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Journal du droit des jeunes

2005/10 (N° 250)


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Question n? 18.540 du 7 juillet 2005 de Mme Françoise Henneron à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Modalités d’attribution des bourses versées aux étudiants

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Mme Françoise Henneron appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la question des modalités d’attribution des bourses versées aux étudiants. En effet, le dispositif actuel semble pouvoir être amélioré sur plusieurs points. En premier lieu, les neuf mensualités, versées aujourd’hui d’octobre à juin, ne correspondent plus au rythme universitaire actuel qui demande aux étudiants, de plus en plus souvent, d’être présents dès le mois de septembre. Il conviendrait dès lors de modifier le calendrier des versements pour tenir compte de cette situation. En second lieu, les conditions actuelles d’attribution des bourses sur critères sociaux ne permettent pas d’examiner directement la situation des étudiants en situation de rupture familiale ou d’indépendance qui doivent solliciter une allocation d’études soumise à attribution par une commission dont les possibilités d’aides demeurent limitées. Il pourrait être souhaitable que les conditions d’attribution des bourses sur critères sociaux soient réexaminées pour prendre en compte la situation de ces étudiants souvent en situation de précarité et d’exclusion. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il compte donner suite à ces propositions et modifier les modalités d’attribution des bourses versées aux étudiants afin d’améliorer leurs chances de réussite dans leurs études.

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Réponse. - En France, le système des bourses sur critères sociaux est conçu comme une aide complémentaire apportée à la famille qui n’a pas vocation à se substituer à l’obligation alimentaire des parents. Il prend en compte les revenus de la famille mais aussi ses charges comme le nombre d’enfants et l’éloignement géographique. Aujourd’hui, plus de 510.000 étudiants bénéficient d’une bourse au taux moyen de 2.700 euros, soit 30 % de la population étudiante. Les taux des bourses sur critères sociaux, qui sont revalorisés à la rentrée universitaire 2005-2006 de 1,5% ainsi que les plafonds de ressources, s’échelonnent entre 1.335 euros pour le 1er échelon et 3.607 euros pour le cinquième et dernier échelon auxquels il convient d’ajouter l’exonération des droits d’inscription et de sécurité sociale. Parallèlement à ces aides, l’État a créé les allocations d’études qui permettent de prendre en compte certaines situations d’autonomie des étudiants comme la rupture familiale ou l’indépendance familiale avérée. Elles sont au nombre de 11.000 et d’un montant moyen de 3.097 euros qui correspond au 4me échelon des bourses sur critères sociaux. De manière générale, il faut rappeler que le système d’aides financières existant représente un accompagnement social non négligeable. Ainsi, l’État consacre près de 4,5 milliards d’euros à l’action sociale en faveur des étudiants. Ce budget se répartit en aides directes (bourses, aides au logement, au transport), aides indirectes (œuvres universitaires, exonération des droits d’inscription) et en aides fiscales (majoration du quotient familial d’1/2 part et réduction d’impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans le supérieur). Enfin, le premier ministre, soucieux d’améliorer les prestations apportées aux étudiants et notamment de les adapter à la semestrialisation des études, a confié à M. Wauquiez, député de Haute-Loire, une mission sur le dispositif actuel des aides directes dont les conclusions et les propositions seront remises au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à la fin de l’année 2005.

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J.O., S. (Q.), 29 septembre 2005, p. 2.475.

Question n° 18.397 du 30 juin 2005 de Mme Michèle André à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Dévolution du nom de famille aux enfants ayant un des deux parents décédé ou déchu de l’autorité parentale

