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Journal du droit des jeunes

2005/4 (N° 244)


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Assistantes maternelles : les faveurs jurisprudentielles

1

CAA Nancy (3ème Ch.) - 6 janvier 2005 - N˚ 00NC00262

2

Suspension d’agrément - Préjudices - Calcul - Responsabilité sans faute du département- Art.123 CFAS

3

Mme Monnier c./ le département de la Haute-Saône

(…)

Mme Monnier demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement nos 970112 - 971122 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Saône à raison des préjudices qu’elle estime avoir subis par suite de la décision en date du 7 mai 1996 suspendant son agrément en qualité d’assistante maternelle et de la décision du 15 septembre 1997 lui retirant le bénéfice de l’agrément ;

2°) de condamner le département de la Haute-Saône à lui verser :

  • une somme de 100 655 francs au titre des préjudices subis par suite de la suspension de son agrément du 7 mai au 19 juillet 1996 ;

  • une somme de 21 655 francs au titre des préjudices subis par suite de la suspension de son agrément du 13 juin au 1er septembre 1997 ;

  • une somme de 84 170 francs au titre des préjudices subis par suite du retrait de son agrément le 15 septembre 1997 ;

3°) de condamner le département de la Haute-Saône à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l’article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Elle soutient que :

  • le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions tendant à être indemnisée de la suspension prononcée en juin 1997 et n’a pas pris en compte son dernier mémoire actualisé ;

  • en l’absence même de toute faute, la responsabilité du département est engagée ;

  • les décisions prises lui ont causé un préjudice anormal et spécial, qu’il s’agisse des pertes de salaires et du préjudice moral ;

(…)

Il soutient que :

  • le visa du tribunal mentionne la décision de suspension de 1997 ;

  • la responsabilité sans faute du département ne saurait être retenue, dès lors que la requérante n’est pas tiers vis-à-vis des décisions ;

  • les décisions de suspension et de retrait ne sont entachées d’aucune illégalité ;

(…)

Sur la responsabilité du département de la Haute-Saône :

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 123-1 du code de la famille et de l’aide sociale alors en vigueur : « La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistante maternelle par le président du conseil général du département où elle réside. L’agrément est accordé (…) si les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs accueillis » ; qu’aux termes du troisième alinéa de l’article 123-1-1 du même code : « Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du Conseil général peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. En cas d’urgence, le président du Conseil Général peut suspendre l’agrément. Toute décision de retrait ou de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée… » ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’en se fondant sur les dispositions de l’article 123-1 du code de la famille et de l’aide sociale, le président du Conseil général du département de la Haute-Saône a, sur le signalement du chef de service de pédiatrie de l’hôpital Saint-Jacques de Besançon, suspendu l’agrément de Mme Monnier en qualité d’assistante maternelle par une décision du 7 mai 1996 qui a été prorogée le 3 Juin 1996 ; que si Mme Monnier a, par suite du classement de la procédure pénale diligentée à la suite de ce signalement, retrouvé le bénéfice de son agrément, elle a à nouveau fait l’objet d’une suspension le 13 juin 1997 à la suite de la réouverture de l’information judiciaire ; que, par une décision en date du 15 septembre 1997, le président du conseil général du département de la Haute-Saône a prononcé le retrait de l’agrément ; qu’à la suite du classement de cette seconde procédure pénale, Mme Monnier a retrouvé le bénéfice de son agrément d’assistante maternelle le 20 mai 1998 ;

Considérant que les décisions de suspensions et de retrait de l’agrément d’assistante maternelle de Mme Monnier, fondées sur de fortes suspicions d’agressions sexuelles sur mineurs par un membre de son entourage, étaient légalement justifiées par l’intérêt général qui s’attache à la protection de la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs accueillis, alors même que l’auteur présumé des agressions a, postérieurement aux décisions en cause, été reconnu innocent des actes qui lui étaient reprochés ;

Considérant toutefois que la préoccupation de l’intérêt des enfants accueillis a ainsi conduit l’administration à faire peser sur Mme Monnier une charge anormale en lui faisant supporter les conséquences, financières et morales, de décisions légales s’appuyant sur des faits matériellement inexacts ; qu’il s’ensuit que Mme Monnier est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a estimé que les décisions de suspensions et de retrait de son agrément d’assistante maternelle n’étaient pas, même en l’absence de faute du département de la Haute-Saône, de nature à engager la responsabilité de cette collectivité envers elle ;

Sur l’évaluation du préjudice :

Considérant qu’il sera fait une juste appréciation de la partie des charges tant matérielles que morales qui doivent être indemnisées par le département de la Haute-Saône en condamnant celui-ci à verser à Mme Monnier une indemnité de 20 000 euros ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme Monnier sur le fondement des dispositions susvisées ;

Décide :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 16 décembre 1999 est annulé.

