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Journal du droit des jeunes

2005/2 (N° 242)


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Article précédent Pages 53 - 58

Aide juridictionnelle et constitution de provision

1

Cass. (Civ. 2) - 8 juillet 2004

2

Mesures d’instruction - Expertise - Provision - Consignation - Dispense - Aide juridictionnelle - Demande - Effet.

Aux termes de l’article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l’aide juridictionnelle concerne tous les faits afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée : le bénéficiaire de l’aide est dispensé, à compter de la demande, du paiement, de l’avance et de la consignation de ces frais et les frais occasionnés par les mesures d’instruction sont avancés par l’État.

En conséquence, viole ce texte le tribunal qui déboute une partie en retenant qu’elle n’a pas consigné la provision mise à sa charge par la décision de désignation de l’expert, tout en constatant qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, ce qui la dispense du paiement de la consignation des frais d’expertise.

Président : M. Ancel

Rapporteur : M. Trassoudaine

Avocat général : M. Kessous

Avocat : La SCP Lesourd.

Pouvoir du juge pour le maintien en zone d’attente

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Cass. (Civ. 2) - 8 juillet 2004

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Étranger - Entrée en France - Maintien en zone d’attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 - Prolongation du maintien - Simple faculté.

Le maintien en zone d’attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l’autorité administrative n’est qu’une faculté pour le juge et, en rejettant la demande de prolongation formée par un préfet, un premier président ne fait qu’exercer sur ce point les pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article 35quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Président : M. Ancel

Rapporteur : M. Grignon Dumoulin

Avocat général : M. Kessous

Avocat : M. Odent.

Prestation compensatoire : quand certaines ressources de l’ex-époux ne sont pas prises en compte par le juge

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Cass. (1ère Civ.) - 25 mai 2004

6

Divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Époux créancier - Ressources - Sommes versées par le conjoint au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants - Prise en considération (non).

Une épouse, attributaire d’une prestation compensatoire en capital, mais non satisfaite du montant qui lui a été alloué, forme un pourvoi en cassation. Au soutien de sa demande, elle n’accepte pas que la Cour d’appel a fixé ladite prestation en tenant compte, dans ses ressources, de la pension alimentaire versée par son ex-mari au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La Cour de cassation lui donne raison, au vu des articles 271 et 277 du Code civil et cite « que pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d’une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l’autre conjoint au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ».

Il fallait un avocat pour introduire le recours

7

Cass. (Civ. 1) - 25 mai 2004

8

Majeur protégé - Tutelle - Décharge du tuteur de ses fonctions - Nécessité du ministère d’avocat (oui).

Une tutrice est déchargée de ses fonctions de gérante de tutelle par une ordonnance du juge des tutelles. Elle intente un recours par lettre recommandée qui est déclaré nul par le TGI d’Albi. Elle forme alors un pourvoi en cassation, rejeté aux visas des articles 1256, 1214, 1215 et 1243 NCPC, qui requièrent le ministère d’avocat en ce qui concerne les décisions relatives à l’organisation de la tutelle des majeurs.

Bigamie internationale et pension de réversion française

9

Cass. (Civ. 1) - 29 juin 2004

10

Mariage - Conditions - Dissolution d’un mariage antérieur (non) - Bigamie - Veuve - Bénéfice d’une pension de réversion (non)

Une femme française a contracté mariage en France en 1978 avec un homme déjà marié dans son pays d’origine. Le mari décède en 1992. La veuve demande alors le bénéfice d’une pension de réversion à la caisse d’assurance vieillesse. Ayant essuyé un refus de celle-ci, confirmé par les juridictions du fond, la survivante forme une pourvoi en cassation fondé sur une convention franco-algérienne relative à la sécurité sociale, prévoyant que si, conformément à son statut personnel, l’assuré a, au moment de son décès, plusieurs épouses dont le droit est ouvert, la prestation est répartie entre elles par parts égales. Son pourvoi est rejeté, son union étant soumise à la seule loi française.

Retrait de l’autorié parentale relative au frère des enfants maltraités

11

Cass. (Civ. 1) - 22 juin 2004

12

Retrait d’autorité parentale - Mauvais traitements à enfants - Danger pour la sécurité, la santé, la moralité d’un autre enfant.

