour rappelle que « (…) l’éclatement d’une famille constitue une ingérence très grave. Dès lors, pareille mesure doit reposer sur des considérations inspirées par l’intérêt de l’enfant et ayant assez de poids et de solidité » (arrêts Olsson c. Suède (n° 1) précité, pp. 33-34, § 72 et Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/ 98, § 148, CEDH 2000-VIII)

Il faut donc « avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble ; de même, (…) l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation (…) » (arrêt Hokkanen c. Finlande, précité, p. 20, § 55). Dans ce domaine, la Cour « ne se borne pas à se demander si l’État défendeur a usé de son pouvoir d’appréciation de bonne foi, avec soin et de manière sensée (…). En outre, dans l’exercice de son contrôle elle ne saurait se contenter d’examiner isolément les décisions critiquées ; il lui faut les considérer à la lumière de l’ensemble de l’affaire et déterminer si les motifs invoqués à l’appui des ingérences en cause sont « pertinents et suffisants » (…) » (arrêt Olsson (n° 1) précité, p. 32, § 68 ; voir également, mutatis mutandis, l’arrêt Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995, série A n° 323, pp. 25-26, § 52).

1. Les mesures de placement de B.

245. La Cour relève qu’en l’espèce la première décision de placement de B. fut prise par le juge des enfants de Tarbes le 8 février 1994, pour une durée de six mois et en raison de l’état de santé « inquiétant » de la requérante(voir § 21 supra). Cette mesure fut renouvelée le 6 octobre suivant (voir § 25 supra).

246. Le 13 juillet 1995, le juge des enfants de Châteauroux prolongea le placement de B. en relevant que la situation de la requérante n’était pas stabilisée géographiquement et que ses conditions de vie ne permettaient pas d’envisager le retour de B. auprès d’elle (voir § 26 supra).

247. La décision prise le 25 octobre 1996 par la juge des enfants de Toulouse se référait à l’état de santé de B. pour prolonger la mesure de placement d’une année (voir § 28 supra).

248. Le jugement rendu le 14 novembre 1997 et prolongeant le placement de B. pour deux ans se référait à la demande claire de celui-ci de demeurer dans sa famille d’accueil et notait qu’il convenait de le protéger du discours changeant de la requérante (voir § 29 supra).

L’arrêt rendu le 15 mai 1998 sur appel de ce jugement et qui confirma la décision prise mentionnait quant à lui que le déséquilibre persistant de la mère était avéré, que l’ampleur du retentissement constaté sur l’enfant démontrait la situation de danger dans laquelle il se trouvait à son contact et qu’il ne pouvait être constamment ballotté au gré des fantaisies de la mère, au risque d’un péril grave pour sa santé morale et son éducation (voir § 30 supra).

249. Le 9 novembre 1999, la juge des enfants de Toulouse rendit une nouvelle ordonnance concernant le placement de B.. Elle nota que l’état mental de la requérante s’était dégradé, que B. souhaitait ne pas être séparé de sa famille d’accueil et qu’il était important de le mettre à l’abri des conflits incessants autour des droits de visite et du droit de garde. Elle confia en conséquence provisoirement B. à la DSD de la Haute-Garonne (voir § 37 supra).

Sur appel de la mère, la cour d’appel de Toulouse confirma cette décision le 5 mai 2000. Elle souligna notamment que B. restait fragile sur le plan mental et que les visites de sa mère réactivaient des troubles du comportement.

250. Statuant le 23 janvier 2001 sur le placement de B. et de F., la juge des enfants de Châteauroux releva que les angoisses massives de la requérante continuaient à perturber B., qu’il avait une irrémédiable méfiance à son égard, qu’une inextricable mésentente existait entre F. et sa mère qui manifestait toutes formes d’agressivité plus ou moins spectaculaires nuisant à l’image maternelle. Elle conclut qu’il était indispensable de maintenir le placement des deux enfants qu’elle prolongea pour deux ans (voir § 70 supra).

Le 5 juillet 2001, la cour d’appel de Bourges confirma ce jugement en relevant le comportement gravement perturbant de la requérante, la situation sérieusement perturbée de B. et l’effet fortement négatif du rapprochement opéré en janvier entre la requérante et ses deux enfants.

251. Par jugement de la juge des enfants de Moulins en date du 11 décembre 2001, le placement de B. et de F. fut prolongé jusqu’au 23 janvier 2003 (voir § 102 supra).

