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Journal du droit des jeunes

2005/2 (N° 242)


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Dès sa promulgation, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante en reprenant le principe de droit commun d’un casier judiciaire a élaboré un régime spécifique en apportant d’importantes atténuations à cette institution. Si l’on a choisi de protéger particulièrement cette catégorie des mineurs, c’est que l’on estime que les « erreurs de jeunesse » ne doivent pas entraver leur devenir. C’est dans cet esprit que des dispositions spéciales ont été multipliées pour réduire les effets négatifs de cette institution notamment par la création en 1992 d’un mécanisme exorbitant du droit commun. Et, l’article 769-2 du CPP issu de l’article 120 de la loi du 16 décembre 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994 a introduit dans notre législation l’effacement automatique de certaines condamnations prononcées contre les mineurs (modifié par la loi du 9 septembre 2002 qui a introduit dans un article 15-1 des sanctions éducatives susceptibles d’être prononcées contre les mineurs de dix à treize ans) :

« Sont retirées du casier judiciaire lorsque le mineur atteint l’âge de la majorité :

1? Les fiches relatives aux mesures prononcées, par application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, à la date d’expiration de la mesure et en tout cas lorsque le mineur a atteint l’âge de la majorité ;

2? Les fiches relatives à des condamnations à des peines d’amende ainsi qu’à des peines d’emprisonnement n’excédant pas deux mois, prononcées contre des mineurs, lorsque l’intéressé atteint l’âge de la majorité ;

3? Les fiches relatives aux autres condamnations pénales prononcées par les tribunaux pour enfants, assorties du, bénéfice du sursis avec ou sans mise à l’épreuve ou assorties du sursis avec l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, à l’expiration du délai d’épreuve ».

Disposition de l’article 769-2 du CPP abrogé par la loi de 2004.

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Mais cette « amnésie judiciaire » [1][1] L’expression est de Gérard Lorho a engendré des difficultés d’application dans l’exécution des peines et a soulevé de vives controverses. C’est pourquoi la loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II est intervenue dans un article 201-II pour supprimer ce mécanisme et pour compléter les modifications du casier judiciaire des mineurs précédemment initiées par la loi du 9 septembre 2002 dite Loi Perben I.

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Désormais, le nouveau casier judiciaire des mineurs se distingue du système précédent par les deux traits suivants : les dispenses d’enregistrement des condamnations à ce casier diminuent et l’effacement automatique de celles-ci disparaît.

La réduction des dispenses d’enregistrement des condamnations

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La dispense d’enregistrement des condamnations des mineurs a toujours été étroitement dépendante de l’âge à partir duquel les mineurs pouvaient être condamnés. Cette limite inférieure d’âge était restée inchangée depuis la loi de 1912 : elle était fixée à treize ans. Car jusque là, seuls les mineurs de plus de treize ans pouvaient faire l’objet d’une condamnation à une peine. La loi du 9 septembre 2002 l’a abaissé à dix ans, à la suite de la création des sanctions (article 15-1 de l’ordonnance du 2 février 1945) susceptibles d’être encourues par les dix-treize ans. Cette loi a, en effet, prévu aussi leur inscription au casier judiciaire [2][2] Dès la loi de 1912, était introduite une dérogation.... En conséquence, depuis la loi du 9 septembre 2002, des mineurs à partir de dix ans peuvent avoir un casier judiciaire.

