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Journal du droit des jeunes

2005/4 (N° 244)


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Divorce : histoire de femme

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Cass. (civ. 1) - 11 janvier 2005

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Divorce aux torts partagés - Déclaration de l’enfant - Certificat médical insuffisant - Sorties dans des discothèques - Droit de visite - Prestation compensatoire - Demande reconventionnelle - Autorité parentale

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches :

Attendu que M. X. fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 21 mars 2003) d’avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen :

  1. qu’en se fondant sur les déclarations de la fille du couple auprès de son institutrice pour reprocher au mari des faits de violence à l’égard de sa femme, la cour d’appel a violé l’article 205 du nouveau Code de procédure civile ;

  2. qu’en faisant état d’un certificat médical se bornant à relater les affirmations de la femme sur l’origine d’une tuméfaction à la lèvre dont elle avait sollicité la constatation, la cour d’appel a violé l’article 1315 du Code civil ;

  3. qu’en énonçant que les faits de violence et d’injures avérés invoqués par la femme se trouvaient également établis par le rapport d’expertise confirmant l’agressivité sous-jacente du mari, tout en constatant que la femme exagérait la gravité des faits dont elle se plaignait et à l’appui desquels elle fondait sa demande en divorce, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 242 du Code civil ;

  4. qu’en faisant grief au mari de fréquenter assidûment les boites de nuit pendant la vie commune et ce au vu des constats d’huissier attestant uniquement de ce qu’il s’était rendu dans ces établissements sans répondre à ses conclusions qui soutenaient qu’il s’y rendait pour aider un ami gérant d’une discothèque, la cour d’appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, et abstraction faite de la prise en compte à titre surabondant d’une attestation relatant des propos de l’enfant, prohibée par l’article 205 du Code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir d’appréciation des juges du fond qui ont souverainement retenu par motifs propres et adoptés en écartant ainsi l’argumentation de M. X., que les sorties dans des discothèques de M. X. et son agressivité constituaient une cause de divorce ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que M. X. fait encore grief à l’arrêt d’avoir fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère et d’avoir accordé un droit de visite au père, alors, selon le moyen, qu’en affirmant qu’aucun élément nouveau autre que ceux au vu duquel le premier juge s’était prononcé, n’était invoqué alors qu’il avait invoqué que la mère était négligente quant à la santé de sa fille diabétique, la cour d’appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie en violation de l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel qui a souverainement relevé que les pièces produites en appel n’apportaient aucun élément nouveau depuis la décision du premier juge n’a pas modifié les termes du litige ; que le moyen manque en fait ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches :

Attendu que M. X. fait encore grief à l’arrêt attaqué d’avoir alloué à Mme Y. une prestation compensatoire, alors, selon le moyen :

  1. qu’en arrêtant à la somme de 23 000 euros en capital la prestation compensatoire revenant à la femme, quand les parties n’avaient pas fourni de déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs revenus, ni n’avaient été invitées à le faire, la cour d’appel a violé l’article 271, alinéa 2 du Code civil ;

  2. qu’en refusant de prendre en considération l’immeuble dont la femme avait acquis la nue propriété avec les deniers de son mari, au prétexte que la valeur de cet immeuble n’était pas justifiée, la cour d’appel a violé les articles 270 et 272 du Code civil ;

  3. qu’en tenant compte de la collaboration de la femme à la profession du mari, quand elle relevait que cette dernière avait été rétribuée pour ce travail en acquérant la nue propriété d’un immeuble dont le prix avait été financé par le mari seul, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;

  4. qu’en s’abstenant de faire état des besoins de la femme, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard de l’article 271 du nouveau Code de procédure civile ;.

Mais attendu, d’abord, qu’une partie qui s’est abstenue de produire une pièce ou d’en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief, ensuite que le moyen pris en ses deuxième et troisième branches qui n’avait pas été soulevé devant les juges du fond qui est mélangé de fait est nouveau et enfin qu’ayant par motifs propres et adoptés relevé que Mme Y. avait élevé deux enfants qui étaient encore à sa charge, qu’elle percevait un salaire net mensuel de 3 011 francs la cour d’appel a souverainement apprécié les besoins de l’épouse et légalement justifié sa décision ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Attendu que Mme Y. fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait droit à la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, qu’en subordonnant l’excuse de l’abandon du domicile conjugal par Mme Y. à la preuve de faits précis et concomitants la cour d’appel a ajouté aux textes et violé l’article 245 du Code civil ;

