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Journal du droit des jeunes

2005/4 (N° 244)


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Carte scolaire : problèmes de voisinage

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T.A. Nancy - 30 mars 2004

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Autorisation de scolarisation - Domiciliation - Capacité d’accueil - Pouvoir du maire - Délibération du conseil municipal

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003 au greffe du Tribunal, présentée par le Préfet de Meurthe-et-Moselle ;

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle demande que le tribunal annule la décision du 4 juillet 2003, par laquelle le conseil municipal de B. s’est opposé à la scolarisation d’enfants du village dans d’autres écoles et a décidé de n’accorder aucune autorisation de scolarisation dans les écoles extérieures ;

Vu les autres pièces du dossier ;

En application de l’article R.611-7 du Code de justice administrative, les parties ayant été informées que le jugement paraissait susceptible d’être fondé sur un moyen soulevé d’office ;

Vu le Code de l’éducation ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986 modifié, pris pour application du cinquième alinéa de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;

Vu le Code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 16 mars 2004 :

  • le rapport de M. Bonhomme,

  • et les conclusions de M. Wiernasz, commissaire du gouvernement ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête :

Considérant qu’aux termes de l’article L.131-5 du Code de l’éducation : « (…) Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l’une ou l’autre de ces écoles, qu’elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu’elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par voie réglementaire(…) » ; qu’aux termes de l’article L.131-6 dudit Code : « Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire (…) » ; que l’article L.212-8 du même code dispose : « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. (…) Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s’appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, un décret en Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, de l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, ou de raisons médicales(…) » ; qu’enfin aux termes de l’article 1bis du décret du 12 mars 1986 susvisé : « Lorsque le maire de la commune d’accueil inscrit un enfant au titre de l’un des cas prévus à l’article 1er, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions susmentionnées qu’il appartient au maire, agissant au nom de l’Etat, de se prononcer sur l’admission des enfants dans les écoles maternelles de sa commune ; qu’aucun texte ne donne au conseil municipal le pouvoir de statuer sur les demandes de dérogation des familles souhaitant inscrire leurs enfants dans une école maternelle relevant d’une autre commune, ni d’édicter des règles générales relatives à la scolarisation d’enfants dans les écoles extérieures ; qu’il suit de là que la délibération attaquée du 4 juillet 2003, par laquelle le conseil municipal de B. s’est opposé à la scolarisation d’enfants du village dans d’autres écoles et a décidé de n’accorder aucune autorisation de scolarisation dans les écoles extérieures, est entachée d’incompétence ; que, par suite, la décision dont il s’agit doit être annulée ;

Décide :

Article 1er : La délibération du 4 juillet 2003, par laquelle le conseil municipal de B. s’est opposé à la scolarisation d’enfants dans les écoles maternelles d’autres communes et a décidé de n’accorder aucune autorisation de scolarisation dans les écoles extérieures, est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au Préfet de Meurthe-et-Moselle et à la commune de B.

Sièg. : M. B. Commenville, vice-président ;

Rapp. : M. T. Bonhomme

Greff. : M. L Bourger.

École : le maire à boire !

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T.A. Orléans - 7 juillet 2004

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Certificat d’inscription - École maternelle - Fin de non recevoir - Non - Âge de scolarité obligatoire - Environnement social défavorisé - Capacité d’accueil

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En cause de : M. R.P. et A.M. c./Commune de S.J.B.

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d’Orléans le 23 janvier 2004, la requête présentée par M. R.P. et Mme A.M., domiciliés à S.J.B. ; les requérant demandent au tribunal :

  • d’annuler la décision en date du 26 novembre 2003 par laquelle l’adjointe au maire de la commune de S.J.B., chargée de la jeunesse et des affaires scolaires a refusé de leur délivrer le certificat d’inscription pour l’admission de leur fille à l’école maternelle F.C. au titre de l’année scolaire 2003/2004 ;

  • d’enjoindre le maire de S.J.B. à leur délivrer le certificat d’inscription scolaire de leur fille sur le fondement des dispositions de l’article L.911-1 du Code de justice administrative ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

Vu le Code de l’éducation nationale ;

Vu le Code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu à l’audience publique du 1er juillet 2004 :

  • le rapport de Mme Le Griel, premier-conseiller ;

  • les observations de Mme Fournier, pour la commune de S.J.B. ;

  • les conclusions de M. Mesognon, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. R.P. et Mme A.M. ont demandé l’inscription de leur fille E.P. née en 2001 à l’école maternelle C.F. de S.J.B. pour l’année scolaire 2003/2004 ; que par courrier en date du 26 novembre 2003, l’adjointe au maire de S.J.B., chargée de la jeunesse et des affaires scolaires a refusé de leur délivrer un certificat d’inscription scolaire au titre de l’année 2003/2004 en faveur de leur fille ;

