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Journal du droit des jeunes

2005/3 (N° 243)


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Question n? 46.110 du 31 août 2004 de M. Noël Mamère à M. le ministre de l’intérieur

Étrangers - Titres de séjour - Conjoints de Français - Cessation de communauté de vie - Réglementation

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M. Noël Mamère attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question des conditions de séjour des conjoints étrangers de ressortissants français en cas de cessation de communauté de vie suite à des violences conjugales. En effet, dans la loi du 26 novembre 2003 pour la maîtrise de l’immigration il est prévu que le préfet « peut » ne pas retirer le titre de séjour obtenu suite à un regroupement familial par le conjoint étranger dans le cas où la communauté de vie cesserait suite à des violences conjugales. En revanche rien de tel n’est prévu pour le conjoint étranger d’un ressortissant français. En effet, les articles 12 bis 4? et 15 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (modifiés par ladite loi) prévoient la possibilité de retrait ou de non-délivrance de titre de séjour (carte de séjour, carte de résident) en cas de cessation de la communauté de vie. De plus, le délai pour l’obtention d’une carte de résident est à nouveau porté à deux ans. En cas de violences conjugales exercées par un conjoint français le conjoint étranger devrait donc souffrir ces violences deux années durant dans le seul but d’éviter le retrait ou le non-renouvellement de son titre de séjour. Il souhaite savoir quelles sont les mesures qu’il compte prendre pour corriger ce problème.

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Réponse. - La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a modifié les conditions d’accès à un titre de séjour des étrangers entrant en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Ainsi, l’article 15-5° de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui leur ouvrait un droit automatique à l’obtention d’une carte de résident a été abrogé. Désormais, le conjoint et les enfants mineurs rejoignant le demandeur sont mis en possession d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », conformément aux dispositions de l’article 12 bis 1° de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, et ce, quelle que soit la nature du titre que possède l’étranger qu’ils viennent rejoindre. Comme l’indique l’honorable parlementaire, la loi permet de retirer la carte de séjour ou de refuser son renouvellement lorsque la vie commune entre les époux est rompue, pendant les deux années suivant sa délivrance, mais donne au préfet la possibilité d’accorder le renouvellement du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune à l’initiative de l’étranger rejoignant, en raison de violences subies de la part de son conjoint. Cette même possibilité est également conférée à l’étranger conjoint d’un ressortissant français en application des dispositions introduites par l’article 17-7° de la loi du 26 novembre 2003 au sein de l’article 12 bis, avant-dernier alinéa, de l’ordonnance précitée. Ainsi, l’étranger qui rompt la vie commune avec son conjoint de nationalité française en raison de violences exercées par ce dernier à son endroit peut, sur décision du préfet, continuer à bénéficier d’une admission au séjour. Le souci exprimé par l’honorable parlementaire a donc été pris en considération dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

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J.O., A.N.(Q.), N° 44, 2 novembre 2004, p. 8.674.

Question n° 19.109 du 26 mai 2003 de M. Yves Nicolin à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Logement : aides et prêts - APL - Conditions d’attribution

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M. Yves Nicolin appelle l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les règles d’attribution des prestations d’aide au logement selon que le bénéficiaire est salarié ou chômeur indemnisé. En effet, à revenu égal, le salarié verra son aide au logement réduite de 60 % par rapport au bénéficiaire de l’allocation unique versée par l’ASSEDIC. Il en résulte un encouragement très fort à l’inactivité, au maintien artificiel des personnes dans les mécanismes de solidarité et la précarité. Il lui cite l’exemple d’une personne confrontée à la diminution du montant de son APL, de laquelle la caisse d’allocations familiales exige en outre le remboursement d’une somme de près de 300 euros, son seul tort étant d’avoir préféré prendre un emploi salarié faiblement rémunéré au lieu de rester inscrite au chômage en bénéficiant d’une allocation unique dégressive d’un montant supérieur. Pire, ce remboursement équivaut à trois mois de versement de l’APL alors que l’intéressée n’a repris une activité salariée que depuis un mois et demi… Au moment où, à juste titre, le Gouvernement crée le revenu minimum d’activité et met en place des incitations au retour à l’emploi, cette situation ne peut laisser indifférent. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.

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Réponse. - En règle générale, les aides personnelles au logement, versées du 1er juillet de l’année (n) au 30 juin de l’année (n + 1) sont calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus par les bénéficiaires au cours de l’année civile de référence (n - 1). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires. C’est pourquoi des mesures correctrices s’appliquent dans certaines situations, en particulier en cas de chômage. Pour tenir compte de la perte d’un emploi et de la diminution des ressources pendant la période de versement de l’indemnité de chômage, un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus d’activité est effectué lorsque le bénéficiaire de l’aide se trouve en situation de chômage depuis deux mois consécutifs. Lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle rémunérée, à temps complet ou partiel, l’abattement sur les revenus d’activité ou la neutralisation des ressources cessent : l’aide au logement est à nouveau calculée, cette fois-ci en fonction des revenus nets catégoriels de l’année de référence (n - 1). Cette mesure, qui se traduit par une augmentation de l’aide en cas de chômage de plus de deux mois, a un rôle social évident. Les personnes concernées peuvent ainsi continuer à soutenir leur dépense de logement, malgré la baisse de revenus causée par la perte d’emploi.

