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Journal du droit des jeunes

2005/3 (N° 243)


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I - Le recueil et l’expertise de la parole de l’enfant

Police/ Gendarmerie : une formation déficitaire et lacunaire

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La parole de l’enfant a une légitimité dans la procédure judiciaire. L’affaire d’Outreau ne l’a en rien remise en cause. Néanmoins, ce procès a mis en exergue la difficulté à recueillir la parole de l’enfant entendue et écoutée à des moments très différents et par des services aussi bien publics, judiciaires que privés. Ainsi les rapporteurs ont regretté le manque de moyens dévolus à la formation des « enquêteurs-questionneurs » de la police et de la gendarmerie : seuls deux centres de formation dispensent, à ce jour, des modules d’enseignements de prise en compte des paroles et comportements d’enfants auditionnés [1][1] Le centre national de la formation de la police judiciaire.... Outre ce manque d’investissement, le rapport souligne la nécessité d’approfondir le contenu des formations avec notamment l’intervention accrue de professionnels extérieurs (magistrats, pédopsychiatres, psychologues, etc.).

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À ces différents titres, les préconisations de la commission Viout sont :

  • L’augmentation des capacités des stages de formation proposés aux policiers et gendarmes ;

  • L’allongement de la durée des formations et leur approfondissement complétés par la réalisation d’un stage en unités spécialisées ;

  • L’audition de mineurs dénonçant une infraction pénale uniquement par des personnels d’unités spécialisées ou par des enquêteurs habilités après avoir suivi les formations de spécialisation nécessaires.

Le ministère de la justice, qui est à l’origine de cette commission chargée de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l’affaire d’Outreau, ne pourra que favorablement accueillir ses préconisations qui ne posent aucune difficulté déontologique ou remise en question de pratiques professionnelles. En effet il s’agit davantage de problématiques financières concernant les ministères de l’intérieur et de la défense. Quant à la proposition de limiter l’audition des enfants victimes d’infractions pénales aux professionnels qualifiés et spécialisés, la sempiternelle problématique des ressources humaines et techniques justifiera son nom respect. Le besoin de formation est une donnée récurrente dans l’ensemble des introspections professionnelles liées à l’enfance (éducateurs, psychologues, magistrats, etc.). Mais quid des formations initiales ?

Police/gendarmerie/justice : l’enregistrement dévoyé

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Aux termes de la loi du 17 juin 1997, l’audition des mineurs victimes des infractions prévues à l’article 706-47 du code de procédure pénal doit être enregistrée sur support audiovisuel avec le consentement du mineur. Ce dernier peut demander un enregistrement exclusivement sonore. Cette obligation légale d’enregistrement tend, dans le cadre de l’activité policière de recherche de preuves, à ne pas « revictimisé » le mineur dont le nombre d’auditions pourra être ainsi amoindri. Outre la volonté d’épargner au mineur de longues procédures policières douloureuses, il s’agit d’offrir un outil de travail aux policiers qui peuvent analyser la gestuelle, les silences et les paroles de l’enfant grâce au support audiovisuel ou sonore. Aussi, il paraît nécessaire de favoriser le recueil du consentement du mineur pour l’enregistrement.

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Pourtant, les rapporteurs dénoncent l’utilisation très contrastée de l’outil audiovisuel tant par les services d’enquête que par les juridictions. Ainsi un service de police a signalé 336 refus d’enregistrement sur 336 mineurs auditionnés pour violences sexuelles en 2003. Alors que d’autres services de police présentent des taux d’acceptation de plus de 80% !

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Les justifications ne sont pas toutes favorablement accueillies par la commission. Elle fustige notamment les formules elliptiques en tête des procès verbaux qui ne précisent pas les motifs du refus. Cependant, elle comprend la nécessité pour les services policiers et juridictionnels de bénéficier de locaux adaptés à ces auditions enregistrées.

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Par ailleurs, l’absence de motivation pour l’enregistrement des auditions par les services juridico-policiers réside en partie dans le doute des enquêteurs de son utilisation en aval par les acteurs de la procédure pénale (substituts, juges d’instruction, experts, formation de jugement, etc.).