Sur les fins de non recevoir soulevées par le maire de S.J.B. :

Considérant qu’aux termes de dispositions de l’article R.411-1 du Code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser après le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours » ; qu’aux termes des dispositions de l’article R.421-1 du même code : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;

Considérant qu’en premier lieu, le maire de S.J.B. fait valoir que les requérants ne présentent à l’appui de leur requête aucune démonstration en fait et en droit ; que, toutefois, ladite requête doit être regardée comme suffisamment motivée au regard des dispositions de l’article R.411-1 susmentionnées, que, par suite, la fin de non recevoir tirée de la méconnaissance desdites dispositions doit être écartée ;

Considérant qu’en second lieu, le maire de S.J.B. fait valoir que les requérants ne mentionnent pas la décision qu’ils entendent attaquer ; que, toutefois, il résulte tant des termes mêmes de la requête que de la pièce jointe à ladite requête que M. P. et Mme M. contestent la décision en date du 26 novembre 2003 par laquelle le maire de S.J.B. a refusé de leur délivrer le certificat d’inscription scolaire au titre de l’année 2003/2004 pour leur fille E. ; que, par suite, la fin de non recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative doit être écartée ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’éducation susvisé : « Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire. Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. L’accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne » ; qu’aux termes des dispositions de l’article 2 du décret n°90-788 du 6 septembre 1990 susvisé : « Les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles (…) » ; que M. P. et Mme M. contestent la décision en date du 26 novembre 2003 par laquelle le maire de S.J.B. a refusé de leur délivrer le certificat d’inscription scolaire pour leur fille E. au titre de l’année 2003/2004 ;

Considérant que s’il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’un enfant âgé de deux ans à la date de la rentrée scolaire n’a pas un droit à être accueilli dans une école ou une classe maternelle, le maire ne peut refuser de délivrer un certificat d’inscription que sur le seul fondement d’une impossibilité d’accueillir un enfant au regard de la capacité d’accueil de l’école au jour de la rentrée scolaire ;

Considérant qu’il ressort des termes mêmes de la décision contestée en date du 26 novembre 2003, que le maire a refusé de délivrer le certificat d’inscription pour l’année scolaire 2003/2004 en faveur d’E.P. au motif de son très jeune âge ; qu’il résulte en outre, des pièces versées au dossier et notamment d’un courrier en date du 17 novembre 2003 de la directrice de l’école C.F. l’existence de places disponibles en section de maternelle ; que si le maire de S.J.B. fait valoir que les places disponibles sont réservées aux inscriptions des nouveaux arrivants dans la commune en cours d’année, un tel motif n’est pas au nombre des motifs prévus par les dispositions précitées ; qu’ainsi, la décision contestée en date du 3 décembre 2003 doit être regardée comme étant entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit ; que, par suite, M. P. et Mme M. sont fondés à demander l’annulation de ladite décision ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la décision en date du 26 novembre 2003 par laquelle le maire de S.J.B. a refusé de délivrer à M. P. et Mme M. un certificat d’inscription scolaire en classe maternelle pour l’année 2003/2004 en faveur de leur fille E. ne peut être annulée ;

Sur les conclusions présentées en application de l’article L.911-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article suscité : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ;

Considérant que, eu égard aux motifs de la présente décision, l’exécution de celle-ci implique normalement la délivrance du certificat d’inscription scolaire en faveur de l’enfant E. ; que, toutefois, il appartient au juge, lorsqu’il est saisi sur le fondement des dispositions précitées, de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d’exécution dans un sens déterminé, de statuer sur ces conclusions en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision ; qu’à la dite date, l’année scolaire 2003/2004 est achevée ; que, par suite, il n’y a pas lieu de prescrire à l’autorité compétente la délivrance dudit certificat ;

Décide :

Article 1er : La décision en date du 26 novembre 2003 par laquelle le maire de S.J.B. a refusé de délivrer à M. P. et Mme M. un certificat d’inscription scolaire en classe maternelle pour l’année 2003/2004 en faveur de leur fille E. est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Sièg. : M. Krulic, président ;

Rapp. : M. Le Griel ;

Greff. : M. Chardon.

Plan de l'article

  1. Carte scolaire : problèmes de voisinage
  2. École : le maire à boire !

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 4/2005 (N° 244), p. 57-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-4-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.244.0057


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