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Journal du droit des jeunes

2005/2 (N° 242)


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La loi consacrait plusieurs grands droits : droit à l’information, droit d’être consulter, droit d’être assisté ou défendu, droit à voir révisée régulièrement la situation, droit de contester toute décision par des recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Les responsabilités sur l’enfant étaient clarifiées ; l’enfant lui-même était reconnu dans ses droits.

I - Quels étaient les objectifs de la loi et les principales dispositions ?

1 - Lutter contre l’image d’arbitraire

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Elle (la loi) entendait déjà en terminer avec cette idée que l’ASE était une administration au-dessus des lois, une administration arbitraire, rapteuse d’enfants. Pour cela, il fallait cadrer son intervention pour qu’elle soit désormais inattaquable. Ainsi, plus question d’accueillir des enfants sans l’accord préalable des parents ou de la justice. On supprime par exemple la possibilité d’immatriculer comme pupille l’enfant amené par une tierce personne à qui il avait été confié par ses parents.

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Il fallut bien admettre une exception notable qui pouvait être un talon d’Achille de la loi. C’était le cas des enfants dont les parents étaient absents sans que l’on sache trop où ils étaient passés, comme cet enfant qui attend en vain l’arrivée de ses parents à la sortie de l’école. Il pourra être accueilli au foyer de l’enfance, mais à charge de prévenir immédiatement le procureur de la République et pour un délai ne pouvant pas dépassé cinq jours ? Nous proposions 24 heures (car 48 heures aurait trop rappelé le délai de garde à vue) ; les parlementaires demandaient quinze jours. Un compromis permis de s’arrêter à cinq jours avec la nécessité de prévenir le parquet dès l’accueil de l’enfant.

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Dans le même état d’esprit, plus d’intervention dans la famille sans son accord de principe et sur les modalités. De même, pas de changement de conditions de prises en charge sans que la famille n’ait donné son accord. En arrière-plan, la volonté d’associer les parents au projet à former pour l’enfant.

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À l’autre bout du spectre, la reconnaissance des recours contre toutes décisions importantes concernant l’enfant : recours gracieux, recours hiérarchique et bien sûr recours contentieux notamment pour éviter l’immatriculation de l’enfant comme pupille de l’État pour ceux qui sont liés à l’enfant soit par un lien de droit, soit pour l’avoir élevé et qui souhaitent le prendre en charge

2 - Créer une dynamique du suivi des enfants et des responsabilités à son égard

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À cet effet, on obligeait à une révision annuelle de la situation de tous les enfants - recueillis temporaires, confiés par le juge ou pupilles de l’État. L’enjeu était là encore essentiel : s’interroger régulièrement sur le sens de la présense d’un enfant au service de l’ASE, afin de repérer au mieux les situations dans lesquelles l’enfant n’y avait plus sa place ou au contraire quand il fallait passer à un étape supérieure pour envisager l’adoptabilité de l’enfant ; a fortiori pour veiller à ce qu’un projet d’adoption soit réfléchi. Non pas qu’il faille faire adopter tous les enfants, mais chaque enfant doit faire l’objet d’une décision explicite et non pas d’une absence de réflexion.

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Dans le même esprit de garantir un suivi individualisé des enfants, on trouve la démultiplication des conseils de famille afin que les cas puissent être bien connus des membres du conseil. Chacun ne devait pas suivre plus de soixante-dix situations et on créerait autant de conseils qu’il y avait de fois soixante-dix pupilles de l’État à suivre.

3 - Une meilleure prise en compte de l’enfant

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Différentes dispositions visaient directement à garantir les droits de l’enfant. Ainsi, on veilla à garantir que l’enfant pourrait donner son avis sur les dispositions que l’aide sociale à l’enfance s’apprêterait à prendre à la demande des parents ou du juge. Les parlementaires auraient souhaité aller plus loin et soutenaient qu’il fallait l’accord de l’enfant. Le ministre plaida combien cela pouvait être dangereux que de donner un droit de veto au jeune en grande difficulté familiale ou sociale sur les décisions à venir. On devait lui présenter le projet, tenir compte de son point de vue, se préparer à faire face à son opposition, mais sûrement pas le laisser décider. Cette position de sagesse l’emporta. On eut également le souci de permettre à l’enfant devenu pupille de l’État d’être entendu par le conseil de famille soit à l’initiative de celui-ci soit de sa propre initiative.