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Eu égard à ces éléments, la commission Viout a préconisé :

  • l’obligation d’exposer les diligences faites pour obtenir le consentement du mineur à l’enregistrement de son audition et celle d’acter en procédure les raisons du refus du consentement ;

  • l’obligation d’émettre un avis immédiat au parquet (ou au magistrat instructeur) en cas de refus d’enregistrement du mineur ;

  • la modernisation des outils audiovisuels et l’aménagement de locaux spécialement prévus pour l’audition enregistrée des mineurs victimes ;

  • inciter les juges d’instruction et les magistrats de juridiction de jugement à utiliser les enregistrements à tous les stades de la procédure judiciaire.

La commission a cette fois-ci stigmatisé les mauvaises pratiques professionnelles relatives à l’enregistrement des auditions des mineurs et à son utilisation. En l’espèce, le dispositif législatif de 1998 permet l’amélioration des pratiques et favorise les conditions de prise en charge du mineur dans la procédure judiciaire.

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Il en résulte dans les propositions des rapporteurs, des obligations de prouver l’impossibilité d’obtenir le consentement du mineur à l’enregistrement. Cette obligation procédurale tend à modifier les mauvaises pratiques professionnelles. Un décret d’application de la loi de 1998 pourrait ainsi formuler cette nouvelle obligation.

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Quoiqu’il en soit, la question de l’enregistrement et de son utilisation demeure une question de sensibilisation de ses bienfaits auprès des juridictions et des services enquêteurs. Une tâche difficile au regard des conditions de travail des magistrats qui doivent gérer une multitude de dossiers numérotés, difficilement identifiables nominativement.

Les insuffisances de la prise en charge des mineurs victimes

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Le groupe de travail a relevé les carences de prise en charge de l’enfant victime pendant la procédure judiciaire. D’abord, il souligne la nécessité de généraliser les lieux dédiés à l’accueil du mineur victime ; puis il insiste sur la mise en place d’une prise en charge thérapeutique proportionnée au cas d’espèce. Ainsi, sont citées les bonnes pratiques des unités d’accueil médico-judiciaires, celles de la brigade de protection des mineurs de Paris et enfin celles des structures mises en place dans le ressort de Besançon. Il en découle les propositions suivantes :

  • harmoniser les protocoles relatifs aux structures d’accueil des mineurs victimes ;

  • créer un groupe opérationnel associant les ministères concernés pour établir un référentiel commun en matière de lieux spécifiques à l’accueil des mineurs victimes.

La commission préconise le travail en réseau pour favoriser une prise en charge pluridisciplinaire de l’enfant. Cet accompagnement différencié du mineur devrait permettre de mieux comprendre sa parole tout en le maintenant dans des conditions sécurisées matériellement et psychologiquement.

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Ce travail de réseau exige un travail de proximité entre la police, la justice et les services hospitaliers. Les conventions ou protocoles permettent de rationaliser l’utilisation des ressources matérielles, humaines et financières.

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Cependant, la généralisation des bonnes pratiques ne devra pas tomber dans le travers d’une néfaste multiplication des intervenants auprès du mineur. En effet, les bienfaits du travail pluridisciplinaire auprès de l’enfant exigent une bonne perception pour celui-ci du rôle de chacun des professionnels qui l’entoure et une très bonne transmission d’informations entre ces derniers.

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Il s’agit en définitive de faire plus sans oublier de toujours faire MIEUX !

L’expertise : entre défaillances et survie

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Selon les rapporteurs, les expertises psychologiques ou psychiatriques sont réalisées dans des conditions très disparates selon les juridictions. Certains juges semblent faire de la rétention d’informations tandis que certains experts n’utilisent pas l’ensemble des pièces du dossier dans leur activité. Ainsi, la commission Viout exige une communication complète des éléments des dossiers par les magistrats afin de garantir un travail approfondi des experts.

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En outre les rapporteurs, suite aux expertises subjectives d’Outreau, veulent instaurer une obligation de déclaration d’appartenance à une association (articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénal) lorsqu’il s’agit de faits pour lesquels cette association peut se porter partie civile.