13

À la suite de crimes commis par un père sur trois de ses enfants. Le juge civil est saisi d’une demande de retrait d’autorité parentale au bénéfice de deux autres enfants du même père. Un examen psychologique et le dossier d’assistance éducative établissent le traumatisme et la grande souffrance des deux mineurs. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir prononcé le retrait, alors que les deux enfants concernés n’étaient pas les victimes directes de mauvais traitements.

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X. fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 mai 2002), d’avoir ordonné le retrait total de son autorité parentale sur ses deux enfants, M. née le 11 janvier 1986 et R. né le 18 décembre 1989 alors, selon le moyen, qu’en prononçant en l’espèce le retrait de l’autorité parentale tout en constatant que M. X. était détenu « pour une longue période » et ne serait libéré « que dans un avenir lointain, pas avant la majorité des deux enfants », la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé l’article 378-1 du Code civil ;

Mais attendu d’abord en ce qui concerne la mesure de retrait de l’autorité parentale concernant R., que la cour d’appel a relevé par motifs propres et adoptés, qu’il résultait tant du dossier d’assistance éducative ouvert à son profit que de l’examen psychologique diligenté en octobre 2000 à la requête du Juge aux affaires familiales, que l’enfant manifestait un profond traumatisme et une grande souffrance du fait des actes commis par son père sur son frère et ses demi-sœurs, que la gravité de son mal-être, les troubles du comportement et les difficultés à structurer sa personnalité en raison des crimes commis par son père démontraient la nécessité qu’il soit soustrait à l’autorité parentale de ce dernier et préservé de ses agissements ; que les comportements délictueux de M. X. mettaient manifestement en danger la santé et la sécurité de l’enfant R. ; qu’elle a ainsi caractérisé les conditions d’application de l’article 378-1 du Code civil et légalement justifié sa décision ;

Et attendu ensuite que M. est majeure depuis le 11 janvier 2004, que le pourvoi contre la mesure de retrait d’autorité parentale la concernant est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

Dit n’y avoir lieu à statuer en ce qui concerne M. X. ;

Rejette le pourvoi en ce qui concerne le mineur R. X. ;

Condamne M. X. aux dépens ;

Sièg. : M. Renard-Payen, Prés.

Mariage homosexuel

14

T.G.I. Bordeaux (Civ. 1) - 27 juillet 2004

15

Nullité du mariage homosexuel - Mariage - Conditions - Différence de sexe (oui) - Nullité.

Le maire de Bègles consent à marier deux hommes. Malgré l’opposition du Procureur de la République fondée sur la violation des conditions de fond de mariage, celui-ci est célébré le 5 juin 2004. Le Tribunal de grande instance de Bordeaux est alors saisi afin de faire annuler cette union. Il convenait principalement de rechercher si la différence de sexe entre les époux est une condition de fond du mariage, tant au regard du droit interne français qu’au regard du droit européen. Le TGI, après une longue discussion, tranche en faveur de l’annulation de l’union pour n’avoir pas rempli la condition relative à la différence de sexe.

Vue d’ailleurs : mariage homo en Belgique

16

C. A. - 20 octobre 2004 - N° 159-2004

17

L’équivalent de notre Conseil constitutionnel, la Cour d’arbitrage belge, a rejeté le recours en annulation de la loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil, et en particulier des articles 2 à 22 de la loi précitée, introduit par M. G. et autres.

(…)

B.5.5. L’article 10, alinéa 3, de la Constitution dispose :

« L’égalité des femmes et des hommes est garantie »

L’article 11bis, alinéa 1er, de la Constitution dispose :

« La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l’égal exercice de leurs droits et libertés, et favorisent notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics ».

B.5.6. Par les articles 10, alinéa 3, et 11bis, le législateur a voulu, d’une part, inscrire expressément le principe de l’égalité des hommes et des femmes dans la Constitution et, d’autre part, fournir un fondement constitutionnel aux mesures visant à combattre les inégalités entre femmes et hommes.

