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Journal du droit des jeunes

2005/10 (N° 250)


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La justice parfois mal rendue ?

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Les conflits familiaux, bon an mal an, auront représenté environ un tiers des cas parvenus à l’Institution : éclatement du couple parental, conflit autour du règlement de la séparation : soit que la justice ait mal apprécié la nature du conflit, soit que l’un des deux parents ne respecte pas les décisions prises, soit enfin que la situation des enfants ait évolué si défavorablement qu’un changement devrait s’imposer, estiment ceux qui se plaignent.

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Dans nombre de cas, ceux qui font l’objet d’un traitement judiciaire, la législation limite considérablement l’intervention : par respect de l’indépendance de la justice, il n’est permis à personne d’intervenir dans une affaire judiciaire en cours, et il n’est pas fait d’exception pour le défenseur des enfants. Mais, il arrive que la procédure soit entachée de dysfonctionnements ou que les enfants soient en danger malgré l’intervention de la justice. Dans ces cas, tout sera fait en lien avec les autorités judiciaires pour que cesse ce dysfonctionnement et la situation de danger sera dûment signalée.

Déni du droit à l’éducation

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Sur le chapitre scolaire subsistent des déscolarisations brutales, en maternelle et en primaire, d’enfants réputés difficiles et quelques comportements aberrants d’enseignants usant de violences verbales ou même physiques. Sur cette question, il est remarquable de noter une nette décrue, due à la remo-bilisation de l’Éducation nationale, elle-même provoquée par l’action du ministre et l’implication du Président de la République.

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Dans ces conflits avec l’institution scolaire, pèsent de plus en plus lourd les difficultés d’intégration des enfants handicapés : des dizaines de milliers d’enfants continuent de souffrir en France d’un véritable déni de leurs droits, soit que l’école ordinaire reste très peu préparée à les accueillir, soit que les établissements spécialisés fassent cruellement défaut.

Fin de mandat pour Claire Brisset

« C’est avec fierté que l’équipe parvient, dans un cas sur deux, à tirer de l’ornière les situations individuelles parfois les plus douloureuses. (…) Notre société, celle des adultes, les parents eux-mêmes parfois, ne sont pas toujours tendres pour les enfants, ou restent sourds à leurs plaintes. Notre travail consiste à faire entendre leur voix, parfois étouffée sous des principes abstraits, sous des réglementations glacées ou, plus simplement, une incompréhensible indifférence. Depuis le début, cette Institution s’oriente dans deux directions : la recherche de solutions pour les cas individuels et la réflexion sur les problématiques collectives auxquels les enfants et adolescents font face, réflexion qui conduit à l’élaboration de propositions de réforme ». (…) « C’est avec confiance que je remettrai, en 2006, les clés à mon successeur », conclut Claire Brisset.

Quel sucesseur ? Les bruits de couloir désignent déjà Jean-Pierre Rosenczveig, Marie-Thérèse Hermange, ou même Marcel Ruffo ; nous n’avons contacté aucun d’eux à ce sujet…

Dysfonctionnements des services ?

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Les plaintes concernant la situation dans laquelle se trouvent certains enfants étrangers sur notre sol, qu’ils y soient seuls ou en famille, en situation régulière ou non, viennent en deuxième position, atteignant 15 % des saisines en 2005 (11 % en 2004). Viennent ensuite des difficultés d’ordre social ou économique, notamment les plaintes liées aux conditions de logement (insalubrité, surpeuplement), le tout bien entendu sur un fond très préoccupant de précarité. La pauvreté touche en France un à deux millions d’enfants, selon les critères retenus. Les évènements survenus dans des logements indignes, et dont les enfants ont été les premières victimes, sont venus tragiquement confirmer ce diagnostic.

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Viennent enfin, dans les saisines parvenues à l’institution, les contestations de placements, les allégations de mauvais traitements, de brutalité et d’abus sexuels, les difficultés liées à l’état civil, les difficultés à maintenir des liens entre parents incarcérés et enfants, l’embrigadement dans des sectes ou enfin des cas – heureusement rares – de violences policières. De ces cas individuels, l’Institution dégage sa réflexion sur les difficultés que rencontrent les enfants de notre pays. On trouve, dans son rapport, une analyse des propositions de la défenseure auxquelles des réponses ont été apportées et de celles qui n’ont pas rencontré un écho suffisant, ou enfin, quelques mentions de ses franches déceptions. Et là, Claire Brisset ne mâche pas ses mots, ainsi au sujet de « la pédopsychiatrie où la pénurie demeure la règle, posant un véritable et grave problème de santé publique, à ce jour non pris en compte », de même à propos du manque de formation des professionnels ou de l’état indigne de nos prisons (voir ci-dessous).

Des satisfecit d’abord

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D’une manière générale, la défenseure juge positif que les questions liées à l’enfance se situent de plus en plus au cœur du débat public. D’autre part, l’année 2005 a été marquée par la Cour de cassation qui a enfin reconnu la possibilité pour les tribunaux de se référer aux dispositions de la Convention sur les droits de l’enfant.

