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Journal du droit des jeunes

2005/3 (N° 243)


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Quand la convention n’a pas été modifiée depuis la nouvelle loi

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Cass. (Civ. 1) - 19 octobre 2004

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Divorce - Séparation de corps - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Article 20 de la loi du 30 juin 2000 - Domaine d’application

Sur le moyen unique :

Vu l’article 20 de la loi du 30 juin 2000 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte, que la révision des rentes viagères attribuées avant l’entrée en vigueur de la présente loi, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée en cas de changement important dans les ressources des parties ;

Attendu qu’un jugement du 10 avril 1980 a prononcé le divorce sur demande conjointe des époux X. ; que la convention définitive prévoyait le versement par M. Y. d’une prestation compensatoire indexée d’un montant de 1 500 francs mensuel sans limitation de durée, étant précisé qu’au cas où Mme Z. perdrait son emploi et si sa situation présentait pour elle une exceptionnelle gravité, la prestation pourrait être révisée ;

Attendu que pour débouter M. Y. de sa demande de révision, la cour d’appel a énoncé que dans l’hypothèse d’un divorce prononcé sur requête conjointe, la convention intervenue entre les parties ne peut être révisée, depuis la loi du 30 juin 2000 qui a complété l’article 279 du Code civil que si deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir si les époux l’ont prévu dans la convention, et si un changement important dans les ressources et les besoins des parties est survenu, et non plus dans l’hypothèse où l’absence de révision devait avoir pour l’un des conjoints des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; qu’en l’espèce, la convention établie par les époux, qui a la même force exécutoire qu’une décision de justice, qui n’a pas été modifiée par une nouvelle convention, n’accorde pas cette possibilité à M. Y. et que la cour ne saurait, sans violer la loi, modifier la prestation compensatoire telle que fixée par la volonté des parties, en l’absence de la seule cause de révision prévue par elles, à savoir l’hypothèse où Mme Z. perdrait son emploi ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 décembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;

Condamne Mme Z. aux dépens ;

(…)

Sièg. : M. Renard-Payen, Prés. ;

Rapp. : Mme Trassoudaine-Verger :

Min. publ. : M. Cavarroc ;

Plaid. : SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel.

La bonne signature

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Cass. (Civ. 2) - 7 octobre 2004

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Étranger - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énu-mérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 - Requête - Signature - Délégation de signature - Signature du délégataire - Portée

Sur le moyen unique :

Vu l’article 2 du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. X., de nationalité algérienne, a été l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière en date du 20 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire le même jour, par décision du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; que par ordonnance en date du 22 août 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pour une durée de cinq jours ;

Attendu que pour constater l’irrégularité de la saisine du juge de la liberté et dire que la procédure était irrégulière, l’ordonnance retient que le signataire de la requête, M. Y., n’avait reçu délégation de signature qu’en cas d’empêchement de M. Z., que les articles 3 et 11 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature prévoient que ces dispositions sont applicables en cas d’empêchement des premiers délégataires, que l’habilitation de M. Y. est par conséquent subordonnée à l’empêchement de M. Z., chef du bureau des étrangers, que, sans avoir à justifier des motifs de cet empêchement, l’Administration doit viser celui-ci et qu’à défaut d’un tel visa, l’habilitation est irrégulière et ne peut avoir aucun effet ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la signature de M. Y. impliquait nécessairement l’indisponibilité de M. Z. et qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que M. Z. n’ait pas été absent ou empêché à la date de la requête en prolongation de la rétention administrative, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 25 août 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Lyon ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du 7 octobre deux mille quatre.

Sièg. : M. Dintilhac, Prés. ;

Rapp. : M. Grignon Dumoulin

Min. publ. : M. Benmakhlouf.