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L’éthique des experts soulève également la problématique de leur impartialité. Notamment lorsque un même expert est chargé de l’examen à la fois de la victime et du mis en cause. Cette question soulève des controverses dans lesquelles la commission s’est refusée d’entrer. Par contre, les rapporteurs se sont formellement opposés à l’expertise de crédibilité car la « crédibilité médico-légale » n’écarte ni le mensonge, ni les effets d’influence communs. Si bien que l’expertise de crédibilité ne reflète pas nécessairement la « vérité judiciaire ». Le groupe de travail propose donc un modèle de mission d’expertise (voir infra).

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Enfin, les rapporteurs se sont alarmés de la désaffection des psychiatres pour les missions d’expertise : « sur 13 727 psychiatres en France seuls 800 sont inscrits sur des listes d’experts ». Cette pénurie s’explique par une myriade de facteurs défavorables d’ordre humain (conditions de travail insatisfaisantes : peu de temps, multiplication des contre-expertises, contraintes des nouvelles audiences d’appel des cours d’assises, etc.), financier (indemnités forfaitaires insuffisantes, statut fiscal complexe, etc), technique (ressort géographique élargie, etc.)…pour combler en partie cette multitude de carence, la commission a invité le ministère de la justice à :

  • revaloriser la rémunération des experts en tenant compte de la complexité des dossiers à étudier ;

  • améliorer les modalités d’intervention de l’expert auprès de la cour d’assises ;

  • aAméliorer les conditions d’accueil des experts en milieu carcéral.

Le groupe de travail était notamment composé d’experts. On peut s’étonner qu’ils n’aient pas privilégié des propositions « d’introspections professionnelles ». En effet, le modèle de mission d’expertise ne devrait-il pas être élaboré en concertation par les professionnels concernés ? Qui oserait établir un modèle de mission d’entretien pour les juges des enfants ou pour les juges d’instruction ?

II - La procédure d’information judiciaire

Juges d’instruction : oui à la jeunesse, mais… !

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La commission ne s’oppose pas à ce que des postes de juges d’instruction soient attribués à de jeunes magistrats. Elle précise ainsi que l’information judiciaire requiert les qualités techniques, de neutralité et de recul du juge dans sa mission d’instruction à charge et à décharge. Néanmoins, les rapporteurs regrettent que l’école nationale de la magistrature (ENM) attribue aux auditeurs de justice des postes d’instructeurs dans des juridictions qui ne sont dotées d’aucuns magistrats instructeurs.

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Par ailleurs, selon la commission Viout, l’accès à la profession de juge d’instruction ne doit pas être limité aux seuls magistrats justifiant d’une expérience dans d’autres fonctions pénales. En effet, toute inégalité de traitement vis à vis des autres fonctions est fermement rejetée. Néanmoins, les rapporteurs souhaitent instaurer l’obligation pour les juges d’instruction, pendant leurs deux premières années de fonction, de participer régulièrement à des audiences collégiales pénales.

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Compte tenu de ces différents éléments, voici les deux principales préconisations :

  • offrir le premier poste d’instruction uniquement dans des juridictions comptant plusieurs cabinets d’instruction ;

  • obliger les nouveaux juges d’instruction à participer aux audiences pénales collégiales pendant les deux premières années de fonction.

Est-il besoin de rappeler que les auditeurs de justice occupent des postes vacants, c’est à dire non choisis par les juges déjà en poste. Les postes d’instruction sont très sollicités par les auditeurs… même si souvent il s’agit de postes dans des zones géographiques peu attrayantes avec un seul poste de juge d’instruction qu’il faut combler. Les exemples sont nombreux : Agen, Bayonne, Sarreguemine, Villefranchesur-Saône, Mulhouse, etc.

Juges d’instruction : spécialisation insuffisante

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Les juges instructeurs dans les affaires de mineurs doivent être des spécialistes de l’enfance délinquante et de l’enfance en danger. Pourtant, actuellement, les sessions de formation théorique et pratique sont facultatives. Or, la commission relève que, contrairement aux formations théoriques dispensées à l’ENM, les stages pratiques sont peu suivis par les magistrats.