La circonstance que la Constitution attribue une importance particulière à l’égalité entre hommes et femmes, par le biais des articles 10, alinéa 3, et 11bis, n’a pas pour effet que la « dualité sexuelle fondamentale du genre humain » puisse être considérée comme un principe de l’ordre constitutionnel belge.

Les articles 10, alinéa 3, et 11bis de la Constitution n’ont pas la portée que leur confèrent les parties requérantes.

B.5.7. L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme est libellé comme suit :

« À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».

L’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce :

« 1. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État.

2. Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l’homme et à la femme à partir de l’âge nubile.

3. Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux.

4. Les États parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées pour assurer l’égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d’assurer aux enfants la protection nécessaire ».

B.5.8. L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 23.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques imposent aux États qui sont parties à ces conventions l’obligation de reconnaître comme un mariage la communauté de vie d’un homme et d’une femme qui souhaitent se marier et qui remplissent les conditions posées par les lois nationales.

Les dispositions conventionnelles invoquées - pas plus que l’article 23.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ne peuvent être interprétées en ce sens qu’elles obligeraient les États contractants à considérer la « dualité sexuelle fondamentale du genre humain » comme un fondement de leur ordre constitutionnel.

L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’ont pas la portée que leur confèrent les parties requérantes.

Il ne saurait dès lors être question d’un traitement discriminatoire dans la jouissance des droits fondamentaux cités au moyen.

B.6.1. En tant que les parties requérantes soutiennent que la loi attaquée porte atteinte « au droit de la famille à la protection de la société et de l’État » visé à l’article 23.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la seconde branche du deuxième moyen se confond avec le quatrième moyen.

Selon le quatrième moyen, la loi attaquée viole l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les principes généraux de droit des nations civilisées, combinés avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en étendant le mariage à une institution qui ne saurait être définie comme un mariage au sens des dispositions conventionnelles citées, ce qui aurait pour effet d’affaiblir la position de protection relative des personnes mariées de sexe différent, alors que l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques oblige l’État belge à prendre des mesures en vue de la protection du mariage.

B.6.2. Dans l’interprétation des dispositions conventionnelles citées au moyen, il doit être tenu compte de l’article 53 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 5.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

B.6.3. L’article 53 de la Convention européenne des droits de l’homme est libellé comme suit :

« Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie ».

L’article 5.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce :

« Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l’homme reconnus ou en vigueur dans tout État partie au présent Pacte en application de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré ».

B.6.4. Il résulte des dispositions citées au B.6.3 que l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 23.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne peuvent être interprétés en ce sens qu’ils empêcheraient des États qui sont parties aux conventions précitées d’accorder le droit garanti par ces dispositions aux personnes qui souhaitent exercer ce droit avec des personnes de même sexe.

B.6.5. Selon le quatrième moyen, la disposition attaquée a pour effet qu’il est porté atteinte de manière discriminatoire à l’article 23.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vertu duquel la famille a droit « à la protection de la société et de l’État ».

B.6.6. Les parties requérantes ne démontrent pas et la Cour n’aperçoit pas en quoi la « position de protection relative » de la famille pourrait être affaiblie par les dispositions attaquées, dès lors que la loi entreprise n’apporte aucune modification matérielle aux dispositions légales qui régissent les effets du mariage civil de personnes de sexe différent.

Il ne saurait dès lors pas non plus exister de discrimination dans la jouissance des droits évoqués dans le moyen.

B.6.7. Les deuxième et quatrième moyens ne peuvent être accueillis.

Quant au troisième moyen

B.7.1. Selon le troisième moyen, la loi attaquée viole les articles 19 et 21, alinéa 2, de la Constitution ainsi que les articles 9 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme et les articles 18 et 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, combinés avec l’article 10 de la Constitution, en ce que les citoyens croyants qui souhaitent se marier religieusement, conformément aux rites de leur religion, doivent préalablement adhérer à une institution qui est fondamentalement contraire à leurs convictions de foi et aux préceptes de leur religion.

B.7.2. Les préjudices que les parties requérantes prétendent subir ne résultent pas de la loi attaquée mais de l’article 21, alinéa 2, de la Constitution.

La Cour n’est pas compétente pour se prononcer sur une limitation de la liberté religieuse et de culte qui résulte d’un choix que le Constituant a lui-même opéré.

