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Journal du droit des jeunes

2005/2 (N° 242)


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1 - Le droit à l’information

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Toute personne qui demande une prestation prévue d’aide sociale à l’enfance ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance des conditions d’attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l’enfant et de son représentant légal.

2

Le décret du 23 août 1985 précise le contenu de ces informations, notamment sur l’obligation de motivation et d’indication des délais et voies de recours.

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La loi de 84 introduit le terme « prestation » qui sera repris par la loi du 2 janvier 2002 : le service propose des prestations dont il est fait ou non usage. On est dans une logique de prestation de service.

2 - Le droit à l’accompagnement

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Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l’intérêt du demandeur.

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C’est le droit à l’avocat, au syndicat, à l’accompagnement associatif, mais aussi familial ou amical. La loi du 2 janvier 2002 reprendra cette idée, mais bien timidement, puisqu’elle permettra un recours à une personne qualifiée, mais sur une liste arrêtée par le Préfet et le Président du Conseil général.

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(…)

7

Je rencontre périodiquement une objection, y compris par des amis qui furent au Ministère : ce serait contraire au secret professionnel. Non, le secret professionnel appartient à l’intéressé et il le partage avec qui il veut. L’article 226-14 du Code pénal dit expressément que l’obligation de secret n’est pas applicable lorsque la loi autorise la révélation du secret, ce qui est précisément le cas.

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Toutefois un entretien individuel peut être proposé dans l’intérêt du demandeur.

3 - Le droit d’être associé aux décisions

9

Un accord écrit et préalable des parents est exigé sur le principe ou les modalités de l’admission dans le service de l’aide sociale à l’enfance afin qu’un document témoigne des engagements respectifs de la famille et du service.

10

C’est une condition du respect de l’autorité parentale.

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En cas d’urgence et lorsque les représentants légaux ou le représentant légal sont dans l’impossibilité de donner leur accord, l’enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. Si, à l’issue d’un délai de cinq jours, l’enfant n’a pu être remis à sa famille ou si le représentant légal n’a pas donné son accord à l’admission de l’enfant dans le service, ce dernier saisit l’autorité judiciaire.

12

Les mesures prises dans le cadre du présent chapitre ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l’autorité parentale que détien(nen)t le ou les représentants légaux de l’enfant, et notamment au droit de visite et au droit d’hébergement.

13

Ces modalités sont aménagées dans le cas où l’enfant est confié au service de l’ASE par décision judiciaire. Les mesures judiciaires s’imposent aux parents, mais ces derniers demeurent titulaires de l’autorité parentale, c’est pourquoi ils doivent être consultés par le service.

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Ils donnent leur avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision.

4 - Le droit pour le mineur de donner son avis

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« Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis ». C’est l’article le plus court du code : quatorze mots, mais tous les mots comptent.

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On ne dit pas que le mineur donne son avis ; ni qu’on lui demande son avis. On doit examiner avec lui, ce qui implique une discussion, une écoute, un dialogue.

17

On ne dit pas le mineur de plus de treize ans, ou de plus de sept ans. Non, le mineur quel que soit son âge.

18

Toute décision, ce qui veut dire qu’il ne faut en excepter aucune.

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L’enfant n’est pas obligé de donner un avis. C’est le service qui a obligation de le recueillir.

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Enfin, il s’agit d’un avis. Un avis, c’est un sentiment à un moment donné et on a le droit de changer d’avis.

21

L’article 9 du décret précise que cet avis et les conditions de son recueil font l’objet d’un rapport écrit.

22

Rappelons que c’est une obligation et que toute décision prise sans cet avis est nulle : le payeur départemental devrait refuser de prendre en charge.

5 - Le droit à un réexamen régulier de la situation

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Sauf dans les cas où un enfant est confié au service par décision judiciaire, aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.

24

Ceci a pour but d’éviter que les situations perdurent, comme cela a pu être le cas dans le passé.

6 - Faire appel

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Être informé, pouvoir être assisté - c’est le droit à l’avocat- avoir des décisions, pouvoir faire appel, c’est tout ce qui caractérise les situations de droit par rapport aux situations de non droit.

Notes

[*]

Extrait des actes du colloque d’Évry du 9 décembre 2004 : « Le droit des familles, 20 ans après où en sommes nous ? ».

Plan de l'article

  1. 1 - Le droit à l’information
  2. 2 - Le droit à l’accompagnement
  3. 3 - Le droit d’être associé aux décisions
  4. 4 - Le droit pour le mineur de donner son avis
  5. 5 - Le droit à un réexamen régulier de la situation
  6. 6 - Faire appel

Pour citer cet article

Verdier Pierre, « Les droits issus de la loi du 9 juin 1984 (extraits) », Journal du droit des jeunes, 2/2005 (N° 242), p. 21-21.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-2-page-21.htm
DOI : 10.3917/jdj.242.0021


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