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Pour pallier ces carences, la commission énonce trois actions :

  • accroître l’offre de formation initiale et continue pour les modules relatifs à l’audition de l’enfant et au traitement des infractions pénales ;

  • mieux contenir les spécialisations de substitut des mineurs et de juge d’instruction des mineurs ;

  • rendre obligatoire les stages « changement de fonction ».

Co-saisine : juge d’instruction omnipotent

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La co-saisine est une possibilité légale (art. 83 cpp) pour les affaires complexes. La commission propose un élargissement de celle-ci pour répondre à « la nécessité d’une vision croisée afin de rompre le regard univoque d’un juge isolé, qui dès lors, peut être soumis à des influences extérieures, telles que le retentissement médiatique, difficiles à maîtriser ».

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Dans les faits, la commission a constaté que lors d’une co-saisine le juge instructeur initialement saisi ne confiait que des tâches subalternes au(x) juge(s) adjoint(s). Dès lors, les rapporteurs demandent qu’il soit dorénavant possible d’imposer au juge instructeur, en cours d’information, l’adjonction d’autres magistrats (actuellement la loi pénale ouvre cette possibilité uniquement avant l’ouverture d’information au cours de laquelle l’accord du juge instructeur est obligatoirement requis). Selon le groupe de travail, la co-saisine devrait être imposée par la Chambre d’instruction, seule juridiction susceptible de contrôler, lors des recours, l’évolution d’une information judiciaire et son éventuelle complexité.

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Lorsqu’une juridiction ne compte qu’un ou deux magistrats instructeurs, la commission laisse à la chambre de l’instruction le choix de l’opportunité entre la désignation d’un autre tribunal du ressort de la cour comportant des effectifs suffisants ou l’adjonction d’un magistrat instructeur d’un autre tribunal de son ressort.

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Les rapporteurs notent que ces pratiques nécessiteront un changement des mentalités professionnelles, qui est dors et déjà perceptible chez les magistrats instructeurs, las de leur modalités d’exercice assez solitaires et malgré un certain scepticisme.

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Ainsi, les seules contraintes légales qu’imagine la commission Viout sont : la communication systématique au magistrat adjoint des décisions juridictionnelles et des actes en cours ainsi que la co-signature de l’avis prévu à l’article 175 du code de procédure pénale et de l’ordonnance de règlement. En cas de désaccord sur la délivrance de l’avis de l’article 175, le « magistrat désapprobateur » devra indiquer ses motifs dans une ordonnance de constat de désaccord précisant la liste des actes nécessaires à accomplir. Ainsi la chambre de l’instruction pourra statuer, au regard de l’ensemble des arguments des magistrats co-saisis, sur la nécessité d’actes supplémentaires. En cas de désaccord sur l’ordonnance définitive, c’est l’ordonnance de désaccord qui saisira la chambre de l’instruction qui appréciera alors les charges et les qualifications.

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Le risque n’est-il pas de prolonger des procédures judiciaires qui sont déjà trop longues. La commission a loué les bienfaits du travail en réseau, or ce « binôme instructeur » risque d’attiser des luttes d’influence par les différents services enquêteurs et judiciaires auprès des magistrats instructeurs co-saisis…Ecueil qui serait pire que la situation actuelle !

Chambre d’instruction : lacunes procédurales

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L’absence de proximité (propice à lutter contre l’isolement professionnel) entre le juge d’instruction et la chambre de l’instruction est stigmatisée par le rapport. Dès lors, les rapporteurs invitent à :

  • identifier pour chaque juge d’instruction un magistrat référent au sein de la chambre de l’instruction ;

  • inciter le juge d’instruction à envoyer à son magistrat référent (ou président) son instruction pour un examen contradictoire et approfondi.

En outre, la commission tend à améliorer le contentieux relatif aux demandes d’actes en :

  • instaurant des réquisitions obligatoires du parquet général ;

  • considérant la confrontation individuelle comme un acte à part entière.

Les enseignements tirés du procès d’Outreau sont ici très significatifs. Il s’agit de permettre aux mis en cause d’obtenir plus facilement des confrontations individuelles avec chacun de « ses détracteurs ». La chambre de l’instruction ne devant pas systématiquement rejeter ces demandes, notamment lorsqu’il s’agit d’une confrontation avec un mineur accusateur.

