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Journal du droit des jeunes

2005/1 (N° 241)


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Si les instances de proximité sont les plus aptes à adapter leurs stratégies aux besoins réels des enfants et des parents, reste d’actualité la question de savoir comment garantir les droits des personnes. Chaque institution doit veiller au respect de ces droits, des instances d’appel doivent exister, mais des articulations et des concertations doivent garantir que chacun apporte la prestation due.

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L’enfant est au cœur d’un dispositif de responsabilités partagées. L’enjeu n’est pas de dénigrer ou de contester telle ou telle responsabilité, mais de veiller à ce que chacun - y compris l’enfant - assume les siennes et de concevoir les instruments permettant les articulations de ces responsabilités. La protection de l’enfance relève d’abord de la sphère familiale. Les parents se doivent de protéger leurs enfants. Pour autant la puissance publique s’est arrogée certains pouvoirs.

I - Si les parents défaillent transitoirement ou s’ils échouent manifestement, il est possible :

A - De les soutenir

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1) tout d’abord, par l’un ou l’autre des nombreux dispositifs de l’action sociale, socio-éducative ou médico-sociale, individuelle ou collective, publique ou associative qui permettent aujourd’hui de déployer une aide en leur direction, souvent dans un contexte de grande proximité, soucieux de pertinence, d’adaptation à la complexité de leurs conditions de vie et de recherche de leur participation active à l’action entreprise ;

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2) s’il y a lieu, en recourant aux dispositifs contractuels ou incitatifs de l’assistance éducative dite en milieu ouvert ou en s’appuyant sur l’accueil physique de l’enfant, sollicité par les parents ou judiciairement prescrit, dans un milieu provisoirement alternatif à sa famille d’origine ;

B - De les sanctionner

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1) pénalement : au titre du non-exercice de l’autorité parentale (art. 227-17 CP) ou différentes violences et situations d’abandon infligées aux enfants ;

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2) civilement : dans le cadre de la délégation forcée d’autorité parentale, du retrait de l’autorité parentale ou de la déclaration judiciaire d’abandon.

II - Compétences publiques sur l’enfance en danger : État, Conseils généraux et protection de l’enfance

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Le danger peut être physique ou moral, il peut mettre en cause les conditions d’éducation de l’enfant.

A - Les compétences et les moyens alloués aux Conseils généraux

Les principes :

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Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 (complétées par différentes lois promulguées en 1986 et 1989) ont confié la compétence sur la protection de l’enfance en danger aux présidents des Conseils généraux à travers trois services : l’action sociale générale, l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et la Protection maternelle et infantile (PMI).

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La plupart des départements mettent en place des actions relevant de compétences facultatives qu’ils exercent, souvent dans un contexte partenarial, notamment pour prévenir des situations de mise en danger des enfants résidant sur leur territoire.

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La loi du 10 juillet 1989 – puis celle du 18 décembre 1989 sur la protection maternelle et infantile – a confirmé que le président du Conseil général était le destinataire des signalements d’enfant en danger et le coordinateur des actions de prévention et de traitement des maltraitances de mineurs.

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Elle l’a fait en « légalisant », sans le définir précisément, le concept d’« enfant maltraité » plus étroit que celui d’enfant en danger.

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Malgré cette erreur politique tout le monde estime que le président du Conseil général a ce double rôle sur toute l’enfance en danger.

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Ainsi non seulement le Conseil général réagit aux violences à enfants et plus largement aux situations de danger, mais il doit encore veiller, par sa politique sociale, à les prévenir. Autant que nécessaire, l’ASE est également prestataire de services pour le tribunal pour enfants : elle accueille directement ou via le réseau associatif les enfants en danger sur décision judiciaire.

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Si les faits avérés ou supposés sont particulièrement graves, le parquet doit être informé immédiatement, des protocoles locaux déterminant les frontières entre ce qui doit être obligatoirement signalé et ce qui peut l’être ; de même si l’ASE n’arrive pas à se faire une opinion sur le danger.

Ce choix décentralisateur a été contesté

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Beaucoup estimaient que l’État « cassait », en se dépossédant de son pilotage en matière de protection de l’enfance, l’un de ses meilleurs instruments et qu’il ne pourrait pas être garant de la qualité et de la coordination des réponses mises en œuvre.

