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Journal du droit des jeunes

2005/2 (N° 242)


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Question n? 46.023 du 24 août 2004 de M. Jean-Marc Nesme à Mme la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées

Handicapés - Intégration en milieu scolaire - Perspective

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M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées de bien vouloir le tenir informé des mesures qu’elle envisage de prendre en collaboration avec l’éducation nationale afin de faciliter la rentrée dans les établissements scolaires des enfants présentant un handicap.

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Réponse. - Le ministère de l’éducation nationale a fait de la scolarisation des élèves handicapés un des axes forts de son action. Des mesures concrètes et ambitieuses ont d’ores et déjà été engagées, non seulement pour faciliter l’accès à l’école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité de parcours scolaires individualisés. Des moyens d’une grande diversité - aménagements de l’environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés à cette fin : pour améliorer rapidement et de façon significative les possibilités de scolarisation dans les établissements du second degré, grâce au développement des dispositifs collectifs pour les élèves qui ne peuvent s’accommoder des contraintes inhérentes à l’intégration individuelle. 1 000 nouvelles unités pédagogiques d’intégration (UPI) au collège et au lycée doivent être créées sur la période 2003-2007, dont 200 à la rentrée 2004, facilitant ainsi à terme la scolarisation d’environ 10 000 élèves. Les efforts visant à réduire le désiquilibre existant entre les possibilités de scolarisation dans le premier et le second degré commencent à porter leurs fruits. Avec 597 unités pédagogiques d’intégration recensées à la rentrée 2003 (+277 par rapport à 2002), le nombre d’élèves handicapés scolarisés dans le second degré s’est d’ores et déjà sensiblement accru : 30 000 élèves en 2003-2004 au lieu de 22 000 en 2002-2003. En complément, de nouveaux crédits ont permis d’accroître le financement des services d’assistance pédagogique à domicile au profit des élèves devant interrompre leur scolarité ; pour assurer la formation des enseignants : jusqu’à présent, seuls des enseignants du premier degré pouvaient acquérir une formation spécialisée pour exercer auprès d’élèves handicapés. Cette formation, qui reposait sur un modèle ancien, a été rénovée pour répondre aux besoins actuels des professeurs des écoles ; le nombre de ceux-ci, candidats à la formation, a été sensiblement accru. Des formules adaptées ont été conçues pour les enseignants du second degré : ces nouvelles modalités de formation ont été mises en place à la rentrée 2004 ; pour accompagner plus efficacement les élèves, en développant les aides techniques et les aides humaines : le financement des aides techniques (8 millions d’euros en 2001) est passé à 16 millions d’euros en 2002 et à 18 millions d’euros en 2003. Il a été consolidé en loi de finances 2004 à hauteur de 23 millions d’euros. Le nombre des auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui apportent une aide et un accompagnement individuel ou collectif aux élèves présentant une forte restriction d’autonomie, a été considérablement augmenté et leurs fonctions ont été pérennisées grâce au dispositif des assistants d’éducation : 5 200 emplois à plein temps d’assistant d’éducation ont été créés pour se dédier à cette seule mission. Alors que l’on comptait 3 400 auxiliaires de vie scolaire à la rentrée 2001, leur nombre s’est élevé à plus de 7 000 à la rentrée 2003 (près de 85 % d’entre eux étant désormais rémunérés par l’éducation nationale). La formation des auxiliaires de vie scolaire est par ailleurs consolidée à compter de la rentrée 2004 : elle a fait l’objet d’une mesure budgétaire nouvelle de 8 millions d’euros et d’instructions aux recteurs pour que soient mis en place des modules structurés couvrant l’ensemble des tâches des AVS ; cette formation pourra bénéficier de l’appui des associations disposant d’un savoir-faire reconnu dans le domaine de l’aide aux personnes handicapées. Outre ces mesures concrètes déjà mises en œuvre, de nouvelles évolutions sont attendues en application des dispositions de la loi pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont est saisi le Parlement.

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J.O., A.N. (Q.), N° 48, 30 novembre 2004, p. 9.458.

Question n° 46.453 du 14 septembre 2004 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard à M. le ministre de la santé et de la protection sociale

Avortement - IVG - Elèves mineures - confidentialité - Respect

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Mme Geneviève Perrin-Gaillard souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l’impossibilité pour les chefs d’établissement public local d’enseignement de respecter le droit de garder le secret qui appartient à toute jeune femme élève mineure devant subir une interruption volontaire de grossesse. Pour la femme mineure non émancipée, une consultation préalable à l’intervention volontaire de grossesse avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal, ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d’éducation familial, un service social ou un autre organisme agréé est obligatoire et l’organisme concerné doit lui délivrer une attestation de consultation. Si elle exprime le désir de garder le secret à l’égard des titulaires de l’autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure mentionnée à l’article L. 2212-7 susceptible de l’accompagner dans sa démarche. Lorsque cette situation survient pendant le temps scolaire, la jeune femme, pour pouvoir réaliser l’interruption volontaire de grossesse, doit s’absenter durant les heures de classe. Le chef d’établissement public local d’enseignement est alors tenu d’informer les responsables légaux de la jeune femme mineure de ses absences selon la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004. Or, le simple fait que l’absence de l’élève soit signalée aux responsables légaux rend impossible le secret vis-à-vis de ceux-ci. Les chefs d’EPLE sont donc confrontés à une double contrainte : celle de respecter la loi qui permet à une jeune femme mineure de garder le secret ; celle de respecter la circulaire relative au suivi de l’assiduité scolaire. Aussi, afin de renforcer cette possibilité de garder le secret offerte aux jeunes femmes confrontées à une telle situation, elle lui demande s’il entend prendre des mesures visant, dans ce contexte précis, à dégager le chef d’établissement de sa responsabilité en matière de suivi de l’assiduité scolaire.

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Réponse. - La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit un ensemble de droits et obligations pour la femme mineure non émancipée devant subir une interruption volontaire de grossesse. En particulier, il est prévu selon l’article L. 2212-4 du code de la santé publique qu’une femme mineure non émancipée doit obligatoirement effectuer une consultation préalable à l’interruption volontaire de grossesse « auprès d’une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d’éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé et l’organisme concerné doit lui délivrer une attestation de consultation ». Par ailleurs, « si elle a exprimé le désir de garder le secret à l’égard des titulaires de l’autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure mentionnée à l’article L. 2212-7 susceptible de l’accompagner dans sa démarche ». De plus, et toujours selon l’article L. 2212-7 « après l’intervention, une deuxième consultation ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception est obligatoirement proposée aux mineures ». La femme mineure non émancipée peut donc être amenée pendant le temps scolaire, pour respecter ces dispositions et pour pouvoir réaliser l’interruption volontaire de grossesse, à devoir s’absenter durant les heures de classe pour satisfaire à ces consultations. Le chef d’établissement est tenu de signaler les absences de l’élève mineure non émancipée aux responsables de l’autorité parentale ou au représentant légal de la jeune femme, en application de la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et à la promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, interrogé sur ce point par le ministre de l’éducation nationale considère que « si le chef d’établissement doit signaler aux personnes exerçant l’autorité parentale toute absence d’une mineure au regard des obligations qui s’imposent à lui, il doit se garder, sauf accord de la mineure concernée, de leur en divulguer la cause lorsque celle-ci est la volonté de procéder à une interruption volontaire de grossesse ».

