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Journal du droit des jeunes

2005/5 (N° 245)


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Marie-Thérèse Hermange, sénatrice UMP, ex-députée européenne, ex-adjointe au Maire de Paris, auteur en 2001 d’un rapport sur la protection de l’enfance, avait reçu du Premier ministre la mission de « rechercher les moyens les plus pertinents et les plus adaptés pour améliorer notre dispositif (de lutte contre la criminalité et de prévention de la délinquance) en vue de protéger les plus jeunes ». Le ministre de l’intérieur lui a adjoint un super-flic, conseiller « sécurité » de son cabinet, l’inspecteur général de la police nationale Luc Rudolph. Le document a été remis le 1er mars. Il est désormais disponible sur le site de la Documentation française.

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Le rapport commence par un catalogue des faits les plus sordides relevés durant l’été 2004 par la police nationale et la gendarmerie, tout juste bons à figurer dans la collection des Unes du journal de TF1 ou de France 2 selon qu’on préfère la chaîne privée ou publique. À croire qu’on va émouvoir un ministre comme on remue les chaumières au « 20 heures ». Même si on ne peut se voiler la face sur la succession des événements, l’aspect spectaculaire qui leur est accordé fait douter de l’intention des rédacteurs (31 pages d’un rapport qui en fait 208, vomissement assuré !).

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L’objectif est de préconiser les politiques préventives, éducatives et répressives destinées à rétablir la sécurité des mineurs. Le constat de départ peut être bon : un mineur délinquant ou un mineur victime sont tous deux des enfants en danger…. Et leur sécurité est l’affaire de tous… et doit être décrétée « Grande Cause Nationale » (encore une !).

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Des faits divers, le rapport passe aux chiffres soulignant la part prépondérante des délits sexuels constatées par la gendarmerie (57,2% des infractions, c’était l’été !), en omettant que deux pages avant, les chiffres de la Police Nationale n’en révélaient que 14,2% pour la même période… Saviez-vous que 23% des atteintes sexuelles sont commises entre trois et six ans ? Sales gosses, arrêtez de jouer à « touche-pipi » ! C’est en page 74 du rapport.

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Vient ensuite la litanie des lieux commun : le passage en revue des espaces où l’insécurité de l’enfant est particulièrement vécue, le milieu familial, l’école, les espaces publics « non protégés »... avec des perles comme « La prévention sur la voie publique ou dans les lieux publics ne fait pas partie des réflexions conduites lors de la création de ceux-ci ». Monsieur Haussman avait pourtant aménagé Paris pour mieux contrôler les classes pauvres…

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Il y va d’une morale rappelant celle de Marie-Antoinette (« S’ils n’ont pas de pain, qu’ils mangent de la brioche ! ») lorsque sa rédactrice affirme « Il s’agit de ne pas accepter la présence d’enfants non-accompagnés dans l’espace public », oubliant que lorsqu’on vit à neuf dans un F4, il est difficile de ne pas sortir de ses quatre murs ! Ailleurs, pas d’autres mots sur l’urbanisme sinon, au détour, pour constater que la politique de la Ville est devenue illisible et doit être repensée… sans une autre pensée que celle visant à renforcer les partenariats entre police, gendarmerie et les services chargés de la protection de l’enfance.

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Au chapitre de la maltraitance institutionnelle, le rapport fait état des politiques disparates des départements dans le cadre de l’ASE, des tensions financières avec la justice de mineurs responsable d’une bonne part des dépenses, et des associations trop souvent ramenées à un rôle d’exécuteur de la commande publique. Et de rappeler que l’absence de coordination peut mener à des drames comme cet enfant maltraité qui avait été observé par dix-sept intervenants avant qu’on lui trouve un cadre de vie adapté. Pas un mot du rôle des escouades de police dans la violence urbaine… l’homme de Villepin veillait au grain.

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Le rapport souligne les 1,85 millions d’enfants vivant en situation de pauvreté, dont 37% dans les familles nombreuses et 19% dans les familles monoparentales. Mais aux yeux de la sénatrice cette donnée socio-économique apparaît plus comme une fatalité, tout comme les problèmes de logement et les carences alimentaires. Son idéologie… ou son Premier ministre lui ont peut être commandé de ne pas insister sur les causes de l’insécurité d’existence.