252. Dans un jugement du 12 mars 2002, la même juge notait qu’il était très difficile d’entrer en contact avec la requérante pour apprécier ses capacités éducatives compte tenu de son hostilité extrême à tout travailleur social et que des éléments inquiétants avaient pu être relevés de sa fragilité apparente, d’autant plus inquiétante qu’elle refusait toutes les formes d’aide proposées. Elle concluait que compte tenu de ces éléments, il ne paraissait pas possible de modifier les mesures de placement de B. et F. (voir § 105 supra).

253. Par jugement du 20 janvier 2003, le placement des deux enfants fut maintenu, avec rapprochement vers Montluçon, ville où la requérante semblait s’être stabilisée. La juge nota en particulier que l’attitude de la requérante angoissait et insécurisait ses enfants et, pour ce qui est de F., qu’elle était particulièrement perturbée et prisonnière d’un conflit de loyauté entre sa mère et sa famille d’accueil.

2. Les mesures de placement de F.

254. Née en septembre 1995, F. fut confiée à la D.S.D. de la Haute-Garonne par une ordonnance de la juge des enfants de Toulouse le 22 décembre 1995 en raison de l’état de santé de la requérante (voir § 128 supra).

255. Le 13 mai 1996, la juge rendit une nouvelle ordonnance confirmant le placement de F. dans la famille G. pour un an en raison, notamment, du danger potentiel que la requérante représentait pour ses deux enfants.

256. Le 14 novembre 1997, la mesure fut prorogée par ordonnance. Le 19 juin 1998, la cour d’appel de Toulouse statua sur l’appel formé contre cette ordonnance. Elle se référa à son arrêt du 15 mai précédent (voir § 30 supra) et conclut que la prolongation du placement s’imposait.

257. Un jugement du 30 juin 1998 rendu par la juge des enfants de Toulouse statua à nouveau sur le placement de F.. La juge releva qu’il ne semblait pas qu’il faille attendre une évolution favorable du comportement et de la personnalité de la requérante et que la poursuite du placement de F., en ce qu’elle la protégeait de la pathologie mentale de la mère, était indispensable (voir § 135 supra).

Sur appel de la requérante, la cour d’appel statua le 20 novembre 1998. Elle releva que le déséquilibre persistant de la requérante était avéré et que le rapport psychiatrique démontrait suffisamment la nécessité du maintien du placement de F. (voir § 136 supra).

258. Le placement de F. fut renouvelé les 23 janvier et 11 décembre 2001, 12 mars 2002 et 20 janvier 2003 (voir §§ 252 à 255 supra).

3. Conclusion

259. La Cour constate que de très nombreuses et fréquentes décisions judiciaires ont été rendues concernant le placement des deux enfants. Elle note également que ces décisions ont été rendues après des expertises psychologiques et psychiatriques répétées de la requérante et de ses deux enfants.

260. Elle relève qu’il ressort clairement de la motivation de ces différentes décisions que les juges qui se sont prononcés successivement l’ont fait après un examen attentif et approfondi de la situation de la requérante et de ses enfants et en tenant compte des demandes des enfants eux-mêmes.

261. La lecture de ces décisions, prises par des juges différents, qui reprennent les mêmes éléments et arguments montre de toute évidence que le placement des deux enfants a été décidé en raison des graves problèmes de santé de leur mère et des répercussions que ceux-ci avaient sur l’équilibre et l’état de santé des enfants eux-mêmes.

262. Ainsi, dans une ordonnance du 13 mai 1996, la juge des enfants relevait que l’expert et l’enquêtrice sociale concluaient au danger potentiel que la requérante représentait pour ses enfants.

263. De même, l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 15 mai 1998 soulignait le danger dans lequel B. se trouvait au contact de sa mère.

Concernant F., un jugement du 30 juin 1998 mentionnait que la poursuite du placement de F. était indispensable en ce qu’elle la protégeait de la pathologie de sa mère. En novembre 1998, le déséquilibre persistant de la requérante fut relevé par la cour d’appel de Toulouse.

264. Par ailleurs, une ordonnance du 9 novembre 1999 soulignait que l’état mental de la requérante s’était dégradé. Le 5 mai 2000, la cour d’appel de Toulouse soulignait que les visites de sa mère réactivaient des troubles du comportement de B. et qu’une suspension des droits de visite constituait une sage précaution pour éviter de perturber gravement B..

265. La Cour relève encore que, dans un bulletin de situation du 3 septembre 2000 rédigé par un médecin du centre où se trouvait B., il était précisé que l’échange téléphonique de celui-ci avec sa mère avait été supprimé en raison de son caractère délétère.