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J.O., A.N. (Q.), N° 48, 30 novembre 2004, p. 9.459.

Question n° 50.016 du 2 novembre 2004 de Mme Chantal Robin-Rodrigo à M. le ministre de la santé et de la protection sociale

Institutions sociales et médico-sociales - Gestion - Simplification

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L’application du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, occasionne de grandes difficultés au sein de ces derniers. En effet, il apparaît que leur gestion financière et administrative s’est singulièrement alourdie, souvent aux dépensde la qualité des prestations offertes aux personnes prises en charge, faute de moyens suffisants. Compte tenu de cette regrettable situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de lui indiquer les mesures urgentes qu’il entend prendre au sujet de ce dossier.

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Réponse. - Le ministre de la santé et de la protection sociale tient à préciser à l’honorable parlementaire que l’obligation de présenter un bilan par établissement social et médico-social est antérieure au décret du 22 octobre 2003. Le décret n° 99-317 du 26 avril 1999 avait établi cette obligation pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et un décret du 17 janvier 2001 modifiant le décret du 24 mars 1988 avait étendu cette obligation à tous les établissements financés par l’État et l’assurance maladie. Le décret du 22 octobre 2003 n’a fait que confirmer cette obligation tout en l’étendant aux établissements relevant de la protection de l’enfance. Cette obligation organise un juste équilibre entre le principe de liberté associative et le principe de sécurité financière exigée tant par les juridictions financières que par l’opinion publique. 1. Obligation d’un bilan propre à chaque établissement : Chaque établissement relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF géré par une personne morale de droit privé est tenu d’avoir un bilan propre, appelé aussi bilan technique, afin de le distinguer du bilan consolidé de la personne morale qui, lui, doit être certifié par le commissaire aux comptes. Bien entendu, il doit y avoir une cohérence entre ce bilan d’établissement et les propositions ou réalisations budgétaires dudit établissement. C’est précisément l’intérêt de cette obligation de bien faire la part de ce qui relève de l’association dont l’objet peut dépasser celui de l’ensemble des établissements d’une part et des établissements eux-mêmes d’autre part. Par exemple l’imputation des frais financiers ou du remboursement de capital d’un emprunt, de même que l’imputation des amortissements doivent se faire au bilan où figure cet emprunt ou les biens amortis. 2. Obligation d’imputer au passif du bilan propre d’un établissement les financements qui lui sont destinés : Plusieurs chambres régionales des comptes (CRC), qui ont examiné les comptes d’associations gérant des établissements médico-sociaux en application de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières, ont constaté que s’il y avait bien un ou plusieurs bilans propres pour le ou les établissements, un bilan de la gestion propre de l’association (association support selon l’appellation des CRC) et un bilan consolidé de l’association gestionnaire, trop souvent des associations conservaient dans le bilan de la gestion propre de l’association des financements qui devaient figurer au bilan propre d’un établissement. Il s’agissait en l’occurrence de subventions, de lits, de dons et legs accordés pour l’établissement et devant donc lui être affectés. Le maintien de ces postes du passif dans le bilan de la gestion propre avec une compensation totale ou partielle par un compte de liaison (à l’actif du bilan de la gestion propre et au passif du bilan de l’établissement) n’est pas de nature à assurer la transparence des financements dédiés à un établissement, dont certains doivent être récupérés et reversés en cas de fermeture. Cette transmission du bilan doit permettre de s’assurer que les engagements de l’organisme gestionnaire dans le cadre du plan pluriannuel de financement (apport de fonds associatifs, compte de liaison relatif à l’investissement…) ont bien été respectés. Au-delà de cette question spécifique qui n’a pas soulevé de demandes particulières de la part des fédérations représentant les établissements, une négociation a été engagée avec celles-ci afin d’identifier les points du décret méritant d’être améliorés notamment au regard de sa mise en œuvre lors de la campagne budgétaire 2004. Cette négociation est actuellement sur le point d’aboutir et devrait se traduire dans les prochains mois par des dispositions concrètes qui répondront à l’essentiel des craintes exprimées par le secteur associatif. C’est pourquoi la présente réponse a nécessité un certain délai.

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J.O., A.N. (Q.), N° 48, 30 novembre 2004, p. 9.534.

Question n° 40.102 du 25 mai 2004 de Mme Maryse Joissains-Masini à Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance

Famille - Politique familiale - Salaire parental - Création

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Mme Maryse Joissains-Masini appelle l’attention de Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance sur la situation particulièrement délicate dans laquelle se trouvent les familles monoparentales et les familles vivant sur un salaire unique minimum avec de jeunes enfants. Ces familles sont souvent en grande difficulté et les parents seuls avec des enfants sont de plus en plus nombreux dans les files d’attente des banques alimentaires et des associations caritatives. Or, il semble légitime pour toute famille d’être autonome et de ne pas survivre dans l’assistanat. C’est la raison pour laquelle, en toute cohérence, l’attribution d’un salaire à un parent au foyer serait souhaitable. Cette disposition permettrait d’intégrer socialement les parents allocataires de l’API, de l’APE ou du RMI, et de redonner un véritable contexte familial et éducatif aux enfants. Elle lui demande de préciser sa position en la matière.

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Réponse. - La politique familiale du Gouvernement traduit le souhait de favoriser autant que possible la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Aujourd’hui, 80 % des femmes âgées de vingt-cinq à quarante-neuf ans, travaillent. Elles contribuent par leurs cotisations au paiement des retraites d’aujourd’hui et participent au renouvellement des générations. Les trois quarts de ceux ou celles qui suspendent provisoirement leur activité professionnelle et bénéficient à ce titre d’un congé parental d’éducation, souhaitent, à l’issue de celui-ci, reprendre une activité. Ils ont fait un choix qu’il n’appartient pas à l’État de contester, mais au contraire d’accompagner dans l’intérêt même des enfants. Sur la base de ces constats, le Gouvernement a engagé une réforme en faveur de l’accueil des jeunes enfants. Parmi celle-ci figurent la possibilité, pour un parent, de se consacrer à l’éducation de son enfant dès la première naissance, pour une durée de six mois ainsi que l’extension du socle de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) à 90 % des familles. Il est d’ailleurs rappelé qu’il existe le complément de libre choix d’activité qui permet aux parents de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans. À ces mesures, il faut ajouter la prolongation pendant un an du versement partiel des allocations familiales d’un montant de 70 euros par mois lorsque l’aîné des enfants d’une famille nombreuse atteint l’âge de vingt ans. Le ministre de la Famille et de l’Enfance souligne également que les familles bénéficieront de 20.000 places supplémentaires de crèches grâce au « plan crèches ». Enfin, des mesures fiscales incitatives sont proposées en faveur des entreprises qui souhaitent apporter des avantages familiaux à leurs salariés en créant des crèches pour les enfants de leur personnel. S’agissant des mères qui font le choix d’élever seules leurs enfants en suspendant leur activité professionnelle, elles peuvent bénéficier du complément de libre choix d’activité pour un enfant né après le 1er janvier 2004, ou de l’allocation parentale d’éducation, si leur enfant est né avant cette date. Afin de rendre plus attractif le travail à temps partiel, qui constitue une solution très appréciée par les parents d’enfants en bas âge, le montant du complément de libre choix d’activité est majoré de 15 %.

