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Journal du droit des jeunes

2005/4 (N° 244)


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Introduction

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(...)

I - La protection de la personne et les principes de procédure

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Le cadre juridique actuel

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Renforcer la protection de la personne

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Réaffirmer et renforcer les principes de nécessité et de subsidiarité de la mesure de protection

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Réaffirmer et renforcer le principe du respect de la personne et de ses droits dans le processus judiciaire

Le cadre juridique actuel : les différentes mesures de protection

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1. La sauvegarde de justice : (art 491 à 491-6 du code civil) : Cette mesure temporaire est médicale ou judiciaire ; elle permet au majeur de conserver ses droits.

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2. La curatelle : (articles 488 et 508 à 515 du code civil) : Bien qu’atteint d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, le majeur n’est pas hors d’état d’agir mais a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; OU, du fait de prodigalité, d’intempérance ou d’oisiveté, le majeur s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales.

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Il est alors simplement assisté dans les actes de la vie civile mais le juge des tutelles peut adapter la mesure selon les besoins du majeur et organiser une curatelle allégée ou aggravée par dérogation à l’article 510 du code civil.

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3. La tutelle : (articles 488 et 492 à 507 du code civil) : En raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, le majeur a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

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Cette mesure entraîne l’incapacité juridique la plus étendue.

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Primauté est donnée à la famille mais, en cas de vacance, la tutelle est déférée à l’État.

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Elle ne génère pas d’incapacité juridique, mais un tuteur aux prestations sociales, personne physique ou morale, perçoit les allocations sociales en lieu et place du bénéficiaire, à charge de les utiliser au profit de celui-ci.

Renforcer la protection de la personne

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Objectif : La protection de la personne est au centre de la réforme : le gouvernement consacre un dispositif général rendant effective la tutelle à la personne, et non pas seulement la sauvegarde des biens. La protection de la personne participe du respect des libertés fondamentales ainsi que des droits de l’Homme et de sa dignité.

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Orientations :

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Enoncer dans le code civil le principe de la protection des personnes posé par la Cour de cassation Les régimes de protection des majeurs sont instaurés et s’appliquent à leur personne et à leurs biens dans le respect des libertés individuelles.

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Illustrations :

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Substituer le terme « majeur protégé » à celui d’« incapable majeur » qui met uniquement l’accent sur l’impossibilité de conclure des actes et de gérer des biens.

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Affirmer que le délégué à la protection juridique devra visiter régulièrement le majeur concerné à l’endroit où il demeure afin de vérifier ses conditions quotidiennes de vie.

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Décliner ce principe dans ses différents aspects

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Rendre le majeur acteur du processus de mise en œuvre de sa protection, en posant le principe de sa participation aux décisions personnelles qui le concernent, à moins que son état de santé ne l’interdise.

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Poser le principe de la saisine du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles pour autoriser les décisions mettant gravement en cause le respect de la vie privée et du corps humain.

22

Les solutions seront distinctes selon le régime d’incapacité et la capacité personnelle de consentement du majeur.

23

Conséquence : veiller à l’articulation cohérente des dispositifs prévus par les textes spéciaux.

Réaffirmer et renforcer les principes de la mesure

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Objectif : le principe de protection de la personne doit conduire à réaffirmer les principes de :

  • Nécessité : aucune mesure ne doit être mise en place à moins qu’elle ne soit nécessaire ;

  • Subsidiarité : l’intervention judiciaire est subsidiaire par rapport à toute autre intervention sociale ou médicale.

Il ne faut pas mettre en œuvre un régime de protection juridique quand il peut être pourvu autrement aux intérêts du majeur.

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Il faut individualiser les mesures selon le degré d’incapacité, la volonté de l’intéressé et en veillant au respect de sa volonté, apprécier sa situation pour savoir s’il relève d’une mesure stricte d’incapacité juridique ou d’accompagnement social, s’il peut bénéficier de l’aide d’un tiers…

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Illustration : inscrire dans le code électoral une disposition permettant au juge des tutelles d’autoriser le majeur sous tutelle à exercer son droit de vote.