Le troisième moyen ne peut être accueilli.

Quant au cinquième moyen

B.8.1. Selon le cinquième moyen, la loi attaquée viole l’article 10 de la Constitution, lu séparément ou en combinaison avec son article 19, avec l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu’elle ne permet pas de se marier simultanément avec plus d’un partenaire.

B.8.2. Le contrôle des normes législatives au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, confié à la Cour, exige que la catégorie des personnes à l’égard desquelles une éventuelle discrimination est alléguée fasse l’objet d’une comparaison pertinente avec une autre catégorie, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Le cinquième moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

la Cour rejette le recours.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, à l’audience publique du 20 octobre 2004.

Prés. : A. Arts et M. Melchior.

Sièg. : P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels.

Arme et divorce

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C.A. Aix-en-Provence (6ème Ch.) - 14 octobre 2003

19

Divorce - Faute - Effets - Dommages-intérêts - Article 266 du Code civil - Frais de règlement - Préjudice matériel (oui).

Un jugement prononce le divorce aux torts partagés des deux époux. L’épouse sollicite en appel, outre l’attribution d’une prestation compensatoire et de dommages-intérêts fondés sur l’article 1382 du Code civil, l’octroi de dommages-intérêts fondés sur l’article 266 du même code. Elle argue, au soutien de cette dernière demande, qu’au regard du comportement excessivement violent de son mari - lequel avait cru bon, il est vrai, d’user d’une arme à son encontre ( !) - elle a été dans l’obligation de s’enfuir du domicile conjugal et s’est trouvée contrainte de vivre dans un HLM avec sa fille de vingt ans, dont elle a la charge. Après avoir aloué à l’épouse une prestation compensatoire, au regard de la disparité constatée et des dommages-intérêts fondés sur l’article 1382, compte tenu du comportement brutal de l’époux, la Cour d’appel fait droit à la demande formulée par cette dernière sur le fondement de l’article 266 du Code civil.

Présence des enfants et montant de l’indemnité d’occupation

20

C.A Paris (2ème Ch. A.) - 9 juin 2004

21

Divorce - Effets - Immeuble indivisé - Occupation privative en cours d’instance - Indemnité pour jouissance privative - Montant - Prise en compte de la présence des enfants (oui) - Minoration (oui).

Un jugement a prononcé le divorce aux torts partagés de deux époux. Dans le cadre des opérations de liquidation et partage de leur communauté qui s’ensuit, le mari, attributaire de la jouissance de l’ancien domicile conjugal par l’ordonnance de non-conciliation, estime ne pas devoir verser la moindre indemnité d’occupation à son exépouse. Au soutien de sa prétention, il fait valoir qu’il n’habite pas seul dans les lieux, mais y est accompagné de l’enfant le plus jeune du couple. L’argument ne laisse pas totalement indifférent les magistrats parisiens lesquels, sans le décharger de tout versement de ce chef, consentent toutefois à réduire le montant de l’indemnité mise à sa charge.

L’ouverture de la tutelle aux prestations sociales des adultes doit être motivée

22

C.A.. Riom (Ch. Mineurs) - 8 juin 2004

23

Majeur protégé - Tutelle - Tutelle aux prestations sociales - Nécessité de motivation.

Par jugement ne comportant aucune motivation particulière, une majeure handicapée se voit placer sous tutelle ses prestations sociales. Sur appel interjeté par cette dernière, la Cour de Riom sanctionne le jugement sur la forme, mais lui donne raison au fond. Par application des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé. Dans le cas de l’ouverture d’une tutelle aux prestations sociales des adultes cette motivation doit faire état au moins succintement des conditions de saisine du juge et décrire pourquoi les prestations ne sont pas utilisées dans l’intérêt du majeur au sens de l’article L 167-1 du Code de la sécurité sociale.

Établissement de la filiation et obligation d’entretien

24

C.A. Paris - (Civ. 1) - 1er juillet 2004

25

Filiation naturelle - Établissement judiciaire - Expertise biologique - Frais de maternité - Obligation d’entretien - Compétence du TGI.