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Les dispenses selon le type de condamnations subsistent pour les décisions initiales : il s’agit d’une part des condamnations qui ne peuvent être prononcées contre les mineurs et donc logiquement ne peuvent figurer dans leur casier judiciaire [3][3] Cf. Maryvonne Autesserre, À quoi sert le casier judiciaire... et d’autre part de l’application de l’alinéa 2 de l’article 132-59 qui autorise le juge prononçant une dispense de peine à décider de ne pas faire figurer cette sanction au casier judiciaire. Par contre, pour les décisions ultérieures et événements dont le contenu ou la survenance peuvent modifier les effets des décisions initiales et qui relèvent de l’exécution des peines, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent désormais. En effet, avant 2004, la pratique judiciaire incitait à exclure du casier judiciaire des mineurs des décisions ultérieures notamment : l’information sur le paiement de l’amende [4][4] Ce qui était toutefois inutile quand elle sanctionnait... et les condamnations assorties du sursis [5][5] En principe, avant 2004, elles étaient retirées à la... car ces mentions étaient appelées à disparaître par l’effet du processus d’effacement automatique des condamnations. Ce procédé étant supprimé par la loi Perben II, on peut en déduire que dorénavant ces mentions devront être inscrites.

La suppression de l’effacement automatique

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C’est l’une des principales réformes apportées par la loi Perben II en ce qui concerne la justice des mineurs. Aussi pour comprendre cette modification, il importe d’analyser les raisons qui ont conduit le législateur à intervenir avant d’analyser le nouveau texte.

1 - Les motifs de cette suppression

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La suppression de ce mécanisme a été motivée par la multiplication d’effets pervers survenus dans son application.

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- d’une part dans l’exécution des peines :

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Tout d’abord, pour les courtes peines ou les peines qui nécessitaient l’intervention de l’éducateur telle que la peine de travail d’intérêt général, elles pouvaient faire l’objet d’un effacement alors même qu’elles n’avaient pas été mises à exécution par les services compétents [6][6] Cette défaillance a été relevée par : Jean-Pierre Schosteck....

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Ensuite, dans l’hypothèse où la peine était exécutée par un délinquant devenu majeur, quel magistrat était responsable du contrôle de son exécution ? Le juge des enfants pouvait se considérer déchargé car le jeune était majeur et le juge d’application des peines de droit commun pouvait se déclarer incompétent car la peine avait été prononcée par une juridiction pour mineur. Aucune indication n’était donnée dans la loi.

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Encore, en ce qui concernait les peines avec sursis, la révocation du sursis postérieure à la survenance de la majorité du condamné [7][7] Cela concernait surtout cette hypothèse car dans la... soulevait la difficulté suivante : est-ce que la peine devait être exécutée alors même qu’elle ne figurait plus au casier par suite de son effacement ? À cette question, Gérard Lorho répondait positivement, « la peine d’emprisonnement dont le sursis a été révoqué doit être purgée même si la condamnation ne figure plus au casier judiciaire » [8][8] Laurence Bellon, Laurent Gebler, Michelle Nasse, La.... Mais il soulignait lui-même que c’était une « source d’incongruité ». [9][9] « Il en résulte en effet, que dans de nombreuses hypothèses,...

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- d’autre part, dans le traitement pénal de la délinquance

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Avant la loi du 9 mars 2004, c’était la grande majorité des mesures et des peines qui bénéficiaient de ce privilège exorbitant du droit commun [10][10] C’est la grande majorité des condamnations. Cf. M.... car seules étaient exclues les peines d’emprisonnement ferme supérieures à deux mois qui étaient relativement exceptionnelles. Ce procédé avait une influence négative sur toute la chaîne de traitement pénal de la délinquance.

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- Cet effacement nuisait au fonctionnement du casier judiciaire

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Aussi, l’existence de ce privilège conduisait les greffes des tribunaux pour mineurs à une absence pure et simple d’approvisionnement. Ils anticipaient sur l’effacement des condamnations à la majorité : 40 % des jugements prononcés par les juridictions pour mineurs échappaient à leur transmission au casier judiciaire.

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- Cet effacement entravait la fonction de jugement des juridictions de droit commun : le majeur de dix-huit ans apparaissant comme un primo-délinquant.

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L’effacement des mesures éducatives privait les magistrats des juridictions de droit commun d’informations pertinentes susceptibles d’éclairer le comportement du jeune adulte (de plus dix-huit ans) et empêchait l’adaptation d’une sanction plus appropriée au bénéfice même du jeune.

