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Journal du droit des jeunes

2005/5 (N° 245)


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Question n? 52.390 du 30 novembre 2004 de Mme Martine Aurillac à Mme la secrétaire d’État aux droits des victimes

Enfants - Protection - Disparitions - Système d’alerte - Perspectives

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Mme Martine Aurillac appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État aux droits des victimes sur la mise en place d’un nouveau système d’alerte pour la disparition d’enfants. Sur les 35.000 mineurs qui fuguent, 600 sont considérés comme étant en situation inquiétante. On sait que les premières heures qui suivent la disparition d’un enfant sont déterminantes. Or, malgré la réactivité des proches et des services d’investigation (police, gendarmerie et services de la justice), le nombre de cas irrésolus reste important. Certains pays ont recours à des pratiques qui permettent d’accroître leurs moyens d’action et les chances de retrouver les mineurs. C’est le cas, par exemple, de « l’Ambert Alert », dispositif mis en œuvre en Amérique du Nord et qui semble donner des résultats satisfaisants. Aussi, elle lui demande si, comme elle l’a déjà évoqué, elle entend étudier la mise en place de ce système en France.

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Réponse. - La secrétaire d’État aux droits des victimes a l’honneur de faire connaître à l’honorable parlementaire qu’à sa demande s’est constitué un groupe de travail interministériel qui a été chargé d’étudier la mise en place d’un système de coopération entre les autorités judiciaires, les services de police et de gendarmerie et les médias, afin que la population soit alertée dans de très brefs délais de l’enlèvement d’un enfant. Pilotée par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, ce groupe de travail est composé de magistrats, de policiers et de gendarmes, de membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel, du président, d’une association de parents d’enfants victimes d’infractions et prochainement de représentants du secrétariat d’État au transport et à la mer et de la direction du développement des médias. Il étudie notamment la finalité d’une alerte de ce type, les critères nécessaires pour la déclencher, son mode de diffusion, les questions juridiques et pratiques posées par un tel système, la nature des informations pouvant être diffusées au public et le traitement de celles recueillies par les enquêteurs auprès de la population consécutivement à l’alerte. Ce groupe de travail examine les expériences développées aux États-Unis et au Québec. Il a tenu sa première réunion le 15 décembre 2004 et il lui a été demandé de rendre son rapport au début du mois de mars 2005.

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J.O., A.N. (Q.), N° 5, 1er février 2005, p. 1.057.

Question n° 40.333 du 1er juin 2004 de M. Françis Saint-Léger à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Jeunes - Délinquance - Lutte et prévention

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M. Francis Saint-Léger appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la délinquance des mineurs. Des drames récents dans lesquels sont mis en cause des mineurs incitent à une meilleure prévention de tels drames. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire que le traitement de la délinquance des mineurs constitue une priorité de l’action gouvernementale. Elle prend appui sur un renforcement de la justice des mineurs et sur une implication forte dans les dispositifs de prévention. Depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, la justice est plus présente, plus réactive et plus cohérente. En effet, dans les dossiers pénaux impliquant des mineurs, le taux d’élucidation est supérieur à celui de l’ensemble des affaires (84 % contre 28,5 %), le taux de réponse pénale est très satisfaisant (81,5 %) et les classements sans suite diminuent (- 6,8 %). L’action conjuguée de la justice, de la police et de la gendarmerie a permis de stabiliser la délinquance des mineurs et de réduire de 30 % le nombre de mineurs détenus. Pour les infractions les moins graves qui perturbent considérablement la vie quotidienne de nos concitoyens, (vols, dégradations, usage des stupéfiants…), les parquets recourent, dans plus de la moitié des cas, aux mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, mesure de réparation, excuses, dédommagement et session de stages de formation civique) qui sont rapides, adaptées aux mineurs et efficaces. Il s’agit de conjuguer fermeté et pédagogie, conformément aux principes qui fondent notre justice des mineurs. La loi du 9 septembre 2002 a créé une procédure de jugement à délai rapproché pour le mineur auteur de faits graves afin qu’il comparaisse plus vite devant les juges des enfants. Ces magistrats prononcent davantage de mesures éducatives que de peines et ces dernières sont le plus souvent à visées éducatives : réparation, sanctions éducatives, travail d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve. Le Gouvernement a souhaité procéder à une diversification de la réponse judiciaire tout en renforçant l’action conduite en direction des jeunes délinquants multirécidivistes. Comme il en avait pris l’engagement, onze centres éducatifs fermés ont été créés à ce jour. Quatorze autres le seront en 2005. Dans les situations les plus graves, la prison reste une réponse possible. Les conditions de détention sont alors adaptées, avec pour objectif d’assurer l’étanchéité entre les détenus majeurs et les détenus mineurs. À ce jour, cinquante-huit établissements pénitentiaires sont habilités à recevoir des mineurs. D’ici 2007, les soixante-quatre établissements pénitentiaires habilités à recevoir des mineurs compteront un quartier pour mineurs. Cette évolution s’accompagne d’une présence continue d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dans ces lieux de détention. La loi du 9 septembre 2002 a enfin créé des établissements pénitentiaires exclusivement dédiés aux mineurs. Dès 2006, sept établissements de ce type seront ouverts. Ils compteront soixante places chacun et reposeront sur un encadrement mixte de surveillants et d’éducateurs. La priorité y sera donnée à l’enseignement et à la formation, notamment au travers de l’apprentissage des savoirs de base, étayés par de nombreuses activités visant à limiter la présence en cellule. Bien que n’assumant pas directement une mission de prévention que la loi du 6 juin 1986 a confiée, à titre principal, aux conseils généraux, la justice est néanmoins partie prenante des politiques de prévention de la délinquance juvénile, notamment urbaine. La prévention de la délinquance juvénile passe par une détection précoce et un traitement immédiat et en profondeur des difficultés d’insertion sociale auxquelles sont confrontés les jeunes. La protection judiciaire de la jeunesse met en œuvre des actions qui répondent, au plus près, aux besoins des jeunes sous main de justice, qu’ils relèvent de l’assistance éducative ou d’un traitement pénal. La protection judiciaire de la jeunesse participe enfin, à différents niveaux, aux dispositifs de la politique de la ville : contrats de plan État-régions, contrats de ville, contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, dispositif « 24 quartiers », veille éducative, classes relais, maisons de la justice et du droit.

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J.O., A.N. (Q.), N° 5, 1er février 2005, p. 1.127.

Question n° 39.284 du 11 mars 2005 de M. Jean-Paul Garraud à M. le premier ministre

Étrangers - Immigration - Statistiques - Fiabilité

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M. Jean-Paul Garraud appelle l’attention de M. le Premier ministre sur un rapport remis au ministre des affaires sociales en décembre 2003 qui fait état d’un bond considérable de l’immigration légale en France pendant la période 1999-2002 : + 36 %. La part des étrangers non communautaires aurait progressé de 50 % pendant la même période. À cela, il faut ajouter les clandestins, les sans-papiers, les demandeurs d’asile, les étudiants étrangers. Toutes ces catégories sont en forte et constante progression. À tel point que la France est maintenant devenue le pays le plus attractif d’Europe pour les migrants alors que l’Allemagne et la Grande-Bretagne ont véritablement durci leurs législations sur l’immigration. Les causes d’installation en France résident d’abord dans tous les avantages sociaux et familiaux que procure notre pays. On vient, en général, non pas pour adhérer ou a fortiori respecter nos valeurs mais plutôt pour profiter de notre système médical et social. Le Gouvernement devra présenter au Parlement à la fin de l’année un bilan de l’immigration en France. Or, les chiffres dont il disposera ne seront pas fiables. En effet, l’Institut national des études démographiques n’a pas du tout les mêmes appréciations que la direction de la population et des migrations. La Cour des comptes a d’ailleurs relevé les incohérences de notre système statistique. Il est donc urgent de disposer des outils d’évaluation de ce phénomène migratoire pour prendre ensuite les mesures qui s’imposeront. Un flux migratoire non évalué ne peut être maîtrisé et constitue un facteur grave de déstabilisation. Il ne permet pas non plus d’appréhender une véritable politique d’intégration. C’est pour ces raisons qu’il s’est associé à la proposition de loi déposée par M. Robert Pandraud visant à la création d’un observatoire de l’immigration placé directement sous l’autorité du Premier ministre. En conséquence il lui demande quelles mesures il entend prendre pour supprimer les incohérences de notre système statistique en la matière, compléter et unifier les données. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l’intégration, à l’égalité des chances et à la lutte contre l’exclusion.

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Réponse. - Le rapport du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l’immigration et la présence étrangère en France fait état d’une augmentation de 36 % de l’immigration à caractère permanent entre 1999 et 2002. La part des étrangers non communautaires au sein de l’immigration à caractère permanent est passée de 72,6 % à 79,9 %. Le rapprochement familial constitue l’essentiel des mouvements enregistrés et son évolution détermine la tendance générale. Il concerne les bénéficiaires du regroupement familial stricto sensu, mais aussi les familles de Français, de réfugiés et d’apatrides et les bénéficiaires de titres « vie privée-vie familiale ». Sur les dernières années, il est en évolution rapide : de 56.828 entrées en 1999, il progresse pour atteindre le chiffre de 101.937 en 2003. D’autres pays européens connaissent ces mêmes évolutions. Si l’on rapporte le solde migratoire annuel à la population, on constate que la France est loin d’être le pays le plus attractif d’Europe pour les migrants. L’annuaire démographique du Conseil de l’Europe indique pour 2002 un ratio cinq à six fois supérieur en Espagne ou au Portugal à ce qu’il est en France, et l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Italie sont deux à trois fois plus attractifs que la France. Si les statistiques en matière d’immigration peuvent se fonder sur des concepts différents et s’appuyer sur des sources distinctes, les chiffres présentés par le Gouvernement au Parlement ne sont nullement contestés. En particulier, le propos mentionné de la direction de l’Institut national d’études démographiques ne porte pas sur le dénombrement des entrées. Il s’agit d’une mise en perspective sur la longue période, et au regard des pays qui nous entourent. Ce n’est pas nier l’importance de l’immigration que connaît la France que de la replacer dans son contexte historique et dans l’environnement européen. Il est exact que, en matière de statistiques sur l’immigration et l’intégration, les intervenants sont nombreux. Aux grands organismes publics spécialisés que sont l’INSEE et l’INED, il faut ajouter, parmi les producteurs d’informations, l’OMI, l’OFPRA, les ministères de l’intérieur et des affaires sociales, le Haut Conseil à l’intégration. Mais s’il est nécessaire que notre système d’information satisfasse aux critères d’exhaustivité, il doit également viser à la cohérence. C’est dans cet esprit qu’un observatoire de l’immigration et de l’intégration est mis en place sous l’égide du HCI. Un tel observatoire n’a jamais véritablement existé jusqu’ici puisque le HCI n’avait reçu mandat, à sa création, que de réunir les contributions des divers ministères producteurs de données sur les flux migratoires. Cet observatoire, dans la ligne des travaux menés, sous la période récente, par le groupe permanent chargé des statistiques du haut conseil, poursuivra sa mission consistant à établir les chiffres de l’immigration et de la présence étrangère en France, en procédant, au besoin, aux ajustements méthodologiques qu’appelle la mise en cohérence d’apports provenant de plusieurs sources. Sur ce point, le travail précédemment effectué par le haut conseil constitue une base solide. Cet observatoire reprendra aussi le fil des travaux du HCI sur la connaissance de l’intégration, en définissant une commande publique s’adressant aux organismes producteurs de données, de statistiques ou de recherches. Pour officialiser ce nouveau rôle, les missions de l’observatoire seront précisées par décret.