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En réponse, dans la vague décentralisatrice de l’époque, il était observé que malgré la compétence nationale de l’État, les moyens disponibles sur le terrain étaient très disparates selon les territoires. On ajoutait, dans la foulée des rapports Dupont-Fauville et Bianco-Lamy, qu’on était loin du service public moderne recherché.

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Plus grave, les principaux intéressés, les parents et les enfants étaient absents de ce dispositif. La prise en compte des droits essentiels des principaux intéressés - parents et enfants - était loin d’être garantie au sein de ce dispositif : ils y figuraient au mieux comme usagers, rarement comme sujets détenteurs de droits personnels, et la réhabilitation de leurs capacités d’initiative ne figurait guère à l’ordre du jour de projets conçus pour eux, mais le plus souvent sans eux. La loi du 6 juin 1984 visait d’ailleurs à mieux prendre en compte les droits des parents et des enfants dans leurs rapports avec les services sociaux !

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On attendait donc de la décentralisation un effort d’adaptation, de pertinence et d’efficacité des politiques prescrites par l’État.

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En d’autres termes, on a fait, du moins sur le papier, le choix de politiques différenciées parce que contextualisées, progressivement territorialisées, pilotées au moyen notamment de schémas départementaux reposant sur des partenariats évolutifs (incluant les services extérieurs de l’État).

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L’objectif était de mieux garantir les droits des personnes, et, pour commencer, les droits des enfants à une protection de proximité, sur l’ensemble du territoire national.

L’accompagnement de cette décision fondamentale

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L’État transfère aux départements les budgets et les personnels nécessaires, rien n’empêchant chaque département d’en rajouter. Le président du Conseil général est libre d’organiser ses services comme il l’entend.

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Certains ont fait le choix d’une organisation centralisée à l’Hôtel du département quitte à avoir quelques circonscriptions d’action sociale ; d’autres n’ont conservé qu’une infrastructure centrale minimale pour transférer aux territoires les prises de décisions sur les situations.

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À l’inverse, certains financements croisés subsistent : les départements supportent les coûts des mesures ordonnées par les tribunaux pour enfants : si l’État finance les mesures d’investigation et d’orientation éducatives, les départements financent les mesures (actions éducatives en milieu ouvert et accueils physiques) confiées au service départemental de l’Aide sociale à l’enfance ou aux services du secteur associatif habilité.

B - L’État conserve des responsabilités

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Dire que les présidents des Conseils généraux deviennent compétents ne signifie pas que l’État perde toute compétence :

  • d’abord des services sociaux restent sous compétence d’État : la santé scolaire et le service social scolaire, le dispositif de psychiatrie infantile ;

  • des populations spécifiques infantojuvéniles relèvent toujours de l’État :

    • le préfet demeure le tuteur des enfants juridiquement sans famille toujours qualifiés de pupilles de l’État…

    • le contrôle et le suivi des enfants participant à des spectacles ;

    • les sans domicile fixe ;

    • les toxicomanes ;

  • le Préfet exerce un contrôle de légalité, très théorique, sur les décisions individuelles ou collectives du président du Conseil général : deux recours en vingt ans !

  • l’IGAS peut intervenir sur tous les services à la demande du ministre ;

  • l’État conserve un pouvoir d’impulsion à travers des initiatives répondant à des pratiques intéressantes ; des pouvoirs exclusifs lui sont maintenus :

    • faire la loi, notamment promouvoir la prise en compte des droits des personnes (loi du 6 juin 1984, loi du 16 juin 1998, loi du médicosocial du 2 janvier 2002) ;

    • définir le statut des personnels, de gérer leur formation.

    • la police (les brigades des mineurs sont concentrées sur l’enfance en danger) et la justice pénale, civile (juge d’instance, juge aux affaires familiales et bien sûr juge des enfants avec le rôle transversal du parquet.

La question est donc celle de l’articulation entre ces différents pôles de responsabilités.

RÉPONSES DE L’ODAS AU RAPPORT BRISSET 2004

Décentralisation et la protection de l’enfance

Depuis quinze ans, en s’appuyant sur un positionnement original offrant des garanties d’indépendance, l’Odas s’efforce d’analyser le processus de décentralisation dans un domaine essentiel à la vitalité de notre pays : l’action sociale. Ses nombreuses enquêtes et études ont permis de montrer tout à la fois les promesses mais aussi les faiblesses de l’action locale. Elles ont toutes abouti à une conclusion : la nécessité de poursuivre le processus de décentralisation même si les stratégies et réponses offertes s’avèrent encore largement perfectibles.

