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Journal du droit des jeunes

2005/2 (N° 242)


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Assistance éducative d’un mineur isolé

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CA Paris- 7 décembre 2004-N? 64517632

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ASE- Mineur étranger isolé- refus d’admission sur le territoire- Maintien en zone de placement- ordonnance provisoire de placement- Appel du ministère public-applicabilité de l’art.375 cc- Danger non caractérisé- mainlevée des mesures de placement et d’investigation et d’orientation éducative.

Décision

Prise après en avoir délibéré conformément à la loi,

La Cour statue sur l’appel régulièrement interjeté par le ministère public à l’égard d’une ordonnance du juge des enfants de Bobigny du 17 septembre 2004 qui a :

  • ordonné que le mineur H. H. soit confié provisoirement à N. H., tante paternelle, demeurant 85 rue de Paris – 92110 CLICHY LA GARENNE à compter du 17 septembre 2004 pour une durée de 6 mois,

  • dit que le département prendra en charge financièrement au titre de l’aide sociale à l’enfance les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite du mineur conformément à l’article L228-3 du Code de l’action sociale et des familles,

  • dit que les prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit seront versées directement par l’organisme payeur au gardien

  • dit que provisoirement la famille ne participera pas personnellement aux frais de placement,

  • ordonné des mesures d’investigation et d’orientation éducative,

  • délégué compétence au juge des enfants de NANTERRE aux fins de faire procéder à une étude de la personnalité du mineur ci dessus désigné par le moyen de la mise en œuvre de l’ensemble des techniques du service dans le cadre de sa mission, notamment de l’un ou plusieurs des examens suivants :

    • observation du comportement

    • examen psychologique

    • examen médical

    • examen psychiatrique

    • examen d’orientation professionnelle

  • dit que ce service devra nous faire connaître avant le 17 mars 2005 le résultat des investigations qui pourraient comporter toute proposition éducative utile,

  • ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Il convient de rappeler que le 10 septembre 2004 à 2h50, H. H. mineur âgé de 16 ans, de nationalité ivoirienne, était contrôlé par la PAF à la sortie d’un vol en provenance d’Abidjan. Il présentait à cette occasion une demande de carte de séjour contrefaite. Son refus d’admission sur le territoire français lui était notifié à 3 heures 35. Entendu à 4 heures 35, il déclarait avoir essayé d’entrer en France avec un faux récépissé de demande de carte de séjour et qu’il devait se rendre chez un ami prénommé Tara, dont il disait ne pas se souvenir de l’adresse exacte et dont il donnait un numéro de portable. Le même jour un administrateur ad hoc était désigné pour ce mineur. Cet AAH s’entretenait avec le mineur le 10 septembre dans des termes rapportés par une note du 18 septembre 2004 : « je viens en France pour poursuivre mes études. J’ai une cousine qui vit ici. Ma mère est décédée en 1999 et je vis avec mon père, chauffeur de taxi à Abidjan dans le quartier d’Abobo. Ma sœur et mes deux frères vivent avec mon père également Mon père s’occupe de toute la famille et il a payé les billets d’avion pour Paris. Ma famille est à Abidjan, je le répète ».

Le 12 septembre 2004, le maintien d’H. H. en zone d’attente était renouvelé.

Le 13 septembre, il était maintenu en zone d’attente par le juge délégué de Bobigny pour une durée de huit jours et le même jour il formulait une demande d’asile. Cette demande était rejetée le 14 septembre 2004 au motif que « les déclarations de l’intéressé étaient dénuées d’éléments circonstanciés et que l’ensemble des éléments fournis était de nature à jeter le discrédit sur la nécessité et le bien-fondé de sa demande », H. H. ayant invoqué des craintes en raison des activités politiques de son père au sein de la section RDR d’Abobo et ayant évoqué un climat d’insécurité généralisée et la visites des escadrons de la mort à son domicile. Le 16 septembre, l’association Anafé attirait l’attention du juge des enfants sur la situation du mineur.