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J.O., A.N. (Q.), N° 33, 17 août 2004, p. 6.460.

Question n° 41.510 du 15 juin 2004 de M. Thierry Mariani à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Famille - Divorce - Résidence alternée des enfants - Bilan et perspectives

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M. Thierry Mariani appelle à nouveau l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la loi du 4 mars 2002 relative à la résidence en alternance des enfants de parents divorcés. En effet, dans une question écrite 23292 posée le 4 août 2003, il l’avait informé qu’au vu de la brève expérience de cette loi, il apparaîtrait que le parent s’opposant à l’application de la résidence alternée est souvent plus entendu que le parent demandeur. Dans sa réponse du 27 octobre 2003, le ministre lui avait fait connaître, d’une part, qu’afin de mieux appréhender les conditions concrètes d’application de cette nouvelle modalité de résidence, une enquête était menée auprès de l’ensemble des juges aux affaires familiales et que, d’autre part, ce bilan, qui devait être achevé avant la fin de l’année 2003, permettrait, outre de disposer de données statistiques précises, d’analyser le cadre dans lequel cette mesure est mise en place (divorce, après-divorce, enfants naturels…) et l’existence ou non d’un accord parental à l’origine d’une telle décision. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer le contenu de ce bilan et, si elles s’avèrent nécessaires, les mesures qu’il envisage de prendre.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que, aux termes de l’enquête menée par la Chancellerie sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales en matière de résidence alternée, il apparaît que la demande des familles à l’égard de ce mode d’organisation de la vie de l’enfant reste encore très modeste. En effet, seuls 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d’alternance, qu’elle émane des deux parents ou d’un seul. En revanche, le caractère très consensuel d’une telle démarche doit être souligné, le juge étant saisi dans 80,70 % des cas par une demande conjointe des parents. Le désaccord des père et mère ne fait pour autant pas obstacle à l’organisation de ce mode de résidence, lorsqu’il paraît adapté pour l’enfant et conforme à son intérêt. Toutefois, il convient d’observer que les juges n’imposent la résidence alternée qu’après avoir recueilli des informations sur la situation de la famille, notamment par le biais d’une enquête sociale, ou, dans un certain nombre d’hypothèses, après avoir fait application de l’article 373-2-9, alinéa 2 du Code civil qui permet la mise en œuvre de l’alternance à titre provisoire. Enfin, il apparaît que l’âge des enfants est sans réelle influence sur la mise en œuvre de la résidence alternée, les parents et le juge recherchant prioritairement l’organisation du mode de vie le plus adapté aux besoins de l’enfant et le plus favorable au maintien de la coparentalité. Ainsi, il ressort de l’enquête que près des trois quarts des demandes concernent des enfants de moins de dix ans et que dans 33,3 % des cas les enfants ont moins de quatre ans. Au vu de ces éléments, il n’apparaît pas opportun de modifier l’état du droit.

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J.O., A.N. (Q.), N° 31, 3 août 2004, p. 6.105.

Question n° 28.841 du 24 novembre 2003 de M. Alain Bocquet à M. le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale

Politique sociale - Lutte contre l’exclusion - Factures d’eau - Impayés - Prise en charge

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M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale sur les conditions de mise en œuvre de la loi de lutte contre les exclusions. Cela concerne en particulier l’article 136 relatif au fonds de solidarité eau. Ce fonds, opérationnel dans le Nord depuis janvier 2001, devient inopérant du fait de l’insuffisance de son financement, face au nombre important des demandes, ce qui pénalise de nombreux ménages et foyers, et les confronte à d’importantes difficultés. Tenant compte d’une situation qui frappe ainsi les plus fragilisés de nos concitoyens, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier au déficit de moyens budgétaires du fonds de solidarité eau.

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Réponse. - L’honorable parlementaire souhaite appeler l’attention du Gouvernement quant aux difficultés rencontrées par le fonctionnement du fonds « Solidarité eau » du département du Nord. La mise en œuvre, au plan local, du dispositif d’aide aux impayés d’eau, instauré par la loi de lutte contre les exclusions, demeure complexe en raison de sa spécificité propre (diversité des dépenses financées par les factures d’eau) ainsi qu’en raison des difficultés rencontrées par les préfets pour mobiliser, autour d’une convention, le concours financier des partenaires locaux de l’action sociale. Dans le département du Nord, les besoins financiers du fonds sont importants eu égard au niveau de précarité de la population. Le fonds fonctionne sur la base d’une convention départementale signée le 29 décembre 2000 par le préfet, le président de l’association des maires du Nord et les responsables des sociétés distributrices d’eau. Pour s’adapter au contexte local, l’État s’est fortement mobilisé pour accroître son soutien financier aux fonds de solidarité eau et énergie du Nord durant ces trois dernières années : les crédits consacrés à ces fonds ont progressé sur le chapitre 46-81-20 - lutte contre les exclusions -, en 2003, de 46,6 %, situant le département du Nord comme l’un des 5 départements de France où l’engagement financier de l’État sur ces fonds a le plus progressé. Plus globalement, le Gouvernement a souhaité mener une réforme d’ensemble de ces dispositifs afin d’en simplifier l’accès et d’en rendre l’aide plus opérationnelle. Ainsi, le projet de loi relatif aux responsabilités locales, soumis actuellement au Parlement, propose la fusion de ces dispositifs dans le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et la décentralisation de celui-ci aux départements dès le 1er janvier 2005. Cette réforme structurelle devrait favoriser la création, au plus près des territoires, d’un dispositif global d’analyse et de prise en charge des personnes ou familles en précarité dans le logement. Désormais, il appartiendra aux conseils généraux d’établir les modalités d’un partenariat dynamique avec l’ensemble des acteurs sociaux du département sur ce sujet. Le projet de loi organique portant transfert des ressources, soumis au Parlement prochainement, prévoira les moyens financiers correspondants.

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J.O., A.N. (Q.), N° 38, 21 septembre 2004, p. 7.404.