Bigamie et nationalité

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Cass. (Civ. 1) - 19 octobre 2004

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Nationalité - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Déclaration - Caducité - Exclusion - Cas - Bonne foi de l’époux dont le mariage est déclaré nul

Sur le moyen unique :

Vu les articles 26-4, alinéa 2, et 21-5 du Code civil ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité peut être contesté par le ministère public, en cas de mensonge ou de fraude, dans les deux ans de leur découverte ; que, selon le second, le mariage déclaré nul par une décision d’une juridiction française ou d’une juridiction étrangère dont l’autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l’article 21-2 au profit du conjoint qui l’a contracté de bonne foi ;

Attendu que pour annuler l’enregistrement de la déclaration souscrite le 1er avril 1997 par M. X… en l’état de son mariage, le 5 décembre 1973 à Oran, avec Mme Y. de nationalité française, l’arrêt attaqué, constatant qu’une précédente union de M. X., contractée en 1961 en Algérie, n’avait pas été dissoute préalablement au mariage célébré en 1973, en a déduit que cette dernière union, contraire à l’ordre public français, ne pouvait produire aucun effet quant à l’acquisition de la nationalité française et que la situation de bigamie empêchait toute communauté de vie au sens de l’article 21-2 du Code civil ;

Attendu qu’en statuant ainsi alors que l’acte de naissance remis par M. X. à l’appui de sa déclaration de nationalité mentionnait la précédente union non dissoute et que le mariage de 1973 n’avait pas été annulé par décision judiciaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;

(…)

Sièg. : M. Renard-Payen, Prés. ; rapp. : Mme Pascal ;min. publ. : M. Cavarroc ;

Plaid. : M. Balat.

Pas de suspension de permis de conduire en prime

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Cass. (Crim.) - 26 octobre 2004

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Peines - Emprisonnement - Cumul - Cumul avec une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits - Conditions

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-7 du Code pénal ;

Vu lesdits articles, ensemble les articles 111-3, 131-9 et 131-10 du même code ;

Attendu que, selon les articles 131-9 et 131-10 du Code pénal, l’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives des droits prévues par l’article 131-6 du code pénal, sauf si la loi le prévoit expressément ;

Attendu que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ;

Attendu qu’après avoir déclaré S. X. coupable d’escroquerie, la cour d’appel, réformant le jugement qui avait prononcé une amende et une suspension de son permis de conduire, a condamné le prévenu à 1 000 euros d’amende, six mois de suspension du permis de conduire et, en outre, à six mois d’emprisonnement avec sursis ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que, d’une part, l’article 313-1 du Code pénal ne prévoit pas le cumul d’une peine d’emprisonnement avec les peines privatives ou restrictives des droits prévues par l’article 131-6 du même code et que, d’autre part, l’article 313-7 n’inclut pas la suspension du permis de conduire parmi les peines complémentaires applicables aux personnes physiques déclarées coupables du délit d’escroquerie, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes sus énoncés ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu’elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n’encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

Casse et annule, en ses seules dispositions relatives à la peine, l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 18 décembre 2003, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu’il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

(…)

Sièg. : M. Cotte, Prés. ; rapp. : Mme Anzani ; min. publ. : M. Finielz.

Quand nounours injurie

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C.A. Versailles (14ème Ch.) - 24 novembre 2004 N° 03/09036

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Protection des droits de la personne - Dignité de la personne humaine - Atteinte - Désignation d’un jouet - Désignation péjorative stigmatisant les personnes atteintes d’une maladie mentale

Au regard du droit à la dignité de la personne humaine consacré, notamment, par l’article 16 du Code civil, la désignation d’une peluche parlante en forme de singe sous l’appellation de « Naza le SKizo » revêt une connotation incontestablement péjorative comme signifiant dans le langage familier « en mauvais état » et que son association au mot « Skizo », lequel renvoie directement à la schizophrénie, a pour effet de stigmatiser les malades atteints de schizophrénie en associant ceux-ci à un animal dont les « humeurs » sont traduites par quinze voix différentes au gré des pressions exercées sur les capteurs contenus dans le corps de la peluche.

Sièg. : M. Falcone, Prés. ;

Cons. : Mmes Lombard et Larnbling.

Plan de l'article

  1. Quand la convention n’a pas été modifiée depuis la nouvelle loi
  2. La bonne signature
  3. Bigamie et nationalité
  4. Pas de suspension de permis de conduire en prime
  5. Quand nounours injurie

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 3/2005 (N° 243), p. 62-63.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-3-page-62.htm
DOI : 10.3917/jdj.243.0062


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