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Ainsi au chapitre de l’insécurité parentale, lorsqu’il s’agit de viser la dévalorisation du rôle du père dans le monde social et à l’intérieur de la famille elle s’explique par sa perte d’autorité dès lors qu’il est dépassé par la place équivalente, voire « prévalente » de la mère. Peu de mots sur l’humiliation que représente l’absence de travail dans une société où cette valeur constitue l’un des piliers. Et pour la femme qui travaille, l’écriture ne manque pas de culpabiliser celle qui s’absente de son foyer pour se consacrer à la vie professionnelle : « Ainsi, le pouvoir de la femme, conquis par le biais de sa vie professionnelle hors du foyer, risque de se perdre dans l’émergence d’institutions maternelles prétendument beaucoup plus qualifiées qu’elle ». Et ce sera la faute de la femme si le gosse préfère sa nounou et que ce déchirement engendre « frustration et insécurité » et en fera plus tard un délinquant ou une victime…

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Malgré le licenciement des emplois-jeunes, la réduction du nombre d’enseignants et les économies dans le secteur de l’éducation, le rapport ne craint pas d’affirmer que « malgré les considérables progrès de la scolarisation, malgré aussi les structures et politiques nouvelles mises en place, l’augmentation des ressources financières et humaines qui y sont consacrées, le nombre d’enfants illettrés « pauvres du langage », écrit comme oral, ne diminue pas ». Et comme conclusion évidente, l’illettrisme ou la déscolarisation « conduisent non seulement à des troubles d’acquisition et de maîtrise du langage, mais aussi à des difficultés de concentration, à des conduites de fuite, d’indiscipline, d’agitation, de violence, et à conflits avec l’environnement. Alors, « faute de mots, ils se servent de leurs poings ». Si vous croisez un analphabète dans la rue, changez de trottoir !

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Au chapitre de l’exploitation des enfants, le rapport s’étend bien entendu sur l’esclavage sexuel, longuement sur les sites pédophiles d’internet et sur la domesticité enfantine. Il reste très évasif sur l’exploitation par le travail dans les filières « légales » des contrats d’apprentissage et du travail en alternance qui touchent pourtant 120.000 apprentis et 450.000 jeunes en entreprise. Reconnaissant que « l’équilibre est toujours fragile », la sénatrice évite de pointer des situations évoquées dans le rapport de la sous-directrice des droits des salariés à la Direction des Relations du Travail, qu’elle cite. Celui-ci évoquait les conditions difficiles que connaissent les apprentis dans certains secteurs professionnels faisant traditionnellement un très large appel à une main-d’œuvre juvénile. Le seul fait évoqué concerne les métiers du spectacle et le refus qui avait été imposé par le ministère du travail de faire jouer par un enfant de onze ans le rôle principal d’un film ayant la transsexualité pour thème. Mieux vaut s’attaquer à « Ma vie en rose » qu’aux petites mains du MEDEF.

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L’errance des jeunes, « phénomène mondial », serait une réalité mal cernée dont les causes sont « multifactorielles » : d’ordre familial, économique ou politique. Le rapport souligne l’absence de stratégie des pouvoirs publics à cet égard et les réponses aux situations d’urgence qui sont bien plus le fait de bénévoles ou du mouvement associatif que des services départementaux. Revenant sur la question au chapitre des migrations, le rapport pointe la situation des mineurs étrangers isolés, considérant qu’ils sont tout d’abord « des enfants et des adolescents en danger. Dès lors, ils devraient être accueillis comme tels, à la fois dans l’hypothèse de leur retour dans leur pays d’origine comme de celle de leur maintien en France ». Voilà enfin une opinion tranchant avec le discours officiel, allant jusqu’à critiquer le recours aux examens osseux pour la détermination de l’âge et condamner la « rigidité des textes et des procédures, en empêchant l’enfant ou l’adolescent d’acquérir un statut régulier ». Au-delà de cette bonne intention, il ne faut pas espérer y trouver une analyse judicieuse. L’auteur du document se fourvoie totalement lorsqu’elle affirme, « pour clarifier quelques données » que le maintien en zone d’attente ne peut être prolongé lorsque la minorité de l’étranger est reconnue. À croire que l’évolution législative, les débats juridiques et toute la littérature relative à la question, dont l’étude d’Angelina Etiemble ont été dissimulés à la rédactrice. Au mieux, elle prend ses désirs pour des réalités.

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Au chapitre des migrations toujours, le rapport souligne les tensions familiales créées par le double système de référence auquel les enfants de familles étrangères sont confrontés. Saluant au passage les travaux des sociologues et des travailleurs sociaux qui ont mené à la reconnaissance de « la double identité culturelle », le rapport encense Jean-Louis Borloo pour avoir « au sein de la loi sur la cohésion sociale, mis en place un contrat d’accueil et d’intégration, et en vue d’une installation durable, l’apprentissage de notre langue ». Pas un mot sur les discriminations à l’embauche, au logement, les contrôles au faciès, etc.. Au-delà des violences physiques, le racisme n’est sans doute pas un facteur d’insécurité !