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L’effacement des peines interdisait aux juridictions de droit commun d’en avoir connaissance même si le délinquant avait été sanctionné à plusieurs reprises par les juridictions pour mineurs. Ignorant tout du passé délinquantiel du mineur les magistrats pouvaient involontairement faire preuve d’une indulgence supplémentaire.

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- Cet effacement freinait la politique pénale menée à l’encontre des mineurs délinquants : l’effacement des condamnations revenait à nier le travail mené par les instances judiciaires et policières pour lutter contre la délinquance des mineurs et d’autre part sur l’attitude des mineurs les plus ancrés dans la délinquance qui voyaient ainsi renforcer leur sentiment d’impunité [11][11] Thierry Mariani : Intervention à l’Assemblée Nationale....

2 - Le contenu de la réforme

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La réforme de la loi Perben II supprime en principe l’effacement automatique des condamnations à la majorité, tout en prévoyant certaines atténuations au principe.

  1. L’ensemble des difficultés signalées ci-dessus a conduit le législateur à intervenir pour supprimer cet effacement automatique en abrogeant l’article 769-2 du CPP introduit par la loi du 16 décembre 1992 dans le code de procédure pénale. Cette abrogation implique donc que, dorénavant toutes les condamnations : mesures éducatives, sanctions éducatives et peines ne peuvent plus bénéficier de ce privilège et demeurent inscrites au casier judiciaire. Cela a suscité l’intervention outrancière d’André Vallini, député de gauche, qui a vu dans cette suppression un rétablissement du « marquage au fer rouge »[12][12] Assemblée nationale, séance du 23 mai 2003.. Cette assertion ne tient pas compte des dispositifs d’apurement du casier judiciaire préexistant à ce texte et celui créé par le législateur de 2004.

  2. Les atténuations au principe de cette suppression : un dispositif d’apurement du casier judiciaire des mineurs subsiste.

La suppression de l’effacement obligatoire n’implique pas pour autant que tout apurement du casier judiciaire des mineurs soit aboli. En effet, avant la loi du 9 mars 2004, indépendamment du système de l’article 769-2 du CPP, plusieurs dispositifs se chevauchaient, d’une part, un dispositif spécifique aux mineurs : l’effacement facultatif des condamnations et d’autre part le dispositif de droit commun lui-même susceptible de s’appliquer aux mineurs. La nouvelle loi, loin de remettre en cause les procédés de droit commun a contribué à étendre le système d’apurement.

Les stigmates.

On pourrait convenir que dans l’approche pénale de l’individualisation de la peine, il est bien nécessaire que les magistrats appelés à juger un adulte disposent de tous les éléments relatifs au parcours délinquant du justiciable. L’intrusion encore timide des mesures alternatives à l’emprisonnement exigerait que la sanction appliquée au délinquant soit mesurée à la balance de pharmacien.

Même si l’on peut se réjouir de la baisse de la population carcérale au cours de l’année écoulée, on peut encore douter de la méticulosité des juges quand on connaît l’allure des audiences correctionnelles « d’abattage ». Autant dire que l’existence des mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de 1945 « relative à l’enfance délinquante » pèseront de tout leur poids dans la sévérité de la sanction.

Dès lors que l’inscription des décisions se maintient au-delà la majorité et/ou de l’accomplissement des mesures [1], on peut regretter que les nouvelles règles relatives aux mentions sur le casier n’opèrent pas la distinction entre les mesures éducatives et les peines.

L’abrogation de l’article 769-2 ne crée-t-elle pas une discrimination entre les personnes selon que les mesures leur ont été décidées dans le cadre de l’assistance éducative ou de la loi sur l’enfance délinquante ? Seules ces dernières sont inscrites au casier alors qu’il ne s’agit pas de peines, ni, en principe, de sanctions comme la pénologie nous l’enseigne, même si la terminologie employée à l’article 122-8 du Code pénal évoque les « sanctions éducatives ». Les jeunes ne se trouvent-ils pas plus stigmatisés que les adultes à l’égard desquels des mesures, non inscrites au casier, ont été prises, notamment les personnes dont l’état mental au moment de la commission de l’infraction a amené les juges à reconnaître l’ irresponsabilité pénale ?

