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Journal du droit des jeunes

2005/3 (N° 243)


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Pas de procès express [*][*] Sommaire rédigé par le Greffe de la Cour.

1

Cour Eur. D.H. - 19 octobre 2004

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Procès équitable - Durée des débats devant une cour d’assises : violation

3

Affaire Makhfi c./France

En fait

Accusé de viols et de récidive de vol en réunion, le requérant comparut avec un autre accuse devant une cour d’assises. Le premier jour des débats, l’audience dura 5 h 15. Le lendemain, les débats débutèrent à 9 h 15. L’audience fut suspendue à 13 h 00 pour reprendre de 14 h 30 à 16 h 40, puis de 17 h 00 à 20 h 00 et de 21 h 00 à 00 h 30. Les débats reprirent à 1 h 00 du matin. L’avocat du requérant sollicita une suspension d’audience jusqu’au lendemain matin en invoquant les droits de la défense. Cette demande ayant été rejetée, les débats reprirent jusqu’à 4 h 00 du matin. Une suspension de séance de 25 minutes précéda les dernières plaidoiries, celles de la défense. L’avocat du requérant plaida vers 5 h du matin, après une durée cumulée des débats de 15 h 45. Les accusés, dont le requérant, eurent la parole en dernier. L’audience, pour cette seule journée, dura 17 h 15. Au terme de celle-ci le jury déclara le requérant coupable et le condamna à huit ans d’emprisonnement. Son pourvoi en cassation s’avéra infructueux.

En droit

Article 6(3) et (1) combinés - La Cour estime qu’il est primordial que non seulement les accusés, mais également leurs défenseurs, puissent suivre les débats, répondre aux questions et plaider en n’étant pas dans un état de fatigue excessif. De même, il est crucial que les juges et jurés bénéficient de leurs pleines capacités de concentration et d’attention pour suivre les débats et pouvoir rendre un jugement éclairé. Les conditions dans lesquelles s’est déroulé le procès du requérant n’ont pas respecté les exigences d’un procès équitable et notamment le respect des droits de la défense et d’égalité des armes Conclusion : violation (unanimité).

Article 41 - La Cour accorde au requérant des sommes pour dommage moral et au titre des frais et dépens.

Pas d’ingérence dans la vie familiale

4

Cour Eur. D.H. - 21 octobre 2004

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Vie familiale - Refus d’autoriser aux deux sœurs aînées l’accès à leur sœur biologique : irrecevable

6

Affaire I. et U. c./Norvège

Les requérantes sont les deux filles aînées de deux parents atteints de maladie mentale. En 1993, elles furent placées dans un foyer d’accueil car leurs parents étaient incapables de s’occuper convenablement d’elles. En 1997, une troisième fille, X., naquit alors que sa mère était internée dans un établissement psychiatrique. Les autorités placèrent immédiatement X. dans un foyer différent de celui de ses sœurs et retirèrent aux parents l’autorité parentale et tout droit de visite à l’égard de leur troisième fille. Les parents ne contestèrent pas le placement obligatoire de X. dès sa naissance, mais alléguèrent devant les tribunaux que le fait de rompre les liens avec ses parents biologiques, et en particulier de ne pas autoriser ses sœurs aînées à lui rendre visite, était injustifié. Les tribunaux, à deux degrés de juridiction, rejetèrent les prétentions des parents selon lesquelles leurs filles aînées auraient dû bénéficier d’un droit de visite autonome. Les juges estimèrent que pour que X. puisse être adoptée et élevée en toute sécurité, il était dans son intérêt de rompre tout lien avec ses parents biologiques et qu’il était impossible de parvenir à ce but sans refuser également le droit de visite aux deux sœurs. En 2004, les autorités autorisèrent l’adoption de X. par ses parents d’accueil. Les requérantes se plaignent que le refus de leur accorder un droit de visite à l’égard de leur jeune sœur a entraîné une ingérence dans leur vie familiale.

Irrecevable sous l’angle de l’article 8 : La Cour a des doutes quant à savoir s’il existait une « vie familiale » au sens de l’article 8 entre X. et sa famille biologique au moment où les autorités ont refusé le droit de visite. Ses sœurs aînées étaient depuis longtemps séparées de leurs parents et n’avaient jamais rencontré leur jeune sœur. Même si l’on suppose que la mesure litigieuse a dans une certaine mesure constitué une ingérence dans la « vie familiale » des requérantes, cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Quant à la nécessité de l’ingérence, les faibles liens entre les requérantes et leur jeune sœur, ainsi que la vulnérabilité psychologique de celle-ci qui a été attestée médicalement, sont des facteurs qui appelaient une attention particulière. Accorder un droit de visite aux sœurs aînées n’aurait pas pu être envisagé sans exposer leur jeune sœur à des contacts avec ses parents biologiques, ce qui était potentiellement préjudiciable à sa santé mentale et à son bien-être et susceptible de perturber les conditions de stabilité au sein du foyer d’accueil. Dans ce contexte, l’intérêt à protéger la situation de l’enfant dans le foyer d’accueil primait sur l’intérêt des requérantes à se voir accorder un droit de visite à son égard. Dès lors, la mesure peut être considérée comme « nécessaire » à la lumière des intérêts de l’enfant : manifestement mal fondée.

Notes

[*]

Sommaire rédigé par le Greffe de la Cour.

Plan de l'article

  1. Pas de procès express
  2. Pas d’ingérence dans la vie familiale

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 3/2005 (N° 243), p. 54-54.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-3-page-54.htm
DOI : 10.3917/jdj.243.0054


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