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Journal du droit des jeunes

2005/2 (N° 242)


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Articles 20-5, 20-7, 20-9 et 20-10 de l’ordonnance du 2 février 1945 et article 727 du code de procédure pénale

Objectifs

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La modification de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante par la loi d’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004 a deux objectifs principaux :

  • renforcer la spécialisation des institutions intervenant auprès des mineurs délinquants, qu’il s’agisse des juridictions spécialisées pour mineurs ou du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

  • offrir à la juridiction spécialisée pour mineurs une plus grande souplesse en lui donnant la possibilité de combiner une mesure éducative avec une peine ou avec l’aménagement de cette dernière.

Un renforcement de la spécialisation des institutions intervenant auprès des mineurs délinquants

La spécialisation des juridictions pour mineurs

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Les alinéas 1 à 3 de l’article 20-9 de l’ordonnance du 2 février 1945 posent désormais, en matière d’application des peines pour les mineurs, un principe général de compétence :

  • du juge des enfants aux lieu et place du juge d’application des peines (JAP) ;

  • du tribunal pour enfants aux lieu et place du tribunal de l’application des peines ;

  • de la chambre spéciale des mineurs aux lieu et place de la chambre de l’application des peines.

Ce principe de compétence comporte cependant un certain nombre de limites :

  • il ne s’applique pas aux personnes condamnées dès qu’elles atteignent l’âge de 21 ans : dans cette hypothèse, deviennent compétents le juge d’application des peines, le tribunal de l’application des peines et la chambre de l’application des peines ;

  • il ne s’applique pas aux condamnés ayant atteint l’âge de 18 ans au jour du jugement, sauf si la juridiction de jugement, spécialisée pour mineurs, décide de la compétence du juge des enfants par décision spéciale ;

  • il peut être écarté par le juge des enfants lorsque le condamné a atteint l’âge de 18 ans : dans cette hypothèse, le juge des enfants peut se dessaisir au profit du juge de l’application des peines :

    • soit en raison de la personnalité du mineur,

    • soit en raison de la durée de la peine prononcée.

Compte tenu de la nouvelle compétence du juge des enfants en matière d’application des peines en milieu fermé, telle que fixée à l’article 727 du code de procédure pénale, il est désormais investi d’une obligation de visiter les établissements pénitentiaires.

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Enfin, l’article 20-7 de l’ordonnance du 2 février 1945 donne à la juridiction de jugement spécialisée pour mineurs le pouvoir de prononcer un ajournement avec mise à l’épreuve, outre celui de prononcer un ajournement simple, un ajournement avec mesure de liberté surveillée, de réparation ou de placement.

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La spécialisation du secteur public de la protection judiciaire de la Jeunesse

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L’alinéa 4 de l’article 20-9 de l’ordonnance du 2 février 1945 pose un principe général de compétence du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) en matière d’application des peines prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs, qu’il s’agisse :

  • de la préparation de l’exécution ;

  • de la mise en œuvre ;

  • ou du suivi des condamnations ;

ce qui exclut tant le secteur associatif, habilité ou non, que le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

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Cette compétence générale englobe l’ensemble du champ de l’application des peines, qu’il s’agisse du milieu ouvert ou du milieu fermé, qu’il s’agisse de la préparation, de la mise en œuvre ou du suivi des alternatives à l’emprisonnement, des peines d’emprisonnement (individualisation de la peine) ou des aménagements de peine.

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Certaines limites sont posées à ce principe général :

  • la compétence du secteur public de la PJJ est liée à celle du juge des enfants : lorsque ce dernier n’est pas compétent,

  • le secteur public de la PJJ ne peut être désigné ;

  • lorsque le juge des enfants est compétent, il a la possibilité de saisir le SPIP lorsque le condamné a atteint l’âge de dix-huit ans.

Une souplesse accrue en faveur de la combinaison d’une mesure éducative avec une peine ou l’aménagement de celle-ci

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Cette possibilité de combinaison est mise à la disposition tant de la juridiction de jugement que de celle du juge des enfants agissant en tant que juge d’application des peines.