266. Elle note encore qu’en décembre 2000, les services sociaux signalèrent que F. ne souhaitait pas voir sa mère (voir § 61 supra).

Le 28 décembre 2000, le médecin s’occupant de B. écrivit au procureur de Tarbes pour lui signaler que la requérante mettait des entraves aux soins de son fils. Ceci fut à nouveau mentionné dans une note d’un médecin en date du 6 juillet 2001.

Les problèmes relationnels entre la requérante et ses deux enfants et le fait que le maintien de leur placement était indispensable étaient à nouveau mentionnés dans une ordonnance de la juge des enfants du 23 janvier 2001.

En mai 2001, la DPDS de l’Indre fit un rapport mentionnant que les seules difficultés actuelles de F. étaient liées à ses relations pathogènes avec sa mère. En décembre 2001, la juge des enfants releva les relations difficiles de B. avec sa mère.

267. En janvier 2003, la juge des enfants conclut à nouveau que le maintien du placement des enfants était nécessaire, l’attitude de leur mère angoissant et insécurisant les enfants. Dans une ordonnance du 19 février 2003, elle relevait que F. manifestait une vive inquiétude à se rendre auprès de sa mère. Ce sentiment d’insécurité fut à nouveau mentionné dans des jugements des 24 juillet 2003 et 20 février 2004.

268. La Cour considère que les différentes juridictions appelées à statuer sur le placement des enfants l’ont fait de manière très régulière, dans des décisions soigneusement motivées et détaillées et prenant en compte les différents éléments de la situation et son évolution.

269. Dans ces conditions et au vu de l’intérêt évidemment primordial des enfants d’être placés dans un environnement offrant les meilleures conditions pour leur développement, la Cour estime que les mesures de placement prises ne sauraient être remises en cause sur le fondement de l’article 8.

b) Les rencontres et contacts entre la requérante et ses enfants

270. La Cour rappelle que pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale. En outre, la prise en charge d’un enfant par les autorités publiques ne met pas fin aux relations familiales naturelles (…) » (arrêts Eriksson c. Suède précité, p. 24, § 58 et Scozzari et Giunta c. Italie précité, § 169). Comme la Cour l’a déjà observé, « il faut normalement considérer la prise en charge d’un enfant comme une mesure temporaire à suspendre dès que la situation s’y prête et (…) tout acte d’exécution doit concorder avec un but ultime : unir à nouveau le parent naturel et l’enfant (…). À cet égard, un juste équilibre doit être ménagé entre les intérêts de l’enfant à demeurer placé et ceux du parent à vivre avec lui (…). En procédant à cet exercice, la Cour attachera une importance particulière à l’intérêt supérieur de l’enfant qui, selon sa nature et sa gravité, peut l’emporter sur celui du parent. » (arrêt Johansen c. Norvège précité, pp. 1008-1009, § 78).

271. La Cour n’a donc point pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer les questions de garde et de visite, mais il lui incombe d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation (arrêts Hokkanen c. Finlande précité, p. 20, § 55, et Kutzner c. Allemagne, n° 46544/99, §§ 65-66, 26 février 2002, CEDH 2002-I ; Sahin c. Allemagne [GC], n° 30943/96, § 64, CEDH 2003-VIII).

272. La marge d’appréciation laissée aux autorités nationales compétentes variera selon la nature des questions en litige et l’importance des intérêts en jeu. La Cour reconnaît que si les autorités jouissent d’une grande latitude pour apprécier la nécessité de prendre en charge un enfant, en revanche la Cour exerce un contrôle plus rigoureux sur les restrictions supplémentaires, comme celles apportées par les autorités au droit de visite des parents, et sur les garanties juridiques destinées à assurer la protection effective du droit des parents et des enfants au respect de leur vie familiale. Ces restrictions supplémentaires comportent le risque d’amputer les relations familiales entre un jeune enfant et l’un de ses parents ou les deux (arrêts Elsholz c. Allemagne [GC], n° 25735/94, § 49, CEDH 2000-VIII, et Kutzner précité, § 67).

273. La Cour rappelle tout d’abord que la décision de prise en charge doit en principe être considérée comme une mesure temporaire, à suspendre dès que les circonstances s’y prêtent, et que tout acte d’exécution doit concorder avec un but ultime : unir à nouveau le parent par le sang et l’enfant (voir, en particulier, l’arrêt Olsson c. Suède (n° 1) précité, § 81). La Cour rappelle le risque élevé qu’une interruption prolongée des contacts entre parents et enfants ou que des rencontres trop espacées dans le temps compromettent toute chance sérieuse d’aider les intéressés à surmonter les difficultés apparues dans la vie familiale (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Scozzari et Giunta c. Italie précité, § 177, CEDH 2000-et Covezzi et Morselli c. Italie, n° 52763/99, § 118, 9 mai 2003).