Question n° 21.060 du 30 juin 2003 de M. Alain Bocquet à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité

Politique sociale - Lutte contre l’exclusion - Fonds solidarité énergie - Financement

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M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sur les conséquences résultant de la réduction drastique des moyens affectés au fonds solidarité énergie. II s’agit en effet d’un fonds d’aide aux personnes et familles confrontées au chômage, à l’exclusion, à la précarité et que l’insuffisance de leurs revenus met dans l’incapacité de régler leurs dépenses d’énergie. Alors que les besoins augmentent, ainsi qu’en témoigne par exemple l’évolution du nombre de dossiers déposés dans le département du Nord : 15 151 en 2002 contre 12 567 en 2001, soit une augmentation de 20,56 %, ce dispositif d’aide sociale d’urgence est cependant menacé de disparition. En témoignent les décisions prises successivement de passer du droit à une aide annuelle, à une aide tous les deux ans ; et, depuis le début de 2003, de réduire le plafond de ressources au-delà duquel les demandes ne sont pas prises en compte, à un « reste à vivre » de 6 euros. Cette orientation fait suite à l’insuffisance des crédits disponibles, déjà sensible en 2002 où, dès novembre, le fonds solidarité énergie, faute de moyens, n’apportait plus aucune aide. Il en ira de même cette année, et sans doute plus rapidement encore qu’en 2002, si aucun budget supplémentaire n’est débloqué permettant de faire face à la croissance des attentes et des besoins ; qui plus, est dans un contexte de durcissement d’Électricité de France, en matière de coupures d’électricité ou de fourniture minimale d’énergie. À cet aspect des choses s’ajoute bien évidemment la pression inacceptable exercée sur les collectivités locales et leurs centres communaux d’action sociale pour pallier aux carences de ce système d’aide, et répondre aux demandes des foyers les plus démunis. Il lui demande quelles dispositions d’urgence et quels moyens le Gouvernement entend mobiliser et mettre en œuvre pour remédier à cette régression sociale d’un autre temps.

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Réponse. - Le dispositif « Solidarité énergie » résulte d’un partenariat financier entre trois financeurs : l’État, EDF-GDF et les Assedic. Pour 2003, les Assedic ont souhaité au niveau national se retirer progressivement de ce dispositif. EDF a, parallèlement, en application de la convention nationale du 28 décembre 2001 et du décret du 29 juin 2001, développé le secteur des aides préventions. Ainsi, deux enveloppes distinctes existent désormais ; celle relative aux aides préventives (en amont de l’impayé de facture) et celle des aides pour impayés de facture. L’État a poursuivi sa mobilisation sur cette action en augmentant sa dotation financière dès l’automne 2003. Le département du Nord est ainsi l’un des cinq départements de France dans lequel l’engagement financier de l’État a le plus augmenté au titre des fonds « Solidarité eau et énergie » en 2003, avec un taux de progression de + 46,6 % pour une moyenne nationale de + 7,16 %. Plus globalement, le Gouvernement s’est engagé dans une refonte de ces dispositifs de solidarité spécifiques liés à l’accès et au maintien dans le logement des personnes et familles en difficulté. La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 met en œuvre la fusion de ces dispositifs dans le fonds de solidarité pour le logement (FSL). La gestion du FSL sera assurée intégralement par les départements dès le 1er janvier 2005. Cette réforme devrait favoriser la création d’un dispositif global au plus près des territoires animés par les conseils généraux.

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J.O., A.N. (Q.), N° 38, 21 septembre 2004, p. 7.403.

Question n° 48.459 du 12 octobre 2004 de M. Pierre-Louis Fagniez à Mme la ministre déléguée aux Affaires européennes

Étrangers - Roms - Conditions de vie - Politiques communautaires

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M. Pierre-Louis Fagniez appelle l’attention de Mme la ministre déléguée aux Affaires européennes sur le sort de la minorité rom en Roumanie. L’affranchissement des esclaves roms a débuté au milieu du 19ème siècle, mais n’a pas été suivi d’une politique d’octroi de propriété foncière. Les Roms demeurent dans la misère, et leur langue maternelle, le roman, est de moins en moins utilisée. Avec deux millions d’individus, leur communauté représente pourtant 10 % de la population. Beaucoup viennent en France pour fuir les discriminations dont ils sont victimes dans leur pays. La plupart sont installés dans la région lyonnaise et en Ile-de-France, où ils vivent dans la précarité. Cette situation génère régulièrement des tensions au niveau local, à l’instar du conflit qui oppose actuellement le conseil général du Val-de-Marne et la commune de Saint-Maur-des-Fossés. La candidature de la Roumanie, pour adhérer prochainement à l’Union européenne, constitue l’occasion privilégiée d’obtenir des garanties concernant le respect de la minorité rom de la part du gouvernement roumain. Il souhaite ainsi connaître les propositions qu’elle pense présenter au sein des institutions européennes afin d’assurer de meilleures conditions de vie de la minorité rom en Roumanie.

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Réponse. - L’Union européenne a toujours été très attentive à la situation des populations roms en Europe centrale, en particulier en Roumanie. Dès son rapport de progrès de 1998, la Commission constate que la Roumanie remplit les critères politiques de Copenhague mais que la protection de la population rom doit être substantiellement renforcée. C’est dans ce contexte que l’UE a toujours plaidé avec force pour que les autorités roumaines assurent une meilleure intégration sociale de cette population et une lutte effective contre les discriminations, appuyées sur des moyens financiers adéquats. Une stratégie en faveur des roms a été adoptée en 2001 par le gouvernement roumain : elle vise à lutter contre toute forme de discrimination et à favoriser l’intégration de cette population, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi et des relations avec la police. Cette stratégie a notamment pour but de trouver des solutions pour régler le problème de la ségrégation scolaire, apporter un soutien éducatif aux enfants roms et adapter les programmes scolaires aux difficultés qu’ils rencontrent. Le gouvernement roumain cherche également à remédier aux problèmes sanitaires que rencontre la population rom, notamment la question de l’accès à l’assurance maladie. Des foires à l’emploi organisées pour les roms par les agences locales pour l’emploi, en collaboration avec des ONG, ont également été instituées. Enfin, cette stratégie promeut la conclusion de partenariats entre les autorités locales et les représentants de la population rom, pour favoriser son intégration. Le développement de cette stratégie est appuyé par une aide communautaire annuelle, financée dans le cadre du programme PHARE. 8,5 millions d’euros sont ainsi alloués à cet objectif dans la programmation 2004 et devraient financer des actions, visant notamment à renforcer les capacités administratives de mise en œuvre de cette stratégie, à favoriser la délivrance de papiers d’identité officiels pour la population rom, à subventionner les partenariats entre collectivités locales et représentants de la population rom, à mener une campagne de sensibilisation auprès du public et enfin à renforcer l’accès à l’éducation. Cette aide est appelée à se poursuivre jusqu’à l’adhésion de la Roumanie, prévue en janvier 2007. Malgré ces efforts, la Commission souligne dans son rapport de progrès d’octobre 2004 que la discrimination de fait à l’encontre de la minorité rom reste très répandue. La France est très attentive pour que les efforts de la Roumanie se poursuivent dans ce domaine et que l’UE continue d’assurer un soutien financier adéquat. La mise en œuvre par la Roumanie de sa stratégie en faveur des Roms continuera par ailleurs à faire l’objet d’un suivi renforcé de l’UE, dans le cadre du processus d’adhésion de la Roumanie.

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J.O., A.N. (Q.), N° 47, 23 novembre 2004, p. 9.181.