Ces constats ont notamment porté sur la décentralisation de la protection de l’enfance dont l’observation montre qu’elle a permis des progrès indiscutables, et un traitement territorial plus équitable des situations d’enfance en danger. Le rapport 2004 de la défenseure des enfants aboutissant à des conclusions souvent opposées, il est apparu nécessaire à l’ODAS d’apporter un ensemble d’informations étayées pour permettre à chacun d’apprécier sereinement les enjeux d’une réorganisation des pouvoirs publics qui ne peut avoir qu’une finalité : l’intérêt de l’enfant.

1. - Sur l’implication des collectivités départementales :

Bien que le rapport Brisset reconnaisse la progression de l’effort financier départemental en matière d’aide sociale à l’enfance (ASE), il peut être utile de relever que celui-ci a abouti à un doublement de la dépense d’ASE entre 1984 (2.3 milliards d’euros) et 2003 (4.5 milliards d’euros) [1].

Cette progression est d’autant plus significative qu’elle s’est effectuée dans une période de regression du placement qui aurait pû entraîner des économies substantielles. On peut donc y voir une recherche d’amélioration de la qualité de la réponse aux enfants (transformation des équipements, renforcement de l’encadrement du placement familial, développement de nouveaux modes d’intervention…), même si la progression du coût des prestations a aussi pesé dans cette évolution. Il faut d’autre part relever que tous les autres services contribuant à la prévention des risques sociaux ont été considérablement renforcés ces quinze dernières années. Ainsi la dépense du service social départemental et de la Protection maternelle et infantile (PMI) est passée de 1 milliard d’euros en 1984 à 3.8 milliards d’euros en 2003. Cette évolution est d’autant plus utile que la coordination interne dans les conseils généraux s’améliore.

Progressivement des services unifiés de l’enfance regroupant les services de l’aide sociale à l’enfance et de la protection maternelle et infantile se mettent en place dans toute la France.

Par ailleurs, les agents de ces services sont répartis au sein des territoires d’action sociale aux côtés des assistantes sociales dans neuf départements sur dix [2].

2. - Sur la réduction des inégalités entre départements

Cette implication des départements a indiscutablement favorisé une réduction des inégalités entre eux. Alors que Mme Claire Brisset affirme que la décentralisation « suscite d’importantes inégalités territoriales », il est utile d’apporter des précisions sur cette question, tant en ce qui concerne l’ampleur des inégalités que leur resserrement.

- sur l’ampleur des inégalités :

Selon le rapport de Mme Brisset, le montant du budget consacré aux aides financières par enfant varie de un à deux cents. Or, les données de la DREES [3] montrent que ces écarts varient de un à treize, et ne représentent qu’une dépense marginale de l’ordre de 5% de la dépense totale d’Aide sociale à l’enfance.

Par ailleurs, ce type d’aides financières n’est plus, depuis l’instauration du RMI qu’un outil d’ajustement conjoncturel, qui varie dans l’espace et dans le temps. Certains départements l’utiliseront certaines années, d’autres y renonceront en s’appuyant sur d’autres dispositifs (FAJ, aides d’urgence …)

- sur le resserrement des inégalités :

Il nous semble indispensable d’en préciser l’importance afin de mettre fin à un discours récurrent sur la décentralisation facteur d’inégalités.

En effet, depuis la mise en œuvre de la décentralisation en 1984, on assiste à un resserrement de l’éventail des dépenses nettes dans tous les domaines de l’action sociale.

A titre d’exemple, dans celui de l’aide sociale à l’enfance, en 1996 les quinze départements ayant les plus fortes dépenses par habitant avaient en moyenne une dépense 2,1 fois supérieure à celle des quinze départements ayant les dépenses les plus faibles. Ce rapport n’est plus que de 1,7 en 2002 [4].

Ce resserrement s’explique essentiellement par un effort plus important des départements ayant une faible dépense ces dix dernières années.