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J.O., A.N. (Q.), N° 5, 1er février 2005, p. 1.074.

Question n° 30.107 du 8 décembre 2003 de M. Jean-Marc Roubaud à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

État civil - Actes - Enfants mort-nés - Réglementation

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M. Jean-Marc Roubaud appelle l’attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le droit de donner une existence juridique au foetus décédé in utero. L’article 79-1 du code civil permet cette reconnaissance, quel que soit l’âge du foetus décédé, mais les familles doivent souvent aller en justice pour faire valoir ce droit. En conséquence, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour que cet article du code civil soit effectivement appliqué, et que les familles aient la liberté d’avoir une trace écrite de l’existence de leur enfant.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’en droit positif, et il s’agit là d’un principe traditionnel, un enfant ne peut acquérir de personnalité juridique que s’il est né vivant et viable. C’est à cette condition qu’un acte de naissance peut être délivré par l’officier de l’état civil et que la reconnaissance souscrite par les père et mère peut produire ses effets juridiques et être portée en marge de cet acte. Toutefois, lorsqu’il n’est pas établi, par certificat médical, que l’enfant est né vivant et viable, l’article 79-1 du code civil prévoit qu’un acte d’enfant sans vie est dressé. Le seuil de viabilité a été abaissé par une circulaire conjointe des ministères de l’emploi et de la solidarité, de l’intérieur et de la justice en date du 30 novembre 2001 à vingt-deux semaines d’aménorrhée afin de se conformer à la définition donnée par l’Organisation mondiale de la santé, permettant ainsi la déclaration à l’état civil des enfants mortnés après ce délai. Cet acte témoigne très clairement de l’identité du père, désigné comme tel, s’il a procédé à la déclaration. Dans le cas contraire, l’intéressé peut saisir le procureur de la République aux fins de faire apposer la mention suivante, en marge de l’acte : « Le père de l’enfant sans vie est… ». Un seul ou plusieurs prénoms peuvent être donnés à l’enfant sans vie, si les parents en expriment le désir. Le nom de famille, qui constitue un attribut de la personnalité, ne peut en effet être dévolu qu’à un enfant né vivant et viable. Ce dispositif paraît de nature à répondre aux préoccupations de l’auteur de la question.

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J.O., A.N. (Q.), N° 5, 1er février 2005, p. 1.125.

Question n° 32.027 du 20 janvier 2004 de M. Philippe Vuilque à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Système pénitentiaire - Détenus Suicide - Lutte et prévention

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M. Philippe Vuilque attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l’augmentation des suicides dans les établissements pénitentiaires français. Selon le dernier rapport annuel de l’Observatoire international des prisons, 122 détenus se sont donné la mort en 2002, soit 17,3 % de plus qu’en 2001. Le taux de suicide dans les prisons françaises est ainsi l’un des plus importants en Europe. Il lui demande quelles mesures de prévention - formation des personnels, surveillance accrue du quartier disciplinaire, etc. - il entend prendre afin de prévenir ces suicides.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable parlementaire qu’il est particulièrement attentif à la question des suicides dans les établissements pénitentiaires. Le nombre de suicides survenus en détention demeurant élevé depuis une vingtaine d’années, une mission a été confiée au professeur Jean-Louis Terra, chef de service au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, à Bron, visant à évaluer les actions mises en place jusqu’à présent et, le cas échéant, faire de nouvelles préconisations. Un rapport a été rendu en ce sens, le 10 décembre 2003. Ce rapport formule dix-sept recommandations, destinées à réduire le nombre de décès par suicide de personnes détenues. Les six priorités pour atteindre cet objectif national sont le perfectionnement de la formation pluridisciplinaire, la promotion de la santé, l’élaboration d’un plan de prévention pour chaque personne à risque, l’aménagement des cellules et l’amélioration des conditions de vie des détenus. Enfin, pour le cas particulier des détenus placés au quartier disciplinaire, il est préconisé une vérification systématique par un psychiatre de l’absence de « crise suicidaire à manifestation agressive ». L’administration pénitentiaire s’efforce, depuis de nombreuses années déjà, d’appréhender le phénomène suicidaire en milieu carcéral et d’y apporter des réponses appropriées. À cet égard, la circulaire en date du 26 avril 2002 a établi un programme de prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires qui succède, en les amplifiant, aux préconisations des circulaires du 29 mai 1998 et du 20 mars 2000. Ce programme a pour objectif, d’une part, d’assurer une observation régulière du phénomène carcéral au niveau national et, d’autre part, d’entraîner une modification des comportements professionnels en vue d’un meilleur repérage et suivi des détenus présentant des risques suicidaires. La sensibilisation et l’engagement de l’ensemble des personnels dans la prévention du suicide est une réalité qui doit continuer de s’affirmer afin d’obtenir l’objectif souhaité : la baisse du nombre des suicides.

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J.O., A.N. (Q.), N° 5, 1er février 2005, p. 1.125.

Question n° 32.469 du 27 janvier 2004 de M. Christian Estrosi à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Droit pénal - Crimes - Enfants - Imprescriptibilité

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M. Christian Estrosi appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de prescription qui frappent les crimes sexuels commis sur mineurs. En effet, les victimes de tels actes restent souvent murées dans le silence et ne parviennent à exprimer leurs souffrances que bien des années après. Dans ce cadre, il lui demande s’il envisage d’étendre les délais de prescription de ces crimes, afin de pouvoir accorder réparation à leurs victimes.

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Réponse. - Le garde des sceaux fait savoir à l’honorable parlementaire que la lutte contre les crimes et délits de nature sexuelle commis à l’égard des mineurs constitue une des priorité de son action à la tête du ministère de la justice. C’est pourquoi il a pris l’initiative de réformer le régime de la prescription de l’action publique dans le cadre de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Ainsi, cette loi modifie les articles 7 et 8 du code de procédure pénale. Désormais, le délai de prescription des crimes de viol, de tortures ou actes de barbarie et de meurtre ou d’assassinat d’un mineur précédés ou accompagnés d’un viol, est de vingt ans à compter de la majorité de la victime. Le délai de prescription est également de vingt ans à compter de la majorité au lieu de dix ans pour :

  1. Les délits d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans commis avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes : quand les faits ont été commis avec blessures ou lésions, par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, avec usage ou menace d’une arme, en raison de l’orientation sexuelle de la victime ;

  2. Les délits d’atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans commis avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes : quand les faits ont été commis par un ascendant ou tout autre personne ayant autorité sur la victime, par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, lorsque la mise en contact avec le mineur a été rendue possible par l’utilisation d’un réseau de télécommunication. Enfin, le délai de prescription est porté à dix ans s’agissant des délits d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans sans circonstances aggravantes ainsi que le recours à la prostitution d’un mineur et la diffusion d’un message à caractère violent ou pornographique susceptible d’être vu par un mineur.

J.O., A.N. (Q.), N° 5, 1er février 2005n p. 1.127.

Question n° 40.408 du 1er juin 2004 de M. Pascal Terrasse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Donations et successions - Héritiers - Familles recomposées

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M. Pascal Terrasse appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme du droit successoral, intervenue au mois de décembre 2001, en matière de donation au dernier conjoint survivant. La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et modernisant diverses dispositions de droit successoral contient une disposition dont les conséquences ont été mal évaluées, et qui introduit une disparité inique de traitement entre les enfants, issus de lits différents, de conjoints ayant procédé à une donation au dernier survivant. En effet, lorsque l’un des deux conjoints décède, il est laissé latitude au survivant d’opter ou non pour le bénéfice du quart supplémentaire. Si le conjoint survivant décède à son tour avant d’avoir pu opter pour l’une ou l’autre de ces deux solutions, les enfants de ce dernier sont appelés à leur tour à se prononcer. Or, dans le cas où il est recouru au bénéfice du quart supplémentaire, la liquidation de la succession conduit à un traitement différencié des enfants du couple décédé. En effet, et en fonction du nombre d’ayants-droit, les enfants du dernier survivant se verront attribuer une part des biens issus de l’héritage pouvant être jusqu’à deux, voire trois fois supérieure à celle des enfants du premier conjoint décédé. Cette situation pénalise grandement les derniers cités sans qu’il soit permis d’en trouver une quelconque justification. Aussi il lui demande si de telles dispositions ne trouvent pas, à ses yeux, matière à être réformées dans le sens d’un traitement plus équitable des enfants issus de couples recomposés selon qu’ils sont, ou non, ayants-droit du dernier conjoint survivant.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et modernisant diverses dispositions du droit successoral, n’a pas introduit une disparité de traitement entre les enfants issus de lits différents dans l’hypothèse où, pendant le mariage, les époux se sont consentis des libéralités. En effet, en présence d’enfant non communs, le conjoint successible a droit, dans le cas où le défunt n’en a pas disposé autrement, à un quart en pleine propriété du patrimoine du défunt. S’il est gratifié d’une libéralité en pleine propriété, il ne la cumulera pas avec ses droits successoraux légaux. Le conjoint survivant ne pourra demander qu’un complément dans la mesure où la libéralité consentie en pleine propriété est inférieure à sa vocation successorale légale. D’autre part, dans le cadre d’une donation au dernier vivant, chaque enfant du premier lit peut décider, sauf volonté contraire du défunt, de substituer à l’exécution de la libéralité en pleine propriété faite au conjoint survivant, l’abandon en usufruit de la part de succession qu’il eût recueillie en son absence. Par conséquent, si la loi du 3 décembre 2001 a amélioré les droits du conjoint survivant, elle n’a pas pour autant méconnu ceux des descendants, issus ou non de l’union, et s’est employée à réaliser un équilibre entre les intérêts des différents héritiers.

