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Journal du droit des jeunes

2005/3 (N° 243)


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Sur le mineur d’âge incertain

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T.G.I. Créteil - 12 juillet 2000

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Tutelle - Désignation d’un administrateur ad hoc - Àge - Actes faisant foi - Examen osseux - Marge d’erreur de l’examen

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En cause de : A.S.E. c./Association Olga Spitzer-FANO

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 avril 2000. Par mention au dossier en date du même jour, le tribunal a procédé à la désignation d’un administrateur ad hoc et renvoyé la procédure au 11 mai 2000. À cette date, il a été procédé à un nouveau renvoi au 15 juin 2000.

À cette audience, après que Madame Bozzi, magistrat de la Chambre, ait fait rapport des éléments du dossier, les parties ont été entendues en leurs explications et Madame le Procureur de la république en ses conclusions.

Par conclusions déposées à l’audience, Me Labadie, pour le président du Conseil général du Val-de-Marne, demande au tribunal d’infirmer l’ordonnance entreprise et subsidiairement d’ordonner un examen médical de M.B. à l’effet de fournir tous éléments pouvant justifier de son âge.

Par conclusions également déposées à l’audience, Me Roques, pour Madame F. administrateur ad hoc de M.B., sollicite du tribunal qu’il déboute son adversaire et le condamne aux dépens.

Le ministère public avait conclu dans le même sens le 27 mars 2000.

Les débats ont ensuite été clos et la décision placée en délibéré à l’audience de ce jour.

Motifs

Attendu que le recours du président du Conseil général du Val-de-Marne formé dans les délais et les formes prévus par l’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable ;

Attendu qu’il n’est pas contesté en l’espèce que :

  1. M.B. a été reconnu par les autorités nigérianes, seules compétentes pour ce faire, comme un de leurs ressortissants ainsi qu’en fait foi le passeport et l’attestation de nationalité délivrés à l’intéressé respectivement le 10 janvier 2000 et le 22 décembre 1999 par le Consulat du Nigéria en France,

  2. en application des dispositions de la convention de la Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France et objet du décret du 15 mai 1973, publié au Journal Officiel le 24 mai 1973, et prise en ses articles 1 et 2, les autorités judiciaires ou administratives sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection des mineurs quant à leur personne et à leurs biens et ce, en application de leur loi interne,

  3. cependant ne peut être considérée comme mineure, que la personne qui jouit de cette qualité tant au regard des dispositions de sa loi nationale, qu’au regard de celles de la loi de sa résidence habituelle,

  4. la loi française et la loi nigériane fixent l’âge de la majorité à dix-huit ans,

  5. à supposer que M. est mineur, il convenait effectivement que le Juge des tutelles fasse application des dispositions de l’article 433 du Code civil, défère la tutelle à l’État et la certifie à l’Aide Sociale à l’Enfance.

Attendu qu’au soutien de sa position le président du Conseil général du Val-de-Marne fait valoir que le Juge des tutelles ne s’est fondé pour rendre la décision litigieuse que sur un document intitulé « fiche d’état civil tenant lieu d’acte de naissance » délivré le 30 décembre 1999 par le Consul du Nigéria à Paris ; que par la suite l’intéressé n’a produit qu’une attestation de nationalité et un passeport établis par la même autorité et ne revêtant pas le caractère d’acte de l’état civil ; qu’au surplus, la pièce intitulée certificat de naissance dressée par les autorités locales nigérianes le 29 décembre 1999 n’a pas été légalisée ni accompagnée d’une traduction et que dès lors, eu égard au fait que la fiche d’état civil et le certificat de naissance n’ont pas été établis dans les formes usitées au Nigéria et à la suspicion qui les entoure - un examen osseux effectué le 18 novembre 1998, ayant fait apparaître que l’intéressé était âgé de plus de dix-huit ans - la minorité de ce dernier n’est pas établie et que, dans ces conditions, l’ordonnance attaquée ne saurait qu’être infirmée par le tribunal.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 47 du Code civil, tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger fera foi s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ; qu’il appartient à la partie qui conteste la validité des actes produits de combattre la présomption de sincérité qui s’y attache ;