Des présomptions et indices graves de la paternité étant rapportés, le tribunal de grande instance déclare l’action en recherche de paternité naturelle diligentée par la mère recevable. Il la déclare également bien fondée en interprétant les refus successifs du père de se soumettre à une expertise biologique comme l’aveu de sa paternité. Le tribunal fait ainsi droit à la demande de la mère en exigeant du père le remboursement des frais de maternité sur le fondement de l’article 340-5 du Code civil. Cependant, il se déclare incompétent pour fixer la contribution de celui-ci à l’entretien de l’enfant. Le père fait appel de cette décision et subsidiairement en demande la confirmation en ce que le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de pension alimentaire. La Cour rejette l’ensemble de ses prétentions.

Régimes matrimoniaux

26

C.A. Paris (1ère Ch. G) - 22 septembre 2004

27

Régime matrimonial et droit international privé : statut de réfugié et changement de nationalité - Droit international privé - Détermination du régime - Conflit de lois - Régime légal étranger de séparation des biens - Modification législative du régime étranger - Changement de nationalité - Statut de réfugié (non).

Deux roumains se marient en 1941 dans leur pays, sous le régime légal de séparation de biens. Ils y établissent leur premier domicile. Fuyant leur pays d’origine, ils se réfugient en Israël en 1950, et acquièrent la nationalité israélienne. Quelques années plus tard, ils s’installent définitivement en France et sont naturalisés français en 1963. Entre temps, en 1954, une disposition législative du Code roumain de la famille a modifié, avec effet rétroactif, le régime matrimonial légal en substituant le régime de la société d’acquêts à celui de la séparation de biens. À partir de 1986, le mari consent divers cautionnements à un établissement banquier sans demander le consentement de son épouse. Les engagements garantis n’ayant pas été tenus, des mesures conservatoires sont pratiquées par l’établissement financier sur des immeubles et des comptes bancaires notamment. L’épouse demande alors leur mainlevée en invoquant l’article 1415 du code civil aux termes duquel le cautionnement sur les biens communs exige le consentement du conjoint, consentement qu’elle n’avait pas donné. Cet argument soulevait indirectement la question de la détermination du régime matrimonial des époux au moment où le mari s’est porté caution des débiteurs de la banque. La Cour d’appel de Paris s’était prononcée en 2000 en faveur de la séparation de biens, régime légal en vigueur au jour du mariage et « pétrifié » en vertu de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. La Cour de cassation, par un arrêt du 18 décembre 2002 a cassé cette décision.

Rupture du concubinage et partage des intérêts

28

C.A. Paris - 30 juin 2004

29

Concubinage - Rupture - Liquidation des intérêts pécuniaires - Participation aux charges et la vie courante.

Des concubins s’opposent quant à la liquidation de leurs intérêts pécuniaires. Deux problèmes principaux les divisent : d’une part, la charge des emprunts relatifs à un immeuble acquis en indivision ; d’autre part, la participation de chacun aux charges de la vie courante. Quant à la charge du crédit, le travail des juges du fond est grandement simplifié par l’existence d’une indivision conventionnelle entre les deux concubins à concurrence de 70 % pour l’un et 30 % pour l’autre. la Cour d’appel décide donc de mettre à la charge de la concubine 30 % des échéances d’emprunt qu’elle aurait dû régler pendant la vie commune. Pour s’opposer au paiement de cette somme, la concubine affirme que « ses revenus pendant la vie commune ont contribué à financer les dépenses courantes dans une proportion d’autant plus importante que (son concubin) consacrait prioritairement ses propres revenus au paiement desdits emprunts et charges ». Celui-ci s’y oppose en rappelant « qu’ils n’étaient pas mariés, que les frais engagés par l’un ou l’autre sont inopérants ». Son argumentation est rejetée par la Cour d’appel.

Les dettes délictuelles obligent la communauté

30

C.A. Paris (8ème Ch. B) - 1er juillet 2004

31

Les dettes délictuelles d’un époux commun en biens obligent la communauté - Régime matrimonial - Obligation à la dette - Dette délictuelle - Engagement de la communauté (oui) - Droit de poursuite après le partage - Passif provisoire.