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J.O., A.N.(Q.), N° 5, 1er février 2005, p. 1.128.

Question n° 47.334 du 28 septembre 2004 de M. Dominique Paillé à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Famille - Divorce - Non-représentation d’enfants - Recours

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M. Dominique Paillé attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés relatives à la non-représentation d’enfants. Lorsqu’un jugement fixe un droit de visite et que ce dernier n’est pas respecté par l’un des deux parents, un recours à la force publique est fréquemment sollicité mais ne débouche qu’extrêmement rarement sur une action, alors qu’il s’agit de faire respecter une décision ayant la force de la chose jugée. Il lui demande si un parent muni d’une ordonnance peut légalement requérir le concours de la force publique afin que celle-ci lui prête main forte.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le droit à l’exécution des décisions de justice est un droit fondamental du citoyen. En témoigne la formule exécutoire apposée sur les expéditions des décisions de justice en application du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 qui rappelle l’obligation faite aux commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte à leur exécution lorsqu’ils en sont légalement requis. Si la victime d’une non-représentation d’enfant ne peut pas recourir aux procédures civiles d’exécution prévues par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative aux biens, elle peut en revanche déposer plainte pour ces faits constitutifs d’une infraction prévue et réprimée par les articles 227-5, 227-9 et 227-10 du code pénal entre les mains du procureur de la République. Ce dernier pourra alors, dans le cadre de ses pouvoirs et de ses attributions en matière de protection des personnes, prendre toutes dispositions en vue de faire cesser l’infraction.

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J.O., A.N. (Q.), N° 5, 1er février 2005, p. 1.131.

Question n° 50.805 du 9 novembre 2004 de M. Hervé Mariton à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Famille - Divorce - Prestation compensatoire - Réglementation

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M. Hervé Mariton appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d’application de la loi sur le divorce, et notamment au sujet du versement des prestations compensatoires. Il convient en effet de souligner que la diversité des situations de divorce amène parfois l’ex-conjoint condamné au versement d’une prestation à ne plus être en mesure d’assumer ces obligations (perte d’emploi, retraite…). Toutefois en aucun cas il ne peut s’y soustraire et la charge reste par ailleurs à ses héritiers, ce qui entraîne des situations particulièrement délicates à l’équilibre financier précaire. Il lui demande donc s’il peut être envisagé de supprimer la prestation compensatoire en cas de remariage, de concubinage ou de PACS du créancier, de rétablir le 3e alinéa de l’article 276-3, de prendre en compte les sommes déjà versées lors d’une substitution d’un capital à la rente viagère et pour la prestation compensatoire avant la substitution d’un capital à la rente.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur ce 1er janvier, améliore la situation des débiteurs de prestation compensatoire. En effet, sans remettre en cause les principes issus de la loi du 30 juin 2000, elle facilite la révision des rentes et met un terme à la transmissibilité de la prestation aux héritiers. Ainsi, le débiteur peut demander la révision, la suspension ou la suppression de la rente viagère ou temporaire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. En outre, un nouveau cas de révision est spécifiquement ouvert aux débiteurs de rentes allouées sous l’empire de la loi du 11 juillet 1975, lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du code civil, lesquels n’autorisent l’attribution d’une telle rente que lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir seul à ses besoins. Par ailleurs, au décès du débiteur, la prestation compensatoire sera automatiquement convertie en capital et les héritiers ne seront tenus que dans les limites des forces de la succession, sauf si ces derniers décident d’un commun accord de maintenir les modalités de paiement qui incombaient à l’époux débiteur lors de son décès. Lorsque la prestation prenait la forme d’une rente, le montant du capital à substituer se fera selon les modalités fixées par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, après déduction des pensions de réversion. En revanche, la référence aux sommes déjà versées n’a pas été retenue, la substitution d’un capital à la rente ne pouvant, techniquement, que s’opérer à la date de l’événement y ouvrant droit, en fonction de l’espérance de vie du créancier. Cette opération étant tournée uniquement vers l’avenir, il n’y a donc pas lieu de prendre en compte les sommes déjà versées. En revanche, le législateur n’a pas souhaité qu’il soit automatiquement mis un terme à la rente en cas de remariage du créancier. En effet, le remariage, comme le concubinage notoire du créancier, ne sont pas toujours synonymes d’amélioration de la situation personnelle du créancier. Cet élément nouveau doit dès lors être apprécié au vu des circonstances propres à chaque espèce, dans le cadre d’une demande en révision. De même, le troisième alinéa de l’article 276-3 du code civil a été supprimé. En effet, cette disposition, qui prévoyait que l’action en révision de la prestation compensatoire est ouverte au débiteur ou à ses héritiers, ne constitue qu’une simple conséquence du regroupement, aux articles 280 et 280-1 du même code, de l’ensemble des dispositions applicables en cas de décès du débiteur. Elle n’apporte donc aucune modification de fond au dispositif instauré par le législateur de juin 2000, l’interdiction prévue au deuxième alinéa du même article de voir porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé par le juge ne se justifiant que par la possibilité implicite reconnue au créancier d’agir en révision. Ce nouveau dispositif paraît de nature à concilier les attentes des débiteurs de prestation compensatoire avec la protection des intérêts des créanciers et ne doit donc pas être remis en cause.

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J.O., A.N. (Q.), N° 5, 1er février 2005, p. 1.134.

Question n° 32.031 du 20 janvier 2004 de M. Philippe Vuilque à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Gens du voyage - Stationnement - Réglementation - Bilan et perspectives

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M. Philippe Vuilque attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation détériorée des gens du voyage en France. Il apparaît en effet que, dans de nombreux cas, le séjour des gens du voyage se fasse encore dans des lieux inadaptés, insalubres et dangereux. Il lui demande de dresser un bilan de la loi du 5 juillet 2000, modifiée par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, concernant l’élaboration des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage et la mise en œuvre des aires permanentes d’accueil dans les communes. Il lui demande également de décrire la situation dans les communes non inscrites au schéma départemental. Il lui demande enfin s’il est vrai qu’une taxe sur les caravanes tenant lieu d’habitat principal soit en projet. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.

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Réponse. - Conscient du retard pris dans la signature des schémas départementaux, le Gouvernement a rappelé, par lettre-circulaire du 11 mars 2003, la nécessité d’une mise en œuvre rapide du dispositif d’accueil des gens du voyage. Au 31 décembre 2004, 96 schémas ont été signés et publiés (un schéma en 2001, 44 en 2002, 39 en 2003 et 12 en 2004). Depuis la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, plus de 5 000 places de caravanes ont été réalisées avec le financement de l’État auxquelles s’ajoutent plus de 100 places en aires de petit passage et une trentaine d’aires de grand passage (avec une moyenne de 100 places par aire). Environ 3.000 places en aires d’accueil ont bénéficié de l’aide à la gestion. En outre, pour mieux satisfaire l’ensemble des besoins des gens du voyage et parallèlement à la mise en place du dispositif d’accueil des itinérants, des financements ont été ouverts pour la réalisation de terrains familiaux locatifs pour les familles souhaitant se sédentariser. Le délai de deux ans à compter de la publication du schéma départemental pour la réalisation des aires a expiré pour une dizaine de départements. Si de réelles dynamiques se sont enclenchées dans de nombreux départements, on constate des difficultés liées à la mobilisation des terrains, à la révision des documents d’urbanisme ou à la recherche de cofinancement, ce qui a rendu nécessaire la prorogation du délai initial sous certaines conditions. À cet effet, l’article 201 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a modifié l’article 2 de la loi du 5 juillet 2000 et prévu la prorogation de deux ans du délai initial de réalisation des aires. Celle-ci ne peut intervenir que lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a manifesté la volonté de se conformer à ses obligations. Elle est donc soumise à des conditions traduisant cette volonté, soit par la production d’une délibération comportant la localisation de l’opération, soit par l’acquisition du terrain ou le lancement d’une procédure d’acquisition, soit par la réalisation d’une étude préalable. Ces dispositions ont été récemment précisées par une circulaire adressée à l’ensemble des préfets. Par ailleurs, les communes non inscrites au schéma départemental et ne disposant pas d’aires permanentes d’accueil, ou celles qui n’en financent pas, doivent cependant permettre la halte des gens du voyage sur des terrains portés à leur connaissance (en application de la jurisprudence du Conseil d’État, 2 décembre 1983, Ackermann c/ville de Lille). Ces communes ont aussi la possibilité de créer des aires de petit passage avec un financement de l’État bien que cela ne fasse pas partie des obligations au titre des schémas départementaux. S’agissant du projet de création d’une taxe à la caravane, un amendement parlementaire a été effectivement déposé lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2004 mais il n’a pas été adopté.

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J.O., A.N. (Q.), N° 5, 1er février 2005, p. 1.141.

Question n° 47.984 du 5 octobre 2004 de Mme Marie-Jo Zimmermann à M. le ministre délégué aux personnes âgées

Personnes âgées - Protection - Maltraitance - Lutte et prévention

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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur le fait que les problèmes de maltraitance ou de dysfonctionnement dans les maisons de retraite sont aussi liés à l’insuffisance des effectifs. Alors qu’en France pratiquement tout est réglementé, il est étonnant que son ministère n’ait édicté aucune norme de référence pour les effectifs minimaux de personnel dans les maisons de retraite. Elle souhaiterait qu’il lui indique la raison de cette carence et notamment si cela ne s’explique pas par le risque de faire apparaître le sous-effectif quasi généralisé par rapport aux besoins.