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On eut également le souci de garantir à tout enfant le droit d’être adopté en supprimant toute référence à l’état de santé de l’enfant, qui empêchait en théorie aux enfants malades ou handicapés le droit à une famille. Ce toilettage s’imposait quand depuis le début des années 80 des services comme celui de la DASS de Paris et des associations comme celle animée par Mme Bonheur avait avec succès le souci de faire adopter des enfants à handicap, voire condamnés à mourir rapidement.

4 - Réserver au maximum aux enfants pupilles de l’État le sort des autres enfants privés de famille. Le conseil départemental des pupilles de l’État devait être le plus proche possible du conseil de famille de droit commun

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La prise en compte de l’enfant devait également conduire à solliciter pour l’adoption sa famille d’accueil. Il ne s’agissait pastant de donner une priorité à la famille d’accueil comme certains le dirent, que d’avoir le souci d’un continuum dans la prise en charge de l’enfant. Après tout, cette famille d’accueil n’était-elle pas la mieux placée, a priori, pour adopter l’enfant et à tout le moins fallait-il l’interroger sur son projet de façon à éviter la cristallisation d’abcès comme on en avait trop vu dans la période la plus récente quand l’administration soucieuse « d’inscrire » l’enfant dans une famille qui devienne la sienne formait le projet de faire adopter des enfants déjà âgés.

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Plus largement, on avait le souci de considérer les familles de l’ASE comme toutes les autres familles de France : qui admettrait que, sans avoir été informé, que son enfant inscrit dans une colonie de vacances de Brest se retrouve à Marseille ? Aucun parent. Il devait donc être interdit de changer le mode et le lieu d’accueil d’un enfant, sauf urgence, sans l’accord des parents. Il fallait encore veiller à les informer sur leurs droits et notamment les autres possibilités d’aide que le placement et bien sûr, il était normal que les parents puissent être assistés de la personne de leur choix dans leurs rapports avec les services sociaux.

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Dans le même esprit du respect des personnes la loi a su s’attacher à certains mots qui pouvaient être mal perçus, comme « abandon », quand on sait que nombre de mères confient leur enfant sans pour autant se désintéresser de lui. À quoi sert-il de vexer artificiellement parents et enfants ? On utilisera donc une expression positive - pas totalement satisfaisante : remise aux fins d’adoption.

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On résumera bien l’objectif central de la loi en reprenant cet extrait d’une mouture initiale de l’exposé des motifs : « Compte tenu de l’extrême précarité de leurs conditions de vie et de leur situation marginale dans la société, ces familles sont encore trop souvent dans une situation d’assistés vis-à-vis des institutions qui les aident à assumer leurs responsabilités éducatives à l’égard de leurs enfants. Ce rapport d’assistance peut contribuer à aggraver les difficultés quand il ne les perpétue pas d’une génération à l’autre. Rompre avec cette logique, c’est prendre en compte ces parents dans leurs droits et principalement dans le respect de leur autorité parentale ; c’est aussi associer les enfants aux décisions qui les concernent. Seule cette attitude est gage à échéance plus ou moins longue de l’exercice complet de leur citoyenneté. Au travers de cette démarche, se joue le droit à la différence et les libertés des familles ».

II - Le suivi de la loi

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La loi votée, l’Administration sociale, spécialement Muriel Bleurvacq, eut le souci de prendre très rapidement les décrets d’application travaillés avant l’adoption de la loi. Il fallait décliner les droits des parents et des enfants (décret n°85-936), mettre en place une procédure d’agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’État (décret n°95-938) ; organiser les conseils de famille des pupilles de l’État (décret n°95-937).

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Muriel Bleurvacq tint particulièrement à mettre au point pour les services extérieurs et départementaux des fiches techniques sur tous les aspects de la loi pour en faciliter l’accès et le respect. Cette démarche originale obtint dans les services un grand succès et contribua à la diffusion des nouvelles dispositions.

III - Quel bilan (pas obligatoirement objectif) faire de cette loi ?