Article 2 : Le département de la Haute-Saône est condamné à payer à Mme Monnier une somme de vingt mille euros (20 000 euros).

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Monnier est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Corinne Monnier et au département de la Haute-Saône.

M. Leducq, président. ; Mme Monchambert, rapporteur ; M. Tréand, commissaire du gouvernement ;

Nouvelle extension de la responsabilité sans faute au profit des assistantes maternelles. Commentaire de Fabrice Lemaire [*]  Université de la Réunion [*]

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Le régime de responsabilité des assistantes maternelles est en pleine mutation. Après le Conseil d’État [1]  CE, 23 juillet 2003, Calon : AJDA 2003, p. 2331, concl.... [1] , la Cour administrative d’appel de Nancy vient de consacrer une nouvelle hypothèse de responsabilité sans faute au profit des assistances maternelles [2]  CAA Nancy, 6 janvier 2005, Mme Monnier : AJDA 2005,... [2] . Le président du conseil général de la Haute-Saône avait suspendu puis retiré l’agrément d’assistante maternelle de Mme Monnier suite au signalement d’un médecin qui soupçonnait un membre de son entourage d’agressions sexuelles sur les enfants qu’elle gardait. L’agrément lui fut rendu après que la procédure pénale fut classée sans suite. Mme Monnier demanda au département réparation des préjudices que lui avait causé ces décisions.

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Le tribunal administratif de Besançon refusa d’engager la responsabilité du département à l’égard de Mme Monnier en l’absence de faute de ce dernier. Si les juges d’appel ont confirmé la légalité des décisions prises par le département (I), ils ont, en revanche, retenu sa responsabilité (II).

1 - L’absence de caractère fautif des décisions concernant l’agrément

6

À la suite des juges de première instance, ceux d’appel ce sont prononcés en faveur de la légalité des décisions de suspension (A) et de retrait (B) de l’agrément de Mme Monnier.

A - La suspension de l’agrément

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Le Code de la famille et de l’aide sociale prévoit que pour accueillir des mineurs à son domicile une assistance maternelle doit recevoir un agrément qui lui est accordé si les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs. Le même Code autorise le président du conseil général à retirer l’agrément si ces conditions cessent d’être remplies. En cas d’urgence, la même autorité peut également suspendre l’agrément (art. 123-1 svt. et actuellement art. L 421-1 svt. du Code de l’action sociale et des familles).

8

La Cour administrative d’appel de Nancy a estimé que, compte tenu des « fortes suspicions d’agressions sexuelles » qui pesaient sur un membre de son entourage, les conditions d’accueil des enfants pouvaient sembler ne plus être assurées et le président du conseil général de la Haute-Saône a ainsi pu suspendre l’agrément de Mme Monnier. Le fait que l’auteur présumé de ces agissements ait été ultérieurement disculpé n’entache pas la décision d’illégalité.

9

Une telle solution n’est pas sans rappeler certaines jurisprudences rendues dans le contentieux relatif à la suspension, à titre conservatoire, de fonctionnaires. En effet, l’agent public à qui une faute grave est reprochée peut faire l’objet d’une suspension. Cette faute peut prendre la forme d’une infraction de droit commun. Comme il a été souligné, la suspension est légale lorsqu’au moment où elle a été prise, elle était fondée sur un motif « tiré de l’existence de poursuites pénales et de la portée des faits présumés » [3]  Concl. Fratacci sur CE, ass., 29 avril 1994, Colombani :... [3] . Il a ainsi été jugé que la circonstance qu’un directeur d’école ait été relaxé des faits d’agressions sexuelles pour lesquels il avait été suspendu ne rend pas illégale a posteriori cette décision [4]  TA Lyon, 14 octobre 2004, D. : AJFP 2005, p. 47. [4] . Dans cette affaire, la suspension avait été décidée, comme en l’espèce, après ouverture d’une information judiciaire. Même s’il existe certaines différences (bien qu’elles répondent toutes deux à une urgence, la suspension d’un fonctionnaire n’a pas à être motivée, à la différence de celle d’une assistante maternelle), on peut établir un parallèle entre les deux situations (même si ici ce n’est pas à l’assistante maternelle que sont imputés les actes). La légalité du retrait de l’agrément était également discutée.

