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Journal du droit des jeunes

2005/10 (N° 250)


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L’organisation internationale qui surveille le respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant a décidé, au cours de sa dernière assemblée générale tenue à Bethléem (ville prison dans le territoire palestinien occupé), de consacrer son énergie à la diminution du nombre d’enfants détenus dans le monde. Selon les estimations, ils seraient un million à subir des conditions de détention, certes variables selon les pays. L’objectif affiché est de réduire ce chiffre de 50% au cours des dix prochaines années.

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1. Déclaration du Conseil Exécutif International de Défense des Enfants International basée sur les présentations et discussions de la conférence internationale « Enfants derrière les barreaux - Une approche fondée sur les droits de l’enfant »

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2. Les enfants n’ont pas leur place en prison. Les enfants devraient aller à l’école. Ils devraient pouvoir jouer avec leurs amis. Ils devraient être avec leurs familles.

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3. Différentes études ont estimé que plus d’un million de garçons et de filles sont derrière les barreaux dans le monde, trop souvent détenus dans des conditions horribles, dégradantes, de surpeuplement et de violence. L’enfermement ne devrait être envisagé que pour le nombre limité d’enfants qui ont commis des infractions graves et violentes.

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4. La majorité des enfants actuellement derrière les barreaux ne devraient pas y être. La plupart n’ont commis que des délits mineurs et sont toujours en attente d’un jugement. Nombreux sont ceux qui n’ont commis aucun crime, tels les enfants des rues, les prisonniers politiques, les réfugiés et demandeurs d’asile, les enfants souffrant de handicaps mentaux et ceux détenus en dehors de toute procédure judiciaire.

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5. 192 Gouvernements se sont déjà engagés à respecter les principes généraux décrits dans ce document en ratifiant la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Cependant, des enfants en prison et en détention sont toujours abusés et oubliés.

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6. Au même moment, de nombreux pays ont adopté des politiques et des actions répressives. Celles-ci ont augmenté significativement le nombre d’enfants derrière les barreaux.

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7. Mettre des garçons et des filles derrière les barreaux et les séparer de leurs familles et communautés affecte gravement leur développement physique, mental et social. Nombreux sont ceux qui ne reçoivent pas de nourriture adéquate, de soins médicaux ou d’éducation. Les enfants sont exposés à des abus physiques, psychologiques et sexuels et peuvent être infectés du virus du SIDA. La détention conduit à une stigmatisation à vie qui empêche la réintégration des enfants dans les communautés.

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8. Durant cette conférence internationale, nous avons appris que des milliers d’enfants palestiniens ont été arrêtés et sont détenus par les forces d’occupation israéliennes depuis septembre 2000 pour des raisons politiques, dans une volonté délibérée de maintenir et de renforcer l’occupation israélienne.

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9. Pour nous, cette situation est inacceptable. Des milliers d’enfants palestiniens ont été détenus durant des campagnes d’arrestations massives et arbitraires ces quatre dernières années et sont souvent utilisés comme otages politiques des processus de négociations. Ces enfants ne devraient pas être utilisés comme monnaie d’échange.

Appel à l’action des Gouvernements

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10. Arrêtez de mettre des enfants derrière les barreaux :

  • Mettez un terme à l’arrestation et la détention des enfants qui ne sont pas suspectés d’avoir commis un délit ;

  • Arrêtez de détenir des enfants qui ont commis des délits mineurs ;

  • Arrêtez de détenir des enfants qui nécessitent des soins et une protection ;

  • Décriminalisez immédiatement les comportements de survie tels que la mendicité et le vagabondage, des situations telles que l’absentéisme scolaire et celles des enfants victimes d’exploitation sexuelle et autres ;

  • Mettez un terme aux politiques agressives, répressives, de « tolérance zéro », qui entraînent des coûts économiques et sociaux excessifs ;

  • Relâchez immédiatement tous les enfants prisonniers politiques et mettez un terme à la pratique d’arrestations politiques ;

  • Supprimez les lois discriminatoires, les politiques et pratiques qui mettent les enfants derrière les barreaux, basées sur la race, la nationalité, l’ethnie, les statuts socio-économique et autres ;

  • Poursuivez devant la justice ceux qui sont responsables des arrestations arbitraires et illégales et d’autres violations des droits de l’homme telles que la torture.

11. Investissez dans un futur positif pour les enfants :

  • Donnez la priorité et investissez dans des programmes tels que : les espaces sociaux, les centres communautaires pour jeunes, les programmes sportifs et culturels, les programmes de soutien, les programmes d’aide contre le décrochage et l’absentéisme scolaires ;

  • Développez des programmes pour réduire la violence, promouvoir l’éducation dans les familles et communautés, renforcer les systèmes d’aide sociale ;

  • Renforcez les possibilités pour les enfants et leurs communautés de participer aux décisions qui les concernent et renforcez leurs rôles d’acteur social ;

  • Augmentez les possibilités pour les enfants de développer des capacités vitales et économiques pour pouvoir subvenir à leurs besoins ;

  • Renforcez et maintenez des systèmes de soin et de protection, en ce compris des alternatives de prises en charge et d’autres services d’assistance sociale pour des enfants privés d’environnement familial et social.

