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Journal du droit des jeunes

2005/3 (N° 243)


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Tabac et locaux

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Trib. Police Dijon - 19 février 2004

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Tabagisme - Infractions - Absence de signalisation - Emplacements non conformes aux normes de ventilation - Condamnation pénale du fonctionnaire - Indemnisation de la victime

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En cause de : Ministère public, Mme L.L. et l’association « Les droits des non fumeurs » c./ M. Q.B.

Infractions reprochées :

  • Absence de signalisation de l’interdiction de fumer dans un lieu public couvert et clos.

  • Mise à la disposition des fumeurs d’emplacements non conformes aux normes de ventilation.

  • Aménagement irrégulier d’emplacement réservé aux fumeurs.

(…)

1. Sur l’action publique :

Attendu qu’il est reproché à M. B.Q. de ne pas avoir, dans les locaux de l’ONISEP et du SAIO dont il est responsable à Dijon :

  • réservé aux fumeurs des emplacements conformes au chapitre 1 du titre 8 du Livre III du Code de la santé publique ;

  • respecté les normes de ventilation prévues par l’article R. 355-28-3 du Code de la santé publique ;

  • mis en place la signalisation prévue à l’article R. 355-28-6 du même code ;

Que les infractions reprochées au prévenu sont bien établies au vu des pièces du dossier, en particulier au vu d’un constat détaillé du 14 mai 2003 de Maître B., huissier de justice ;

Que Monsieur Q. ne les conteste pas ; que sa culpabilité sera donc retenue ;

Qu’il convient de lui infliger trois peines d’amende ;

2. Sur l’action civile de Madame L. et de l’association « Les droits des non-fumeurs » :

Attendu que Madame L. et l’association « Les droits des non-fumeurs » se sont régulièrement constituées parties civiles ;

Qu’elles demandent au tribunal de :

  • condamner Monsieur B.Q. à leur verser à chacune une somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de leurs préjudices ;

  • condamner Monsieur B.Q. à mettre en conformité les locaux avec le Code de la santé publique, et ce sous astreinte de 150,00 euros par jour et par infraction constatée, à compter de huit jours après le rendu du jugement ;

  • condamner Monsieur B.Q. à verser à chacune une somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions à l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;

A. Sur la demande de Madame L.L. et l’association « Les droits des non-fumeurs » :

Attendu que Madame L., employée de l’ONISEP à Dijon, justifie s’être vainement plainte auprès de Monsieur Q. des manquements susmentionnés aux dispositions de la Loi EVIN au cours de ces dernières années ;

Qu’étant non-fumeur, elle déplore, à juste titre, avoir été soumise au tabagisme ambiant sur son lieu de travail ;

Qu’au vu des certificats médicaux produits, ce tabagisme passif a aggravé les effets négatifs de la pathologie pulmonaire dont elle est atteinte ; que son préjudice a donc été réel, qu’il a duré plusieurs années ; qu’il justifie une indemnisation à hauteur de 2.400,00 euros ;

Attendu que le non-respect de la réglementation en vigueur a causé à l’association « Les droits des non-fumeurs » un préjudice immatériel qui justifie l’octroi d’une somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

B. Sur la demande de mise en conformité des locaux :

Attendu qu’il ressort d’un procès-verbal de constat du 29 janvier 2004, dressé par Maître L., Huissier de justice à Dijon, que M. Q. a fait exécuter des travaux de mise en conformité des locaux de l’ONISEP et du SAIO ;

Qu’au vu des observations faites par l’Officier public, les locaux paraissent désormais en accord avec les prescriptions du Code de la santé publique ;

Que les parties civiles ne produisent pas le moindre élément qui établirait le contraire ;

Qu’elles seront donc déboutées de leur demande de travaux.

C. Sur l’application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale et les dépens :

Attendu que l’équité commande d’allouer à Madame L.L. la somme de 600,00 euros et à l’association « Les droits des non-fumeurs » la somme de 300,00 euros en vertu de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ; que Monsieur Q. supportera tous les dépens ;

Vu les articles 410, 418 et 424 du Code de procédure pénale.