La mention sur le casier des mesures prises dans le cadre de l’article 8 de l’ordonnance de 1945 est significative d’une stigmatisation inquiétante. Dans cette disposition, le juge des enfants est habilité à prendre des mesures sans que la culpabilité du mineur soit établie, ce qui se justifie par le caractère « protectionnnel » du rôle confié à ce magistrat. On ne peut tolérer que, sans nuance aucune, la loi prévoie que désormais ces décisions demeureront inscrites au casier judiciaire. C’est dans ces dispositifs pervers que se révèlent les pattes des loups qui occupent la Chancellerie.

Jean-Luc Rongé

[1]

Les fiches sont retirées « à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été prononcée si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l’objet d’une nouvelle mesure prononcée en application des dispositions précitées de ladite ordonnance » (art. 769, al. 4, 7° CPP).

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Les procédés de droit commun d’apurement du casier judiciaire des mineurs

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Les mineurs peuvent légitimement bénéficier des mécanismes de droit commun tels que la réhabilitation légale des articles 133 - 12 à 133 - 17 du CP, l’amnistie visée par l’article 769 du CPP distincte de la grâce qui dispense d’exécuter la peine. De plus, on constate que depuis 1969, toutes les lois d’amnistie présidentielles visent la catégorie particulière des personnes âgées de moins de 21 ans (ex. : loi du 6 août 2002, art. 10-1). On peut remarquer que cet âge correspondait initialement à celui de la majorité et expliquait que la qualité de mineur justifiait une mansuétude particulière. Mais depuis 1974 date à laquelle la majorité est passée à 18 ans, on peut s’étonner du paradoxe qu’il y a d’une part à stigmatiser la délinquance des 10-13 ans (Loi du 9 septembre 2002) et d’autre part à laisser subsister des mesures amnistiantes au profit de jeunes adultes jusqu’à 21 ans. [13][13] Bruno Py : V° Amnistie in Répertoire Dalloz, n° 10

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Les procédés spécifiques aux mineurs d’apurement de leur casier judiciaire. La loi du 9 mars 2004 est venue compléter le système antérieur.

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- L’effacement facultatif des condamnations prononcées contre des mineurs subsiste. Ce procédé introduit par l’ordonnance du 2 février 1945 a été repris, ensuite, par le code de procédure pénale (ordonnance du 23 décembre 1958) et modifié par la loi du 17 juillet 1970 en matière de délai : le délai qui court après la décision et qui permet d’opérer l’effacement de la mesure prise est raccourci de deux ans, il passe de cinq à trois ans. La loi fixe les conditions et la procédure pour appliquer ce dispositif.

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Les conditions sont au nombre de quatre : l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la décision, la rééducation du mineur apparaît comme acquise, la requête est à l’initiative du mineur, du ministère public ou d’office, la compétence du tribunal est celle du lieu de la poursuite initiale, du lieu du domicile actuel du mineur, du lieu de sa naissance.

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La procédure d’effacement facultatif : selon l’article 770 du CPP les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil. Le tribunal pour enfants statue en dernier ressort. Lorsque la décision de supprimer la fiche a été prononcée, la mention de cette décision initiale ne doit plus figurer au casier judiciaire et la fiche afférente à la dite décision est détruite : le mode d’effacement visé est bien la destruction de la fiche. Il convient de préciser que cette procédure d’effacement facultatif avait perdu son intérêt dans la pratique. Selon Gérard Lorho, « cette possibilité de retrait, exceptionnelle avant le 1° mars 1994, n’était que peu utilisée ». Elle était devenue quasiment caduque face au procédé d’effacement obligatoire de l’article 769-2 du CPP et à l’élargissement des conditions de la réhabilitation légale [14][14] G. Lorho ; op. cit. p.12. Depuis la loi d’adaptation, l’article 770 du CPP était vidé de son sens. De plus, la pratique des tribunaux pour enfants venait confirmer cette opinion : ce procédé semblait totalement abandonné [15][15] En qualité d’assesseur au tribunal pour enfants d’Aix-en-Provence....

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Mais, la loi Perben II en maintenant ce texte, lui redonne toute sa pertinence face à la suppression de l’effacement obligatoire et permet ainsi d’apurer le casier judiciaire des mineurs en tenant compte des effets réels de l’exécution de la condamnation.

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- Le retrait des mesures et sanctions éducatives du casier judiciaire des mineurs prévu par le nouveau texte.

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La nouvelle loi complète l’article 769 par un 7° qui prévoit « que les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 » sont retirées du casier judiciaire des mineurs à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été prononcée. Ce privilège est conditionné. Il ne faut pas que la personne, pendant ce délai, soit ait subi une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle soit ait exécuté une composition pénale (si elle a atteint entre temps la majorité pénale) soit ait fait l’objet d’une nouvelle mesure éducative ou sanction éducative.

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En maintenant ces dérogations au droit commun, la loi nouvelle s’inscrit toujours dans le courant protecteur des intérêts des mineurs. Il en est aussi pour preuve que ce texte a conservé le privilège exorbitant du droit commun d’une divulgation du casier judiciaire des mineurs limitée aux seuls organes de la justice.

31

Ce sont les articles 775 et 776 du CPP qui interdisent la divulgation des mesures prises à l’encontre des mineurs et restreignent le nombre des personnes susceptibles de le demander. L’article 775 du CPP (modifié par la loi du 9 septembre 2002) prévoit que :

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« Le bulletin n°2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicable à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes :

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1° Les décisions prononcées en vertu des articles 2, 8, 15, 15-1, 16, 16bis, 18 et 28 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l’enfance délinquante. »

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Sont ainsi visées toutes les décisions prononcées à l’encontre des mineurs : des mesures éducatives jusqu’aux peines même de réclusion criminelle. En conséquence, l’article 776 du CPP qui prévoit que le bulletin n°2 n’est délivré qu’aux administrations publiques ou à des autorités limitativement énumérées a peu d’incidence puisqu’il portera obligatoirement la mention néant.

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Et, selon l’article 777 du C.P.P « Le bulletin n°3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées pour crime ou délit, lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n°2 ». Or, nous avons vu précédemment que l’article 775 1° exclut du bulletin n°2 les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs. Ce qui implique donc l’exclusion des mêmes condamnations du bulletin n°3. L’objectif essentiel de cet « oubli renforcé », c’est l’impératif de protection des mineurs en prévision de leur devenir et de leur future insertion dans la société. Mais, pour autant, ces deux bulletins destinés, en droit commun, à divulguer, de façon restrictive les informations contenues dans le casier judiciaire n’ont plus aucun rôle en droit des mineurs [16][16] On peut alors s’interroger tout d’abord sur la nécessité....

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En conséquence, la loi nouvelle n’ayant pas modifié ces textes, le casier judiciaire dénué de toute possibilité de divulgation à l’extérieur du monde judiciaire constitue toujours un système dérogatoire au droit commun et protecteur des intérêts des mineurs. Aussi, les aménagements apportés par la loi Perben II tout en se rapprochant du système de droit commun préservent la spécificité du régime plus favorable à la réinsertion du mineur.