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J.O., A.N. (Q.), N° 44, 2 novembre 2004, p. 8.676.

Question n° 39.582 du 18 mai 2005 de M. Kléber Mesquida à M. le ministre du logement

Logement - Logement social - Aides de l’État

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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’État au logement sur la baisse des dotations des aides de l’État pour le logement social. La récente circulaire n° 2004-13 du 18 février 2004 concernant la mise en œuvre de la politique du logement et de la programmation des financements aidés par l’État, qui indique les taux plafonds de subventions applicables, montre une baisse conséquente des crédits. Ainsi, la baisse de rémunération du livret A aura pour effet, pour le seul département de l’Hérault, par exemple, pour 410 logements, un déficit de l’aide de l’État de 744.000 euros. Cette baisse de dotation pour l’amélioration ou l’acquisition de logements dans une région où les besoins sont très importants et la démographie en progression constante depuis plus de quinze ans aura des effets sur l’organisation de l’offre du logement et vat favoriser de fait l’offre privée au détriment de l’offre sociale. C’est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier ces carences de financement de l’État.

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Réponse. - Le taux d’intérêt des prêts dédiés au financement des opérations locatives sociales (PLUS, PLAI, PLS) est indexé sur celui du livret A. La baisse du taux du livret A, intervenue le 1er août 2003, a donc entraîné une diminution similaire du taux de ces prêts, celui du PLUS passant, par exemple, de 4,20 % à 3,45 %. Cette diminution de taux d’intérêt se traduit, d’une part, par une réduction des annuités de remboursement sur l’encours des prêts existants et donc par un allègement du poids de la dette des opérateurs de logement social. D’autre part, elle améliore les conditions d’équilibre des opérations nouvelles. Elle représente ainsi plus de 500 MEUR d’avantages supplémentaires en valeur actualisée pour les prêts accordés en 2004. L’impact de cette baisse de taux d’intérêt sur l’équilibre des opérations est nettement supérieur à celui de la diminution des taux de subvention du PLUS et du PLAI, indiquée par la circulaire n° 2004-13 du 18 février 2004. La situation globale des opérateurs de logement social étant améliorée, ceux-ci pourront répondre à l’objectif de production que s’est fixé le gouvernement pour 2004. Le gouvernement entend, par ailleurs, poursuivre et accentuer les efforts entrepris depuis deux ans pour accroître l’offre locative sociale. Le plan de cohésion sociale adopté en juin 2004 prévoit de porter la production de logements locatifs sociaux hors rénovation urbaine de 65 000 logements par an en 2004 à une moyenne annuelle de 100 000 par an sur la période 2005-2009. Il convient d’y ajouter les reconstructions de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Les moyens que le gouvernement propose de consacrer à la réalisation de ce plan sont définis dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a été présenté en Conseil des ministres le 15 septembre 2004. La dotation cumulée sur la durée du plan, prévue pour la réalisation d’opérations locatives sociales hors programme de rénovation urbaine, s’élève à 2 370 MEUR en autorisations de programme et 2 761 MEUR en crédits de paiement. Le projet de loi de finances pour 2005 permet d’atteindre les premiers objectifs annuels prévus par le plan de cohésion sociale. Il inclut, pour la réalisation d’opérations locatives sociales hors programme de rénovation urbaine, une dotation de 442 MEUR en autorisation de programmes et de 465 MEUR en crédits de paiement, en hausse respectivement de 22,1 % et 61,5 % par rapport aux dotations de l’année 2004. Les partenaires sociaux se sont en outre engagés à contribuer significativement à la réussite de ce programme. Une enveloppe annuelle de 210 MEUR de subventions pour la construction de logements sociaux sera ainsi distribuée, pendant la durée du plan de cohésion sociale, dans le cadre de concertations décentralisées au niveau régional. Cette enveloppe aura le même impact sur l’équilibre des opérations locatives qu’une progression du montant actuel de prêts à profil privilégié « milliard plus » de 180 MEUR à 450 MEUR.

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J.O., A.N. (Q.), N° 44, 2 novembre 2004, p. 8.692.