Attendu que M.B. a produit en original, au dossier du Juge des tutelles une fiche d’état civil tenant lieu d’acte de naissance délivrée le 30 décembre 1999 par le Consul du Nigéria à Paris et faisant apparaître qu’il était né le 24 septembre 1982 à L. ; qu’il produit un acte au dossier du tribunal un document original accompagné de sa traduction, intitulé « Birth Certificate » (certificat de naissance) délivré par les autorités locales nigérianes, portant les mêmes indications que la fiche d’état civil et dûment légalisé contrairement à ce qu’affirme l’appelant, la mention « Confirmed certified true » sous laquelle figure la signature et le timbre du Consul du Nigéria en France ayant été apposée au verso du document ;

Attendu que ces pièces qui constatent des évènements dont dépend l’état des personnes constituent des actes de l’état civil ;

Attendu que l’appelant qui se borne à affirmer qu’elles n’auraient pas été dressées dans les formes usitées au Nigéria n’apporte aucun élément de preuve à cet égard ;

Attendu que pour contester la véracité des mentions de ces actes, le président du conseil général du Val-de-Marne se fonde sur un examen osseux qui aurait été réalisé le 18 novembre 1998 et aurait révélé que M.B. serait âgé de plus de dix-huit ans ; que cet examen n’a pu être produit, bien que Madame le Procureur de la République ait tenté de mettre à profit les renvois ordonnés par le tribunal, pour en obtenir la production ; qu’est seule produite au dossier une attestation émanant de Mademoiselle B., attachée d’administration à la DASS de Paris, laquelle indique qu’il a été procédé à cet examen et quelles en sont les conclusions.

Attendu que par ailleurs il est admis par la communauté scientifique, ainsi qu’en fait foi un article intitulé « Pertinence pour l’enfant d’aujourd’hui des tables de Greulich et Byle » publié en 1993 dans la revue « American Journal of Diseases of children » et dont la traduction figure au dossier, que le résultat des examens osseux admettait une marge d’erreur d’environ de 1,8 ans ; que dans ces conditions, l’examen auquel il avait été procédé sur la personne de M.B. ne saurait remettre en cause les mentions des actes de l’état civil, dont il y a lieu de considérer qu’ils ont été régulièrement dressés par les autorités nigérianes ;

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de considérer que M.B. est effectivement né le 24 septembre 1982 et que c’est en conséquence à bon droit que le Juge des tutelles de V. a rendu l’ordonnance entreprise, laquelle sera confirmée ;

Attendu qu’eu égard à la donnée de probabilité des examens osseux, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande subsidiaire de l’appelant, laquelle sera rejetée.

Par ces motifs

Déboute le président du Conseil général du Val-de-Marne de son appel et confirme l’ordonnance rendue le 7 février 2000 par le Juge des tutelles de V. en toutes ses dispositions,

Condamne le président du Conseil général du Val-de-Marne aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle,

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Prés. : Mme Bozzi, Vice-Président,

Assesseurs : Mme Alliot-Thienot, Vice-Président, et Mme Leroy, Juge

Min. Public : Mme Trapet, substitut,

Greffier : Mme Launay.