12. Développez des alternatives restauratrices et communautaires :

  • Mettez en place diverses mesures de diversion s’appuyant sur la communauté locale, ainsi que des mesures individualisées pour les enfants ayant commis une infraction, visant à s’attaquer aux causes fondamentales de leur comportement délinquant de manière réparatrice vis-à-vis des victimes et de la communauté, par exemple par une médiation entre l’auteur et la victime, des groupes de conférences familiales, des services communautaires ;

  • Mettez l’accent sur le soutien communautaire en vue de réduire la stigmatisation, de s’assurer que les enfants évitent la récidive et d’encourager les enfants à travailler pour un avenir meilleur.

13. Améliorez les conditions de détention pour les cas exceptionnels :

  • Assurez-vous que la détention en tant que mesure de dernier ressort soit utilisée pour ces cas exceptionnels quand les enfants doivent être détenus en raison de la gravité de leur délit ou parce qu’ils constituent un danger pour eux-mêmes ou pour autrui ;

  • Créer des systèmes orientés vers les enfants, distincts du système de justice criminel réservé aux adultes. Les enfants ne doivent pas être jugés comme des adultes ;

  • Assurez-vous que les enfants soient jugés aussi vite que possible en limitant la détention sous la surveillance de la police pour un maximum de 24 heures et en vous assurant que la détention avant la condamnation soit contrôlée par un tribunal et régulièrement révisée ;

  • Conformez-vous aux standards internationaux pour la protection physique et psychologique, le bien-être et le développement des enfants pendant toute la durée de leur détention ;

  • Garantissez une séparation totale entre enfants et adultes en détention et une séparation sur base du sexe et de leur statut de prévenu ou de condamné ;

  • Garantissez que les enfants soient informés de leurs droits et du fonctionnement du système de justice juvénile pendant qu’ils sont en détention.

14. Établissez des plans nationaux afin de réduire le nombre d’enfants derrière les barreaux :

  • Développez des mécanismes effectifs pour mesurer, contrôler et établir des rapports sur le nombre de garçons et de filles derrière les barreaux ;

  • Développez un plan d’action afin de réduire le nombre d’enfants derrière les barreaux qui inclue l’établissement de principes de base et les moyens pour réduire de 50% ce nombre dans les dix prochaines années ;

  • Dispensez des formations obligatoires et de qualité sur les standards et la sensibilisation pour le monde judiciaire et celui de la justice des mineurs ;

  • Développez des procédures effectives et indépendantes de plainte et d’enquête, des procédures de suivi indépendantes et un accès aux ONG ;

  • Au niveau local, les gouvernements doivent contrôler la situation dans les lieux où des enfants sont derrière les barreaux, ainsi que développer des plans d’action locaux.

Appel à l’action pour d’autres partenaires

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15. Les Nations Unies et les autres instances internationales doivent :

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(p.e. UNICEF, OMS, PNUD, Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Commission des droits de l’homme des NU, Bureau des NU sur la drogue et le crime, UNIFEM et Habitat)

  • Assister les gouvernements pour rassembler et analyser les données nationales ;

  • Procurer une assistance technique pour l’application et le contrôle des plans d’action nationaux incluant des formations ;

  • Publier des statistiques annuelles sur les enfants en détention et ayant commis une infraction ;

  • Organiser régulièrement des rencontres internationales sur les enfants derrière les barreaux ;

16. Les ONG et la société civile :

  • Les ONG internationales doivent faire pression afin de placer le sujet à l’ordre du jour international, organiser un congrès mondial et stimuler des plans d’action ;

  • Les ONG nationales doivent établir des campagnes nationales sur « Pas d’enfants derrière les barreaux », contrôler les actions gouvernementales et les conditions de détention, collaborer à un niveau régional ;

  • Les organisations communautaires doivent travailler étroitement avec les enfants à risque, participer aux plans d’action locaux et soutenir les enfants dans les institutions fermées ;

17. Les médias et les éducateurs doivent :

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(p.e. T V, radio, journaux, Internet, films et autres diffusions culturelles, écoles et institutions académiques)

  • Informer le public du problème des garçons et des filles derrière les barreaux, en se basant sur des informations exactes et équilibrées dépourvues de tout sensationnalisme, victimisation et exagération d’incidents qui accroissent la peur du crime ;

  • Soutenir et rendre publique la campagne « Pas d’enfants derrière les barreaux » ;

  • Développer des programmes sur les enfants derrière les barreaux pour les écoles et les groupes communautaires, les encourageant à la pensée critique et à leur participation à la campagne « Pas d’enfants derrière les barreaux ».

Plan de l'article

  1. Appel à l’action des Gouvernements
  2. Appel à l’action pour d’autres partenaires

Pour citer cet article

« Déclaration de Bethléem : " Pas d'enfants derrière les barreaux " », Journal du droit des jeunes, 10/2005 (N° 250), p. 17-18.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-10-page-17.htm
DOI : 10.3917/jdj.250.0017


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