Question n° 43.344 du 6 juillet 2004 de M. Christian Estrosi à M. le ministre du logement

Logement - Expulsions - Procédure - Délais

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M. Christian Estrosi appelle l’attention de M. le secrétaire d’État au logement sur la mise en œuvre des procédures d’expulsion de certains locataires. En effet, il semble que dans certains départements, les préfets ont pris l’habitude de ne pas expulser les locataires qui ne payent plus leurs loyers et à l’encontre desquels une décision judiciaire d’expulsion a été rendue, et ce, y compris, dans le parc locatif privé. Pour de nombreuses personnes, le fait d’acquérir un bien immobilier et de le louer leur permet de se constituer un complément de retraite, alors que le régime général des retraites connaît des difficultés de financement. Dès lors, si l’État ne garantit pas l’exécution des décisions d’expulsion des locataires qui refusent de payer leurs loyers, les propriétaires qui ont fait le choix de préparer au mieux leur retraite se retrouvent dans une situation délicate. Par conséquent, s’il est fréquent que concernant le logement social, et à certaines conditions bien précises, une décision d’expulsion ne puisse être exécutée, il lui demande s’il entend adresser aux préfets des instructions précises leur indiquant que ces exceptions en matière d’expulsion ne doivent pas s’appliquer au parc locatif privé.

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Réponse. - Lorsqu’il est saisi d’une demande de concours de la force publique pour faire exécuter une décision de justice prononçant l’expulsion pour impayés de loyer, le préfet est tenu de prêter son concours à l’exécution du jugement en vertu de l’article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Néanmoins, il peut refuser ce concours pour des motifs tirés de la nécessité d’assurer le maintien de l’ordre public et de la sécurité. Les éléments chiffrés de l’année 2003, au niveau national, montrent que le nombre d’expulsions réalisées avec le concours de la force publique n’a pas diminué. Pour le seul parc HLM, un dispositif d’urgence a été mis en place par le Gouvernement, en accord avec l’Union sociale pour l’habitat. Ce dispositif vise à suspendre les procédures d’expulsion pour impayés de loyer des personnes de bonne foi et à prévenir les nouvelles situations pouvant mener à l’engagement de telles procédures. Il doit être pérennisé pour les logements du parc HLM, les logements conventionnés des sociétés d’économie mixte (SEM) et les logements des SEM situées dans les départements d’outre-mer, dans le cadre de la loi pour la cohésion sociale, qui sera présentée au Parlement au début de l’automne. Cette suspension des expulsions ne concerne pas le parc privé, comme cela a été clairement indiqué par la circulaire adressée le 13 mai 2004 aux préfets sur ce sujet. Il ne saurait être question de suspendre les expulsions dans le parc privé, même si l’expulsion doit aussi y être le recours ultime, ni donc de mettre en difficulté les personnes qui ont acquis un bien pour le louer afin de se constituer un supplément de retraite. L’objectif est au contraire de mieux sécuriser les bailleurs par de nouvelles mesures. Il a, en particulier, été annoncé dans le cadre du plan de cohésion sociale une réflexion sur le statut de créance privilégiée des créances issues d’impayés relatifs à une charge de logement. Cette dernière pourra être complétée par d’autres dispositions actuellement étudiées par le groupe de travail du Conseil national de l’habitat sur la garantie des risques locatifs.

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J.O., A.N. (Q.), N°44, 2 novembre 2004, p. 8.696.

Question n° 43.205 du 6 juillet 2004 de M. Pierre Cardo à M. le ministre de la parité

Famille - Étrangers - Polygamie - Interdiction

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À la suite d’événements récents, mettant une fois de plus en lumière des problèmes liés à la polygamie, M. Pierre Cardo appelle l’attention de Mme la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle sur les conséquences de ces problèmes, notamment pour les femmes et les enfants. En effet, bien qu’interdite dans notre pays, la polygamie est une réalité au sein de nombreuses familles d’origine étrangère originaires de pays où la polygamie n’est pas interdite. Ces familles sont souvent logées dans des appartements surpeuplés, non adaptés à des familles nombreuses avec des conséquences inadmissibles et graves pour les femmes et leurs enfants. Ces conditions deviennent proprement intolérables lorsque des femmes sont répudiées par leur mari et se retrouvent à la rue, souvent avec des enfants à charge, dans l’impossibilité de travailler (souvent sans titre de séjour car entrées illégalement en France, une arrivée par regroupement familial n’étant en principe pas possible), et donc sans ressources, ni logement et méconnaissant leurs droits. En réalité, ces femmes et leurs enfants sont « condamnés » à subir les conséquences des actes du mari et de la non-application des lois françaises. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle entend proposer pour garantir à ces femmes le respect des droits les plus élémentaires de la femme dans le respect de la charte universelle des droits de l’homme.