B - Le retrait de l’agrément

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Les juges d’appel ont utilisé le même raisonnement que pour la suspension de l’agrément pour conclure à la licéité du retrait. Le refus d’annuler le retrait de l’agrément d’une assistante maternelle dont le mari faisait l’objet d’une enquête judiciaire pour abus sexuels a déjà été décidé [5]  CAA Bordeaux, 29 octobre 2002, Mme B. : AJDA 2003,... [5] . De la même façon a été déclaré légal, le retrait de l’agrément d’une assistante maternelle soupçonnée de mauvais traitements envers les enfants qu’elle accueillait, alors même qu’elle a été postérieurement relaxée [6]  CAA Nantes, 17 octobre 2002, Mme B : AJDA 2003, p.... [6] .

11

Cependant, les circonstances de la présente affaire amènent à s’interroger sur un inconvénient résultant du droit actuellement applicable. L’article 16 du décret du 29 septembre 1992 relatif à la suspension par le président du conseil général de l’agrément accordé aux assistantes maternelles prévoit que la suspension ne peut excéder une durée de 3 mois [7]  JO, 30 septembre 1992, p. 13564. [7] . Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, le président du conseil général est tenu de retirer l’agrément ou de le laisser reprendre son cours. Il ne peut pas proroger la suspension [8]  Sur cette interprétation : Lettre de la DSA / DSF du... [8] . Or, le plus souvent, l’information judiciaire qui a été ouverte est toujours en cours. Devant le risque que pourrait présenter le retour des enfants chez l’assistante maternelle, le président du conseil général préfère décider du retrait de son agrément qui présente l’inconvénient de porter « atteinte à sa réputation » [9]  Rép. Min. à la question de M. Doligé, Sénat, 10 avril... [9] . La « sanction » du retrait peut paraître d’autant plus injuste dans les circonstances de l’espèce qu’une précédente information judiciaire avait déjà fait l’objet d’un classement. Pour éviter ce désagrément, il était envisagé de permettre au président du conseil général de proroger le délai de la suspension de l’agrément [10]  Ibid. [10] . En effet, la suspension permet tout autant de préserver les intérêts des enfants sans avoir le caractère de « sanction » du retrait. Cependant, le texte réformant le statut des assistantes maternelles actuellement en discussion au Parlement envisage seulement de porter la durée de la suspension à quatre mois, ce qui risque de faire perdurer le problème. Cette réforme envisage, par ailleurs, une possibilité d’accompagnement psychologique pour l’assistante maternelle et une rémunération minimum pendant la durée de la suspension. Sera ainsi partiellement réglé le problème du préjudice causé par la mesure de suspension.

2 - La reconnaissance d’une réparation en l’absence de faute

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L’assistante maternelle dont l’agrément a été légalement suspendu puis retiré peut-elle prétendre à une réparation (A) et, dans l’affirmative, sur quel fondement (B) ?