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Réponse. - L’honorable parlementaire appelle l’attention de la secrétaire d’État aux personnes âgées sur l’insuffisance des effectifs dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui peut être source de dysfonctionnements et de maltraitance, et s’étonne de l’absence de norme de référence fixant un taux d’encadrement ou un effectif minimum de personnel. Pour remettre la France au meilleur niveau européen, le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2003, une réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, élaborée sur la base des conclusions des groupes de travail réunis au lendemain de la canicule d’août 2003 avec la participation de l’ensemble des acteurs, publics et privés, chargés de la mise en œuvre des politiques en faveur des personnes âgées. Ce plan comprend trois priorités qui permettront, pour la première fois, une prise en charge globale de la dépendance grâce, notamment, à un financement sécurisé faisant appel à la solidarité de nos concitoyens. L’une d’elles consiste à améliorer l’accueil dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées en accroissant le nombre de professionnels soignants, en modernisant les établissements et en augmentant le nombre de places disponibles. Les textes mettant en place la réforme de la tarification dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), publiés au Journal officiel du 27 avril 1999, ont introduit la formalisation systématique de démarches d’évaluation et d’amélioration continue de la qualité. Elles sont précisées, pour chaque institution, dans la convention tripartite conclue ou à conclure avec le représentant de l’État compétent pour l’assurance maladie et le président du conseil général. Le cahier des charges de ces conventions tripartites, détaillé dans l’arrêté du 26 avril 1999, modifié par celui du 13 août 2004, constitue la référence de base. Il est centré sur le résident et sa famille. Dans le respect des choix de la personne, la qualité y est fonction de la nature du cadre de vie, du professionnalisme des intervenants et de l’organisation institutionnelle. En effet, une petite unité de vie d’une vingtaine de résidents n’aura pas la même organisation ni la même insertion dans la cité qu’un grand établissement, éventuellement très médicalisé. Cependant, ces deux structures doivent proposer des prestations de qualité aux personnes qu’elles accueillent. C’est pourquoi, plutôt que de définir des normes d’encadrement rigides en matière d’effectifs et de personnel, il a été choisi de travailler autour d’objectifs d’amélioration de la qualité des prestations fournies aux résidents. Dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, l’effort consenti pour une médicalisation satisfaisante de ces structures permet de financer l’embauche de personnels soignants supplémentaires et de favoriser ainsi l’amélioration de la qualité des soins. Depuis le début de la réforme, les 2.854 conventions signées aboutissent, sur la période conventionnelle, à recruter près de 22.300 personnels soignants en équivalent temps plein (ETP), soit 17.420 aides-soignants et aides médico-psychologiques et 4.820 infirmiers diplômés d’État. Le plan vieillissement et solidarités doit, d’ici à 2007, permettre de médicaliser l’ensemble des établissements existants, de créer 10.000 places médicalisées nouvelles et de recruter et former 15.000 personnels de soins supplémentaires.

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J.O., A.N. (Q.), N° 52, 28 décembre 2004, p. 10.509.

Question n° 32.673 du 27 janvier 2004 de M. Jean-Marc Roubaud à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement - Établissements - Racisme et antisémitisme - Lutte et prévention

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M. Jean-Marc Roubaud appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. S’il est indispensable que les actes à caractère raciste et antisémite soient systématiquement punis, il est aussi nécessaire de faire de la prévention en direction des jeunes. Il est en effet particulièrement insupportable de constater que ces actes, parfois violents, puissent être commis en milieu scolaire. Il lui demande donc s’il envisage de prendre des mesures afin d’éduquer nos jeunes à la tradition républicaine de tolérance.

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Réponse. - Conscient et inquiet des dérives amenées par la montée des communautarismes et par les manifestations de racisme et d’antisémitisme qui perturbent la vie d’un certain nombre d’établissements d’enseignement, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a décidé de mettre en œuvre un ensemble de mesures concrètes pour prévenir et lutter contre une éventuelle montée d’affrontements communautaires. Des instructions prônant la vigilance et la fermeté ont été données aux rectrices et aux recteurs afin que soient renforcées les sanctions relatives aux actes racistes et antisémites - depuis les sanctions disciplinaires qui devront être immédiatement prises jusqu’au dépôt de plainte en justice lorsque la gravité des faits le justifie. Une cellule nationale de conseil et de suivi des incidents à caractère raciste et antisémite a été mise en place au sein du ministère de l’éducation nationale, pour à la fois prévenir ces incidents mais aussi pour donner aux professeurs et aux cadres de notre système éducatif toutes les indications susceptibles de les aider à résoudre concrètement les problèmes qu’ils rencontrent sur le terrain. Elle est chargée de suivre régulièrement l’évolution de la situation on s’appuyant sur les cellules académiques. Celles-ci sont placées auprès des recteurs et composées de correspondants chargés de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, coordonnent les actions de prévention, veillent au signalement des faits et à l’accompagnement des victimes en liaison avec les chefs d’établissements et les enseignants. Des observatoires élargis (police, justice, préfecture) mettent en cohérence l’action des principaux services de l’État. Une collaboration dans les académies les plus exposées avec les associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme complète ce partenariat. Par ailleurs, une rubrique intitulée « Valeurs républicaines » qui a été créée sur le site Éduscol du ministère, propose un espace d’information et de dialogue avec notamment les textes de référence et les actions d’éducation à la citoyenneté possibles. Elle propose une première sélection d’écrits sur les valeurs d’égalité, de tolérance, de justice, à lire, à dire et à étudier en classe. Elle ouvre aussi un espace de parole aux enseignants à travers la création d’une boîte à lettres électronique permettant de recueillir leurs questions, leurs témoignages et leurs propositions de textes susceptibles d’enrichir l’éventail des actions pédagogiques qu’il est possible d’entreprendre auprès des élèves. La circulaire interministérielle (Éducation nationale - Intérieur - Justice) n° 2004-163 du 13-9-2004 parue au BOEN n° 37 du 14-10-2004, visant à prévenir, signaler les actes racistes et antisémites en milieu scolaire et sanctionner les infractions, précise les objectifs à poursuivre et les dispositifs de coordination à mettre en œuvre pour améliorer la prévention, le signalement et la sanction des actes antisémites et racistes. Elle améliore la réactivité face à ces actes dans les établissements scolaires et leurs abords. S’agissant des actions de prévention, des actions éducatives seront développées à l’école ou dans l’établissement. Des formations pourront être proposées dans le cadre de plans de formation des trois ministères. Elles doivent avoir pour objectif la compréhension des enjeux par les professionnels concernés mais aussi la connaissance des dispositifs de prévention, des procédures de signalement, d’accompagnement et de suivi des actes. Les correspondants académiques dans les rectorats assurent le lien avec les référents des services préfectoraux, des parquets généraux, de la police, la gendarmerie, contribuant ainsi à la mise en cohérence des dispositifs. Pour sensibiliser les élèves au travail de mémoire et aux valeurs de la République, un Guide républicain a été diffusé dans tous les établissements scolaires à 250 000 exemplaires et l’ensemble des lycées de France ont reçu un exemplaire du DVD du film de Claude Lanzmann, Shoah. L’ensemble de ces mesures visent à rappeler les règles et les comportements de vie commune et à réaffirmer la nécessaire fermeté de tous pour que la lutte contre le racisme et l’antisémitisme soit un combat permanent et une responsabilité partagée.

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J.O., A.N. (Q.), N° 52, 28 décembre 2004, p. 10.463.

Question n° 43.583 du 13 juillet 2004 de M. Axel Poniatowski à M. le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Prestations familiales - Allocations - Allocation forfaitaire mensuelle - Conditions d’attribution

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M. Axel Poniatowski appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’allocation forfaitaire mensuelle de 70 euros allouée aux familles composées d’au moins trois enfants et dont l’aîné a atteint l’âge de vingt ans. Il semblerait que les caisses d’allocations familiales procèdent à une interprétation restrictive de cette disposition en considérant qu’elle concerne uniquement les familles dont l’aîné a eu 20 ans à partir du 1er juillet 2003. Ce système est opposable aux familles dont l’aîné a eu vingt ans quelques mois avant cette date. N’aurait-on pas pu envisager que ce dispositif s’applique aux familles dont l’aîné a eu vingt ans à compter du 1er août 2002 ? Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.

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Réponse. - L’article 58 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la Sécurité sociale pour 2003 fixe l’application de l’allocation forfaitaire mensuelle allouée aux familles « à compter du 1er juillet 2003 pour les enfants qui atteignent l’âge limite à compter de cette date ». Dans ces conditions, les caisses d’allocation familiales ne paraissent pas faire une « application restrictive » de ce texte codifié désormais à l’article L. 521-1 du code de la Sécurité sociale, mais au contraire se conforment aux dispositions légales. S’agissant de la date d’entrée en vigueur de la mesure, des raisons de bonne organisation des services payeurs des allocations familiales ont conduit les pouvoirs publics à fixer une date raisonnablement éloignée de l’adoption de la mesure législative afin de permettre aux caisses d’accueillir les nouvelles demandes dans de bonnes conditions, tout en ménageant les droits des bénéficiaires. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, plus particulièrement compétent sur ce sujet, pourra fournir à l’honorable parlementaire de plus amples précisions.

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J.O., A.N. (Q.), N° 10, 8 mars 2005, p. 2.425.

Question n° 53.819 du 21 décembre 2004 de M. Bernard Perrut à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Logement : aides et prêts - Prêt à taux zéro - Réforme - Perspectives

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M. Bernard Perrut appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les modifications apportées aux conditions d’attribution du prêt à taux zéro, qui ont réduit le nombre des postulants à l’accession à la propriété. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.