274. La Cour admet néanmoins que, si les autorités doivent tout mettre en œuvre pour faciliter la réunion de la famille et les contacts entre ses membres, leurs obligations en la matière se trouvent forcément limitées par le souci de l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque des contacts avec les parents semblent menacer cet intérêt, il appartient aux autorités nationales de ménager un juste équilibre entre les intérêts des enfants et ceux des parents (voir, entre autres, l’arrêt Covezzi et Morselli c. Italie. précité, § 119).

275. La Cour relève qu’en l’espèce, les modalités de droit de visite et d’hébergement de la requérante à l’égard des deux enfants ont considérablement évolué au fil des années.

276. Recevant la visite de ses enfants tous les week-ends jusqu’en mai 1997, la requérante vit ensuite ses droits réduits à une visite médiatisée par mois et à un coup de téléphone par semaine en raison des tensions avec la famille d’accueil des deux enfants, qui leur était préjudiciable. En outre, B. demandait à demeurer dans cette famille et à ne voir sa mère que dans le cadre de visites médiatisées (voir §§ 29, 30, 132, 133, 135, 136 et 152 supra).

277. La Cour relève qu’en août 1997, c’est la requérante qui annula les visites aux enfants (voir § 151 supra). Les rencontres de décembre 1997 et janvier 1998 s’étant mal passées, les rencontres furent suspendues pour F. pour le mois de février et pour B. pour lui permettre de retrouver un équilibre psychologique (voir § 153 supra).

278. La requérante put rencontrer F. en mars et en mai 1998, alors que B., malade, ne put la voir en mars. En août suivant, la requérante rencontra sa fille mais ne put voir B., les visites ayant été suspendues (voir §§ 154 à 156 supra).

279. En septembre 1998, quatre dates de visite à ses deux enfants furent proposées à la requérante entre fin septembre et décembre 1998. Le 30 septembre 1998, la requérante ne se rendit pas à la rencontre prévue avec ses deux enfants (voir § 158 supra). Elle les vit le 21 octobre 1998 mais non en novembre et décembre 1998 (voir §§ 160 et 161 supra).

280. Entre février et juin 1999, la requérante rencontra ses deux enfants régulièrement une fois par mois.

De juillet à décembre 1999, la requérante ne rendit pas visite à ses enfants en raison de sa grossesse puis de son accouchement.

281. La Cour relève que le 9 novembre 1999, la juge des enfants suspendit le droit de visite de la requérante à B. jusqu’au 17 juillet 2000, celui-ci ne désirant pas son maintien. Des contacts téléphoniques furent maintenus deux fois par semaine.

282. Une visite prévue à F. le 18 décembre 1999 n’eut pas lieu pour des raisons sur lesquelles les parties ne s’accordent pas (voir § 165 supra).

283. De novembre 1999 à avril 2000, B. rendit irrégulièrement visite à F. dans sa famille d’accueil.

284. La Cour note encore que le 2 mai 2000, il fut signalé que la requérante n’exerçait plus son droit de visite sur F. depuis près d’un an et que celle-ci soutient dans ses observations que c’était au service gardien, dans l’intérêt de l’enfant, de faire des démarches dans sa direction (voir § 167 supra).

285. La requérante rencontra B. le 20 novembre 2000.

286. Elle vit à nouveau ses deux enfants les 3 et 4 janvier 2001. En mars 2001, la requérante refusa de se rendre dans le département où résidaient ses enfants pour les rencontrer (voir § 173 supra).

Elle rendit visite à B. le 2 avril 2001.

287. Il ressort d’un rapport de la DPDS de l’Indre du 9 mai 2001 que B. et F. se rencontraient une fois par mois et qu’ils étaient très proches et que, même si elle revendiquait des relations avec ses enfants, la requérante n’avait pris aucune nouvelle d’eux depuis l’audience de janvier 2001, à l’exception de l’envoi de chocolats à Pâques. Compte tenu également du manque de stabilité géographique de la requérante, le rapport concluait qu’il était dans l’intérêt des enfants de maintenir le placement (voir § 178 supra).