A - La discussion du droit à réparation

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La question du droit à réparation a déjà été débattue dans le cadre du contentieux sur la suspension des agents publics. Le Conseil d’État a décidé que l’agent a droit à recouvrer la rémunération dont il a été privé dans le cas où aucune sanction ne lui est infligée [11]  CE, ass., 29 avril 1994, Colombani : Rec. CE, p. 209 ;... [11] . S’agissant de la réparation des autres préjudices, il a jugé que la suspension est « de nature à ouvrir éventuellement un droit à indemnité, s’il est ultérieurement établi qu’elle n’est pas justifiée ». Cependant, il a considéré que la supension est justifiée si elle est intervenue suite aux poursuites pénales dont l’intéressé a fait l’objet, même si celui-ci a finalement bénéficié d’une décision d’acquittement [12]  CE, sect., 26 juin 1959, Sieur Reinhart : Rec. CE,... [12] . Dans le même sens, le tribunal administratif de Lyon a jugé que si la décision de suspension est légale, le fonctionnaire n’est pas fondé à demander réparation du préjudice, notamment moral, résultant de la suspension [13]  TA Lyon, 14 octobre 2004, D. : précité note n° 4. [13] . Pour la haute juridiction administrative, il semble que la suspension ne soit pas justifiée seulement lorsqu’elle est illégale. Elle a ainsi jugé que si les faits ayant motivé la suspension pouvaient révéler l’inaptitude de l’agent à diriger un établissement d’enseignement, ils ne pouvaient pas être regardés comme une faute grave et la suspension constituait, dès lors, une illégalité fautive. Elle a alors décidé que « la réparation due à la requérante… doit couvrir le préjudice moral né de l’application qui lui a été faite à tort d’une mesure impliquant qu’elle avait commis une faute grave » [14]  CE, 24 juin 1977, Deleuse : RD publ. 1977, p. 1364 [14] . Le commissaire du gouvernement avait souligné que « pendant les 5 mois qu’a duré sa suspension, ses collègues… pouvaient considérer qu’elle s’était rendue coupable d’une faute disciplinaire grave. La requérante a certainement subi un préjudice moral, une atteinte à sa réputation, qu’il convient de réparer » [15]  Renaud Denoix-de-Saint-Marc, concl. sur CE, 24 juin... [15] . Ce préjudice moral est tout autant constitué lorsque les faits qui pouvaient être qualifiés de faute grave s’avèrent, au final, non établis. La suspension, même légale nous semble alors devoir ouvrir droit à réparation comme l’ont décidé certains juges [16]  TA Nantes, 19 décembre 2002, M. Hureau, req. n° 00... [16] .

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S’agissant des assistantes maternelles, il a été affirmé qu’« en l’absence d’illégalité, l’administration ne peut être condamnée à payer des dommages et intérêts car la décision légale de retrait résultera de son pouvoir discrétionnaire » [17]  Hélène Lipietz, L’agrément des assistantes maternelles... [17] . L’auteur s’appuie sur un arrêt du Conseil d’État qui rejette le recours d’une ville qui demandait des dommages et intérêts compensant l’indemnisation qu’elle devait à un agent licencié après un retrait d’agrément [18]  CE, 6 juin 1952, Ville de Gap : Rec. CE p. 296. [18] . Les circonstances de l’espèce sont, cependant, différentes. L’indemnité n’est pas demandée par un tiers mais par le titulaire de l’agrément directement victime d’une injustice. La Cour administrative d’appel de Nancy a, contrairement au tribunal administratif de Besançon, reconnu le droit à indemnisation de l’assistante maternelle, tant pour le préjudice financier que moral. Le fondement de ce droit à réparation peut être débattu.

B - Le fondement du droit à réparation

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Les assistantes maternelles ont parfois été considérées comme des collaboratrices occasionnelles du service public [19]  V. en ce sens : Isabelle de Silva, concl. sur CE, 23... [19] . On sait que ces personnes bénéficient d’un régime de responsabilité sans faute pour les dommages subis au cours de leur collaboration. Bien que le dommage à réparer soit, en général, un dommage corporel, rien ne s’oppose à ce qu’il soit de nature financière et qu’il trouve son origine dans une décision administrative [20]  V. sur ce point : Fabrice Lemaire, La qualité de collaborateur... [20] . Cependant, les assistantes maternelles sont liées par un contrat avec le département et un tel lien empêche que leur soit reconnue la qualité de collaboratrice occasionnelle du service public [21]  V. sur ce point : Fabrice Lemaire, Responsabilité du... [21] . C’est ainsi que le Conseil d’État a jugé qu’une famille d’accueil ne peut pas être regardée comme « ayant collaboré bénévolement au service public » [22]  CE, 20 mars 1981, Thomas : RD publ. 1982, p. 218. [22] .

16

La haute juridiction administrative a déjà jugé que la responsabilité du département « est engagée, même sans faute, envers une assistante maternelle agréée pour les dommages subis par celle-ci du fait d’un enfant dont l’accueil lui a été confié » [23]  CE, 23 juillet 2003, Calon : AJDA 2003, p. 1468 ; D.... [23] . Enoncé ainsi, le principe semble pouvoir s’appliquer au préjudice subi par Mme Monnier. Cependant, le Conseil d’État déduit ce régime quasi législatif de l’article L 421-9 du Code de l’action sociale et des familles qui prévoit que le département doit couvrir les assistantes maternelles des dommages que les enfants pourraient provoquer ou subir. En l’espèce, on peut discuter de la réalité des dommages causés aux enfants dont Mme Monnier avait la garde compte tenu de la relaxe de l’auteur des faits poursuivis. Il s’agit plutôt d’un dommage subi directement par l’assistance maternelle et n’ayant qu’un lien très ténu avec le comportement des enfants. La jurisprudence Calon ne peut donc pas ici trouver à s’appliquer.