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Le rapport passe en revue les politiques existantes que ce soit à l’échelon familial, éducatif, préventif ou judiciaire, reprises en fin de volume dans les recommandations aux pouvoirs publics. Notons au passage une perle dans l’évocation de la protection administrative et judiciaire. Ainsi, lorsque le conditions d’existence risquent de mettre en danger la sécurité de l’enfant, son placement « peut aussi être instruit et ordonné par l’autorité judiciaire dans deux cas : soit parce que le mineur a commis un délit (ordonnance du 2 février 1945), soit parce que, sur décision du juge, les parents sont déchus leur autorité parentale ». Manifestement l’auteur a confondu les dispositions actuelles avec la loi la loi du 24 juillet 1889, abrogée de longue date, et a omis de lire le Code civil puisque la déchéance y a disparu depuis 1996 pour être remplacée par le retrait de l’autorité parentale, devenu une mesure résiduelle prononcée par les juridictions pénales à l’égard de quelques centaines de personnes par an.

Réponse en temps réel et vigilance de tous les instants

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La rédactrice se désole de « l’accroissement du nombre de signalements » transmis à l’autorité judiciaire qui « entraîne une surcharge des cabinets de juges pour enfants, qui est probablement la contrepartie de la surcharge des services sociaux », tout en recommandant plus loin la réponse judiciaire rapide aux faits délinquants. On n’y comprendrait que dalle si le rôle de parquet n’était préconisé pour régler la petite délinquance dans le cadre de la médiation pénale, hors du débat judiciaire.

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Selon la sénatrice, seule la « réponse en temps réel » est « de nature à dissuader les adolescents ou préadolescents pour lesquels l’exemplarité et l’affirmation de la loi sont essentiels à la structuration de leur personnalité, surtout pour ceux qui abordent la lisière de la délinquance ». « Mais une réponse dissuasive implique la mise en place de procédures simplifiées permettant très vite (huit jours au plus) d’imposer à l’auteur des faits la sanction justifiée par son acte ». À suivre cette logique, les juges et les avocats n’auront même plus le temps de lire le dossier. Pareil pour la peine qui « devrait être exécutée rapidement dans un délai qui ne devrait pas dépasser celui du recours ». Et pourquoi pas supprimer la procédure d’appel (ou la procédure tout simplement) ? Elle n’a pas peur d’ajouter : « Actuellement, en France, la détention des mineurs est trop souvent le dernier recours », suivi d’un léger bémol sur la privation de liberté qui « demeure très peu éducative puisque le système français de traitement de la délinquance des mineurs implique de choisir entre la contrainte ou l’éducation ». On ne peut être plus clair sur les choix de la majorité actuelle.

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La stratégie d’occupation de la voie publique par les forces de sécurité est saluée. On s’emmêle toutefois dans les chiffres qui annoncent une décrue de la délinquance des mineurs sur la voie publique (-3,6% en 2003, 2.300 faits en moins) tout en expliquant que « c’est l’augmentation des infractions révélées par l’action des services qui a permis la mise en cause de 2.150 mineurs supplémentaires en 2003 (+ 6,1 % par rapport à 2002), conduisant par la même à une baisse globale plus modérée ». Comprend qui peut.

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S’agissant de traiter tous les signes avant-coureur de la délinquance, le rapport encourage « la réponse immédiate et légitime aux dysfonctionnements sociaux constatés », notamment par la généralisation de la présence de travailleurs sociaux dans les commissariats. Il s’insurge de la résistance de collectivités locales de financer un tel emploi « souvent au prétexte que cet agent travaille dans des locaux de police, même si son travail se situe totalement dans le champ social traditionnel ». Le principe d’un travail interdisciplinaire « d’anticipation » rejoint les idées contenues dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance et les propositions du député Bénisti plaçant les « cas sociaux » sous un contrôle socio-policier permanent (« La politique de prévention doit remplir un objectif d’efficacité qui passe par le renforcement des échanges d’information entre les différents acteurs qui entourent les jeunes : les parents, le corps enseignant, les éducateurs, les élus locaux, la police » – rapport Bénisti, p. 5). La suggestion de créer des Instances d’intervention et de prévention précoce (IIPP) va dans le même sens, même si les termes employés sont plus « softs » que le langage « action/réaction » du député du Val-de-Marne.

Restons sympas

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Les prémices véhiculant les idées en vogue depuis trois ans (et plus) n’augurent donc rien de bon. Et pourtant, les recommandations adressées au Premier ministre contiennent, au-delà des lieux communs, quelques rappels à la cohérence d’une politique visant à assurer une prise en charge globale des mineurs en difficulté. Rassemblées en six axes et dix-huit objectifs, elles expriment un sentiment répandu parmi les magistrats, les travailleurs sociaux et les éducateurs : si le pouvoir veut inciter une véritable politique, qu’il arrête de faire du bricolage et qu’il sache qu’il devra payer !