Par fax du 17 septembre 2004, H. H. saisissait le juge des enfants, demandant à être confié à sa tante, car il devait être reconduit par avion le lendemain. Il disait que son père avait quitté Abidjan car la famille était menacée.

C’est dans ces conditions que la décision déférée intervenait, le juge des enfants ayant procédé à l’audition de la tante du mineur N. H. et n’ayant pas procédé, vu l’urgence, à l’audition du mineur.

À l’audience devant la Cour le 5 novembre 2004, le ministère public, seul appelant expose que le juge des enfants de Bobigny était bien compétent, la zone d’attente se situant dans le ressort du Tribunal pour Enfants de Bobigny ; que cependant le mineur qui y était retenu n’était pas en danger ; que le jeune H. H. n’invoquait d’ailleurs pas un danger actuel mais la peur qu’il avait des militaires dans son pays. La situation en Côte d’Ivoire a cependant changé depuis la décision déférée et si la Cour estimait aujourd’hui ce mineur en danger, le ministère public souhaite qu’il soit confié à un établissement public.

Madame N. H. Indique qu’elle n’était pas au courant que son frère allait envoyer son fils en France, qu’il a peut-être pensé que c’était mieux que de l’envoyer au Togo. Elle a commencé à faire les démarches pour lui (école, sécurité sociale, nouvelle demande d’asile) et souhaite pouvoir le garder auprès d’elle.

H. H., assisté d’un avocat d’office, indique qu’il ne veut pas retourner en Côte d’Ivoire et qu’il n’a plus de nouvelles de son père et de sa petite sœur.

Son conseil demande la confirmation de la décision. Le juge des enfants est intervenu par humanité pour éviter qu’il soit reconduit en Côte d’Ivoire

Le ministère public, qui a eu la parole en premier, indique qu’il n’a pas d’observations complémentaires.

Cela étant exposé, la Cour,

Considérant que les articles 375 et suivants du Code Civil sont applicables sur le territoire français à tous les mineurs qui s’y trouvent, quelque soit leur nationalité ;

Qu’au moment où il avait saisi le juge pour enfants, H. H., bien qu’il ait fait l’objet d’une décision de refus d’admission sur le territoire français et de placement en zone d’attente, se trouvait, de fait, sur le territoire français ;

Que les articles 375 et suivants lui étaient donc applicables ;

Qu’en application de l’article 375 du Code Civil, le mineur lui même peut saisir le juge des enfants, ce qui était le cas en l’espèce, le mineur ayant écrit au juge des enfants le 17 septembre 2004 ;

Considérant au fond, que H. H. avait tenté d’entrer sur le territoire français pour y faire, selon ses propres dires à l’AAH des études ;

Qu’il avait présenté à cette fin une carte de séjour contrefaite ;

Que le fait qu’il allait être reconduit en Côte d’Ivoire où vivait sa famille alors qu’il avait été maintenu en zone d’attente par le juge délégué et que sa demande d’asile avait été rejetée, ne caractérise pas le danger ou les conditions d’éducation gravement compromises seules de nature à autoriser l’intervention du juge des enfants ;

Qu’au moment de l’audience devant la Cour, le mineur, qui était hébergé chez sa tante qui avait effectué pour lui un certain nombre de démarches, ne ressortissait pas plus de la compétence du juge des enfants ;

Qu’il sera dans ces conditions donné mainlevée des mesures de placement et d’investigation et d’orientation éducative ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant en Chambre du Conseil contradictoirement,

Reçoit l’appel du ministère public,

Infirmant la décision déférée,

Donne mainlevée du placement du mineur H. H. à sa tante N. H., ainsi que de la mesure d’investigation et d’orientation éducative ordonnée

Dit n’y avoir lieu à assistance éducative,

Ordonne le retour de la procédure au juge des enfants de Bobigny pour classement,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Prés. : Monsieur CHAILLOU, cons. : Madame CHADEVELE et Madame SAURON, min. pub. Monsieur DESCHAMPS.