3- Sur l’évaluation des politiques départementales

Le rapport de Mme Brisset s’efforce de démontrer la faible implication des départements en matière d’évaluation. Or c’est probablement l’un des domaines de l’action sociale où les efforts en matière d’observation ont été les plus importants. Partant de la loi du 10 juillet 1989, les départements ont bâti une méthode et des outils de recensement des signalements d’enfants en danger que se sont approprié la quasi-totalité des départements. Ces démarches locales d’observation ont permis aux départements de suivre l’évolution du nombre d’enfants signalés et d’améliorer leur connaissance des enfants et de leurs familles. Elles ont également contribué de façon décisive à l’amélioration de la coordination entre les services de l’ASE et de la Justice [5].

En 2000, huit départements sur dix avaient signé un protocole d’accord avec la Justice portant sur l’élaboration de guides du signalement et d’autres outils de partenariat (notamment l’échange d’information sur les suites des signalements faits par l’ase). Ces progrès sont bien réels. Et même si ces efforts sont engagés à un rythme différent selon les départements, l’amélioration de la performance ne viendra pas de l’instauration de nouveaux contrôles mais plutôt des encouragements à accélérer le mouvement engagé.

Communiqué de l’ODAS, décembre 2004

[1]

Enquête annuelle de l’Odas sur les dépenses et activités d’action sociale départementale.

[2]

Enquête Odas 2004 : stratégies et organisations départementales d’action sociale en 2004

[3]

Dépenses d’allocations mensuelles et de secours en 2001, rapportées ici à la population âgée de moins de 20 ans au RGP 1999

[4]

Calcul Odas à partir des montants de dépenses nettes publiées par la Dress, rapportées à la population âgée de moins de 20 ans au RGP 1999

[5]

Séminaires Odas 2000 – Observation de l’enfance en danger dans les départements

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Au plan national, la Direction de l’action sociale perdure au sein du ministère des Affaires sociales

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A l’échelle départementale, la DDASS maintenue est le fer de lance du préfet, mais elle est désormais réduite à la portion congrue.

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On envisage aujourd’hui de la fusionner – comme jadis – avec la direction du travail !

III - Vingt ans après, le dispositif de protection de l’enfance en danger est perfectible encore et encore

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Le rapport de la Défenseure des enfants contribue à marquer les limites de la décentralisation après, notamment, les travaux de l’IGAS et les rapports annuels de DEI-France. Reste à ne pas charger la seule barque des Conseils généraux et même à dépasser cette seule critique.

A - Les départements défaillants ?

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Relever les différences d’investissements en valeur absolue des Conseils généraux comme le fait la Défenseure des enfants est un exercice somme toute facile, mais guère rationnel. Un effort de clarification et une rigueur intellectuelle s’imposent.

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Pour évaluer l’investissement des Conseils généraux il faut se référer aux populations concernées – nombre, spécificités, etc.- et tenir compte des efforts exigés du fait de défaillances en amont (ex. : certains départements assument les dysfonctionnements d’autres collectivités ou de l’État par exemple en matière de logement ou de revenus !). Reste, il est vrai, que selon les sensibilités politiques certains départements investissent plus ou moins la protection de l’enfance en danger (moyens, méthodes et organisation, place accordée aux actions de prévention primaire et secondaire, formation continue des agents en conséquence des choix stratégiques affichés dans ces différents domaines) ce qui électoralement n’est guère payant ! Cf. cependant les études de l’ODAS sur les efforts financiers des départements depuis 1984.

B - Et l’État ?

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On s’accorde à avancer l’idée que l’État n’assure pas, comme il était craint en 1982 - son rôle de garant de la protection de l’enfance. Que penser de ce jugement ?

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1. Il faut se méfier de l’idée qu’il y aurait pu avoir une période mythique où il aurait bien tenu cette fonction. Le « secteur unifié de l’enfance » réunissant, dans le même lieu, tous les services sociaux avec une forte coordination, référence mythique, n’a existé que dans les projets des années 1975.

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2. Il faut ensuite veiller à ne pas laisser à penser que l’État peut faire mieux que les collectivités locales et qu’a-priori celles-ci font mal. C’est faux !

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La décentralisation a produit nombre d’effets bénéfiques. La question posée n’est pas de revenir dessus, mais de veiller à ce que dans les diverses pratiques les personnes – parents et enfants – voient leurs droits fondamentaux respectés. Les juridictions peuvent jouer ici un rôle a posteriori, mais la formation et la dynamique d’animation peuvent réduire nombre de dysfonctionnements.