Question n° 47.885 du 5 octobre 2004 de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont à Mme la ministre de l’Enfance et de la Famille

Étrangers - Enfants - Institution de la Kafala - Conséquences

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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance sur la situation de nombreux enfants d’origine étrangère entrés en France en dehors du regroupement familial. Confiés à des adultes dans le cadre de la procédure dite « Kafala », ces enfants sont soumis à un régime de délégation d’autorité parentale qui prend fin à leur majorité et qui ne leur permet pas d’être adoptés. Dès leur arrivée et tout au long de leur séjour en France, ils se trouvent confrontés à une situation particulièrement difficile dans la mesure où ils ne bénéficient d’aucun statut et d’aucune protection sociale et ne peuvent être expulsés, seule l’école acceptant de les accueillir. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les solutions concrètes et humaines que le Gouvernement envisage d’adopter en faveur de ces enfants dont le nombre est en constante progression et qui sont fortement démunis.

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Réponse. - Un certain nombre de pays de droit musulman ne reconnaissent pas, dans leur législation, l’adoption en tant qu’institution créatrice d’un lien de filiation. Toutefois, ils disposent, pour les enfants en situation d’abandon, d’un dispositif de recueil légal : la Kafala. Cette institution de droit musulman permet de confier un enfant abandonné à une institution ou à un tiers, majeur de confession musulmane, en vue de son entretien et de son éducation. La Kafala s’apparente au dispositif français de la délégation d’autorité parentale prévue aux articles 376 et suivants du Code civil. Elle institue un statut distinct de celui de l’adoption. Elle n’est pas l’équivalent juridique de l’adoption de droit français en ce qu’elle ne crée aucun lien de filiation entre l’enfant et la famille qui le recueille. La loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale a expressément posé les règles de conflit des lois relatives à la filiation adoptive en interdisant le prononcé de l’adoption dans deux cas : lorsque la loi nationale de l’un ou l’autre des époux la prohibe ; lorsque la loi du pays d’origine de l’enfant la prohibe, sauf si celui-ci est né ou réside habituellement en France. Dans ces conditions, la Kafala régulièrement prononcée dans le pays d’origine a valeur de délégation d’autorité parentale et ne peut donner lieu à un jugement d’adoption conformément à la réglementation précitée. L’application de ces règles soulevant des interrogations de la part des associations de parents adoptifs, une réflexion est en cours au sein du Conseil supérieur de l’adoption sur cette question.

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J.O., A.N. (Q.), N° 47, 23 novembre 2004, p. 9.229.

Question n° 7.559 du 2 décembre 2002 de Mme Nathalie Gautier à M. le ministre délégué à l’Industrie

Politique sociale - Lutte contre l’exclusion - Accès aux services téléphoniques

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Mme Nathalie Gautier attire l’attention de M. le ministre délégué à l’Industrie sur la situation des personnes qui bénéficient de la réduction de l’abonnement téléphonique dit « abonnement social ». Suite à la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le service universel des télécommunications est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées par certaines personnes dans l’accès aux services téléphoniques. Il est réservé aux titulaires du revenu minimum d’insertion, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation spécifique de solidarité et aux invalides de guerre. Concernant les personnes âgées, le gouvernement précédent avait indiqué examiner la faisabilité d’un dispositif complémentaire en application de la loi qui pourrait concerner les bénéficiaires du minimum vieillesse. Par conséquent, elle souhaite savoir si elle envisage de poursuivre le travail entrepris pour les bénéficiaires du minimum vieillesse concernant l’accès à l’abonnement social.

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Réponse. - En application de l’article R. 20-34 du Code des postes et des communications électroniques, les personnes physiques qui ont droit au revenu minimum d’insertion ou qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique ou l’allocation aux adultes handicapés et sont desservies par un opérateur prenant part à ce dispositif bénéficient sur leur demande d’une réduction de leur facture téléphonique. Ce dispositif bénéficie aujourd’hui à près d’un million de personnes et est entièrement pris en charge par les opérateurs de communications électroniques, à travers le fonds de service universel. La question des évolutions qu’il convient d’y apporter, et notamment l’opportunité d’une extension aux bénéficiaires du minimum vieillesse, sera abordée dans le rapport sur le service public que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er mars 2005 en application de l’article L. 35-7 du Code des postes et des communications électroniques.

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J.O., A.N. (Q.), N° 47, 23 novembre 2004, p. 9.230.

Question n° 30.319 du 15 décembre 2003 de M. André Vallini à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Étrangers - Conditions d’entrée et de séjour - Mineurs isolés - Prise en charge

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M. André Vallini attire l’attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l’arrivée sur le territoire national de nombreux mineurs étrangers dépourvus de famille, de représentant légal et de tout moyen de subsistance. Ce phénomène touche en majorité la région parisienne, mais s’étend aussi à de nombreux départements urbanisés. Ainsi, à titre d’exemple, plus de 100 jeunes étrangers isolés sont actuellement accueillis par le conseil général de l’Isère au titre de l’aide sociale à l’enfance, ce qui représente 10 % du potentiel de prise en charge des structures habilitées de ce département. Pour plus de la moitié, ces jeunes sont originaires d’Afrique centrale et ils semblent être arrivés en France en sachant que leur âge déclaré leur permettrait de bénéficier de la protection et de la prise en charge des services sociaux. La dimension internationale de ce problème devrait mobiliser, aux côtés des conseils généraux compétents pour le traitement social, les services de l’État responsables des autres aspects du problème : la lutte contre les filières illicites de traite des êtres humains ou d’immigration clandestine, la vérification de l’identité et de l’âge des mineurs et l’exploration des responsabilités légales des familles d’origine, l’orientation des jeunes au regard de leur nationalité et des possibilités de séjour et d’insertion socioprofessionnelle. De plus, il serait souhaitable que l’État répartisse plus équitablement entre les départements la charge de l’accueil de ces mineurs, qui repose uniquement sur ceux qui les recueillent du fait de la présence sur leur territoire d’une gare, d’un port ou d’un aéroport. Il lui demande donc quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour que ce phénomène soit mieux appréhendé par l’État, seul garant de la coordination entre les services de la justice, de la police, des affaires sociales et des affaires étrangères.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître, à l’honorable parlementaire que la situation des mineurs étrangers isolés est prise en compte par l’État à plusieurs titres. Les services de l’État sont largement investis dans la prise en charge des mineurs étrangers dépourvus de représentants légaux sur le territoire national. Bien que la protection de l’enfance relève au premier chef de la responsabilité des conseils généraux, ces mineurs peuvent être confiés par les magistrats aux services de la protection judiciaire de la jeunesse et au service de l’aide sociale des départements au titre de l’enfance en danger. Conformément à la répartition des compétences en la matière entre l’État et les conseils généraux, ces mineurs peuvent également faire l’objet de mesures judiciaires d’investigation socio-éducatives qui sont financées par le budget de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Ces mineurs peuvent également être confiés aux services de la protection judiciaire de la jeunesse lorsqu’ils se font connaître de l’autorité judiciaire au travers de passages à l’acte délinquant. Pour répondre aux nécessités de prise en charge des mineurs admis sur le territoire et libérés de la zone d’attente, l’État a en outre souhaité la création en 2001 d’une structure d’hébergement ad hoc qui a ouvert ses portes en 2002. Le lieu d’accueil et d’orientation de Taverny accueille, sur décision judiciaire, les mineurs sortis de zone d’attente pour des durées de quelques mois, le temps d’évaluer leur situation et de préparer soit un projet de retour vers le pays d’origine soit un projet d’insertion en France. Cet établissement, géré par la Croix-Rouge française, est financé par l’État au titre des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Le ministère de la Justice a par ailleurs été à l’initiative de modifications législatives intéressant directement les mineurs étrangers isolés. Ainsi, lorsque le mineur étranger est dépourvu de représentants légaux sur le territoire, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a prévu de lui désigner un administrateur ad hoc pour l’assister et le représenter dans les procédures judiciaires et administratives relatives d’une part à son maintien en zone d’attente et d’autre part à la demande de la qualité de réfugié. Enfin, les différents services de l’État sont partie prenante de la coopération internationale avec les pays dont sont originaires les mineurs étrangers isolés se trouvant sur le territoire français. Cette coopération est particulièrement développée avec la Roumanie. Ainsi, afin de favoriser les contacts entre les divers acteurs des services de l’État français et roumain, un groupe de liaison opérationnel a été mis en place à titre expérimental, en application de l’accord bilatéral franco-roumain signé le 4 octobre 2002. Il est composé de 30 professionnels de la justice, de la police, et du secteur éducatif, repérés comme points de contact et référents opérationnels ayant pour mission de centraliser et partager l’information relative à la situation des mineurs concernés ; permettre l’identification de ces mineurs ; obtenir des informations sur le mineur et sa famille dans le pays d’origine (enquête sociale) ; préparer leur retour en Roumanie lorsque cela est possible. Plus généralement, dans le cadre de la coopération multilatérale développée sous l’égide des institutions européennes, le ministère de la Justice français (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est chef de projet d’un programme de jumelage PHARE visant à mettre en œuvre une justice des mineurs en Roumanie.