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Mme Michèle André attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, qui prévoit de nouvelles règles de dévolution du nom de famille. Pour les enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 1er janvier 2005 et pendant un délai de dix-huit mois à compter de cette date, « les parents exerçant l’autorité parentale » peuvent demander par déclaration conjointe devant l’officier d’état civil, l’adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. L’exigence d’une déclaration conjointe a pour conséquence d’empêcher l’application de la loi, notamment toute demande d’adjonction de son nom présentée par un parent qui exerce seul l’autorité parentale en cas de décès ou de déchéance de l’autorité parentale. Ainsi, un parent qui exerce seul l’autorité parentale sur deux enfants portant le nom de l’autre parent se trouve empêché de demander l’adjonction de son nom patronymique au nom de l’autre parent, et de permettre à ses enfants de porter comme nom de famille les deux noms accolés, alors même que ces enfants ont toujours porté ces deux noms comme nom d’usage. Face à cette situation, elle lui demande si, conformément à la loi n° 2002-305 sur l’autorité parentale, les officiers d’état civil peuvent être autorisés à déroger à l’exigence d’une déclaration conjointe s’agissant de demandes d’adjonction du nom du parent seul titulaire de l’autorité parentale. Dans le cas contraire, elle souhaiterait savoir quelle procédure réglementaire ou judiciaire pourrait permettre aux enfants dans cette situation de ne pas être écartés du bénéfice de la loi.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le nouveau régime du nom de famille, adopté par la représentation nationale à l’occasion des lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003, repose sur une démarche conjointe des parents. Ainsi, le dispositif applicable depuis le 1er janvier pour les enfants nés à compter de cette date permet aux parents de choisir ensemble le nom qui lui sera transmis, entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre librement choisi par eux. Les parents doivent remettre une déclaration conjointe écrite à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, le choix du nom constituant un acte important qui requiert, en toute circonstance et quelles que soient les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’accord des deux parents. C’est pourquoi le législateur a décidé qu’il ne pouvait être envisagé aucune dérogation permettant à un parent d’exercer cette faculté, lorsqu’il exerce seul l’autorité parentale, notamment en cas de décès de l’un d’eux et aucun recours ne peut être exercé devant le juge aux affaires familiales. En effet, un choix unilatéral du nom pourrait être utilisé pour provoquer ou aggraver la rupture du lien symbolique qui lie l’enfant à l’une de ses branches familiales.

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J.O., S. (Q.), 11 août 2005, p. 2.134.

Question n° 18.790 du 21 juillet 2005 de M. Jean-Pierre Michel à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Situation des pupilles de l’enseignement public

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M. Jean-Pierre Michel appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à propos de la situation des pupilles de l’enseignement public. En effet, une réduction de 7 % sur la subvention nationale de 2007 est envisagée. Une telle mesure conduirait la fédération nationale à rompre avec la logique conventionnelle actuelle puisqu’elle risque d’entraîner la suppression de 146 emplois inscrits dans la convention ministérielle. Pourtant, depuis près de quatre-vingt-dix ans, les pupilles assurent une mission de service public auprès des établissements scolaires pour le droit à l’éducation et la citoyenneté. Grâce à leur action, de nombreux besoins sont pris en charge pour les enfants et adolescents en situation sociale difficile. Les pupilles de l’enseignement public ont permis aussi, par exemple, de scolariser 5.000 élèves malades ou accidentés. Dans un contexte de montée des inégalités et d’accroissement de la pauvreté, cette association joue un rôle essentiel. En conséquence, il lui demande s’il entend maintenir les 146 emplois inscrits dans la convention ministérielle.

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Réponse. - Le nouveau mode d’exécution du budget de l’État induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d’agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée 2006. Pour autant, l’association des pupilles de l’enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d’un montant équivalent à leur rémunération.

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J.O., S. (Q.), 8 septembre 2005, p. 2.311.

Question n° 69.163 du 5 juillet 2005 de M. Philippe Cochet à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Handicapés – Aveugles et malvoyants – Intégration en milieu scolaire

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M. Philippe Cochet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de nombreuses associations de non-voyants du Rhône concernant d’éventuelles réductions de postes dans les établissements spécialisés pendant la période de transition qui permettra ensuite une plus grande intégration du nombre de non-voyants et de malvoyants dans des établissements d’enseignement général comme le prévoit la loi sur le handicap. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine.