Par ces motifs :

Sur l’action publique :

Déclare Monsieur Q.B. coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Le condamne à payer :

  • une amende de quatre cents euros (400,00 euros) pour « l’absence d’emplacement réservé aux fumeurs dans les locaux de l’ONISEP et du SAIO de Dijon » ;

  • une amende de quatre cents euros (400,00 euros) pour le « non-respect des normes de ventilation » ;

  • une amende de quatre cents euros (400,00 euros) pour l’absence de signalisation.

Sur l’action civile :

Reçoit Madame L.L. et l’association « Les droits des non-fumeurs » en leurs constitutions de partie civile ;

Condamne Monsieur Q.B. à payer :

  • à Madame L.L. la somme de deux mille quatre cents euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel, outre une somme de six cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;

  • à l’association « Les droits des non-fumeurs », la somme de trois cents euros à titre de dommages et intérêts outre une somme de trois cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Déboute les parties civiles de leur demande de travaux de mise en conformité.

Condamne Monsieur Q.B. aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du constat d’huissier de Maître B. en date du 14 mai 2003.

Sièg. : M. P. Artur de la Villarmois, Prés.

Gref. : Mme F. Delaunay

Min. Publ. : M. F. Jacques, vice-Procureur de la République près le T.G.I. de Dijon.

Commentaires de Rémy Fontier

Tabagisme : un directeur pénalement condamné sur demande d’une subordonnée

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Dans le n° 229 de la RAJS (novembre 2003), nous avions fait état d’une décision d’un tribunal administratif allouant mille cinq cent euros pour le préjudice subi durant plus de cinq ans de devoir respirer une atmosphère enfumée sur le lieu de travail [1][1] TA de Marseille, Allegre, 26 juin 2003, n° 996149.. Le juge avait tenu compte des certificats médicaux produits : la requérante était allergique et a dû se faire désensibiliser. Pour autant le préjudice est difficilement évaluable. Comme le reconnaît la professeure et le relève le tribunal : l’inhalation « pendant des années d’un air vicié par le tabac a des effets à long terme dont on ne mesure pas au jour le jour les conséquences ». Le préjudice n’en était pas moins certifié. L’affaire durait depuis bien longtemps. Déjà en 1994 la requérante avait, pour son syndicat et avec neuf professeurs du lycée, obtenu l’annulation par le même tribunal de la décision par laquelle le proviseur avait désigné comme étant une salle fumeurs la salle réservée à tous les professeurs du lycée [2][2] TA de Marseille, Syndicat Sgen-CFDT, Mme Gaboreau et....

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Un autre tribunal administratif [3][3] TA Lyon, Joumard, 15.02.2001, n°9802895. a donné raison à un requérant qui demandait l’annulation d’une disposition du règlement intérieur d’un lycée qui prévoyait : « Il est interdit de fumer dans les locaux ainsi que dans les installations sportives ». En effet, la mécanique prévue par la loi est celle d’une interdiction générale et de lieux particuliers réservés aux fumeurs. Dès lors que des lieux sont « affectés à un usage collectif », notamment scolaire, il est interdit d’y fumer, que ces lieux soient « fermés et couverts accueillant du public ou constituent des lieux de travail » comme le précise l’article 1 du décret maintenant codifié à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique. Mais le même article indique qu’en matière scolaire l’interdiction s’applique « dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation ». Une interdiction générale peut permettre de délimiter un endroit non couvert où il est autorisé de fumer. Emplacement qui sera toutefois interdit au moins de seize ans en vertu de l’article R 3511-10 du même code.

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Par ailleurs la loi n’a pas prévu d’obligation de procurer aux fumeurs des locaux réservés. C’est ce qui est mis en évidence par une jurisprudence concernant toujours le même lycée d’Aubagne où le tribunal relève que les textes « se bornent à ouvrir une possibilité d’affectation de certains locaux aux enseignants fumeurs dans les établissements d’enseignement ». Ainsi, la décision de refus du proviseur d’affecter un lieu pour les fumeurs, est pour le tribunal suffisamment motivée « par l’impossibilité matérielle dans laquelle il se trouverait d’accéder à la demande d’affectation d’une nouvelle salle aux fumeurs ». Les autres locaux étant réservés à la mission prioritaire d’enseignement, il n’appartient pas non plus au proviseur de décider de travaux [4][4] TA de Marseille, Sgen-CFDT, 11.05.2000, n°95-3050.. Ceci étant, ces quatre actions n’ont pas suffi, dans aucun des deux lycées, à mettre d’accord fumeurs et non-fumeurs, ni à faire que la loi soit respectée pour la salle des professeurs.