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J.O., A.N. (Q.), N° 47, 23 novembre 2004, p. 9.250.

Question n° 43.050 du 6 juillet 2004 de Mme Martine Billard à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Étrangers - Conditions d’entrée et de séjour - Réglementation

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Mme Martine Billard attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur une situation qui tend à se développer ces derniers mois et engendre des drames humains. Plusieurs familles (à Paris, à Nantes, à Dunkerque, à Beauvais, en Haute-Savoie, etc.) ont trouvé refuge en France après avoir fui la Tchétchénie, l’Algérie, l’Afghanistan, l’Irak ou autres pays en guerre. Elles se sont installées dans les communes qui avaient bien voulu les accueillir. Les adultes qui avaient des titres de séjour leur permettant de travailler ont trouvé un emploi, les autres sont en attente d’un titre de séjour (demande d’asile conventionnel, demande d’asile territorial). Ces familles ont scolarisé leurs enfants, et la plupart d’entre elles font valoir leurs bons résultats scolaires. Et quelquefois, des membres de ces familles qui en ont besoin bénéficient de soins dans les établissements proches. Ces familles se sont intégrées, jouissent de réseaux de solidarité et d’amitiés et vivent comme l’ensemble de la société française. Pourtant, depuis plusieurs semaines, des comités locaux de la FCPE, des comités de soutien, la ligue des droits de l’homme, la Cimade, la Fasti, la FSU, le MRAP, le SDEN-CGT, le SGEN-CFDT, Sud-Éducation, les Verts, le PC, les Alternatifs et d’autres associations l’ont alertée sur le fait que ces familles se sont vu refuser un droit de séjour en France, et doivent quitter le territoire sans délai. Ces refus de séjour sont injustifiés. D’une part, au vu des critères humanitaires, la situation dans les pays dont ces familles sont originaires vaut largement leur acceptation sur le territoire français. Si on considère les critères d’insertion, ces familles les remplissent parfaitement. Si on prend en compte la question du logement, ces familles sont toutes logées. Et sous l’angle du travail, tous les adultes qui peuvent travailler le font. Tous les critères sont réunis pour qu’à un titre ou un autre ces familles obtiennent une régularisation. Par ailleurs, il est à noter, qu’en droit français, le statut des enfants n’est pas lié au statut des parents. Les enfants mineurs ne peuvent être expulsés. À cet égard, il serait plus simple et plus cohérent d’appliquer le droit de vivre en famille, un droit reconnu dans les traités internationaux signés par la France. Enfin, pour de simples raisons d’humanité, il est inconcevable que la France, pays des droits de l’homme et du citoyen, expulse des familles entières, alors que leur maintien dans leurs résidences actuelles ne trouble en rien l’ordre public. C’est pourquoi, elle souhaite qu’il prenne connaissance de la situation de ces familles, toutes signalées en préfecture, afin qu’elles ne soient pas expulsées.

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Réponse. - Les situations évoquées par l’honorable parlementaire concernent essentiellement des ressortissants étrangers entrés irrégulièrement en France et ayant déposé une demande d’asile. En effet, un droit provisoire au séjour est accordé au demandeur d’asile en vue de lui permettre de saisir les autorités compétentes en matière d’instruction au fond des demandes d’asile, à savoir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et en cas de recours juridictionnel, la commission des recours des réfugiés (CRR). La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d’asile et les textes réglementaires pris pour son application fixent les conditions d’admission au séjour des étrangers qui sollicitent l’asile et posent le principe que la régularité des conditions d’entrée en France ne leur est pas opposée. Le préfet, qui est l’autorité administrative chargée de l’examen de la demande d’admission au séjour au titre de l’asile, remet au demandeur un document provisoire de séjour, régulièrement renouvelé jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur la demande d’asile par l’OFPRA ou la CRR. Ces deux instances sont indépendantes et seules compétentes pour accorder une protection, et le Gouvernement ne peut intervenir dans leurs décisions. Toutefois, l’étranger admis provisoirement au séjour pendant l’instruction de sa demande d’asile perd ce droit si sa demande est rejetée par l’OFPRA et, le cas échéant, par la CRR et relève alors des dispositions législatives prévues par l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Ainsi, à l’issue de cette procédure, et dans l’hypothèse où l’étranger concerné entrerait dans les catégories prévues à l’article 12 bis de l’ordonnance précitée, qui prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui justifie d’une ancienneté de présence ou de fortes attaches familiales en France, sa situation est réexaminée afin qu’un tel titre de séjour lui soit délivré. À défaut, une décision de refus de séjour assortie d’une invitation à quitter le territoire dans le délai d’un mois, lui sera alors notifiée. Au terme de ce délai d’un mois le préfet peut prononcer un arrêté de reconduite à la frontière. Par ailleurs, si la loi pose le principe selon lequel les mineurs étrangers ne peuvent faire l’objet d’une décision d’éloignement du territoire national de manière individuelle, ils n’ont pas pour autant un droit au séjour impliquant la régularisation systématique de leurs parents, et le seul fait qu’ils aient été scolarisés ne leur ouvre pas un droit au séjour. Le droit au respect de la vie privée et familiale n’implique pas, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit pour tout étranger de choisir le pays de sa résidence. Aussi, la reconnaissance d’un droit au séjour au titre de la vie privée et familiale ne peut produire ses effets que si les requérants se prévalent de liens suffisamment forts et stables, ce qui ne permet donc pas l’admission au séjour des étrangers composant une famille dont tous les membres seraient en situation irrégulière. En tout état de cause, en application des instructions données par le ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les préfectures s’attachent à effectuer un examen particulièrement attentif de toute demande présentée par des étrangers invoquant notamment le droit au respect de leur vie privée et familiale, en recherchant des solutions respectueuses à la fois du droit et des situations humaines.