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Réponse. - Le Gouvernement a inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2005 une mesure destinée à rendre plus ambitieux le dispositif existant d’aide à la première accession, le prêt à taux zéro. Cette mesure ouvre la possibilité d’étendre à l’immobilier ancien les opérations de financement jusque-là réservées au neuf. Elle prévoit ensuite une adaptation du barème de l’aide en relevant les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt ainsi que les montants maximums de l’aide pour rendre le nouveau dispositif plus efficace et mieux l’orienter en faveur des familles primo-accédantes. Le projet du Gouvernement substitue en outre au financement prévu par l’ancien prêt à taux zéro (versement d’une subvention à l’établissement de crédit distributeur en deux ans) un dispositif étalant sur cinq années un crédit d’impôt accordé à l’établissement de crédit. Le nouveau dispositif reste, dans son fonctionnement, identique à l’ancien dispositif : octroyé par un établissement de crédit ayant signé des conventions avec l’État et la société de gestion du Fonds de garantie pour l’accession sociale à la propriété, le nouveau prêt à taux zéro consiste en un prêt sans intérêt à remboursement éventuellement différé, accordé, sous condition de ressources, à un ménage désirant réaliser un investissement immobilier, dans la limite d’un montant maximum d’opération. Le coût de l’absence d’intérêt est compensé par l’État à l’établissement de crédit sous la forme d’un crédit d’impôt imputé sur l’impôt sur les sociétés des banques. Le dispositif adopté scinde le territoire métropolitain en trois zones, identiques à celles du dispositif « Robien », mieux adaptées au marché de l’immobilier et reprend la structure du barème existant, en relevant les montants maximums de prêts dans le neuf et en améliorant les conditions de remboursement. Une décote est appliquée sur ces montants pour l’acquisition d’un logement dans l’ancien. Les plafonds de revenus pour être éligibles au prêt à taux zéro sont relevés pour les ménages de trois personnes et plus, afin de permettre un accès plus large au prêt à taux zéro (accueil de nouvelles familles intermédiaires). Ce nouveau dispositif est entré en application le 1er février 2005.

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J.O., A.N. (Q.), N° 10, 8 mars 2005, p. 2.427.

Question n° 52.673 du 7 décembre 2004 de M. Yvan Lachaud à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Droit pénal - Victimes - Communication du dossier - Réglementation

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M. Yvan Lachaud attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème soulevé par des associations de défense des victimes en ce qui concerne la communication du dossier en matière de procédure pénale. En effet, ces associations estiment que l’article 197 du code de procédure pénale est contraire à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme pour non-respect du principe du contradictoire. En vertu de cet article, seul l’avocat peut obtenir la copie de l’ensemble du dossier. Le ministère public refuse, sur ce fondement, que tout citoyen puisse avoir accès à la communication de son dossier, notamment quand il refuse l’assistance d’avocats commis d’office. Mais paradoxalement, cette possibilité semble être offerte par l’article R. 155 2e du code de procédure pénale qui ne soumet à aucune autorisation du ministère public la délivrance de copies de pièces pour l’exercice des droits de la défense. En conséquence, il remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce problème.

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Réponse. - Le garde des sceaux indique à l’honorable parlementaire que l’article 197 du code de procédure pénale concerne la procédure suivie devant la chambre de l’instruction, en cas d’appel de décisions prises par le magistrat instructeur. Cet article ne permet la consultation et la délivrance de copie qu’aux seuls avocats des personnes mises en examen et des parties civiles, dans le but de préserver notamment le secret de l’instruction. Ces dispositions n’ont pas été jugées contraires à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme par un arrêt de la cour de cassation en date du 4 janvier 1995. Il convient d’indiquer que les associations bénéficient de la possibilité de recourir à un avocat commis d’office qui peut se faire délivrer une copie de pièces et leur communiquer. Si ces associations communiquent à des tiers ce document, elles encourent alors, selon les dispositions de l’article 114-1 du code de procédure pénale, une peine d’amende de 3.750 euros. L’article R. 155-2° du code de procédure pénale auquel l’honorable parlementaire fait référence ne s’applique pas à la procédure de l’instruction lorsqu’elle est en cours, mais uniquement lorsque celle-ci est clôturée par un renvoi devant la juridiction de jugement. En effet, le secret des enquêtes et de l’instruction n’a alors plus lieu d’être. Il n’y a donc pas de paradoxe, mais l’application de deux régimes juridiques correspondant à des phases procédurales obéissant à des logiques différentes.

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J.O., A.N. (Q.), N° 10, 8 mars 2005, p. 2.522.

Question n° 40.925 du 8 juin 2004 de Mme Martine Billard à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Éducation nationale - Droits de l’homme et libertés publiques - Défense Homophobie, lesbophobie et transphobie Milieu scolaire - Lutte et prévention

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Mme Martine Billard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la politique de prévention en milieu scolaire de l’homophobie, la lesbophobie et la transphobie, notamment sur la procédure d’agrément des associations prolongeant l’action de l’enseignement public pouvant intervenir dans ce domaine. Dans la réponse à la question écrite n° 33929 du 17 février 2004, publiée au Journal officiel du 18 mai 2004, il est rappelé que, sur les affaires concernant l’éducation à la sexualité (qui comprend déjà expressément la lutte contre l’homophobie, en vertu de la circulaire ministérielle du 17 février 2003), le ministère peut faire appel à des intervenants extérieurs, selon les procédures d’agrément définies au décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l’éducation nationale avec les associations prolongeant l’action de l’enseignement public. Cependant, elle s’étonne qu’une association qui est inscrite au registre du tribunal d’instance de Metz conformément aux dispositions du code civil local, et qui énonce dans ses statuts se donner comme buts « d’agir en faveur de la reconnaissance du droit des personnes homosexuelles (répondre aux actes et propos caractérisant l’homophobie, lutter contre les préjugés, l’intolérance) » et « de permettre l’expression de l’homosexualité chez les personnes concernées en leur permettant de sortir de l’isolement », tout en précisant que « l’association ne poursuit aucun but politique, lucratif ou religieux », se voit refuser l’agrément demandé en vertu du décret n° 92-1200 par le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public (pour l’académie Nancy-Metz). Elle s’étonne tout particulièrement du motif invoqué du refus : l’objet de l’association, tel qu’énoncé dans les statuts, susciterait des « interrogations », « au regard de la notion d’intérêt général, du principe de neutralité du service public et de la contribution à des actions éducatives ». Ce refus ainsi formulé apparaît d’autant plus paradoxal que cette même association qui se voit refuser localement l’agrément, a reçu le prix 2003 de la solidarité associative décerné précisément par le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche. Elle lui rappelle que les discriminations quant à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, notamment en milieu scolaire, sont responsables chaque année de morts dans notre pays, qu’il s’agisse de suicides d’adolescents subissant des moqueries et n’assumant pas leur différence, ou d’actes violents perpétrés contre des personnes pour des motifs homophobes, lesbophobes ou transphobes parce que le travail de sensibilisation contre les préjugés concernant l’orientation sexuelle ou l’identité de genre n’est pas mené par les pouvoirs publics. Il apparaît que le travail de prévention en milieu scolaire contre les discriminations homophobes, lesbophobes et transphobes relève bien de la notion d’intérêt général. Aussi, au-delà des dispositions globales sur l’éducation à la sexualité, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre expressément en matière de prévention de l’homophobie, la lesbophobie et la transphobie, notamment en ce qui concerne l’octroi d’agrément aux associations oeuvrant dans ce domaine et dont le caractère bénéfique de l’action est déjà reconnu par le ministère.

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Réponse. - L’éducation au respect des différences et au refus de toute forme d’exclusion ou de discrimination fait partie des missions de l’école et de la formation des futurs citoyens. Les élèves sont sensibilisés à ces questions dans le cadre des séances d’éducation à la sexualité définies par la circulaire du 17 février 2003. L’estime de soi, le respect de l’autre, l’égalité des personnes, le droit et l’acceptation des différences constituent des aspects essentiels de cette éducation. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale invite les recteurs à examiner avec beaucoup de soin les demandes d’agrément d’association concourant à cette éducation.

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J.O., A.N. (Q.), N°10, 8 mars 2005, p. 2.436.

Question n° 47.727 du 28 septembre 2004 de Mme Maryse Joissains-Masini à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enfants - Santé - Hyperactivité - Scolarisation - Structures adaptées

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Mme Maryse Joissains-Masini appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de structures réservées aux enfants hyperactifs. En effet, très peu d’établissements scolaires semblent répondre aux besoins de ces enfants souvent surdoués et de leurs familles, ce qui les condamne à terme à l’échec scolaire. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour aider ces familles qui sont souvent en proie au désespoir.