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Faut-il néanmoins favoriser ces confrontations dans la phase judiciaire ? N’est-ce pas lors des enquêtes policières qu’il faudrait renforcer cela avec les précautions d’usage et d’enregistrement mentionnées supra ?

III - Le contrôle de la détention provisoire

Valorisation insatisfaisante du rôle du JLD (juge des libertés et de la détention)

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D’abord, la commission note que les fonctions de JLD sont assez souvent peu appréciées par les magistrats pouvant y prétendre. Avant la loi du 9 mars 2004, seuls les magistrats expérimentés (vices-présidents) pouvaient postuler aux fonctions de JLD. Depuis la récente réforme législative, les JLD sont souvent des magistrats récemment entrés en fonction au sein de la juridiction sans connaître rigoureusement le droit et la procédure pénale.

Modèle de mission d’expertise proposé par la Commission Viout

1 - Relever les aspects de la personnalité du plaignant ; dire s’il présente des troubles ou anomalies susceptibles d’affecter son équilibre psychique. Indiquer son niveau d’intelligence.

2 - Analyser les circonstances et le contexte de la révélation ; rechercher les facteurs éventuels de nature à influencer les dires du plaignant.

3 - Décrire le retentissement éventuel et les modifications de la vie psychique depuis les faits en cause. Peuvent-ils être évocateurs d’abus sexuels ?

4 - Faire toute remarque utile sur le récit du plaignant et sur son évolution depuis la révélation, sous l’angle psychologique ou psychopathologique.

5 - Indiquer le degré de connaissance et de maturation du plaignant en matière sexuelle.

6 - Formuler, si c’est possible, un pronostic sur le retentissement observé. Est-il opportun de conseiller un suivi thérapeutique ?

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Dès lors, la commission invite à une revalorisation de la profession de JLD :

  • en assurant la permanence de ses fonctions à un magistrat unique ou à un service de la liberté et de la détention - conjuguer cet ancrage dans le temps du JLD avec les récentes extensions législatives de ses attributions (loi du 9 mars 2004 : possibilité d’ordonner des perquisitions de nuit, des écoutes téléphoniques sollicitées par le procureur de la république, autoriser la protection de l’anonymat des témoins, prolonger les gardes à vue) permet ainsi de renforcer son autorité ;

  • en le professionnalisant avec des modules de formation continue dans le contentieux relevant de sa compétence (exemple : le contentieux de la rétention des étrangers) ;

  • en lui ouvrant la possibilité d’organiser d’office un débat différé pour vérifier la réalité des éléments de faits permettant le recours au contrôle judiciaire.

À nouveau la commission souhaite aménager la procédure auprès du JLD pour éviter les détentions provisoires injustifiées lors du procès d’Outreau. Néanmoins, il faut rappeler que les dispositions d’une loi sont générales et abstraites afin de garantir son application à de nombreux cas d’espèce. Aussi, la possibilité légale, proposée par la commission Viout, d’organiser d’office un débat différé par le JLD, en vue de recueillir des éléments susceptibles de fonder une décision de placement sous contrôle judiciaire, risque d’être détournée de sa finalité protectrice du mis en cause par ledit JLD. En effet, l’incarcération provisoire (ne pouvant excéder quatre jours ouvrables) pourrait être utilisée contre l’inculpé pour lequel justement la justice ne dispose pas d’éléments suffisants pour justifier une détention provisoire.

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La possibilité d’un référé liberté ne pourrait être pertinente dans le cas d’une incarcération provisoire, dans la mesure où sa durée légale est de 48 heures…soit la moitié de la durée de l’incarcération provisoire pour vérification d’éléments sur la situation personnelle du mis en cause.

Chambres d’instruction : des contrôles défaillants

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La commission Viout insiste sur l’importance de systématiser l’approfondissement de l’examen des procédures permettant une procédure de détention provisoire. Il s’agit, selon les rapporteurs, de rétablir la confiance du justiciable dans l’effectivité du contrôle par la chambre de l’instruction dont atteinte considérable à la liberté des mis en cause.