288. Une visite que la requérante devait faire aux enfants le 13 juin 2001 fut remplacée par un appel téléphonique.

289. La requérante rencontra son fils le 11 août, les 4, 7 et 8 septembre 2001 et B. vint chez elle les 29 septembre et 6 octobre suivants.

290. La requérante eut des contacts téléphoniques avec ses deux enfants en octobre et novembre 2001 (voir §§ 185 et 186 supra).

291. La Cour note que les parties sont en désaccord sur le point de savoir si F. vint au domicile de sa mère les 17 octobre et 4 novembre 2001.

292. Elle relève par ailleurs qu’en octobre et novembre 2001, B. vint à plusieurs reprises au domicile de sa mère et que celle-ci lui rendit également plusieurs visites à l’hôpital (voir §§ 188 et 190 supra). À partir de décembre 2001, un droit de visite et d’hébergement hebdomadaire de vingt-quatre heures lui fut accordé.

293. Pendant les vacances de Noël suivantes, la requérante refusa de prendre son fils chez elle, invoquant des problèmes liés à son traitement médicamenteux.

Le 26 décembre 2001, la requérante n’appela pas sa fille au téléphone, comme cela était prévu.

294. En janvier, février, mars et avril 2002, B. vint régulièrement au domicile de sa mère.

295. Le 19 avril 2002, une rencontre médiatisée eut lieu entre F. et sa mère. Les parties sont toutefois en désaccord sur le point de savoir si F. et B. ont pu se voir suite à cette rencontre (voir § 195 supra).

Toutefois, elles s’accordent sur le fait que le 26 ou le 27 août 2002, la requérante, B. et F. se rencontrèrent.

296. Du premier mai au 15 novembre 2002, la requérante eut un contact téléphonique par semaine avec son fils. Les parties sont en revanche en désaccord sur le fait de savoir si B. est venue chez elle entre mai et août 2002 (voir § 198 supra).

297. Début octobre 2002, un contact téléphonique entre F. et la requérante n’eut pas lieu, chacune d’elles attendant que l’autre l’appelle. Un contact eut toutefois lieu le 16 octobre.

298. B. séjourna fréquemment chez sa mère entre octobre 2002 et janvier 2003 (voir §§ 200 à 208 supra).

299. F. vint au domicile de la requérante à plusieurs reprises en décembre 2002.

Un nouveau séjour de F. prévu en février 2003 fut annulé par la requérante en raison du fait qu’il avait été décidé de la faire suivre dans le cadre d’une assistance éducative en milieu ouvert pendant ce séjour.

300. En juillet 2003, un jugement rendu concernant les deux enfants, prévoyait un droit de visite et d’hébergement de la requérante de deux jours par mois pour B.. Pour ce qui est de F., la juge décida d’interrompre les contacts directs mère-fille en raison du comportement de la requérante (voir § 122 supra).

301. Par jugement du 6 janvier 2004, le droit de visite et d’hébergement mensuel de la requérante sur B. fut renouvelé.

302. La Cour rappelle qu’il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises car ces autorités sont, en effet, en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu’elle sont en contact direct avec le contexte de l’affaire et les parties impliquées.

303. La Cour constate que de très nombreuses décisions ont été prises régulièrement au fil des années concernant les rencontres et contacts entre la requérante et ses deux enfants. Elle relève que, comme pour les décisions de placement, ces jugements et ordonnances ont été rendus après que des expertises psychologiques et psychiatriques de la mère et des enfants eurent été menées. Il convient aussi de noter, sur ce point, que les juridictions ont dûment tenu compte des nombreux rapports des services sociaux. Enfin, il ressort également du dossier que les inquiétudes et desiderata exprimés par les enfants eux-mêmes ont joué un rôle important dans les décisions prises.

304. Les faits de l’espèce révèlent par ailleurs que les services sociaux des différents départements concernés se sont constamment préoccupés du sort et de l’intérêt des enfants et ont fait à la requérante de très nombreuses propositions, y compris celle de prendre financièrement ses déplacements en charge, pour lui permettre de voir ses enfants.

305. Un examen global de la situation sur les différentes années permet aussi de constater qu’un certain nombre de rencontres ou de contacts n’ont pas eu lieu du fait même de la requérante. Elle a en effet annulé, pour des raisons variées, un certain nombre de visites qu’elle devait faire aux enfants et même un séjour que sa fille devait faire chez elle en février 2003 lorsqu’elle a appris qu’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert allait être mise en place pendant ce séjour, ce qui ne lui convenait apparemment pas. Elle n’a, en outre, pas toujours exercé les droits de visite ou de contact qui lui avaient été octroyés.