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Réponse. - Le ministère de l’éducation nationale a fait de la scolarisation des élèves présentant une maladie invalidante ou un handicap un des axes prioritaires de son action. Un ensemble de mesures concrètes est engagé. Elles visent à conforter le principe d’un accès de droit à l’éducation, dispensée en priorité dans l’école ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile de l’élève. Il s’agit de faciliter l’accès à l’école et aux enseignements, mais aussi de mettre en œuvre les moyens nécessaires (aménagements de l’environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés) pour garantir la continuité de parcours scolaires individualisés en prenant appui sur une diversité de réponses. Les enfants et les adolescents hyperactifs sont concernés par l’ensemble de ces mesures. Une préférence constante est donnée à une scolarité en milieu ordinaire. Un projet individualisé élaboré en concertation par l’ensemble des personnes concernées (parents, équipe éducative, personnels médicaux, paramédicaux et éducatifs qui, associés aux enseignants, apportent à l’élève hyperactif des soins, des rééducations et des soutiens spécialisés) permet de définir et de coordonner les actions qui soutiennent la scolarisation de l’élève. Ce projet précise en particulier les modalités d’action des enseignants, les aides apportées au sein de l’école et/ou les éventuelles actions de soin et de rééducation dispensées par des intervenants extérieurs. L’accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (AVS) peut favoriser le maintien au sein des établissements scolaires ordinaires d’un certain nombre d’enfants hyperactifs présentant d’importants troubles relationnels. Cette forme d’aide a été considérablement développée depuis la rentrée 2003 grâce à la création d’emplois d’assistants d’éducation réservés à ce type de fonctions qui prennent progressivement le relais des emplois-jeunes. Le nombre d’AVS est ainsi passé de 3 400 à la rentrée 2001 (dont 33 % d’aides éducateurs rémunérés par l’éducation nationale, les autres étant salariés d’associations ou de collectivités locales) à plus de 7 000 au cours de l’année 2003-2004, dont près de 85 % rémunérés par l’éducation nationale. 800 nouveaux emplois d’assistant d’éducation seront réservés à l’accompagnement individuel des élèves handicapés à compter du mois de septembre 2005. La création par le ministère en charge des affaires sociales, entre 2003 et 2005, de 5.700 places en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) doit permettre, en complément des aides apportées par l’école, de mieux assurer les accompagnements (soins et rééducations) nécessaires. Les enfants hyperactifs dont la sévérité des troubles ne permet pas le maintien dans une classe ordinaire avec un projet individualisé bénéficient aussi de l’effort conduit pour améliorer le fonctionnement des classes d’intégration scolaire (CLIS) dans les écoles primaires, et ouvrir de nouvelles unités pédagogiques d’intégration (UPI) en collège et en lycée. 1.000 nouvelles unités pédagogiques d’intégration (UPI) doivent être créées au collège et au lycée d’ici 2010 dans le cadre de la loi d’orientation pour l’avenir de l’école, permettant à un nombre accru d’élèves de bénéficier plus facilement d’aménagements d’horaires, notamment pour les soins et les rééducations, mais également de soutiens pédagogiques appropriés. La rénovation des formations spécialisées destinées aux enseignants de l’école primaire, et la création de formations spécialisées pour les enseignants de lycée et de collège, contribuent simultanément à une meilleure prise en compte des besoins spécifiques de ces élèves. Ces nouvelles modalités de formation, mises en place à la rentrée 2004, seront confortées en 2005. Les associations de parents d’enfants handicapés peuvent être sollicitées pour accompagner des modules entrant dans le cadre de ces formations. Dans les situations les plus difficiles, un séjour pour une durée déterminée dans un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique, établissement médico-social qui accueille exclusivement des élèves présentant des troubles du comportement, peut être envisagé pour une prise en charge conjuguant soins et éducation. Les conditions d’agrément de ces établissements ont été récemment révisées afin d’actualiser leurs conditions d’organisation et de fonctionnement. Outre ces mesures concrètes déjà mises en œuvre, de nouvelles évolutions sont attendues en application des dispositions de la loi pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et de la loi d’orientation pour l’avenir de l’école. Celle-ci prévoit notamment d’enrichir le contenu de la formation des professeurs stagiaires dispensé dans les instituts universitaires de formation des maîtres, de manière à ce qu’ils soient tous formés à la prise en charge de l’hétérogénéité des élèves, et de mettre en place des contrats individuels de réussite éducative permettant de mieux soutenir les élèves qui connaissent des difficultés d’apprentissage ou présentent des besoins éducatifs particuliers.

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J.O., A.N. (Q.), N° 10, 8 mars 2005, p. 2.437.

Question n° 51.614 du 23 novembre 2004 de M. Dino Cinieri à M. le ministre délégué au logement et à la ville

Baux - HLM - Surloyers - Réglementation

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M. Dino Cinieri attire l’attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les difficultés résultant pour de nombreux foyers de la notification du supplément de loyer de solidarité émanant des organismes HLM privés ou publics entraînant des conséquences graves sur le niveau de vie des locataires concernés par cette mesure. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cet égard et si, par exemple, des mesures de réduction d’impôt peuvent être envisagées.

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Réponse. - Un locataire qui entre dans un logement HLM bénéficie de la solidarité nationale à un niveau important au travers des aides à la pierre. Cette aide est justifiée par le fait que ce locataire a des ressources limitées, inférieures à un plafond. Lorsque ses ressources viennent à excéder le plafond, ce locataire peut conserver son logement HLM car il a droit au maintien dans les lieux. Cependant, si le dépassement de ressources est significatif, il est juste qu’il verse un supplément de loyer de solidarité à son bailleur social. Il n’entre pas dans les objectifs du Gouvernement de modifier ce dispositif.

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J.O., A.N. (Q.), N° 10, 8 mars 2005, p. 2.527.

Question n° 52.892 du 7 décembre 2004 de M. Jean-Luc Warsmann à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement secondaire - Programmes - Initiation au droit

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M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’opportunité de développer une initiation au droit dans le cursus des élèves. Cette initiation pourrait, par exemple, s’insérer dans le cadre de l’enseignement de l’instruction civique. Il lui demande, par conséquent, des précisions sur ses intentions en cette matière.

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Réponse. - La prise en compte du degré de maturité des élèves, des contraintes de leur emploi du temps, de la cohérence de leur cursus scolaire a justifié l’introduction, au niveau du lycée, d’un enseignement d’éducation civique, juridique et sociale (ECJS) dans lequel le droit apparaît bien comme un savoir nouveau (BO hors-série. n° 6, du 31 août 2000). En classe de première, la problématique « Institutions et pratiques de la citoyenneté » permet, par exemple, de présenter les institutions judiciaires et d’introduire des connaissances précises à partir de thèmes variés (prud’hommes et législation du travail, tribunal de commerce et technologie de la vente, autorité légitime et tribunaux d’exception, etc.). En classe terminale, la problématique « La citoyenneté à l’épreuve des transformations du monde contemporain » permet de s’interroger sur des thèmes comme celui de l’indépendance de la justice ou bien le rôle des juges dans nos démocraties. Le ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a bien la volonté de mieux affirmer encore la part essentielle que prend le système éducatif dans la formation de citoyens autonomes et responsables en sensibilisant et initiant les élèves à la démarche juridique, tout en veillant à l’équilibre nécessaire de leur emploi du temps déjà chargé.

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J.O., A.N. (Q.), N° 10, 8 mars 2005, p. 2.446.

Question n° 53.381 du 14 décembre 2004 de M Jean-Luc Warsmann à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement - Établissements - Violence - Lutte et prévention

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M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les récentes statistiques faisant état d’une augmentation des violences physiques à l’école. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire cette violence.

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Réponse. - Les phénomènes de violence au sein des établissements scolaires et à leurs abords immédiats présentent des formes multiples d’expression (violences verbales, violences physiques, intrusions, atteintes aux biens, racket, usage ou trafic de produits stupéfiants, ports d’armes ou objets dangereux…) et des degrés très variables de gravité, allant des incivilités perturbant le climat de l’établissement jusqu’aux actes pouvant constituer des infractions pénales. Le logiciel SIGNA permet de recenser les incidents graves qui ont pu survenir dans les établissements scolaires, notamment ceux dont la qualification pénale est évidente ou ceux qui ont fait l’objet d’une procédure de signalement. Selon les incidents signalés, les actes de violence de l’année scolaire 2003-2004 ont augmenté de près de 10 % par rapport à la période précédente. Cette hausse est légèrement plus marquée pour les collèges et les lycées professionnels que pour les lycées d’enseignement général et technologique. Toutefois, il convient d’observer que les actes de violence ne concernent pas les établissements dans les mêmes proportions : 10 % d’entre eux concentrent plus de la moitié des actes recensés. Par ailleurs, les violences physiques sans arme et les insultes ou menaces graves forment toujours les deux catégories d’actes les plus fréquemment signalés (54 % des faits recensés) ; les actes à motivation raciste ou antisémite représentent quant à eux 3 % de l’ensemble des signalements. Pour faire face à cette situation, le ministre de l’éducation nationale met en œuvre une politique de prévention cohérente et renforcée, qui ne manque pas de rappeler la légitimité de l’autorité et qui replace la règle au cœur de l’acte pédagogique. Cette politique, confirmée et amplifiée par le projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école, passe notamment par : le rappel de l’obligation scolaire (décret n° 2004-162 du 19 février 2004 et circulaire d’application n° 2004-004 du 23 mars 2004, publiés au BOEN du 1er avril 2004) ; le développement des dispositifs spécifiques : dispositifs et classes-relais ; opérations « École ouverte », mises en œuvre en priorité dans les zones socialement défavorisées et qui contribuent à instaurer ou consolider dans l’établissement un climat de confiance, généralisation des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) afin d’agir contre la violence dans le cadre de partenariats ; le bon fonctionnement des procédures disciplinaires, qui a notamment conduit à modifier la composition des conseils de discipline (circulaire du 19 octobre 2004 publiée au BOEN du 28 octobre 2004, en application du décret du 10 mai 2004) ; la sanction des actes graves commis par les élèves selon la pratique de « l’exclusion-inclusion » qui demande à l’élève sanctionné de rester dans l’établissement pour participer à des activités réparatrices ; la restauration du respect dû aux personnes, en particulier aux professeurs et aux victimes de violence, et l’aide aux personnels de la communauté éducative dans l’exercice de leurs fonctions. Un effort est notamment conduit en faveur des personnels en poste dans des établissements sensibles ou dans des environnements difficiles « contrat de début de carrière amélioré » proposé aux jeunes enseignants, mesures incitatives pour la stabilité des équipes pédagogiques. L’aide aux victimes est renforcée par la création de numéros verts « SOS violence » dans chaque académie et par l’assistance en justice. Les partenariats engagés avec la justice de proximité, la police, la gendarmerie, les collectivités locales et les associations bénéficient d’une attention renouvelée, comme en témoignent trois conventions signées en 2004 : convention du 28 avril 2004 à Paris entre le procureur de la République, le recteur de l’académie et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, créant un dispositif opérationnel de signalement des infractions pénales en vue de mettre en œuvre des réponses rapides et adaptées ; convention tripartite du 13 septembre 2004, signée par les ministres de l’éducation nationale, de l’intérieur et de la justice, sur les mesures visant à prévenir, signaler les actes à caractère raciste ou antisémite en milieu scolaire et à sanctionner les infractions ; protocole d’accord du 4 octobre 2004, conclu entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans l’objectif de conduire ensemble des actions concrètes afin de prévenir et de faire reculer la violence dans les établissements scolaires du second degré.

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J.O., A.N. (Q.), N° 10, 8 mars 2005, p. 2.447.