En 1998, le créancier d’une épouse inscrit une sûreté sur un immeuble commun. Celle-ci avait, en effet, commis divers délits durant le mariage. En 1999, les époux divorcent. Au titre du partage de la communauté, cet immeuble est attribué à l’ex-mari. Celui-ci demande alors en justice la mainlevée de l’hypothèque. La Cour d’appel de paris rejette cette prétention aux motifs qu’en vertu de l’article 1413 du Code civil chaque époux engage la communauté par ses délits. La dette étant entrée en communauté du chef de l’épouse, elle est exécutoire sur ses propres et sur les biens communs du couple. La communauté est en conséquence obligée à la dette même si le mari est étranger aux agissements de son épouse et si elle ne s’est en rien enrichie. La juridiction poursuit sur le terrain suivant : la dissolution et le partage de la communauté avec attribution de la moitié de l’actif commun à chaque époux ne font pas obstacle au droit de poursuite du créancier. Enfin, sur le plan de la contribution, l’ex-épouse sera tenue de rembourser à son ex-mari la dette qui lui était personnelle.

Mariage blanc ?

32

C.A. Paris (Civ. 1) - 16 septembre 2004 - 1ère espèce

33

Annulation des mariages blancs : illustrations parisiennes - Mariage simulé - Acquisition du titre de séjour ou de la nationalité - Défaut d’intention matrimoniale - Nullité.

Les juges de première instance, estimaient que l’union avait été contractée dans l’unique but d’acquérir un titre de séjour et annulent le mariage pour défaut d’intention matrimoniale. Le mari estime que le fait de s’appuyer sur l’existence de ses démarches pour acquérir un titre de séjour pour déduire son absence d’intention matrimoniale, revient à le priver de sa liberté de se marier. De plus, il affirme que la présence des familles respectives des époux à la cérémonies démontre que le consentement de son épouse à l’union était libre et véritable. Sa demande est rejetée.

Filiation naturelle, possession d’état et absence de droits dans une succession liquidée

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Cass. (Civ. 1) - 25 mai 2004

35

Succession - Enfant naturel - Filiation établie par possession d’état - Droits dans une succession déjà liquidée (non)

M. A. est décédé le 25 avril 1955, en laissant pour lui succéder son épouse et sa sœur. Sa succession a fait l’objet d’un acte définitif de partage établi le 9 novembre 1955. Le 5 février 1996, un jugement a décidé que la filiation naturelle de Mme Chantal L. et de Mme Laure L., nées respectivement les 26 février 1950 et 9 octobre 1951 de Mme L., était légalement établie par la possession d’état à l’égard de M. A. Elles ont alors formé une demande en reconnaissance de leurs droits dans la succession de leur père. Par un arrêt rendu le 15 janvier 2002 par la Cour d’appel de Montpellier, elles ont été déboutées de leur demande. Devant la Cour de cassation, elles font valoir que l’article 2 de la loi n° 82-536 du 25 juin 1982, qui interdit aux enfants naturels de se prévaloir d’un lien de filiation établi par la possession d’état dans les successions déjà liquidées, introduit une discrimination injustifiée au détriment des enfants naturels n’ayant pas fait l’objet d’une reconnaissance volontaire, en ce qu’il les prive du droit d’accepter la succession de leur auteur dans le délai de prescription prévu par l’article 789 du Code civil. Ce faisant, la Cour d’appel aurait violé les articles 1er du protocole n° 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Leurs pourvoi est rejeté.

Couple homosexuel et délégation d’autorité parentale pour la concubine

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T.G.I. Nice - 8 juillet 2003 (1ère espèce) - 7 avril 2004 (2ème espèce) - 30 juin 2004 (3ème espèce)

37

Autorité parentale - Délégation - Couple homosexuel - Intérêt de l’enfant.

Les faits ayant donné lieu à ces quatre décisions sont similaires. Après avoir eu un enfant par voie d’insémination artificielle, la mère « naturelle » de celui-ci demande en justice la délégation d’autorité parentale au profit de sa concubine. Notons que la deuxième et la troisième espèce doivent être jointes comme statuant sur la délégation d’autorité parentale de deux enfants obtenus par PMA par la même femme. Si les trois décisions niçoises ont fait droit à cette demande, le JAF du Tribunal de grande instance de Paris oppose un refus de principe à la délégation d’autorité parentale au profit de la concubine homosexuelle.