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Orientations :

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À titre liminaire : rendre exceptionnelle la saisine d’office du juge des tutelles :

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L’ouverture des procédures doit être nécessaire et utile.

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Or, la saisine d’office est devenue le principal mode d’ouverture des procédures de protection (taux national : 56,1% - source infostat justice avril 1998) du fait de la prédominance des requêtes d’origine familiale. Le rapport Favard propose la suppression de la saisine d’office du juge des tutelles.

31

Mais il est utile de maintenir à titre exceptionnel la saisine d’office des juges pour prendre en compte les situations d’urgence.

32

Le nouveau dispositif devra donc organiser un renforcement des autres modes de saisine du juge pour rendre exceptionnelle la saisine d’office : le juge sera donc en principe saisi par requête accompagnée d’éléments justifiant du bien-fondé de la mesure demandée.

33

Organiser l’évaluation médico-sociale des situations individuelles afin d’orienter le majeur concerné vers le dispositif social ou de protection judiciaire le plus approprié ; ne plus saisir systématiquement le juge des tutelles, car la judiciarisation des situations, c’est à dire, la limitation de la capacité juridique des personnes, doit être fondée dans le respect des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité.

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Pour connaître le plus justement les difficultés et besoins d’un majeur et déterminer la meilleure réponse à lui apporter, il faut encourager la mise en commun des connaissances et compétences sur sa situation, en rapprochant et coordonnant les dispositifs médico-sociaux déjà existants, en évitant les cloisonnements stériles qui peuvent empêcher l’efficacité de l’action à entreprendre.

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Le gouvernement n’entendant pas créer un « organisme institutionnel » qui s’ajouterait à ceux déjà existants, seront réunis des « groupes d’évaluation médico-sociale », à l’échelon départemental ou, pour les plus gros départements, infradépartemental, sous l’autorité du préfet et du président du conseil général. Leur composition sera souple, inter-institutionnelle ou multicompétente, pour réaliser un réseau de coordination de professionnels. Les GEMS pourront ainsi comprendre :

  • un représentant de l’équipe médico-sociale de l’allocation personnalisée d’autonomie ;

  • un travailleur social des services départementaux d’action sociale,

  • un psychiatre du secteur psychiatrique,

  • un membre de l’équipe C.O.T.O.R.E.P,

  • toute autre personne qu’il paraîtra nécessaire au vu de la situation concernée.

Toute personne ou service connaissant une situation de majeur en difficulté, en particulier les services sociaux, lorsque l’évaluation paraîtra nécessaire avant saisine de l’autorité judiciaire pourra demander une évaluation. Les GEMS seront réunis, s’il l’estime nécessaire, à l’initiative d’un coordonnateur désigné conjointement par le Préfet et par le Président du Conseil général pour piloter, coordonner, animer la ou les GEMS du département. Ce coordonnateur sera choisi parmi les acteurs localement impliqués dans le soutien et l’aide aux majeurs en difficulté : association intervenant dans le champ social mais ne gérant pas un service tutélaire, un représentant des institutions locales (DDASS, conseil général, secteur psychiatrique, CAF, etc.).

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En outre, le procureur de la République ou le juge des tutelles, dans les situations qui le nécessiteraient, en amont ou à tout moment de la procédure judiciaire, notamment lors du renouvellement d’une mesure, pourront saisir le coordonnateur aux fins de réunion du GEMS. Au terme de l’évaluation, le GEMS rendra un rapport d’analyse de la situation et de proposition (mesure de protection judiciaire, aide sociale, contrat d’accompagnement social, maintien ou conversion en aide sociale de la mesure de protection en cours…).

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Si l’évaluation a été demandée par le Parquet, le GEMS transmet le rapport au procureur de la République à toutes fins utiles.

38

Si l’évaluation a été demandée par le juge des tutelles, dans le cadre d’une procédure en cours, le GEMS lui transmet le rapport.

