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Journal du droit des jeunes

2005/5 (N° 245)


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L’évaluation mesure l’efficacité et la pertinence d’un système. En janvier 2005, le ministère de la justice et la protection judiciaire de la jeunesse ont reçu un premier bilan des CEF expérimentaux. Le garde des Sceaux s’était félicité des résultats et confirmait l’impact positif des CEF dans la lutte contre la délinquance juvénile. Pourtant, le gouvernement ne proposait à la presse qu’une version synthétique voire simplifiée du rapport. Selon la PJJ, l’intégralité du rapport d’évaluation n’était pas destinée à être rendue public. En effet, une lecture plus approfondie ternit les auto-satisfactions gouvernementales. Petit tour d’horizons.

I - Les mineurs concernés par le dispositif : données générales

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Identité légale : ( certains critères sont cumulatifs)

  • mineurs âgés de treize à dix-huit ans ;

  • multirécidivistes condamnés au moins trois fois ;

  • multiréitérants mis en cause au moins trois fois dans des procédures pénales ;

  • multiréitérants ayant bénéficié au moins à trois reprises de mesures éducatives au pénal ;

  • résidents dans le département où est implanté le centre éducatif fermé ou dans un département limitrophe

Principaux constats :

  • sur le placement

Les CEF accueillent davantage les mineurs âgés de quinze à dix-huit ans. Il s’agit quasi exclusivement de garçons. Mais surtout, malgré les prescriptions du cahier des charges, la majorité des jeunes placés résident en dehors du département d’implantation du CEF. Les auteurs de l’évaluation du programme expérimental ont suggéré différentes explications. D’abord la faiblesse du nombre de CEF justifierait en partie leur dimension inter-régionale voire parfois nationale. Mais surtout, les rapporteurs ont souligné que la création et l’ouverture des CEF avaient été particulièrement rapides au détriment d’une étude préalable des véritables besoins locaux. Ni les juridictions ni les partenaires socio-éducatifs n’avaient été concertés pour accorder les agréments d’ouverture de ces centres.

Éducateurs : responsables mais pas coupables ?

À Saint Denis et à Valence, les directeurs se sont opposés à un magistrate qui voulait faire conduire un mineur menotté au CEF et ont refusé son admission.

Pour l’un des CEF, le procureur général a dû rappeler que l’accompagnement menotté par la police ou la gendarmerie n’était pas légal, sans pour autant que cette pratique cesse.

S’il existe des exemples de jeunes conduits dans ces circonstances qui se sont stabilisées dans les semaines qui ont suivi leur arrivée, on peut s’interroger sur les difficultés rencontrées par les éducateurs pour apaiser les mineurs et prévenir les fugues.

in « Évaluation du programme expérimental Centres éducatifs fermés-Rapport définitif », p 32, Ministère de la Justice et PJJ, janvier 2005.
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Néanmoins, il semblerait que certains responsables de CEF apprécient le travail avec des jeunes suffisamment éloignés de leur lieu de vie habituelle. Il n’en demeure pas moins, qu’une majorité des acteurs concernés recherchent aujourd’hui un certain équilibre entre le travail sur la rupture avec le milieu naturel et l’importance de préserver une certaine proximité indispensable à l’entretien des liens familiaux et à l’activité professionnelle en réseaux.

  • sur l’identité personnelle des mineurs accueillis

Malgré une fiabilité relative des statistiques présentées par les rapporteurs, quelques grandes lignes peuvent être présentées. Quasiment trois quart des mineurs accueillis ont fait l’objet préalablement à leur placement en CEF de mesures de protection administrative et/ou judiciaire (milieu ouvert, hébergement, investigations...).

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Dans certains CEF, la moitié des mineurs, de seize à dix-huit ans le plus souvent, étaient en détention avant leur placement. Le CEF étant dans ces cas une solution de « sortie de prison » selon les rapporteurs.

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Les trois quart des mineurs ont fait l’objet d’un bilan de santé. Une grande majorité ont un bilan plutôt positif. Cependant, les bilans de santé mentale ne sont pas systématiques et les comportements addictifs sont majoritaires.

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Enfin, environ la moitié des mineurs accueillis ont subi des violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques.

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Remarques :

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La création des CEF au rythme des contingences et sensibilités politiques, exclusive la plupart du temps des réalités et des besoins locaux, risquent de favoriser la mutation des CEF en CER. En effet, l’une des différences essentielles entre les deux institutions réside dans la notion de rupture des jeunes avec leur milieu naturel. Les CER privilégient un accompagnement éducatif avec des mineurs placés volontairement dans un environnement en rupture avec leur milieu de vie ordinaire tandis que les CEF, selon les stipulations de l’actuel cahier des charges, devraient établir un encadrement éducatif basé sur la proximité des jeunes avec leur environnement naturel. La pratique semble ignorer cette différence essentielle. Or l’absence de lisibilité dans la différenciation institutionnelle entraînera inéluctablement une déficience du système global de prise en charge éducative des mineurs délinquants.