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Cela suppose déjà que l’État assume ses propres missions. Or :

  • il n’a pas toujours su s’en donner les moyens : voir les services de santé et de médecine scolaire ou de psychiatrie infantile qui continuent à être les maillons faibles du dispositif malgré les annonces politiques et certains investissements Jospin-Bayrou notoirement insuffisants, et aussi les volets sociaux de la politique de la ville ;

  • avant de se coordonner avec les collectivités locales et le réseau associatif, il doit déjà entreprendre dans chaque département une action coordonnée entre administrations d’État sur le plan territorial : la circulaire interministérielle Royal du 10 janvier 2001 qui y visait a été escamotée !

  • il aurait du faire l’effort de collecter les données et les traiter de manière fiable ; il s’y efforce bien à travers la DREES, mais cela suppose que tous les départements jouent le jeu, ce qui n’est pas le cas ;

  • il devait conserver et assumer son rôle de coordination et d’impulsion, mais ce rôle a été abandonné depuis 10 ans pour la PMI ou tout simplement n’a pas été investi de longue date.

En d’autres termes, l’État est toujours loin du compte de l’exercice de ses propres responsabilités.

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Faire la loi est nécessaire, certes, mais reste insuffisant !

C - Les enjeux modernes

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Quelques données récentes ne doivent pas être négligées :

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Ainsi, à l’initiative de l’État et sur financement de base de l’État, la circulaire du 9 mars 1999 sur les Réseaux (départementaux) d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP) et les circulaires suivantes mettent en place un dispositif modeste sur le plan financier, quoique abondé parallèlement par les CAF, mais qui a un impact intéressant sur les changements de postures professionnelles, sur le développement des liens sociaux, la participation des parents (échanges, entraides des parents, relations parents/écoles, etc.) et les impulsions partenariales locales : cf. rapport évaluatif B. Roussille de l’IGAS de début 2004, plutôt positif.

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En juin 2003, le transfert de la santé scolaire et du service social scolaire aux départements a échoué du fait de la maladresse gouvernementale. On aurait pu réunir dans la même main, celle du département, les cinq services sociaux de l’enfance : action sociale, PMI, ASE, santé scolaire et service social scolaire. Cet échec est concomitant de celui de la fusion départementale potentielle entre la PMI et la santé scolaire.

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La loi du 13 août 2004 :

  • permet l’expérimentation sur l’assistance éducative : les juges ne pourront confier des enfants qu’au département qui prendra en charge avec le souci de rationaliser les réponses apportées,

  • la formation relèvera désormais des régions.

Dans ce contexte, des questions d’ordre général demeurent ou sont devenues d’actualité :

  1. Disposer d’évaluations quantitatives et qualitatives fiables : l’Observatoire sur l’enfance en danger (créé en 2004) est une réponse limitée, mais réelle qui doit s’appuyer sur les travaux menés dans les départements.

    Pour autant, elle ne suffira pas au besoin. L’objet visé reste flou : enfance en danger ou enfance maltraitée ?

  2. Tirer vers le haut les pratiques des départements à travers la diffusion des stratégies incitatives.

  3. Réaffirmer la mission de service public animée par les collectivités locales sous-déléguées au réseau associatif habilité devant la pression prévisible du secteur marchand, sous l’influence de l’Europe, sur ce qui est déjà un vrai marché de l’enfance (de presque 5 milliards d’euros l’an pour l’ASE et la PMI) avec ses prix de journée.

  4. Mieux articuler l’État avec les collectivités locales pour veiller au respect des droits fondamentaux des personnes et notamment des droits des enfants ainsi que des parents à l’expression et la participation : quel bilan dresser à la fin 2004 de la loi du 2 janvier 2002 à ce sujet ?

  5. Faire un bilan de l’adoption (nationale et internationale) sachant que l’adoption est d’abord un droit pour l’enfant délaissé, mais pas pour les personnes – en couples ou non – qui entendent accueillir un enfant.

La question (re)posée par le rapport du Défenseur des Enfants : comment garantir le rôle de l’État ? Quelles réponses possibles ?

  1. Revenir sur la décentralisation : personne ne le demande vraiment, pas même la Défenseure.

    On peut en revanche interroger les départements sur leurs efforts de transver-salisation et de territorialisation de leurs services et le développement de leurs partenariats (CAF, État, Villes, à l’intérieur et au-delà des dispositifs contractuels nationaux déjà institués, notamment avec les villes : contrats enfance, contrats temps libres, contrats locaux de sécurité, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité, contrats de ville).