17

La responsabilité pour risque exceptionnel semble également difficilement pouvoir être invoquée dans le cas présent. C’est ainsi qu’un commissaire du gouvernement a pu déclarer, à propos du contentieux du fonctionnaire suspendu, qu’il ne croyait pas « que celui-ci, légalement suspendu mais finalement innocenté par le juge pénal, puisse se prévaloir de ce qu’il aurait été placé à raison de sa seule qualité d’agent public dans une situation dangereuse lui occasionnant un risque spécial de dommage » [24]  Concl. Fratacci, op. cit. note n° 3, p. 214. [24] . Le même raisonnement peut être suivi pour les assistantes maternelles.

18

Le commissaire du gouvernement proposait de faire reposer l’indemnisation de l’agent légalement suspendu sur un principe général du droit transposant aux agents non titulaires (cas de l’espèce) les règles applicables, selon les textes, aux titulaires [25]  Ibid. p. 215. [25] . L’arrêt Colombani est d’ailleurs interprété comme ayant implicitement reconnu un tel principe pour tous les agents publics [26]  Christine Maugüe et Laurent Touvet, note sous CE, ass.,... [26] . Une assistante maternelle employée par une personne publique est régie par un statut hybride puisqu’elle a la qualité d’agent public [27]  CE, 23 décembre 1987, Fédération CGT-FO : Rec. CE,... [27] tout en étant soumise à certaines dispositions du Code du travail en vertu de l’article 123-5 du Code de la famille et de l’aide sociale. Elle pourrait donc être indemnisée sur ce fondement pour le préjudice financier. En revanche, une assistante maternelle employée par une personne privée (qui doit également recevoir un agrément) n’est pas un agent public. On pourrait imaginer d’élargir le PGD dégagé pour les agents publics aux assistantes maternelles qui n’ont pas cette qualité. On remarquera, en effet, que le régime de la mise à pied conservatoire (art. L 122-41 du Code du travail) prévoit que seule une faute grave justifie le non paiement du salarié pendant une mise à pied conservatoire [28]  Cass. Soc., 26 nov. 1987 : Bull. Civ. V, n° 686. [28] . Celle-ci peut s’apparenter à la suspension de l’agrément. Ce nouveau PGD pourrait donc s’inspirer des régles du droit du travail. Toutefois, ces PGD prévoient seulement un droit à rémunération et non une indemnisation du préjudice moral subi.

19

Le magistrat concluait, enfin, que l’indemnisation ne pouvait pas reposer sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques car « si l’anormalité du préjudice infligé à l’agent légalement suspendu mais judiciairement innocenté pourrait, éventuellement s’accorder avec les critères usuellement retenus par votre jurisprudence, il est déjà moins évident d’en reconnaître la spécialité » [29]  Concl. Fratacci, op. cit. note n° 3, p. 215. [29] . C’est pourtant sur le principe de l’égalité devant les charges publiques que s’est appuyée la Cour administrative d’appel de Nancy pour indemniser la requérante. L’arrêt ne fait référence qu’à la « charge anormale » qu’elle a supportée pour justifier l’indemnisation. On observera, cependant, que la jurisprudence regroupe parfois la gravité et la spécialité du préjudice sous la notion d’anormalité [30]  V. par exemple : CE, sect., 23 décembre 1970, EDF c.... [30] . En tout état de cause, on peut penser que le nombre d’assistantes maternelles privées de leur agrément pour des motifs d’intérêt général est suffisament restreint pour considérer que la condition de spécialité est satisfaite.

20

Au final, la réparation du dommage causé à l’assistante maternelle à raison d’une décision légale de suspension ou de retrait doit être approuvée, tant dans son principe que dans son fondement. Plusieurs régimes de responsabilité sont ainsi susceptibles de s’appliquer aux dommages subis par les assistantes maternelles [31]  V. Fabrice Lemaire, La responsabilité des services... [31] au risque, il est vrai, d’une lisibilité difficile.