Notes

[*]

Ingénieur d’Etudes à Université Pau Cézanne-Aix-Marseille III, assesseur au Tribunal pour Enfants d’Aix-en-Provence

[1]

L’expression est de Gérard Lorho

[2]

Dès la loi de 1912, était introduite une dérogation formelle en faveur du mineur de 13 ans (art. 1°, dernier alinéa). Celle-ci s’est trouvée par la suite consacrée par l’ordonnance du 13 août 1945 sur le casier judiciaire qui, dans l’article 590 alinéa 2 nouveau du C. instr. Crim., ne mentionne comme donnant lieu à établissement d’un bulletin n°1 que les décisions prononcées par application de l’art. 66 du code pénal (ancien). Et l’article 768 alinéa 3 du CPP a repris la même disposition : le casier judiciaire national automatisé ….reçoit …« Les décisions prononcées par application des articles 8, 15, 16 et 28 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l’enfance délinquante ». L’exclusion des mineurs de 13 ans est donc induite de ce texte confortée en ce sens par l’article 122-8 alinéa 2 du C.P. qui interdit le prononcé de peine à l’encontre des mineurs de treize ans.

[3]

Cf. Maryvonne Autesserre, À quoi sert le casier judiciaire des mineurs ? R.S.C. 2003, p. 309. On entend par décision initiale : la décision de condamnation prononcée lors des premières condamnations ; les condamnations ultérieures sont des condamnations modificatives des premières.

[4]

Ce qui était toutefois inutile quand elle sanctionnait des contraventions puisqu’elles étaient retirées à la majorité. Il en est de même pour les majeurs, elles sont retirées à la fin du délai de 3 ans à compter du caractère définitif de la décision (art.769, al.3, 5° du CPP) que la peine d’amende ait été payée ou non.

[5]

En principe, avant 2004, elles étaient retirées à la fin du délai d’épreuve.

[6]

Cette défaillance a été relevée par : Jean-Pierre Schosteck et Jean-Claude Carle : Délinquance des mineurs, La République en quête de respect. Rapport n°340 du Sénat 2001-2002, p. 148.

[7]

Cela concernait surtout cette hypothèse car dans la pratique des juridictions pour mineurs la révocation du sursis après commission d’une nouvelle infraction est peu appliquée. Cf. : Jean-Pierre Schosteck et Jean-Claude Carle :op. cit., p. 147

[8]

Laurence Bellon, Laurent Gebler, Michelle Nasse, La procédure pénale applicable aux mineurs. Ecole nationale de la magistrature, Fonction « juge des enfants », Mise à jour mars 2000, p.69.

[9]

« Il en résulte en effet, que dans de nombreuses hypothèses, des peines d’emprisonnement ferme inférieures à deux mois ou, surtout, des peines d’emprisonnement avec sursis peuvent disparaître du casier judiciaire – voire n’y être jamais inscrites – alors qu’elles sont en cours d’exécution ou que le délai d’épreuve n’est pas achevé… »

[10]

C’est la grande majorité des condamnations. Cf. M. Autesserre : À quoi sert le casier judiciaire ? RSC 2003 p.

[11]

Thierry Mariani : Intervention à l’Assemblée Nationale le 23 mai 2003.

[12]

Assemblée nationale, séance du 23 mai 2003.

[13]

Bruno Py : V° Amnistie in Répertoire Dalloz, n° 106

[14]

G. Lorho ; op. cit. p.12

[15]

En qualité d’assesseur au tribunal pour enfants d’Aix-en-Provence depuis 5 ans (1996-2001) il ne m’a pas été possible de voir une seule requête déposée en ce sens par les avocats.

[16]

On peut alors s’interroger tout d’abord sur la nécessité de conserver ce bulletin n°3 qui fait double emploi avec le bulletin n°2 et ensuite sur l’utilité même du bulletin n°2, celui-ci étant totalement expurgé.

Plan de l'article

  1. La réduction des dispenses d’enregistrement des condamnations
  2. La suppression de l’effacement automatique
    1. 1 - Les motifs de cette suppression
    2. 2 - Le contenu de la réforme

Pour citer cet article

Autesserre Maryvonne, « Le casier judiciaire des mineurs modifié par les Lois Perben du 9 septembre 2002 et du 9 mars 2004 », Journal du droit des jeunes, 2/2005 (N° 242), p. 25-28.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-2-page-25.htm
DOI : 10.3917/jdj.242.0025


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