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Par ailleurs, les informations relatives aux antécédents des mineurs accueillis en CEF devraient décourager le gouvernement dans ses orientations actuelles qui tendent à distinguer artificiellement l’enfance délinquante et l’enfance en danger. Ces données statistiques confortent ainsi les critiques formulées par de nombreux magistrats et travailleurs sociaux de la PJJ.

II - L’accueil en CEF

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les modalités prévues par cahier des charges et circulaire DACG/DPJJ 28/03/03

  • éléments généraux de la procédure de placement

Un placement en CEF sur décision judiciaire nécessite une organisation et une mise en œuvre de l’accueil en continu des mineurs confiés. Pour satisfaire cet objectif, les responsables des centres publics ou privés doivent informer les juridictions du ressort d’implantation de l’établissement des places vacantes dont ils disposent. Le Procureur de la République doit néanmoins demander confirmation de la disponibilité avant de requérir un placement en CEF. Il devra par ailleurs être informé de l’identité et de la situation judiciaire des mineurs présents dans l’institution. Ensuite, le procureur transmet au responsable du centre la copie de la décision de placement et, selon le cas, une copie des décisions de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l’épreuve. Le centre doit ensuite respecter la date d’effet du placement judiciaire.

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Si le placement a été préparé, c’est un personnel encadrant du centre qui assure le transfert du mineur en venant le chercher soit au tribunal soit à l’établissement pénitentiaire. Dans le cas d’un placement en urgence (notamment suite à un déferrement), c’est un éducateur de la permanence du tribunal qui accompagne le jeune. A son arrivée à l’établissement, ce dernier et ses représentants légaux doivent recevoir un livret d’accueil, une charte des droits et libertés des personnes accueillies et le règlement de fonctionnement. Les droits et obligations du mineur devront être expliqués. Enfin, l’accueil doit être conforme au protocole défini par le projet d’établissement.

CEF : un OVNI juridique !

S’il n’est pas contestable que certains mineurs peuvent être fragilisés par les étapes de la procédure policière et judiciaire, pour autant, considérer exclusivement l’accueil comme un moment de réparation d’une violence institutionnelle obère toute référence à la contrainte inhérente au CEF.

in « Évaluation du programme expérimental Centres éducatifs fermés-Rapport définitif », p 33, Ministère de la Justice et PJJ, janvier 2005.
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Principaux constats :

  • Concernant les pratiques d’accueil du mineur

Selon les rapporteurs, certains établissements ne démontrent pas l’existence ou l’utilisation effective de leur protocole d’accueil décrit dans le projet d’établissement. A priori, la procédure d’accueil est parfois adaptée avec une certaine souplesse. Le but recherché étant « de ne pas le (le mineur) marteler sur les conséquences du non respect des conditions de placement au CEF qui entraîneraient son incarcération… De même, la remise du livret d’accueil, de la charte des droits et libertés, du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement ne peut être envisagée à l’arrivée du mineur ». Il s’agit de prendre en compte l’antécédent judiciaire proche qu’a subi le mineur. Ainsi, « cela ne veut pas dire que le rappel à la loi ne doit pas être fait, mais pas immédiatement ».

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Parmi les illustrations des pratiques d’accueil, les auteurs ont choisi les CEF de Saint Denis, Mont de Marsan et Sainte Eulalie. Les deux premiers paraissent intéressants à citer. A Saint Denis, « … Un inventaire des effets du mineurs sans fouille à corps est effectué, il est signé par le jeune ». A Mont de Marsan « … Un radio cassette lui est attribué par l’éducateur au moment de l’installation dans sa chambre. Cette démarche a été pensée afin de marquer l’accueil et la bienvenue au sein de l’institution ». Ces exemples semblent avoir été présentés pour cautionner le volet éducatif des CEF.

Des projets individuels insuffisants

On ne repère pas systématiquement une formalisation d’objectifs que les CEF se proposeraient d’atteindre pour chaque mineur avec un processus de mesure des écarts et d’adaptation du projet. Ainsi, seuls deux CEF sur cinq (Valence et Saint Denis) élaborent des projets avec des objectifs définis dans des écrits. Seul le CEF de Saint Denis présente le projet individualisé avec des objectifs dans un document distinct, conformément à la loi du 2 janvier 2002.

in « Évaluation du programme expérimental Centres éducatifs fermés-Rapport définitif », p 46, Ministère de la Justice et PJJ, janvier 2005.
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Enfin, certains centres ont imaginé une pratique transitoire entre l’audience et l’arrivée à l’établissement afin de « décompresser » le mineur concerné. Le jeune se retrouve ainsi avec ses futurs éducateurs référents soit dans un lieu éloigné du CEF soit à l’intérieur même de celui-ci.