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Réponse. - Depuis deux ans, le Président de la République a jeté les fondements d’une politique volontariste et équilibrée en matière d’immigration. La clarification des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, la réforme du droit d’asile et la profonde modification des conditions d’accueil et d’intégration en France, remettant le contrat au cœur du pacte républicain, permettent de parler d’une véritable refondation de l’action publique en la matière. Dans le cadre de leur communication en Conseil des ministres le 22 septembre 2004, Mme la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle et Mme la secrétaire d’État à l’intégration et à l’égalité des chances ont exprimé de nouveau leur volonté de promouvoir l’égalité pour les femmes de l’immigration. Cette volonté s’exprime à travers des mesures très concrètes. Mme la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle a installé en juin 2004 avec le ministère de la justice un groupe de travail interministériel sur les femmes de l’immigration, tant sur les violences qu’elles subissent (mariages forcés, mutilations sexuelles, répudiations, …) que sur les performances qu’elles réalisent. Ce travail devrait permettre d’initier des mesures concrètes de nature à promouvoir le respect des droits fondamentaux des femmes tels le droit à l’intégrité physique ou le droit à la dignité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les travaux du groupe seront exploités lors d’un colloque qui se tiendra le 8 mars 2005 sur le thème de la citoyenneté républicaine. La question spécifique de la polygamie sera traitée parallèlement dans un second groupe de travail que le Secrétariat d’État à l’intégration et à l’égalité des chances doit créer prochainement. Les mesures actuellement mise en place face aux problèmes liés à la polygamie visent à favoriser un processus de sortie du régime matrimonial polygame par l’accès à l’autonomie des épouses. Cette démarche, nécessairement longue, comprend plusieurs étapes telles que l’accès au logement, à l’emploi, à la formation. Faciliter l’autonomisation financière des femmes concernées consiste à les aider à trouver ou conserver un emploi, les accompagner pour faire valoir le cas échéant leurs droits en termes de prestations familiales et de RMI éventuellement, voire d’accompagnement à la gestion d’un premier budget. Le logement et l’accompagnement social doivent également, dans la mesure du possible, favoriser l’autonomie des femmes. Cela signifie qu’une localisation à proximité des services publics (école, crèche, transport…) et d’un éventuel emploi doit être favorisée. Concernant la protection des droits civils des femmes de l’immigration, les effets des situations juridiques créées à l’étranger posent de réels problèmes, s’agissant du mariage lui-même, du divorce, de la répudiation, des successions. Les travaux du groupe interministériel « Femmes de l’immigration » permettront de faire des propositions concernant notamment une éventuelle évolution législative dans les cas de répudiation, visant à faire promouvoir la loi du domicile sur la loi personnelle. Enfin, trop souvent, les femmes de l’immigration, dont les droits du pays d’origine sont fréquemment plus défavorables que ceux que leur confère la loi française, ignorent généralement quand et comment elles peuvent bénéficier de cette dernière. Il convient d’améliorer l’information des femmes sur les droits qui les protègent. S’agissant des femmes primo-arrivantes, sur un total de plus de 27 000 immigrés, à avoir été accueillis, depuis juillet 2003, sur les seize plates-formes de l’Office des Migrations Internationales, les femmes représentent près de 55 %. Lors de la journée d’accueil en France, il est proposé à l’ensemble des migrants, arrivant dans notre pays en vue d’une installation durable, la signature d’un contrat d’accueil et d’intégration. Une formation civique, notamment, est obligatoire pour tous les signataires de ce contrat. Elle a pour objectif de contribuer à faire connaître les valeurs et les principes fondamentaux de la société française aux nouveaux arrivants et à les informer sur le fonctionnement institutionnel et administratif de la France. Dès le printemps dernier, dans le cadre de cette formation civique, a été renforcée l’information des femmes sur l’égalité avec les hommes, sur leur statut personnel, ainsi que sur les droits et protection qui lui sont liés. Concrètement, la pratique de l’entretien personnel sur les plates-formes d’accueil hors la présence de la personne accompagnante a été généralisée et est développé un interprétariat suffisant pour une bonne compréhension des messages délivrés. Parallèlement un travail d’évaluation a été entrepris depuis début septembre sur la qualité des formations civiques et linguistiques, ainsi que sur les difficultés matérielles rencontrées particulièrement par les femmes pour suivre ces formations (déplacements, horaires, etc.). Enfin, en dehors du champ de l’accès aux droits des primoarrivants, deux actions seront menées dans le sens d’une plus grande information des femmes de l’immigration sur leurs droits : d’une part l’élaboration d’un guide, sous l’égide du ministère de la parité et de l’égalité professionnelle, traduit en plusieurs langues et recensant les principaux droits personnels et l’ensemble des lieux d’information ; d’autre part le soutien des associations de femmes relais, des associations spécialisées comme les CIDF, qui accueillent notamment les bureaux régionaux de ressources juridiques internationales, et le renforcement de leur mise en réseau avec les Conseils départementaux d’accès au droit (CDAD).

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J.O., A.N. (Q.), N° 44, 2 novembre 2004, p. 8.700.

Question n° 18.072 du 12 mai 2003 de M. Hervé Morin à M. le ministre de la Santé

Santé - Politique de la santé - Maladies psychiatriques - Structures d’accueil

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M. Hervé Morin appelle l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le manque de places dans des établissements de soins adaptés aux personnes souffrant de troubles psychiatriques chroniques ou de handicap. Ces personnes, pour l’instant dépourvues de l’encadrement et de l’assistance que requiert pourtant leur état physique et/ou mental, sont au nombre de 45 000, dont 13 000 enfants, en France. Leurs familles ne disposent pas des moyens adaptés pour répondre aux besoins spécifiques de leur enfant malade et se trouvent démunies. Une augmentation des places disponibles dans des institutions spécialisées s’impose. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre en vue d’améliorer la situation.