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Il y a encore la possibilité d’une action devant la juridiction administrative avec demande d’astreinte, au cas où le chef d’établissement n’userait pas de son pouvoir pour faire respecter la loi. Un fonctionnaire, ou un agent public contractuel, pourrait aussi demander la protection qui lui est due en vertu de l’article 11 du statut général. Y compris la protection juridique (paiement d’un avocat du choix du fonctionnaire) au cas où les troubles ne cesseraient pas.

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La requérante à l’origine de la décision ci-dessus publiée a fait le choix de se faire défendre par une association : « Les droits des non-fumeurs » [5][5] Site Internet : HYPERLINK http://www.d-n-f.org - w.... À la suite des obligations de signalisation, de ventilation, etc., le Code de la santé publique prévoit une sanction pénale à son article R3512-1. Une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe peut être infligée à quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes ou n’aura pas respecté les normes de ventilation ou mis en place la signalisation prévue. C’est ce qui a permis l’action en justice qui a donné lieu à une condamnation personnelle non négligeable du fonctionnaire d’autorité dénoncé par sa subordonnée. Outre l’avocat qu’il a payé pour sa défense, ce n’est pas moins de 4800 euros que le directeur condamné doit payer : 1.200 euros d’amende, 2.400 euros pour le préjudice de la fonctionnaire, 600 euros pour ses frais d’avocat, 600 euros pour l’association. Relevons que l’amende ne peut pas être prise en charge par l’administration. Comme toujours, pour lancer une action en justice, il faut un préjudice. Il a fallu que la demanderesse présente des certificats médicaux montrant que le « tabagisme passif a aggravé les effets négatifs de la pathologie pulmonaire dont elle est atteinte ». Le juge relève « que son préjudice a donc été réel ; qu’il a duré plusieurs années ». Il n’y a pas eu d’appel de cette décision.

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D’autres décisions analogues ont été prises au pénal [6][6] Tribunal de police de Longjumeau, audience du 6.10.2003,.... On peut tout de même regretter que de tels problèmes ne trouvent pas à se régler sans l’intervention du juge, du juge pénal en particulier…

Bulletins à communiquer au parent

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T.A. Nice - 22 juin 2004

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Document contenant les résultats scolaires - Document administratif (oui) - Communication

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En cause de : M. Y. S.G. c./M. le recteur de l’académie de Nice

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003 au greffe du Tribunal, présentée par M. Y.S.G., élisant domicile chez M. et Mme S.G. à Marseille ;

M. S.G. demande au tribunal :

  • d’annuler la décision implicite par laquelle l’inspecteur de l’académie de Nice a rejeté sa demande de communication des résultats scolaires de sa fille ;

  • de condamner l’inspecteur d’académie de Nice à lui transmettre une copie des bulletins scolaires antérieurs et à venir et du livret scolaire de sa fille dans le délai de quinze jours, sous peine d’une astreinte financière de 100 euros par jour de retard ;

(…)

Considérant que S.G. a saisi, le 23 septembre 2002, l’inspection d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes d’une demande tendant à ce qu’il lui communique, d’une part, le nom de l’établissement scolaire fréquenté par sa fille naturelle D.S.G., d’autre part, les résultats scolaires de cette dernière ; que l’inspecteur d’académie a demandé, le 2 octobre 2002, à M.S.G. de lui faire parvenir une copie de la dernière décision de justice relative à l’exercice de l’autorité parentale et du droit de surveillance ; que l’intéressé lui a alors transmis, par courrier du 14 octobre 2002, deux décisions rendues respectivement par le juge aux affaires familiales de Saint Martin (Antilles néerlandaises) et par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Nice ; que l’inspecteur d’académie n’a alors donné aucune suite à la demande de M. S.G. ; que ce dernier a saisi, le 5 mars 2003, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), laquelle a émis un avis défavorable à sa demande de communication des résultats scolaires de sa fille, notifié par courrier du 25 avril 2003 ; que, par la présente requête, M. S.G. demande au tribunal d’une part d’annuler la décision implicite par laquelle l’inspecteur d’académie a refusé de lui communiquer les résultats scolaires de sa fille, d’autre part, de condamner l’inspecteur d’académie de Nice à lui transmettre une copie des bulletins scolaires antérieurs et à venir du livret scolaire de sa fille dans le délai de quinze jours, sous peine d’une astreinte financière de 100 euros par jour de retard ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Sur la recevabilité :

Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : « Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée » ; qu’aux termes de l’article 2 du décret du 28 avril 1988 susvisé : « Le silence gardé pendant plus d’un mois par l’autorité compétente, saisie d’une demande de communication de documents en application du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 vaut décision de refus. En cas de refus exprès ou tacite, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la commission instituée à l’article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La saisine de la commission, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, est obligatoire préalablement à tout recours contentieux. La commission notifie, dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, son avis à l’autorité compétente qui informe la commission dans le mois qui suit la réception de cet avis de la suite qu’elle entend donner à la demande. Le silence gardé par l’autorité compétente pendant plus de deux mois à compter de la saisine de la commission par l’intéressé vaut décision de refus. Le délai de recours contentieux est prorogé jusqu’à la notification à l’intéressé de la réponse de l’autorité compétente » ; qu’il résulte des dispositions précitées que, lorsqu’une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision implicite ou explicite de l’autorité administrative, l’intéressé doit saisir de ce refus, dans le délai du recours pour excès de pouvoir ayant couru contre cette décision, la commission d’accès aux documents administratifs ; que, dans le cas où, au vu de l’avis exprimé par cette commission, l’autorité administrative compétente confirme son refus de communication, l’intéressé peut déférer cette décision au juge de l’excès de pouvoir jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux décompté à partir de la notification qui lui est faite d’une décision explicite de refus de communication ;

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l’objet d’un accusé de réception délivré dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n’est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l’autorité pour répondre ou lorsque la demande n’appelle pas d’autre réponse que le service d’une prestation ou la délivrance d’un document prévus par les lois et les règlements … Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa » ; qu’aux termes de l’article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé : « L’accusé de réception prévu par l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; La désignation … du service chargé du dossier. L’accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision » ; que selon l’article 2 du même décret : « Lorsque la demande est incomplète, l’autorité administrative indique au demandeur les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande … La liste des pièces manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues selon le cas au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l’accusé de réception » ; qu’enfin, l’article 3 du même décret dispose que : « L’accusé de réception n’est pas délivré : 1° Lorsqu’une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur au terme d’un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de la date de réception de la demande ; 2° Lorsque la demande tend à la délivrance d’un document ou au service d’une prestation prévus par les lois et règlements pour laquelle l’autorité administrative ne dispose d’aucun autre pouvoir que celui de vérifier que le demandeur remplit les conditions légales pour l’obtenir ».

Considérant, en premier lieu, que la demande de communication de documents adressée par M. S.G. à l’inspecteur d’académie le 23 septembre 2002 devait faire l’objet d’un accusé de réception dès lors que, pour l’examen de ladite demande, l’autorité administrative ne devait pas se borner à vérifier que M. S.G. remplissait les conditions légales pour obtenir les documents sollicités mais devait aussi s’assurer que les documents demandés présentaient le caractère de documents administratifs communicables ; que le courrier adressé le 2 octobre 2002 par l’inspecteur d’académie à M. S.G. pour l’inviter à produire les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande ne comportait, notamment, aucune indication quant aux voies et délais de recours ; qu’ainsi, à supposer que cette lettre puisse être regardée comme l’accusé de réception prévu par l’article 19 de la loi du 12 novembre 2000 susvisée, son caractère incomplet a pour conséquence qu’aucun délai de recours n’est opposable à M. S.G. ; qu’il suit de là que la fin de non recevoir opposée par le recteur de l’académie de Nice, tirée de ce que la saisine de la CADA par M. S.G. serait tardive, doit être écartée ;

Considérant, en second lieu, que M. S.G. a saisi le tribunal le 15 mai 2003, soit dans le délai de deux mois consécutifs à la décision implicite confirmant le refus de communication, décision elle-même née du silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois à compter de la saisine de la CADA par M. S.G. ; que, par conséquent, la fin de non recevoir opposée par le recteur de l’académie de Nice et tirée de la tardivité de la requête doit être rejetée ;