306. Enfin, le fait que la requérante refusait les formes d’aide proposées, qu’elle manifestait une hostilité à l’égard des travailleurs sociaux, considérant que ceux-ci lui voulaient du mal, qu’elle les menaçait et « inondait » le service de « lettres injurieuses et diffamatoires », a été relevé à plusieurs reprises (voir §§ 75, 105, 107 supra).

307. Il est vrai que le manque de coopération du parent concerné ne constitue pas un élément absolument déterminant, dans la mesure où il ne dispense pas les autorités de mettre en œuvre des moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial. La Cour ne peut cependant que constater, en l’espèce, dans une situation particulièrement complexe et délicate sur le plan psychologique et psychiatrique, que les autorités compétentes firent tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour atteindre cet objectif qui était constamment présent à leur esprit. Ils ont de manière précise et minutieuse évalué la situation de danger qui existait pour les mineurs dont la santé, la sécurité ou les conditions d’éducation pouvaient paraître compromises.

308. Dans ces circonstances, la Cour ne peut que conclure que les autorités prirent, pour faciliter le regroupement de la requérante et de ses enfants, toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles. La Cour note par ailleurs que le lien familial n’a pas été brisé puisqu’il ressort clairement des faits qu’un rapprochement très important s’est effectué au fil des années entre la mère et ses deux enfants.

309. En conclusion, la Cour estime que l’article 8 de la Convention n’a pas non plus été méconnu du chef des restrictions faites aux contacts entre la requérante et ses enfants.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,

Dit qu’il n’ y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention ;

Président : MM. C.L. Rozakis.

Juges : J.-P. Costa, Mmes F. Tulkens, N. Vajic,S. Botoucharova, MM. A. Kovler,V. Zagrebelsky.

Greffier : M. S. Quesada,

Droit à la vie de l’embryon

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Cour Eur. D.H. - 8 juillet 2004

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Article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme - Statut de l’embryon et/ou du foetus - Point de départ du droit à la vie relève de l’appréciation des États - Absence de consensus français ou européen sur la nature et le statut de l’embryon et/ou du foetus - Potentialité de cet être de devenir une personne ne permettant pas d’en faire une personne qui aurait un droit à la vie au sens de l’article 2 - Pas souhaitable ni possible de répondre actuellement dans l’abstrait à cette question - À supposer que l’article 2 de la Convention trouve à s’appliquer - En l’espèce pas de violation de cette disposition car l’obligation positive des États de garantir le droit à la vie n’exige pas nécessairement un recours de nature pénale - Or en l’espèce, la requérante avait la possibilité d’engager un recours administratif qui avait de sérieuses chances de succès.

Le 27 novembre 1991, la requérante se présenta à l’hôpital de l’Hôtel-Dieu de Lyon pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse. Le même jour, une autre femme nommée Mme Thi Thanh Van Vo devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement.

À la suite d’une confusion résultant de l’homonymie entre les deux patientes, le médecin procéda à un examen de la requérante et provo-qua une rupture de la poche des eaux, rendant nécessaire un avortement thérapeutique.

Suite à la plainte déposée par la requérante en 1991, le médecin fut mis en examen pour blessures involontaires et la poursuite fut élargie au chef d’homicide involontaire. Par un jugement du 3 juin 1996, le tribunal correctionnel de Lyon relaxa le médecin. La requérante interjeta appel du jugement. Le 13 mars 1997, la cour d’appel de Lyon infirma le jugement du tribunal correctionnel, déclara le médecin coupable d’homicide involontaire et le condamna à six mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d’amende. Le 30 juin 1999, la Cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel au motif que les faits litigieux ne relevaient pas des dispositions relatives à l’homicide involontaire, refusant ainsi de considérer le fœtus comme une personne humaine pénalement protégée.

Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention, la requérante dénonçait le refus des autorités de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte à la vie de l’enfant à naître qu’elle portait. Elle soutenait que la France avait l’obligation de mettre en place une législation pénale visant à réprimer et sanctionner une telle atteinte. La Cour a répondu par la négative aux arguments de la requérante.

En cause de Vo c. France (N° 53924/00)

Président : L. Wildhaber.

Juges : C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, M. L. Caflisch, Mme V. Stráznická, MM. P. Lorenzen, K. Jungwiert, M. Fischbach, J. Hedigan, Mme W. Thomassen, MM. A.B. Baka, K. Traja, M. Ugrekhelidze, Mme A. Mularoni, MM. K. Hajiyev.