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Ce texte a d’abord contribué à installer une autre image de l’Aide sociale à l’enfance : celui d’un service public ayant rompu avec l’accusation d’arbitraire administratif trop longtemps portée. Pourtant dans certaines régions, l’image de l’assistance publique, notamment dans les départements traditionnels d’accueil des enfants venus de la région parisienne (Nièvre, Cantal, Jura, Corrèze, Ardèche), lui colle toujours à sa peau. Reste qu’aujourd’hui, si la loi est respectée il devient difficile d’alimenter cette accusation.

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De fait la loi a coupé court à certains conflits administration-familles naturelle ou encore familles d’accueil qui avaient pu se multiplier devant l’évolution de la population dont avait à connaître l’ASE quand les lois de 1966 et 1976 ont coupé court au conflit famille naturelle-famille d’adoption. Avec des enfants qui leur étaient confiés depuis des années les familles d’accueil, attachées aux enfants, sans pour autant être capables de leur proposer une adoption, n’entendaient pas être considérées comme de simples salariés de l’administration mais associées sinon consultées quant au projet formé pour l’enfant.

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La loi a cautionné des pratiques professionnelles innovantes qui visaient à bien associer les parents - donc les responsabiliser - aux mesures prises pour leurs enfants. En reprenant dans le texte des dispositions adoptées en pratique à tel ou tel endroit, la loi se donnait plus de certitude d’être acceptée sur le terrain, par delà les spécificités et la décentralisation. Il y eut bien la crainte d’un excès d’« administratisation » des rapports parents-ASE. Cette crainte a été dépassée, surtout quand il a été clair qu’on couperait court aux accusations d’arbitraire.

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Il ne semble pas que les recours se soient multipliés contre les décisions ou orientations concernant les enfants. Ils ont été plutôt dissuasifs ;

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Elle a encore clarifié les rapports entre le tuteur de l’enfant (les parents ou le préfet pour les pupilles de l’État) et le Président du Conseil général qui admet les enfants dans ses services.

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La loi du 6 juin 1984 s’est rapidement avérée être en avance sur certains points sur les textes de la protection judiciaire de la jeunesse en ce qu’elle offrait plus de garanties que le code de procédure civile. Les dispositions adoptées dans la loi du 6 janvier 1986 comme la limitation à 2 ans de l’impact des dispositions judiciaires sont venues compléter ses dispositions. La nécessité de prendre en compte l’avis de l’enfant a pu servir ensuite de référence dans les débats sur la réforme de la loi sur le divorce ! C’est encore la possibilité d’être assisté de la personne de son choix et notamment d’un avocat dans les rapports avec les services sociaux. On retrouvera cette idée dans la loi du 8 janvier 1994.

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Une loi n’est qu’un instrument, un outil au service d’un projet. La loi du 6 juin 1984 était tout sauf une loi artificielle. Elle avait du sens et se voulait au service de pratiques professionnelles respectueuses du droit des gens.

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Comme toute loi, il lui a fallu du temps pour être bien connue, pour se mettre en place. Comme nous le prévoyions cinq années n’étaient pas de trop. Un gros effort a été entrepris dans les départements pour la respecter. On nous dit que ce ne serait pas le cas partout. Cela est possible.

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Une chose est certaine : ce texte a participé à dessiner une autre conception du service public et un autre rapport des usagers du social avec les services sociaux.

Notes

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Magistrat, président de DEI-France, auteur du Dispositif français de protection de l’enfant, Éditions jeunesse et droit, 2004 (troisième édition). Extrait des actes du colloque d’Évry du 9 décembre 2004 : « Le droit des familles, 20 ans après où en sommes nous ? ».

Plan de l'article

  1. I - Quels étaient les objectifs de la loi et les principales dispositions ?
    1. 1 - Lutter contre l’image d’arbitraire
    2. 2 - Créer une dynamique du suivi des enfants et des responsabilités à son égard
    3. 3 - Une meilleure prise en compte de l’enfant
    4. 4 - Réserver au maximum aux enfants pupilles de l’État le sort des autres enfants privés de famille. Le conseil départemental des pupilles de l’État devait être le plus proche possible du conseil de famille de droit commun
  2. II - Le suivi de la loi
  3. III - Quel bilan (pas obligatoirement objectif) faire de cette loi ?

Pour citer cet article

Rosenczveig Jean-Pierre, « La génèse d'une loi », Journal du droit des jeunes, 2/2005 (N° 242), p. 12-13.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-2-page-12.htm
DOI : 10.3917/jdj.242.0012


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