Au fond :

Sans qu’ils soit besoin de statuer sur les autres moyens :

Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions, qui émanent de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d’un service public » ; que, selon l’article 2 de la même loi : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les autorités mentionnées à l’article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre » ; qu’enfin, aux termes de l’article 6 de la même loi : « … Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : … - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ;

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 373-2-1 du Code civil, issu de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier » ;

Considérant que les documents contenant les résultats scolaires des élèves, ont le caractère de documents administratifs communicables ; que M. S.G. père de D. S.G., qui est mineure, doit, compte tenu des dispositions précitées à l’article 373-2-1 du Code civil, être regardé comme « intéressé » au sens des dispositions de l’article 6 précité de la loi du 17 juillet 1978 et a droit, nonobstant la circonstance que le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Nice ait, par ordonnance du 11 août 2000, confié l’autorité parentale sur D. S.G. exclusivement à sa mère et refusé de rétablir son propre droit de visite, à obtenir communication des résultats scolaires de sa fille ; qu’il suit de là que la décision implicite par laquelle l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes a refusé de lui adresser une copie desdits résultats doit être annulée ;

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Considérant qu’aux termes de l’article L.911-1 du Code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ; que, selon l’article L.911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L.911-1 et L.911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet » ;

Considérant que les conclusions de M. S.G. demandant au tribunal de condamner l’inspecteur d’académie à lui transmettre une copie des bulletins scolaires antérieurs et à venir et du livret scolaire de sa fille dans le délai de quinze jours, sous peine d’une astreinte financière de cent euros par jour de retard, doivent être regardées, même si l’intéressé, qui n’est pas assisté d’un avocat, n’y fait pas référence, comme présentées sur le fondement des articles L.911-1 et L.911-3 précités du Code de justice administrative ; qu’en outre, lesdites conclusions qui accompagnent des conclusions aux fins d’annulation, ne constituent pas une demande d’injonction pure et simple, laquelle ne serait pas recevable ; que, par suite, les fins de non recevoir opposées par le recteur de l’académie de Nice afin de démontrer l’irrecevabilité des conclusions de M. S.G. présentées aux fins d’injonction doivent être écartées ;

Considérant que le présent jugement implique nécessairement que le recteur de l’académie de Nice communique à M. S.G. une copie des bulletins scolaires et du livret scolaire de D. S.G. ; qu’il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement ; que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le recteur de l’académie de Nice relativement aux taux de l’astreinte, de fixer une telle astreinte ;

Décide :

Article 1er : La décision implicite par laquelle l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes a refusé de communiquer à M. Y. S.G. une copie des résultats scolaire de sa fille D. S.G. est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au recteur de l’académie de Nice de communiquer à M. Y. S.G., dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, une copie des bulletins scolaires et du livret scolaire de D. S.G.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y. S.G. est rejeté.

Rapporteur : Mlle Gaillard,

Commissaire du gouvernement : M. Orengo.

Convocation tardive

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T.A. Nice - 22 juin 2004

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Renvoi d’un établissement scolaire - Respect des droits de la défense (non) - Annulation

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En cause de : M. et Mme. G.P. c./ M. le recteur de l’académie de Nice

Vu la requête, enregistrée, le 9 août 2003 au greffe du Tribunal, sous le n° 0303926, présentée par M. et Mme G.P., demeurant à Naples, par Maître Rossi, avocat au barreau de Grasse ;

M. et Mme P. demande au Tribunal :

  • d’annuler l’arrêté du recteur de l’académie de Nice en date du 30 juin 2003 prononçant l’exclusion définitive de l’internat du Centre International de Valbonne de leur fils J.P. ;

  • de condamner l’État à leur verser 26.370 euros en réparation de leur préjudice ;

  • de condamner l’État à leur verser 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

(…)

Considérant que le conseil de discipline du Centre International de Valbonne (CIV) a prononcé, le 26 mai 2003, l’exclusion de J.P., élève de seconde de cet établissement ; que ladite décision a été déférée au recteur de l’académie de Nice par les parents de l’intéressé ; que, par arrêté du 30 juin 2003, le recteur a prononcé l’exclusion définitive de l’internat du CIV de J.P. ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté rectoral du 30 juin 2003 :