39

Si l’évaluation a été demandée par une autre personne ou un autre service, le GEMS transmet le rapport, ou les conclusions de ce rapport seulement, à cette personne ou à ce service. Le cas échéant, il l’adresse aussi au procureur de la République compétent à toutes fins utiles.

40

Le respect des droits de la personne doit être assuré pendant cette phase d’évaluation :

  • le majeur concerné sera informé de la saisine du GEMS ;

  • il sera entendu, accompagné de la personne de son choix ;

  • il se verra notifier, au cours d’un entretien dans la mesure du possible et par écrit, les conclusions du GEMS.

Le GEMS procédera à son évaluation dans le respect des règles déontologiques et de confidentialité applicables au travail médico-social.

41

L’échéancier prévisionnel est le suivant :

  • mars – juillet 2002 : constitution d’un groupe de travail interministériel animé par la direction générale de l’action sociale ; audition des principales associations tutélaires ;

  • septembre – octobre 2002 : concertation des principaux organismes concernés et validation des propositions ;

  • novembre 2002 : élaboration des dispositions législatives et réglementaires (code de l’action sociale et des familles).

Créer une « mesure budgétaire et sociale » ne concernant que les prestations sociales, pour protéger les personnes « dont la santé ou la sécurité sont gravement compromises du fait de leur incapacité à assurer seules la gestion de leurs ressources sociales, qui refusent un accompagnement social personnalisé » :

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Lorsqu’il n’y a pas altération des facultés mentale ou corporelles ne permettant pas au majeur de pourvoir seul à ses intérêts, il ne doit pas être ordonné de mesures entraînant une incapacité juridique. Il faut tout de même prévoir une aide spécifique pour ces personnes qui se trouvent dans une situation de précarité ou d’exclusion.

43

La mission du délégué sera double : assurer un suivi budgétaire et réaliser un accompagnement social.

44

La mesure portera sur les seules prestations sociales et non sur l’ensemble des revenus de la personne : en effet, si la tutelle aux prestations sociales n’est pas une mesure incapacitante juridiquement, elle a nécessairement un aspect contraignant ; or, il n’y a pas de légitimité à contraindre une personne sur la gestion de ses revenus en dehors d’une mesure de tutelle ou de curatelle.

45

Supprimer l’actuelle tutelle aux prestations sociales régie dans le code de la sécurité sociale

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Créer dans le code civil une mesure de gestion budgétaire et sociale pour assister les personnes dont « la santé ou la sécurité sont gravement compromises du fait de leur incapacité à assurer seules la gestion de leurs ressources sociales et qui refusent l’accompagnement social et personnalisé qui leur est proposé par les autorités administratives »

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Favoriser la primauté de la famille :

  • Appliquer prioritairement les règles de droit commun de la représentation, notamment celles des régimes matrimoniaux et du mandat ;

  • Autoriser le recours au mandat de protection future confié par un majeur à une personne de confiance pour le cas où il perdrait ses capacités, établi par acte notarié, sous réserve d’un contrôle a posteriori du juge des tutelles.

Modifier l’article 2003 du code civil à cette fin.

Réaffirmer et renforcer le principe du respect de la personne et de ses droits, dans le processus judiciaire

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Objectif : Pour mieux assurer le respect dû à la personne du majeur, le gouvernement veut mieux définir les conditions d’ouverture de la mesure de protection et introduire de nouvelles dispositions tendant à renforcer les droits de l’intéressé tout au long de la procédure judiciaire.

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Orientations :

  • Améliorer la saisine sur requête :

  • Redéfinir le cercle des personnes habilitées à saisir le juge par requête :

L’évolution de la société, la diversité des organisations familiales et l’accroissement du rôle des proches qui ne font pas partie de la famille stricto sensu, nécessitent d’élargir la liste des personnes, autres que le majeur, son conjoint, le procureur de la République, habilitées à présenter une requête au juge des tutelles.

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« Il s’agira de toute personne ayant avec le majeur concerné des liens étroits et stables »

51

La liste des personnes susceptibles d’être désignées administratrices légales sous contrôle judiciaire, prévue à l’article 497 du code civil sera modifiée en conséquence.

52

- Produire un certificat médical circonstancié et argumenté

53

Les certificats médicaux constatant l’altération des facultés mentales ou corporelles d’un majeur ne sont pas complets.

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Afin d’éviter tout recours abusif à une mesure d’incapacité juridique, il est indispensable d’exiger un certificat médical établi dans des conditions strictement définies : Le certificat médical devra être circonstancié : il devra préciser les conséquences sur la vie civile de l’altération des fonctions personnelles du majeur, ainsi que les éléments rendant nécessaire une mesure de protection.

55

- Produire les éléments d’information sur la situation du majeur :

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Il est important, pour une décision plus rapide et efficace, que soit connue au plus vite la situation patrimoniale du majeur. Le requérant sera donc invité à fournir, s’il le peut, des éléments précis sur le patrimoine immobilier et mobilier, la nature et le montant des ressources, les actes urgents à accomplir, le nom de la personne qui serait susceptible d’exercer la mesure, la composition de sa famille et les coordonnées de ses membres.

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Adopter de nouvelles règles procédurales axées sur la protection de la personne :

  • Renforcer le rôle de l’audience :

    notamment en prévoyant les conclusions écrites du ministère public et sa présence facultative à l’audience.

  • Affirmer que l’audition et l’information du majeur sont obligatoires :

    Une gradation des droits du majeur, de l’information au recueil du consentement, permet de l’associer à la prise de décision tout en tenant compte de son état de santé et de la nature de la décision envisagée.

  • L’audition du majeur doit être obligatoire sauf si elle est de nature à porter préjudice à sa santé et que le juge l’écarte à titre exceptionnel, par disposition motivée, sur avis du médecin OU sauf si l’état du majeur, constaté par certificat médical, ne lui permet ni de comprendre les explications du juge des tutelles ni d’exprimer son consentement à la mesure envisagée.

  • L’information du majeur doit être obligatoire. Le majeur doit être informé de l’engagement de la procédure dès que le juge est saisi, et entendu dans les meilleurs délais sous les réserves exposées à propos de son audition.

  • Informer le majeur de son droit à être assisté d’un avocat :

    Dès la convocation puis lors de la première audition, le majeur concerné sera informé de la possibilité pour lui de se faire assister d’un avocat.

  • Organiser la communication du dossier :

    La communication du dossier pourra être sollicitée par le majeur ou son avocat à tout moment de la procédure. Le certificat médical et le rapport du groupe d’évaluation médico-sociale ne sont toutefois pas communicables au majeur non assisté d’un avocat. Le juge pourra dans ce cas, en outre, exclure la communication d’autres pièces susceptibles de nuire à l’état de santé du majeur si celui-ci en prenait connaissance.

  • Unifier les délais et voies de recours :

    Le recours contre une décision du juge des tutelles est actuellement porté devant la cour d’appel s’il concerne une mesure de tutelle aux prestations sociales, ou devant le tribunal de grande instance s’il concerne une tutelle ou une curatelle.

    Pour simplifier le dispositif, tous les recours seront portés devant la Cour d’appel, sans représentation obligatoire.

  • Rendre obligatoire la révision périodique des mesures :

    Les principes de respect de la personne humaine, de nécessité et de subsidiarité de la mesure de protection, impliquent de prévoir une durée légale maximale de toute mesure. Au-delà de cette durée, la mesure deviendrait caduque. Il faut donc aussi poser la règle d’un réexamen de la situation du majeur protégé avant le renouvellement de la mesure.

    Le juge restera maître de la périodicité de la mesure en fixant la durée de celle-ci, sans dépasser la durée maximale légale (5 ans).

    La procédure de réexamen de la mesure sera simple.

    La personne chargée de mettre en œuvre la mesure fera un rapport annuel de situation qui comportera notamment des éléments sur l’évolution de la situation personnelle de l’intéressé et sur le contrôle des comptes.

  • Faciliter l’intervention de la famille :

    La recherche de la famille du majeur protégé n’est pas systématique et la gestion de la mesure n’est plus prioritairement attribuée à la famille pour diverses raisons. La tutelle ou curatelle est alors déclarée vacante et déférée à l’État.

    Pour remédier à cela, il est donc envisagé de prévoir une meilleure information des intéressés notamment sur les dispositifs d’aide qui peuvent leur rendre cette prise en charge moins lourde.

  • Disposer dans chaque Cour d’appel, de magistrats spécialisés en matière de protection des majeurs :

    Étendre à la protection des majeurs les compétences actuelles du conseiller délégué à la protection de l’enfance et de l’avocat ou substitut général chargé des mineurs.

II - La formation, le recrutement, des délégués à la protection juridique des majeurs

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Objectif :

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La question du contrôle du contenu de la protection conduit à celle du recrutement et de la formation des délégués à la protection juridique des majeurs (vocable qui sera utilisé pour désigner toutes les personnes chargées d’exercer une mesure de protection juridique des majeurs).

60

Actuellement, il n’y a pas d’unité concernant le statut, la formation ou les modalités de recrutement de ces personnes. Or, les mesures de protection comportent à la fois une aide à la personne et une gestion des revenus ou des prestations sociales et plus largement, du patrimoine.

61

Un besoin de qualification est reconnu nécessaire dans quatre domaines :

  • connaissances en matière d’accompagnement social et de soutien individuel ;

  • sensibilité aux aspects psychologiques et psychiatriques de la matière ;

  • connaissances juridiques : en matière civile bien sûr, mais aussi en matière pénale s’agissant notamment des infractions commises sur la personne des majeurs concernés ou les actes malhonnêtes dont elles seraient victimes ;

  • connaissances en matière de gestion de patrimoine.

Le gouvernement envisage donc d’élaborer un dispositif de formation unique afin de permettre la meilleure gestion des mesures de protection de la personne et de ses biens.

62

Orientations :

63

- Conséquences sur la formation

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Les intervenants, autres que les familles et les bénévoles, suivraient une formation harmonisée dans des exigences communes.

65

Cette formation unique pourrait être sanctionnée par :

  • un certificat national de compétence délivré dans des centres agréés par le ministère de l’emploi et de la solidarité et le ministère de la justice ;

  • l’établissement d’une liste nationale unique des délégués à la protection des majeurs.

La validation des acquis professionnels et la prise en compte d’un certain nombre d’autres pratiques seront intégrées afin de favoriser la diversité de l’accès à la profession.

66

- Conséquences en matière de contrôle :

67

Il serait élaboré un statut afin que soient définies les conditions de leur recrutement et de leur rémunération ainsi que les modalités d’exercice et de contrôle de leurs attributions.

68

Plusieurs questions devront être abordées dans la réflexion, notamment celles concernant les mesures exercées dans un cadre hospitalier ou dans un établissement médical privé, du statut et de la formation de ces gérants de tutelles.

69

- Prévoir une action de soutien pour répondre aux besoins spécifiques de formation des tuteurs familiaux

70

Echéancier prévisionnel :

71

Pour lancer la réflexion sur la rénovation du dispositif, un groupe de travail interministériel, auquel participeront les représentants d’associations, sera constitué. Il aura pour mission de proposer aux ministres un dispositif de formation respectant les orientations envisagées ici.

III - Le contrôle des comptes

72

Objectif :

73

La loi du 8 février 1995 a confié aux greffiers en chef la mission jusqu’alors dévolue au juge des tutelles de vérifier les comptes de gestion des majeurs protégés. Le gestionnaire de la mesure de protection rend les comptes. Le greffier en chef vérifie alors « la bonne tenue comptable des états produits » (circulaire du 4 mai 1995), et notamment si pour les opérations de la vie courante n’apparaissent pas des disproportions manifestes, ainsi que la conformité des opérations financières avec les décisions du juge des tutelles. En revanche, il ne peut vérifier l’opportunité des placements opérés ou des dépenses effectuées, ces vérifications relevant de la compétence du juge des tutelles. Le juge des tutelles est avisé en cas de défaut d’approbation, par acte annexé aux comptes et versé au dossier OU en cas de difficultés.

74

Difficultés :

75

Malgré les améliorations apportées par la loi du 8 février 1995, le contrôle n’est aujourd’hui pas assez opérant.

76

Il faut donc repenser le dispositif de contrôle des comptes.

77

Orientations :

  • Exiger l’inventaire du patrimoine initial.

  • Permettre à l’autorité judiciaire de demander la délivrance d’un relevé du FICOBA (fichier informatique de la direction générale des impôts contenant la liste des comptes ouverts au nom de toute personne) ;

  • Mettre en place des moyens efficaces afin d’obtenir une reddition annuelle des comptes de gestion plus pertinente (rappels systématiques, signalement au juge des tutelles de toute difficulté) ;

  • Mettre en place des mesures coercitives en cas de carence du gestionnaire, pouvant consister en la faculté de sanctionner et donner des instructions ;

  • Pérenniser les mises à disposition d’agents du Trésor public dans les tribunaux d’instance, compte-tenu des résultats des expériences en cours dans le ressorts des Cours d’appel d’Angers et de Bourges ;

  • Obliger le gestionnaire de la mesure à informer le juge des tutelles dans les trois mois du décès du majeur, et à lui transmettre, pour information en copie, le compte définitif de tutelle ;

  • Prohiber la pratique des comptes pivots

    Obliger les associations et gérants de tutelles privés à ouvrir au moins un compte courant par majeur.

  • Prévoir une assurance obligatoire de responsabilité civile pour tous les gestionnaires de comptes.

  • Mettre en place des contrôles « internes » au sein des associations, par :

    • le recours obligatoire à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable ;

    • la séparation systématique entre l’ordonnateur (le délégué) et le payeur.

  • Donner aux commissaires aux comptes au sein des associations tutélaires une mission spécifique.

  • Placer dans le champ des compétences des chambres régionales des comptes toutes les personnes morales exerçant les fonctions de gérant de tutelles.

IV - Le financement des mesures

78

Objectif :

79

Il varie selon les mesures et le « statut » du gérant. L’ensemble est très complexe.

  • Il y a une différence de calcul entre la rémunération de la tutelle d’État, fixée de manière forfaitaire, et celle aux prestations sociales, établie selon le prix de revient d’une mesure de protection.

  • Il y a une différence de rémunération dans la tutelle d’État, selon que le majeur vit à domicile ou qu’il est hébergé en institution ou hospitalisé pendant plus de trente jours.

Le gouvernement souhaite remettre à plat l’ensemble du dispositif de financement pour une meilleure efficacité de l’action. Il sera procédé dans un premier temps par expérimentation d’un nouveau dispositif dans deux régions. Après en avoir tiré les conséquences, le dispositif, éventuellement ajusté, sera étendu à l’ensemble du territoire.

80

Orientations :

  • Harmoniser les rémunérations de tous les gérants de tutelles :

    Retenir un principe de rémunération des délégués à la protection des majeurs, quelles que soient les mesures envisagées, et généraliser le dispositif de prélèvement sur ressources applicable aux tutelles et curatelles d’État depuis l’arrêté du 27 juillet 1999 qui retient un principe de rémunération du tuteur croissante en fonction des revenus du majeur et un plafonnement ne pouvant être franchi qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.

  • Mettre progressivement en place un financement par dotation globale

    Prévoir un système de financement présentant les caractéristiques suivantes :

    • Selon un financement sous forme de dotation globale, de manière à rémunérer la réalité d’un service plus que les mesures elles-mêmes (tarification à la mesure en vigueur actuellement).

    • Un financement homogène.

    • Un financement prenant en compte, selon les besoins des chaque majeur protégé, l’ensemble des dimensions de la protection juridique : la gestion des revenus, la gestion patrimoniale et l’accompagnement des personnes.

  • Désigner comme gestionnaire unique le ministère de l’emploi et de la solidarité, qui recevrait l’ensemble des fonds publics consacrés aux mesures de protection (crédits gérés par les DDASS pour les mesures de curatelle et de tutelle d’État, crédits de la branche famille –CNAF et MSA- pour les mesures de tutelle aux prestations sociales) et les redistribuerait par enveloppes régionales.

  • Piloter le dispositif au niveau régional : les crédits de l’enveloppe nationale seront répartis en dotations régionales, dont la programmation et la gestion seront confiées aux DRASS.

  • Asseoir le financement des services tutélaires sur la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens entre l’État au niveau local et les associations gestionnaires. Il s’appuiera sur l’évaluation préalable de l’activité et des besoins des associations tutélaires, à partir d’indicateurs décisionnels et de référentiels d’activité définis en partenariat au niveau national, afin de garantir une plus grande transparence dans l’octroi des dotations.

La qualité de la prise en charge, et plus particulièrement celle liée à l’accompagnement de la personne devra être prise en compte (soutien au développement de « démarches de qualité »), dans la mesure des crédits disponibles.

81

Echéancier prévisionnel :

  • Février 2001 : insérer dans le projet de loi porté par le ministère de la justice une disposition permettant d’expérimenter le mode de financement proposé ;

  • Mars 2002 : lancer une étude sur les coûts de gestion des mesures de protection (tutelles et curatelles d’État, tutelles aux prestations sociales), dans le dispositif actuel ;

  • Mai à septembre 2002 : élaboration du nouveau dispositif financier (groupe interministériel de travail animé par la direction générale de l’action sociale) et audition des principales fédérations d’associations ;

  • Octobre / novembre 2002 : concertation des principaux organismes concernés ; validation des propositions ;

  • Exercice 2003 : expérimentation dans deux régions ;

  • Exercice 2004 : évaluation de l’expérimentation ; réajustements éventuels ; préparation à la mise en œuvre du dispositif retenu ;

  • Exercice 2005 : mise en œuvre du dispositif nouveau de financement.

Conclusion

82

Le projet de loi sera prochainement présenté en Conseil des ministres.

83

Les orientations qu’il développe tendent à concilier les impératifs de protection de la personne et de ses biens rendue nécessaire par les aléas de la vie, et le respect des libertés individuelles dont le juge est garant, en aménageant le dispositif mis en place en 1968, afin de tenir compte de l’évolution sociale et économique.

84

En outre, par l’adaptation du dispositif actuel, il sera redonné une cohérence d’ensemble et obtenu une amélioration les règles applicables au déroulement de la procédure.

85

Ces orientations s’inscrivent dans le prolongement de l’évolution du droit européen, au regard notamment de la Recommandation du Conseil de l’Europe du 23 février 1999 qui a rappelé avec force les deux principes fondateurs sur lesquels tout système de protection des majeurs doit s’appuyer : la nécessité et la subsidiarité de la protection, dans le respect de la personne et de ses droits.

Plan de l'article

  1. Introduction
  2. I - La protection de la personne et les principes de procédure
    1. Le cadre juridique actuel : les différentes mesures de protection
    2. Renforcer la protection de la personne
    3. Réaffirmer et renforcer les principes de la mesure
    4. Réaffirmer et renforcer le principe du respect de la personne et de ses droits, dans le processus judiciaire
  3. II - La formation, le recrutement, des délégués à la protection juridique des majeurs
  4. III - Le contrôle des comptes
  5. IV - Le financement des mesures
  6. Conclusion

Pour citer cet article

« Réforme de la protection juridique des majeurs. Document d'orientation “La réforme de la protection juridique des majeurs”, ministère de la justice, 2001 », Journal du droit des jeunes, 4/2005 (N° 244), p. 40-43.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-4-page-40.htm
DOI : 10.3917/jdj.244.0040


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