Greffier : P.J. Mahoney.

Durée de détention et secret de la correspondance

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Cour Eur. D. H. - 5 octobre 2004

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1° Convention européenne des droits de l’homme - Article 5.3 - Droit d’être jugé dans un délai raisonnable - Violation - Cas - Durée excessive de la détention provisoire au regard des circonstances de la cause.

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2° Convention européenne des droits de l’homme - Article 8 - Respect de la correspondance - Atteinte - Caractérisa-tion - Cas - Ouverture, par les autorités pénitentiaires, de courriers adressés à un détenu par le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme.

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1. Le requérant a été maintenu en détention provisoire pendant cinq ans, un mois et treize jours. Pour refuser de le libérer, les juridictions saisies invoquèrent avec constance, outre la persistance des soupçons pesant sur lui, les motifs suivants : la préservation de l’ordre public, la garantie du maintien de l’intéressé à la disposition de la justice et le risque de fuite, ainsi que la prévention des pressions sur les témoins. Or, si ces motifs étaient pertinents et suffisants au début de l’instruction, ils perdirent en partie ce caractère au fil du temps, et ce notamment en ce qui concerne la nécessité de préserver l’ordre public. Quant à la conduite de la procédure, les autorités judiciaires n’ont pas agit avec toute la promptitude nécessaire. Enfin, les infractions reprochées ne présentaient pas de complexité particulière. Dans ces circonstances, l’article 5.3. de la Convention a été violé.

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2. Deux courriers destinés au requérant ont été ouverts par les autorités pénitentiaires. La répétition de l’ouverture des lettres, deux fois à un mois d’intervalle, alors que le tampon du greffe de la Cour y était facilement lisible, constitue un dysfonctionnement des services pénitentiaires et s’analyse sans conteste en une ingérence dans le droit du requérant au respect de sa correspondance, au sens de l’article 8.1. de la Convention.

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En cause de : Aff. Blondet c./France

Pareille ingérence, méconnaît cette disposition sauf si, « prévue par la loi » elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est « nécessaire, dans une société démocratique” pour les atteindre.

Aux termes des articles A. 40 et A. 40-1 du Code de procédure pénale, le greffe de la Cour fait partie des autorités avec lesquelles les détenus sont autorisés à correspondre sous pli fermé. Il s’ensuit que l’ouverture, par les autorités pénitentiaires, de deux lettres consécutives adressées au requérant par le greffe était contraire à la réglementation française et n’était, en conséquence, pas “prévue à la loi” au sens de l’article 8.2 de la Convention.

Compte tenu de cet état de fait, l’ingérence des autorités pénitentiaires dans la correspondance du requérant n’était pas justifiée au regard des dispositions de l’article 8.2.

Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

Présomption de paternité rétablie

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Cass. - 12 juillet 2004

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Filiation - Filiation légitime - Présomption de paternité - Exclusion - Rétablissement des effets de la présomption - Conditions - Réunion de fait des époux

Si l’article 312 du Code civil prévoit que l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari, l’article 313 du même Code ajoute qu’en cas de jugement ou même de demande en divorce, la présomption de paternité ne s’applique pas à l’enfant né plus de trois cents jours après l’ordonnance autorisant les époux à résider séparément.

Aux termes de l’article 313-2 du Code civil, alinéa 2, chacun des époux peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis en justifiant que, dans la période légale de conception, une réunion de fait a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du mari.

Une telle réunion de fait peut être prouvée par tout moyen.

Preuve de l’annulation du vol

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Cass. (Civ. 2) - 3 juin 2004

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Étranger - Entrée en France - Maintien en zone d’attente - Saisine du juge - Demande de prolongation - Motif invo-qué - Impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement - Preuve - Charge - Détermination

Aux termes de l’article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Viole ce texte le premier président d’une cour d’appel qui, pour rejeter le moyen soulevé par un étranger tiré de ce que l’autorité administrative qui, à son arrivée dans un aéroport, avait décidé de le placer en zone d’attente puis avait demandé la prolongation de ce maintien sur le fondement de l’article 35quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 en invoquant les difficultés liées à l’annulation d’un vol prévu pour le retour de l’intéressé dans son pays d’origine et les difficultés de recherche d’un autre vol, n’avait pas fourni la preuve de cette annulation, retient que l’administration n’a d’autre obligation que de faire diligence et n’a pas à fournir les justificatifs sur d’éventuelles annulations relevant de la seule initiative des compagnies aériennes, alors qu’il appartenait à l’autorité administrative d’apporter, par tous moyens, la preuve qui lui était demandée de la réalité de l’annulation du vol envisagé.