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J.O., A.N. (Q.), N° 47, 23 novembre 2004, p. 9.238.

Question n° 38.468 du 4 mai 2004 de M Jean-Marc Roubaud à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Système pénitentiaire - Détenus - Evasions lors des transferts et auditions - Lutte et prévention

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M. Jean-Marc Roubaud appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la recrudescence des évasions de détenus dans l’enceinte des tribunaux. De récents faits divers ont montré que la surveillance des détenus laissait parfois à désirer lors de leurs transferts depuis les maisons d’arrêt vers les tribunaux, puis lors de leurs auditions. Alors même que le Gouvernement veut renforcer la sécurité à l’intérieur des prisons, il ne faudrait pas que ces sorties deviennent l’occasion privilégiée pour les tentatives d’évasions. En conséquence, il lui demande quelles dispositions compte mettre en œuvre le Gouvernement pour endiguer ce phénomène. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable parlementaire des éléments de réponse quant à la sécurité des extractions judiciaires. Celles-ci sont assurées par les services de gendarmerie et de police sur réquisition des autorités judiciaires (article D-57 du code de procédure pénale). Les surveillants pénitentiaires encadrent quant à eux les extractions vers les hôpitaux et les transfèrements administratifs. Ces convois peuvent, selon le degré de dangerosité des détenus, faire l’objet d’un accompagnement des forces de l’ordre. Dans les deux cas, les règles de sécurité applicables sont définies aux articles D. 294 et suivants du code sus-visé. Elles consistent à effectuer une fouille à corps du détenu avant son départ, à le menotter voire l’entraver, lorsqu’il existe un risque particulier, et à garantir la plus grande discrétion sur les modalités des transfèrements ou extractions. En outre, le chef d’escorte doit s’enquérir auprès des personnels de l’établissement de la personnalité du détenu et de son profil pénal afin de préparer au mieux sa mission. Neuf évasions ont eu lieu en 2003 au cours d’extractions judiciaires, soit à l’occasion d’audiences correctionnelles, d’audiences avec des magistrats, soit dans les locaux de gendarmerie ou de police lors d’auditions. Les mesures de sécurité spécifiques mises en œuvre par les forces de l’ordre relèvent, pour ce qui les concerne, du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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J.O., A.N. (Q.), N° 48, 30 novembre 2004, p. 9.503.

Question n° 47.510 du 28 septembre 2004 de M. Jean-Marc Nesme à M. le ministre de l’éducation nationale

Enseignement - Établisssements - Violence, lutte et prévention

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M. Jean-Marc Nesme appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des parents d’élèves manifestées à l’occasion de la récente enquête de l’Observatoire des parents d’élèves. En effet, d’après les résultats de l’enquête, ceux-ci restent majoritairement très inquiets des risques de violence et de circulation de drogue dans les établissements scolaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il compte prendre pour prévenir de tels problèmes.

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Réponse. - Les phénomènes de violence au sein des établissements scolaires et à leurs abords immédiats présentent des formes multiples d’expression (violences verbales, violences physiques, intrusions, atteintes aux biens, racket, usage ou trafic de produits stupéfiants, ports d’armes ou objets dangereux…) et des degrés très variables de gravité, allant des incivilités perturbant le climat de l’établissement jusqu’aux actes pouvant constituer des infractions pénales. Le logiciel SIGNA permet de recenser les incidents graves qui sont survenus dans les établissements scolaires, notamment ceux dont la qualification pénale est évidente ou ceux qui ont fait l’objet de procédure de signalement. Selon les données de SIGNA, les actes de violence de l’année scolaire 2003-2004 sont en augmentation par rapport à ceux de la période précédente de près de 10 %. Pour faire face à cette recrudescence de la violence en milieu scolaire, le ministre de l’éducation nationale met en œuvre une politique de prévention, cohérente et pragmatique, fondée sur le respect des règles et l’autorité des adultes, et qui se renforce de partenariats explicites. Pour y parvenir, outre les pouvoirs du chef d’établissement qui ont été renforcés et la composition du conseil de discipline modifiée, il convient de replacer l’école dans sa mission première, par, notamment, le développement de la lutte contre l’illettrisme (mise en place de classes de CP dédoublées) ; rappeler l’obligation scolaire (le décret n° 2004-162 du 19 février 2004 et la circulaire d’application n° 2004-004 du 23 mars 2004 relative au contrôle et à la promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire ont été publiés par le ministère de l’éducation nationale le 1er avril 2004 au BOEN ; développer les dispositifs spécifiques mis en place : les dispositifs relais (classes et ateliers) qui ont pour but de permettre la réinsertion scolaire en accueillant de façon temporaire des élèves en voie de rupture avec l’école ; l’école ouverte qui permet d’accueillir, prioritairement dans les zones socialement défavorisées, les élèves dans les collèges et les lycées pendant les vacances scolaires, ainsi que les mercredis et samedis de l’année scolaire, pour des activités diversifiées à visées éducative, scolaire, culturelle, sportive et de loisirs. Elle ouvre l’école sur le quartier et parfois sur un environnement plus large. L’expérience montre que l’école ouverte modifie les relations entre les jeunes et les adultes et contribue à la lutte contre la violence en instaurant ou en consolidant, dans l’établissement, un climat de confiance. Cette opération favorise l’adaptation des nouveaux élèves, notamment ceux qui arrivent en sixième dans l’établissement. Elle est intégrée au projet d’établissement voté par le conseil d’administration ; les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) qui sont généralisés dans tous les établissements scolaires, et qui permettent de lutter contre la violence grâce à des partenariats ; sanctionner les actes graves commis par les élèves selon la pratique de « l’exclusion - inclusion » qui permet à l’élève sanctionné de rester dans l’établissement en prenant part à des activités réparatrices ; restaurer le respect dû aux personnes, en particulier des professeurs et des victimes de violence, et aider les personnels de la communauté éducative dans l’exercice de leurs fonctions. C’est ainsi que l’accent est mis sur l’accompagnement notamment en début de carrière des personnels qui exercent dans des établissements sensibles ou dans des environnements difficiles. L’aide aux victimes est renforcée notamment par la création de numéros verts « SOS violence » dans chaque académie et par l’assistance en justice. Par ailleurs, le ministère poursuit et développe les partenariats déjà engagés depuis plusieurs années avec la justice de proximité, la police, la gendarmerie, les collectivités locales et les associations afin de rétablir et de renforcer la sécurité à l’intérieur et aux abords immédiats des établissements scolaires. Ainsi, un protocole d’accord a-t-il été signé récemment entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’intérieur. À Paris, une convention visant au traitement en temps réel de certaines infractions en milieu scolaire a été signée le 28 avril 2004 entre le procureur de la République, le recteur de l’académie et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle a pour objet de mettre en place un dispositif opérationnel de signalement des infractions pénales afin de mettre en œuvre des réponses rapides et adaptées. Dans ce domaine, les conditions de coopération avec ces services sont définies par des conventions conclues dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) qui permettent d’assurer sur le plan local un suivi régulier des établissements scolaires, en vue de renforcer leur sécurité et d’intervenir dans des situations urgentes, si cela s’avère nécessaire.