Question n° 49.397 du 26 octobre 2004 de M. Armand Jung à Mme la secrétaire d’État aux personnes handicapées

Handicapés - Autistes - Intégration en milieu scolaire

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M. Armand Jung appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État aux personnes handicapées quant à l’éducation et au traitement des enfants autistes. Certaines thérapies éducatives existent pour permettre aux parents d’enfants autistes de voir évoluer leurs enfants. La méthode LOVAAS pratiquée aux États-Unis en est un exemple. Cette thérapie ne s’applique pas en France où l’optique psychanalytique est préférée malgré les résultats positifs des thérapies éducatives réputées et défendues par plusieurs chercheurs. Pour cela un diagnostic précoce du handicap, dès l’âge de deux à trois ans, doit être réalisé obligatoirement, ce qui n’est pas le cas en France. Les méthodes thérapeutiques seraient moins coûteuses et plus porteuses d’espoir pour ces enfants. C’est pourquoi il souhaiterait savoir si des études sont réalisées par les chercheurs français à ce sujet et quelle politique le gouvernement français compte mettre en place pour l’avenir et l’intégration des enfants autistes dans notre pays. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

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Réponse. - L’honorable parlementaire a bien voulu appeler l’attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la prise en charge de l’autisme en France et plus particulièrement sur les modes d’intervention précoce par la méthode de LOVAAS, également appelée ABA (Applied Behavior Analysis). Le Gouvernement est conscient qu’une intervention précoce permet à l’enfant de surmonter en partie son handicap et de progresser. À ce titre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d’État aux personnes handicapées ont lancé, le 24 novembre dernier, un nouveau plan pour l’autisme et les troubles envahissants du développement (TED) qui vise à développer quantitativement et qualitativement le dépistage, puis le diagnostic précoce, l’information des familles, la prise en charge et l’accompagnement des personnes atteintes de TED. Ce plan est accompagné par un projet de nouvelle circulaire relative à la politique en direction des personnes atteintes d’autisme ou de troubles envahissants du développement, concertée avec les professionnels et les associations et soumise à la signature du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la secrétaire d’État aux personnes handicapées. Pour autant, il importe que les méthodes de prise en charge éducative de l’autisme infantile proposées soient adaptées aux besoins des enfants et mises en œuvre dans des conditions assurant leur qualité, et a fortiori ne présentent pas de caractère abusif, maltraitant ou encore déviant. C’est la raison pour laquelle la méthode de LOVAAS, comme l’ensemble des méthodes éducatives pour autistes, devra faire l’objet d’une évaluation et des recommandations de bonnes pratiques, confiées, dans le cadre du plan autisme, au nouveau Conseil national de l’évaluation sociale et médico-social. La possibilité de suivre sur plusieurs années et à titre expérimental la mise en œuvre par quelques établissements médico-sociaux spécialisés de certaines méthodes spécifiques est aussi actuellement à l’étude. Enfin, l’utilisation de cette méthode, parmi plusieurs autres, est également abordée dans le cadre de la réflexion du comité d’experts sur l’intégration et l’éducation des enfants autistes mis en place auprès du Conseil de l’Europe.

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J.O., A.N. (Q.), N° 10, 8 mars 2005, p. 2.553.

Question n° 32.174 du 20 janvier 2004 de M. Jérôme Rivière à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Système pénitentiaire - Établissements - Conditions de détention

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M. Jérôme Rivière appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. En décembre 2002, 55 471 détenus se trouvaient dans les prisons françaises alors que 47.000 places étaient officiellement disponibles. Une surface moyenne par détenu, réduite, ajoutée à des conditions dégradantes accentue la morosité des détenus et ne facilite pas le travail des gardiens de prison ni même le rôle « citoyen » de l’institution pénitentiaire. Il lui demande quelles sont les améliorations qui ont été apportées depuis décembre 2002.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable parlementaire les indications suivantes sur la situation des établissements pénitentiaires en matière de surpopulation carcérale. La population carcérale a considérablement augmenté depuis quelques années, passant ainsi de 46.968 détenus au 1er octobre 2001 à 58.231 au 1er janvier 2005. La densité globale de la population carcérale cache une disparité importante entre les maisons d’arrêt, les centres de semi-liberté et les établissements pour peines que sont les maisons centrales et les centres de détention. Parallèlement, il est permis de constater que les caractéristiques socio-démographiques de la population pénale évoluent. Depuis une dizaine d’années, l’âge moyen des détenus s’élève et la part de ceux âgés de plus de quarante ans croît, tandis que les troubles du comportement sont de plus en plus fréquents. Au regard des éléments qui précèdent et afin de permettre au service public pénitentiaire de remplir les missions qui lui sont confiées, un certain nombre de préconisations sont formulées et des actions d’envergure sont mises en œuvre. L’administration pénitentiaire s’efforce, depuis de nombreuses années déjà, d’appréhender le phénomène de la surpopulation en milieu carcéral et d’y apporter des réponses appropriées. À cet égard, trois centres pénitentiaires ont ouvert en 2004. De plus, le programme de construction de nouveaux établissements pénitentiaires décidé par le Gouvernement, permet non seulement de créer des places supplémentaires mais aussi d’offrir des conditions de détention et de travail plus décentes. Dans les années à venir, la construction d’autres établissements pénitentiaires est d’ores et déjà planifiée et lancée dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Ainsi, le programme de 13.200 places prévoit notamment la création de 8.900 places pour détenus majeurs en métropole, 1.600 places outremer, ainsi que la construction de sept établissements pour mineurs et de deux maisons centrales. Si l’extension du parc pénitentiaire est nécessaire, elle n’en demeure pas moins insuffisante et doit par conséquent être accompagnée par la mise en place de mesures alternatives à l’incarcération. La loi du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, renforce ces mesures et institue également un dispositif très novateur en permettant à l’administration pénitentiaire, dans certaines conditions, de proposer un aménagement de peine.

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J.O., A.N. (Q.), N° 10, 8 mars 2005, p. 2.517.

Question n° 54.556 du 28 décembre 2004 de Mme Françoise Branget à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enseignement - Politique de l’éducation - Enfants intellectuellement précoces

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Mme Françoise Branget attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la paradoxale situation d’échec scolaire dans laquelle se trouvent de nombreux enfants dits « intellectuellement précoces ». Nous savons désormais que la soif d’apprendre de ces enfants n’a pas été stimulée proportionnellement à leur potentialité. Nous savons aujourd’hui qu’un tiers d’entre eux a une scolarité médiocre et qu’un autre tiers est en total échec scolaire grave. C’est pourquoi il est aujourd’hui essentiel de réfléchir à la définition d’un projet d’éducation qui intégrerait dans ses objectifs le respect des enfants précoces par la reconnaissance de leur rythme particulier et un minimum de formation pour les enseignants relativement à la précocité. Afin de renforcer les valeurs fondamentales de l’école de la République, une pédagogie plus adaptée serait source de cohésion de l’enseignement et non de disparité. Les élèves s’enrichissant mutuellement par le biais de leur différence, l’enseignant accroîtrait la maîtrise de sa matière. Elle lui rappelle que le 16 mars 2000, par le biais de sa question écrite n° 23470, M. Xavier Darcos, sénateur, avait, avec justesse, soulevé cette délicate problématique. Si l’organisation actuelle des enseignements donne à chaque établissement une souplesse horaire destinée à la mise en œuvre de démarches pédagogiques différenciées répondant aux besoins et aux intérêts des élèves, il s’avère toujours que ces démarches permettant de valoriser les aptitudes des élèves n’ont à ce jour pas obtenu de résultats significatifs pour les enfants précoces. Il semblerait dès lors judicieux, de commencer ce travail d’intégration par l’origine de la problématique, c’est-à-dire par l’intégration dans le programme actuel de tous les élèves enseignants de 4 heures de formation sur les spécificités de ces enfants. Cette formation, intégrée dans le cursus, pourrait être également le fait d’interventions de spécialistes, par exemple pédopsychiatres reconnus dans la précocité, ou encore d’associations d’enfants précoces reconnues d’utilité publique. Elle demande si, au préalable à tout aménagement de la scolarité, l’urgence ne serait pas la formation et tout simplement l’information des enseignants.

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Réponse. - Le ministre de l’éducation nationale est conscient de la nécessité de mettre en place des dispositifs ou des démarches pédagogiques adaptées aux besoins des élèves intellectuellement précoces. Le projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école précise, dans son rapport annexé, que l’éducation nationale se doit de favoriser une progression scolaire plus rapide pour les élèves qui ont montré aisance et rapidité dans l’acquisition des connaissances indispensables. À l’école primaire, les possibilités offertes par l’organisation en cycles pédagogiques doivent permettre d’adapter le parcours de ces élèves, en particulier le rythme d’apprentissage ; la réduction d’une année de la durée du cycle, solution peut-être trop rarement exploitée, constitue une forme de réponse à leurs besoins et possibilités. Le repérage des compétences acquises et des difficultés rencontrées est favorisé par les évaluations réalisées à toutes les charnières de la scolarité. Il permet de construire et de mettre en œuvre, avec les élèves et en partenariat avec leurs parents, un parcours d’aide et d’organiser un ensemble d’activités adaptées aux besoins diagnostiqués : des anticipations ou des enrichissements dans certains domaines, un soutien dans d’autres domaines et des aides spécialisées pour traiter les difficultés les plus lourdes. Au collège, la réduction d’une année au cycle central constitue une forme de réponse à la vitesse d’apprentissage des élèves intellectuellement précoces. Dans le cadre de l’autonomie des établissements, des dispositifs d’aide et d’approfondissement particuliers ou une individualisation complète du parcours peuvent être mis en œuvre. D’ores et déjà, des expérimentations existent ; elles ont fait l’objet d’un rapport de l’inspection générale de l’éducation nationale qui insiste sur le rôle primordial du projet d’établissement pour organiser des réponses adaptées. Le projet de loi d’orientation sur l’avenir de l’école prévoit en outre, pour l’école élémentaire et le collège, que les élèves qui éprouvent des difficultés dans l’acquisition des connaissances indispensables ou ceux qui manifestent des besoins éducatifs particuliers puissent bénéficier d’une aide spécifique. Les élèves intellectuellement précoces, qui ont souvent un profil particulier avec des points forts très remarquables mais aussi des faiblesses, pourront recevoir dans ce cadre des aides appropriées sans être « retardés » dans les domaines où leur avance est reconnue. La réponse scolaire pourra ainsi être personnalisée. La formation des enseignants prend en compte désormais cette problématique aujourd’hui abordée dans le cadre qui concerne tous les élèves à besoins éducatifs particuliers. On veille à développer une approche large des facteurs d’hétérogénéité, dont la précocité intellectuelle, de telle façon que les enseignants soient informés rigoureusement et puissent développer des réponses appropriées aux besoins des élèves concernés.