Mais attendu qu’abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d’appel en ayant relevé que les faits de violence dataient de 1992 a estimé souverainement que l’abandon du domicile conjugal en 1996 n’était pas excusé par la violence du mari ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident :

Attendu que Mme Y. fait encore grief à l’arrêt d’avoir attribué conjointement aux deux parents l’autorité parentale sur les enfants, alors, selon le moyen, qu’en se bornant à indiquer que l’exercice conjoint de l’autorité parentale n’apparaissait pas contraire à l’intérêt des enfants en dépit de la nature conflictuelle de la relation existant entre Mme Y. et M. X. et du comportement violent de ce dernier à l’égard de ses enfants par ailleurs expressément reconnu, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 371 du Code civil ;

Mais attendu que l’autorité parentale exercée en commun constitue un principe édicté par l’article 372 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 applicable à l’espèce ; que dès lors c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel par motifs propres et adoptés a estimé qu’il n’existait aucune circonstance de nature à justifier les prétentions de Mme Y. ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Sièg. : M. Ancel, Prés.

L’accouchement judiciaire post-natal

3

Cass. (civ. 1) - 4 janvier 2005

4

Action en responsabilité - Médecin - Défaut d’information - Dossier médical - Expertise - preuve

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu’exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que les consorts X. font grief à l’arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2001) de les avoir déboutés de leur action en responsabilité contre Mme Y., gynécologue, pour défaut d’information quant à la nécessité d’une amniocentèse sur la personne de Mme X., ultérieurement accouchée d’un enfant trisomique ;

Attendu que, s’agissant d’un fait juridique, le médecin prouve par tous moyens la délivrance de l’information permettant au patient d’émettre un consentement ou un refus éclairé quant aux investigations ou soins auxquels il est possible de recourir ; que la cour d’appel a relevé qu’il résultait des attestations produites par Mme X., de ses propres déclarations au cours de l’expertise, et du dossier médical tenu par Mme Y. que Mme X. avait été particulièrement sensibilisée à l’éventualité de l’examen dont s’agit, que toutes deux avaient discuté en temps utile de l’opportunité d’y procéder, et que le refus de la patiente figurait dans la lettre que Mme Y. avait alors adressée pour ce motif à une consœur en vue d’une échographie de substitution, document restitué par sa destinataire pour les besoins de l’expertise et dans des conditions exclusives de toute collusion ; que c’est donc dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, sans violer les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, sans dénaturer le rapport de l’expert ni admettre que, par la lettre évoquée, Mme Y. se serait constitué un titre à elle-même, prohibition limitée à la preuve des actes juridiques, que la juridiction du second degré a estimé que cet ensemble de présomptions démontrait que Mme Y. avait satisfait à son obligation ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne les consorts X. aux dépens ;

Sièg. : M. Ancel, Prés.

La responsabilité médicale en peau de chagrin ?

5

Cass. (civ. 1) - 4 janvier 2005

6

Responsabilité du médecin - Trisomie 21 - Refus d’amniocentèse - Absence de preuve d’information préalable - Risque physique pour la mère - Contribution au dommage

Attendu qu’à la suite de la naissance de leur fille S., atteinte de trisomie 21, les époux X., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’administrateurs légaux de leur enfant, ont recherché la responsabilité de M. Y., médecin généraliste ayant suivi la grossesse, auquel ils reprochaient de ne pas avoir prescrit d’amniocentèse ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer M. Y. responsable des conséquences dommageables de l’absence de mise en œuvre d’un diagnostic anténatal chez Mme X. dans les quatre premiers mois de la grossesse, la cour d’appel retient que le praticien ne rapportait pas la preuve d’une information préalable relative à la possibilité de recourir à une amniocentèse, que cette information n’avait été donnée à Mme X. qu’au cours de la dix-huitième semaine d’aménorrhée par le médecin gynécologue ayant réalisé deux échographies à la demande de M. Y. et qu’il n’était pas établi que c’était en raison d’un refus de M. Y. que Mme X. n’avait, alors, pas eu recours à une amniocentèse ; qu’elle retient encore que, pendant les quatre premiers mois d’aménorrhée, Mme X. n’avait pas bénéficié d’une démarche diagnostique adaptée et diligente et que les époux X. avaient été privés de la possibilité d’opter pour une interruption thérapeutique de grossesse psychologiquement moins difficile à prendre pour les parents et comportant moins de risques physiques pour la mère ;