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Ainsi, les préconisations sont :

  • instaurer, en dehors de toute demande des parties, une audience semestrielle de la chambre d’instruction, à compter du jour de la première mise en détention, pour examiner l’état d’avancement et la poursuite de l’information-dès lors, la chambre d’instruction pourrait prescrire au juge de l’instruction les actes nécessaire selon son estimation personnelle-

  • augmenter les ressources humaines nécessaires aux examens approfondis de la chambre de l’instruction

Dans la procédure du contrôle automatique, tous les six mois par la chambre de l’instruction, la commission a prévu un délai d’examen de trois mois. Soit un total de neuf mois minimum de détention provisoire avant d’en contrôler réellement la pertinence. Une gestation qui est suffisamment longue pour briser la vie d’une personne qui peut bénéficier par la suite d’un non-lieu. Peut-être faudrait-il approfondir la réflexion de la détention provisoire à la lumière du principe « présumé innocent »… notamment dans le climat actuel législatif de lynchage des délinquants présumés sexuels… Le droit et la justice français semblent plutôt appliquer l’adage « pas de fumée sans feu »… entre les détentions provisoires injustifiées et les mises sous contrôle judiciaire inopportunes, c’est le professionnalisme du juge qui est en question !

IV - La prise en charge du mineur victime

La combinaison des actions pénales et civiles

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Si les objectifs des actions pénales et civiles doivent être clairement différenciés, il n’en demeure pas moins, selon la commission, que les démarches et les investigations des uns doivent nourrir celles des autres. L’articulation des interventions du juge d’instruction et du juge pour enfant doit être diligentée par le parquet. Ces passerelles sont nécessaires pour la prise en charge du mineur. Pour favoriser l’interaction entre le civil et le pénal, les rapporteurs signalent l’importance de :

  • renforcer le rôle du parquet des mineurs pour articuler les procédures pénales et d’assistance éducative- le magistrat instructeur n’a pas, en pratique, la connaissance d’une mesure d’assistance éducative. Or, les éléments recueillis par le juge d’instruction constituent une source d’informations pertinentes pour le juge des enfants (expertises psychiatriques, médico-psychologiques de l’auteur lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille du mineur, etc.) ; de même que l’état d’avancement de la procédure d’assistance éducative peut éclairer le juge d’instruction dans ses missions (exemples : opportunité d’aménager une mesure de contrôle judiciaire, prononcer une remise en liberté….) ;

  • saisir systématiquement le juge des enfants en cas d’allégations de maltraitances physiques ou sexuelles sur mineur de quinze ans d’origine intra-familiale ;

  • informer le juge des enfants saisi de l’évolution et du résultat de la procédure pénale ;

  • requérir l’avis du juge des enfants pour les mesures pénales pré-sententielles susceptibles d’affecter les relations parents-enfants

  • officialiser la communication du dossier d’assistance éducative aux instances pénales pour la conduite des investigations.

L’idée d’un travail en réseau au sein de l’instance judiciaire peut paraître, dans un premier temps, favorable au mineur. Cependant, on considère souvent le juge pour enfants protecteur, éloigné des considérations de « vérité judiciaire » et le magistrat du parquet moins protecteur des victimes au profit de l’ordre public. L’avantage d’une telle caricature est de permettre quelle que soit la vérité judiciaire ; une protection proportionnée du mineur en danger. Or, la transmission des informations de chacun des magistrats peut tendre à l’émergence d’un regard univoque peu favorable aux points de vue critiques sur un dossier souvent complexe, dont seuls des angles de vue différenciés sont favorables à l’établissement de la vérité judiciaire et à la prise en charge du mineur.

Administrateur ad hoc (AAH) : peu présent !

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L’administrateur ad hoc est saisi par le procureur ou le juge d’instruction dès lors qu’il apparaît que la prise en compte des intérêts du mineur est en opposition avec ceux de ses représentants légaux ou l’un d’entre eux.

  • Ainsi, selon le groupe de travail, sa désignation devrait être concomitante à l’ouverture de la procédure ;

  • L’AAH saisi doit être, selon les rapporteurs, une personne physique ou morale qui n’exerce pas d’autres mesures éducatives en faveur du mineur et qui a reçu une formation adaptée ;

  • Les obligations de l’AAH et ses conditions d’exercice de travail doivent être davantage précisées pour mettre fin aux pratiques actuellement trop disparates (exemples : désignations de simples référents ou accompagnateurs dépourvus de tout statut) ;

  • La revalorisation de la base forfaitaire de rémunération de l’AAH lui permettrait de mieux assurer ses fonctions.