Reconduite et appréciation

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C.E. - 21 avril 2000 - N° 210.291

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Reconduite aux frontières - Mineur confié à la tutelle du président du Conseil de Paris - Contrat jeune majeur - Volonté de s’insérer - Erreur manifeste d’appréciation du préfet de police - Annulation

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par M. E. O. demeurant à Paris (75014) ; M. O. demande au Conseil d’État :

  1. d’annuler le jugement du 24 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;

  2. d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

(…)

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,

  • les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes du I de l’article 22 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : « Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu’un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) 3° Si l’étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s’est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d’un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. E.O., ressortissant nigérian, s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après la notification, le 29 mai 1998, de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui accorder un titre de séjour ; qu’il se trouvait ainsi, à la date de l’arrêté attaqué, dans le cas où le préfet peut, en application des dispositions précitées de l’article 22 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ordonner la reconduite d’un étranger à la frontière ;

Considérant toutefois qu’il ressort des pièces du dossier que M. O., né en 1978, orphelin de père et de mère, est entré en France en 1995 ; qu’il a été confié par une ordonnance du juge des tutelles du tribunal d’instance du 12ème arrondissement de Paris au président du conseil de Paris, désigné administrateur ad hoc du mineur, et qu’il est pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance de Paris dans le cadre d’un contrat « jeune majeur » ; qu’il a témoigné de sa volonté de s’insérer socialement et de mener à bien ses études pour s’assurer d’une formation professionnelle ; que, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la mesure de reconduite prise à son encontre le 21 septembre 1998 par le préfet de police doit être regardée comme entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle comportait sur la situation personnelle de l’intéressé ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. O. est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;

Décide :

Article 1er : Le jugement du 24 février 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l’arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de M. O. sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E.O., au préfet de police et au ministre de l’intérieur.

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22.

Rapp. : M. de la Ménardière,

Comm. du Gouv : Mlle Fombeur.

Annulation de reconduite et injonction de réexamen

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T.A. Cergy-Pontoise - 18 novembre 2004

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Reconduite aux frontières - Mineur confié à l’ASE - Contrat jeune majeur - Volonté de s’insérer - Erreur manifeste d’appréciation du préfet de police - Annulation - Injonction de réexamen de l’autorisation provisoire de séjour

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En cause de : M. I.S. c./ Préfet de Seine-Saint-Denis

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant qu’aux termes du I de l’article 22 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; « le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu’un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) 3° si l’étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s’est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d’un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. I.S. né en 1984 en Sierra Leone, s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après la notification, le 13 août 2004, de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui accorder un titre de séjour ; qu’il se trouvait ainsi, à la date de l’arrêt attaqué, dans le cas où le préfet peut, en application des dispositions précitées à l’article 22 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ordonner la reconduite d’un étranger à la frontière ;

Considérant toutefois qu’il ressort des pièces du dossier que M. S., est entré en France le 17 mars 2001 alors qu’il était encore mineur après avoir été recueilli en Guinée par des membres du Haut Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies ; qu’il a été confié par une ordonnance du juge du tribunal pour enfants de Bobigny aux services de l’aide sociale à l’enfance de Seine-Saint-Denis ; que, depuis sa majorité, il est pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’un contrat « jeune majeur » passé avec le président du conseil général de Seine-Saint-Denis ; qu’il a témoigné de sa volonté de s’insérer socialement et de mener à bien ses études pour s’assurer d’une formation professionnelle, étant scolarisé au lycée Jean Renoir de Bondy en terminale scientifique où il est considéré comme un élève sérieux et appliqué ; que, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la mesure de reconduite prise à son encontre doit être regardée comme entâchée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle comporte sur la situation personnelle de l’intéressé ; que par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M.S. est fondé à en demander l’annulation ;

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Considérant qu’aux termes de l’article 22bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : « III. Si l’arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues à l’article 35bis et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour, jusqu’à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas » ; qu’aux termes de l’article L.911-2 du Code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction saisie de conclusions en ce sens prescrit la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé » et qu’en vertu des dispositions de l’article L.911-3 du même Code, l’injonction prescrite peut être assortie d’une astreinte.

Considérant qu’à la suite de l’annulation de l’arrêté de reconduite, il incombe au préfet en application des dispositions du III de l’article 22 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer à nouveau sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, et en application des dispositions de l’article L.912-2 du Code de justice administrative, il y a lieu de prescrire au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.S., au regard de son droit de séjour, dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision ; qu’en revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de prononcer une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative : dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation« ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’État à verser à M. S. une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Décide :

Art. 1 : L’arrêté susvisé du 15 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M.S. est annulé.

