Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2005/5 (N° 245)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 56 - 57 Article suivant

L’obligation d’audition

1

Cass. (crim.) - 23 juin 2004

2

Mineur - Tribunal pour enfants - Audition des parents et témoins - Nécessité - Procédure

(…)

Statuant sur les pourvois formés par :

- X.J.P.,

- Y.M., civilement responsable,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, chambre spéciale des mineurs, en date du 5 septembre 2002, qui, pour agression sexuelle, a condamné le premier à quatre mois d’emprisonnement dont deux mois avec sursis et mise à l’épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 13 de l’ordonnance du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l’organisation judiciaire et 593 du Code de procédure pénale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré J.P.X. coupable d’agression sexuelle et la condamné à quatre mois d’emprisonnement dont deux mois avec sursis et mise à l’épreuve, a déclaré M.Y. civilement responsable et a condamné solidairement J.P.X. et M.Y. à payer à C.Z., mère d’A.A., la somme de 3.050 euros à titre de dommages et intérêts » ;

« alors qu’il résulte des articles 13, alinéa 1, de l’ordonnance du 2 février 1945 et L. 223-1 du Code de l’organisation judiciaire que la cour d’appel statuant sur l’appel d’une décision du tribunal pour enfants doit entendre notamment les témoins et les parents du mineur ; que l’arrêt attaqué, qui statue sans avoir entendu la mère du prévenu, comparante, et le témoin sur les déclarations duquel devant le juge des enfants, elle se fonde, a violé les textes visés au moyen » ;

Vu l’article 13, alinéa 1er, de l’ordonnance du 2 février 1945, ensemble l’article L. 223-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

Attendu que, selon ces textes, le tribunal pour enfants et la chambre spéciale de la cour d’appel statuent après avoir, notamment, entendu les parents du mineur ;

Attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt attaqué ni du jugement qu’il confirme que la mère du prévenu, dont la présence a été constatée, ait été entendue par le tribunal pour enfants et par la chambre spéciale de la cour d’appel ;

Que la cassation est dès lors encourue ;

Par ces motifs :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Nîmes, chambre spéciale des mineurs, en date du 5 septembre 2002, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Montpellier, chambre spéciale des mineurs, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Président : M. Cotte

Rapporteur : M. Arnould

Avocat général : Mme Commaret.

Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde.

En clair

Le tribunal pour enfants et la chambre spéciale de la cour d’appel ont l’obligation, en vertu des articles combinés 13 alinéa 1er de l’ordonnance du 2 février 1945 et L223-1 du code de l’organisation judiciaire, d’auditionner les parents du mineur et les témoins.

Plan de l'article

  1. L’obligation d’audition

Pour citer cet article

« Protection jeunesse », Journal du droit des jeunes, 5/2005 (N° 245), p. 56-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-5-page-56.htm
DOI : 10.3917/jdj.245.0056


Article précédent Pages 56 - 57 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback