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Journal du droit des jeunes

2005/4 (N° 244)


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Question n? 13.517 du 12 août 2004 de M. Jean-Louis MASSON à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Responsabilité en cas d’accident causé par un enfant en vacances chez ses grands-parents

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M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d’un enfant qui est en vacances chez ses grands-parents et donc totalement sous leur autorité et responsabilité. En cas d’accident causé à des tiers et dont l’enfant est responsable, il souhaiterait savoir si c’est la responsabilité civile des parents ou celle des grands-parents qui est mise en cause.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il est de jurisprudence constante, en application de l’article 1384, alinéa 4, du code civil, que le fait dommageable du mineur confié temporairement à ses grands-parents engage la responsabilité de plein droit de ses père et mère, exerçant l’autorité parentale, dès lors que l’enfant réside habituellement avec eux. Seule la preuve d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime peut les exonérer de cette responsabilité. En revanche, ce texte ne permet pas de retenir la responsabilité des grands-parents, en tant que gardiens occasionnels et non professionnels de l’enfant. Relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, leur responsabilité pourrait être engagée sur le fondement de l’article 1382 du code civil dès lors que la preuve d’une faute personnelle dans la surveillance de l’enfant serait rapportée.

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2 décembre 2004, p. 2.763.

Question n° 14.001 du 07 octobre 2004 de M. Philippe Nogrix à M. le secrétaire d’État au logement

Conditions de versement de l’APL

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M. Philippe Nogrix attire l’attention de M. le secrétaire d’État au logement sur l’arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement. Les termes de cet arrêté stipulent qu’il ne sera pas versé d’allocation personnalisée au logement dès lors que son montant est inférieur à 24 euros. Le traitement de ce versement ayant un coût supérieur à 24 euros, il n’apparaît donc pas « rentable » de faire cette opération. Il tient à rappeler au ministre la vocation sociale et financière de cette allocation représentant 288 euros par an et pour laquelle les bénéficiaires se retrouvent lésés. Aussi, il aimerait qu’il puisse étudier la possibilité de faire un versement moins fréquent et groupé (trimestriellement ou semestriellement suivant les montants) et il le remercie de le tenir informé.

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Réponse. - Le seuil de non-versement de l’APL a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2004. Ce seuil n’avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d’absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l’inflation enregistrée sur cette même période. Il faut ajouter que ce sont les bénéficiaires de l’APL dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. Par ailleurs, les aides personnelles au logement sont destinées à alléger, chaque mois, la charge de loyer de leurs bénéficiaires : il serait assez peu compréhensible de verser ces aides en une seule fois sur l’année et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Etant très contraints, les moyens budgétaires disponibles sont affectés en priorité à la revalorisation générale de l’aide personnalisée au logement (APL) et de l’allocation logement (AL) servies à six millions de bénéficiaires. La dernière actualisation des barèmes d’APL et d’AL est intervenue au printemps 2004, avec effet rétroactif au 1er juillet 2003. Des rappels de prestations ont donc été versés aux bénéficiaires dès la publication des textes réglementaires correspondants. Les conditions d’actualisation ont été très proches de celles appliquées au 1er juillet 2002, avec une augmentation de 1,8 % des paramètres afférents à des ressources et de 1,2 % des plafonds de loyers. La revalorisation des plafonds de loyers a été portée à 2,5 % pour les ménages avec personnes à charge vivant dans l’agglomération parisienne où se trouvent les loyers les plus chers. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions supplémentaires sur l’année 2004, dont 120 millions d’euros s’imputent sur le budget du logement. Il s’agit d’un effort financier considérable venant s’ajouter à un montant de prestations annuelles d’APL et d’allocation logement qui dépasse aujourd’hui 13 milliards d’euros dont plus de 5 milliards d’euros sont pris en charge par le budget du logement. L’aide de la très grande majorité des bénéficiaires a été ainsi préservée grâce à cette revalorisation générale des barèmes d’APL et d’AL. La correction de certaines anomalies de ces barèmes, qui privilégiaient des ménages par rapport à d’autres lorsque la totalité de leurs revenus n’était pas prise en compte, a accompagné cette hausse générale des prestations d’APL et d’allocation logement.

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2 décembre 2004, p. 2.766.

Question n° 13.665 du 16 septembre 2004 de M. Georges Mouly à Mme la ministre de la famille et de l’enfance

Maintien des allocations familiales aux parents ayant des enfants adultes à charge

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M. Georges Mouly attire l’attention de Mme la ministre de la famille et de l’enfance sur le problème posé aux parents ayant des enfants adultes à charge qui, selon les dernières statistiques, sont de plus en plus nombreux, compte tenu de l’accroissement de l’âge où les jeunes entrent dans le monde du travail pour cause de longues études ou de difficultés du marché de l’emploi. Il la remercie en conséquence de lui faire part de son sentiment sur la question, dans ce cas précis, le maintien possible des allocations familiales.

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Réponse. - En application des dispositions de l’article R. 543-2 du code de la sécurité sociale, un enfant ayant dépassé au quinze septembre de l’année considérée l’âge de dix-huit ans n’ouvre pas droit à l’allocation de rentrée scolaire. L’âge limite retenu permet de couvrir l’essentiel de la scolarité des enfants au collège et au lycée. Au-delà, le relais est pris par les bourses de l’enseignement supérieur dont peuvent bénéficier les familles. Le Gouvernement est toutefois particulièrement sensible aux difficultés des familles ayant de grands enfants à charge. Aussi, depuis le 1er juillet 2003, une allocation mensuelle forfaitaire de 70 euros est-elle versée pendant un an aux familles comptant au moins trois enfants à charge et dont leur aîné (ou leurs aînés, en cas de naissances multiples) a atteint l’âge de vingt ans.

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11 novembre 2004, p. 2.592.

Question n° 13.344 du 29 juillet 2004 de Mme Claire-Lise CAMPION à M. le ministre de la santé et de la protection sociale

Suivi médical des jeunes étrangères en situation irrégulière et de prostitution

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Mme Claire-Lise Campion appelle l’attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation sanitaire des jeunes femmes d’origine étrangère en situation irrégulière et de prostitution. Depuis le début de l’année 2004 l’obtention d’un suivi médical gratuit impose aux demandeurs de fournir la photocopie du passeport et la preuve de trois mois de résidence. Or ces femmes sont bien souvent dans l’incapacité de répondre à cette demande du fait même de leur situation. La France, en ratifiant la Convention internationale du 2 décembre 1946 et, en 2002 le protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, s’est engagée à mettre en œuvre une politique de prévention et d’aide à la réinsertion des victimes. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il envisage de prendre afin de répondre à ses engagements.

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Réponse. - La France est partie à la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui de décembre 1949 et elle a ratifié, en 2002, le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. De plus, considérant que la prostitution et l’exploitation sexuelle des êtres humains constituent l’une des pires violences qui s’exercent, la plupart du temps, à l’encontre des femmes, la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle a mis en place, fin 2002, un programme de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des êtres humains. Ce programme poursuit trois objectifs : sensibiliser et prévenir, donner un coup d’arrêt à l’exploitation de la prostitution, assister et aider à la réinsertion. Afin de renforcer la sensibilisation et la prévention, les associations dont l’objet est de favoriser l’accès des femmes aux droits et plus généralement les associations qui accueillent dans leurs permanences des femmes en situation de vulnérabilité font preuve d’une vigilance accrue à l’égard des femmes en danger de prostitution. Les associations, financées au titre de l’action sociale, ont pour la plupart d’entre elles également le souci d’aborder les questions de santé et d’aider les personnes pour l’accès aux soins. Dans le domaine de la prévention, le ministère de la parité et de l’égalité professionnelle a apporté son concours à la réalisation, par l’association du mouvement du Nid, d’une campagne nationale de sensibilisation en forme de recherche-action intitulée « Prévenir d’être client de la prostitution ». Le rapport de la recherche nationale « l’homme en question - Le processus du devenir-client de la prostitution » a récemment été rendu public et a apporté des pistes pour une prévention adaptée au clientélisme prostitutionnel à approfondir. Le ministère de la santé et de la protection sociale s’est également engagé dans la prévention, notamment par la mise en place des Programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS). Les PRAPS contribuent à la lutte contre l’exclusion en améliorant la connaissance et la compréhension des causes des inégalités de santé et de leur évolution et en soutenant des actions qui provoquent une évolution du système sanitaire et social dans le sens d’une meilleure prise en compte des problèmes d’accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité. Les PRAPS de deuxième génération, couvrant une période de quatre ans (2003 à 2006), ciblent des publics particuliers, parmi lesquels les migrants, les personnes prostituées et les étrangers en situation irrégulière. Dans le domaine du VIH/ SIDA, la prévention des personnes prostituées a toujours constitué un objectif prioritaire, aussi bien pour les associations que pour les pouvoirs publics, ainsi que pour les professionnels de l’action sanitaire et sociale. Le ministère chargé des questions de santé a ainsi attribué 1 453 417 euros en 2003 pour des actions de prévention du VIH/SIDA financées par les DDASS et DRASS auprès des différents opérateurs. Dans le domaine de la santé également, si la récente réforme de l’aide médicale d’État (AME) dont relèvent les personnes en situation irrégulière a rendu obligatoire une présence avérée en France d’au moins trois mois pour pouvoir en bénéficier, un accès à l’AME en cas de besoins de « soins urgents » existe néanmoins. Les « soins urgents » recouvrent notamment un suivi de grossesse, une prise en charge d’une intervention volontaire de grossesse ou des maladies infectieuses mettant en danger la population. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure permet de délivrer une autorisation provisoire de séjour à une personne prostituée en situation irrégulière acceptant de coopérer avec les autorités. Ce titre de séjour permet ensuite à cette personne de bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU), dont peut bénéficier l’ensemble des prostituées en situation régulière. Dans le domaine de la réinsertion des victimes de la prostitution, la loi du 18 mars 2003 pose dans son article 42 que « toute personne victime de l’exploitation de la prostitution doit bénéficier d’un système de protection et d’assistance (…) ». Le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministère de la parité et de l’égalité professionnelle travaillent ainsi, au sein du comité de suivi du dispositif national d’accueil sécurisant (AcSé) pour les victimes de la traite et du proxénétisme, à la mise en place de nouvelles actions destinées à renforcer les conditions d’assistance et d’aide à la réinsertion proposées aux personnes prostituées. Parmi ces mesures, certaines méritent plus particulièrement d’être citées : création d’un numéro d’appel téléphonique sécurisé, octroi d’une aide financière d’urgence ayant pour objectif d’aider les victimes les plus démunies à surmonter les difficultés matérielles immédiates auxquelles elles sont confrontées, possibilité offerte aux victimes de la traite de changer de patronyme, organisation, dans le cadre d’accords bilatéraux de partenariats avec des associations des pays d’origine des victimes de la traite.

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2 décembre 2004, p. 2.768.

Question n° 13.198 du 22 juillet 2004 M. Georges Mouly à M. le secrétaire d’État à réforme de l’État

Organisation plus fonctionnelle des structures d’aides

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M. Georges Mouly appelle l’attention de M. le secrétaire d’État à la réforme de l’État sur la mise en place ou les projets de mise en place de structures destinées à contribuer à répondre aux difficultés que connaissent nombre de nos concitoyens ; plus précisément l’ouverture de « maisons » : maison de l’enfance, maison des services publics, maison des handicapés, maison de l’emploi, maison de l’adolescence… Sans méconnaître un instant l’utilité de chacun de ces éléments, il lui demande si, dans le but d’une simplification à laquelle chacun aspire, il ne pourrait être envisagé une organisation qui, sans prétendre au « guichet unique », serait plus accessible et plus fonctionnelle.

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Réponse. - L’architecture des structures administratives répond pour l’essentiel à une logique de métier. Cela contribue à donner aux usagers le sentiment d’une interface compliquée et quelque peu opaque. En effet, sur une même politique publique, sur un même type de besoin, peuvent intervenir une grande diversité d’entités dont les rôles et champs de compétences respectifs ne sont guère lisibles pour le public. La mise en place de « maisons » est une solution possible pour remédier, au moins partiellement, à ce problème puisque leur principe est de concrétiser un partenariat entre différents acteurs institutionnels, voire associatifs, intervenant sur un même type de problématique. Leur appellation en fait des portes d’entrée plus spontanément compréhensibles puisqu’elle se réfère à des thèmes correspondant aux besoins du public tels qu’il les exprime (emploi, handicap, etc.). De plus, outre la proximité physique des partenaires dans un même lieu, cela facilite la communication entre ceux-ci et évite un effet de « jeu de flipper » entre les guichets. Cela n’est certes pas sans inconvénient : le fait qu’une même appellation puisse recouvrir des réalités très variables pourrait faire croire à une densification du « maquis administratif ». Normaliser davantage l’organisation et les missions de ces structures, voire en regrouper certaines pourrait clarifier les choses. Toutefois, le volontariat des partenaires conditionne largement la réussite et la pérennité de ces opérations et il faut conserver suffisamment de souplesse pour laisser s’exprimer leurs initiatives. De plus, il ne faut pas sous-estimer les difficultés liées au montage de tels partenariats et à la mobilisation de moyens qui y soient spécifiquement dédiés, difficultés d’autant plus importantes que les acteurs impliqués sont nombreux. En deçà de l’action qui peut être menée en matière de réorganisation des structures, une voie à ne pas négliger pour faciliter le cheminement des citoyens dans leurs relations avec l’administration est de poser la fonction d’orientation comme une dimension essentielle de l’accueil. Ainsi, l’un des engagements obligatoires de la charte générique de l’accueil, dite charte Marianne, qui sera affichée dans tous les services de l’État recevant du public à partir du 3 janvier 2005, est : « Nous vous orientons vers le bon service et le bon interlocuteur ». Il s’agit, bien entendu, de veiller à une bonne orientation interne : mettre rapidement l’usager en relation avec la personne la plus apte à traiter sa demande. Mais, il s’agit également d’assurer une bonne orientation externe. En particulier, s’il s’avère que la demande de l’usager ne peut être traitée par le service auquel il se présente, il est important de lui donner des indications précises et compréhensibles sur les services qui pourront apporter une réponse à son besoin. Cela suppose, pour jouer ce rôle d’orientation, que chaque service se dote des informations ad hoc, en termes de missions et de contacts, sur les acteurs institutionnels agissant dans un domaine connexe au sien. Cela implique surtout de partir du principe que les structures administratives ne sont pas aisément « décryptables » par le public et que, par conséquent, les usagers sont en droit d’attendre d’être convenablement guidés s’ils se trompent d’interlocuteur.

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11 novembre 2004, p. 2.596.

Question n° 53.425 du 14 décembre 2004 de M. Francis Falala à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Famille - PACS - Bilan et perspectives

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M. Francis Falala attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l’une des propositions du rapport visant à renforcer et étendre le PACS, que lui a remis le groupe de travail concerné le 30 novembre dernier. Parmi les préconisations ainsi formulées, les auteurs entendent revaloriser les droits sociaux des personnes pacsées, par exemple en étendant, en cas de décès, le droit à la pension de réversion, aujourd’hui réservé au seul époux survivant, au partenaire survivant pour les couples pacsés depuis deux ans. Aussi il souhaite qu’il lui indique sa position et ses intentions quant à cette proposition, dans le cadre de l’élaboration en cours du projet de loi visant à améliorer le PACS.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le rapport intitulé « le Pacte civil de solidarité - réflexions et propositions de réforme » qui lui a été remis le 30 novembre dernier par le groupe de travail réuni à la Chancellerie et composé de représentants d’associations, d’universitaires et de professionnels du droit, fait l’objet d’un examen particulièrement attentif et approfondi en lien avec les différents ministères concernés. S’agissant plus particulièrement des mesures proposées en matière sociale, la position du Gouvernement sera définie en concertation avec le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et celui des solidarités, de la santé et de la famille. Un avant-projet de loi complet sera soumis à la consultation à la fin du premier trimestre 2005.

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25 janvier 2005, p. 818.

Question n° 49.892 du 2 novembre 2004 de M. Jérôme Rivière à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement - Réglementation - Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 - Application - Bilan

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M. Jérôme Rivière appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à propos de l’application de la loi interdisant le port de signes religieux ostensibles. Il demande si, dans le cadre strict de l’application de cette loi dans les collèges et lycées français, des élèves ont été convoqués en conseil de discipline à partir du 15 octobre.

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Réponse. - Dans le cadre de l’application de la loi n° 2204-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, 46 élèves ont été convoqués devant le conseil de discipline à la date du 30 novembre 2004 ; 33 élèves ont fait l’objet d’une décision d’exclusion définitive de l’établissement dans lequel ils étaient scolarisés ; les cas de 13 autres élèves seront examinés par les conseils de discipline compétents entre le 1er et le 15 décembre 2004.

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28 décembre 2004, p. 10.469.

Question n° 48.350 du 12 octobre 2004 de M. Jean-Pierre Decool à M. le ministre de la santé et de la protection sociale

Retraites : généralités - Annuités liquidables - Parents ayant élevé un enfant handicapé

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M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale quant à l’application de l’article 33 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette réforme a introduit des avancées significatives en particulier en matière d’avantages familiaux. Ainsi, il est prévu que les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit à l’allocation d’éducation spéciale et à son complément bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres. Aucun renseignement n’est fourni aux parents désirant prendre leur retraite et bénéficier de cet avantage. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser les modalités d’application de ce dispositif et si cet avantage s’applique aux enfants nés avant le 1er janvier 2004.

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Réponse. - L’article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les droits à la retraite des parents salariés, hommes ou femmes, élevant un enfant handicapé ouvrant droit à l’allocation d’éducation spéciale et à son complément. Une majoration de la durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres, peut leur être accordée. Le bénéfice de cette mesure n’est pas subordonné à une condition effective de cessation, non plus que de réduction de l’activité des intéressés. Les femmes peuvent la cumuler avec la majoration de durée d’assurance dont elles bénéficient au régime général au titre de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, ce qui peut porter au total la durée de majoration attribuée par enfant jusqu’à seize trimestres. Par ailleurs, les hommes et les femmes bénéficiant d’un congé parental peuvent cumuler la majoration accordée à ce titre à l’article L. 51-5 du même code avec la majoration pour enfant handicapé et bénéficier au total de vingt trimestres maximum par enfant. Ces dispositions s’appliquent aux pensions ayant pris effet après le 31 août 2003, sans qu’il soit besoin de décret d’application et quelle que soit la date de naissance de l’enfant. La condition d’éducation de l’enfant handicapé s’apprécie de même que pour la majoration de durée d’assurance accordée aux femmes : les parents doivent assumer la charge effective et permanente de l’enfant. Par ailleurs, la personne assumant au foyer familial la charge d’un enfant handicapé qui n’est pas admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation spéciale (vingt ans) est affiliée gratuitement à l’assurance vieillesse du régime général, en application de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, avec prise en charge des cotisations par la branche famille du régime général. Cette affiliation est accordée pour autant que les ressources du ménage n’excèdent pas le plafond d’attribution du complément familial et qu’elle ne soit pas acquise à un autre titre. Elle permet l’acquisition de droits à la retraite équivalents à ceux d’un salarié employé 169 heures par mois au SMIC. Si les ressources du ménage excèdent ce plafond, la personne peut acquérir ces mêmes droits en versant les cotisations correspondantes (200 euros par mois) auprès de l’assurance volontaire vieillesse.

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25 janvier 2005, p. 834.

Question n° 45.554 du 3 août 2004 de M. Yvan Lachaud à Mme la ministre de famille et de l’enfance

Prestations familiales - Allocation de rentrée scolaire - Conditions d’attribution - Enfants placés par décision de justice

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M. Yvan Lachaud attire l’attention de Mme la ministre de la famille et de l’enfance sur la prise en charge des frais de rentrée scolaire des enfants confiés aux conseils généraux au titre de l’aide sociale à l’enfance. À l’heure actuelle de nombreux parents dont les enfants sont placés perçoivent l’allocation de rentrée scolaire. Parallèlement, certains conseils généraux, dont celui de la Haute-Marne, versent aux assistantes maternelles à titre permanent qu’ils emploient, une indemnité d’un montant équivalent à celui versé par la caisse d’allocations familiales. La collectivité publique peut ainsi être amenée à verser deux fois une allocation pour un mineur alors même que ses parents ne participent pas aux frais de scolarité. Seul le juge des enfants dispose du pouvoir d’attribuer au département l’allocation de rentrée scolaire en faveur de l’enfant qu’il confie au conseil général. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la question et les mesures qu’il compte prendre afin de rendre systématiquement le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la collectivité responsable et gardienne de l’enfant.

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Réponse. - Les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant. Les parents d’un enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance sont tenus envers lui à l’obligation alimentaire prévue par le code civil. La participation financière exigée d’eux en pareil cas ne peut être inférieure au montant des allocations familiales. De ce fait, lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service sauf si l’organisme débiteur décide de maintenir ce versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. Ce versement au service de l’aide sociale à l’enfance ne s’applique toutefois qu’aux seules allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire au même titre que les autres prestations échappent à ce dispositif. En effet, afin de préserver l’équilibre souvent fragile des familles concernées et de favoriser le retour au foyer de l’enfant placé, le bénéfice des prestations autres que les allocations familiales est, en règle générale, maintenu aux parents lorsque ces derniers participent à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant. Par ailleurs, les tiers dignes de confiance peuvent désormais bénéficier des prestations familiales au titre des enfants, dès lors que la condition de charge effective et permanente de l’enfant n’est plus remplie par les parents. Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas de modifier la réglementation en vigueur.

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25 janvier 2005, p. 860.

Question n° 36.167 du 23 mars 2004 de M. Jean Tiberi à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Jeunes - Protection judiciaire - Centres éducatifs fermés - Bilan et perspectives

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M. Jean Tiberi demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer la politique poursuivie par le Gouvernement en ce qui concerne les centres éducatifs fermés.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la création des centres éducatifs fermés résulte de la volonté exprimée par le Parlement dans la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Il s’agit d’établissements publics ou privés dans lesquels les mineurs sont placés en application d’un contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une libération conditionnelle. Les mineurs sont soumis à des mesures de surveillance et de contrôle et bénéficient d’un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. Destinés à prévenir la persistance et le renouvellement des comportements délinquants par le retrait du milieu social habituel des mineurs qu’ils induisent, ces centres sont une alternative à l’incarcération. Soixante centres éducatifs fermés doivent être créés sur la durée de la loi de programmation. Onze centres éducatifs fermés ont été créés par arrêté préfectoral aux dates suivantes : CEF de Lusigny (Allier), le 17 mars 2003 ; CEF de Sainte-Eulalie (Gironde), le 31 mars 2003 ; CEF de Valence (Drôme), le 19 mai 2003 ; CEF de Saint-Denis-le-Thiboult (Seine-Maritime), le 23 juin 2003 ; CEF de Beauvais (Oise), le 15 septembre 2003 ; CEF de Mont-de-Marsan (Landes), le 23 septembre 2003 ; CEF d’Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), le 29 décembre 2003 ; CEF de Tonnoy (Meurthe-et-Moselle), le 26 avril 2004 ; CEF de l’Hôpitalle-Grand (Loire), le 28 juin 2004 ; CEF de Lusigny-sur-Barse (Aube), le 11 août 2004 - ouverture le 13 septembre 2004 ; CEF de Moissannes (Haute-Vienne), le 22 juin 2004 - ouverture le 18 octobre 2004. Pour l’année 2005, l’ouverture de 14 CEF est prévue. La réalisation du dispositif se poursuivra en 2006 et 2007. Sur les 18 mois de fonctionnement, les centres mis en service ont accueilli 160 mineurs âgés de 13 à 18 ans, dont 134 garçons et 26 filles. Conformément aux dispositions législatives, une évaluation de l’activité des CEF sera établie fin 2004. Il est à souligner que c’est la première fois au ministère de la justice qu’un tel programme fait l’objet d’une évaluation dès son démarrage. C’est dire l’importance accordée à la réactivité et à l’adaptabilité du dispositif. Des ajustements viendront, le moment venu, corriger les dysfonctionnements constatés et enrichir la qualité de la prise en charge des mineurs accueillis. Ainsi, sans attendre ce délai d’un an, il a d’ores et déjà été procédé à une évaluation à mi-parcours couvrant la période d’avril à octobre 2003. Les principaux constats et observations qui se trouvent confortés au fur et à mesure de l’avancement du dispositif sont les suivants : les adolescents accueillis correspondent bien au public visé et les magistrats ont ainsi parfaitement identifié l’objectif des centres éducatifs fermés en terme de population visée ; les premiers éléments sont encourageants et démontrent qu’une véritable action éducative, strictement encadrée, permet d’y stabiliser des jeunes pour lesquels d’autres institutions ont échoué. Ce résultat est obtenu notamment grâce à l’intervention continue d’enseignants mis à disposition par le ministère de l’éducation nationale ; un tiers de ces mineurs bénéficie d’activités d’insertion professionnelle grâce à des chantiers extérieurs. Enfin, la prise en charge sanitaire de ces mineurs, qui présentent pour la plupart de graves troubles du comportement, s’avère délicate du fait de la sectorisation psychiatrique et du nombre insuffisant de pédopsychiatres libéraux.

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J.O., A.N. (Q.), N° 52,

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28 décembre 2004, p. 10.495.

Question n° 39.518 du 18 mai 2004 de M. Pierre-Christophe Baguet à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Déchéances et incapacités - Tutelle et curatelle - Réforme - Perspectives

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M. Pierre-Christophe Baguet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des tutelles et curatelles. Le régime actuel peut en effet créer des dysfonctionnements quant à la charge des responsabilités lors d’un conflit à propos de la vente par le tuteur de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à la personne mise sous tutelle. En effet, en cas d’erreur grave et patente du tuteur, la personne responsable judiciairement de la faute, et donc condamnable, reste la personne mise sous tutelle. En 2002, une commission était chargée de discuter d’une réforme des tutelles et curatelles pour qu’en 2003 soit soumis au Parlement un texte de réforme. Aussi, il souhaiterait savoir quand et comment il souhaite mener cette réforme afin de pallier ces problèmes d’ordre financier et familial pour les personnes concernées, mais aussi permettre de mieux informer les membres de la famille des différents actes de gestion entrepris par le tuteur ou le curateur.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’en droit positif, la responsabilité de l’État est engagée en cas de faute simple commise par un tuteur d’État ou par un gérant de tutelle hospitalier dans l’exécution de sa mission. Le projet de réforme globale du dispositif de protection des majeurs élaboré en lien avec le ministère de la famille et qui sera présenté au début de l’année 2005 complète ce dispositif. Le texte a notamment pour objectif de prévenir les incidents de gestion par la formation et le contrôle de l’activité des tuteurs et de renforcer les garanties en cas de dommages subis par la personne protégée. À cette occasion, le métier de mandataire de protection juridique regroupant tous les intervenants professionnels sera créé. Ces personnes auront notamment l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle. En outre, il sera expressément prévu qu’en cas de préjudice causé par une faute commise par le mandataire de protection juridique dans l’exécution de sa mission, le majeur protégé ou ses héritiers pourront exercer une action en responsabilité contre celui-ci ou contre l’État, qui disposera alors d’une action récursoire. Enfin, même lorsque la mesure de protection sera confiée à un professionnel, le juge pourra désigner un membre de la famille ou un proche en qualité de subrogé curateur ou de subrogé tuteur selon la mesure prononcée, à l’effet de veiller à la gestion menée par le curateur ou le tuteur. Le subrogé aura communication des comptes de gestion établis par le mandataire de protection juridique ainsi que des pièces justificatives et pourra alerter le juge de toutes anomalies.

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28 décembre 2004, p. 10.495.

Question n° 32.232 du 20 janvier 2004 de M. Jean-Marc Nesme à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Famille - Mineurs - Protection - Equipes socio-éducatives - Développement

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M. Jean-Marc Nesme demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s’il envisage le développement des pratiques de l’action multifamiliale dans le cadre des interventions spécialisées d’action éducative. Il semblerait qu’à la différence d’un bon nombre de pays, les interventions socio-éducatives françaises incluant une prise en charge collective de certaines familles ayant un ou plusieurs problèmes en commun restent encore très marginales. Ces expériences ont cependant apporté des résultats très significatifs notamment auprès de familles jugées souvent « sans espoir » par les intervenants socio-éducatifs. Ces groupes familiaux de parole permettent de traiter différemment les problèmes aigus rencontrés dans l’éducation des enfants et des adolescents. Ces rencontres collectives entre les équipes socio-éducatives, les familles et leurs enfants permettent à ces dernières d’évoquer leurs difficultés et de partager leurs expériences de façon très constructive. Certaines ont déjà largement contribué à redonner aux parents un rôle moteur dans l’éducation de leurs enfants. Ces pratiques semblent contribuer à l’amélioration de la protection des mineurs au sein de la famille ; aussi il souhaite connaître son sentiment sur ce sujet.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que les « interventions socio-éducatives » incluant une prise en charge collective, si elles ne sont pas marginales, ne sont effectivement pas généralisées. Les services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ont pour mission de conduire les mesures éducatives ou pénales qui sont ordonnées par les magistrats pour répondre soit à une situation de danger soit à un acte de délinquance ; ce n’est que dans le cadre des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert que la mission de travail auprès des parents est explicite pour les services éducatifs : leur intervention doit permettre « d’apporter aide et conseil à la famille afin de surmonter les difficultés matérielles et morales qu’elle rencontre ». La proximité qui peut exister entre les situations justifiant une intervention judiciaire protectrice et celles qui se sont révélées à l’occasion d’une infraction ou d’un délit commis par le mineur conduisent les services éducatifs à intervenir systématiquement auprès des familles, ne serait-ce qu’en respect des règles de l’autorité parentale. Les pratiques de travail avec les familles dans les cadres judiciaire et éducatif sont complexes et ont justifié en 2001 un travail spécifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; le résultat de ces travaux est contenu dans un document à l’adresse des professionnels intitulé « Parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire » qui est nourri d’éléments théoriques et de l’expérience du terrain, et qui aborde l’approche collective du travail en familles notamment par la conduite de groupes de paroles. En effet, cette pratique de travail, initiée dès 1983 à la protection judiciaire de la jeunesse, s’est répandue progressivement. Les groupes de parents ne prévoient pas, comme cela est indiqué dans la question de l’honorable parlementaire, la participation des enfants qui peuvent se voir proposer d’autres lieux d’expression. À l’instar d’exemples étrangers auxquels la question fait référence, ces pratiques collectives contribuent à restaurer la confiance en elles-mêmes que certaines familles avaient pu perdre ; elles permettent également aux intervenants de poser un regard nouveau sur les parents concernés et notamment de découvrir des capacités dont la relation de conseil et de contrôle ne favorise pas l’émergence. La protection judiciaire de la jeunesse est par ailleurs appelée à concourir aux dispositifs mis en place par la délégation interministérielle à la famille dans le cadre du « Réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents ».

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28 décembre 2004, p. 10.494.

Question n° 46.326 du 7 septembre 2004 de M. Jacques Pélissard à M. le ministre délégué aux relations du travail

Formation professionnelle - Contrat d’apprentissage - Formation du contrat - Délais - Réglementation

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M. Jacques Pélissard appelle l’attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les modalités d’application de l’article L. 117-13 du code du travail. Dans le cadre de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le législateur a souhaité, par les dispositions de l’article 33, introduire un assouplissement du délai entre la signature d’un contrat d’apprentissage et le début de la formation en CFA. C’est ainsi que l’article L. 117-3 du code du travail a porté ce délai de deux à trois mois. Cet assouplissement devait permettre aux jeunes de signer un contrat d’apprentissage plus précocement, en amont du début des cours. Pour autant, le législateur était pleinement conscient que cet assouplissement, qui devait limiter les dérogations, ne pouvait pas les supprimer. C’est pourquoi la possibilité de déroger à ce délai était maintenue. De nombreux organismes professionnels, consulaires et de formation, de même que de nombreuses familles de jeunes gens désireux de commencer au plus tôt leur contrat d’apprentissage, se sont vu, depuis l’adoption de la loi, indiquer que toute dérogation serait beaucoup plus strictement consentie. Une telle attitude particulièrement rigoriste, et préjudiciable tant aux apprentis, qu’aux formateurs et aux employeurs, ne semble pas aller dans le sens souhaité par le législateur qui avait, au contraire, désiré instituer davantage de souplesse et faciliter le recours à l’apprentissage dont chacun connaît les vertus et l’intérêt dans le cadre de l’insertion professionnelle et de la qualification. Il souhaiterait qu’il précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au délai prévu par l’article 33 de la loi du 4 mai 2004 et donne des consignes pour que la souplesse voulue par le législateur ne se transforme pas en rigidité supplémentaire, ni pour les chefs d’entreprise qui participent à l’action de formation ni pour les apprentis eux-mêmes.

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Réponse. - L’attention du Gouvernement a été appelée sur l’application de l’article L. 117-13 du Code du travail, disposition modifiée par l’article 33 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004. Ce texte prévoit que le délai qui sépare la signature d’un contrat d’apprentissage du commencement d’un cycle de formation dans un centre de formation d’apprentis (CFA) est porté de deux à trois mois. En tout état de cause, comme par le passé, il demeure toujours possible d’obtenir une dérogation permettant à un jeune apprenti de commencer son cycle de formation en dehors de ces délais. Les conditions dans lesquelles la dérogation est accordée sont précisées à l’article R. 117-8 du Code du travail. La demande de dérogation doit être adressée au recteur et doit mentionner expressément le motif invoqué. Cette demande est transmise par le directeur du CFA ou, dans le cadre d’une section d’apprentissage, par le responsable d’établissement, qui y joint son avis. Faute de réponse du recteur dans un délai de deux semaines à compter du jour où il a été saisi, la dérogation est réputée accordée. En aucun cas, l’administration n’entend rendre plus sévères les conditions d’octroi de la dérogation.

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28 décembre 2004, p. 10.480.

Question n° 42.201 du 22 juin 2004 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier à Mme la ministre de la famille et de l’enfance

Justice - Procédures - Divorce - Audition des enfants - Mise en œuvre

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M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de la famille et de l’enfance sur l’audition de l’enfant dans une procédure de divorce. La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 prévoit, dans son article 12, que tout enfant doit être entendu par le juge dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant. Or, ces dispositions ne s’appliquent pas en droit interne français. Or, il semble indispensable que le juge soit éclairé dans sa décision par l’écoute de l’enfant, dans un milieu neutre et protégé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant à la mise en place d’une telle audition.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’aux termes de l’article 388-1 du Code civil, introduit par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, le mineur capable de discernement peut, dans toute procédure le concernant et sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. Cet article, directement inspiré par l’article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, consacre un véritable droit pour l’enfant à être entendu dans toutes les procédures le concernant. En effet, lorsque l’enfant en fait la demande, son audition est en principe obligatoire et ne peut être écartée que par décision spécialement motivée. Par ailleurs, de nombreuses autres dispositions légales rappellent l’importance de la parole de l’enfant et la nécessaire prise en compte des opinions qu’il exprime. Ainsi, l’article 373-2-11 du Code Civil prévoit que le juge prend en considération les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’il se prononce, après la séparation des parents, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. En matière d’assistance éducative, le mineur capable de discernement est systématiquement entendu, à moins que son âge ou son état ne le permette pas. L’audition du mineur par le juge des tutelles est obligatoire dans la procédure d’émancipation, de même qu’avant toute réunion du conseil de famille. Enfin, le consentement du mineur de plus de treize ans est désormais requis pour un changement de prénom ou de nom qui n’est pas la conséquence de l’établissement ou de la modification du lien de filiation ainsi que pour une adoption simple ou plénière. Si l’importance de la parole de l’enfant ne saurait être contestée, elle ne peut, pour autant, revêtir un caractère systématique. En effet, dans certains cas, cette audition peut s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant en constituant une épreuve très douloureuse et culpabilisante pour lui. Il convient, en outre, de respecter le droit de l’enfant à rester, dans la mesure du possible, étranger au litige qui oppose ses parents et d’éviter l’éventuelle instrumentalisation de sa parole. Par ailleurs, le recueil de ses sentiments dans le cadre de l’enquête sociale ou de l’expertise médico-psychologique, par des professionnels qualifiés, et en dehors du cadre judiciaire, est parfois une solution plus souple et plus adaptée que l’audition par le juge. Cette solution est d’ailleurs conforme à la Convention des Nations unies précitée, qui permet expressément l’intermédiation d’un représentant ou d’un organisme approprié pour l’audition de l’enfant.

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28 décembre 2004, p. 10.496.

Question n° 48.794 du 19 octobre 2004 de M. Jean-Claude Guibal à M. le ministre de la santé et de la protection sociale

Enseignement secondaire - Élèves - Pilules du lendemain - Prescription par les infirmiers scolaires

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M. Jean-Claude Guibal attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les demandes, par les jeunes filles en lycées ou en collèges, d’une contraception d’urgence. 15 000 mineures l’auraient demandée cette année et 12 000 de ces demandes seraient considérées comme totalement justifiées. L’article L. 5134-1 du code de la santé publique précise que « dans les établissements d’enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d’éducation familiale n’est pas immédiatement accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en application d’un protocole national déterminé par décret, dans les cas d’urgence et de détresse caractérisés, administrer aux élèves mineures ou majeures une contraception d’urgence. Ils s’assurent de l’accompagnement psychologique de l’élève et veillent à la mise en œuvre d’un suivi médical. » Il apparaît, en effet, très important que ces jeunes filles puissent s’entretenir avec un spécialiste de cette démarche, de ses conséquences et des raisons d’un geste qui ne doit en aucun cas devenir anodin. C’est pourquoi il aimerait savoir si ces 12 000 jeunes filles ont bien reçu un suivi médical et un accompagnement psychologique et, si tel n’est pas le cas, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour qu’ils soient vraiment assurés.

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Réponse. - L’administration d’une contraception d’urgence par les infirmières scolaires est encadrée par les articles L. 5134-1 et D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique. Un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des élèves, mineures et majeures, a été réalisé par le ministère de la santé et de la protection sociale, en collaboration avec le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et celui de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il a été remis au Parlement au printemps 2003. Ce rapport présentait l’activité de l’année scolaire 2001-2002 de trente académies. Il mentionnait que 15 171 élèves avaient pris contact avec une infirmière scolaire sur le thème de la contraception d’urgence. La situation de 9 735 d’entre elles nécessitait l’administration d’une contraception d’urgence et celle-ci a été réalisée par une infirmière scolaire dans 60 % des cas. Les autres jeunes filles ont été orientées soit vers un pharmacien, soit vers un centre de planification ou d’éducation familiale. Le suivi de ces élèves a été assuré, parfois de manière conjointe, dans 91,3 % des cas par l’infirmière scolaire, dans 90 % des cas par un centre de planification ou d’éducation familiale et dans 16,4 % des cas par un médecin. Les chiffres de l’année scolaire 2002-2003 n’ont concerné que vingt-quatre académies et ont montré que 12 039 élèves ont contacté une infirmière scolaire pour obtenir une contraception d’urgence, que 4 520 d’entre elles ont bénéficié de l’administration d’une contraception d’urgence par une infirmière scolaire et que les autres jeunes filles ont été orientées, soit vers un centre de planification ou d’éducation familiale, soit vers un pharmacien. Le suivi de ces élèves a été assuré, souvent conjointement, par l’infirmière scolaire (89,9 %), par un centre de planification (81,6 %) ou par un médecin (11,1 %). Les modalités définies dans le protocole national sur la contraception d’urgence sont appliquées de manière à assurer directement le suivi des élèves concernées ou à les orienter afin qu’elles bénéficient d’une surveillance assurée par un professionnel compétent. Le bilan du dispositif concernant l’administration de la contraception d’urgence aux élèves par les infirmières scolaires durant l’année 2003-2004 sera réalisé prochainement.

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28 décembre 2004, p. 10.530.

Question n° 40.921 du 8 juin 2004 de M. Jean Leonetti à M. le ministre de l’insertion professionnelle de jeunes

Emploi - Politique de l’emploi - Jeunes

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M. Jean Leonetti attire l’attention de M. le secrétaire d’État à l’insertion professionnelle des jeunes sur la difficulté pour une certaine partie de la jeunesse d’avoir le droit à une seconde chance. En effet, certains jeunes, peu formés et en situation d’exclusion, nécessitent une démarche spécifique d’insertion de la part du Gouvernement. Il est souvent important de les éloigner de leur milieu, de leur faire acquérir une véritable formation et de leur faire retrouver les repères d’autorité indispensables. Le service national répondait en partie à ces objectifs. Sa suspension rend donc aujourd’hui plus difficile cette mission. L’auteur de la question interroge donc le ministre sur l’opportunité de réactiver, dans le cadre de l’armée française, un dispositif particulier répondant à ces critères.

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Réponse. - L’attention du Gouvernement a été appelée sur la mission particulière d’insertion qu’assurait le service national à l’égard des jeunes peu formés et sur l’opportunité de réactiver dans le cadre de l’armée française un dispositif particulier permettant à ces derniers d’acquérir une véritable formation et de retrouver des repères d’autorité indispensables. Soucieux de contribuer à l’effort national d’insertion des jeunes en difficulté d’insertion, le ministère de la défense entretient plusieurs dispositifs susceptibles de lutter contre l’exclusion. D’une part, la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, permet aux jeunes citoyens de souscrire un contrat de volontariat dans les armées à partir de l’âge de 18 ans. Ce dispositif a été étendu aux jeunes Françaises et Français ayant rempli leurs obligations au regard du service national à savoir le recensement et la participation à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD), afin de leur permettre de suivre, dès l’âge de 16 ans, une formation militaire dans le cadre des préparations militaires et des préparations militaires supérieures. Le projet de loi portant sur le nouveau statut général des militaires prévoit d’ouvrir l’accès au volontariat dans les armées dès l’âge de 16 ans, pour des contrats de 6 à 12 mois renouvelables dans la limite totale de 5 années, en autorisant le fractionnement. Ce dispositif garantit aux jeunes volontaires la possibilité de suivre une formation générale et professionnelle en alternance. Ce projet de loi pérennise également le service militaire adapté dans les départements et territoires d’outre-mer. Les jeunes concernés peuvent ainsi recevoir une formation professionnelle et participer à des chantiers d’application mis en œuvre à la demande de l’État, des collectivités publiques d’outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d’utilité publique. D’autre part, dans le cadre de la JAPD, de plus en plus de jeunes cherchent à obtenir des renseignements sur les carrières militaires. Ainsi, en 2003, près de 200 000 d’entre eux ont manifesté leur intérêt pour un volontariat dans les armées et la gendarmerie, soit deux fois plus qu’en 2001. À titre d’exemple, l’armée de terre estime qu’un quart de son recrutement est suscité par la JAPD. En matière de lutte contre l’illettrisme et en complément de l’appareil statistique mis en place en collaboration avec le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, la direction du service national a détecté 55 000 jeunes en difficulté en 2003 ; 32 000 ont été orientés vers les structures adéquates de prise en charge, soit trois fois plus qu’en 2001. Bien au-delà de leurs missions premières, les armées maintiennent donc une contribution significative en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes qui constitue l’un des principaux objectifs du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, présenté par le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, lors du conseil des ministres du 15 septembre dernier. Dans la situation actuelle, on peut considérer qu’il faut trouver, sur cinq ans, une solution active à 800 000 jeunes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, soit déjà sortis du système scolaire, soit appelés à en sortir sans aucune qualification. À cette fin, chaque jeune concerné se verra proposer, après diagnostic préalable, un accompagnement personnalisé et renforcé, pour une période d’un an, renouvelable jusqu’à l’accès définitif à l’emploi durable. Les modalités de l’accompagnement et les engagements réciproques seront formalisés dans un contrat d’accompagnement CIVIS. Tout jeune sans emploi ni qualification aura un référent qui définira avec lui un projet professionnel et le conduira jusqu’à l’emploi pérenne. Le référent suivra le jeune sur tous les plans : formation et emploi, bien sûr, mais aussi logement, transports et santé. Les 8 000 collaborateurs des missions locales et PAIO seront mobilisés sur cette tâche prioritaire. Il est par ailleurs prévu de financer l’équivalent de 2 000 emplois de référents, choisis parmi les professionnels du service public de l’emploi, les travailleurs sociaux actifs dans les quartiers et les seniors expérimentés dans le champ éducatif. En outre, 500 coordonnateurs seront placés au niveau des bassins d’emploi pour développer les partenariats locaux et piloter les référents. Une allocation intermédiaire sera servie quand le jeune sera entre deux contrats, afin qu’il n’y ait pas rupture de revenu. Les jeunes seront orientés vers les « métiers du plein emploi » grâce aux « plates-formes de vocation », au sein desquelles ils passeront des tests par simulation ou analogie, mis au point par l’ANPE, tests qui favorisent la lutte contre les discriminations à l’embauche. Ces plates-formes doivent permettre d’évaluer leurs aptitudes à occuper les métiers qui recrute. Dans le même temps, un baromètre des métiers qui recrutent (à court et long termes) sera créé et mis à la disposition des jeunes. Ces actions viendront compléter les dispositifs d’information et d’orientation en milieu scolaire, qui constituent l’un des principaux thèmes du débat national sur l’avenir de l’école.

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2 novembre 2004, P.8.667.

Question n° 41.857 du 22 juin 2004 de M. François Lamy à M. le ministre de l’emploi

Politique sociale - Lutte contre l’exclusion - Associations - Financement

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M. François Lamy appelle l’attention de M. le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conséquences dramatiques survenues suite à la nouvelle diminution des crédits de la politique de la ville consacrés à l’action sociale des associations. Il lui rappelle que ces associations jouent un rôle fondamental pour aider les personnes à survivre, à s’insérer dans la vie sociale, à vivre dignement, à surmonter leurs difficultés. En développant de multiples actions (accompagnement scolaire, insertion sociale ou professionnelle, prévention, socialisation, citoyenneté, accès aux droits, médiation, alphabétisation, promotion des cultures, soutien à la parentalité, lutte contre les discriminations, animations socio-éducatives, sportives, etc.), ces associations jouent un rôle majeur et structurant dans notre société. Cette nouvelle baisse des crédits a pour conséquence concrète que des milliers d’habitants ne pourront plus bénéficier d’aides, d’accompagnement pour surmonter les difficultés de la vie et vont tomber dans une exclusion totale et durable. De plus, elle remet en cause la survie de nombreuses associations pourtant indispensables pour assurer la cohésion sociale et va entraîner la suppression de nombreux emplois. C’est pourquoi il lui demande de mettre en œuvre les actions nécessaires au bon déroulement du travail accompli par ces associations et de débloquer en conséquence et en urgence les fonds adéquats. - Question transmise à Mme la secrétaire d’État à l’intégration et à l’égalité des chances.

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Réponse. - Comme le rappelle à juste titre l’honorable parlementaire, le mouvement associatif est une composante essentielle de l’animation de la politique de la ville dans les quartiers en difficulté. Outre les crédits mis à disposition des préfectures au titre du FIV, l’action locale des associations repose également sur les différents dispositifs nationaux d’accompagnement de la politique de la ville tels les « adultes-relais », les SAVU, les « ateliers santé ville », « ville vie vacances », etc. Pour toutes ces actions, et malgré les mesures de régulation budgétaire intervenues au cours de l’année, les crédits de fonctionnement notifiés en début d’année ont été intégralement délégués aux préfets, permettant ainsi de soutenir les associations répondant aux priorités de la politique de la ville. Les difficultés parfois rencontrées relèvent davantage de l’instruction des dossiers de demande de subvention présentés par les associations et pour lesquels la forme, les pièces justificatives ou la présentation des budgets ont nécessité des corrections, des compléments ou des relances des associations retardant d’autant le versement effectif de la subvention qui peut, parfois, gêner le bon fonctionnement de l’association. Il convient de préciser que l’action des associations n’a pas vocation à se substituer au droit commun mais à mettre en œuvre des actions innovantes ou expérimentales. En outre, en vertu du principe de l’annualité budgétaire, la signature d’une convention triennale n’emporte pas le versement automatique chaque année du même montant de subvention. Une telle convention assure seulement du principe du versement d’une subvention dont le montant reste à fixer chaque année. S’agissant plus particulièrement des associations de l’Essonne, la priorité dans le financement a été donnée aux associations faisant l’objet d’une convention pluriannuelle avec l’État, à celles ayant répondu aux priorités de la politique de la ville ainsi qu’à celles répondant aux mêmes priorités et ayant à charge du personnel. Au titre du FIV, le montant notifié de 3 304 700 euros a d’ores et déjà été délégué en totalité grâce à une dernière délégation de crédits intervenue le 23 juillet 2004. Ces crédits délégués ont été consommés à hauteur de 64 %, principalement au profit des associations oeuvrant pour les neuf contrats de ville du département, mais aussi dans le cadre d’un redéploiement budgétaire, au bénéfice du fonctionnement des deux GPV, notamment celui de Grigny/Viry-Châtillon, des projets des réseaux d’éducation prioritaire, des classes-relais et du centre de ressources. Par ailleurs, au titre des dispositifs nationaux, 192 220 euros ont été délégués en février pour « ville vie vacances » et une délégation complémentaire de 82 380 euros est intervenue le 19 juillet 2004 ce qui porte le montant total à un niveau identique à celui de 2003. En tout état de cause, malgré le contexte budgétaire contraint, les engagements de l’État envers les associations répondant aux priorités de la politique de la ville seront respectés.

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2 novembre 2004, p. 8.669.

Question n° 29.553 du 1er décembre 2003 de M. Etienne Pinte à M. le ministre de l’intérieur

Police - Police municipale - Régies de recettes - Création - Financement

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M. Étienne Pinte attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions dans lesquelles la circulaire n° 2001-216 du 3 mai 2002, a organisé à la charge des communes, les régies d’État relatives à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, alors qu’il s’agit d’une obligation de l’État pour des recettes qu’il encaisse à son profit. Pour les communes d’une certaine importance, la mise en place de ces régies entraîne des dépenses importantes (recrutement de plusieurs personnes, locaux adaptés, matériel informatique, acquisition de timbres-amendes…) qui se chiffrent bien au-delà d’une centaine de milliers d’euros. Aucune indemnisation des communes n’a été prévue. Aux protestations de certains maires, il a été répondu que les communes avaient le choix de créer ou non ces régies. Or les services de l’État répondent aux maires qui manifestent leur intention de ne pas assurer la régie de l’État, que dans ce cas, il n’y aurait plus de verbalisation, faute de délivrance de timbres-amendes et d’encaissements. En outre, des instructions impératives ont été données aux services de police et de gendarmerie de ne plus assurer l’encaissement des amendes émises par les agents de police municipale. La régie d’État est donc bien imposée. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures de compensation financières il envisage de prendre pour assurer les prestations de service assumées par les communes.

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Réponse. - La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a donné au maire le pouvoir de verbaliser les contraventions à certaines règles des dispositions du code de la route. Afin de donner la possibilité juridique aux agents municipaux de pouvoir encaisser le produit des amendes de police, des régies d’État ont dû être créées auprès des collectivités territoriales nécessitant la nomination de régisseurs parmi les agents territoriaux. Ces régisseurs, qui sont des régisseurs d’État nommés par les préfets, doivent recevoir une indemnité de responsabilité déterminée par l’arrêté du 3 septembre 2001. Sans ignorer les enjeux importants de cette question pour les agents municipaux régisseurs d’État, l’enjeu budgétaire ne doit pas être surestimé. En effet, cette charge a été évaluée à environ 1 MEUR. À la demande du ministre de l’intérieur, un accord est actuellement recherché avec le ministre du budget sur le support budgétaire adapté à ce versement et sur le financement. Le Gouvernement ne manquera pas d’informer le Parlement sur la suite réservée à cette question dans les plus brefs délais.

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J.O., A.N. (Q.), N° 44,

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2 novembre 2004, p. 8.669.

Question n° 11.094 du 26 février 2004 de M. Serge Lagauche à M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche

Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche - Dérive sécuritaire de la politique d’éducation

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M. Serge Lagauche souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur la dérive sécuritaire de la politique d’éducation. Autant les établissements scolaires difficiles doivent disposer de policiers référents formés à cet effet au sein des commissariats, autant la police en tant que telle n’a pas sa place à l’école. Mais, après la tentative avortée de faire entrer la police en permanence dans un établissement scolaire, voilà que le Gouvernement initie les descentes de police dans les classes. Le 5 février dernier, des élèves d’un lycée agricole près d’Angers ont ainsi vu faire irruption, en plein cours, le substitut du procureur et surtout une vingtaine de gendarmes dont trois maîtres-chiens pour une recherche d’éventuels stupéfiants. Il s’agissait de prévention … plutôt agressive, traumatisante même au vu des témoignages des élèves. Mais tout à fait dans la logique du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la politique nationale contre les drogues illicites. Il lui demande donc s’il cautionne de telles descentes des forces de sécurité dans les établissements scolaires. Sur quelle base une telle opération dont l’ampleur, relève plus de la grande délinquance que de la prévention, malgré la justification qui en a été faite, a été organisée. Si cela constitue un nouvel avatar de la politique sécuritaire du Gouvernement. Et si les forces de sécurité vont devenir le nouveau personnel d’encadrement de l’éducation nationale alors que quarante mille emplois de personnel d’éducation ont été supprimés en deux ans.

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Réponse. - Les phénomènes de violence au sein des établissements scolaires et leurs abords immédiats présentent des formes multiples d’expression (violences verbales, violences physiques, intrusions, atteintes aux biens, racket, usage ou trafic de produits stupéfiants, port d’armes ou objets dangereux, etc..) et des degrés très variables de gravité, allant des incivilités perturbant le climat de l’établissement jusqu’aux actes pouvant constituer des infractions pénales. Les faits évoqués par l’honorable parlementaire se sont produits au lycée agricole d’Angers qui ne relève pas de la compétence du recteur de l’académie de Nantes. Pour ce qui concerne les collèges et les lycées publics du second degré relativant du ministère de l’éducation nationale, lorsqu’un chef d’établissement envisage de faire procéder à une action de prévention, il soumet au préalable ce projet au conseil d’administration en tenant compte du contexte spécifique de l’établissement. Ce n’est qu’ensuite qu’il peut, éventuellement, prendre les contacts nécessaires auprès des services de police et de justice pour examiner avec eux la pertinence et les modalités d’une intervention. De manière générale, les partenariats que le ministère de l’éducation nationale a engagés depuis plusieurs années avec la justice de proximité, la police, la gendarmerie, les collectivités locales et les associations sont définis par des conventions conclues dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) qui permettent d’assurer sur le plan local un suivi régulier des établissements scolaires, en vue de renforcer leur sécurité et d’intervenir dans des situations urgentes, si cela s’avère nécessaire. Dans ce domaine, le ministère de l’éducation nationale a renforcé son dispositif de partenariat en signant, d’une part, une convention le 13 septembre 2004 avec le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministère de la justice ayant pour objectif de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir, signaler les actes à caractère raciste ou antisémite en milieu scolaire et sanctionner les infractions, et, d’autre part, une convention le 4 octobre 2004, avec le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ayant pour objectif de conduire ensemble des actions concrètes afin de prévenir et de faire reculer la violence dans les établissements scolaires du second degré. Le protocole d’accord qui accompagne cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles il peut être fait appel aux forces de police et de gendarmerie dans les établissements scolaires (art. 6 et 7). Enfin, il y a lieu de préciser, s’agissant de la présence de jeunes adultes dans les écoles et établissements scolaires, que 33 000 emplois à plein temps d’assistant d’éducation ont été créés depuis deux ans. Ces emplois sont pérennes et donnent lieu à des contrats de droit public.

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J.O., S. (Q.), N° 48 ;

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2 décembre 2004, p. 2.751.

Question n° 47.476 du 28 septembre 2004 de Mme Maryse Joissains-Masini à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement - Elèves - Absentéisme - Lutte et prévention

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Mme Maryse Joissains-Masini appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’absentéisme constaté dans certains établissements scolaires au retour des vacances d’été. Il n’est nul besoin de rappeler que, dans notre société, l’école est obligatoire et que les familles doivent se plier aux dates de rentrée fixées par le rectorat. Or l’absentéisme semble progresser sur l’ensemble de notre territoire et il devient urgent de prononcer des sanctions à l’égard de ceux qui ne respectent pas certaines règles élémentaires de notre société. Elle lui demande de lui préciser les mesures qu’il entend prendre pour lutter contre ce laisser-aller qui perturbe le bon déroulement de la rentrée dans les établissements scolaires.

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Réponse. - L’assiduité aux enseignements obligatoires prévus à leur emploi du temps est un des devoirs des élèves. Aussi, toute absence doit être justifiée par les personnes responsables de l’élève. Les dates de rentrée scolaire sont fixées par arrêté ministériel, et même si elles peuvent éventuellement faire l’objet d’adaptations au niveau académique en considération de spécificités locales, elles revêtent un caractère obligatoire pour tous les élèves. Si certaines familles prolongent leurs vacances au-delà de cette date, elles mettent de ce fait leurs enfants dans une situation d’absentéisme au moment de la rentrée, ainsi que les jours suivants. Or une classe ne peut pas fonctionner normalement si chacun opte pour un calendrier scolaire personnel. L’organisation de la scolarité ne peut permettre la reconnaissance de telles pratiques, qui perturbent le bon déroulement de la rentrée en remettant en cause une bonne intégration des élèves, et donc, à terme, leur progression. C’est pourquoi, afin de responsabiliser les familles et de les sensibiliser aux obligations qui leur incombent en matière d’assiduité, le décret n° 2004-162 du 19 février 2004, relatif au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaires, a renforcé la sanction pénale réprimant le manquement à l’obligation scolaire par la mise en place d’une contravention de quatrième classe, le montant maximum de l’amende pouvant désormais s’élever à 750 euros. Le dispositif de dialogue avec les familles a également été renforcé afin de prévenir et de traiter l’absentéisme au niveau de l’établissement.

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J.O., A.N. (Q.), N° 52,

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28 décembre 2004, p. 10.465.

Plan de l'article

  1. Question n? 13.517 du 12 août 2004 de M. Jean-Louis MASSON à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  2. Question n° 14.001 du 07 octobre 2004 de M. Philippe Nogrix à M. le secrétaire d’État au logement
  3. Question n° 13.665 du 16 septembre 2004 de M. Georges Mouly à Mme la ministre de la famille et de l’enfance
  4. Question n° 13.344 du 29 juillet 2004 de Mme Claire-Lise CAMPION à M. le ministre de la santé et de la protection sociale
  5. Question n° 13.198 du 22 juillet 2004 M. Georges Mouly à M. le secrétaire d’État à réforme de l’État
  6. Question n° 53.425 du 14 décembre 2004 de M. Francis Falala à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  7. Question n° 49.892 du 2 novembre 2004 de M. Jérôme Rivière à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  8. Question n° 48.350 du 12 octobre 2004 de M. Jean-Pierre Decool à M. le ministre de la santé et de la protection sociale
  9. Question n° 45.554 du 3 août 2004 de M. Yvan Lachaud à Mme la ministre de famille et de l’enfance
  10. Question n° 36.167 du 23 mars 2004 de M. Jean Tiberi à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  11. Question n° 39.518 du 18 mai 2004 de M. Pierre-Christophe Baguet à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  12. Question n° 32.232 du 20 janvier 2004 de M. Jean-Marc Nesme à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  13. Question n° 46.326 du 7 septembre 2004 de M. Jacques Pélissard à M. le ministre délégué aux relations du travail
  14. Question n° 42.201 du 22 juin 2004 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier à Mme la ministre de la famille et de l’enfance
  15. Question n° 48.794 du 19 octobre 2004 de M. Jean-Claude Guibal à M. le ministre de la santé et de la protection sociale
  16. Question n° 40.921 du 8 juin 2004 de M. Jean Leonetti à M. le ministre de l’insertion professionnelle de jeunes
  17. Question n° 41.857 du 22 juin 2004 de M. François Lamy à M. le ministre de l’emploi
  18. Question n° 29.553 du 1er décembre 2003 de M. Etienne Pinte à M. le ministre de l’intérieur
  19. Question n° 11.094 du 26 février 2004 de M. Serge Lagauche à M. le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
  20. Question n° 47.476 du 28 septembre 2004 de Mme Maryse Joissains-Masini à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 4/2005 (N° 244), p. 44-53.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-4-page-44.htm
DOI : 10.3917/jdj.244.0044


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