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J.O., A.N. (Q.), N° 10, 8 mars 2005, p. 2.455.

Question n° 54.706 du 28 décembre 2004 de M. Jacques Bascou à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Enfants - Santé - Épilepsie - Intégration en milieu scolaire

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M. Jacques Bascou appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants atteints d’épilepsie. Les difficultés en rapport avec la scolarisation ont été mises aux premier rang par les familles d’enfants souffrant d’une épilepsie « à problèmes » dans une enquête présentée par le Livre blanc des « états généraux de l’épilepsie de l’enfant ». Avec des disparités régionales, accentuées en Ile-de-France, ces difficultés seraient particulièrement ressenties dans le cycle maternelle et primaire. Les parents souhaiteraient voir améliorées les possibilités de scolarisation de leur enfants, par une meilleure évaluation et orientation et des structures mieux adaptées notamment par le renfort d’auxiliaires d’intégration. Il lui demande si le Gouvernement a l’intention d’accroître les moyens humains et matériels pour répondre aux attentes des familles souhaitant une meilleure intégration scolaire d’enfants atteints d’épilepsie.

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Réponse. - Le ministère de l’éducation nationale a fait de la scolarisation des élèves présentant une maladie invalidante ou un handicap un des axes prioritaires de son action. Un ensemble de mesures concrètes est engagé. Elles visent à conforter le principe d’un accès de droit à l’éducation, dispensée prioritairement dans l’école ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile de l’élève. Il s’agit de faciliter l’accès à l’école et aux enseignements mais aussi de mettre en œuvre les moyens nécessaires (aménagements de l’environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés) pour garantir la continuité de parcours scolaires individualisés en prenant appui sur une diversité de réponses. S’agissant de la prise en charge des élèves présentant une épilepsie, il convient en premier lieu de préciser que cette pathologie recouvre une très grande variété de manifestations, depuis des formes extrêmement discrètes jusqu’à des formes très sévères entraînant des perturbations importantes des processus d’apprentissage. Le plus souvent cependant, les enseignants accueillant dans leur classe un élève épileptique doivent tenir compte de la fatigabilité, des troubles de l’attention et de la lenteur liée aux traitements en cours. Afin de faciliter leur tâche une brochure élaborée conjointement par la direction de l’enseignement scolaire et des professionnels de la santé : « L’épilepsie en classe, questions réponses et information » est à la disposition des familles et des enseignants qui souhaitent obtenir des informations complémentaires auprès des inspections académiques. Une préférence constante est donnée à une scolarité en milieu ordinaire, complétée selon les cas par des aides spécialisées au sein de l’école et/ou par des actions de soins et de rééducation dispensées par des intervenants extérieurs. C’est seulement lorsque la sévérité des troubles ne permet pas le maintien dans une classe ordinaire avec un projet individualisé qu’une orientation, pour une durée déterminée, vers un dispositif collectif d’intégration - classe d’intégration scolaire en école élémentaire, unité pédagogique d’intégration en collège - peut être proposée à un élève, sous réserve de l’accord formel de ses parents. Chaque fois qu’il est nécessaire, un projet d’accueil individualisé (PAI) élaboré à la demande des familles, par le directeur de l’école ou le chef d’établissement et le médecin scolaire permet d’organiser, dans le respect de la compétence de chacun et compte tenu des besoins thérapeutiques de l’enfant ou de l’adolescent, les modalités particulières de la vie quotidienne dans la collectivité. L’ensemble de ces modalités d’accueil sont précisées dans la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 parue au Bulletin officiel de l’éducation nationale n° 34 du 18 septembre 2003. Lorsque ces élèves doivent être accueillis dans des établissements sanitaires ou médico-sociaux, des enseignants spécialisés du premier degré chargés de l’enseignement et de l’aide pédagogique aux élèves présentant une déficience motrice grave ou un trouble de la santé évoluant sur une longue période et/ou invalidant (option C du certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap - CAPA-SH) prennent en charge ces élèves. Ces enseignants spécialisés peuvent également apporter, si besoin, une aide méthodologique et/ou technique auprès des élèves présentant une épilepsie, scolarisés en milieu ordinaire ou dans des dispositifs d’intégration collective. Depuis la rentrée 2004, des enseignants du second degré peuvent également bénéficier d’une formation spécialisée dans cette option en préparant le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH). Concernant la création des établissements ou services médico-sociaux pouvant répondre à des besoins de structures adaptées - à l’intention d’enfants, d’adolescents ou d’adultes - les autorisations sont délivrées par le préfet de région. Leur financement est assuré par des crédits d’assurance maladie. Afin de conforter le dispositif d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) mis en œuvre à partir de la rentrée 2003, le budget prévoit 800 créations nettes d’emplois d’assistant d’éducation exerçant des fonctions d’AVS au 1er septembre 2005. La dotation est notifiée aux recteurs d’académie qui en assurent la répartition sur la base de données objectives soumises aux instances de concertation, en fonction des besoins d’accompagnement individuel et de l’ensemble des structures scolaires.

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J.O., A.N. (Q.), N° 10, 8 mars 2005, p. 2.456.

Question n° 48.657 du 19 octobre 2004 de M Jean-Marc Nesme à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Famille - Filiation - Action de recherche en paternité - Délais

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Aujourd’hui, où 40 % des enfants naissent hors mariage, les actions de recherche de paternité se multiplient malheureusement, et il devient urgent de revoir la loi datée de 1912 afin de modifier l’allongement de ces délais de recherche. C’est pourquoi M. Jean-Marc Nesme demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, ce qu’il envisage de proposer pour élargir les délais de recours des jeunes nés et déclarés « de père inconnu » souhaitant accéder à leur filiation.

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Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’en l’état du droit positif, les actions relatives à la paternité sont encadrées dans un délai de principe de deux ans, alors que la recherche de maternité obéit à la prescription trentenaire de droit commun. Cette différence, qui se justifiait traditionnellement par le risque de dépérissement des preuves, n’a plus lieu d’être. C’est pourquoi la réforme du droit de la filiation engagée dans le cadre du programme de simplification du droit prévu par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 permettra d’une part d’harmoniser les règles relatives à l’établissement de la filiation, d’autre part d’allonger le délai pour l’action en recherche de paternité. Il est ainsi prévu que l’action en recherche de paternité puisse être exercée durant les dix ans suivant la naissance. L’action sera également ouverte à l’enfant pendant les dix ans suivant sa majorité, pour permettre de sauvegarder le droit de l’enfant à accéder à sa filiation paternelle sans pour autant porter atteinte à la stabilité des familles concernées. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, une fois ces délais expirés, aucune dérogation ne permettra à l’enfant d’engager une action judiciaire en établissement de la paternité. Seule la reconnaissance par le père, possible à tout moment, permettra cet établissement, sous réserve qu’aucun autre lien de filiation paternelle n’ait été établi entre-temps. Dans ce dernier cas, en effet, la reconnaissance ne peut produire effet tant que le lien de filiation existant n’a pas été contesté en justice.

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J.O., A.N. (Q.), N° 10, 8 mars 2005, p. 2.520.

Plan de l'article

  1. Question n? 52.390 du 30 novembre 2004 de Mme Martine Aurillac à Mme la secrétaire d’État aux droits des victimes
  2. Question n° 40.333 du 1er juin 2004 de M. Françis Saint-Léger à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  3. Question n° 39.284 du 11 mars 2005 de M. Jean-Paul Garraud à M. le premier ministre
  4. Question n° 30.107 du 8 décembre 2003 de M. Jean-Marc Roubaud à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
  5. Question n° 32.027 du 20 janvier 2004 de M. Philippe Vuilque à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  6. Question n° 32.469 du 27 janvier 2004 de M. Christian Estrosi à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  7. Question n° 40.408 du 1er juin 2004 de M. Pascal Terrasse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  8. Question n° 47.334 du 28 septembre 2004 de M. Dominique Paillé à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  9. Question n° 50.805 du 9 novembre 2004 de M. Hervé Mariton à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  10. Question n° 32.031 du 20 janvier 2004 de M. Philippe Vuilque à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
  11. Question n° 47.984 du 5 octobre 2004 de Mme Marie-Jo Zimmermann à M. le ministre délégué aux personnes âgées
  12. Question n° 32.673 du 27 janvier 2004 de M. Jean-Marc Roubaud à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  13. Question n° 43.583 du 13 juillet 2004 de M. Axel Poniatowski à M. le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
  14. Question n° 53.819 du 21 décembre 2004 de M. Bernard Perrut à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
  15. Question n° 52.673 du 7 décembre 2004 de M. Yvan Lachaud à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  16. Question n° 40.925 du 8 juin 2004 de Mme Martine Billard à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  17. Question n° 47.727 du 28 septembre 2004 de Mme Maryse Joissains-Masini à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  18. Question n° 51.614 du 23 novembre 2004 de M. Dino Cinieri à M. le ministre délégué au logement et à la ville
  19. Question n° 52.892 du 7 décembre 2004 de M. Jean-Luc Warsmann à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  20. Question n° 53.381 du 14 décembre 2004 de M Jean-Luc Warsmann à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  21. Question n° 49.397 du 26 octobre 2004 de M. Armand Jung à Mme la secrétaire d’État aux personnes handicapées
  22. Question n° 32.174 du 20 janvier 2004 de M. Jérôme Rivière à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
  23. Question n° 54.556 du 28 décembre 2004 de Mme Françoise Branget à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  24. Question n° 54.706 du 28 décembre 2004 de M. Jacques Bascou à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
  25. Question n° 48.657 du 19 octobre 2004 de M Jean-Marc Nesme à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 5/2005 (N° 245), p. 36-48.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-5-page-36.htm
DOI : 10.3917/jdj.245.0036


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