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Réponse. - Les besoins en termes de prise en charge adaptée des personnes handicapées ne sont pas encore couverts aujourd’hui. Le Gouvernement, conscient de ce déficit de places en établissements médico-sociaux et de la situation difficile ainsi créée, a accompli un effort général en matière de création de places nouvelles pour les personnes handicapées, qu’elles soient atteintes d’un handicap mental, psychique ou moteur, et entend aussi mettre fin aux disparités régionales. Ainsi, dès 2003, ont été votés le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), mais aussi le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Les préfets de région, en liaison avec les préfets de département, ont élaboré des programmations interdépartementales pluriannuelles mettant en perspective les actions à réaliser. Le bilan réalisé en septembre 2004 montre que le plan quinquennal pour les adultes handicapés aura, au total, permis de créer 5 716 places en maisons d’accueil spécialisées (MAS) et en foyers d’accueil médicalisé (FAM), dont 1 813 au titre de la seule année 2003 ainsi que 10 000 places en centres d’aide par le travail (CAT), dont 3 000 au titre de la seule année 2003. S’agissant du plan triennal, le bilan des programmations régionales laisse apparaître que 5 483 places en direction des enfants, adolescents et adultes handicapés sont financées sur les trois années, soit 3 160 places nouvelles en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), 585 places pour les enfants polyhandicapés, 793 places pour les traumatisés crâniens et 945 places pour les autistes. En 2004, les mesures nouvelles inscrites en faveur des personnes handicapées ont augmenté de façon significative (+30 %) et ont été réparties entre les régions sur la base des taux d’équipements existants pour répondre de manière volontariste à leurs besoins. Une enveloppe de 102,42 M EUR de crédits d’assurance maladie a été consacrée aux créations de places nouvelles en établissements pour adultes (MAS et FAM) et en services médico-sociaux (services d’accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés-SAMSAH). Les premières perspectives des programmations régionales montrent que 1 237 places en MAS, 1 175 places en FAM et 520 places en SAMSAH seront financées. Parallèlement, une enveloppe de 46,26 millions d’euros de crédits d’assurance maladie a été dégagée en direction de l’enfance handicapée permettant notamment de créer des places en direction des enfants polyhandicapés, des enfants autistes, des places en SESSAD et en instituts de rééducation. Pourront ainsi être financées 2 355 places nouvelles dont 1 579 places en SESSAD, 325 places pour les enfants polyhandicapés, 384 places pour les enfants autistes et 97 places en instituts de rééducation. Par ailleurs, pour répondre aux besoins de prise en charge non encore satisfaits, un nouveau programme pluriannuel prévoyant, entre 2005 et 2007, la création de 5 400 places en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, de 7 500 places en MAS et FAM, de 4.500 places en services d’accompagnement et de 8.000 places de CAT a été annoncé à l’occasion de la présentation du projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La répartition de ces places doit être déterminée au regard de l’évaluation des besoins, des projets à l’étude et des moyens affectés. L’objectif est de permettre rapidement à chaque personne handicapée de trouver une réponse adaptée à ses besoins, en améliorant qualitativement et quantitativement la prise en charge et l’accompagnement.

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J.O., A.N. (Q.), N°44, 2 novembre 2004, p. 8.713.

Question n° 43.821 du 13 juillet 2004 de M. Georges Fenech à M. le ministre aux droits des victimes

Ésotérisme - Sectes - Lutte et prévention

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M. Georges Fenech attire l’attention de Mme la secrétaire d’État aux droits des victimes sur le fait qu’il ressort du rapport au Premier ministre 2003, de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) que des médecins se heurtaient à des difficultés pour signaler aux autorités la situation de victimes d’abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique. En effet, les personnes dépositaires, par état ou par profession, d’informations à caractère secret ne peuvent les révéler sans s’exposer à être poursuivies pour violation du secret professionnel. Dans certains cas, la loi autorise ces personnes à témoigner, notamment en cas de privations ou de sévices infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychologique, ces dispositions ne semblent pas permettre de signaler les abus frauduleux de la faiblesse de personnes en situation de sujétion psychologique ou physique. La MIVILUDES avait exprimé le souhait que la chancellerie vérifie que les dispositions du nouvel article 226-14 du code pénal modifié par la loi du 3 janvier 2004 permettent effectivement de prendre en compte la situation des victimes d’abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique. Il lui demande si elle peut lui communiquer les suites susceptibles d’être données à cet avis et quelles sont les actions que le Gouvernement envisage de mener afin de renforcer la protection des victimes d’abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique.