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

Considérant qu’aux termes de l’article 6 du décret du 18 décembre 1985 susvisé auquel renvoie, s’agissant de l’exercice des droits de la défense, l’article 8 du même décret relatif à la commission académique appelée à donner un avis au recteur : « Le chef d’établissement convoque, par pli recommandé, les membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance dont il fixe la date. Il convoque également dans la même forme : - l’élève en cause ; - s’il est mineur, son représentant légal ; - la personne éventuellement chargée d’assister l’élève pour présenter sa défense ; le chef d’établissement précise à l’élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il pourra présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l’élève est mineur, cette communication est également faite aux personnes qui exercent, à son égard, la puissance parentale ou la tutelle, afin qu’elles puissent produire leurs observations. Elles sont entendues sur leur demande par le chef d’établissement et par le conseil de discipline. Elles doivent être informées de ce droit … Les membres du conseil de discipline, l’élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier » ;

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que, si J.P. a été convoqué par lettre datée du 17 juin 2003 en vue de la commission académique d’appel tenue le 27 juin 2003, ladite convocation lui est parvenue au plus tôt le 27 juin 2003 soit le jour même de la réunion de la commission ; qu’ainsi, J.P. n’a pas été mis à même de préparer sa défense ; que M. et Mme P. sont, par suite, fondés à soutenir que la décision rectorale du 30 juin 2003 est intervenue en méconnaissance des droits de la défense et à en demander l’annulation pour ce motif ;

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation :

Considérant qu’aux termes de l’article R.421-1 du Code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision » ;

Considérant que M. et Mme P., avant d’introduire leur recours, n’ont pas fait une demande tendant à l’octroi d’une indemnité ; que le recteur, dans son mémoire en défense, n’a conclu au fond qu’au cas où la requête serait déclarée recevable, que, dès lors, le contentieux n’étant pas lié, les conclusions susvisées de la requête ne sont pas recevables ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative :

Considérant que les conclusions présentées au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile doivent être regardées comme fondées sur l’article L.761-1 du Code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.761-1 du Code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation » ; que M. et Mme P., assistés d’un avocat, ont exposé des frais pour saisir le tribunal, que l’article précité, qui laisse à l’appréciation du juge le soin de fixer le montant de la somme due au requérant, ne subordonne nullement la fixation de ce montant à la présentation de justificatifs ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’État (ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche) à verser à M. et Mme P. la somme de 800 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Décide :

Article 1er : L’arrêté du recteur de l’académie de Nice du 30 juin 2003 prononçant l’exclusion définitive de J.P. de l’internat du Centre International de Valbonne est annulé.

Article 2 : L’État est condamné à verser huit cents euros à M. et Mme P. au titre de l’article L-761-1 du Code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus de la requête de M. et Mme P. est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme P. et au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Président : M. Fouchet,

Rapporteur : Mlle Gaillard,

Greffier : Mme Genovese,

Commissaire du gouvernement : M. Orengo,

Notes

[1]

TA de Marseille, Allegre, 26 juin 2003, n° 996149.

[2]

TA de Marseille, Syndicat Sgen-CFDT, Mme Gaboreau et autres, 19.11.1994, n°94-1158.

[3]

TA Lyon, Joumard, 15.02.2001, n°9802895.

[4]

TA de Marseille, Sgen-CFDT, 11.05.2000, n°95-3050.

[5]

Site Internet : HYPERLINK http://www.d-n-f.org - www.d-n-f.org.

[6]

Tribunal de police de Longjumeau, audience du 6.10.2003, n°03/00103 (amende avec sursis, dans un établissement public de santé). Cour d’appel de Paris, arrêt du 21.10.2004, n° 04/01558, vingtième chambre (1100 euros d’amende et dommages et intérêts pour une directrice d’école et une inspectrice).

Plan de l'article

  1. Tabac et locaux
  2. Commentaires de Rémy Fontier
    1. Tabagisme : un directeur pénalement condamné sur demande d’une subordonnée
  3. Bulletins à communiquer au parent
  4. Convocation tardive

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 3/2005 (N° 243), p. 55-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-3-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.243.0055


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