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Remarques :

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Les CEF sont soumis aux dispositions de la loi de janvier 2002 sur les établissements sociaux et médico-sociaux. Ainsi différents documents doivent être remis au mineur placé. Ce sont des documents qui doivent favoriser les droits et la participation de la personne accueillie. Cependant, les mineurs placés en CEF sous contrôle judiciaire ou avec un sursis avec mise à l’épreuve sont des usagers particuliers. Il semblerait que ce particularisme invite à quelques controverses. La question des conditions de l’accueil a conduit les auteurs à rappeler la contrainte, voire le caractère quasi carcéral des CEF.

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Les CEF sont des OVNI juridiques dont seules les pratiques diligentées par la direction déterminent leur véritable nature. Tantôt centre d’action éducative spécifique, tantôt, quasi-centre pénitencier pour mineurs. Le bilan annuel démontre déjà des pratiques très différenciées au sein des établissements publics… Qu’en est-il dans le secteur associatif habilité ? La marge de mannœuvre reste importante en raison d’un statut juridique peu clair.

III - L’élaboration du projet individuel

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Des obligations légales ( cahier des charges, circulaire et CASF)

  • Un projet individualisé par un une équipe pluridisciplinaire

Le projet individualisé du mineur doit être réalisé par une équipe professionnelle référencée qui respecte les conditions de temps imposées par la durée du placement. Les objectifs doivent donc être adaptés et mesurés par une évaluation très circonstanciée. Par ailleurs, le projet doit mentionner une liste des prestations nécessaires et leurs coûts prévisionnels. Le mineur doit être impliqué dans la définition de son projet.

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Ce projet individualisé doit être remis au juge dans un délai de deux mois après l’arrivée du mineur.

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Principaux constats

  • Controverses autour de la définition du projet personnel

Les rapporteurs soulignent « un malentendu quant à la portée, à l’ambition du projet individuel. Le concept est assimilé à un projet de vie plus qu’à un projet de prise en charge éducative ». Le personnel des CEF argue de l’impossibilité d’élaborer un projet individuel dans un délai de deux mois. Selon eux, ce projet nécessite des facultés de projection dans l’avenir dont ne disposent pas les mineurs accueillis. Leurs priorités professionnelles sont donc basées sur des objectifs moins ambitieux fondés sur le quotidien. Le travail sur un projet de vie nécessite une évolution du jeune qui le mettra en condition de s’approprier des objectifs à plus long terme.

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Le CEF de Saint Denis propose un projet individuel développé sur la notion de « programme éducatif ». Le projet personnalisé s’articule ainsi autour du thème fondamental du « positionnement du mineur dans les faits criminels ou délictueux qui ont motivé son placement ». À valence, la spécificité mobilisatrice est celle de la santé et de la clinique éducative.

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Remarques

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La question du projet individuel soulève le problème des écrits professionnels et de leur contenu. Le magistrat reçoit de nombreux rapports d’éducateurs. Il faut que le projet individuel réponde à la spécificité de la population reçue au sein des CEF. Or, le débat sur le contenu de ces projets semblent mettre en exergue, à son tour, les difficultés liées au manque de clarification institutionnelle des CEF. Quels sont leurs buts, leurs missions, dans quel cadre, quelles possibilités d’action éducative… ?

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Pourtant ce projet individuel est au cœur de l’action éducative. Mais en quoi se distingue t-il de celui élaboré pour des mineurs accueillis en CPI ou CER ?

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Le CEF de Saint Denis semble opter pour une analyse des éléments qui expliquent le placement en CEF. La spécificité est ainsi prise en considération dans le projet individuel.

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Quant au délai légal de deux mois pour l’élaboration dudit projet personnel, il sera vraisemblablement redéfini à la hausse.

IV - L’encadrement des mineurs au sein des CEF

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Les contraintes légales (cahier des charges, circulaire et avis constitutionnel)

  • un encadrement strict des mineur

Le cahier des charges prévoit un encadrement du mineur à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement. Dés lors, « une ombre encadrante » doit en permanence suivre les faits et gestes de chacun des jeunes. Pour faciliter cet objectif, sont exclues les sorties non motivées par les besoins de l’action en insertion professionnelle ou par la nécessité de répondre aux convocations des autorités administratives ou judiciaires. Par ailleurs, les personnels du centre disposent d’un libre accès ininterrompu dans l’ensemble des locaux, et notamment dans les chambres. En cas d’hébergement en dehors du centre prévu par le juge, un éducateur du centre doit toujours être présent.