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Réponses. - La secrétaire d’État aux droits des victimes fait connaître à l’honorable parlementaire que les personnes victimes d’un abus frauduleux en l’état de l’ignorance ou de faiblesse font partie de la catégorie des victimes visée par l’article 266-14 du code pénal, lequel permet notamment à des professionnels de la santé de dénoncer des faits de mauvais traitement à l’autorité judiciaire. Toutefois, et malgré l’élargissement des cas de dénonciation prévus par l’article 11 de la loi 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance, il n’apparaît pas que les aliénations de patrimoine, la signature d’engagements ruineux, voire la renonciation à des droits dont peuvent être victimes ces personnes, puissent être comprises comme étant des sévices ou privations constatés par le professionnel. Pour le renforcement de la protection des victimes d’un abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, une nouvelle possibilité de dérogation au secret professionnel impliquerait une réflexion concertée avec les instances professionnelles confrontées à cette difficulté.

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J.O., A.N. (Q.), N° 45, 9 novembre 2004, p. 8.852.

Question n° 35.734 du 16 mars 2004 de M. Philippe Vuilque à M. le ministre de la famille et de l’enfance

Politique sociale - Enfants - Pauvreté - Lutte contre l’exclusion

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M. Philippe Vuilque appelle l’attention de M. le ministre délégué à la famille sur l’accueil de la petite enfance. Selon un rapport du conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC), un million d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté en France. Cette pauvreté des familles est due à l’insuffisance d’emploi. Dans ce cadre, le système de prestations familiales et l’offre de garde d’enfants ne facilitent ni le maintien ni le retour à l’emploi, pour les personnes (à 98 % des femmes) qui décident d’interrompre leur travail pour garder leur enfant. Dans ces conditions, unanimement dénoncées par les professionnels, il lui demande quelles mesures il prendra pour l’instauration d’un service public de l’accueil des jeunes enfants destiné à garantir aux parents un véritable libre choix de leur mode de garde et, aux enfants, un avenir éloigné de la pauvreté.

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Réponse. - L’attention du ministre de la famille et de l’enfance est appelée sur l’accueil de la petite enfance. Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement, soucieux d’offrir une liberté de choix aux parents quant au mode de garde de leurs enfants et de simplifier le dispositif d’aides existant, a annoncé la mise en place de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) lors de la Conférence de la famille du 29 avril 2003. La PAJE, créée par la loi de financement de la sécurité sociale du 18 décembre 2003, est effective depuis le 1er janvier 2004. Elle se compose, d’une part, d’une allocation de base sous condition de ressources élargies et, d’autre part, de deux compléments versés sous condition de ressources, l’un dit « de libre choix d’activité » lorsque le parent réduit ou cesse son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant, l’autre appelé « de libre choix du mode de garde », qui constitue une aide financière pour les parents qui emploient une assistante maternelle ou une personne à domicile pour garder leur enfant. Au-delà d’une volonté de simplification et de lisibilité des aides, cette prestation vise à offrir aux parents, grâce à une meilleure solvabilisation, un véritable choix dans leur mode de garde y compris pour les personnes à bas revenus. En effet, les montants d’aides accordés aux parents qui ont recours à une assistante maternelle ont été fortement revalorisés. Cette revalorisation, qui peut atteindre jusqu’à 75 %, rend désormais ce mode de garde plus accessible aux familles à bas et moyens revenus. Ainsi, pour les familles les plus modestes, le complément de libre choix d’activité est passé de 200 à 350 euros par mois. Par ailleurs, afin d’améliorer l’offre de garde, a été annoncée, lors de la Conférence de la famille 2003, la mise en place d’un plan de création de places de crèches d’un montant de 200 millions d’euros, destiné à développer les structures d’accueil collectif de la petite enfance et à financer 20 000 places nouvelles. Ce plan permettra d’augmenter le nombre de crèches de près de 10 % d’ici à 2007. Le Gouvernement a également souhaité favoriser le développement de structures de garde privées : une partie du financement du plan crèches, soit 40 millions d’euros, permet de financer les projets présentés par les entreprises privées d’accueil du jeune enfant (entreprises de crèches). Cette mesure permettra la création de 4 000 places d’accueil. Par ailleurs, afin de stimuler les initiatives prises par les entreprises pour concilier la vie familiale et la vie professionnelle de leurs salariés, a été créé le dispositif du crédit d’impôt famille par l’article 98 de la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003. Grâce à cette mesure d’incitation fiscale, les entreprises qui souhaitent mettre en place un service d’accueil pour les enfants de leurs salariés peuvent bénéficier d’une prise en charge fiscale à concurrence de 60 % des dépenses engagées.

24

J.O., A.N. (Q.), N° 44, 2 novembre 2004, p. 8.660.

