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Journal du droit des jeunes

2005/2 (N° 242)


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En ce qui concerne la garde à vue

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21. Considérant que la loi déférée modifie le régime applicable à la garde à vue ; qu’à cet effet, son article 1er insère un article 706-88 dans le code de procédure pénale ; que le I de son article 14 et son article 85 modifient l’article 63-4 du même code ; que le VI de son article 14 complète l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;

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22. Considérant que les requérants contestent la prolongation de la garde à vue des auteurs de certaines infractions, les modifications apportées aux délais d’intervention de l’avocat et l’application de cette prolongation à certains mineurs de plus de seize ans ;

Quant au régime applicable aux mineurs :

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35. Considérant que les deux derniers alinéas du VI de l’article 14 de la loi déférée complètent l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 susvisée ; que ces nouvelles dispositions étendent la prolongation de la garde à vue, dans le cadre des enquêtes relatives à des faits entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 nouveau du code de procédure pénale, aux mineurs de plus de seize ans « lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l’infraction » ;

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36. Considérant que, selon les requérants, les nouvelles dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant la loi « dans la mesure où ne pourra être ainsi placée en garde à vue qu’une certaine catégorie de mineurs, celle ayant peut-être un lien avec un majeur délinquant » ; qu’ils considèrent, en outre, que « le placement d’un mineur de plus de seize ans en garde à vue pendant quatre jours constitue une méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République de droit pénal spécial et protecteur des mineurs » ;

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37. Considérant que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante ; que toutefois, la législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu’en particulier, les dispositions originelles de l’ordonnance du 2 février 1945 n’écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n’excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;

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38. Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l’article 706-88 nouveau du code de procédure pénale concernent des enquêtes portant sur des infractions nécessitant, en raison de leur gravité et de leur complexité, des investigations particulières ; que le législateur a subordonné leur application aux mineurs à la double condition qu’ils aient plus de seize ans et qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que des adultes sont impliqués dans la commission des faits ; qu’il a ainsi entendu garantir le bon déroulement de ces enquêtes et protéger les mineurs de tout risque de représailles susceptibles d’émaner des adultes impliqués ; que la différence de traitement ainsi instituée ne procède donc pas d’une discrimination injustifiée ;

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39. Considérant, en second lieu, que ne sont pas remises en cause les dispositions protectrices de l’ordonnance du 2 février 1945 susvisée ; que son article 4 exclut de la garde à vue les mineurs de moins de treize ans et subordonne celle des autres mineurs à des conditions particulières ; que le mineur placé en garde à vue fait l’objet d’un examen médical, a le droit de demander à s’entretenir avec un avocat à la première heure de sa garde à vue et ne peut voir celle-ci prolongée sans présentation préalable au procureur de la République ou au juge chargé de l’instruction ; que, par ailleurs, ses interrogatoires font l’objet d’un enregistrement audiovisuel ; que, eu égard à l’ensemble de ces conditions, la mesure critiquée, qui ne concerne que les mineurs de plus de seize ans impliqués dans des faits graves, ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles propres à la justice des mineurs ;

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40. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les dispositions critiquées relatives aux mineurs ne sont contraires à aucune exigence constitutionnelle ;

En ce qui concerne l’inscription dans le fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, la consultation et l’utilisation de ce fichier :

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77. Considérant que l’article 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale prévoit que le fichier est tenu par le service du casier judiciaire sous le contrôle d’un magistrat et sous l’autorité du ministre de la justice ;

En ce qui concerne le régime applicable aux mineurs :

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92. Considérant qu’il résulte de l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 susvisée que les mineurs âgés de moins de seize ans ne peuvent être condamnés à une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue et que, dès lors, le dernier alinéa de l’article 706-53-2 nouveau du code de procédure pénale ne prévoit leur inscription automatique dans le fichier que pour les délits passibles d’une peine d’emprisonnement supérieure à dix ans ; que, pour les mêmes raisons, les dix ans d’emprisonnement encourus qui entraînent l’obligation de se présenter tous les six mois auprès d’un service de police ou de gendarmerie pour justifier de son adresse sont portés à vingt ans s’agissant des mineurs de moins de seize ans ;

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93. Considérant que les mineurs de moins de treize ans ne peuvent encourir aucune peine d’emprisonnement et qu’en conséquence, le dernier alinéa de l’article 706-53-2 interdit leur inscription automatique dans le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ;

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94. Considérant qu’en vertu du 7° inséré par l’article 201 de la loi déférée dans l’article 769 du code de procédure pénale, les mesures qui permettent l’inscription des mineurs dans le fichier sont supprimées de leur casier judiciaire trois ans après leur prononcé, sauf mesure ou condamnation nouvelle ; que, dès cette suppression, le mineur peut demander, selon la procédure prévue à l’article 706-53-4 nouveau du code de procédure pénale, successivement au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention et au président de la chambre de l’instruction, l’effacement des informations le concernant ; que l’effacement est alors ordonné si la conservation des données n’est plus nécessaire eu égard notamment à l’âge du mineur lors de l’infraction ;

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95. Considérant que les adaptations ainsi apportées, en faveur des mineurs délinquants, au régime du fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles sont inspirées par la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral ; qu’elles ne sont pas contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de droit pénal des mineurs.

Plan de l'article

  1. En ce qui concerne la garde à vue
  2. Quant au régime applicable aux mineurs :
  3. En ce qui concerne l’inscription dans le fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, la consultation et l’utilisation de ce fichier :
  4. En ce qui concerne le régime applicable aux mineurs :

Pour citer cet article

« Décision du Conseil constitutionnel du 2004-492 DC du 2 mars 2004 (extraits). Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », Journal du droit des jeunes, 2/2005 (N° 242), p. 24-24.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-2-page-24.htm
DOI : 10.3917/jdj.242.0024


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