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Claire Brisset s’est jointe à ceux qui plaidaient pour que les familles qui font l’objet d’une « assistance éducative » aient accès à leur dossier. Un décret du 15 mars 2002 y satisfait dans ses grandes lignes mais elle avait également exprimé le vœu que ces familles disposent d’un référent unique, d’un interlocuteur. Sur ce point, beaucoup de progrès restent à faire, même s’il existe des initiatives positives. Elle constate par ailleurs un bien meilleur respect des droits des enfants hospitalisés.

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Elle approuve également les réformes du code pénal permettant que des clients des prostitués mineurs puissent être sanctionnés jusqu’à ce que leurs victimes aient dix-huit ans, et non plus quinze, et elle se félicite de voir l’âge du mariage des filles porté de quinze ans à dix-huit ans, ce qui entravera la pratique des mariages forcés. Enfin, la défenseure se félicite de la création d’une Agence de l’adoption dont on espère qu’elle coiffera progressivement l’ensemble des instances en place.

Des résultats mitigés ensuite

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Si la parole de l’enfant victime commence à être mieux prise en compte, beaucoup reste à accomplir, affirme la défenseure des enfants. Dans le domaine de la santé, le bilan lui apparaît contrasté : si elle pense avoir été entendue en faveur d’une politique de l’adolescence, Claire Brisset voit d’immenses carences. Étendre la pédiatrie hospitalière jusqu’à dix-huit ans et la Protection maternelle et infantile jusqu’à la fin de l’école primaire, recentrer la médecine scolaire sur les collèges et les lycées, créer des unités d’adolescents dans les services de pédiatrie, permettre aux psychologues de mener des psychothérapies remboursées … ces quelques suggestions n’ont pas trouvé d’écho suffisant.

Mal formés : juges, avocats, policiers, enseignants…

Dans le domaine scolaire, aucun progrès significatif ne semble avoir été ébauché dans le domaine de la formation des enseignants, les instituts universitaires de formation des maîtres ne paraissant pas avoir pris la mesure d’une réalité simple : il n’est pas concevable de former de futurs enseignants uniquement à la transmission des savoirs propres à chaque discipline en continuant d’ignorer la pédagogie, comme si cette dernière était nécessairement innée. Partout ailleurs en Europe, la pédagogie est enseignée aux futurs enseignants, que ceux-ci se destinent au primaire ou au secondaire. Combien de temps la France pourra-t-elle continuer de se singulariser sur cette question, alors même que les enseignants se plaignent de contacts de plus en plus difficiles avec leurs élèves ? Combien d’enseignants, à qui la loi demande à présent d’accueillir les enfants handicapés, ont-ils reçu une formation qui les y prépare ?

D’une manière plus générale, il lui paraît indispensable que la formation des magistrats, de tous les magistrats, soit améliorée dans le sens d’une meilleure écoute des justiciables, à tous les stades de la procédure. Que les juges aux affaires familiales deviennent des magistrats spécialisés et formés pour exercer cette fonction, ce qu’à l’heure actuelle, très étrangement, ils ne sont pas.

Claire Brisset préconise également le développement de la spécialisation des avocats d’enfants, dont les mineurs ont le plus grand besoin. Elle souhaite aussi que les forces de sécurité - publiques et privées - soient mieux formées et mieux encadrées lorsqu’elles sont en contact avec les enfants et les adolescents.

Et les travailleurs sociaux, éducateurs et psy sont-ils pour leur part mieux à la hauteur ?

Justice des mineurs, justice mineure ?

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La justice française est-elle armée pour répondre aux tâches que la société lui confie ? Par exemple, est-elle équipée pour répondre au contentieux des divorces et des séparations, devenu un contentieux de masse ? Prête-t-elle suffisamment d’attention à la parole des enfants dans les conflits familiaux ou de leur expression comme victimes - voire comme auteurs - d’actes violents ? Les avocats d’enfants, sont-ils assez nombreux, assez rémunérés, formés ? Comment améliorer les relations, parfois tendues, entre les forces de sécurité et les mineurs ?

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Le rapport tente de formuler des propositions. En premier lieu, il paraît essentiel « d’affirmer de la manière la plus forte et la plus solennelle qu’une réelle amélioration de notre système judiciaire est inenvisageable sans un effort financier, budgétaire, massif ». Que le financement de la justice ne dépasse jamais 2 % du budget de l’État alors qu’il s’agit là d’un service public essentiel pour les libertés, que le nombre de magistrats et de greffiers demeure dérisoire au regard de la demande légitime exprimée par nos concitoyens ; que des établissements pénitentiaires soient dans un état indigne de notre pays, tout cela doit faire l’objet d’un débat. Un autre débat doit s’ouvrir impérativement, lui semble-t-il, sur le respect de la parole de l’enfant, battu en brèche par certaines procédures judiciaires. Il paraît en ce sens impératif d’instaurer une véritable écoute des enfants par le juge lors de la séparation de leurs parents. Vaste programme !

Plan de l'article

  1. La justice parfois mal rendue ?
  2. Déni du droit à l’éducation
  3. Dysfonctionnements des services ?
  4. Des satisfecit d’abord
  5. Des résultats mitigés ensuite
  6. Justice des mineurs, justice mineure ?

Pour citer cet article

« La défenseure, mouche du coche ou révélateur sagace de l'état des droits de l'enfant en France ? », Journal du droit des jeunes, 10/2005 (N° 250), p. 14-15.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-10-page-14.htm
DOI : 10.3917/jdj.250.0014


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