Vers une véritable protection pour les mineurs maintenus en zone d’attente ?

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La Cour d’appel de Paris vient de rendre pour la première fois un arrêt concernant une mesure d’assistance éducative qui avait été décidée en première instance par le Juge pour enfants du Tribunal de grande instance de Bobigny en faveur d’un mineur maintenu en zone d’attente (JPE, 17 septembre 2004, H. ; CA Paris, 24ème B, 7 décembre 2004).

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Les faits étaient les suivants : le jeune H., ressortissant ivoirien âgé de seize ans, avait quitté son pays pour se rendre en France, où réside sa tante paternelle, mais avait fait l’objet, le 10 septembre 2004, d’un refus d’admission sur le territoire français au motif qu’il était dépourvu des documents requis par la réglementation française. Sa demande d’admission au titre de l’asile avait été refusée par le ministère de l’intérieur et la prolongation de son maintien décidée par le Juge des libertés et de la détention en attente d’un réacheminement à destination d’Abidjan. S’estimant toutefois en danger en cas de retour dans son pays, il saisissait le juge pour enfants de Bobigny, en vertu des articles 375 et suivants du Code civil, afin qu’une ordonnance de placement provisoire auprès de sa tante soit prononcée. Il indiquait en effet que sa mère était décédée en 1999, que son père, chef de section du parti dont les membres sont constamment traqués par les forces gouvernementales, le RDR, était voué à la clandestinité avec l’aggravation de la situation dans son pays et ne pouvait plus, de ce fait, assumer sa charge parentale. Il ne disposait donc plus de famille en Côte d’Ivoire et l’accueil par sa tante résidant en France était de nature à répondre au danger auquel il se trouvait ainsi exposé. Ces éléments étaient confirmés par l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), dans le signalement qu’elle a adressé au Juge pour enfants, étant précisé qu’ils avaient été recueillis directement auprès de lui, dans le cadre d’un entretien mené en zone d’attente, en toute confidentialité, selon les termes de la convention qui a été passée par elle avec le ministère de l’intérieur. Ils devaient enfin être confirmés par la tante du jeune H., entendue par le Juge pour enfants de Bobigny le 17 septembre 2004.

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Précisons d’ores et déjà que cette saisine directe par le mineur était possible même si un administrateur ad hoc avait par ailleurs été désigné au titre du décret du 2 septembre 2003, complétant les dispositions de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (repris par l’article L. 221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2005).

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Le Juge pour enfants avait, dans son ordonnance rendue le 17 septembre 2004, répondu favorablement à cette demande en exposant tout d’abord que la condition d’urgence était par nature remplie compte tenu du maintien du jeune en zone d’attente, qui risquait ainsi d’être refoulé à tout moment à destination d’Abidjan. Il dissociait ensuite clairement les compétences respectives des différentes autorités susceptibles d’intervenir à propos d’un mineur se trouvant en zone d’attente (Juge des libertés et de la détention pour la prolongation du maintien en zone d’attente les quatrième et huitième jours suivant le placement initial et ministère de l’intérieur pour la demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile après entretien accordé par l’Office de protection des réfugiés et apatrides) et soulignait sa propre compétence dans le cas d’une situation relevant du cadre des dispositions de l’article 375 du Code civil, caractérisée par un danger tel que les conditions d’éducation risquent d’être gravement compromises. En l’espèce, il retenait, en se fondant de surcroît sur les garanties familiales prévues à la Convention internationale des droits de l’enfant, que plus personne en Côte d’Ivoire ne pouvait assumer la charge parentale qui s’imposait encore du fait de la minorité de l’intéressé et qu’en revanche, sa tante paternelle était à même de répondre en France à cette nécessité.

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Prenant en considération cette décision juridictionnelle comme un élément de fait, la police aux frontières décidait quelques heures plus tard, dans le cadre de sa compétence discrétionnaire, de mettre fin au maintien en zone d’attente du jeune H., qui était donc recueilli par sa tante.