Divorce sur requête conjointe : la révision de la prestation compensatoire reste possible

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Cass. (Civ. 1) - 19 octobre 2004

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Divorce - Requête conjointe - Convention définitive homologuée - Prestation compensatoire - Rente viagère - Clause unilatérale de révision au bénéfice de l’épouse - Révision judiciaire sollicitée par le mari (oui).

Deux époux, qui divorcent sur requête conjointe, prévoient dans le cadre de la convention définitive homologuée, que le mari devra verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère à son épouse et que seule cette dernière pourra ultérieurement saisir le juge d’une demande de révision si elle venait à perdre son emploi et si sa situation présentait pour elle une exceptionnelle gravité. En dépit des termes de l’accord, l’ex-mari sollicite quelques années plus tard la révision de la prestation mise à sa charge. S’appuyant au contraire sur les termes de la convention, la Cour d’appel rejette sa demande. Cette décision est cassée par la Haute juridiction.

Divorce contentieux et recours en révision à l’encontre du prononcé du divorce

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T.G.I. Paris (JAF) - 23 mars 2004

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Divorce - Faute - Absence de l’épouse - Fraude du mari - Dissimulation à l’épouse de la procédure du divorce - dissimulation au tribunal de la localisation du domicile de l’épouse - Recours en révision.

Un époux introduit une instance en divorce pour faute et précise, dans la requête initiale, qu’il ignore où vit désormais son épouse. La procédure se poursuit en l’absence de cette dernière, apparemment disparue et, le 21 juin 1999, un jugement réputé contradictoire prononce le divorce à ses torts exclusifs. Quelques années plus tard, l’épouse réapparaît et introduit un recours en révision aux fins de faire rétracter le jugement de divorce pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Après avoir constaté que la requérante avait seulement eu connaissance du divorce dans les deux mois précédant son assignation et ainsi admis la recevabilité du recours en révision, les magistrats parisiens accueillent, sur le fond, l’action introduite.

Pas de divorce sans avoir statué sur le principe de la prestation compensatoire

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Cass. (Civ. 1) - 19 octobre 2004

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Divorce - Torts partagés - Prestation compensatoire - Fixation en son principe - Sursis à statuer - Possibilité (non).

Un jugement prononce le divorce aux torts partagés de deux époux. En appel, la cour de renvoi (CA Bourges, 22 avril 2002) confirme la décision de première instance sur le principe du divorce et décide, en ce qui concerne la prestation compensatoire, de réserver sa réponse jusqu’à l’aboutissement des opérations de partage de la communauté. Cette décision est cassée par la Cour de cassation.

Plan de l'article

  1. Aide juridictionnelle et constitution de provision
  2. Pouvoir du juge pour le maintien en zone d’attente
  3. Prestation compensatoire : quand certaines ressources de l’ex-époux ne sont pas prises en compte par le juge
  4. Il fallait un avocat pour introduire le recours
  5. Bigamie internationale et pension de réversion française
  6. Retrait de l’autorié parentale relative au frère des enfants maltraités
  7. Mariage homosexuel
  8. Vue d’ailleurs : mariage homo en Belgique
  9. Arme et divorce
  10. Présence des enfants et montant de l’indemnité d’occupation
  11. L’ouverture de la tutelle aux prestations sociales des adultes doit être motivée
  12. Établissement de la filiation et obligation d’entretien
  13. Régimes matrimoniaux
  14. Rupture du concubinage et partage des intérêts
  15. Les dettes délictuelles obligent la communauté
  16. Mariage blanc ?
  17. Filiation naturelle, possession d’état et absence de droits dans une succession liquidée
  18. Couple homosexuel et délégation d’autorité parentale pour la concubine
  19. Divorce sur requête conjointe : la révision de la prestation compensatoire reste possible
  20. Divorce contentieux et recours en révision à l’encontre du prononcé du divorce
  21. Pas de divorce sans avoir statué sur le principe de la prestation compensatoire

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 2/2005 (N° 242), p. 53-58.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-2-page-53.htm
DOI : 10.3917/jdj.242.0053


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