L’AAH est une institution récente (loi du 17 juin 1998) qui n’offre pas encore tous les avantages pour lesquels elle avait été créée. Cette remarque vaut également pour les AAH auprès des mineurs isolés étrangers en danger. Outre les compétences juridiques approfondies, l’AAH doit être un expert de l’enfance indépendant de toutes les parties au procès.

Avocat de l’enfant : spécialisation limitée

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  • L’AAH choisit pour le mineur un avocat chargé de sa prise en charge juridique. Ainsi le dossier est suivi et discuté par l’avocat et l’AAH qui, durant toute la procédure, veille à tenir au courant l’enfant concerné ;

  • Compte tenu de la spécificité des dossiers, la commission invite à généraliser la pratique de certains barreaux qui ont créé une section spéciale pour la défense des mineurs auteurs et victime ;

  • En outre, la commission invite à la désignation d’un avocat par mineur ou a minima par fratrie afin d’assurer une représentation personnalisée à chaque stade de la procédure.

Souvent, il s’agit d’avocats commis d’office à la demande du juge ou alors d’avocats saisis grâce à l’aide juridictionnelle. Ce sont des avocats dont le faible niveau de rémunération justifie le peu de temps consacré à l’étude des dossiers dont ils ont la charge. Dès lors, le travail en équipe avec l’AAH, dont les compétences juridiques doivent être avérées, est précieux pour la qualité de la protection du mineur.

V - Le déroulement du procès d’assises

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La commission a souhaité généraliser des pratiques de certaines cours d’assises :

  • favoriser un recours plus fréquent à l’article 283 cpp par les présidents de cours d’assises afin d’actualiser un certain nombre d’informations obtenues au cours de l’information judiciaire (renseignements sur l’évolution de la situation du mineur, complément d’expertise psychiatrique de l’accusé, etc.)

  • préconiser un partage de la connaissance du dossier par les assesseurs dont le rôle doit être actif lors du procès d’assise, notamment pour les dossiers d’envergure (possibilité de questionner directement une partie, un témoin, un expert, diriger certaines auditions sur délégation du président, etc.)

  • envisager par principe l’audition du mineur, si elle n’induit pas de conséquences néfastes pour l’enfant. Malgré le scepticisme de quelques présidents de cours d’assises, la commission souligne l’intérêt majeur du visionnage par la cour de l’enregistrement audiovisuel de l’audition des enfants victimes. À ce sujet, les rapporteurs posent la question de la présence du mineur lors de ce visionnage. Enfin, la psychologie de l’enfant lors des auditions doit être très sérieusement prise en compte (placé l’enfant à proximité de la cour et non à la barre, laisser l’enfant s’exprimer librement sans nécessairement restituer le contenu des procès-verbaux, etc.).

  • permettre au président de cour d’assises de mettre à disposition des jurés un support écrit pour les affaires complexes, notamment avec plusieurs dizaines d’accusés ; et de disposer lui même de pièces de procédure au moment du délibéré. Ainsi, le président filtre les documents à distribuer et demeure garant du principe de l’oralité des débats. Ces petits aménagements procéduraux tendent à renforcer l’efficacité et la lisibilité des débats pour les jurés ;

  • atténuer le principe de continuité pour la durée exceptionnellement longue du temps de délibéré (un délibéré peut durer plusieurs jours) dans les dossiers de grande envergure. Concrètement, il s’agit de permettre aux jurés, soumis au secret des délibérés, et aux accusés libres de rentrer à leur domicile au moins en fin de journée.