42

J.O., A.N. (Q.), N° 44, 2 novembre 2004, p. 8.648.

Question n° 46.077 du 24 août 2004 de M. Robert Lamy à M. le ministre de la famille et de l’enfance

Professions sociales - Enfants - Educateurs - Qualification

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M. Robert Lamy appelle l’attention de Mme la ministre de la famille et de l’enfance sur les difficultés rencontrées par les éducateurs de jeunes enfants (EJE) pour valoriser leurs compétences conformément au décret n° 2000-762 du 1er août 2000. En effet, ce décret relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans permet à ces professionnels d’accéder aux postes de direction d’établissements d’accueil régulier inférieurs ou égaux à quarante places. Cependant l’application de ce décret est entravée par la considération des EJE dans les différentes fonctions publiques qui n’est pas en adéquation avec la reconnaissance statutaire des responsabilités de la fonction de direction. Le rapport Petit sur « Les métiers de la petite enfance dans les structures d’accueil collectif » préconisait d’ailleurs à cet effet d’adapter la formation des EJE aux enjeux liés à la petite enfance et d’améliorer les perspectives de carrière et d’évolution professionnelle en permettant aux EJE d’accéder au cadre d’emplois de conseillers socio-éducatifs et en développant les passerelles entre les métiers. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner aux préconisations du rapport Petit.

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Réponse. - En octobre 2002, Mme Marie-Claude Petit, présidente de la Fédération nationale des associations de familles rurales, s’est vu confier la présidence d’un groupe de travail sur les métiers de la petite enfance dans les structures d’accueil collectif. Ce groupe, qui a réuni toutes les parties concernées, avait pour mission de faire des propositions visant à professionnaliser ce secteur, à le rendre plus attractif et à améliorer la formation des différents acteurs (puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture). Les travaux de ce groupe de travail ont commencé en novembre 2003 et se sont achevés le 22 septembre 2004. Ces travaux ont permis de mettre en lumière plusieurs constats : le manque de personnels qualifiés, l’insuffisance de la formation continue ainsi que des perspectives de carrière et de possibilités d’évolution entre les différents métiers, et enfin, la présence de disparités territoriales, à la fois dans la répartition de l’offre de formation et dans celle des structures d’accueil de la petite enfance. Pour répondre à cette situation, le groupe de travail a formulé des propositions s’articulant autour de cinq axes : favoriser le recrutement de personnels qualifiés dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance ; créer des passerelles avec les autres métiers d’aide à la personne ; renforcer leur attractivité ; améliorer le contenu des formations ; mieux prendre en compte les spécificités des zones rurales. Afin de favoriser le recrutement de personnels qualifiés dans les structures de la petite enfance, il était préconisé d’étendre à d’autres catégories de professionnels l’habilitation à diriger les structures d’accueil et à prendre en charge les enfants, et ce, par une réforme du décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de son arrêté d’application du 26 décembre 2000. C’est ainsi que la liste des qualifications énumérées à l’article 3 devra être prochainement complétée de quatre autres titres ou qualifications : le certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique, le brevet d’études professionnelles agricoles option « services aux personnes », le certificat de branche « garde d’enfants », ainsi que le titre professionnel d’assistant de vie. Par ailleurs, la réforme du décret du 1er août 2000 permettra également de clarifier la notion de quotas s’agissant des différentes catégories de professionnels. Au-delà de cette réforme attendue des professionnels de la petite enfance, il importe de rappeler que le président du conseil général a toujours la possibilité de déroger aux conditions de diplômes ou d’expérience à titre exceptionnel, notamment en considération du contexte local. Parmi les mesures préconisées par le rapport Petit figurent la validation des acquis de l’expérience pour les diplômes du secteur de la petite enfance et la création de sections de préparation au diplôme d’auxiliaire de puériculture dans les établissements de l’éducation nationale. À cet égard, ont été engagés les travaux nécessaires à l’ouverture du diplôme d’auxiliaire de puériculture à la validation des acquis de l’expérience, conformément aux dispositions de la loi n° 2202-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Le dispositif devrait pouvoir être mis en œuvre à compter de 2005. Il permettra aux nombreux professionnels exerçant depuis plusieurs années dans les structures d’accueil de faire valider leurs compétences professionnelles en vue de l’obtention du diplôme d’auxiliaire de puériculture. Un jury aura la compétence pour attribuer la totalité du diplôme, ou, à défaut, se prononcer sur l’étendue de la validation, et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. Le diplôme d’éducateur de jeunes enfants devrait également être ouvert prochainement à la validation des acquis de l’expérience.

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J.O., A.N. (Q.), N° 44, 2 novembre 2004 - p. 8.659.

Plan de l'article

  1. Question n? 46.023 du 24 août 2004 de M. Jean-Marc Nesme à Mme la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées
  2. Question n° 46.453 du 14 septembre 2004 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard à M. le ministre de la santé et de la protection sociale
  3. Question n° 50.016 du 2 novembre 2004 de Mme Chantal Robin-Rodrigo à M. le ministre de la santé et de la protection sociale
  4. Question n° 40.102 du 25 mai 2004 de Mme Maryse Joissains-Masini à Mme la ministre de la Famille et de l’Enfance
  5. Question n° 41.510 du 15 juin 2004 de M. Thierry Mariani à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  6. Question n° 28.841 du 24 novembre 2003 de M. Alain Bocquet à M. le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale
  7. Question n° 21.060 du 30 juin 2003 de M. Alain Bocquet à M. le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
  8. Question n° 48.459 du 12 octobre 2004 de M. Pierre-Louis Fagniez à Mme la ministre déléguée aux Affaires européennes
  9. Question n° 47.885 du 5 octobre 2004 de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont à Mme la ministre de l’Enfance et de la Famille
  10. Question n° 7.559 du 2 décembre 2002 de Mme Nathalie Gautier à M. le ministre délégué à l’Industrie
  11. Question n° 30.319 du 15 décembre 2003 de M. André Vallini à M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  12. Question n° 43.050 du 6 juillet 2004 de Mme Martine Billard à M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
  13. Question n° 38.468 du 4 mai 2004 de M Jean-Marc Roubaud à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
  14. Question n° 47.510 du 28 septembre 2004 de M. Jean-Marc Nesme à M. le ministre de l’éducation nationale
  15. Question n° 46.077 du 24 août 2004 de M. Robert Lamy à M. le ministre de la famille et de l’enfance

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 2/2005 (N° 242), p. 40-48.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-2-page-40.htm
DOI : 10.3917/jdj.242.0040


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