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Journal du droit des jeunes

2005/10 (N° 250)


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Avant de consacrer un dossier à l’enfermement des mineurs, il fallait tout d’abord s’entendre sur la notion. Le recours aux textes internationaux permettent de trouver le sens commun des nations qui y adhèrent. L’enfermement doit être considéré comme « toute forme de détention, d’emprisonnement ou le placement d’une personne dans un établissement public ou privé dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, ordonné par une autorité judiciaire, administrative ou autre »[1][1] Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs....

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Selon les estimations, un million d’enfants seraient privés de liberté à travers le monde pour des raisons tenant à leur comportement en conflit avec la loi, ou tout simplement parce qu’ils dérangent. L’enfermement peut prendre des aspects les plus divers : garde à vue temporaire, emprisonnement dans des centres de détention, mais aussi dans des institutions fermées qu’elles soient « éducatives », « psychiatriques », « accueillantes » pour des handicapés ou des orphelins, ou encore des étrangers en situation illégale. Souvent, sous les appellations les plus diverses, et parfois les noms les plus charmants, ces établissement cachent une sinistre réalité.

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Comment déterminer la limite entre les restrictions à la liberté de circuler, qui sont des mesures limitées destinées à empêcher le mineur de s’exposer à un risque pour sa personne ou pour la sécurité publique et la privation de liberté ? Comment peut-on déterminer que le placement de l’enfant dans une institution constitue un enfermement ?

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La cour européenne des droits de l’Homme a eu l’occasion de se pencher sur la question. Elle a fait part de la difficulté d’en définir les frontières : « il faut (…) prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d”exécution de la mesure considérée (…) Entre privation et restriction de liberté, il n’y a pourtant qu’une différence de degré ou d’intensité, non de nature ou d’essence. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories se révèle parfois ardu, car dans certains cas marginaux il s’agit d’une pure affaire d’appréciation »[2][2] Affaire Guzzardi/Italie, arrêt du 6 novembre 1980.. Mais, dès lors que ces élément sont « accumulés et combinés ils soulèvent un problème sérieux de qualification »… et on peut parler de privation de liberté.

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En France, l’enfermement ne recouvre pas que la mise en détention dans les maisons d’arrêts ou l’exécution de condamnations à une peine d’emprisonnement. Il concerne aussi les enfants étrangers maintenus en zone d’attente ou dans les centres de rétention avec leur famille, l’internement dans les établissements psychiatriques et encore –cela fait débat – les enfants placés dans les centres éducatifs fermés.

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Nous avons fait le choix de présenter tout d’abord la déclaration de Défense des enfants international qui a pris la résolution de mener les prochaines une large campagne sur le thème « Pas d’enfants derrière les barreaux ».

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Nous nous sommes résolus à ouvrir nos colonnes à ceux qui, conscients de la situation des mineurs derrière les barreaux, tentent d’y introduire de l’éducation et de l’humanité pour que les prisons françaises ne soient plus qualifiées de « honte de la République ». Saluons la démarche courageuse sans nous priver d’en souligner les limites.

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Le tour de la question ne s’arrête pas là. Elle est tellement vaste qu’elle va devenir un thème récurrent à l’heure où la fermeté est de mise et où certains associent « tolérance zéro » et mise à l’écart de la société. Car s’il y en a qui veulent débarrasser la France de la « racaille », des « immigrés illégaux », ils vont devoir les parquer quelque part.

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JLR

On ne peut pas plaire à tout le monde

Déjà nous nous étions entendu dire que notre revue était très intéressante mais ne devait pas être mise entre toutes les mains. Tant de sollicitude d’un directeur départemental de l’aide à l’enfance affichait aussi une forme de censure de l’information de son personnel.

Cette fois, c’est à un ukase que nous avons affaire. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse a donné l’ordre à ses directions régionales et départementales de refuser les rencontres avec nos collaborateurs et de ne pas nous laisser visiter les centres éducatifs fermés (CEF). Mieux encore, il nous revient qu’il a été chaudement recommandé aux associations qui gèrent des CEF d’en faire autant. Encore heureux que ces dernières ne se considèrent pas aux ordres de leur commanditaire.

Pour la préparation du dossier sur l’enfermement des mineurs, nous avions pris contacts avec plusieurs directeurs de la PJJ. Nous avions prévu de publier leurs contributions au débat sur le développement de l’intervention éducative en milieu fermé. Nous comptions notamment présenter à nos lecteurs le point de vue de l’un des coordinateurs de l’action de la PJJ dans les futurs établissements pénitentiaires pour mineurs. Nous souhaitions également rendre compte de la visite d’un CEF géré par la PJJ, pour confirmer ou infirmer le caractère « contenant » que nous avions souligné dans nos colonnes.

Il paraît que nos articles n’ont pas l’heur de plaire à la direction de la PJJ, particulièrement notre position « systématiquement négative » à l’égard des CEF, mais aussi nos critiques incessantes à l’égard du ministre de l’intérieur, et notamment de son projet sur la prévention.

Cela fait longtemps que la transparence de l’administration est considérée comme un élément essentiel du fonctionnement de notre démocratie. Refuser la tenue du débat relève d’une conception surannée de la liberté de presse. Interdire l’information en verrouillant la porte des centres fermés ne peut que laisser planer le soupçon de la détention arbitraire d’enfants organisée par les plus hautes sphères de l’administration.

Notes

[1]

Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté adoptées par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990 (MPL reproduites dans la partie « documents »), art. 11.

[2]

Affaire Guzzardi/Italie, arrêt du 6 novembre 1980.

Pour citer cet article

« Enfermement des mineurs », Journal du droit des jeunes, 10/2005 (N° 250), p. 16-16.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-10-page-16.htm
DOI : 10.3917/jdj.250.0016


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