Sièg. : M. Ancel, Prés. ;

Rapp. : M. Mazars ;

Min. publ. : M. Kessous.

Convocation tardive de l’avocat

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Cass. (Civ. 2) - 10 juin 2004

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Étranger - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumé-rées par l’article 35bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Audience - Convocation de l’avocat de l’étranger - Convocation tardive - Portée

L’avocat, dont un étranger maintenu en rétention avait demandé à être assisté en appel ayant été convoqué pour l’audience à 10 h 45, par télécopie envoyée le même jour à 10 h 40 à son cabinet, viole les articles 35bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991, ensemble le principe du respect des droits de la défense, un premier président qui ordonne la prolongation de la rétention de l’intéressé, alors que son avocat, du fait de sa convocation tardive, avait été mis dans l’impossibilité de se présenter à l’audience.

Sièg. : M. Ancel, Prés.

Rapp. : M. Grignon Dumoulin ;

Min. publ. : M. Domingo.

Garder la durée à vue

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C.A. Nîmes - 8 juin 2004 - N° 04-84.010

20

Garde à vue - Durée - Gardes à vue successives relatives à des faits distincts - Mesures séparées dans le temps - Durée totale excédent quarante-huit heures - Régularité

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour refuser d’annuler une mesure de garde à vue au motif que sa durée, cumulée avec celle d’une première mesure effectuée dix mois auparavant, aurait excédé la durée légale de quarante-huit heures, énonce que le premier placement était justifié par des soupçons de faux et usage relatifs à un contrat de travail conclu par une association alors que le second visait des soupçons d’abus de confiance, d’escroquerie et de faux et usage commis au sein d’autres associations, que les deux procédures concernaient des faits distincts et que la seule existence d’un “dénominateur commun” constitué par l’identité des mis en cause ne permettait pas de retenir la notion d’unicité d’affaire.

Sièg. : M. Cotte, Prés.

Rapp. : Mme Koering-Joulin ;

Min. publ. : M. Davenas ;

Plaid. : La SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit et la SCP Bachellier et Potier de la Varde.

Reconnaissance et autorité parentale

21

C.A. Limoges (1ère et 2ème Ch. réunies) 8 septembre 2004 - N° 02/01558

22

Autorité parentale - Exercice - Exercice en commun - Exclusion - Cas - Filiation établie plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie

Aux termes de l’article 372 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, rendu applicable à l’espèce par l’article 11 de la même loi, lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale.

Le père d’un enfant l’ayant reconnu avant sa naissance, et sa mère l’ayant reconnu plus d’un an après la naissance, cette dernière reconnaissance, à supposer même qu’elle puisse constituer l’aveu visé à l’article 336 du Code civil, n’a pu avoir effet qu’à la date où elle a été souscrite, sans rétroaction à la date de la reconnaissance du père portant indication de la mère.

En conséquence, une telle reconnaissance n’a pas pour effet d’instituer l’autorité parentale conjointe ni de transférer à la mère l’autorité parentale ; le père reste donc seul investi de l’autorité parentale.

Sièg. : M. Louvel, Prés., MM. Leflaive, Andrault et Bazot, M. Pugnet, cons.

Autorité parentale et CIDE

23

T.G.I. Versailles - 6 avril 2004 - N° 03/07944

24

Autorité parentale - Délégation - Condition

La délégation de l’autorité parentale des articles 376 et 377 du Code civil a été instituée pour les seuls cas où les circonstances l’exigent et dans l’intérêt de l’enfant. Les parents ne sauraient donc en avoir la libre disposition.

Ainsi, en l’absence de toutes circonstances rendant nécessaire cette délégation, l’intérêt de l’enfant doit être protégé, spécialement au sens de l’article 7 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, lequel pose en principe, le droit pour l’enfant d’être élevé par ses parents.

Sièg. : Mme Andrieu.

Plan de l'article

  1. Placements et respect de la vie familiale
  2. Droit à la vie de l’embryon
  3. Durée de détention et secret de la correspondance
  4. Présomption de paternité rétablie
  5. Preuve de l’annulation du vol
  6. Convocation tardive de l’avocat
  7. Garder la durée à vue
  8. Reconnaissance et autorité parentale
  9. Autorité parentale et CIDE

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 1/2005 (N° 241), p. 56-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-1-page-56.htm
DOI : 10.3917/jdj.241.0056


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