Question n° 45.105 du 3 août 2004 de M. François Liberti à M. le ministre du logement, de la famille et de l’enfance

Logement : aides et prêts - Allocation de logement à caractère social - Calcul

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M. François Liberti appelle l’attention de M. le secrétaire d’État au logement sur les modalités d’attribution et de paiement de l’allocation de logement social par la caisse d’allocations familiales. Bien que cette allocation soit attribuée selon des critères établis par des articles du code de la sécurité sociale et que cette dernière soit insaisissable, de nombreuses personnes se retrouvent en situation d’expulsion de leur logement pour impayés de loyer. Impayés généralement dus à un conflit avec le bailleur, celui-ci ne fournissant pas à la CAF l’attestation de justification de la réception de cette allocation. En effet, comme la loi permet de suspendre le droit à l’allocation de logement, la dette locative est due en grande partie à la suspension de l’ALS et engendre, selon la durée des procédures de recours, des montants importants d’impayés de loyer, impliquant des tribunaux saisis des ordonnances d’expulsion. C’est ainsi que le bailleur peut obtenir l’expulsion d’un locataire et sa condamnation à payer une créance correspondant au montant de l’allocation logement qui ne lui a pas été versée. Alors que le litige est d’ordre administratif, le locataire et allocataire est passible de juridictions civiles devant lesquelles il se trouve chargé à la fois de la faute du bailleur et de la dette de la CAF. Le bailleur peut s’abstenir d’attester de l’encaissement de fonds publics et l’administration échappe à son obligation de verser l’allocation. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les dispositions nécessaires pour clarifier et modifier les modalités d’attribution de cette allocation dans le sens d’une plus grande équité entre toutes les parties.- Question transmise à Mme la ministre de la famille et de l’enfance.

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Réponse. - L’allocation de logement est versée au locataire ou en tiers payant au bailleur du logement. Quelle que soit la situation, le locataire ou le bailleur doit, lors du réexamen annuel, au 1er juillet, transmettre à la caisse d’allocations familiales une attestation indiquant que le bénéficiaire de l’allocation logement est présent dans le logement, qu’il est à jour de ses obligations et qu’il s’est acquitté de son loyer le 1er janvier de l’année considérée. Dans la situation évoquée, relative au versement de l’allocation logement en tiers payant, deux situations se présentent. La première concerne le cas où le bailleur n’a pas présenté l’attestation de paiement du loyer. Si le locataire s’est acquitté en paiement de ce loyer, il a la possibilité de le faire valoir auprès de sa CAF, ce qui permet d’éviter la suspension du versement de l’allocation de logement par l’organisme débiteur de prestations familiales. La deuxième concerne le cas où le locataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge. Dans ce cas, le bailleur doit informer l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai de trois mois après la constitution de l’impayé, de la défaillance de l’allocataire afin qu’un plan d’apurement de la dette soit mis en place. Ainsi, le service de l’allocation de logement peut être maintenu, sous réserve notamment de la reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d’apurement.

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J.O., A.N. (Q.), N° 44, 2 novembre 2004, p. 8.660.

Question n° 12.965 du 08 juillet 2004 M. Michel Dreyfus-Schmidt à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Intégration - Egalité des chances et lutte contre l’exclusion - Conditions d’acquisition de la nationalité française

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M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui expliquer comment « l’objectif de réduction des délais de traitement des demandes d’acquisition de la nationalité française » que fixe expressément la circulaire n° 2003/418 du 1er septembre 2003 a pu sérieusement justifier « en conséquence » l’abrogation de la circulaire n° 2000/530 du 17 octobre 2000 qui avait justement pour objet « de rendre plus facile et rapide la procédure d’accès à la nationalité française » pour jeunes étrangers de dix-huit à vingt-cinq ans entrés en France avant six ans en les dispensant de l’entretien destiné à vérifier leur degré d’assimilation et l’enquête de police ou de gendarmerie.