Les pouvoirs de la juridiction de jugement

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Les alinéas 1 et 2 de l’article 20-10 de l’ordonnance du 2 février 1945 permettent à la juridiction de jugement spécialisée pour mineurs de combiner une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve ou avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, avec l’une des mesures définies aux articles 16 et 19 de ladite ordonnance : mesure de remise à parent, de placement ou de liberté surveillée,

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Dans l’hypothèse d’une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, la mesure peut consister en un placement dans un centre éducatif fermé [1][1] Le placement dans un centre éducatif fermé n’est possible....

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Ces mesures peuvent ensuite être modifiées par le juge des enfants agissant en tant que juge de l’application des peines.

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Lorsque la juridiction de jugement assortit la peine d’une mesure éducative, elle peut ajouter aux obligations de la mise à l’épreuve ou du sursis TIG celle de « respecter les conditions d’exécution » de la mesure éducative prononcée. Le non-respect des conditions d’exécution de cette mesure est alors de nature à entraîner la révocation du sursis.

Les pouvoirs du juge des enfants

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Pour toute peine ou tout aménagement de peine dans le cadre duquel l’une des obligations prévues pour la mise à l’épreuve peut être prononcée, le juge des enfants [2][2] Du lieu d’incarcération ou ayant prononcé la décision ?... agissant en tant que juge d’application des peines peut imposer au condamné de respecter l’une des mesures définies aux articles 16 et 19 de ladite ordonnance : mesure de remise à parent, de placement ou de liberté surveillée [3][3] Cette disposition législative reprend la possibilité,.... Ces mesures peuvent être modifiées au cours de l’exécution de la peine.

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Cette combinaison est donc possible avec les peines ou aménagements de peine suivants :

  • peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve,

  • peine d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un TIG (article 132-55 du C.P..P.),

  • suivi socio-judiciaire (article 131-36-2 du C. P.),

  • libération conditionnelle (article 731 du C.P.P.),

  • placement sous surveillance électronique (article 72310 du C.P.P.),

  • semi-liberté (article 723-4 du C.P.P.),

  • placement extérieur (article 723-4 du C.P.P.),

  • suspension et fractionnement de peine (article 720-1 du C.P.P.),

  • permission de sortir (article 723-4 du C.P.P.).

L’obligation pour le service en charge de la bonne exécution de la peine

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Le dernier alinéa de l’article 20-10 de l’ordonnance du 2 février 1945 consacre, pour le service chargé de la bonne exécution de la peine, l’obligation d’envoyer un rapport au procureur de la République et au juge des enfants, en cas de non-respect des obligations imposées au mineur condamné. L’ensemble de ces modalités est applicables à compter du 1er janvier 2005.

Notes

[*]

Magistrat, président de DEI-France, auteur du Dispositif français de protection de l’enfant, Éditions jeunesse et droit, 2004 (troisième édition).

[1]

Le placement dans un centre éducatif fermé n’est possible que dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, ou d’une libération conditionnelle (article 33 de l’ordonnance du 2 février 1945).

[2]

Du lieu d’incarcération ou ayant prononcé la décision ? Au 24 décembre 2004 on attendait encore que cette question soit officiellement tranchée par la Chancellerie. Le législateur voulait que ce soit le juge du prononcé ; ce devrait être celui de l’incarcération.

[3]

Cette disposition législative reprend la possibilité, déjà prévue par l’article R 60 du CP, pour le juge des enfants de prononcer une mesure éducative dans le cadre d’une mise à l’épreuve. Elle ne reprend pas cependant parmi les mesures éducatives la mise sous protection judiciaire.

Plan de l'article

  1. Objectifs
  2. Un renforcement de la spécialisation des institutions intervenant auprès des mineurs délinquants
    1. La spécialisation des juridictions pour mineurs
  3. Une souplesse accrue en faveur de la combinaison d’une mesure éducative avec une peine ou l’aménagement de celle-ci
    1. Les pouvoirs de la juridiction de jugement
    2. Les pouvoirs du juge des enfants
    3. L’obligation pour le service en charge de la bonne exécution de la peine

Pour citer cet article

Rosenczveig Jean-Pierre, « Les mineurs et l'application des peines », Journal du droit des jeunes, 2/2005 (N° 242), p. 22-23.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-2-page-22.htm
DOI : 10.3917/jdj.242.0022


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