La commission rejette toute crainte de violation du secret des délibérés par les jurés dans la mesure où ces derniers sont tenus au secret par le serment prêté. Il semblerait que le groupe de travail fasse preuve en l’espèce, d’un excès de confiance dans la capacité des jurés à gérer les pressions…

VI - Les relations avec les médias

40

La commission constate et ne remet pas en cause la forte médiatisation de la justice. Cependant, elle souhaite mettre un terme aux relations suspiscieuses entre les journalistes et les magistrats qui ne favorisent pas la sérénité des débats judiciaires. Pour cela, elle préconise :

  • de mettre à disposition des journalistes accrédités un exemplaire des ordonnances ou arrêts de mise en accusation- il s’agit en fait de systématiser des pratiques déjà existantes dans le respect de la protection de l’anonymat des mineurs victimes d’infractions en vertu de la loi du 29 juillet 1881 ;

  • de nommer un magistrat référent-presse au sein du ministère public pour tous les procès de grande envergure. Bien entendu, le magistrat du ministère public en exercice dans l’affaire ne pourrait se voir confier cette mission. La commission a rejeté la possibilité d’offrir ce poste de communication avec la presse à la magistrature assise pour garantir la sérénité des débats.

Ce choix peut paraître étonnant dans la mesure où le parquet est partie au procès…Quoiqu’en dise la commission, il paraît légitime que le justiciable doute de l’objectivité des propos du magistrat du ministère public de :

  • développer les échanges entre journalistes et magistrats dans le cadre de sessions de formations communes ;

  • confier à une instance représentative de l’institution judiciaire et des médias nationaux et régionaux l’élaboration d’un protocole de bon usage et procédé.

Conclusion

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Le procès d’Outreau a alerté les pouvoirs publics sur les carences du système français dans la prise en compte de la parole de l’enfant et dans la rationalisation de son système judiciaire. Bientôt, l’un des plus vastes procès de pédophiles va s’ouvrir à Angers. Certains dysfonctionnements institutionnels seront certainement mis en exergue. Il faut nécessairement être attentifs à ces procès pour en tirer des leçons… Mais la retenue est de rigueur, car un système pénal ou une procédure d’assistance éducative ne peuvent être remaniés au rythme des huées du justiciable. Une bonne justice nécessite de la sérénité et de l’anticipation. À ce titre, on peut se demander pourquoi, la commission Viout n’a pas soumis au ministère de la justice un travail de réflexion sur le recueil de la parole des majeurs introduisant une action pénale pour violence sexuelle lors de leur minorité. Cette question est vraiment d’actualité dans la mesure ou la loi Perben I a prolongé le délai de prescription des victimes ? Trop souvent, l’efficacité de l’inflation législative - qui se veut curative - n’est pas vérifiée sur le terrain.

Notes

[1]

Le centre national de la formation de la police judiciaire de Fontainebleau offrant aux gendarmes une capacité annuelle de participants de 160… tandis que le centre national d’études et de formation de la police nationale de Gif-sur-Yvette se limitant à 60 participants par an.

Plan de l'article

  1. I - Le recueil et l’expertise de la parole de l’enfant
    1. Police/ Gendarmerie : une formation déficitaire et lacunaire
    2. Police/gendarmerie/justice : l’enregistrement dévoyé
    3. Les insuffisances de la prise en charge des mineurs victimes
    4. L’expertise : entre défaillances et survie
  2. II - La procédure d’information judiciaire
    1. Juges d’instruction : oui à la jeunesse, mais… !
    2. Juges d’instruction : spécialisation insuffisante
    3. Co-saisine : juge d’instruction omnipotent
    4. Chambre d’instruction : lacunes procédurales
  3. III - Le contrôle de la détention provisoire
    1. Valorisation insatisfaisante du rôle du JLD (juge des libertés et de la détention)
    2. Chambres d’instruction : des contrôles défaillants
  4. IV - La prise en charge du mineur victime
    1. La combinaison des actions pénales et civiles
    2. Administrateur ad hoc (AAH) : peu présent !
    3. Avocat de l’enfant : spécialisation limitée
  5. V - Le déroulement du procès d’assises
  6. VI - Les relations avec les médias
  7. Conclusion

Pour citer cet article

 Ouhmida Houda, « Rapport sur les enseignements du traitement judiciaire de l'affaire d'Outreau », Journal du droit des jeunes, 3/2005 (N° 243), p. 7-12.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-3-page-7.htm
DOI : 10.3917/jdj.243.0007


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