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Le Parquet décidait toutefois d’interjeter appel contre cette décision. L’on sait de plus que le ministère de l’intérieur, exerçant la tutelle sur la police aux frontières, était favorable à l’engagement d’une telle voie de recours.

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Tel est le contexte dans lequel la Cour d’appel de Paris s’est prononcée le 7 décembre 2004, après avoir entendu les parties un mois plus tôt, y compris cette fois-ci le mineur concerné.

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Il est tout à fait remarquable que dès la première fois où elle a été amenée à se prononcer sur une telle situation, elle ait clairement affirmé le principe de la compétence du Juge pour enfants en matière d’assistance éducative à l’égard d’un mineur maintenu en zone d’attente : « Considérant que les articles 375 et suivants du Code civil sont applicables sur le territoire français à tous les mineurs qui s’y trouvent, quelle que soit leur nationalité ; qu’au moment où il avait saisi le juge pour enfants, H., bien qu’il ait fait l’objet d’une décision de refus d’admission sur le territoire français et de placement en zone d’attente, se trouvait, de fait, sur le territoire français ; que les articles 375 et suivants lui étaient donc applicables ». C’est donc le critère de la présence physique sur le territoire français qui vient l’emporter sur la restriction juridique résultant de l’artifice créé par le législateur ayant créé le régime de la zone d’attente (« Vous êtes ici mais pas en France »). C’est d’ailleurs la solution qui était également préconisée par le Parquet devant la Cour. On oubliera donc définitivement les opinions parfois exprimées ici ou là, selon lesquelles le juge pour enfants n’est pas compétent pour protéger un mineur qui est ici sans y être…

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La Cour rappelle ensuite à juste titre qu’une saisine adressée directement par le jeune est parfaitement conforme aux dispositions spéciales applicables en la matière, précisément afin que l’intéressé ne se heurte à aucun obstacle lorsqu’il y a urgence et danger imminent (« En application de l’article 375 du Code civil, le mineur lui-même peut saisir le juge des enfants, ce qui était le cas en l’espèce, le mineur ayant écrit au juge des enfants le 17 septembre 2004 »). Cette possibilité reste absolue, alors même qu’un administrateur ad hoc avait été désigné dès le placement en zone d’attente pour représenter le mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à ce maintien.

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Sur le fond, c’est-à-dire à propos de l’appréciation du danger auquel était exposé le jeune H., l’on regrettera toutefois que la solution adoptée par la Cour d’appel révèle certaines ambiguïtés. On rappellera brièvement qu’en tant que juge des enfants, elle devait certes statuer sur la notion de danger qui constitue le fondement même de sa compétence. Ce danger doit être réel, actuel ou imminent. Son appréciation relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge des enfants qui doit motiver son existence. Les éléments de fait qui viennent à l’appui de l’analyse du danger concernent non seulement la situation que vit l’enfant au moment où il est statué, c’est-à-dire lorsqu’il se trouve en zone d’attente, mais également la situation qu’il connaîtra de manière certaine dans le futur immédiat. Dans ces conditions, il appartient au juge de porter une appréciation sur les risques encourus par un enfant pour sa santé, sa sécurité, sa moralité et ses conditions d’éducation lorsqu’il sera de retour dans son pays.

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La solution retenue par la Cour d’appel à propos du jeune H. révèle un double embarras : d’une part, on a l’impression qu’elle n’a pas tenu compte de l’ensemble des éléments qui avaient pourtant été portés à sa connaissance, d’autre part, elle semble avoir quelque peu empiété sur les pouvoirs en principe dévolus de manière exclusive au juge des libertés et de la détention et au ministère de l’intérieur.