Notes

[*]

Université de la Réunion

[1]

CE, 23 juillet 2003, Calon : AJDA 2003, p. 2331, concl. de Silva ; JCP A. 2003, n° 1952, note Chavrier.

[2]

CAA Nancy, 6 janvier 2005, Mme Monnier : AJDA 2005, p. 120.(voir ci-avant)

[3]

Concl. Fratacci sur CE, ass., 29 avril 1994, Colombani : Rec. CE, p. 213.

[4]

TA Lyon, 14 octobre 2004, D. : AJFP 2005, p. 47.

[5]

CAA Bordeaux, 29 octobre 2002, Mme B. : AJDA 2003, p. 302.

[6]

CAA Nantes, 17 octobre 2002, Mme B : AJDA 2003, p. 151.

[7]

JO, 30 septembre 1992, p. 13564.

[8]

Sur cette interprétation : Lettre de la DSA / DSF du 3 mars 1998, BO Min. de l’emploi et de la solidarité, n° 12, 4 avril 1998.

[9]

Rép. Min. à la question de M. Doligé, Sénat, 10 avril 2003 p. 1250.

[10]

Ibid.

[11]

CE, ass., 29 avril 1994, Colombani : Rec. CE, p. 209 ; AJDA 1994, p. 376, chron. Maugüe et Touvet.

[12]

CE, sect., 26 juin 1959, Sieur Reinhart : Rec. CE, p. 396.

[13]

TA Lyon, 14 octobre 2004, D. : précité note n° 4.

[14]

CE, 24 juin 1977, Deleuse : RD publ. 1977, p. 1364.

[15]

Renaud Denoix-de-Saint-Marc, concl. sur CE, 24 juin 1977, Deleuse : RD publ. 1977, p. 1358.

[16]

TA Nantes, 19 décembre 2002, M. Hureau, req. n° 0000735.

[17]

Hélène Lipietz, L’agrément des assistantes maternelles comme acte administratif : RTDSS 1990, p. 397.

[18]

CE, 6 juin 1952, Ville de Gap : Rec. CE p. 296.

[19]

V. en ce sens : Isabelle de Silva, concl. sur CE, 23 juillet 2003, Calon : AJDA 2003, p. 2331 ; Géraldine Chavrier, note sous CE, 23 juillet 2003, Calon : JCP A. 2003, n° 1952.

[20]

V. sur ce point : Fabrice Lemaire, La qualité de collaborateur du service public des mandataires et ses conséquences : Rev. des proc. collec. 1999, p. 10.

[21]

V. sur ce point : Fabrice Lemaire, Responsabilité du fait de la collaboration occasionnelle au service public : J. Cl. adm., Fasc. 942, 2004, n° 54.

[22]

CE, 20 mars 1981, Thomas : RD publ. 1982, p. 218.

[23]

CE, 23 juillet 2003, Calon : AJDA 2003, p. 1468 ; D. 2003, IR, 2414 ; JCP G 2003, I, 182.

[24]

Concl. Fratacci, op. cit. note n° 3, p. 214.

[25]

Ibid. p. 215.

[26]

Christine Maugüe et Laurent Touvet, note sous CE, ass., 29 avril 1994, Colombani : AJDA 1994 p. 377.

[27]

CE, 23 décembre 1987, Fédération CGT-FO : Rec. CE, p. 591.

[28]

Cass. Soc., 26 nov. 1987 : Bull. Civ. V, n° 686.

[29]

Concl. Fratacci, op. cit. note n° 3, p. 215.

[30]

V. par exemple : CE, sect., 23 décembre 1970, EDF c. Farsat : Rec. CE, p. 790.

[31]

V. Fabrice Lemaire, La responsabilité des services départementaux d’aide sociale à l’enfance : entre évolution et confirmation : RTDSS 2004, p. 441.

Plan de l'article

  1. Assistantes maternelles : les faveurs jurisprudentielles
  2. Nouvelle extension de la responsabilité sans faute au profit des assistantes maternelles. Commentaire de Fabrice Lemaire*
    1. L’absence de caractère fautif des décisions concernant l’agrément
      1. La suspension de l’agrément
      2. Le retrait de l’agrément
    2. La reconnaissance d’une réparation en l’absence de faute
      1. La discussion du droit à réparation
      2. Le fondement du droit à réparation

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 4/2005 (N° 244), p. 54-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-4-page-54.htm
DOI : 10.3917/jdj.244.0054


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