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Réponse. - La scolarisation des enfants et adolescents handicapés constitue l’une des priorités du ministère de l’éducation nationale. C’est la raison pour laquelle il a été demandé à chaque recteur de conduire une réflexion sur l’utilisation des moyens d’enseignements affectés à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, en réalisant un état des lieux de l’ensemble des postes mobilisés à cette fin dans leur académie. Dans le contexte de mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’objectif est de proposer sur l’ensemble du territoire une offre d’éducation lisible, cohérente et diversifiée pour répondre au mieux aux besoins des élèves présentant un handicap Des renseignements recueillis auprès du recteur de l’académie de Lyon, il ressort que, dans le Rhône comme dans l’ensemble de la région Rhône-Alpes, le nombre de dispositifs dédiés à l’accompagnement de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents malvoyants et aveugles n’était pas suffisant pour permettre à ces élèves de réaliser des parcours diversifiés. Il n’existait pas en conséquence pour leurs parents de réel choix entre la scolarisation au sein de l’établissement régional d’enseignement adapté pour les élèves déficients visuels (EREA-DV), le plus souvent en internat, et la scolarisation en milieu ordinaire. C’est la raison pour laquelle une réflexion visant à mettre en place un réseau de ressources permettant de favoriser la scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves déficients visuels a été engagée par le rectorat de l’académie de Lyon, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, l’inspection académique et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône en avril 2004. Ce travail a été mené avec l’appui d’un comité de pilotage et d’un comité technique, comportant des représentants des parents d’élèves et des personnels de l’EREA-DV. Il a conduit à prévoir l’ouverture, à la rentrée 2005, d’une classe d’intégration scolaire (CLIS) et d’une unité pédagogique d’intégration (UPI) pour déficients visuels dans une école et un collège du Rhône ainsi que la création de services d’accompagnement de l’intégration pour les élèves déficients visuels (SAAAIS) sur l’ensemble des huit départements de la région Rhône-Alpes avec ouverture effective de 75 places supplémentaires dès la rentrée 2005, s’ajoutant aux 80 places déjà installées. L’EREA-DV continuera d’accueillir les élèves dont le handicap ne permet pas la scolarisation au sein d’une école ou d’un collège ordinaire, ou ceux dont les parents ont fait le choix de ce mode de scolarisation. Il sera le siège du SAAAIS du Rhône, du centre technique de ressources pour la déficience visuelle (CTRDV) à vocation régionale et du service d’aide médico-sociale (SAMS) destiné aux élèves de l’EREA. L’EREA jouera par ailleurs un rôle de centre de ressources pédagogiques pour les SAAAIS des différents départements, pour les écoles et les collèges qui scolarisent des élèves déficients visuels. En l’état actuel des décisions d’orientation connues, il apparaît que toutes les places ouvertes dans les SAAAIS de la région Rhône-Alpes (155 au total) seront utilisées dès la rentrée scolaire pour accompagner la scolarité d’élèves dont les familles avaient déjà choisi l’intégration individuelle plutôt que la scolarisation au sein de l’EREA, même sans dispositif d’accompagnement. Dès le début de la réflexion sur l’évolution des structures a été posé pour la rentrée 2005 le principe du redéploiement à moyens constants : les trois emplois d’enseignant du premier degré nécessaires pour la CLIS, l’UPI et le SAAAIS du Rhône sont prélevés sur les emplois du premier degré de l’EREA. Celui-ci consacrait déjà deux postes à l’aide à l’intégration de certains élèves, le troisième est dégagé par une meilleure organisation de l’internat, dans le respect des textes sur les conditions de travail des personnels concernés. Les retraits d’emplois de personnels administratifs et d’agents de service décidés simultanément pour la rentrée 2005 correspondent aux règles de dotation appliquées à l’ensemble des établissements de l’académie, dans un souci d’équité. L’ensemble de ces mesures, fruit d’une réflexion engagée depuis plus d’un an, a fait l’objet de concertations dans le cadre du comité technique et du comité de pilotage mis en place dès le début des travaux. Plusieurs audiences ont par ailleurs été accordées aux organisations représentatives des personnels de l’EREA par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône, et par la directrice des ressources humaines représentant le recteur de l’académie de Lyon.

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J.O., A.N. (Q.), 20 septembre 2005, p. 8.782.

Plan de l'article

  1. Question n? 18.540 du 7 juillet 2005 de Mme Françoise Henneron à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  2. Question n° 18.397 du 30 juin 2005 de Mme Michèle André à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  3. Question n° 18.790 du 21 juillet 2005 de M. Jean-Pierre Michel à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  4. Question n° 69.163 du 5 juillet 2005 de M. Philippe Cochet à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 10/2005 (N° 250), p. 56-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-10-page-56.htm
DOI : 10.3917/jdj.250.0056


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