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Pour porter une appréciation sur le danger auquel le jeune H. était exposé en cas de retour dans son pays d’origine, la Cour d’appel était en possession de tous les éléments : ceux tout d’abord exprimés dans la saisine initiale du mineur et qui étaient expressément repris dans l’ordonnance entreprise (« sa mère est décédée en 1999, son père, chef de section du RDR à ABIDJAN, n’est plus en mesure de le prendre en charge et a souhaité qu’il rejoigne sa tante à PARIS compte tenu des menaces pesant sur la famille, le mineur souhaite être confié à sa tante paternelle, il ne dispose plus de moyens de retrouver son père et il n’a plus de famille dans son pays d’origine »), qui étaient ensuite intégralement repris de vive voix par l’intéressé lors de l’audience de la Cour d’appel le 7 novembre 2004 (« H. indique qu’il ne veut pas retourner en Côte d’Ivoire et qu’il n’a plus de nouvelles de son père et de sa petite sœur ») ; ceux de la tante qui a déclaré lors de la même audience qu’une demande de reconnaissance du statut de réfugié avait été déposée, ce qui confirme la persistance des craintes éprouvées par le jeune H. du fait des activités politiques menées par son père ; enfin, ceux avancés par le Parquet (« le jeune H. n’invoquait pas un danger actuel mais la peur qu’il avait des militaires dans son pays, la situation a cependant changé depuis la décision déférée »), que la Cour d’appel aurait pu réviser puisque quelques heures après l’audience et avant donc la date à laquelle l’arrêt a été rendu public, ces militaires ont sévi de manière massive, provoquant la fuite de milliers de ressortissants français pourtant installés de longue date en Côte d’Ivoire. Des militaires dangereux pour les français et pas pour un jeune ivoirien dont le père est un opposant notoire contraint à la clandestinité et à l’abandon de son fils ?

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Mais finalement, pour conclure à l’absence de danger pour le jeune H., la Cour d’appel s’est fondée uniquement sur les éléments fournis par l’administrateur ad hoc. Celui-ci a écrit une note reprenant ce que le jeune H. avait déclaré à son arrivée : « Je viens en France pour poursuivre mes études. J’ai une cousine qui vit ici. Ma mère est décédée en 1999 et je vis avec mon père, chauffeur de taxi à Abidjan dans le quartier d’Abobo. Ma sœur et mes deux frères vivent avec mon père également. Mon père s’occupe de toute la famille et il a payé les billets d’avion pour Paris. Ma famille est à Abidjan, je le répète ». Il est curieux que l’administrateur ad hoc ait produit une note le lendemain de l’ordonnance entreprise, soit également huit jours après que les propos relatés aient été recueillis. Mais il est surtout grave que dans sa mission, l’administrateur ad hoc ait oublié que ce sont avant tout les intérêts du mineur qu’il fallait représenter. Et pour mener sa mission correctement, il aurait dû à l’évidence être complet et fournir à la Cour d’appel les éléments relatifs aux motifs de la fuite du jeune H. de Côte d’Ivoire, dont il avait nécessairement connaissance puisqu’il était (ou aurait dû être) présent lors de l’entretien de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides préalable au refus pris le 14 septembre 2004 par le ministère de l’intérieur.

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Malheureusement, la Cour d’appel s’est bornée à retenir uniquement ces déclarations et a conclu qu’ayant de la famille en Côte d’Ivoire, le jeune H. n’était donc exposé à aucun danger en cas de retour. Elle laisse même entendre qu’il est attendu là-bas et peut être accueilli dans de bonnes conditions…

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Pour écarter l’existence d’un danger, la Cour d’appel se fonde également sur deux décisions prises antérieurement : le refus d’admission sur le territoire au titre de l’asile pris par le ministère de l’intérieur au motif que le jeune H. n’encourait pas de risque suffisamment personnalisé et la prolongation du maintien en zone d’attente prononcée quatre jours après l’arrivée de l’intéressé par le juge des libertés et de la détention pour une nouvelle période de huit jours (« Que le fait qu’il allait être reconduit en Côte d’Ivoire où vivait sa famille alors qu’il avait été maintenu en zone d’attente par le juge délégué et que sa demande d’asile avait été rejetée, ne caractérise par le danger ou les conditions d’éducation gravement compromises seules de nature à autoriser l’intervention du juge des enfants »). Le terme « alors que » nous fait comprendre que la Cour d’appel a réellement pris ces deux éléments en considération pour retenir l’absence de danger en cas de retour dans le pays d’origine. Or, on le sait, chacune des autorités doit intervenir dans son seul champ de compétence et il est regrettable que la Cour d’appel se soit ainsi quelque peu arrogée une mission qui lui est pourtant étrangère.