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Autant se résigner à avoir le personnel politique qu’on mérite et le mettre à l’épreuve des réalités. En cela, le rapport Hermange ne manque pas de ressources et de réponses aux « y a qu’à » de ceux qui, comme Bénisti, n’envisagent la prévention que dans un contexte de flicage et de délation. Si la sénatrice n’a pas moins peur de mélanger les rôles, elle montre quand même du doigt les carences évidentes des secteurs touchant à l’enfance lorsqu’elle suggère d’élargir les champs d’action des intervenants dont les PMI, les enseignants, les éducateurs, les pédiatres, les services de psychiatrie qui demeurent les parents pauvres des finances publiques et de la sécurité sociale. De la même manière, lorsqu’elle prône la concertation entre les familles et les différents acteurs de la jeunesse, elle enfonce des brèches dans les milieux étanches que sont l’Éducation nationale, les pouvoirs locaux, le secteur des soins de santé, l’administration pénitentiaire, etc..

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Il serait trop long de faire le catalogue récapitulatif des préconisations. Restons « sympas » et, sans oublier l’aspect répressif et « Big Brother » du rapport, contentons-nous de souligner parmi les suggestions celles qui peuvent faire avancer les choses et ne souffrent guère de discussion :

  • dans l’axe préventif : installation des consultations de PMI dans chaque maternité et extension de leurs compétences au-delà de l’âge de six ans ; création des carrefours de parents au sein des institutions fréquentées par les enfants ; développement de la pédopsychiatrie et de la pédiatrie et amélioration de l’accueil en milieu psychiatrique des 13-18 ans ; création de lieux d’accueil d’urgence pour éviter le placement familial ; instauration d’un suivi psychologique des victimes dans le long terme ; diversification et adaptation des mesures d’AEMO à la dimension familiale ; création d’une structure d’accueil nationale spécifique chargée de la prise en charge des mineurs étrangers isolés… tout en n’exonérant pas à terme l’intervention sociale ; intégration de la multiculturalité, de la connaissance des peuples et des religions dans le cursus scolaire ; prévention des difficultés scolaires des enfants les plus fragiles par la création de staffs de diagnostic et de soutien aux apprentissages fondamentaux.

  • dans l’axe institutionnel : création dans les départements de structures d’accueil adaptées aux différentes situations que peuvent rencontrer les mineurs : maisons d’adolescents, internats scolaires, centres départementaux d’accueil d’urgence ; création d’unité polyvalentes d’hospitalisation pour adolescents, de consultations psychiatriques de proximité ;

  • dans l’axe éducatif : développement des mesures de réparation et assurance d’une réponse à la « primo-délinquance » par des entretiens éducatifs ; modification de l’ordonnance de 1945 qui prévoit que le mineur ou sa famille ne peuvent demander la levée d’un placement que lorsqu’une année s’est écoulée depuis la décision ; scolarisation des jeunes emprisonnés comme les autres enfants ; accompagnement de la mesure de tutelle aux allocations familiales d’une action éducative ; octroi aux mineurs étrangers exploités qui dénoncent les réseaux des mêmes avantages que ceux accordées aux prostituées qui dénoncent les proxénètes ; aggravation des sanctions pour les infractions à la législation du travail relative aux mineurs ; extension des poursuites à l’encontre des excisions commises à l’étranger sur les mineures résidant habituellement en France ; organisation du suivi des délinquants sexuels et du traitement des pathologies en prison ;

  • dans l’axe stratégique : unification du droit européen en matière d’atteintes aux enfants, notamment dans le cadre de la traite des êtres humains et coopération pour la recherche des personnes disparues ; développement du partenariat avec les pays en développement en matière de protection de l’enfance, en s’appuyant notamment sur les programmes communautaires d’aide au développement ;

Les axes statistique et stratégique ne recèlent d’aucune idée valant vraiment la peine d’être soulignée. Les recommandations dont nous n’avons retenu que ce qui nous semble le meilleur, contiennent finalement chaque chose et son contraire. C’est le genre de rappport-bateau dont chacun retiendra ce qu’il veut bien. Comme la sénatrice le soupçonne dans son introduction, il risque bien de remplir les placards des ministères : « Ainsi ont fini les rapports Naves, Romeo, Deschamps, Hermange, Schosteck, Brisset… », souligne-telle. Le sien risque bien de se retrouver au bas de la pile… Flop !

Plan de l'article

  1. Réponse en temps réel et vigilance de tous les instants
    1. Restons sympas

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Le rapport Hermange sur la sécurité des mineurs », Journal du droit des jeunes, 5/2005 (N° 245), p. 13-15.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-5-page-13.htm
DOI : 10.3917/jdj.245.0013


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