Art. 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis statuera sur la régularisation de la situation de M.S. dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision.

Art. 3 : L’État versera à M. S. la somme de 1.000 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Magistrat : M. Colombani,

Greffier : M. Poupia.

Placement psychiatrique et consentement

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Cour. Eur. D.H. - 26 octobre 2004

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Détention régulière - Placements en détention psychiatrique censés avoir eu lieu sans l’accord de la personne concernée : recevable

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Affaire Storck c.-Allemagne

La requérante affirme avoir été internée plusieurs fois, dans divers hôpitaux psychiatriques, à la demande de son père et contre sa propre volonté. Selon ses dires, elle fit l’objet d’un diagnostic erroné et fut forcée à prendre des médicaments qui l’on anéantie physiquement et psychologiquement. De plus, ces médicaments lui auraient fait développer un « syndrome post-poliomyélite » (elle avait eu la poliomyélite à l’âge de trois ans) et elle serait à présent handicapée à 100 % Son principal grief concerne son internement dans une clinique de Brême, de 1977 à 1979. À l’époque où elle y entra, elle avait dix-huit ans et ne signa aucune déclaration de consentement quant à ce placement. À plusieurs reprises, elle a essayé de s’enfuir de la clinique, mais y fut ramenée de force par la police. En 1981, elle y fut à nouveau internée pendant quelques mois. En 1991, elle fut soignée dans une clinique de Mayence. En 1994, un rapport médical établi à sa demande certifia qu’elle n’avait jamais souffert de schizophrénie infantile et que ses troubles du comportement étaient dus à des conflits familiaux et à une crise pubertaire (cet élément fut plus tard confirmé par une seconde expertise). En 1997, la requérante engagea une action en dommages et intérêts contre la clinique de Brême. Le tribunal régional accueillit son action, au motif que sa « détention » avait été illégale, et conclut qu’elle avait droit à réparation. Ce jugement fut cependant infirmé par la cour d’appel, selon laquelle il n’était pas établi que l’intéressée avait été détenue contre sa volonté ou que le traitement administré ou les dosages des médicaments avaient été inadéquats. La requérante forma contre l’arrêt de la cour d’appel un recours constitutionnel ; la Cour constitutionnelle refusa toutefois de l’examiner, au motif que les griefs présentés ne revêtaient pas une importance fondamentale et qu’il ne lui appartenait pas de se pencher sur les erreurs de droit prétendument commises par les tribunaux civils. La requérante allègue que son placement contre sa volonté dans plusieurs établissements a porté atteinte à ses droits en vertu de l’article 5, que le traitement médical dont elle a fait l’objet contre son gré à constitué une ingérence dans sa vie privée et qu’elle n’a pas bénéficié d’un procès équitable en raison de la manière dont les tribunaux ont interprété le droit interne et apprécié les expertises.

Recevable sous l’angle des articles 5, 6 (procès équitable) et 8, en ce qui concerne les griefs de la requérante relatifs à ses séjours dans les cliniques de Brême et de Mayence. Exceptions soulevées par le Gouvernement : a) chose jugée : un comité a certes déclaré la requête irrecevable en octobre 2002, mais la Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles et dans l’intérêt de la justice, rouvrir un dossier ; b) non-épuisement : la Cour constate que la requérante a épuisé les voies de recours internes, dès lors qu’elle a présenté ses griefs, en substance, à la Cour constitutionnelle.

Notes

[*]

Sommaire rédigé par le Greffe de la Cour.

Plan de l'article

  1. Sur le mineur d’âge incertain
  2. Reconduite et appréciation
  3. Annulation de reconduite et injonction de réexamen
  4. Placement psychiatrique et consentement

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 3/2005 (N° 243), p. 51-54.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-3-page-51.htm
DOI : 10.3917/jdj.243.0051


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