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Aujourd’hui, cette décision n’empêche pas le jeune H. de se maintenir en France auprès de sa tante jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, tout en étant scolarisé. C’est aussi ce qui a peut-être conduit la Cour d’appel à adopter cette solution pour lever l’embarras qui se lit sans aucun doute entre ses lignes.

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Elle doit toutefois également se prononcer très bientôt sur une ordonnance de placement provisoire qui a, cette fois-ci, été purement et simplement ignorée par la police aux frontières, ce qui a entraîné le refoulement de l’intéressé à destination du Congo (JPE Bobigny, 24 septembre 2004, B., citée dans Anafé : « La zone des enfants perdus, mineurs isolés en zone d’attente de Roissy », novembre 2004, téléchargeable sur www.anafe.org). Peut-on espérer que dans le cadre de la compétence qu’elle a clairement affirmée, elle se prononce au vu du seul danger tel qu’il avait été retenu par le juge de Bobigny car il lui sera impossible d’apprécier la gravité de la situation présente dans le pays d’origine ?

Quand la tutelle suffit

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Cass. (Civ. 1) - 3 novembre 2004

22

Placement à l’ASE - Tutelle - État de danger disparu - Plus de nécessité d’assistance éducative.

(…)

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que le juge des enfants a, par jugement du 28 août 2002, maintenu le placement du mineur Eric X., né le 13 avril 1989, à l’Aide sociale à l’enfance pour une durée de deux ans, en raison de l’abandon dans lequel le laissait sa famille ; que le juge des tutelles, constatant que le père du mineur, administrateur légal sous contrôle judiciaire, par suite du décès de la mère survenu le 20 novembre 2001, se désintéressait de son fils avec lequel il n’avait plus de relations depuis plusieurs années et était également défaillant dans la gestion de ses biens, a décidé d’ouvrir la tutelle, l’a déclarée vacante et l’a déférée au service de l’Aide sociale à l’enfance par ordonnance du 3 octobre 2002 ;

Attendu que le président du Conseil général du Tarn fait grief à l’arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 2003) d’avoir confirmé un jugement du juge des enfants du 8 octobre 2002 disant n’y avoir plus lieu à assistance éducative par suite de la désignation du service de l’Aide sociale pour exercer la tutelle, alors, selon les moyens :

1 / que la tutelle mise en place par l’ordonnance du 3 octobre 2002 est régie par les dispositions de l’article 391 du Code civil en l’absence de régime de tutelle défini par l’article 433 du Code civil ;

qu’en affirmant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 391 et 433 du Code civil ;

2 / qu’en déclarant que le mineur ne se trouvait plus en situation de danger du seul fait que sa tutelle avait été déférée au service de l’Aide sociale à l’enfance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 375 du Code civil ;

3 / que la tutelle ainsi mise en place est nécessairement limitée à la gestion des biens du mineur, l’application des dispositions de l’article 433 du Code civil ne pouvant avoir pour effet de retirer au père l’autorité parentale sur son fils mineur ; qu’en déclarant que la tutelle portait tant sur la personne du mineur que sur l’administration de ses biens, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel a justement énoncé que si la tutelle avait été ouverte en application de l’article 391 du Code civil, alors que le mineur se trouvait sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de son père, le juge des tutelles en avait constaté la vacance et l’avait déférée au service de l’aide sociale à l’enfance, de sorte que celle-ci était régie par l’article 433 du Code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d’État ;