  2. Instituer un dispositif politique d’intervention : un ministre, une délégation interministérielle ou le défenseur des enfants ?

  3. Disposer des données d’analyse : à qui confier cette mission d’audit ? Au défenseur ? Du point de vue des droits de l’enfant, pourquoi pas (en théorie), mais attention à ne pas isoler à l’excès la question des droits de l’enfant de celle des politiques familiales nationales et locales.

Dans le même temps où la puissance publique est interpellée sur l’exercice de ses compétences, une nouvelle et classique attaque frontale est développée notamment par des gens comme le Dr Berger sur la pertinence des modes et des coûts d’intervention de la protection de l’enfance pour privilégier l’affectif sur le sang, la psychiatrie sur le droit, l’adoption sur l’action familiale globale.

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Force est de constater que l’État s’inscrit trop souvent dans le seul registre normatif à travers la loi.

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Il contribue à véhiculer un discours sur l’enfance (les enfants ont des devoirs et éventuellement des droits, il faut restaurer l’autorité, etc.) et la parentalité (les parents sont défaillants, les stages pénaux sur la parentalité) qui contribue à démobiliser les intéressés et casser l’élan donné par les REAAP.

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Des sujets techniques appellent à une concertation pour promouvoir la recherche de réponses pragmatiques (par exemple, la communication des dossiers sociaux prenant en compte un ensemble familial quand chacun a droit aux informations, et elles seules, qui le concernent).

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En résumé, l’analyse de DEI-France s’articule autour des points suivants :

  1. La décentralisation a plutôt été une avancée grâce à l’appropriation par les Conseils généraux de responsabilités essentielles. Si des critiques peuvent être portées, elles ne remettent pas en cause le processus engagé en 1982. Les Conseils généraux réagissent d’autant plus fort aux critiques que le thème de l’enfance est sensible, que les budgets sociaux correspondent aux premiers investissements départementaux et que l’État n’est pas toujours au clair dans l’exercice de ses responsabilités.

  2. L’État se doit d’assumer les compétences qui relèvent de sa compétence et déjà de s’en donner enfin les moyens.

  3. L’enjeu est bien, par-delà l’accroissement des moyens et l’adaptation des politiques, d’articuler – ce qui suppose déjà de bien les identifier - les responsabilités : entre parents entre eux ; entre parents et enfants ; entre membres de la famille et institutions sociales ; entre collectivités locales et État, voire demain avec une politique européenne ; entre politiques sociales sectorielles et politiques en général visant l’enfance et la famille.

  4. À chaque articulation doivent correspondre des instruments adaptés (schémas départementaux, contrats individuels, etc.). Chacune de ces politiques doit être évaluée et d’abord énoncée préalablement.

  5. Restant acquis que plus les enfants seront considérés comme sujets de droits moins ils seront victimes d’atteintes à leurs droits et mieux à même de les faire valoir.

Notes

[*]

Président de DEI-France, auteur du “Dispostif français de protection de l’enfance”, 3ème édition, Ed. Jeunesse et droit, janvier 2005

[**]

Administrateur de DEI-France

Plan de l'article

  1. I - Si les parents défaillent transitoirement ou s’ils échouent manifestement, il est possible :
    1. A - De les soutenir
    2. B - De les sanctionner
  2. II - Compétences publiques sur l’enfance en danger : État, Conseils généraux et protection de l’enfance
    1. A - Les compétences et les moyens alloués aux Conseils généraux
      1. Les principes :
      2. Ce choix décentralisateur a été contesté
      3. L’accompagnement de cette décision fondamentale
    2. B - L’État conserve des responsabilités
  3. III - Vingt ans après, le dispositif de protection de l’enfance en danger est perfectible encore et encore
    1. A - Les départements défaillants ?
    2. B - Et l’État ?
    3. C - Les enjeux modernes

Pour citer cet article

Rosenczveig Jean-Pierre, Jésu Frédéric, « Les compétences publiques en matière de protection de l'enfance », Journal du droit des jeunes, 1/2005 (N° 241), p. 6-10.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-1-page-6.htm
DOI : 10.3917/jdj.241.0006


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