Une prison dorée !

L’emprise du centre devra être clôturée et ne comporter qu’un accès unique actinnable par télécommande. Les grillages de clôture devront comporter un retour. L’enceinte de clôture sera doublée à l’intérieur d’une haie vive. Un système de barrière infra rouge sera installé. Des dispositifs de contrôle des mouvements seront également mis en place.

Les fenêtres devront être équipées de système anti-chute approprié d’un film de protection. Chaque fois que cela sera possible la pause d’ouvrants à oscillo-battant sera privilégiée. Les balcons et les terrasses seront proscrits pour les chambres, ainsi que la proximité de gouttières descendantes.

Les accès aux différents espaces devront pouvoir être maîtrisés par les encadrants en toutes circonstances.

in « Évaluation du programme expérimental Centres éducatifs fermés-Rapport définitif », p 75, Ministère de la Justice et PJJ, janvier 2005.
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Concernant le caractère fermé des centres, il est garanti d’une part juridiquement avec la sanction du non-respect des obligations et d’autre part par un système matériel sophistiqué d’emprise du centre.

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Principaux constats

  • L’organisation du temps de travail des éducateurs

Les auteurs considèrent que dans leur globalité, les CEF assurent une bonne organisation du temps de travail des personnels éducatifs en adéquation avec les besoins des mineurs. Malgré les souplesses prises avec la réglementation sur le temps de travail, les éducateurs sont moins souvent présents pour le « vivre avec ». Les rapporteurs n’en tirent cependant aucune conclusion négative.

  • la fermeture matérielle

Sur les cinq CEF étudiés, deux disposent d’un système de fermeture minimaliste. Le plus sophistiqué étant celui de Saint Denis(barbelés avec un système de retour). Les obligations légales ne sont donc pas scrupuleusement respectées.

  • le contrôle des relations avec l’extérieur

Concernant l’ouverture de la correspondance écrite, elle est toujours faite en présence d’un éducateur. Le courrier n’est a priori pas lu.

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Les communications téléphoniques sont limitées dans la fréquence et la durée.

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Un éducateur écoute toujours les conversations. Parfois, le règlement prévoit l’utilisation d’un amplificateur.

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Remarques

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Le degré d’encadrement contraignant détermine la frontière du respect des droits et libertés du mineur. Ainsi, plusieurs problématiques juridiques doivent être ici soulignées. D’abord, la nature de l’enferment telles que prévue par le cahier des charge paraît peu respectueuse des dispositions juridiques. Les modalités d’enferment et de fermeture représentent davantage un centre pénitencier qu’une institution éducative.

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Mais surtout, ce sont les pratiques relevées par les rapporteurs qui mettent en avant une violation institutionnalisée des droits à la confidentialité et à l’intimité. Ainsi les correspondances téléphoniques ne peuvent être systématiquement écoutées. De surcroît, est illégal le règlement d’établissement qui prévoit la réduction des correspondances téléphoniques avec la famille en fonction du comportement du mineur. Seul le juge peut déterminer la fréquence des relations avec la famille.

Conclusion

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Ce bilan doit être relativisé quant à sa dimension scientifique. Cependant, il a l’intérêt de présenter quelques lumières sur les pratiques de certains CEF. Le gouvernement a prévu une enveloppe de 29,2 millions d’euros (hors crédit d’équipement) pour l’ouverture de cinquante-sept centres. L’aubaine financière semble attirer des promoteurs de projets de tout bord. Pourtant il est important de rappeler que la dotation financière du gouvernement en matière de politique de prise en charge des mineurs délinquants répond en priorité à une stratégie de communication coup de poing. L’absence de concertation avec les différents partenaires concernés (juridictions, éducateurs, psy…) offre une capacité de définition de ces centres assez effroyable ou extraordinaire selon les cas. Seule une politique d’évaluation stricte des CEF empêchera l’émergence d’une politique pénale des mineurs à géométrie variable. L’éclaircissement et l’harmonisation des pratiques institutionnelles semblent délicats dans l’actuellecette frénésie sécuritaire. Les établissements pénitenciers pour mineurs ont désormais pris la place des CEF sur la scène médiatique. Cela n’arrange rien !

Plan de l'article

  1. I - Les mineurs concernés par le dispositif : données générales
  2. II - L’accueil en CEF
  3. III - L’élaboration du projet individuel
  4. IV - L’encadrement des mineurs au sein des CEF
  5. Conclusion

Pour citer cet article

Ouhmida Houda, « CEF : quelles dérives ? », Journal du droit des jeunes, 5/2005 (N° 245), p. 24-27.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-5-page-24.htm
DOI : 10.3917/jdj.245.0024


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