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Réponse. - La question de l’honorable parlementaire relève de la compétence du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale qui tient à rappeler que lors des assises de la citoyenneté, qui se sont tenues à Paris le 18 mars 2000, il a été décidé de rendre plus facile et plus rapide la procédure d’accès à la nationalité française pour les jeunes nés à l’étranger, arrivés en France avant l’âge de six ans, et qui déposaient une demande d’acquisition de la nationalité française à un âge compris entre dix-huit et vingt-cinq ans. Il convenait d’éviter que le délai moyen d’instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité française par décret, qui était alors de plus de dix-huit mois, freine l’insertion professionnelle de ces personnes, en conduisant par exemple celles qui souhaitaient accéder à la fonction publique à différer leur projet. La circulaire n° 2000/530 du 17 octobre 2000 a ainsi répondu à cet objectif particulier, en prévoyant que les demandes d’acquisition de la nationalité française par décret, déposées par les personnes justifiant des conditions précitées, donneraient lieu à la constitution d’un dossier simplifié et seraient prioritairement traitées tant en préfecture qu’à la sous-direction des naturalisations. Cette procédure accélérée a bénéficié à 8 366 jeunes en 2001 et à 6 877 en 2002. Mais elle a eu pour effet de différer la mise en instruction des autres dossiers, lesquels étaient traités par ordre chronologique d’arrivée. D’autres procédures ont pu en outre accroître les délais. Il est apparu ainsi plus aisé pour les demandeurs de faire apprécier leur assimilation à la communauté française lors d’un entretien dans les services préfectoraux que de retrouver leur livret scolaire ou de solliciter, quelques années après la fin de leurs études, un ou plusieurs établissements d’enseignement pour obtenir leurs certificats de scolarité. Enfin, les enquêtes de police et de gendarmerie se sont révélées nécessaires dans un certain nombre de cas. Plus récemment, le comité interministériel à l’intégration du 10 avril 2003 a arrêté un programme d’action en vue de favoriser l’accueil et l’intégration en France des nouveaux migrants. En matière d’acquisition de la nationalité française par décret, l’objectif a été fixé à la sous-direction des naturalisations, placé sous l’autorité du ministre chargé des affaires sociales, et au service central de l’état civil, placé sous la responsabilité du ministre des affaires étrangères, de traiter sans délai les demandes d’acquisition de la nationalité française par décret, à échéance de l’année 2005. En conséquence, une modification substantielle de la procédure d’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française par décret a été mise en œuvre à la sous-direction des naturalisations, laquelle a pour effet de faire bénéficier tous les demandeurs d’une mesure qui n’était précédemment réservée qu’à une minorité d’entre eux. C’est dans ce contexte qu’il a été mis fin à la procédure spécifique en vigueur pour le traitement des dossiers des jeunes étrangers et que la circulaire du 1er septembre 2003 a abrogé celle du 17 octobre 2000. Les mesures mises en œuvre ont permis, tout en préservant la qualité juridique des décisions prises, de diminuer substantiellement le délai d’instruction à l’échelon central (sous-direction des naturalisations), des demandes d’acquisition de la nationalité française par décret, qui est passé de 16,2 mois au 1er janvier 2003 à 11,9 mois au 1er juillet 2003 et à 2,5 mois au 1er juillet 2004.

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J.O., S. (Q.), N° 48, 2 décembre 2004, p. 2.754.

Question n° 48.020 du 5 octobre 2004 de M. Axel Poniatowski à M. le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Prestations familiales - Allocation de rentrée scolaire - Versement - Modalités

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Á l’occasion de la rentrée scolaire, de nombreuses familles ont bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire, qui leur est versée directement après dépôt de la déclaration de situation justifiant de leur scolarité ou de leur apprentissage auprès de la caisse d’allocations familiales. Or, il semblerait que ces fonds soient utilisés parfois à des fins sans rapport avec l’éducation des enfants (voyage…). Afin d’éviter de telles déviances, ne pourrait-on pas envisager le versement de cette somme sous la forme de bons d’achat utilisables exclusivement auprès des commerces dédiés à l’école, à l’instar des librairies, papeteries ? M. Axel Poniatowski souhaiterait connaître l’opinion du M. le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie à ce sujet.

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Réponse. - L’allocation de rentrée scolaire vise à compenser la charge financière supportée par les familles au moment de la rentrée scolaire. Versée à partir du 20 août, elle permet aux familles de mieux faire face aux importantes dépenses d’habillement et d’équipement des enfants à ce moment de l’année. Des enquêtes réalisées par la Caisse nationale des allocations familiales et des associations familiales ont permis de constater que tel est bien l’usage qui est fait de cette prestation pour les familles. Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas de modifier les modalités de service de l’allocation de rentrée scolaire ni de demander à chaque famille bénéficiaire de fournir des preuves de l’utilisation qu’elle a faite de l’allocation. La mise en œuvre d’un contrôle de l’usage des prestations par le biais notamment de bons d’achats modifierait profondément la philosophie même des prestations familiales dans un sens auquel le Gouvernement n’est pas favorable.

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J.O., A.N. (Q.), N° 4, 25 janvier 2005, p. 865.

Plan de l'article

  1. Question n? 46.110 du 31 août 2004 de M. Noël Mamère à M. le ministre de l’intérieur
  2. Question n° 19.109 du 26 mai 2003 de M. Yves Nicolin à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
  3. Question n° 39.582 du 18 mai 2005 de M. Kléber Mesquida à M. le ministre du logement
  4. Question n° 43.344 du 6 juillet 2004 de M. Christian Estrosi à M. le ministre du logement
  5. Question n° 43.205 du 6 juillet 2004 de M. Pierre Cardo à M. le ministre de la parité
  6. Question n° 18.072 du 12 mai 2003 de M. Hervé Morin à M. le ministre de la Santé
  7. Question n° 43.821 du 13 juillet 2004 de M. Georges Fenech à M. le ministre aux droits des victimes
  8. Question n° 35.734 du 16 mars 2004 de M. Philippe Vuilque à M. le ministre de la famille et de l’enfance
  9. Question n° 45.105 du 3 août 2004 de M. François Liberti à M. le ministre du logement, de la famille et de l’enfance
  10. Question n° 12.965 du 08 juillet 2004 M. Michel Dreyfus-Schmidt à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
  11. Question n° 48.020 du 5 octobre 2004 de M. Axel Poniatowski à M. le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 3/2005 (N° 243), p. 45-50.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-3-page-45.htm
DOI : 10.3917/jdj.243.0045


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