Attendu, cependant, que les époux X. soutenaient uniquement dans leurs conclusions qu’ils n’avaient pas été informés de la possibilité de recourir à une amniocentèse, qu’ils s’étaient heurtés à un refus de M. Y. et que, dans le cas contraire, ils auraient sollicité cet examen ainsi qu’une interruption thérapeutique de grossesse, sans justifier leur attitude par l’avancement de la grossesse et les conditions dans lesquelles une interruption thérapeutique de grossesse aurait pu être pratiquée à partir de dix-huit semaines d’aménorrhée ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel a méconnu l’objet du litige ;

Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour retenir la responsabilité de M. Y., la cour d’appel relève que s’il ne rapportait pas la preuve d’une information préalable relative à la possibilité de recourir à une amniocentèse, cette information avait été donnée à Mme X. au cours de la 18e semaine d’aménorrhée par le médecin gynécologue ayant réalisé les échographies et qu’il n’était pas établi que c’était en raison d’un refus de M. Y. que Mme X. n’avait, alors, pas eu recours à une amniocentèse ;

Attendu, cependant, que l’auteur d’une faute ne peut être condamné à réparation que si sa faute a contribué de façon directe à la production du dommage dont la réparation est demandée ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le défaut d’information imputable à M. Y. et le dommage invoqué par les époux X. ; que la cour d’appel a donc violé le texte susvisé ;

Vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 mars 2003, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Et, statuant à nouveau, déboute les époux X. de leurs demandes ;

Condamne les époux X. aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;

Sièg. : M. Ancel, Prés.

Foce majeure

7

Cass. (civ. 2) - 16 décembre 2004

8

Responsabilité - Gardien - Mort de l’enfant - Force majeure - Exonération partielle - Risque d’intrusion

Sur le moyen unique ;

Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que K.X., âgé de cinq ans, s’est noyé dans un bassin de décantation appartenant à la société Amis ; que ses parents ont fait assigner celle-ci en réparation du préjudice subi à la suite de ce décès par eux-mêmes et ses frères et sœurs ;

Attendu que pour rejeter la demande, l’arrêt retient que si la société Amis était consciente du risque de passage à l’intérieur de sa propriété de « personnes pas forcément bien intentionnées », elle ne pouvait en revanche envisager le cas du franchissement du mur d’enceinte par un garçonnet âgé de cinq ans, le premier juge ayant justement estimé qu’eu égard à la hauteur de la clôture, à l’âge de la victime et à l’heure nocturne de l’escalade, le comportement de l’enfant avait revêtu un caractère imprévisible ; qu’en effet, il était difficilement admissible pour un gardien normalement diligent d’imaginer qu’en toute fin de journée un gamin de cinq ans nécessairement de petite taille, disposant de moyens physiques très limités comparés à ceux d’un adulte en pleine possession de ses moyens pour qui le franchissement d’un tel mur surmonté de plusieurs rangées de barbelés, même espacés, n’est pas forcément chose aisée, ait pu enjamber une clôture de cette importance pour pénétrer dans l’enceinte d’une usine de forgeage qui n’a pas la réputation d’attirer l’attention d’un enfant ; qu’outre le fait que l’enquête n’avait retrouvé aucun indice permettant de localiser le lieu de franchissement d’un mur d’enceinte atteignant le plus souvent une hauteur de deux mètres, il ne saurait être tiré argument de ce qu’à l’endroit où celui-ci n’a qu’une hauteur de 1,60 mètre, les enquêteurs avaient constaté, à l’extérieur de l’enceinte de l’entreprise, l’implantation à proximité de trois poteaux en ciment destinés à soutenir des cordes à linge et permettant une escalade aisée, la société Amis n’ayant aucun droit de regard quant à l’utilisation d’un terrain ne lui appartenant pas ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la société Amis était parfaitement consciente des risques d’intrusion sur son terrain, ce dont il résultait que le comportement même imprudent de la victime n’était ni imprévisible ni irrésistible pour elle et ne pouvait l’exonérer en totalité de sa responsabilité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 octobre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;

Condamne la société Amis aux dépens ;

Sièg. : M. Guerder, Prés.

Plan de l'article

  1. Divorce : histoire de femme
  2. L’accouchement judiciaire post-natal
  3. La responsabilité médicale en peau de chagrin ?
  4. Foce majeure

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 4/2005 (N° 244), p. 59-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-4-page-59.htm
DOI : 10.3917/jdj.244.0059


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