qu’ensuite, la cour d’appel a déclaré, à bon droit, que la tutelle ayant été déférée au service de l’Aide sociale à l’enfance au motif que le père n’avait plus de relations avec son fils dont il se désintéressait, cette tutelle portait tant sur la personne du mineur que sur l’administration de ses biens ; qu’enfin, ayant constaté que le père n’avait plus l’exercice de l’autorité parentale, même s’il en conservait le droit et que le mineur était pris en charge par le service de l’Aide sociale à l’enfance qui en assumait la garde en application de l’article L. 222-5 du Code de l’action sociale, la cour d’appel a estimé souverainement que l’état de danger dans lequel se trouvait l’enfant lors du renouvellement de la mesure de placement du 28 août 2002 avait disparu ;

D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne le président du Conseil général du Tarn aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre

Prés. : M. Renard-Payen.

Le piéton seul fautif

23

Cass. (Civ. 2) - 5 février 2004

24

Faute inexcusable du piéton en fuite.

La faute d’un piéton fuyant une patrouille de police, ayant dévalé, de nuit, le talus en pente abrupte conduisant à la chaussée à quatre voies de circulation séparée par un terre-plein central dont l’accès était protégé par un grillage, avait débouché en courant sur celle-ci sur la droite du véhicule, de sorte que, eu égard à la précipitation avec laquelle il avait abordé la chaussée, le choc était inévitable, constitue une faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et a été la cause exclusive de l’accident.

Et si le piéton n’avait pas été poursuivi par la police…

Créances écartées et procédures d’exécution

25

Cass. (Civ. 2) - 8 juillet 2004 - N° 03-14.081

26

Protection des consommateurs - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire - Opposabilité aux créanciers - Portée.

Il résulte de l’article L. 331-9 du Code de la consommation, et de l’article R. 331-12 du même Code, que les créanciers dont la créance, à la suite de la vérification de validité, a été écartée de la procédure de surendettement, et auxquels les mesures recommandées en application de l’article L. 331-7 ou du premier alinéa de l’article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l’article L. 332-1 ou de l’article L. 332-2 sont opposables, ne peuvent exercer des procédures d’exécution, telle qu’une saisie immobilière, à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

Président : M. Ancel

Rapporteur : M. Trassoudaine

Avocat général : M. Kessous

Avocats : MM. Blanc et Capron.

Surendettement et types de dettes

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Cass. (Civ. 2) - 8 juillet 2004

28

Protection des consommateurs - Surendettement - Procédure - Demande d’ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation - Appréciation exclusive au regard des seules dettes non professionnelles (non)

1° Prive de base légale sa décision d’irrecevabilité le juge de l’exécution qui, après avoir relevé que le débiteur avait été condamné pénalement pour avoir, en son ancienne qualité d’agent d’assurance, détourné des fonds confiés par ses clients, retient que le principal de ses dettes avait un caractère professionnel sans rechercher si les dettes non professionnelles dont il était tenu ne suffisaient pas à le placer en situation de surendettement.

2° Viole l’article L. 331-2 du Code de la consommation le juge de l’exécution qui, pour caractériser la mauvaise fois du débiteur, se fonde seulement sur une circonstance affectant ses dettes professionnelles.

Président (f.f.) : M. Séné

Rapporteur : M. Vigneau

Avocat général : M. Kessous

Avocats : La SCP Lyon-Caen, Fabani et Thiriez.

Notes

[*]

Présidente de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), www.anafe.org.

Plan de l'article

  1. Assistance éducative d’un mineur isolé
  2. Vers une véritable protection pour les mineurs maintenus en zone d’attente ?
  3. Quand la tutelle suffit
  4. Le piéton seul fautif
  5. Créances écartées et procédures d’exécution
  6. Surendettement et types de dettes

Pour citer cet article

« Aide sociale à l'enfance », Journal du droit des jeunes, 2/2005 (N° 242), p. 49-53.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-2-page-49.htm
DOI : 10.3917/jdj.242.0049


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